Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ?
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Le changement de nom sur une carte grise est une démarche à accomplir à la suite de plusieurs événements : mariage, divorce, changement de raison sociale pour une entreprise, etc.
En effet, le certificat d’immatriculation constitue la carte d’identité du véhicule et doit de ce fait être à jour, quels que soient les changements qui interviennent (changement d’adresse, changement de titulaire, etc.). Aussi, voyons ensemble les démarches à effectuer.
Dans quels cas doit-on faire un changement de nom sur la carte grise ?
Certains événements entraînent l’obligation d’actualiser le nom du titulaire sur la carte grise. Il s’agit concrètement de toutes les situations dans lesquelles le propriétaire du véhicule est amené à changer de nom, tels que le mariage, le divorce mais aussi des cas où le changement de nom est issu d’une convenance personnelle légitime, comme par exemple le changement de raison sociale d’une entreprise.
Changement de nom en cas de mariage
Lors d’un mariage, il est fréquent que l’un des partenaires prennent le nom de son conjoint, provoquant un changement de nom d’usage. Dès lors, il est impératif d’actualiser les documents officiels en mentionnant le changement de nom, et la carte grise d’un véhicule ne fait pas exception.
Changement de nom en cas de divorce
De la même manière que pour un mariage, le divorce entraîne bien souvent la reprise du nom de naissance. Il faudra donc procéder au changement de nom sur la carte grise suite à un divorce.
Changement de nom pour motif légitime
Lorsqu’il est motivé par un intérêt légitime (par exemple, lorsqu’il est difficile à porter), le changement de nom ou de prénom est autorisé. Si elle est acceptée, la demande de changement de nom devra également être retranscrite sur les documents d’identité du demandeur, dont la carte grise.
Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ?
Depuis l’instauration en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toute modification concernant le certificat d’immatriculation est désormais à effectuer en ligne. Ainsi, depuis qu’il est devenu impossible de faire sa carte grise en préfecture, d’autres solutions ont été mises en place. Voyons ensemble la procédure à suivre.
Où initier une demande de changement de nom sur la carte grise ?
Pour procéder au changement de nom sur la carte grise, deux solutions s’offrent au demandeur :
- Effectuer les démarches en autonomie et en ligne sur le site de l’ANTS ;
- Passer par un professionnel habilité.
Le recours à un professionnel habilité permet au demandeur de gagner du temps. Il peut s’agir d’un garage, d’un concessionnaire ou encore d’un prestataire en ligne spécialisé dans les démarches relatives aux véhicules. Ces experts sont en effet mandatés pour effectuer toutes les démarches à votre place, vous n’aurez qu’à leur fournir les justificatifs requis.
Comment changer le nom sur la carte grise via l’ANTS ?
La procédure à suivre est relativement simple. En premier lieu, connectez vous sur le site de l’ANTS ou créez un compte sur la plateforme. Une fois connecté, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Dans la rubrique “Mon espace véhicule”, selectionnez la situation qui vous concerne ;
- Munis de la carte grise du véhicule, complétez en ligne le formulaire de demande d’immatriculation avec les informations demandées ;
- Téléchargez vos pièces justificatives au format numérique sur la plateforme ;
- Vérifiez et modifiez si besoin les informations transmises ;
- Procédez au paiement par carte bancaire, directement en ligne.
A l’issue de la démarche, vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre demande sur votre espace personnel ANTS.
Quel délai pour réceptionner la carte grise après la modification du nom ?
Le délai de réception de la carte grise varie généralement entre 5 et 7 jours ouvrés. Toutefois, pendant les périodes de fortes demandes, ce délai peut être prolongé.
Aussi, et pour permettre aux usagers de pouvoir circuler en attente de leur carte grise, l’ANTS délivré à l’issue de la procédure en ligne, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document est valable un mois et devra être présenté en cas de contrôle par les forces de l’ordre pour éviter les sanctions.
Quels sont les documents à fournir pour faire un changement de nom sur la carte grise ?
- Carte grise actuelle du véhicule ;
- Formulaire cerfa n°13750*07 de demande d’immatriculation ;
- Justificatif de domicile daté de moins de 6 mois ;
- Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
En sus, et en fonction de la situation du demandeur, il devra joindre au dossier des pièces supplémentaires, attestant du changement de nom. Elles sont précisées dans le tableau suivant :
| Situation du demandeur | Justificatif à fournir en supplément |
| Mariage | Extrait de l’acte de mariage |
| Divorce | Copie du jugement de divorce |
| Motif légitime | Copie de l’acte d’état civil |
| Changement de raison sociale | Exemplaire des statuts modifiés |
Quel coût pour un changement de nom sur la carte grise ?
Lors d’un changement de nom, le coût de la carte grise correspond à la somme de deux taxes :
- la taxe forfaitaire fixée à 11€
- la redevance d’acheminement fixée à 2,76€
Ainsi, la somme à payer est de 13,76€. En outre, le paiement s’effectue impérativement par carte bancaire.
FAQ
Comment changer de nom sur la carte grise ?
Pour effectuer un changement de nom sur la carte grise, vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS ou passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, qui prendra en charge toutes les formalités.
Est-il obligatoire de changer le nom du propriétaire sur la carte grise ?
Oui ! La carte grise doit impérativement être à jour. Que ce soit le nom du propriétaire ou l'adresse par exemple, chaque changement doit être communiqué à l'administration et les modifications sur la carte grise doivent être faites en conséquence.
Puis-je céder ma voiture à titre gratuit ?
Oui ! Votre véhicule peut tout à fait faire l'objet d'un don. Toutefois, qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, vous devez nécessairement remplir le certificat de cession avec l'acquéreur. Par ailleurs, celui-ci devra réaliser la démarche de changement de nom sur la carte grise, exactement comme un acheteur.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai une erreur sur ma nouvelle carte grise mon prénom est mal orthographie et la carte grise a été faite par le garagiste quoi faire?
Bonjour madame,
Le plus simple serait de demander directement au garage de rectifier la carte grise, sinon vous pouvez également le faire vous même en vous rendant sur le site de l’ANTS.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour j ai commencé le changement de carte grise sur internet payement etc et réuni les documents prêt à envoyer mais il me manquait une pièce oubliée dans un autre logement, je n’ai pas pus y aller avec le confinement et maintenant le délais d’1 mois va passer, est ce que je peux attendre la fin du confinement et quelle sont les démarches à faire ?
Merci de votre réponse
CDT
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS. Vous pouvez appeler l’ANTS au 34 00 (France métropolitaine) ou les contacter directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai une voiture ancienne que je souhaite donner à mon fils (majeur). Le changement de nom est-il payant dans ce cas ainsi que le passage au contrôle technique? Merci de votre réponse
Bonjour, Les démarches pour céder votre véhicule à titre gratuit à votre fils sont les mêmes que pour une vente de véhicule. En effet, vous devez : – effectuer le contrôle technique si le dernier date de plus de 6 mois ; – déclarer la cession à l’administration. Ensuite, votre fils pourra effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom. Vous devrez donc vous acquitter du coût du contrôle technique, mais aussi de celui de la nouvelle carte grise. Par ailleurs, le véhicule devra être assuré avec le nom de votre fils en tant que conducteur. Nous espérons que… Lire la suite »
bonjour,
pour un don a une personne elle doit avoir le permis obligatoirement le permis?? merci
Bonjour,
Il est possible de faire don d’un véhicule à une personne qui n’a pas le permis. Cette personne pourra l’utiliser lorsqu’elle sera détentrice du permis B.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Depuis le 18 mai 2020, j’attends ma carte grise pour un scooter. Pouvez-vous me dire ou en est ma demande – URGENT –
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à nous contacter via le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous expliquer votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
nous avons effectué,le 5 juillet une demande de changement de nom sur une carte grise, pour le véhicule immatriculé FR 660 CY.J’ai réglé la somme demandée avec ma propre carte bancaire.N’ayant pas de réponse à ce jour.?dois-je recommencer la démarche ou ceel-çi a-t-elle été prise en compte.merci de nous tenir informés.
Bonjour,
Si vous n’avez toujours pas eu de retour et que vous étiez passé par LegalPlace pour vos démarches, nous vous invitons à nous contacter en cliquant sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/. Si vous avez effectué vos démarches vous-même, nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00 (France métropolitaine) ou directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La carte grise est au nom de mon ex époux, le véhicule m’a été attribué lors du divorce qui a été prononcé en juillet. Comment faire pour ne pas repayer une carte grise entièrement?
Bonjour,
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule est attribué à l’un des ex-époux, le nouveau bénéficiaire peut introduire une demande de changement de titulaire de la carte grise. Il ne s’agit pas de repayer une carte grise mais simplement de la modifier. Cette procédure se fait en ligne et requiert uniquement le paiement de la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Afin d’effectuer vos démarches concernant votre carte grise, nous vous conseillons de vous rapprocher du site de l’ANTS où toutes les procédures sont détaillées via l’accès à votre compte dans les rubriques correspondantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! J’aurais besoin d’un renseignement,étant seule héritière de mon défunt papa,je voudrais savoir comment faire pour mettre la carte grise de sa voiture datant de 95,donc anciennes plaques qui a juste une énorme valeur sentiementale pour moi,à savoir qu’il n’y a pas de notaire. Je suis assurée dessus déjà par ses soins,car je roulais fréquemment avec…Le temp ne m’a malheureusement pas permise de faire les démarches à ses côtés pour y mettre nos 2 personnes dessus car se sont des sujets que nous n’aimons pas parler auprès de nos proches au risque qu’ils ne le prennent mal,généralement. Merci de votre… Lire la suite »
Bonjour,
suite au décès de ma mère mon beau père va récupérer la voiture, par contre la carte grise est au nom de ma mère, pour la mettre a son nom il lui demande de repayer la carte grise plein pot normal ?
merci de m’éclairer
Bonjour,
Lorsqu’une personne hérite d’un véhicule, il est nécessaire d’immatriculer celui-ci au nom de l’héritier. Les démarches se font directement en ligne sur le site de l’ANTS. Les démarches d’immatriculation d’un véhicule ont un coût, qui inclut les taxes et les redevances. Ce coût varie selon les démarches effectuées.
Vous avez la possibilité d’estimer le coût de votre démarche en utilisant le simulateur dédié à cet effet en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir je suis séparée de mon mari. La carte grise de ma voiture étant à son nom, nous avons rempli le papier de certicat de cession pour que mon nom figure sur la carte grise comment je dois proceder merci de votre réponse
Bonjour,
Lorsque le certificat de cession a été effectué, il est nécessaire pour le nouveau titulaire du véhicule de faire les démarches d’immatriculation.
Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et effectuer les démarches en ligne.
Vous pouvez également les contacter directement par téléphone au 34 00 si vous avez des questions supplémentaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bjr, mon fils a acheté une voiture, et la
carte grise n’est pas au nom du vendeur, que faire ?
Bonjour,
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. Ainsi, hormis si la voiture a été vendue dans le cadre d’un mandat (vente par un tiers ou vente par un professionnel) ou si le vendeur a hérité du véhicule, il est nécessaire d’exiger du vendeur qu’il procède aux démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’avais un véhicule en LOA que je viens de racheter. Ma carte grise portait le nom de DIAC comme propriétaire (logique) et je viens de faire procéder au changement de nom au profit du mien. Oh surprise je dois payer 178 €… Est-ce normal dans un tel cas ou est-ce une erreur ? Merci pour vos commentaires !
Bonjour,
Lors du rachat d’une voiture en leasing, il est nécessaire d’effectuer les démarches pour modifier la carte grise. Que celle-ci soit effectuée en ligne ou auprès d’un prestataire habilité, elle requiert tout de même pour le nouveau propriétaire de s’acquitter d’un certain montant. Ainsi, le coût peut varier selon les caractéristiques du véhicule et la région de résidence du nouveau propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon épouse qui n’a pas le permis souhaite m’offrir une moto qu’elle achètera en concession. Pourrais je tout de même réaliser une carte grise même si je ne suis pas l’acheteur de ce véhicule?
merci d’avance.
Bonjour, L’article L322-1-1 du Code de la route dispose qu’une demande de certificat d’immatriculation doit être effectuée par une personne physique titulaire d’un permis de conduire correspondant au véhicule immatriculé. Ainsi, il est normalement indispensable d’être titulaire d’un permis de conduire pour effectuer l’immatriculation d’un véhicule. Cependant, dans votre situation, vous avez la possibilité de demander au concessionnaire d’effectuer la cession du véhicule à votre nom. Ainsi, vous pourrez alors effectuer la démarche d’immatriculation du véhicule à votre nom sans difficulté. Votre épouse pourra donc procéder à l’achat du véhicule mais vous en serez le propriétaire. En espérant que notre… Lire la suite »
Merci pour la réponse! 👌🏻
Bonjour,
Notre entreprise change le nom , le SIRET est reste le meme, combien va nous coute changement le nom sur carte grise
Bonjour,
En cas de changement de raison sociale d’une entreprise, il est nécessaire d’effectuer la modification sur la carte grise. Ainsi, vous devez effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Des pièces justificatives vous seront alors demandées notamment une pièce attestant du changement de raison sociale de l’entreprise.
Le coût du changement de nom sur la carte grise s’élève à 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Le paiement s’effectue impérativement par carte bancaire sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour es que vous pouvez le conseiller j’ai acheter une voiture mes le propriétaire a pas fait sa carte grise a son nn donc je peut pas faire la mienne comment je pourrais faire
Bonjour, La loi interdit formellement la vente d’un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur. Ainsi, à l’exception d’une vente d’un véhicule hérité, le vendeur se doit de fournir une carte grise à son nom. Si tel n’est pas le cas, il est fortement conseillé de recontacter le vendeur afin qu’il puisse établir l’immatriculation du véhicule à son nom. En cas de refus de sa part, l’acquéreur du véhicule a la possibilité de demander l’annulation de la vente en justice et de porter plainte contre le vendeur défaillant. En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Bonjour j’ai récupéré la voiture de mon père quand il est décédé. Après avoir fait des frais déçu je n’ Pas pu faire le changement de carte grise. J’ai acheté récemment un nouveau véhicule car celle de mon père est en fin de vie 300 000 km et trop de frais à faire dessus pour passer le ct. Comment faire ?
merci d’avance
Bonjour,
Si la voiture dont vous avez hérité ne peut plus rouler, vous avez la possibilité de la faire détruire. Pour cela, il est inutile de modifier la carte grise. En effet, il suffit simplement de remettre le véhicule à un centre VHU agréé. Des pièces justificatives vous seront alors demandées telles que le cerfa n°15776*01 ou le certificat de situation administrative.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J ai un souci à propos de ma carte grise, je suis veuve et j ai voulu refaire la carte grise à mon nom et changement de domicile. Sur ma carte grise actuelle je suis en deuxième conducteur et mon mari était en premier. J ‘ai fait les démarches nécessaires avec tous les documents que j’ ai apporté à la sous-préfecture. Or, on m’a dit que je paierai que 13 euros. Quand je suis retournée à la sous-préfecture on m’ a dit que je devais payer 166 euros. La sous-préfecture ne comprend pas elle-même que je dois payer cette… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.J’ai acheté un véhicule.Lors de la demande de changement de nom sur la carte grise,le garage ne m’a pas pris une photocopie de la carte grise mais bien l’original.Cela m’intrigue beaucoup et je ne suis pas certaine d’être dans la légalité pour circuler. Est-ce bien “normal” qu’on m’ait pris la carte grise? (je circule avec une simple photocopie)
Bonjour,
La loi interdit strictement de rouler uniquement avec une photocopie de la carte grise du véhicule, sous peine d’amende.
Néanmoins, l’article R.233-1 du Code de la route prévoit deux exceptions à cette règle :
La conduite d’une voiture de location sans option d’achat ;
La conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.
En l’espèce, il faut récupérer votre carte grise afin de circuler légalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.J’ai racheté mon véhicule qui été en location longue durée.Comment procéder pour changé le nom du propriétaire.MERCI
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’ANTS afin d’obtenir les informations adaptées à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour je fais ma carte grise mais je le pas reçu pas le facteur comment je fais
Bonjour,
Les délais de réception de la carte grise varient généralement entre 5 et 7 jours ouvrés suivant la validation de votre demande sur le site de l’ANTS. Il vous est également possible de suivre l’avancement de cette démarche via votre espace personnel ANTS. Vous pourrez ainsi savoir ou en est votre carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour e fais ma carte grise le 2 avril jai payé et jai mon a certificat provisoire d immatriculation mais je le pas reçus jai contact le 3400.3631..ect cest tres difficile pour moi avec toute lrs option…. Je contacte. Le bureau ou je faus ma carte il mon dis qu’elle a fait un retour expéditeur et jai numéro
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Lors de l’achat de son véhicule, mon fils n’ayant pas encore 18 ans ni le permis, nous avons mis sa carte grise à mon nom avec lui en co titulaire. Aujourd’hui, je souhaite mettre la carte de grise à son prénom mais je crains de devoir payer une nouvelle carte grise complête soit environ 150 euros. Il me semble qu’avant il était possible de ne payer qu’un cheval lors d ‘un changement de prénom. est ce encore possible? je ne trouve pas d’info… Merci d’avance
Bonjour, En effet, la suppression d’un co-titulaire de la carte grise s’apparente à une cession entre les co-titulaires. A ce titre, il est nécessaire que vous établissiez un certificat de cession au profit de votre fils, puis d’initier une nouvelle demande d’immatriculation. Les frais correspondront donc au montant de l’établissement d’une nouvelle carte grise. Le tarif de 13,76€ (taxe de gestion + redevance d’acheminement) ne s’applique que pour les couples divorcés qui souhaitent retirer le nom de leur ex-conjoint du document ou dans le cas ou l’un des époux co-titulaires de la carte grise décède. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
bonjour , comment changer le nom sur la carte grise de ma compagne qui à nous deux sommes absolument d’accord ,je pense que c’est motif légitime ,en votre bonne réponse merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant pour prendre connaissance des démarches relatives au modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale sur une carte grise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
merci