Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ?
Le changement de nom sur une carte grise est une démarche administrative obligatoire. Il peut survenir à la suite de plusieurs événements : mariage, divorce,…
Par ailleurs, le certificat d’immatriculation doit nécessairement être à jour, quels que soient les changements qui interviennent (changement de titulaire, changement d’adresse, etc…).
Pour changer le nom sur une carte grise, il faut effectuer plusieurs démarches.
Dans quels cas doit-on faire un changement de nom sur la carte grise ?
Il est nécessaire d’effectuer un changement de nom sur la carte grise à la suite d’un :
- Mariage
- Divorce
- Changement de nom pour motif légitime
- Changement de raison sociale.
Changement de nom en cas de mariage
A la suite d’un mariage, il est possible d’utiliser le nom d’usage de votre partenaire, en choisissant son nom d’époux(se), ou en doublant votre nom avec celui de votre époux(se).
Pour effectuer un changement de nom, il faut effectuer les démarches en ligne, sur le site de l’ANTS. Il vous suffit de vous munir d’une copie des documents suivants :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le formulaire Cerfa n°13750*07 (demande de certification d’immatriculation d’un véhicule) ;
- La carte grise actuelle du véhicule ;
- La preuve du contrôle technique en cours de validité ;
- Un extrait de l’acte de mariage.
A la fin de la procédure, certains éléments vous seront fournis :
- Votre numéro de dossier ;
- Un accusé de réception de votre demande ;
- Un certificat provisoire d’immatriculation. Celui-ci permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir la carte grise.
Enfin, la carte grise sera envoyée à votre domicile.
Changement de nom en cas de divorce
Suite à un divorce, il est possible de conserver uniquement votre nom de famille sur la carte grise du véhicule. Il est donc nécessaire de faire un changement de nom sur votre carte grise.
Pour effectuer un changement de nom de carte grise à la suite d’un divorce, il faut effectuer les démarches en ligne, sur le site de l’ANTS. Il vous suffit de vous munir d’une copie des documents suivants :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le formulaire Cerfa (demande de certification d’immatriculation d’un véhicule) ;
- La carte grise actuelle du véhicule ;
- La preuve du contrôle technique en cours de validité ;
- Le jugement de divorce.
Changement de nom pour motif légitime
Il est possible de changer de nom ou de prénom, pour un intérêt légitime (par exemple, un nom difficile à porter). Si ce changement de nom est accepté, celui-ci doit être modifié sur la carte grise de votre véhicule.
Pour effectuer un changement de nom, il vous suffit de vous munir d’une copie des documents suivants :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le formulaire Cerfa ;
- La carte grise actuelle du véhicule ;
- La preuve du contrôle technique en cours de validité ;
- La photocopie de votre acte d’état civil.
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale concerne également les sociétés.
Pour effectuer un changement de nom sur sa carte grise, il faut se munir d’une copie des documents suivants :
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le formulaire Cerfa ;
- La carte grise actuelle du véhicule ;
- La preuve du contrôle technique en cours de validité ;
- Une photocopie des statuts ou un justificatif attestant de ce changement de raison sociale.
Quelles sont les démarches pour changer de nom sur la carte grise ?
Désormais, il n’est plus possible de modifier le nom de sa carte grise au sein de la préfecture ou de la sous-préfecture. Toutes les démarches relatives à la carte grise sont dématérialisées.
Deux options sont possibles :
- Effectuer seul les démarches sur le site de l’ANTS ;
- Passer par un professionnel habilité.
Auprès de l’ANTS
La procédure de changement de nom se fait directement en ligne, sur le site de l’ANTS. Cette procédure totalement dématérialisée est la suivante :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS et connectez-vous via France Connect, ou en renseignant vos identifiants ANTS. Si vous n’avez pas encore de compte ANTS, créez votre compte en renseignant les champs demandés ;
- Sélectionnez la situation qui vous concerne dans la rubrique « Mon espace véhicule » ;
- Munissez-vous de la carte grise du véhicule, ainsi que des pièces justificatives nécessaires à votre demande ;
- Remplissez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne ;
- Joignez les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Payez par carte bancaire, directement en ligne.
Une fois vos démarches en ligne effectuées, vous pouvez accéder au suivi en vous connectant sur votre espace ANTS. Vous avez également la possibilité de confier vos démarches administratives à un professionnel habilité.
Auprès d’un professionnel habilité
Il existe des professionnels habilités qui proposent un accompagnement dans vos démarches de changement d’une carte grise.
Ceux-ci interviennent en tant que mandataires et effectuent toutes les démarches administratives à votre place.
Quel coût pour un changement de nom sur la carte grise ?
Pour changer le nom sur la carte grise, il est obligatoire de payer par carte bancaire. Il faut donc payer la somme de 13,76 euros, qui comprend une taxe fixe de 11 euros, ainsi qu’une redevance d’acheminement de 2,76 euros.
Les délais de réception de la carte grise peuvent varier. Il est possible de suivre son avancement sur le site de l’ANTS.
FAQ
Comment changer de nom sur la carte grise ?
Pour effectuer un changement de nom sur la carte grise, vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS ou passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, qui prendra en charge toutes les formalités.
Est-il obligatoire de changer le nom du propriétaire sur la carte grise ?
Oui ! La carte grise doit impérativement être à jour. Que ce soit le nom du propriétaire ou l'adresse par exemple, chaque changement doit être communiqué à l'administration et les modifications sur la carte grise doivent être faites en conséquence.
Puis-je céder ma voiture à titre gratuit ?
Oui ! Votre véhicule peut tout à fait faire l'objet d'un don. Toutefois, qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, vous devez nécessairement remplir le certificat de cession avec l'acquéreur. Par ailleurs, celui-ci devra réaliser la démarche de changement de nom sur la carte grise, exactement comme un acheteur.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/03/2021
Bonjour j’ai une erreur sur ma nouvelle carte grise mon prénom est mal orthographie et la carte grise a été faite par le garagiste quoi faire?
Bonjour madame,
Le plus simple serait de demander directement au garage de rectifier la carte grise, sinon vous pouvez également le faire vous même en vous rendant sur le site de l’ANTS.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour j ai commencé le changement de carte grise sur internet payement etc et réuni les documents prêt à envoyer mais il me manquait une pièce oubliée dans un autre logement, je n’ai pas pus y aller avec le confinement et maintenant le délais d’1 mois va passer, est ce que je peux attendre la fin du confinement et quelle sont les démarches à faire ?
Merci de votre réponse
CDT
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS. Vous pouvez appeler l’ANTS au 34 00 (France métropolitaine) ou les contacter directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai une voiture ancienne que je souhaite donner à mon fils (majeur). Le changement de nom est-il payant dans ce cas ainsi que le passage au contrôle technique? Merci de votre réponse
Bonjour, Les démarches pour céder votre véhicule à titre gratuit à votre fils sont les mêmes que pour une vente de véhicule. En effet, vous devez : – effectuer le contrôle technique si le dernier date de plus de 6 mois ; – déclarer la cession à l’administration. Ensuite, votre fils pourra effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom. Vous devrez donc vous acquitter du coût du contrôle technique, mais aussi de celui de la nouvelle carte grise. Par ailleurs, le véhicule devra être assuré avec le nom de votre fils en tant que conducteur. Nous espérons que… Lire la suite »
bonjour,
pour un don a une personne elle doit avoir le permis obligatoirement le permis?? merci
Bonjour,
Il est possible de faire don d’un véhicule à une personne qui n’a pas le permis. Cette personne pourra l’utiliser lorsqu’elle sera détentrice du permis B.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Depuis le 18 mai 2020, j’attends ma carte grise pour un scooter. Pouvez-vous me dire ou en est ma demande – URGENT –
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à nous contacter via le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous expliquer votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
nous avons effectué,le 5 juillet une demande de changement de nom sur une carte grise, pour le véhicule immatriculé FR 660 CY.J’ai réglé la somme demandée avec ma propre carte bancaire.N’ayant pas de réponse à ce jour.?dois-je recommencer la démarche ou ceel-çi a-t-elle été prise en compte.merci de nous tenir informés.
Bonjour,
Si vous n’avez toujours pas eu de retour et que vous étiez passé par LegalPlace pour vos démarches, nous vous invitons à nous contacter en cliquant sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/. Si vous avez effectué vos démarches vous-même, nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00 (France métropolitaine) ou directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La carte grise est au nom de mon ex époux, le véhicule m’a été attribué lors du divorce qui a été prononcé en juillet. Comment faire pour ne pas repayer une carte grise entièrement?
Bonjour,
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule est attribué à l’un des ex-époux, le nouveau bénéficiaire peut introduire une demande de changement de titulaire de la carte grise. Il ne s’agit pas de repayer une carte grise mais simplement de la modifier. Cette procédure se fait en ligne et requiert uniquement le paiement de la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! J’aurais besoin d’un renseignement,étant seule héritière de mon défunt papa,je voudrais savoir comment faire pour mettre la carte grise de sa voiture datant de 95,donc anciennes plaques qui a juste une énorme valeur sentiementale pour moi,à savoir qu’il n’y a pas de notaire. Je suis assurée dessus déjà par ses soins,car je roulais fréquemment avec…Le temp ne m’a malheureusement pas permise de faire les démarches à ses côtés pour y mettre nos 2 personnes dessus car se sont des sujets que nous n’aimons pas parler auprès de nos proches au risque qu’ils ne le prennent mal,généralement. Merci de votre… Lire la suite »
Bonjour,
suite au décès de ma mère mon beau père va récupérer la voiture, par contre la carte grise est au nom de ma mère, pour la mettre a son nom il lui demande de repayer la carte grise plein pot normal ?
merci de m’éclairer
Bonsoir je suis séparée de mon mari. La carte grise de ma voiture étant à son nom, nous avons rempli le papier de certicat de cession pour que mon nom figure sur la carte grise comment je dois proceder merci de votre réponse
Bonjour,
Lorsque le certificat de cession a été effectué, il est nécessaire pour le nouveau titulaire du véhicule de faire les démarches d’immatriculation.
Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et effectuer les démarches en ligne.
Vous pouvez également les contacter directement par téléphone au 34 00 si vous avez des questions supplémentaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bjr, mon fils a acheté une voiture, et la
carte grise n’est pas au nom du vendeur, que faire ?
Bonjour,
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. Ainsi, hormis si la voiture a été vendue dans le cadre d’un mandat (vente par un tiers ou vente par un professionnel) ou si le vendeur a hérité du véhicule, il est nécessaire d’exiger du vendeur qu’il procède aux démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.