Comme procéder au changement de nom sur la carte grise

Comme procéder au changement de nom sur la carte grise

Le changement de nom sur la carte grise d’un véhicule est une formalité à effectuer dans plusieurs situations spécifiques. Pour ce faire, il faut procéder à la modification du certificat d’immatriculation du véhicule en ligne.

 

Quelles situations nécessitent le changement de nom sur la carte grise du véhicule ?

Le changement de nom de la carte grise du véhicule, dit aussi certificat d’immatriculation, peut intervenir dans les situations suivantes :

  • le changement matrimonial : si vous êtes une femme et que vous souhaitez modifier votre nom d’usage, en cas de mariage ou de divorce, vous devez impérativement procéder au changement de nom sur votre carte grise.
Bon à savoir : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne permet pas de changer de nom d’usage. Ainsi, le PACS ne nécessite pas le changement de nom sur la carte grise du véhicule. En revanche, la situation du PACS relève du régime de pluralité de titulaires de carte grise.
  • le décès : si le titulaire de la carte grise décède par exemple, il conviendra d’effectuer le changement de nom de carte grise si les héritiers souhaitent conserver le véhicule. Dans ce cas, le changement de nom sur la carte grise devra être effectué dans les six mois suivants le décès du titulaire de celle-ci.
Bon à savoir : Il est également possible de vendre son véhicule suite au décès de son conjoint.
  • la vente du véhicule : si le véhicule a fait l’objet d’un certificat de cession, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à l’immatriculation du véhicule nouvellement acquis ;
  • en cas de changement de nom ou de prénom pour motif légitime ;
Bon à savoir : Toute personne justifiant d’un motif légitime peut demander le changement de son nom ou de son prénom. Le caractère légitime sera apprécié par le Ministère de la Justice.
  • le changement de raison sociale de votre société, si la carte grise est immatriculée au nom de la personne morale, alors il faudra procéder au changement de celui-ci.
Attention ! Le numéro SIREN doit rester le même. En cas de changement de numéro SIREN, il convient d’effectuer les diligences nécessaires pour changer le titulaire de la carte grise.

 

Changement de nom sur la carte grise : la procédure en ligne

Depuis un décret datant du 9 août 2017, les procédures relatives à l’immatriculation du véhicule sont entièrement dématérialisées. Ainsi, pour effectuer le changement de nom de votre carte grise, il convient d’en faire la demande en ligne.

Bon à savoir : Les préfectures et les sous-préfectures ont mis à disposition des appareils numériques pour les personnes ne bénéficiant pas des dispositifs numériques requis.

Pour procéder au changement de nom sur votre carte grise, vous pouvez vous connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s’agit du site officiel pour effectuer les démarches relatives à l’immatriculation ou à la cession des véhicules. Toutefois, vous devez créer ou posséder un compte France Connect pour pouvoir réaliser ces démarches via l’ANTS.
Pour réaliser vos formalités juridiques relatives à la carte grise de votre véhicule plus simplement, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, à l’instar de LegalPlace.

Attention ! Lorsque vous procédez au changement de nom de carte grise, vous devez certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise possède un permis de conduire en cours de validité et a réalisé les diligences nécessaires pour assurer le véhicule. Le cas échéant, vous engagez votre responsabilité civile et vous vous exposez à des sanctions.

Bon à savoir : Lors du changement de nom de carte grise, vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant une durée de cinq ans puis la détruire.

 

Les pièces obligatoires à fournir pour procéder au changement de nom de carte grise

Lors de votre demande de changement de nom de carte grise, des pièces justificatives vous seront exigées. Pour ce faire, il vous suffit de scanner les documents demandés pour faire la carte grise. Il s’agit :

  • d’un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
  • d’un formulaire Cerfa 13750*05, c’est-à-dire du certificat d’immatriculation du véhicule permettant de déclarer le changement de nom ;
  • de l’ancienne carte grise, dit aussi certificat d’immatriculation, en original ;
  • d’une copie du dernier contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et/ou s’il n’est pas dispensé de contrôle technique ;
  • un extrait d’acte de mariage ou du livret de famille si vous changez de nom de carte grise pour cause de mariage ; le jugement de divorce, l’acte de séparation des biens ou la convention de partage en cas de divorce ; un acte d’état civil rectifié en cas de changement de nom ou prénom pour motif légitime ; un nouvel extrait k-bis ou un avis de publication de modification de raison sociale dans un journal d’annonces légales (JAL) en cas de modification de raison sociale ; le certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa 15776) en cas de vente.
Bon à savoir : Pour savoir comment remplir votre déclaration de cession de véhicule et où l’envoyer, consultez nos articles dédiés. Notre que le certificat de cession n’est que l’un des papiers à fournir pour vendre sa voiture.

Vous pouvez également mandater un tiers pour effectuer les démarches de changement de nom de carte grise à votre place. Pour ce faire, le mandataire désigné devra disposer d’une copie numérique du mandat signé (formulaire Cerfa 13757*03) ainsi que de la pièce d’identité du mandant.
Une fois votre dossier complet, vous recevez un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement attestant la prise en compte de votre demande de changement de nom de carte grise. Un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est mis à votre disposition. Ce dernier vous permet de mettre en circulation votre véhicule en toute légalité en attendant de recevoir votre carte grise modifiée. Le délai de réception de la carte grise peut varier entre 7 et 15 jours. Vous la recevrez sous pli sécurisé par voie postale.

Attention ! Le certificat d’immatriculation (CPI) provisoire n’est valable qu’un mois.

 

Le prix du changement de nom de la carte grise

À l’issue de votre demande de changement de nom de carte grise en ligne, un montant dû vous sera exigé. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le paiement est entièrement sécurisé.

Voici un tableau récapitulatif du prix des formalités pour procéder au changement de nom de la carte grise de votre véhicule :

Tarif en vigueur
En cas de mariageredevance d’acheminement : 2,76€
En cas de divorce
En cas de décès du titulaire de la carte griseredevance d’acheminement : 2,76€ si le véhicule est au nom du conjoint survivant ;

prix de cession de véhicule si le véhicule est au nom d’une tierce personne.

En cas de vente du véhiculeprix de cession de véhicule
En cas de changement d’état civilfrais de gestion : 4€ + redevance d’acheminement : 2,76€ + taxe régionale suivant le département d’immatriculation
En cas de changement de raison sociale

Attention ! Le prix est susceptible de varier selon le cheval fiscal du véhicule, le département d’immatriculation ainsi que la date de première mise en circulation du véhicule. Les véhicules polluants sont également taxés.