Comme procéder au changement de nom sur la carte grise

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Le changement de nom sur la carte grise d’un véhicule est une formalité à effectuer dans plusieurs situations spécifiques. Pour ce faire, il faut procéder à la modification du certificat d’immatriculation du véhicule en ligne.

Quelles situations nécessitent le changement de nom sur la carte grise du véhicule ?

Le changement de nom de la carte grise du véhicule, dit aussi certificat d’immatriculation, peut intervenir dans les situations suivantes :

• le changement matrimonial : si vous êtes une femme et que vous souhaitez modifier votre nom d’usage, en cas de mariage ou de divorce, vous devez impérativement procéder au changement de nom sur votre carte grise.

• le décès : si le titulaire de la carte grise décède par exemple, il conviendra d’effectuer le changement de nom de carte grise si les héritiers souhaitent conserver le véhicule. Dans ce cas, le changement de nom sur la carte grise devra être effectué dans les six mois suivants le décès du titulaire de celle-ci.

• la vente du véhicule : si le véhicule a fait l’objet d’un certificat de cession, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à l’immatriculation du véhicule nouvellement acquis ;
• en cas de changement de nom ou de prénom pour motif légitime ;

• le changement de raison sociale de votre société, si la carte grise est immatriculée au nom de la personne morale, alors il faudra procéder au changement de celui-ci.

Changement de nom sur la carte grise : la procédure en ligne

Depuis un décret datant du 9 août 2017, les procédures relatives à l’immatriculation du véhicule sont entièrement dématérialisées. Ainsi, pour effectuer le changement de nom de votre carte grise, il convient d’en faire la demande en ligne.

Pour procéder au changement de nom sur votre carte grise, vous pouvez vous connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s’agit du site officiel pour effectuer les démarches relatives à l’immatriculation ou à la cession des véhicules. Toutefois, vous devez créer ou posséder un compte France Connect pour pouvoir réaliser ces démarches via l’ANTS.
Pour réaliser vos formalités juridiques relatives à la carte grise de votre véhicule plus simplement, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, à l’instar de LegalPlace.

Les pièces obligatoires à fournir pour procéder au changement de nom de carte grise

Lors de votre demande de changement de nom de carte grise, des pièces justificatives vous seront exigées. Pour ce faire, il vous suffit de scanner les documents demandés pour faire la carte grise. Il s’agit :

• d’un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
• d’un formulaire Cerfa 13750*05, c’est-à-dire du certificat d’immatriculation du véhicule permettant de déclarer le changement de nom ;
• de l’ancienne carte grise, dit aussi certificat d’immatriculation, en original ;
• d’une copie du dernier contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et/ou s’il n’est pas dispensé de contrôle technique ;
• un extrait d’acte de mariage ou du livret de famille si vous changez de nom de carte grise pour cause de mariage ; le jugement de divorce, l’acte de séparation des biens ou la convention de partage en cas de divorce ; un acte d’état civil rectifié en cas de changement de nom ou prénom pour motif légitime ; un nouvel extrait k-bis ou un avis de publication de modification de raison sociale dans un journal d’annonces légales (JAL) en cas de modification de raison sociale ; le certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa 15776) en cas de vente.

Vous pouvez également mandater un tiers pour effectuer les démarches de changement de nom de carte grise à votre place. Pour ce faire, le mandataire désigné devra disposer d’une copie numérique du mandat signé (formulaire Cerfa 13757*03) ainsi que de la pièce d’identité du mandant.
Une fois votre dossier complet, vous recevez un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement attestant la prise en compte de votre demande de changement de nom de carte grise. Un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est mis à votre disposition. Ce dernier vous permet de mettre en circulation votre véhicule en toute légalité en attendant de recevoir votre carte grise modifiée. Le délai de réception de la carte grise peut varier entre 7 et 15 jours. Vous la recevrez sous pli sécurisé par voie postale.

Le prix du changement de nom de la carte grise

À l’issue de votre demande de changement de nom de carte grise en ligne, un montant dû vous sera exigé. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le paiement est entièrement sécurisé.

Voici un tableau récapitulatif du prix des formalités pour procéder au changement de nom de la carte grise de votre véhicule :