Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ?
Lire une carte grise
- Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ?
- Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ?
- Le numéro de formule carte grise
- Coupon détachable de carte grise : comment l'utiliser ?
- Le PTAC sur la carte grise
- Le type mine : définition et où le trouver sur la carte grise
- Carte grise barrée : questions / réponses
- Le numéro VIN d'une carte grise
- Numéro OEM sur carte grise : que signifie-t-il et où le trouver ?
- Le code confidentiel de la carte grise
Le changement du propriétaire d’une carte grise est une démarche administrative à réaliser en cas de conclusion d’un contrat de vente de voiture. Il est obligatoire de la faire refaire, car il est interdit de rouler sans carte grise. À cet effet, des documents sont requis :
- Copie de la carte grise;
- Original de la déclaration de cession du véhicule;
- Original de la demande de carte grise ;
- Copie de la pièce d’identité valide ;
- Justificatif de domicile ;
- Copie du contrôle technique de la voiture avec ou sans carte grise;
- Copie de l’attestation d’assurance de la voiture ;
- Copie du permis de conduire valide.
- Changement de propriétaire : comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise ?
- Quel délai pour établir le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?
- Où effectuer les démarches de carte grise pour changement de propriétaire ?
- Liste des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
- Qui signe le coupon détachable de la carte grise ?
- Combien coûte le changement de propriétaire sur la carte grise ?
- Délai d’obtention de la nouvelle carte grise après changement de propriétaire
Changement de propriétaire : comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise ?
Chaque année, des milliers de Français cèdent leur véhicule. Ce peut être dans le cadre d’un don ou d’une vente. Le cas échéant, un contrat de vente de voiture est conclu. Dès lors, il faut effectuer un changement du propriétaire de la carte grise. La procédure est définie par décret.
Changer de propriétaire : dans quels cas et pour quelles voitures ?
Lorsqu’on cède une voiture, il faut procéder à un changement de nom pour la carte grise. Mais ce n’est pas seulement dans cette situation que la démarche est requise. Elle l’est également dans les cas détaillés ci-après.
Cas de changement de propriétaire
Hormis dans le cas d’une vente ou d’un don, le changement de propriétaire intervient lorsque le véhicule est transmis en guise d’héritage. Il est aussi obligatoire lorsque le véhicule entre dans le patrimoine d’un mineur. Dans ce cas, il faut refaire la carte grise au nom de l’enfant.
Le principe s’applique lorsque le véhicule est acquis à l’étranger pour être mis en circulation sur le territoire français. Cette obligation légale s’impose tant pour les véhicules d’occasion que pour les voitures de collection. Il en est de même lorsque la voiture est en location (location de type LOA ou LLD).
Selon les cas, les documents nécessaires diffèrent. Mais encore faut-il connaître les voitures concernées par cette opération.
Les voitures concernées par le changement de propriétaire
Pour identifier les véhicules soumis au principe du changement de propriétaire de carte grise, il faut se baser sur les plaques d’immatriculation. Les voitures concernées sont les suivantes :
- Véhicule immatriculé avant avril 2009 (exemple : 2345 -ABC-23) ;
- Véhicule immatriculé après avril 2009 (format : lettres-chiffres-lettres) ;
- Véhicule dont la carte grise commence par W ;
- Cyclomoteurs dont l’immatriculation s’est faite avant juillet 2015 (AB 345 A).
Procédure détaillée du changement de titulaire
Pour obtenir une nouvelle carte grise de cyclomoteur, par exemple,plusieurs étapes sont requises.
Remplissage du formulaire de demande
Pour commencer, il faut remplir la demande de changement de carte grise. Cette opération implique de cocher la case correspondant à sa situation. Ensuite, il faut mentionner les informations au sujet de la voiture et du nouveau titulaire. Entre autres, son adresse email et son numéro de téléphone, comme on le fait dans le cas du changement d’adresse de carte grise.
Téléchargement du formulaire et traitement du dossier
Après le remplissage de ce document, la phase suivante consiste à télécharger le formulaire de demande de certificat d’immatriculation du véhicule. À ce formulaire sont joints certains documents nécessaires à la démarche.
C’est seulement après l’envoi de ce dossier que le nouveau propriétaire obtient la carte grise portant son nom. En cas de document manquant (absence du formulaire de changement de propriétaire de carte grise, par exemple), le processus est suspendu. Il faut alors attendre que le titulaire régularise la situation avant l’obtention de la carte grise.
Quel délai pour établir le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?
À compter de la date de l’acquisition de la voiture, et donc la date apparaissant sur la déclaration de cession de véhicule, le nouveau propriétaire dispose de 30 jours pour obtenir une nouvelle carte grise. Au cours de cette période, il a la possibilité de circuler avec la voiture à condition d’être muni de l’ancienne carte.
Autre condition : cette ancienne carte grise doit porter la mention « cédé le » ou « vendu le » pour être valable. En outre, elle doit comporter la signature du vendeur de la voiture. À noter toutefois que si après le délai d’un mois pour effectuer changement de propriétaire de carte grise, l’automobiliste est incapable de présenter cette pièce, il encourt une amende. Elle varie entre 90 € et 750 € (4e catégorie).
Où effectuer les démarches de carte grise pour changement de propriétaire ?
Par le passé, pour n’importe quelle opération liée à la carte grise, il fallait impérativement se rendre en préfecture. Cependant, depuis septembre 2017, ce n’est plus le cas. Les démarches sont dématérialisées dans le but de désengorger les institutions et d’éviter les longues files d’attente aux automobilistes. Deux options sont désormais possibles.
Auprès de l’ANTS
La procédure de demande de carte grise auprès de l’ANTS revient à se rendre sur la plateforme Internet de la structure. Il s’agit du site ants.gouv mis à la disposition des automobilistes. Le changement de propriétaire de carte grise sur ce site est relativement facile, mais il implique un délai pour l’obtention de la carte grise.
Muni du code de cession délivré par le vendeur, l’acquéreur se connecte sur le site de l’ANTS. Ce code est indispensable, et la procédure de changement de propriétaire de carte grise sur l’ANTS n’est possible que si le vendeur y a fait sa déclaration de cession.
Auprès d’un professionnel habilité
Il existe des professionnels qui proposent un accompagnement dans le changement de titulaire d’une carte grise. Ils interviennent en tant que mandataires de l’automobiliste et effectuent toutes les démarches administratives à sa place. Bien sûr, il faut s’assurer qu’il est reconnu avant de faire appel à ses services.
Cette technique présente l’avantage d’être plus rapide. Le délai d’obtention de la nouvelle carte grise est généralement inférieur à celui de l’ANTS. De plus, l’acheteur n’a pas à se déplacer. Il reçoit sa carte grise directement chez lui ; elle lui est livrée par le professionnel.
ANTS ou mandataire, quelle que soit l’option choisie, il faut fournir un certain nombre de documents.
Liste des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
Selon que le nouveau titulaire de la voiture est une personne physique ou morale, les documents requis pour le changement de propriétaire de carte grise ne sont pas les mêmes.
Pour les personnes physiques
Pour un particulier qui fait un changement de carte grise, les papiers à fournir sont les suivants :
- Une copie de la carte grise (recto/verso) barrée datée et signée par le vendeur ;
- L’original de la déclaration de cession : le document ne doit comporter ni rature ni surcharge ;
- L’original de la demande de certificat d’immatriculation : signé par l’acheteur ;
- L’original de la procuration par mandat : si la procédure est confiée à un professionnel ;
- Une copie de la pièce d’identité valide (recto/verso) : carte d’identité nationale, passeport, titre de séjour ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une copie du contrôle technique valide pour la carte grise de la voiture : le contrôle doit dater de moins de 6 mois ;
- Le récépissé de déclaration d’achat, si la voiture a été achetée chez un professionnel ;
- Une copie de l’attestation d’assurance de la voiture ;
- Une copie du permis de conduire en cours de validité du propriétaire de la voiture.
Le changement de titulaire de carte grise pour une société nécessite la présentation d’autres documents.
Pour les personnes morales
Lorsque c’est une entreprise qui en fait la demande, elle fournit les mêmes documents que la personne physique qui réalise un changement de propriétaire de carte grise. Toutefois, elle ne présente ni de justificatif de domicile ni de copie de permis de conduire. À la place de ces documents, elle présente l’original de son extrait K-bis.
La carte grise comporte un coupon détachable. C’est grâce à celui-ci que l’acheteur peut rouler en attendant d’obtenir une carte grise à son nom. Mais pour cela, il faut que le coupon soit signé.
Qui signe le coupon détachable de la carte grise ?
Lors de la vente de la voiture, le vendeur barre la carte grise. C’est lui qui remplit le verso du coupon détachable de la carte grise en y indiquant le nom de l’acheteur. Il signe également le coupon en veillant à ne pas le découper. À cette signature s’ajoute celle de l’acheteur ou des cotitulaires.
Combien coûte le changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le prix d’une carte grise n’est pas fixe. Il est variable et dépend de plusieurs facteurs :
- La date de mise en circulation de la voiture ;
- Le type de voiture (utilitaire, tourisme, etc.) ;
- Le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ;
- Le type d’énergie pour l’alimentation (électrique, essence ou diesel) ;
- Le taux d’émission de co2 ;
- La région d’immatriculation de la voiture.
Pour le changement de propriétaire de carte grise, en règle générale, le calcul du prix n’incombe pas à l’acheteur. Il peut avoir recours à un simulateur.
Délai d’obtention de la nouvelle carte grise après changement de propriétaire
Le délai d’obtention de la carte grise dépend de l’option choisie. Auprès de l’ANTS, il faut compter entre 3 et 4 jours. En revanche, avec l’intervention d’un professionnel, ce délai est réduit à 48 h. Dans tous les cas, l’acheteur dispose d’un mois pour réaliser la carte grise de la voiture.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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- Le code confidentiel de la carte grise
Bonjour j’ai une erreur sur ma nouvelle carte grise mon prénom est mal orthographie et la carte grise a été faite par le garagiste quoi faire?