Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ?
Le changement de nom sur une carte grise est une démarche administrative obligatoire dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente de voiture. En effet, la loi interdit de rouler sans carte grise.
Par ailleurs, le certificat d’immatriculation doit nécessairement être à jour quels que soient les changements qui interviennent (changement de titulaire, changement d’adresse, etc…).
Plusieurs documents sont nécessaires pour effectuer un changement de nom sur la carte grise :
- Ancienne carte grise ;
- Déclaration de cession du véhicule ;
- Formulaire de demande de carte grise ;
- Copie de la pièce d’identité valide ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Copie du procès-verbal de contrôle technique ;
- Copie de l’attestation d’assurance de la voiture ;
- Copie du permis de conduire valide.
Changement de propriétaire : comment obtenir une nouvelle carte grise ?
Chaque année, des milliers de Français cèdent leur véhicule. Ce peut être dans le cadre d’un don ou d’une vente. Le cas échéant, un contrat de vente de voiture est conclu. Dès lors, il faut effectuer un changement de propriétaire de la carte grise. La procédure est définie par décret.
Changement de propriétaire : dans quels cas et pour quels types de véhicules ?
Cas de changement de propriétaire
Hormis dans le cas d’une vente ou d’un don, le changement de propriétaire intervient également lorsque le véhicule est transmis en guise d’héritage.
Par ailleurs, le même principe s’applique lorsque le véhicule est acquis à l’étranger pour être mis en circulation sur le territoire français. Cette obligation légale s’impose tant pour les véhicules d’occasion que pour les voitures de collection. Il en est de même lorsque la voiture est en location (location de type LOA ou LLD).
Les véhicules concernés par le changement de propriétaire
Pour identifier les véhicules soumis au principe du changement de propriétaire de carte grise, il faut se baser sur les plaques d’immatriculation. Les voitures concernées sont les suivantes :
- Véhicule immatriculé avant avril 2009 (exemple : 2345 -ABC-23) ;
- Véhicule immatriculé après avril 2009 (format : lettres-chiffres-lettres) ;
- Véhicule dont la carte grise commence par W ;
- Cyclomoteurs dont l’immatriculation s’est faite avant juillet 2015 (AB 345 A).
La procédure de changement de propriétaire étape par étape
La procédure de changement de propriétaire se fait directement en ligne sur le site de l’ANTS. Cette procédure totalement dématérialisée est la suivante :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS et connectez-vous via France Connect ou en renseignant vos identifiants ANTS. Si vous n’avez pas encore de compte ANTS, créez votre compte en renseignant les champs demandés ;
- Sélectionnez la situation par laquelle vous êtes concerné dans la rubrique « Mon espace véhicule » ;
- Munissez-vous de la carte grise du véhicule ainsi que des pièces justificatives nécessaires à votre demande ;
- Remplissez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne (informations concernant le véhicule à immatriculer et informations sur le nouveau titulaire notamment).
- Joignez les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Payez par CB, directement en ligne, le prix de la carte grise.
Suite à votre démarche en ligne, vous pourrez accéder au suivi de votre procédure en vous connectant sur votre espace ANTS.
Vous serez averti de l’avancée de votre démarche par mail ou par SMS (début de la production de la carte grise, mise en pli et réception).
De la même manière, vous êtes averti lorsque l’administration fait face à un problème dans votre dossier tel qu’un document manquant ou un document dont la date d’émission remonterait à plus de 6 mois.
Enfin, le délai de réception de la nouvelle carte grise est relativement court puisque vous recevez votre certificat d’immatriculation sous 7 jours.
Si vous pouvez effectuer votre démarche seul sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, ce n’est pas la seule option qui se présente à vous. En effet, vous avez la possibilité de confier cette démarche à un professionnel de l’automobile habilité.
Où effectuer les démarches de changement de propriétaire sur une carte grise ?
Depuis 2017, dans une démarche de simplification des services administratifs, toutes les démarches relatives à la carte grise sont dématérialisées. Ainsi, aucune démarche en lien avec la carte grise ne peut être effectuée en Préfecture.
Deux options sont désormais possibles :
- Effectuer la démarche seul sur le site de l’ANTS ;
- Passer par un professionnel de l’automobile habilité par le Gouvernement.
Auprès de l’ANTS
La procédure de demande de carte grise auprès de l’ANTS revient à se rendre sur le site ants.gouv.fr mis à la disposition des automobilistes et à suivre les étapes citées plus haut.
L’acquéreur doit se connecter sur le site muni du code de cession délivré par le vendeur. Ce code est indispensable puisque la procédure de changement de propriétaire de carte grise sur l’ANTS n’est possible que si le vendeur y a fait sa déclaration de cession.
Auprès d’un professionnel habilité
Il existe des professionnels habilités tel que LegalPlace qui proposent un accompagnement dans le changement de titulaire d’une carte grise.
Ceux-ci interviennent en tant que mandataires de l’automobiliste et effectuent toutes les démarches administratives à sa place.
Quels sont les documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?
Selon que le nouveau titulaire de la voiture est une personne physique ou morale, les documents requis pour le changement de propriétaire de carte grise ne sont pas les mêmes.
Pour les personnes physiques
Pour effectuer un changement de propriétaire sur une carte grise, le particulier personne physique devra fournir les pièces justificatives suivantes :
Pour les personnes morales
Lorsque la demande émane d’une personne morale (d’une entreprise notamment), celle-ci doit fournir quasiment les mêmes documents qu’une personne physique qui réalise un changement de propriétaire de carte grise.
Toutefois, elle ne présente ni de justificatif de domicile ni de copie de permis de conduire. À la place de ces documents, elle présente l’original de son extrait K-bis.
Quel coût pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le prix d’une carte grise n’est pas fixe. Il est variable et dépend de plusieurs facteurs :
- La date de mise en circulation de la voiture ;
- Le type de voiture (utilitaire, tourisme, etc.) ;
- Le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ;
- Le type d’énergie pour l’alimentation (électrique, essence ou diesel) ;
- Le taux d’émission de co2 ;
- La région d’immatriculation de la voiture.
Le prix final de la carte grise n’est autre que l’addition de plusieurs taxes :
- Taxe régionale variable ;
- Taxe d’acheminement de 2,76€ ;
- Taxe de gestion de 4€.
FAQ
Comment changer de titulaire sur la carte grise ?
Pour effectuer un changement de titulaire sur la carte grise, vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS ou passer par un professionnel habilité comme LegalPlace qui prendra en charge toutes les formalités et à qui vous n'aurez qu'à communiquer les pièces justificatives.
Est-il obligatoire de changer le nom du propriétaire sur la carte grise ?
Oui ! La carte grise doit impérativement être à jour. Que ce soit le nom du propriétaire ou l'adresse par exemple, chaque changement doit être communiqué à l'administration et les modifications sur la carte grise doivent être faites en conséquence.
Puis-je céder ma voiture à titre gratuit ?
Oui ! Votre véhicule peut tout à fait faire l'objet d'un don. Toutefois, qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, vous devez nécessairement remplir le certificat de cession avec l'acquéreur. Par ailleurs, celui-ci devra réaliser la démarche de changement de nom sur la carte grise, exactement comme un acheteur.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/12/2020
Bonjour j’ai une erreur sur ma nouvelle carte grise mon prénom est mal orthographie et la carte grise a été faite par le garagiste quoi faire?
Bonjour madame,
Le plus simple serait de demander directement au garage de rectifier la carte grise, sinon vous pouvez également le faire vous même en vous rendant sur le site de l’ANTS.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour j ai commencé le changement de carte grise sur internet payement etc et réuni les documents prêt à envoyer mais il me manquait une pièce oubliée dans un autre logement, je n’ai pas pus y aller avec le confinement et maintenant le délais d’1 mois va passer, est ce que je peux attendre la fin du confinement et quelle sont les démarches à faire ?
Merci de votre réponse
CDT
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS. Vous pouvez appeler l’ANTS au 34 00 (France métropolitaine) ou les contacter directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai une voiture ancienne que je souhaite donner à mon fils (majeur). Le changement de nom est-il payant dans ce cas ainsi que le passage au contrôle technique? Merci de votre réponse
Bonjour, Les démarches pour céder votre véhicule à titre gratuit à votre fils sont les mêmes que pour une vente de véhicule. En effet, vous devez : – effectuer le contrôle technique si le dernier date de plus de 6 mois ; – déclarer la cession à l’administration. Ensuite, votre fils pourra effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom. Vous devrez donc vous acquitter du coût du contrôle technique, mais aussi de celui de la nouvelle carte grise. Par ailleurs, le véhicule devra être assuré avec le nom de votre fils en tant que conducteur. Nous espérons que… Lire la suite »
bonjour,
pour un don a une personne elle doit avoir le permis obligatoirement le permis?? merci
Depuis le 18 mai 2020, j’attends ma carte grise pour un scooter. Pouvez-vous me dire ou en est ma demande – URGENT –
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à nous contacter via le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous expliquer votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
nous avons effectué,le 5 juillet une demande de changement de nom sur une carte grise, pour le véhicule immatriculé FR 660 CY.J’ai réglé la somme demandée avec ma propre carte bancaire.N’ayant pas de réponse à ce jour.?dois-je recommencer la démarche ou ceel-çi a-t-elle été prise en compte.merci de nous tenir informés.
Bonjour,
Si vous n’avez toujours pas eu de retour et que vous étiez passé par LegalPlace pour vos démarches, nous vous invitons à nous contacter en cliquant sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/. Si vous avez effectué vos démarches vous-même, nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00 (France métropolitaine) ou directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La carte grise est au nom de mon ex époux, le véhicule m’a été attribué lors du divorce qui a été prononcé en juillet. Comment faire pour ne pas repayer une carte grise entièrement?
Bonjour,
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule est attribué à l’un des ex-époux, le nouveau bénéficiaire peut introduire une demande de changement de titulaire de la carte grise. Il ne s’agit pas de repayer une carte grise mais simplement de la modifier. Cette procédure se fait en ligne et requiert uniquement le paiement de la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! J’aurais besoin d’un renseignement,étant seule héritière de mon défunt papa,je voudrais savoir comment faire pour mettre la carte grise de sa voiture datant de 95,donc anciennes plaques qui a juste une énorme valeur sentiementale pour moi,à savoir qu’il n’y a pas de notaire. Je suis assurée dessus déjà par ses soins,car je roulais fréquemment avec…Le temp ne m’a malheureusement pas permise de faire les démarches à ses côtés pour y mettre nos 2 personnes dessus car se sont des sujets que nous n’aimons pas parler auprès de nos proches au risque qu’ils ne le prennent mal,généralement. Merci de votre… Lire la suite »