Changement de nom sur la carte grise : Tout savoir en 3 min

Divers évènements peuvent engendrer un changement de nom sur la carte grise d'un véhicule : mariage, divorce, motif légitime, ou encore changement de dénomination sociale pour une société. En effet, sa mise à jour est une obligation légale. Cette formalité se distingue du changement de titulaire sur la carte grise. Il ne faut donc pas confondre ces 2 démarches. En effet, elles impliquent des formalités, des pièces justificatives et un prix différents. Obtenir ma carte grise en ligne Quand faire un changement de nom sur la carte grise ? La survenance de certains évènements oblige à mettre à jour sa carte grise en effectuant un changement de nom. C'est notamment le cas suite à un : mariage ; divorce ; évènement justifié par un motif légitime ; changement de dénomination pour une société. Changement de nom suite à un mariage Suite à un mariage, il est très fréquent que l'un des époux modifie son nom. Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez choisir votre nom d'usage parmi les 2 options suivantes : le nom de famille de votre époux(se) ; votre nom de famille accolé à celui de votre époux(se) dans l'ordre que vous préférez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun. En revanche, la conclusion d'un PACS ou une relation en concubinage ne permet pas de prendre le nom de son partenaire. Par conséquent, ces situations n'engendrent pas de modification de la carte grise. Changement de nom suite à un divorce Le divorce est le 2ème motif pouvant conduire à une mise à jour du certificat d'immatriculation. En effet, vous avez l'obligation d'effectuer un changement de carte grise après un divorce. Ainsi, si vous êtes cotitulaire de votre véhicule avec votre ex époux et que vous le conservez à la suite de votre divorce, vous pourrez modifier la carte grise afin que seul votre nom de famille apparaisse. À noter : Avec l'accord de votre ex époux ou en cas d'intérêt légitime, vous pouvez aussi décider de conserver son nom en tant que nom d'usage sur la carte grise. Cependant, vous perdrez automatiquement le nom d'usage en cas de remariage. Il faudra alors modifier le document. Changement de nom pour un motif légitime Dans certaines situations particulières, une décision de justice peut autoriser un changement de nom ou de prénom. C'est par exemple le cas lorsque le juge établit que le nom de famille initial est difficile à porter. Après une telle décision de justice, tous les documents d'identité du demandeur doivent être mis à jour. De la même manière, si vous êtes concerné par cet évènemeent, vous devrez également faire modifier votre carte grise. Changement de dénomination sociale Du côté des entreprises, le changement de nom sur la carte grise intervient en cas de changement de dénomination sociale. Dans ce cas de figure, le dirigeant doit se charger de faire une demande de carte grise actualisée. Attention : Cela ne concerne pas les fusions ou absorptions, qui elles, entraînent un changement de numéro SIREN. Ces situations correspondent à un changement de titulaire. Comment effectuer un changement de nom sur la carte grise ? Depuis 2017, il n'est plus possible de réaliser les formalités liées au certificat d'immatriculation à la préfecture ou à la sous-préfecture. La procédure se fait obligatoirement en ligne, directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en passant par un intermédiaire. Faire sa demande seul sur le site de l'ANTS La procédure à suivre est relativement simple sur le site de l'ANTS. Il suffit de se connecter à son compte personnel avec ses identifiants ou via le dispositif FranceConnect. Une fois connecté, vous n'avez plus qu'à suivre les étapes suivantes : Dans la rubrique “Immatriculation”, cliquez sur "Voir toutes les démarches en ligne", puis sur "Signaler un changement sur votre situation personnelle" ; Muni de la carte grise du véhicule, complétez en ligne le formulaire de demande d’immatriculation avec les informations demandées ; Téléchargez vos pièces justificatives au format numérique sur la plateforme ; Vérifiez et modifiez si besoin les informations transmises ; Procédez au paiement par carte bancaire, directement en ligne. À l'issue de la démarche en ligne, vous obtenez votre numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Le CPI correspond à la carte grise provisoire du véhicule. Ce document est valable 1 mois et vous permet de circuler librement et légalement sur le territoire français, dans l'attente de l'obtention de la carte grise définitive. En cas de contrôle routier, vous devez être en mesure de présenter ce document aux forces de l'ordre. On peut donc résumer la procédure de changement de nom sur la carte grise en 3 grandes étapes : réalisation de la demande sur le site de l'ANTS ; obtention du CPI, de l'accusé d'enregistrement et du numéro de dossier ; réception de la carte grise définitive. Faire sa demande en passant par un intermédiaire Si vous n'êtes pas à l'aise avec les formalités administratives en ligne, vous pouvez également confier votre demande de changement de nom à un intermédiaire. Ce dernier réalisera la démarche pour votre compte, en qualité de mandataire. Deux types d'intermédiaires peuvent se charger de cette formalité : un professionnel de l'automobile agréé ; un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur. Cette solution vous permet de gagner du temps. Vous n'aurez plus qu'à lui transmettre les pièces justificatives nécessaires et à signer un mandat. 🔎 Zoom : Si vous souhaitez changer de nom sur votre carte grise, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace. Pour cela, vous devrez remplir notre court formulaire en ligne et joindre les documents nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier et réalisent votre demande à votre place. Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour cette démarche ? La liste des documents à fournir pour effectuer un changement de nom sur la carte grise va différer selon le motif de la demande. Toutefois, certaines pièces justificatives sont nécessaires dans toutes les situations : formulaire de demande de certificat d'immatriculation (à compléter en ligne) ; certificat d'immatriculation du véhicule ; justificatif d'identité en cours de validité ; justificatif de domicile de moins de 6 mois ; procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule n'est pas dispensé). Bon à savoir : L'administration ne demande pas de copie du permis de conduire. Il faudra simplement cocher la case correspondant à une attestation sur l'honneur de détenir le permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule. Au delà de ces documents, vous devrez joindre des pièces supplémentaires spécifiques à votre situation. Voici un tableau présentant les documents à transmettre à l'ANTS en fonction de votre situation : Situation du demandeur Justificatif à fournir en supplément Mariage Extrait de l’acte de mariage ou livret de famille Divorce Copie du jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage Motif légitime Copie de l’acte d’état civil Changement de dénomination sociale Exemplaire des statuts modifiés ou procès-verbal de modification de la dénomination sociale En dehors de ces situations nécessitant de changer le nom inscrit sur la carte grise, peut également s'ajouter le cas exceptionnel du recours à un mandataire. Si la demande est réalisée pour le compte d'une autre personne, il faudra impérativement transmettre une copie numérique du mandat signé autorisant cette action, ainsi que la pièce d'identité du mandataire. Combien coûte le changement de nom ? Le prix d'un certificat d'immatriculation en cas de changement de nom va également dépendre du motif de la demande. En tout état de cause, la carte grise ne coûte pas cher si vous réalisez une demande de changement de nom en raison d'un : mariage ; divorce ; changement de dénomination sociale. En effet, dans ces 3 situations, vous n'aurez pas à régler la totalité des taxes qui constituent le prix d'une carte grise. Vous devrez simplement vous acquitter de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d'acheminement de 2,76 €. Au total, le certificat d'immatriculation modifié vous coûtera donc 13,76 €. Cependant, si votre demande concerne un changement de nom pour motif légitime, vous devrez payer l'intégralité du montant de la carte grise. Le prix intégral d'une carte grise comprend 4 taxes et la redevance d'acheminement : taxe régionale ; taxe de formation professionnelle ; taxe sur les véhicules polluants ; taxe fixe ; redevance d'acheminement. À noter : Sur le site de l'ANTS, le paiement se fait exclusivement par carte bancaire. Quel délai pour recevoir la carte grise modifiée ? Le délai de réception d'une carte grise reste inchangé, que l'envoi émane d'un changement de nom ou d'un changement de titulaire. Il faut généralement compter un délai de 7 jours ouvrés à partir de la demande. Néanmoins, il peut arriver que les délais soient rallongés en raison du flux des demandes reçues par l'ANTS, en cas de demande incomplète ou lorsque le dossier nécessite l'intervention du service instructeur. Vous recevrez le document directement à domicile, sous pli sécurisé. Bon à savoir : Vous avez accès au suivi de la carte grise depuis votre compte personnel ANTS. En cas d'absence le jour de la livraison, vous disposerez d'un délai de 15 jours pour récupérer le document à La Poste, muni de l'avis de passage déposé par le facteur. Passé ce délai, le courrier sera renvoyé à l'expéditeur. Vous devrez alors prendre contact avec l'ANTS afin de programmer son renvoi. FAQ