Changement de titulaire de carte grise : toutes les démarches

Le changement de titulaire de carte grise est une étape obligatoire lors de l’acquisition d’un véhicule. Qu’il s’agisse d’un achat, d’un don, d’un héritage ou d’autres situations particulières, cette étape reste une obligation dont le nouveau propriétaire doit s’acquitter. Cette modification obligatoire nécessite de suivre plusieurs étapes successives. Elle s’effectue uniquement en ligne, directement sur le site de l’ANTS ou auprès d’intermédiaires agréés par l’Etat. Obtenir ma carte grise en ligne Quand faut-il effectuer le changement de titulaire de la carte grise ? La modification de la carte grise doit s’opérer à chaque fois que le véhicule change de propriétaire. Naturellement, cela ne s’applique pas aux véhicules neufs, n’ayant jamais été immatriculés auparavant. Cela intervient le plus souvent lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Divers événements peuvent également entraîner le changement de propriétaire d’un véhicule : divorce ; mariage ; donation ; succession. Ainsi, il est primordial d’effectuer ces formalités rapidement après la survenance de l’événement. Le législateur octroie un délai d’un mois pour procéder à ce changement de titulaire. Bon à savoir : Pendant l'édition du nouveau certificat d’immatriculation, l’automobiliste est autorisé à circuler avec son coupon détachable, ou encore sa carte grise provisoire obtenue à l’issue des démarches sur le site de l’ANTS. Ce document est valable un mois et n’autorise pas à circuler en dehors du territoire français . Quel délai pour déclarer le changement de titulaire de la carte grise ? Lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule, les démarches pour effectuer le changement de nom sur la carte grise doivent être effectuées au plus vite. La carte grise, et par extension le système d’immatriculation des véhicules (SIV), doivent être à jour de tout changement (identité du propriétaire, adresse, ou encore caractéristiques du véhicule). Ainsi, si le changement de carte grise n’est pas effectué dans les 30 jours suivant l’acquisition du véhicule, son propriétaire peut se voir sanctionné en cas de contrôle. Dans ce cas, la sanction correspond à une contravention de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135 €. A noter : Ce montant peut être réduit à 90 € si le paiement a lieu dans les 15 jours suivant la date d’envoi de la contravention. Il peut également être majoré à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours suivant la date d’envoi de la contravention. Comment changer le titulaire de la carte grise ? À la suite de l’achat d’un véhicule d'occasion ou à une donation, il n’est plus possible de faire le changement de propriétaire de la carte grise en préfecture. Pour toute procédure relative à la carte grise, il est nécessaire de passer par la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou de recourir aux services de professionnels habilités et agréés par l’Etat. Demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS Lors de l’acquisition d’un véhicule, il est nécessaire d’initier une demande de certificat d’immatriculation du véhicule pour modifier l’identité du propriétaire sur le document. Pour ce faire, la première étape consiste à créer un compte ANTS. Ensuite, après avoir sélectionné la rubrique “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”, il faudra compléter en ligne le formulaire Cerfa n°13750*07 avec les informations suivantes : votre exemplaire du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776) ; un justificatif d’identité en cours de validité ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; l’ancienne carte grise barrée ; la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ; Une fois le formulaire complété en ligne, divers justificatifs seront demandés pour finaliser la demande. Ces derniers sont à télécharger directement sur la plateforme, au format numérique. A noter : Cette demande doit impérativement être effectuée par le propriétaire du véhicule ou un mandataire de son choix auquel il aura au préalable donné procuration pour modifier sa carte grise. Le délai de réception de la carte grise est généralement de 7 jours ouvrés.,Il arrive que les délais soient allongés en raison d’un grand nombre de demandes sur une période donnée. Toutefois, le délai pour l’expédition du certificat d’immatriculation ne dépasse que très rarement 1 mois. L’automobiliste dispose par ailleurs de son certificat provisoire d’immatriculation pour circuler librement pendant ce laps de temps. Recours à un professionnel habilité Outre le service carte grise de l’ANTS, le titulaire peut recourir aux services de professionnels habilités pour effectuer sa demande. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé par l’Etat, tel qu’un concessionnaire ou un garage, ou encore d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur et spécialisé dans les formalités administratives liées à la carte grise. La liste de ces prestataires est également disponible sur le site de l’ANTS. Cette option comporte plusieurs avantages, notamment pour les personnes ne se sentant pas à l’aise avec l’informatique ou les démarches administratives. Recourir aux services de professionnels habilités permet ainsi de : ne pas nécessairement créer de compte sur le site de l’ANTS ; réaliser les démarches sans code de cession car le prestataire dispose d’un accès direct au logiciel SIV ; vérifier préalablement toutes les informations avec l’expert ; profiter d’une garantie quant à l’acceptation du dossier et d’une rapidité dans le processus d’édition du titre. 🔎 Zoom: Si vous souhaitez effectuer votre demande de carte grise en ligne, sachez que LegalPlace fait partie des professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur. Vous pouvez donc bénéficier de nos services. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises pour le traitement de votre demande. Quels sont les documents à fournir ? Plusieurs documents obligatoires sont nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise. Ce sont entre autres : pièce d’identité du nouveau titulaire et des cotitulaires, le cas échéant ; justificatif de domicile de moins de 6 mois (pour chacun des cotitulaires) ; certificat de cession du véhicule ; Cerfa 13750*07 de demande d’immatriculation (complété directement en ligne) ; procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois attestant que le véhicule est propre à la circulation. Dans certains cas particuliers, d’autres documents peuvent être demandés. Quels sont les cas particuliers qui nécessitent le changement de titulaire de la carte grise ? Le changement de titulaire sur une carte grise n’est pas seulement requis lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. D’autres événements impliquent la modification du certificat d’immatriculation. C’est notamment le cas lors : de l’ajout d’un cotitulaire ; du décès du titulaire de la carte grise ; de l’importation d’un véhicule de l’étranger ; d’un divorce. Ajout d’un cotitulaire sur la carte grise L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise s’effectue par le biais du formulaire Cerfa 13750*07, sur lequel les informations relatives à la personne déclarée cotitulaire doivent figurer. Il faudra alors transmettre un justificatif d’identité en cours de validité lors du dépôt de la demande. Si le cotitulaire est l’époux ou l’épouse du titulaire principal, 2 documents seront à ajouter à la liste. Il s’agit : d’un extrait d’acte de mariage ; du livret de famille des époux. Cet ajout sur la carte grise suite au mariage n’est pas considéré comme un changement de titulaire. Le coût de la démarche s’élève alors seulement à 13,76 €, correspondant au prix de la taxe fixe (11 €) et de la redevance d’acheminement (2,76 €). La démarche doit toutefois être initiée dans le mois suivant la date de mariage. A noter : Si l’ajout est réalisé sur la carte grise d’un véhicule obtenu pendant le mariage, cela constitue un changement de titulaire. Le prix à payer est alors le même que pour une demande de carte grise, soit l’addition des 4 taxes et de la redevance d’acheminement. Si le cotitulaire est mineur, la demande doit être accompagnée, en plus des pièces d’identité et du justificatif de domicile du mineur, d’un justificatif d’identité de son représentant légal. Ce dernier devra également signer le Cerfa 13750*07 de demande d’immatriculation, en sa qualité de représentant légal. Décès du propriétaire du véhicule En cas de décès du propriétaire du véhicule, si les héritiers ont l’intention de conserver le véhicule, ils devront procéder au changement de titulaire de la carte grise suite à cette succession. Pour cela, ils devront suivre la procédure classique et joindre à leur demande le certificat de décès de l’ancien titulaire. Bon à savoir : Dans le cas d’une transmission par succession, si les héritiers ont l’intention de vendre le véhicule, il n’est pas indispensable de changer le nom du titulaire sur la carte grise. La vente doit toutefois avoir lieu dans les 3 mois suivant la date du décès. Importation d’un véhicule étranger Dans le cas d’un véhicule acquis à l’étranger, la procédure reste la même que pour l’achat d’un véhicule d’occasion. La seule différence réside dans les documents à fournir. En effet, il faudra ajouter à la liste les justificatifs suivants : le certificat de conformité attestant que le véhicule répond aux normes l’autorisant à circuler en France ; un quitus fiscal si le véhicule provient d’un pays de l’Union Européenne ; le certificat 846 A s’il provient d’un pays hors UE. Le cas du divorce Le changement de carte grise après un divorce permet de supprimer sur la carte grise le nom de l’époux qui n’a plus de droits sur le véhicule. Pour cela, il faut introduire une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Le propriétaire du véhicule doit alors fournir le jugement de divorce (ou la convention de partage le cas échéant). Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d’acheminement, soit un montant de 2,76 €. Combien coûte le changement de titulaire de carte grise ? Effectuer un changement de titulaire sur une carte grise revient à initier une demande de nouvelle carte grise. Cela implique que le prix à payer sera le même que pour une demande d’immatriculation. Le prix de la carte grise comprend plusieurs taxes et une redevance. Le montant final peut varier selon les caractéristiques du véhicule, notamment : la date de mise en circulation ; le type de véhicule ; le nombre de chevaux fiscaux ; le taux d’émission de CO2 inscrit sur la carte grise ; l’énergie. Voici un tableau réunissant l’ensemble des taxes et redevances : Type de taxe Véhicules exonérés Montant Taxe régionale Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une exonération à hauteur de 50% Montant déterminé en multipliant le tarif unitaire régional d’un cheval fiscal par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule Taxe CO2 Véhicules propres Varie selon le taux d’émission de CO2 et de la puissance fiscale du véhicule Redevance d’acheminement Aucun 2,76€ Taxe professionnelle Véhicules particuliers varie selon le PTAC du véhicule Taxe fixe ou forfaitaire Aucun 11€ Pour calculer le prix final de la carte grise, il convient alors d’additionner le montant de toutes les taxes et de la redevance auxquelles le véhicule est soumis. A noter : Lors de l’acquisition d’un véhicule, il est impératif de souscrire une assurance automobile. Cette dernière a un coût, et il est conseillé de faire appel à plusieurs compagnies d’assurances qui établiront des devis afin de trouver le contrat adapté. 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