Changement de titulaire de carte grise
Dernière mise à jour le 17/04/2023
Le changement de titulaire d’une carte grise est une étape obligatoire lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, qu’il s’agisse d’un achat, d’un don ou encore d’un héritage. Cependant, d’autres situations entraînent l’obligation de modifier le nom du propriétaire du véhicule, telles que l’ajout d’un cotitulaire, la survenance d’un divorce, le décès du propriétaire du véhicule, etc.
Voici donc des précisions sur la démarche à suivre pour procéder à la modification du titulaire sur une carte grise.
Comment changer le titulaire d’une carte grise ?
Pour opérer un changement de nom sur la carte grise il est nécessaire de passer par la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, il n’est plus possible de se rendre en préfecture : toute démarche concernant la carte grise est dorénavant entièrement digitalisée.
Déclaration du changement de propriétaire sur l’ANTS
Lors de l’acquisition d’un véhicule, il est nécessaire d’initier une demande de carte grise pour modifier l’identité du propriétaire. Pour se faire, la première étape consiste à se créer un compte sur la plateforme de l’ANTS.
Ensuite, après avoir sélectionné la la rubrique “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”, il vous faudra compléter en ligne le formulaire Cerfa n°13 750*07 avec les informations suivantes :
- Objet de la demande : en l’occurrence et selon votre situation, il vous faudra cocher la case :
- Certificat (en cas d’achat, de don ou de succession) ;
- Changement d’état civil ou d’état matrimonial (pour procéder à un changement de nom ou de raison sociale).
- Identification du véhicule ;
- Identification du titulaire de la carte grise : c’est à ce moment de la procédure que vous pourrez modifier les informations relatives au changement de titulaire.
Veillez à relire scrupuleusement les informations transmises, toute erreur peut retarder l’édition du titre, voire entraîner le rejet de votre demande.
Une fois le formulaire complété en ligne, divers justificatifs vous seront demandés pour parfaire la demande. Ces derniers sont à télécharger directement sur la plateforme, au format dématérialisé.
Documents à fournir
Les documents à fournir pour procéder à un changement de titulaire sont les suivants :
- Cerfa 13750*07 de demande d’immatriculation ;
- Déclaration de cession du véhicule ;
- L’original de la carte grise (barrée lors de la cession) ;
- Pièce d’identité du nouveau titulaire (et des cotitulaires le cas échéant) ;
- Permis de conduire (pour chacun des cotitulaires) ;
- Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois attestant que le véhicule est propre à la circulation ;
- Justificatif de domicile (un pour chacun des cotitulaires) ;
- Attestation d’assurance du véhicule ;
Dans certains cas particuliers, d’autres documents peuvent être demandés. Ils sont répertoriés dans le tableau suivant :
| Événement | Document supplémentaire à fournir |
| Mariage | Copie du livret de famille des époux et de l’acte de mariage |
| Décès du titulaire | Certificat de décès |
| Véhicule importé de l’étranger | Quitus fiscal si le véhicule provient d’un pays de l’Union Européenne, certificat 846 A s’il provient d’un pays hors UE
Certificat de conformité |
| Divorce | Rendu du jugement de divorce |
Délai de la mise à jour
Le délai de réception de la carte grise peut varier en fonction de l’organisme ayant procédé aux démarches d’immatriculation. Ainsi, si l’ANTS délivre généralement le titre dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés, certains prestataires peuvent l’expédier plus rapidement.
En réalité, c’est l’Imprimerie Nationale, située à Charleville-Mézières, qui expédie les titres, puisqu’elle est la seule habilitée à les confectionner, sur demande de l’ANTS ou des prestataires habilités.
Il arrive que les délais soient allongés en raison d’un grand nombre de demandes sur une période donnée. Toutefois, le délai pour l’expédition du certificat d’immatriculation ne dépasse que très rarement 1 mois. L’automobiliste dispose par ailleurs de son certificat provisoire d’immatriculation pour circuler librement pendant ce laps de temps.
À qui faire appel pour effectuer un changement de propriétaire de carte grise ?
Outre le service carte grise de l’ANTS, il est également possible de recourir aux services de professionnels habilités pour effectuer une demande de changement de titulaire de carte grise.
Il peut ainsi s’agir d’un professionnel de l’automobile, tel qu’un concessionnaire ou un garage, ou encore d’un prestataire en ligne, spécialisé dans les formalités administratives liées à la carte grise. Vous pouvez retrouver la liste des prestataires agréés sur le site de l’ANTS.
Cette solution comporte divers avantages, notamment pour les personnes ne se sentant pas à l’aise avec l’informatique ou les démarches administratives. Ces avantages sont les suivants :
- Il n’est pas nécessaire de créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- Il est possible de réaliser les démarches sans code de cession (le prestataire dispose d’un accès direct au logiciel SIV) ;
- Le processus d’édition du titre s’effectue en général plus rapidement ;
- La vérification préalable de vos informations et le savoir-faire d’experts garantit l’acceptation du dossier.
Quand faut-il changer le titulaire de la carte grise ?
La modification de la carte grise doit s’opérer à chaque fois que le véhicule change de propriétaire. Naturellement, cela ne s’applique pas aux véhicules neufs, n’ayant jamais été immatriculés auparavant.
Divers événements peuvent entraîner le changement de propriétaire d’un véhicule : divorce, mariage, donation, succession, achat d’un véhicule d’occasion… Ainsi, il est primordial d’effectuer ces formalités rapidement après la survenance de l’événement. Le législateur octroie un délai d’un mois pour effectuer les modifications concernées.
Quel délai pour changer le propriétaire sur la carte grise ?
Lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule, les démarches pour effectuer le changement de nom sur la carte grise doivent être effectuées au plus vite. La carte grise, et par extension le système d’immatriculation des véhicules (SIV) doivent être à jour de tout changement impactant l’identité du propriétaire, ou encore les caractéristiques du véhicule.
Ainsi, si le changement de carte grise n’est pas effectué dans les 30 jours suivant l’acquisition du véhicule, son propriétaire peut se voir opposer des sanctions, et notamment une contravention de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135€.
Les cas particuliers de changement de titulaire
Le changement de titulaire sur une carte grise n’est pas seulement requis lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. D’autres événements impliquent la modification du certificat d’immatriculation. C’est notamment le cas lors :
- de l’ajout d’un cotitulaire ;
- du décès du titulaire de la carte grise ;
- de l’importation d’un véhicule étranger ;
- d’un divorce.
Comment ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?
L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise s’effectue par le biais du formulaire Cerfa 13750*07, sur lequel les informations relatives à la personne déclarée cotitulaire doivent figurer. Il faudra alors transmettre ses justificatifs d’identité et de domicile lors du dépôt de la demande, ainsi qu’une copie de son permis de conduire.
Ajout de l’époux ou de l’épouse sur la carte grise
Si le cotitulaire est l’époux ou l’épouse du titulaire principal, deux documents seront à ajouter à la liste. Il s’agit :
- d’un extrait d’acte de mariage,
- du livret de famille des époux.
Cet ajout de l’époux ou de l’épouse sur la carte grise suite au mariage n’est pas considéré comme un changement de titulaire. Le coût de la démarche s’élève alors seulement à 13,76€, correspondant au prix de la taxe fixe (11€) et de la redevance d’acheminement (2,76€). La démarche doit toutefois être initiée dans le mois suivant la date de mariage.
Ajout d’un cotitulaire mineur sur la carte grise
Pour ajouter un cotitulaire mineur, la demande doit être accompagnée, en plus des pièces d’identité et du justificatif de domicile du mineur, d’une pièce justificative de l’identité de son représentant légal. Ce dernier devra également signer le Cerfa 13750*05 de demande d’immatriculation, en sa qualité de représentant légal.
Comment faire en cas de décès du propriétaire du véhicule ?
En cas de décès du propriétaire du véhicule, si les héritiers ont l’intention de conserver le véhicule, ils devront toutefois procéder au changement de titulaire, en suivant la procédure classique de demande de carte grise. Ils devront joindre à leur demande le certificat de décès de l’ancien titulaire.
Comment changer le titulaire d’un véhicule importé de l’étranger ?
Concernant un véhicule acquis à l’étranger, la procédure reste la même que pour l’achat d’un véhicule d’occasion. La seule différence réside dans les documents à fournir. En effet, il faudra ajouter à la liste des justificatifs :
- le certificat de conformité, attestant que le véhicule répond aux normes l’autorisant à circuler en France ;
- un quitus fiscal si le véhicule provient d’un pays de l’Union Européenne ;
- le certificat 846 A s’il provient d’un pays hors UE.
Modification du titulaire suite à un divorce
Suite à un divorce, il est possible de supprimer sur la carte grise le nom de l’époux qui n’a plus de droits sur le véhicule. Il faut pour cela introduire une demande de changement de titulaire sur la carte grise.
Muni des documents précédemment cités, le propriétaire du véhicule doit alors initier la demande sur le site de l’ANTS, en n’omettant pas de fournir le jugement de divorce (ou la convention de partage le cas échéant). Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d’acheminement, soit un montant de 2,76€.
Combien coûte le changement de titulaire de carte grise ?
Changer le titulaire sur une carte grise revient à initier une demande de nouvelle carte grise. Cela implique que le prix à payer sera le même que pour une demande d’immatriculation.
Le prix de la carte grise comprend plusieurs taxes et redevances, dont le montant peut varier selon les caractéristiques du véhicule (son taux d’émission de CO2 par exemple).
Voici un tableau récapitulatif :
| Type de taxe | Véhicules exonérés | Montant |
| Taxe régionale | Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une exonération à hauteur de 50% | Montant déterminé en multipliant le tarif unitaire régional d’un cheval fiscal par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule |
| Taxe CO2 | Véhicules propres | Varie selon le taux d’émission de CO2 et de la puissance fiscale du véhicule |
| Redevance d’acheminement | Aucun | 2,76€ |
| Taxe professionnelle | Véhicule particuliers | Varie selon le PTAC du véhicule |
| Taxe fixe (ou forfaitaire) | Aucun | 11€ |
Pour calculer le prix final de la carte grise, il convient alors d’additionner le montant de toutes les taxes et de la redevance auxquelles votre véhicule est soumis.
FAQ
Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?
Il est absolument indispensable de changer le nom sur la carte grise après changement de propriétaire. Dans le cas contraire, l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation sera tenu responsable des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire. Ceci reste valable, peu importe la forme de la cession : vente, donation ou héritage.
Quel est le délai pour changer la carte grise ?
Le changement de la carte grise doit s’effectuer dans un délai de 30 jours après la date d’acquisition. Si jamais le nouveau titulaire ne dispose pas encore du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle, il est passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros.
Est-il possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?
Sous réserve de disposer du Brevet de Sécurité Routière, les mineurs sont autorisés à conduire les deux-roues de moins de 50cm3. A ce titre, ils peuvent donc être titulaires d’une carte grise. Toutefois, il est impossible d’immatriculer un véhicule particulier au nom d’un mineur, puisqu’ils ne sont pas autorisés à les conduire sans permis.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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