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Changement de titulaire de carte grise

Dernière mise à jour le 08/09/2021

Le changement de titulaire de carte grise est indispensable après l’achat d’un véhicule ayant déjà servi. Pour la demande en ligne, les pièces suivantes sont nécessaires :

Jusqu’à la délivrance du document définitif, le titulaire peut circuler avec un CPI ou certificat provisoire d’immatriculation.

Quand peut-on changer le titulaire de la carte grise ?

Le changement de titulaire de la carte grise est impératif dès que le propriétaire du véhicule a changé. Autrement dit, ceci exclut les voitures neuves. La loi prévoit différentes situations pour réaliser une demande de changement de carte grise. À part la cession par vente, ceci peut résulter d’une donation ou d’une succession à la suite du décès d’un parent.

Dans le cas d’une transmission par succession, cette procédure n’est pas indispensable si l’héritier prévoit de vendre le véhicule. Toutefois, la date de décès ne doit pas dépasser trois mois. D’autres événements peuvent également nécessiter un changement de titulaire de carte grise. Il doit s’effectuer entre autres dans le cas d’un mariage, d’un divorce ou de changement de la raison sociale pour une entreprise.

À noter : depuis avril 2009, le changement d’immatriculation n’est pas indispensable si le format de l’immatriculation est AA-123-AA.

À qui faire appel pour effectuer un changement de propriétaire de carte grise ?

Les demandes de changement titulaire d’une carte grise ne sont plus du ressort de la préfecture depuis septembre 2017. La procédure est accessible via Internet sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Un code de cession doit être fourni par le vendeur. Ce code s’obtient lors de la déclaration de cession. Il est nécessaire dans les démarches auprès de l’ANTS.

Comme les procédures à suivre en passant par l’agence publique sont assez fastidieuses, certains propriétaires préfèrent recourir à un intermédiaire. Celui-ci doit disposer d’une autorisation du ministère de l’Intérieur. Il peut s’agir d’un garage, d’un concessionnaire, d’une agence de location de voiture ou d’une plateforme spécialisée. Recourir à un prestataire comporte de nombreux avantages :

  • Créer un compte ANTS n’est pas nécessaire;
  • Le code de cession n’est pas indispensable, l’intermédiaire peut accéder au SIV;
  • L’édition du certificat d’immatriculation s’effectue plus rapidement ;
  • Il n’y a aucun risque de rejet du dossier, grâce à un contrôle préalable.

Quelles sont les démarches pour changer le titulaire d’une carte grise ?

Un changement de titulaire de carte grise nécessite plusieurs démarches. Le propriétaire a le choix, il peut se connecter directement sur le site de l’ANTS ou confier le traitement à un intermédiaire. Il est néanmoins recommandé de s’informer préalablement sur les procédures pour ne pas retarder la délivrance de la carte grise.

Déclaration du changement de propriétaire sur l’ANTS

Cette étape s’opère via Internet sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faut ouvrir un compte personnel. Ce dernier servira à chaque étape du traitement de la demande de certificat d’immatriculation. Après avoir choisi le profil, il faut remplir le formulaire dédié. Plusieurs renseignements doivent être fournis en plus de l’adresse email tels que le nom et la date de naissance.

Une fois le formulaire validé, un lien d’activation du compte est envoyé par l’ANTS dans la boîte mail du demandeur. Ce dernier en a besoin pour activer son compte et l’utiliser par la suite. La procédure se termine par la création d’un mot de passe et la vérification des informations fournies.

Étapes de modification du nom du propriétaire

Toutes les procédures dans le cadre d’une modification du nom de propriétaire s’effectuent en ligne. L’acquéreur doit parachever son immatriculation dans le mois qui suit. Pendant cette période, il peut encore se servir de l’ancienne carte grise. Cependant, la mention « vendu le » doit être bien visible sur la carte grise, avec date et signature.

Passé le délai d’un mois, le conducteur est tenu de présenter le certificat d’immatriculation en cas de contrôle. À défaut, il risque une amende dont le montant peut varier de 90 à 750 euros. La demande de CI est obligatoirement effectuée par le propriétaire, mais il peut donner une procuration à une autre personne.

Lors de la modification du nom sur la carte grise, le nouveau propriétaire remplit un autre formulaire. Cette fois-ci, les renseignements demandés sont liés au nouveau titulaire ainsi qu’au véhicule. Comme il s’agit d’une demande à distance, les informations doivent être scrupuleusement vérifiées avant d’être validées. La moindre erreur retardera l’édition du certificat d’immatriculation.

Pour clore la procédure, le formulaire ainsi que les pièces requises doivent être envoyés. Afin d’éviter toute omission, une option assistance permet d’avoir la liste exhaustive des documents requis. Le demandeur doit également garder une copie électronique de sa demande pour preuve en cas de problème.

Documents à fournir

Les pièces demandées ne sont pas les mêmes selon la situation du demandeur ou l’entité responsable du traitement. Si la requête de changement de titulaire de carte grise est effectuée auprès de l’ANTS, il faut disposer d’un compte personnel FranceConnect. Les pièces suivantes doivent être ensuite fournies :

  • Demande originale de certificat d’immatriculation ;
  • Code de cession avec la copie de la carte grise ;
  • Photocopie d’une pièce justificative de domicile ;
  • Photocopie du PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • Attestation d’assurance.

Pour les demandes confiées à des intermédiaires, la démarche est plus simple. C’est pour cette raison que de nombreux propriétaires optent pour cette solution. Il n’est pas nécessaire de fournir le code de cession, car l’intermédiaire peut accéder librement au fichier des cartes grises.

Faire appel à un professionnel offre un avantage certain : celui-ci s’occupe de toutes les démarches administratives. Ce qui permet au titulaire un gain de temps non négligeable : la carte grise lui sera envoyée directement à son adresse. Les documents à fournir peuvent varier selon l’intermédiaire, mais les pièces ci-après sont indispensables :

  • Demande d’immatriculation via le formulaire Cerfa 13750 ;
  • Pièce justificative de domicile pour l’envoi de la carte grise ;
  • Carte grise originale et barrée en diagonale avec signature de l’ancien propriétaire ;
  • Déclaration de cession originale ;
  • Photocopie du PV de contrôle technique de moins de 6 mois (pour un véhicule de plus de 4 ans) ;
  • Photocopie des pièces d’identité (permis de conduire ou carte d’identité nationale) ;
  • Attestation d’assurance ;
  • Mandat établi via le formulaire Cerfa 13757.

Délai de la mise à jour

Le délai dépend généralement de l’organisme chargé du traitement, que ce soit l’ANTS ou un intermédiaire habilité. Certains prestataires délivrent le certificat provisoire d’immatriculation ou CPI en 24 heures. En ce qui concerne le certificat d’immatriculation définitif, c’est l’imprimerie nationale à Charleville-Mézières qui se charge de son édition. L’expédition s’effectue par lettre recommandée 3 à 5 jours ouvrés après la délivrance du CPI. L’adresse doit, par conséquent, être soigneusement renseignée lors de la demande en ligne.

Le délai peut varier selon les enregistrements reçus par le SIV. Le délai maximum prévu est de 1 mois. Si le titulaire est absent pendant l’envoi du courrier, il recevra un avis de passage. Il dispose dans ce cas de 15 jours pour récupérer le CI définitif auprès de la poste. Passé ce délai, la carte grise est renvoyée à l’ANTS. Il faudra alors effectuer une nouvelle demande pour obtenir le CI.

Bon à savoir : le certificat d’immatriculation provisoire ne peut pas être utilisé pour sortir du territoire. Il faut attendre la délivrance de la carte grise.

Combien coûte le changement de titulaire de carte grise ?

Le coût du changement de titulaire de carte grise varie selon divers facteurs. Parmi ceux-ci figurent :

  • Le type du véhicule ;
  • La date de première mise en circulation ;
  • Le lieu de l’immatriculation ;
  • La puissance fiscale du véhicule ;
  • Le type d’énergie utilisé ;
  • Le taux d’émission de CO2 par le moteur.

Le lieu de résidence du titulaire peut faire varier énormément le coût du CI. De même, le tarif du cheval fiscal à appliquer dans le cadre d’un changement de propriétaire peut varier selon la région. Le taux d’émission de CO2 sur une carte grise peut aussi faire grimper le prix.

Avant de faire sa demande de certificat d’immatriculation, un simulateur en ligne permet d’avoir une idée sur le montant à payer. Concrètement, le coût total pour un changement de titulaire de carte grise est composé de plusieurs taxes et redevances. En font partie la taxe régionale, la taxe additionnelle sur la pollution ou encore la taxe de gestion.

À noter : la taxe de gestion tourne autour de 4 euros et la redevance pour l’envoi est fixée à 2,76 euros.

Quelles sont les démarches à réaliser pour ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?

Le propriétaire du véhicule a le droit d’ajouter un cotitulaire sur la carte grise. Il lui faut le formulaire Cerfa 13750*05 qui s’intitule demande de certificat d’immatriculation. Tous les renseignements concernant le cotitulaire doivent être renseignés.

Les documents à fournir dans le cadre de cette demande peuvent varier selon la qualité du cotitulaire de carte grise. Ce dernier peut être un conjoint ou une autre personne proche du propriétaire. La distinction doit également être faite si le véhicule est obtenu avant ou après le mariage. Pour un véhicule appartenant au propriétaire avant le mariage, les pièces ci-après doivent être fournies :

  • Pièces d’identité (carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire) ;
  • Extrait de l’acte de mariage ou du livret de famille ;
  • Formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
  • Certificat d’immatriculation ;
  • PV de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.

En revanche, si le véhicule en question est acquis durant le mariage, le véhicule doit être cédé aux cotitulaires. Ainsi, un certificat d’immatriculation barré ainsi qu’une pièce d’identité valide de chaque cotitulaire doivent être fournis. Les documents ci-après sont également requis :

  • Déclaration de cession ;
  • Justificatif de domicile pour les cotitulaires ;
  • PV de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans ;
  • Formulaire de demande de certificat d’immatriculation.

Il faut retenir que le titulaire principal de la carte grise demeure le propriétaire du véhicule. Pour les conjoints en régime de communauté des biens, l’un ou l’autre a le droit de faire l’immatriculation du véhicule.

FAQ

Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?

Il est absolument indispensable de changer le nom sur la carte grise après changement de propriétaire. Dans le cas contraire, l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation sera tenu responsable des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire. Ceci reste valable, peu importe la forme de la cession : vente, donation ou héritage.

Comment changer de propriétaire de carte grise sur ANTS ?

Il faut commencer par ouvrir un compte personnel sur le site en remplissant le formulaire dédié à cet effet. Un lien d’activation transmis par mail permet d’activer le compte. Par la suite, un autre formulaire doit être rempli pour renseigner les informations sur le véhicule. La dernière étape consiste à transmettre les pièces exigées avec le formulaire rempli.

Quel est le délai pour changer la carte grise ?

Le changement de la carte grise doit s’effectuer dans un délai de 30 jours après la date d’acquisition. Si jamais le nouveau titulaire ne dispose pas encore du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle, il est passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/09/2021

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris