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Le prix d’une carte grise

Dernière mise à jour le 25/11/2022

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez en obtenir la carte grise (nouvellement appelée certificat d’immatriculation). Que ce soit pour un duplicata, un changement d’adresse, un changement de titulaire ou une nouvelle demande, cette démarche payante s’effectue uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS. Le prix de cette carte grise peut être déterminé à l’avance et dépend de plusieurs critères.

Comment calculer le prix d’une carte grise ?

Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à l’obligation d’immatriculation que ce soient les voitures, les motocyclettes, les camionnettes, les véhicules de collection, etc. Le coût du certificat d’immatriculation varie selon plusieurs critères.

Bon à savoir : L’immatriculation d’un scooter de 50 cm3 est également obligatoire, mais exonérée du paiement de la taxe régionale et de la redevance liées à l’établissement de la carte grise. Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l’immatriculation d’un cyclo est soumise au paiement de la taxe de gestion, désormais fixe, de 11 €.

Pour déterminer ce coût, il faut tout d’abord prendre en compte :

  • La situation du propriétaire du véhicule : Il faut déterminer s’il s’agit d’un achat d’un véhicule d’occasion, d’un changement d’adresse ou encore d’une demande de duplicata par exemple ;
  • Le code postal du propriétaire : cette information permet de déterminer la taxe régionale applicable ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule en l’espèce : Ce numéro permet d’avoir des informations sur l’état du véhicule car ce critère influe grandement sur le prix du certificat d’immatriculation.
A noter : Toutes ces informations se situent en principe sur la carte grise barrée que le vendeur vous a remise lors de l’achat du véhicule.

Quels facteurs influent sur le prix d’une carte grise ?

Divers facteurs impactent le prix de la carte grise :

  • L’âge du véhicule : l’âge du véhicule est déterminé à partir de sa première année de circulation. Le prix est dégressif en fonction de l’âge du véhicule. A titre d’exemple, le prix est divisé par 2 pour les véhicules âgés de 10 ans et plus.
  • Les émissions de CO2 du véhicule : les voitures neuves ou importées les plus polluantes sont taxées. Toutefois, des réductions, voire des exonérations peuvent s’appliquer dans certains cas (âge du véhicule, situation familiale du propriétaire, etc.).
  • Le genre du véhicule : le prix du certificat d’immatriculation dépend du type de véhicule (auto, moto, remorque, cyclo, etc.). Par exemple, le coût pour immatriculer une moto est divisé par deux par rapport à celui d’une voiture.
  • L’énergie du véhicule : Pour les véhicules « propres », c’est-à-dire les véhicules électriques, hydrogènes et hybrides peuvent bénéficier d’exonération de taxe influant sur le prix final de la carte grise.
  • Lieu de résidence du titulaire : la région du titulaire du véhicule permet de déterminer le montant du cheval fiscal qui correspond à la puissance fiscale du véhicule concerné. Ce dernier fait partie de la taxe régionale et qui diffère d’une région à l’autre.

Quelles sont les différentes taxes entrant dans le coût de la carte grise ?

Le coût final de la carte grise : 5 taxes

Différentes taxes doivent être additionnées pour calculer le coût de votre carte grise que vous retrouverez sur votre document aux champs Y.1 à Y.5. En voici le détail, afin de comprendre parfaitement de quoi est constitué le montant demandé lors de l’immatriculation d’un véhicule.

Bon à savoir: le montant total à payer se situe à la rubrique Y.6 du certificat d’immatriculation. Il est généralement arrondi à l’euro le plus proche.

La taxe régionale (Y.1)

Elle correspond à la taxe de la puissance fiscale du véhicule concerné et varie d’une région à une autre. La taxe régionale s’obtient alors en multipliant la puissance fiscale (nombre de chevaux fiscaux) par le prix du cheval fiscal appliqué au niveau de la région de votre résidence principale.

Région de résidence Tarif unitaire du cheval fiscal
Auvergne Rhône Alpes 43€
Bourgogne Franche Comté 51€
Bretagne 51€
Centre Val de Loire 49,80€
Corse 27€
Grand Est 48€
Hauts de France 33€
Ile de France 46,15€
Nouvelle Aquitaine 41€
Normandie 35€
Occitanie 44€
Pays de la Loire 48€
Provence Alpes Côte d’Azur 51,20€
Guadeloupe 41€
Guyane 42,50€
La Réunion 51€
Martinique 30€
Mayotte 30€
A noter : certaines régions exonèrent totalement de taxe régionale les véhicules propres, c’est-à-dire les modèles électriques et à hydrogène mais également hybrides.

La taxe professionnelle (Y.2)

Cette taxe ne s’applique qu’en cas d’immatriculation d’un véhicule pour un usage professionnel, notamment les véhicules utilitaires (transport de marchandise, tracteurs routiers, transports en commun etc.).

Le montant de la taxe est déterminé en fonction du PTAC (poids total en charge) du véhicule concerné :

PTAC du véhicule Montant de la taxe professionnelle
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34€
Entre 3,5 et 6 tonnes 127€
Entre 6 et 11 tonnes 189€
Supérieur à 11 tonnes 285€
Véhicule de transport en commun

La taxe CO2 ou la taxe pollution (Y.3)

Cette taxe, aussi appelée taxe écologique, malus écologique ou taxe CO2, est une mesure mise en place depuis janvier 2021. Aujourd’hui, elle s’applique désormais uniquement sur les véhicules neufs ou importés dont le taux d’émission de CO2 est égal ou supérieur à 128 g / km (seuil abaissé à 123 g / km en 2023).

A noter : cette taxe concerne uniquement les véhicules de tourisme immatriculés après juin 2004. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés.

La taxe de gestion (Y.4)

La taxe de gestion, ou taxe fixe, concerne en principe tous les véhicules sans exception. Son montant est fixé à 11 € depuis 2021. Cette taxe est appliquée à toutes les demandes de carte grise, à l’exception de :

  • de la demande de changement d’adresse,
  • d’une demande de correction d’erreur de saisie,
  • ou en cas d’usurpation du numéro d’immatriculation.

La redevance d’acheminement (Y.5)

D’un montant forfaitaire de 2,76€, cette redevance est ajoutée au prix de la carte grise pour couvrir les frais d’acheminement de votre carte grise à votre domicile.

Comment le coût de la carte grise varie en fonction des situations ?

Le coût de la carte dépend également de l’état du véhicule à immatriculer ou bien encore de la raison invoquée par le titulaire dans le cadre de sa demande d’obtention d’une carte grise.

S’il s’agit d’un véhicule neuf

Pour calculer le prix du certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf, il suffit d’additionner les taxes correspondant au type de véhicule concerné. Ainsi par exemple, pour un véhicule particulier, il vous faudra additionner les montants de la taxe régionale, de la taxe de gestion, de la taxe CO2, ainsi que de la redevance d’acheminement, en déduisant les éventuelles exonérations afin d’obtenir le montant à payer.

S’il s’agit d’un véhicule de plus de 10 ans

Pour les véhicules de plus de 10 ans, le prix de la carte grise baisse considérablement : vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de la taxe régionale et vous serez dispensé de malus écologique.

Bon à savoir: cette exonération s’applique également aux 2 roues, tracteurs routiers, et véhicules utilitaires dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

S’il s’agit d’une demande de duplicata

Le tarif d’un duplicata de carte grise diffère selon que le véhicule est immatriculé dans l’ancien système (FNI) ou dans le nouveau système des immatriculations :

  • Si le véhicule concerné est immatriculé sous le format de l’ancien système FNI (au format 3 chiffres – 2 lettres – 2 chiffres) :  le prix, destiné à couvrir uniquement les frais d’envoi, sera de 2,76 €.
  • Si le véhicule concerné est immatriculé conformément au nouveau système des immatriculations (au format 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres) : la carte grise coûtera 13,76 €, correspondant à la somme de la taxe de gestion (11 €) et des frais d’envoi (2,76 €).
A noter : Rouler sans carte grise vous expose à des sanctions en cas de contrôle routier. Ainsi, un duplicata de carte grise doit impérativement être demandé lors d’un vol, de la perte ou de la détérioration du document original.

S’il s’agit d’un changement d’adresse

De la même manière qu’une demande de duplicata, le prix d’une carte grise en cas de changement d’adresse dépend également de son système d’immatriculation.

  • Dans le cas d’un véhicule immatriculé selon l’ancien système : la carte grise coûtera 2,76 € en raison des frais d’envoi.
  • Dans le cas d’un véhicule immatriculée dans le nouveau système SIV : la carte de grise sera gratuite.
Attention : à partir du 4e changement d’adresse, il faut établir une nouvelle carte grise, qui nécessitera le paiement des frais d’envoi de 2,76€ reversés à l’Imprimerie Nationale.

Quelles sont les évolutions du prix de la carte grise opérées en 2021 et 2022 ?

Entre 2021 et 2022, il y a plusieurs évolutions significatives qui ont influer sur le prix de la carte grise :

  •  Augmentation de la taxe de gestion : depuis le 1er janvier 2021, le montant de la taxe de gestion est passé de 4€ à 11€. Cette taxe change également de nom et s’appelle aujourd’hui « taxe fixe » ;
  •  Suppression du malus écologique pour les voitures d’occasion : désormais les véhicules d’occasion sont uniquement soumis la taxe CO2 ;
  • Baisse du coût d’un duplicata de carte grise : désormais, pour calculer le coût d’un duplicata de carte grise, le demandeur ne doit plus s’acquitter de la taxe régionale. Le prix de la carte grise revient donc à 13,76€.

Quelle est la procédure d’obtention de la carte grise ?

Pour faire sa demande de carte grise, il faut se rendre sur le site internet de l’ANTS.  Il suffit pour cela de compléter le formulaire Cerfa 13750*07, de réunir les justificatifs requis au format numérique, puis de les télécharger sur la plateforme lorsqu’ils vous seront demandés. A la fin de la procédure, il faut régler le prix de la carte grise pour pouvoir ensuite télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Il est également possible de déléguer cette procédure à des acteurs privés. C’est notamment le cas pour des plateformes en ligne ou des sites spécialisés.

🔎 Zoom : si vous souhaitez effectuer une demande de carte grise en ligne, il vous est possible de recourir aux services d’un professionnel agréé tel que LegalPlace. Nous disposons en effet d’une habilitation du Ministère de l’intérieur qui nous permet de recueillir les demandes de carte de grise. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises pour le traitement de votre demande.

Quels sont les moyens de paiement acceptés pour régler le prix d’une carte grise ?

A l’issue de votre demande de carte grise en ligne, il vous faut régler le prix du certificat d’immatriculation. Pour cela, il possible d’utiliser plusieurs moyens de paiement :

  • La carte bancaire : il est possible de payer par carte bancaire, directement en ligne, via un portail sécurisé sur le site de l’ANTS. Il est également possible de payer via son portefeuille électronique (comme par exemple Paypal) ou par virement bancaire ;
  • Le chèque : le paiement par chèque est autorisé dans le cas ou le propriétaire du véhicule délègue la procédure de la carte grise à un professionnel. Veillez toutefois à inscrire le bon ordre sur le chèque, pour éviter toute déconvenue.

Les différents moyens de paiement pour payer le certificat d'immatriculation

Bon à savoir : si certains professionnels acceptent le paiement en espèce, sachez que le montant maximal accepté via ce mode de paiement est généralement de 300€.

FAQ

Pourquoi le prix d'une carte grise varie d'une région à l'autre ?

L’une des principales composantes de la carte grise est la taxe régionale, dont le montant est fixé librement chaque année par les régions et varie donc selon votre région de résidence.

Où effectuer une demande de carte grise ?

La demande de carte grise peut s’effectuer en ligne sur le site de l’ANTS, chez un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage…) ou encore en passant par un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’intérieur.

Quelle différence entre un véhicule propre et un véhicule “dit propre” ?

Deux types de véhicules “verts” sont distingués par l’administration :

  • Un véhicule propre doit fonctionner exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou par une combinaison de ces deux ressources.
  • Un véhicule “dit propre” fonctionne quant à lui au superéthanol E85, au gaz naturel ou encore au gaz de pétrole liquéfié.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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