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Comment obtenir sa carte grise à un prix abordable ?

Comment obtenir sa carte grise à un prix abordable ?

Dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), l’État a décidé de dématérialiser plusieurs démarches administratives effectuées en préfecture, telle que la demande de carte grise. A présent, cette démarche peut être effectuée sur le site officiel du gouvernement ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou en passant par des services en ligne de tiers agréés par le ministère de l’intérieur.

De nombreux sites professionnels proposent de réaliser l’ensemble des démarches à la place du titulaire du véhicule. Toutefois, l’établissement public administratif lance la production des titres sécurisés et assure la transmission des demandes à l’imprimerie nationale, ainsi que l’enregistrement des cartes grises et des modifications opérées dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). 

La dématérialisation de ces démarches permet d’obtenir sa carte grise à un meilleur coût. Dès lors, comment obtenir votre carte grise au tarif le moins cher ?

Pourquoi effectuer sa demande de carte grise en ligne ?

Effectuer sa demande de carte grise en ligne présente des avantages non négligeables, notamment:

  • Gain de temps considérable
  • Suivi et assistance en ligne
  • Prix plus attractifs

Un gain de temps

Le délai de traitement du dossier de demande de certificat d’immatriculation en ligne est, en principe, de moins d’une semaine. Opter pour une démarche en ligne, c’est donc opter pour une rapidité d’exécution de la démarche. La majeure partie des sites professionnels envoie la carte grise seulement 48h après la réception du dossier complet.

C’est également un véritable gain de temps car il n’y a plus besoin de se déplacer. En effet, la démarche en préfecture nécessitait de se déplacer aux horaires d’ouverture, ce qui forçait à déposer un jour de congé consacré à cette seule démarche. Il ne fallait pas non plus avoir oublié un document au risque de devoir se déplacer à nouveau.

En effectuant les démarches en ligne, l’obtention du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est également plus rapide. En effet, soit le téléservice le met à disposition en ligne avec la possibilité de le télécharger puis de l’imprimer, soit un professionnel habilité remet directement le document en version papier au titulaire. Ce document permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois (cas général) en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Un suivi et une assistance en ligne

Toute démarche en ligne s’accompagne d’une possibilité de suivi et d’une assistance tout au long de cette démarche. Ainsi, en cas de document manquant ou d’information erronée, le titulaire en est rapidement informé et peut envoyer le document demandé ou rectifier l’information à tout moment.

Le titulaire a également la possibilité de suivre l’avancée de la création de sa carte grise.

Des prix plus attractifs

Les prix proposés par les prestataires agréés restent abordables pour tout types d’usagers. Si parfois les prix fixés sont quasiment identiques à ceux proposés par l’État, les sites des professionnels en ligne proposent des facilités de paiement permettant d’étaler le coût de la carte grise sur plusieurs mois et sans frais.

Pour résumer :

Quelles sont les démarches pour effectuer une demande de carte grise en ligne ?

Les démarches en ligne sont simples, accessibles et rapides. La durée de traitement de la demande, jusqu’à la réception du certificat d’immatriculation définitif, ne prend que quelques jours.

À noter : en cas de carte grise non reçue au bout d’un mois, il faudra contacter les services compétents et effectuer une réclamation.

Comment est calculé le prix de la carte grise ?

Les critères pris en compte pour le calcul du prix de la carte grise

Le coût d’une carte grise sur Internet peut varier en fonction de plusieurs critères.

Sont notamment pris en compte :

  • Le lieu où la demande de certificat d’immatriculation est effectuée
  • La date de première immatriculation
  • Le nombre de chevaux fiscaux du véhicule
  • Le type d’énergie utilisée par le véhicule
  • L’écotaxe (malus écologique) appliquée aux véhicules neufs
  • Les émissions de CO2 du véhicule

 

 

TAXE SUR LES VÉHICULES D’OCCASION

 

 

Puissance fiscale

 

 

Tarif

 

Inférieur ou égale à 9 CV

 

 

0 €

 

Entre 10 et 11 CV

 

100 €

 

Entre 12 et 14 CV

 

300 €

 

Plus de 14 CV

 

1000 €

Ce tableau représente le montant de la taxe additionnelle liée aux émissions de CO2 pour les véhicules d’occasion en fonction de leur puissance fiscale.

Les différentes taxes additionnées

Le prix final du certificat d’immatriculation n’est autre que l’addition des différentes taxes à laquelle on ajoute le montant de la redevance. Puis, le cas échéant, le titulaire devra en plus s’acquitter du montant de la prestation du professionnel agréé auquel il a eu recours.

 

Quels sont les documents à fournir ?

Plusieurs documents sont nécessaires pour effectuer une demande de carte grise. Deux types de documents seront notamment demandés : les documents Cerfa et les pièces justificatives supplémentaires. Ces documents sont différents selon qu’il s’agisse de l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion.

A l’occasion d’une demande de carte grise en ligne pour un véhicule neuf

Les documents Cerfa requis pour l’obtention de la carte grise

Les formulaires Cerfa carte grise à transmettre sont les suivants :

Les pièces justificatives requises en complément du dossier

Les pièces justificatives à ajouter à la demande de certificat d’immatriculation sont les suivantes :

  • La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement rédigée par l’hébergeant
  • La copie d’un justificatif d’identité (un exemplaire par co-titulaire)
  • La version originale de la facture d’achat ou la déclaration de cession
  • L’original d’un quitus fiscal obtenu auprès du Trésor public attestant de la régularité du véhicule en matière de TVA
  • La version originale du certificat de conformité indiquant que le véhicule est conforme aux normes de construction requises par l’Union européenne

A l’occasion d’une demande de carte grise en ligne pour un véhicule d’occasion

Les documents Cerfa requis pour l’obtention de la carte grise

S’agissant d’un véhicule d’occasion, le dossier pour l’obtention d’une nouvelle carte grise est composé des formulaires Cerfa suivants :

  • Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa N°13750*05)
  • Un certificat de cession d’un véhicule (Cerfa N°15776*01)
  • Une notice explicative (Cerfa N°51291*02)
  • Un mandat professionnel (Cerfa N°13757*03)

Les pièces justificatives requises en complément du dossier

Les sites professionnels ou l’ANTS demandent les pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • La version originale de la déclaration de cession pré-remplie par le vendeur et le nouveau propriétaire du véhicule
  • La copie recto/verso de la carte grise du précédent propriétaire (l’original devant être conservée pour une durée de 5 ans)
  • La copie de la version mise à jour du procès-verbal du contrôle technique pour les voitures de plus de quatre ans

À noter : L’ancien propriétaire a l’obligation de délivrer au nouveau propriétaire, l’ancienne carte grise, barrée, datée et signée avec indication de la date et heure de la vente.

Il doit également lui remettre un certificat de non-gage attestant qu’il ne s’agit pas d’une voiture volée ou gagée et démontrant que le véhicule n’a pas été déclaré économiquement irréparable et que l’ancien propriétaire a réglé toutes ses amendes.

Quelles astuces pour obtenir le meilleur prix pour sa carte grise ?

Astuce 1 : Il existe une possible exonération (totale ou partielle) de la taxe régionale pour un véhicule propre. Cette réduction destinée aux véhicules propres et peu polluants peut permettre de réduire considérablement le coût de la carte grise.

Astuce 2 : La carte grise d’un véhicule de plus de 10 ans sera moins chère que la carte grise d’un véhicule récent. En effet, une réduction de 50% sur le montant de la taxe régionale est applicable.

Astuce 3 : En privilégiant l’achat d’un véhicule fonctionnant au super-éthanol E85 ou à l’électricité, le propriétaire est exonéré du malus écologique dans la limite de 50%, voire 100%.

Astuce 4 : L’ensemble des sites de professionnels agréés par l’État met à disposition des usagers un simulateur de calcul du montant de la carte grise. Afin d’obtenir le meilleur prix, il ne faut pas hésiter à multiplier les simulations sur des sites différents car les prix peuvent varier.

À noter : le lieu de domicile du conducteur fait foi au moment de l’enregistrement. Il est impossible de demander une carte grise dans une autre région dont les tarifs proposés sont moins élevés. Ceci vaut également en cas de vol de sa carte grise.

FAQ

Comment faire sa carte grise en ligne gratuitement ?

La démarche de demande de carte grise en ligne sur les sites officiels de l'Etat est totalement gratuite. En revanche, même si vous ne payez pas le coût de la démarche, vous aurez toujours à régler les frais liés aux taxes. Ces frais sont plus ou moins importants en fonction de différents critères tels que les caractéristiques du véhicule, son ancienneté ou encore le coût de la taxe régionale.

Quel site pour demande de carte grise ?

Vous pouvez effectuer vos démarches sur le site officiel de l'ANTS ou via des sites de professionnels agréés.

Puis-je effectuer ma demande de carte grise à la Préfecture ?

Non ! Il n'est désormais plus possible d'effectuer ce type de démarche à la Préfecture. Cette démarche est complètement dématérialisée.

Comment calculer le coût de ma carte grise ?

Le coût de la carte grise n'est autre que l'addition de différentes taxes (taxe de gestion et d'acheminement, taxe régionale, taxe sur les véhicules polluants et taxe de formation professionnelle). A ces différentes taxes, peuvent être ajouter le montant de frais de dossier lorsque vous passez par un professionnel agréé.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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