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Les documents nécessaires pour faire une carte grise

Les documents nécessaires pour faire une carte grise

Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit impérativement faire établir une carte grise à son nom et fournir les pièces justificatives nécessaires à cette démarche, incluant :

Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, des documents supplémentaires seront requis.

En bref : quels documents pour faire sa carte grise ?

Situation Documents 
Obligatoires quelle que soit la situation
  • Demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*05)
  • Justificatif de domicile
  • Attestation d’assurance
Titulaire personne physique
  • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Permis de conduire
Titulaire personne morale
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout autre justificatif d’existence
Véhicule datant de plus de 4 ans
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
Achat d’un véhicule neuf
  • Justificatif d’achat ou facture
  • Certificat de conformité
  • Quitus fiscal
Recours aux services d’un professionnel
  • Mandat d’immatriculation

Quels sont les documents obligatoires pour faire une carte grise ?

Afin de réaliser une demande de carte grise, l’acquéreur doit impérativement fournir un certain nombre de documents qu’il conviendra de compléter avec des pièces justificatives supplémentaires selon l’état et la nature du véhicule.

Voici les documents obligatoires pour effectuer une demande de carte grise :

Les documents obligatoires pour faire sa carte grise

Bon à savoir : le mandat n’est nécessaire que lorsque que vous avez recours à un prestataire habilité lors de l’établissement de votre carte grise. Ce document légitimise le prestataire aux yeux des institutions qui vont recevoir votre demande.

La demande de certificat d’immatriculation du véhicule

Toute demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion requiert de compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05). Ce document permet de partager à l’administration un certain nombre d’informations :

  • Concernant le véhicule : numéro d’immatriculation actuel, date d’achat, date de première immatriculation, numéro de formule du certificat d’immatriculation, marque, numéro d’identification du véhicule, genre national, couleur dominante.
  • Concernant le demandeur : nature (personne physique ou morale), nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du titulaire et du co-titulaire le cas échéant.

Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du véhicule et que la demande de certificat d’immatriculation intervient dans le cadre d’une location courte ou longue durée ou d’un crédit-bail, il est nécessaire d’indiquer les informations d’identification de l’ensemble des personnes concernées par le contrat :

Comment immatriculer une SAS ?

L’attestation d’assurance

Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance en cours de validité afin d’effectuer une demande de carte grise.

Afin d’être recevable, l’attestation d’assurance doit remplir certaines conditions :

  • Identifier clairement et précisément le véhicule visé par la demande d’immatriculation : à ce titre, le document doit comporter son numéro d’immatriculation ou son numéro de série.
  • Identifier l’assureur et le souscripteur : l’attestation d’assurance concernant principalement le véhicule, il n’est pas nécessaire que le document soit au nom du demandeur de la carte grise. Cette situation vise principalement le cas du parent qui souhaite assurer le véhicule pour le compte de son enfant.
  • Être en cours de validité

Un justificatif d’identité

Le demandeur doit joindre au dossier de demande d’immatriculation de son véhicule une photocopie d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité.

La nature des documents pouvant être fournis diffère selon que le demandeur est une personne physique ou morale:

Personne physique Personne morale
  • Carte d’identité française ou étrangère
  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident ou certificat de résidence de ressortissant algérien)
  • Carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)
Société :

  • Extrait Kbis de moins de 2 ans
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou journal d’annonces légales de moins de 2 ans

Entreprise individuelle : extrait Kbis et justificatif de l’adresse où est exercée l’activité.

Association ou syndicat : exemplaire des statuts ou de tout autre justificatif de son existence légale et preuve de sa déclaration auprès de l’administration.

Le permis de conduire

Lorsque le véhicule à immatriculer appartient à une autre catégorie que celle du permis de conduire éventuellement fourni en tant que justificatif d’identité, le demandeur devra joindre à son dossier une photocopie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, en particulier s’il souhaite faire la carte grise d’une moto. les types de permis exiges selon la categorie de vehicule

Voici un rappel des types de permis exigés en fonction de la catégorie de véhicule :

Catégorie de véhicule Type de permis
Voiture Permis B
Camion Permis C1, C1E, C ou CE selon le poids et le PTAC du véhicule
Cyclomoteur Brevet de sécurité routière (BSR) option cyclo ou tout autre type de permis
Moto légère
  • Permis A1, A2 ou 1
  • Permis B après 2 ans d’ancienneté et une formation spécialisée
Moto dont la puissance ne dépasse pas 35kW Permis A2
Moto puissante Permis A

Un justificatif de domicile

Le demandeur doit joindre au dossier un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pouvant prendre plusieurs formes :

  • Quittance de loyer délivrée par un professionnel de l’immobilier
  • Attestation d’assurance habitation multirisque
  • Avis d’imposition ou de non-imposition
  • Facture (de téléphone, d’internet, de gaz ou d’électricité)
Attention : les factures d’eau ne peuvent servir de justificatif de domicile.

Lorsque le justificatif de domicile est au nom du conjoint du demandeur, il sera nécessaire de joindre au document une copie du livret de famille.

Un mandat

2 types de mandats peuvent être requis selon les modalités de réalisation des formalités d’immatriculation du véhicule :

Formalités confiées à un garage/concessionnaire   Mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03) lui permettant de réaliser les formalités en son nom.
Formalités confiées à un prestataire habilité  Mandat autorisant le prestataire à effectuer la demande de certificat d’immatriculation en son nom
🔎 Zoom  : LegalPlace se propose de réaliser pour vous les formalités d’obtention de votre carte grise. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et de nous communiquer les pièces justificatives requises. Nous nous occupons par la suite d’enregistrer votre requête dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et vous recevrez votre certificat d’immatriculation dans les plus brefs délais.

Quels documents additionnels doivent-être fournis afin d’immatriculer un véhicule d’occasion ?

Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il est tenu de joindre au dossier un certain nombre de documents spécifiques à sa situation :

  • Certificat de cession
  • Ancienne carte grise
  • Procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois

Le certificat de cession

A l’occasion de la vente, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer conjointement le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01).

Ce document, qui doit être rempli en 2 exemplaires afin que chacune des parties puisse en conserver un, permet de certifier la vente. Il doit donc obligatoirement figurer dans le dossier de demande d’immatriculation.

À noter : le certificat de cession doit systématiquement être rempli lorsque le véhicule change de propriétaire, incluant de fait le cas de la donation et de la cession à titre gratuit.

L’ancienne carte grise

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule. La carte grise doit être barrée et comporter la mention “Vendu/cédé le [jour/mois/année] accompagnée de sa signature et, le cas échéant, de celle des autres co-titulaires.

À noter : l’ancienne carte grise barrée doit être conservée par l’acquéreur du véhicule pendant une durée de 5 ans suivant la vente.

Un procès-verbal de contrôle technique

Lorsque le véhicule vendu date de plus de 4 ans, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur un exemplaire du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ce dernier doit avoir été effectué en France et atteste de la conformité du véhicule suite à la réalisation du contrôle technique obligatoire.

À noter : si le véhicule a fait l’objet d’une contre-visite préalablement à la vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur l’ensemble des procès-verbaux, qui doivent dater de moins de 2 mois.

Les documents additionnels à fournir pour la carte grise d’un véhicule neuf

Lorsque le demandeur achète un véhicule neuf auprès d’un vendeur professionnel ou d’un concessionnaire, il doit compléter les documents obligatoires susmentionnés par une série de documents additionnels spécifiques à sa situation :

  • Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente
  • Certificat de conformité
  • Quitus fiscal
À noter : si le demandeur confie au vendeur professionnel le soin d’effectuer les formalités de demande de carte grise, celui-ci utilisera le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n°13749*05) rassemblant les 3 documents requis pour la réalisation de cette carte grise.

La facture d’achat

Au titre de sa demande de carte grise, le demandeur doit fournir un justificatif d’achat attestant de la vente effectuée avec le vendeur professionnel. Cette formalité est assimilable à l’établissement d’un certificat de cession dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion. Il s’agit généralement d’une facture, mais toute autre preuve de la vente est admise.

Le certificat de conformité

Le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande l’original du certificat de conformité au type communautaire fourni par le vendeur. Ce document, établi par le constructeur à la sortie d’usine du véhicule neuf, atteste de sa conformité aux standards et aux réglementations européennes. Il autorise de facto le véhicule à circuler librement sur le territoire français et dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.

Le quitus fiscal

Le quitus fiscal atteste de la conformité du véhicule neuf quant au paiement de la TVA au moment de sa vente. Bien qu’il soit fourni par le vendeur professionnel dans le cadre d’une vente de véhicule sur le territoire français, il peut être demandé au Service des impôts dont relève le demandeur.

À noter : dans le cadre d’une vente de véhicule dans un autre pays de l’UE, le Service des impôts peut exiger du demandeur de produire une traduction certifiée lorsqu’un des documents n’est pas rédigé en français.

Afin d’obtenir le quitus fiscal, le demandeur doit fournir un certain nombre de documents originaux ainsi que les photocopies des documents suivants :

  • Facture d’achat ou certificat de cession
  • Ancienne carte grise délivrée par le vendeur étranger
  • Certificat de conformité dans le cas d’un véhicule neuf acquis à l’étranger
  • Pièce d’identité au nom de l’acquéreur du véhicule
  • Justificatif de domicile en France de l’acquéreur
Bon à savoir : le quitus fiscal doit impérativement être fourni dans le cadre d’une demande de carte grise lorsque le véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, a été acquis dans un autre pays de l’Union européenne (UE).

FAQ

Quels documents pour faire une carte grise ?

Quel que soit l’état du véhicule, les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise :

  • Demande de certificat d’immatriculation du véhicule
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace

Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels.

Quels documents pour la carte grise d'une voiture d'occasion ?

Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il est tenu de joindre en plus des documents obligatoires un certain nombre de documents spécifiques à sa situation :

  • Certificat de cession
  • Ancienne carte grise
  • Procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois

Quels documents pour un changement de propriétaire sur carte grise ?

Afin d’effectuer votre démarche de certificat d’immatriculation à votre nom dans le cadre d’un changement de propriétaire du véhicule, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Copie de la carte grise
  • Original de la déclaration de cession
  • Copie du procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois
  • Original de la demande de carte grise
  • Copie de la pièce d’identité valide
  • Justificatif de domicile
  • Copie de l’attestation d’assurance de la voiture
  • Copie du permis de conduire valide

Comment céder une voiture à titre gratuit ?

Bien que vous cédiez votre véhicule à titre gratuit, vous devez tout de même déclarer cette transaction à l’administration. En effet, le nouveau propriétaire devra effectuer une demande de carte grise à son nom et donc fournir les mêmes documents que pour toute demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/06/2021

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Ducher
Ducher
avril 12, 2020 12:58

Bonjour j’ai fait une demande pour modification d’adresse pour ma carte grise je n’ai toujours pas reçu de réponse

Ducher
Ducher
avril 12, 2020 1:08

Bonjour j’ai fait une demande de modification d’adresse pour ma carte grise en février. Je n’ai toujours pas reçu de réponse de votre part. Mais vous m’avez prélevé 29.90euros je vous souhaite une bonne réception

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
janvier 17, 2021 3:25
Reply to  Ducher

Bonjour,
Nous nous excusons de ce désagrément et espérons que vous ayez obtenu satisfaction en dépit de ce contretemps.
Nous vous remercions d’avoir fait confiance à LegalPlace pour réaliser vos formalités.
L’équipe LegalPlace

sylvie
sylvie
avril 20, 2021 7:28
Reply to  Ducher

bonjour,si vous l’aviez fait sur le site de l’ants le changement aurait été gratuit.ils vous renvoie juste un autocollant de la même couleur que votre carte grise et vous devez le coller là où se trouve votre ancienne adresse sur votre carte grise.

JOEL GRATTEPANCHE
septembre 10, 2020 5:44

bonjour on me donne une voiture d une personne décédé , le mari n a pas de permis de conduire cause invalidité il est le seul héritier a la succession doit t il faire une carte grise a son noms malgré qui ne pas avoir permis le conduire ou puis- je faire une carte grise directement a mon noms.
cordialement

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
janvier 17, 2021 3:21

Bonjour,
Afin de faire immatriculer un véhicule à son nom, il est indispensable de fournir un permis de conduire en cours de validité à l’appui de la demande.
Suite à un décès, l’héritier du véhicule peut le céder sans mettre la carte grise à son nom dès lors que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Angelo Mancuso
Angelo Mancuso
septembre 28, 2020 6:40

en quoi consiste le mandat d’immatriculation à fournir?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 17, 2020 9:10
Reply to  Angelo Mancuso

Bonjour,

Le mandat correspond à la procuration donnée à un tiers (professionnel de l’automobile ou organisme agréé notamment) pour que ce dernier puisse réaliser les formalités d’immatriculation de votre véhicule à votre nom.

En espérant avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace

Emilie KLEIN
Emilie KLEIN
octobre 19, 2020 6:12

bonjour,
Je suis en possession d’un véhicule acheté en Allemagne. Je n’ai pas fait les démarches en temps et heure (je roule depuis plus d’un an avec un CPI plus valide ), je n’ai pas de contrôle technique Français. Je souhaite faire les démarches pour avoir une immatriculation définitive. Seulement sans contrôle technique je ne peux pas faire cette démarche et sans immatriculation définitive je ne peux pas faire de contrôle technique! C’est le serpent qui se mort la queue… Pouvez vous m’aider??

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
janvier 17, 2021 3:18
Reply to  Emilie KLEIN

Bonjour, Il est en effet indispensable de se munir de l’original du certificat d’immatriculation afin de soumettre le véhicule à un contrôle technique. Dans certains cas, un autre document substituant le certificat d’immatriculation peut être présenté dans des cas limitatifs : Véhicule immobilisé ou mis en fourrière : c’est notamment le cas lorsque le véhicule n’a pas été correctement immatriculé. La fiche de circulation provisoire permet alors de faire passer le contrôle technique du véhicule. Carte grise volée ou perdue : il convient alors de se munir de la fiche d’identification du véhicule et de la carte grise provisoire. Véhicule… Lire la suite »

HAMON
HAMON
novembre 6, 2020 1:15

Bonjour, Depuis plus de deux mois, je me démène avec le site de l’ANTS pour obtenir une nouvelle carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. Je vais rester courtois dans ce post en vous exposant la difficulté que je rencontre avec la ou les personnes anonymes chargées du traitement de ma demande au sein de l’ANTS. Nous avons acheté ce véhicule le 09/09/2020 avec la signature du certificat de cession et de l’ancienne carte grise barrée en date du 09/09/2020. Le service ANTS me fait les pires ennuis en me réclamant la copie du contrôle technique du véhicule datant… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
novembre 8, 2020 10:44
Reply to  HAMON

Bonjour,
En droit administratif, la date de référence est celle de la requête introduite par l’administré. Ainsi, la validité du procès-verbal de contrôle technique est estimé par référence à la date à laquelle vous avez fait votre demande d’immatriculation.
Nous espérons vous avoir apporté quelques éclaircissements et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Guégan Sylvie
Guégan Sylvie
avril 23, 2021 9:41

Bonjour est ce possible d’obtenir un justificatif de la date de ma demande de carte grise il y a 1 an environ car je viens de recevoir une contravention de juillet 2020 majorée alors que je n’ai jamais reçu la première, et il faut que je prouve mon changement de carte grise. Merci

Fatna
Fatna
avril 27, 2021 11:11
Reply to  Guégan Sylvie

Bonjour,
Toutes les demandes de justificatif concernant les cartes grises doivent être effectuées en ligne sur le site de l’ANTS. Ainsi, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS et effectuer la demande depuis votre espace véhicule.
Si ceux-ci sont en mesure de vous fournir le justificatif, plusieurs pièces justificatives pourront vous être demandées.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Jean Francois
Jean Francois
mai 28, 2021 10:08

Bonjour, j’ai acheté une voiture d’occasion à un concessionnaire. Celui ci s’occupe de la demande de carte grise à ma place. Je lui ai fourni les justificatifs tels que le permis, l’attestation d’assurance, une piece d’identité, le justificatif de domicile. Il m’a indiqué que la carte grise me sera envoyé sous dix à quinze jours, et qu’en attendant la facture de vente, contenant toutes informations de la transaction et celles de la voiture, était suffisant pour circuler en attendant la carte grise definitive. Est-ce vrai ?

Fatna
Fatna
juin 2, 2021 1:57
Reply to  Jean Francois

Bonjour,
Lorsque le concessionnaire effectue le certificat d’immatriculation, le titulaire du véhicule doit lui transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation. Une fois la demande effectuée, le concessionnaire doit éditer un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) à remettre au titulaire du véhicule. Ce certificat lui permet alors de circuler en attendant de réceptionner la carte grise définitive.
Ainsi, il est recommandé d’être en possession du certificat d’immatriculation provisoire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Sonia
Sonia
juin 30, 2021 11:59

Bonjour, j’aimerai faire la carte de grise de ma voiture mais elle n’est assurée à mon nom et mon permis étranger n’est plus valide sur le territoire français? Pensez-vous que cela sera possible ?
je vous remercie.

Fatna
Fatna
juillet 2, 2021 11:34
Reply to  Sonia

Bonjour,
L’article R322-1 du Code de la route dispose que lors de l’immatriculation d’un véhicule, le propriétaire de celui-ci doit impérativement justifier d’une souscription d’une assurance pour le véhicule concerné. Il doit également justifier d’un permis de conduire. Toutefois, si vous ne disposez pas du permis de conduire, vous pouvez désigner une personne titulaire du permis de conduire afin que celui-ci soit inscrit sur le certificat d’immatriculation.
Vous devez cependant impérativement assurer le véhicule afin que celui-ci puisse être immatriculé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.