Les documents nécessaires pour faire une carte grise

1. LegalPlace
2. Guides
3. Carte grise
4. Documents pour faire une carte grise

Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit impérativement faire établir une carte grise à son nom. A ce titre, il est tenu de fournir un certain nombre de documents indispensables à la réalisation de cette formalité.

Quel que soit l’état du véhicule, les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise :

• Demande de certificat d’immatriculation du véhicule
• Attestation d’assurance du véhicule
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Permis de conduire du titulaire
• Mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace

Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels.

Quels sont les documents obligatoires pour faire une carte grise ?

Afin de réaliser une demande de carte grise, l’acquéreur doit impérativement fournir un certain nombre de documents obligatoires, qu’il conviendra de compléter avec des pièces justificatives additionnels selon l’état et la nature du véhicule :

• Demande de certificat d’immatriculation du véhicule
• Attestation d’assurance du véhicule
• Permis de conduire du titulaire
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile
• Mandat d’immatriculation

Demande de certificat d’immatriculation du véhicule

Toute demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion requiert de compléter un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05).

Ce document, qui constitue la pièce justificative principale à l’appui de la demande de carte grise, permet de signaler à l’administration un certain nombre d’information concernant le véhicule et le titulaire du nouveau certificat d’immatriculation :

• Pour le véhicule : numéro d’immatriculation actuel, date d’achat, date de première immatriculation, numéro de formule du certificat d’immatriculation, marque, numéro d’identification du véhicule, genre national, couleur dominante.
• Pour le demandeur : nature (personne physique ou morale), nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du titulaire et du co-titulaire le cas échéant.

Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du véhicule et que la demande de certificat d’immatriculation intervient dans le cadre d’une location courte ou longue durée ou d’un crédit-bail, il est nécessaire d’indiquer les informations d’identification de l’ensemble des personnes concernées par le contrat :

• En cas de location courte durée ou de crédit-bail : le demandeur doit indiquer les informations du titulaire de la carte grise et du loueur.
• En cas de location longue durée ou de crédit-bail : le demandeur doit indiquer les informations du titulaire de la carte grise et du locataire.

Attestation d’assurance

Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance en cours de validité afin d’effectuer une demande de carte grise.

Ce document, bien qu’il ne s’agisse pas d’une preuve de garantie contre les risques liés à l’utilisation du véhicule, s’assimile à une présomption d’assurance du véhicule.

Afin d’être recevable, l’attestation d’assurance doit remplir certaines conditions :

• Identifier clairement et précisément le véhicule visé par la demande d’immatriculation : à ce titre, le document doit comporter son numéro d’immatriculation ou son numéro de série.
• Identifier l’assureur et le souscripteur : l’attestation d’assurance concernant principalement le véhicule, il n’est pas nécessaire que le document soit au nom du demandeur de la carte grise. Cette situation vise principalement le cas du parent qui souhaite assurer le véhicule pour le compte de son enfant.
• Être en cours de validité

Justificatif d’identité

Le demandeur doit joindre au dossier de demande d’immatriculation de son véhicule une photocopie d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité.

La nature des documents pouvant être fournis diffère selon que le demandeur est une personne physique ou morale.

Permis de conduire

Lorsque le véhicule à immatriculer appartient à une autre catégorie que celle du permis de conduire éventuellement fourni en temps que justificatif d’identité, le demandeur devra joindre à son dossier une photocopie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, en particulier s’il souhaite faire la carte grise d’une moto.

Justificatif de domicile

Le demandeur doit joindre au dossier un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pouvant prendre plusieurs formes :

• Quittance de loyer délivrée par un professionnel de l’immobilier
• Attestation d’assurance habitation multirisque
• Avis d’imposition ou de non-imposition
• Facture de téléphone (fixe ou portable)
• Facture d’internet
• Facture de gaz et d’électricité

Lorsque le justificatif de domicile est au nom du conjoint du demandeur, il sera nécessaire de joindre au document une copie du livret de famille.

Mandat

2 types de mandat peuvent être requis selon les modalités d’achat et de réalisation des formalités d’immatriculation du véhicule :

• L’acheteur confie la réalisation des formalités de demande de carte grise à un garage ou un concessionnaire : en particulier en cas d’achat d’un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire ou d’un vendeur professionnel, l’acquéreur devra préparer un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03) lui permettant de réaliser les formalités en son nom.
• L’acheteur a recours aux services d’un prestataire en ligne : lorsque le demandeur souhaite déléguer à un organisme agréé par l’Etat comme LegalPlace la réalisation des formalités de demande de carte grise, il devra préparer un mandat autorisant le prestataire à effectuer la demande de certificat d’immatriculation en son nom.

Quels documents additionnels doivent-être fournis afin d’immatriculer un véhicule d’occasion ?

Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il est tenu de joindre au dossier un certain nombre de documents spécifiques à sa situation :

• Certificat de cession
• Ancienne carte grise
• Procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois

Certificat de cession

A l’occasion de la vente, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer conjointement le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01).

Ce document, qui doit être rempli en 2 exemplaires pour chacune des parties à la vente, permet de certifier la vente et doit figurer dans le dossier de demande d’immatriculation du véhicule d’occasion.

Ancienne carte grise

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule. La carte grise doit être barrée et comporter la mention “Vendu/cédé le [jour/mois/année]” accompagnée de sa signature et, le cas échéant, de celle des autres co-titulaires.

Procès-verbal de contrôle technique

Lorsque le véhicule vendu date de plus de 4 ans, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur un exemplaire du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Le contrôle technique doit avoir été effectué en France.

Ce document atteste de la conformité du véhicule suite à la réalisation du contrôle technique obligatoire.

Quels documents additionnels doivent-être fournis pour faire la carte grise d’un véhicule neuf ?

Lorsque le demandeur achète un véhicule neuf auprès d’un vendeur professionnel ou d’un concessionnaire, il doit compléter les documents obligatoires susmentionnés par une série de documents additionnels spécifiques à sa situation :

• Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente
• Certificat de conformité
• Quitus fiscal

Facture d’achat

Au titre de sa demande de carte grise, le demandeur doit fournir un justificatif d’achat attestant de la vente effectuée avec le vendeur professionnel. Cette formalité est assimilable à l’établissement d’un certificat de cession dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion.

Il s’agit généralement d’une facture, mais toute autre preuve de la vente est admise.

Certificat de conformité

Le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande l’original du certificat de conformité au type communautaire fourni par le vendeur.

Ce document, établi par le constructeur à la sortie d’usine du véhicule neuf, atteste de sa conformité aux standards et aux réglementations européennes. Il autorise de facto le véhicule à circuler librement sur le territoire français et dans l’ensemble des Etats membres.

Quitus fiscal

Le quitus fiscal atteste de la conformité du véhicule neuf quant au paiement de la TVA au moment de sa vente.

Bien qu’il soit fourni par le vendeur professionnel dans le cadre d’une vente de véhicule sur le territoire français, il peut être demandé au Service des impôts dont relève le demandeur.

Afin d’obtenir le quitus fiscal, le demandeur doit fournir un certain nombre de documents en originaux et en photocopies :

• Facture d’achat ou certificat de cession
• Ancienne carte grise délivrée par le vendeur étranger
• Certificat de conformité dans le cas d’un véhicule neuf acquis à l’étranger
• Pièce d’identité au nom de l’acquéreur du véhicule
• Justificatif de domicile en France de l’acquéreur

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Laisser un commentaire

Ce formulaire de commentaire est protégé contre les messages indésirables

Ce formulaire de commentaire est protégé contre les messages indésirables

  S’abonner  

Notifier de

nouveaux commentaires de suivinouvelles réponses à mes commentaires