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Les documents nécessaires pour faire une carte grise

Les documents nécessaires pour faire une carte grise

Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit impérativement faire établir une carte grise à son nom. A ce titre, il est tenu de fournir un certain nombre de documents indispensables à la réalisation de cette formalité.

Quel que soit l’état du véhicule, les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise :

  • Demande de certificat d’immatriculation du véhicule ;
  • Attestation d’assurance du véhicule ;
  • Justificatif d’identité ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Permis de conduire du titulaire ;
  • Mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace.

Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels.

Quels sont les documents obligatoires pour faire une carte grise ?

Afin de réaliser une demande de carte grise, l’acquéreur doit impérativement fournir un certain nombre de documents qu’il conviendra de compléter avec des pièces justificatives additionnels selon l’état et la nature du véhicule.

Voici les documents obligatoires pour effectuer une demande de carte grise:

  • Demande de certificat d’immatriculation du véhicule ;
  • Attestation d’assurance du véhicule ;
  • Permis de conduire du titulaire ;
  • Justificatif d’identité ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Mandat d’immatriculation.

La demande de certificat d’immatriculation du véhicule

Toute demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion requiert de compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05).

Ce document permet de partager à l’administration un certain nombre d’informations concernant le véhicule et l’acquéreur qui fait la demande en tant que nouveau titulaire :

  • Concernant le véhicule : numéro d’immatriculation actuel, date d’achat, date de première immatriculation, numéro de formule du certificat d’immatriculation, marque, numéro d’identification du véhicule, genre national, couleur dominante.
  • Concernant le demandeur : nature (personne physique ou morale), nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du titulaire et du co-titulaire le cas échéant.

Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du véhicule et que la demande de certificat d’immatriculation intervient dans le cadre d’une location courte ou longue durée ou d’un crédit-bail, il est nécessaire d’indiquer les informations d’identification de l’ensemble des personnes concernées par le contrat :

L’attestation d’assurance

Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance en cours de validité afin d’effectuer une demande de carte grise.

Ce document, bien qu’il ne s’agisse pas d’une preuve de garantie contre les risques liés à l’utilisation du véhicule, s’assimile à une présomption d’assurance du véhicule.

Afin d’être recevable, l’attestation d’assurance doit remplir certaines conditions :

  • Identifier clairement et précisément le véhicule visé par la demande d’immatriculation : à ce titre, le document doit comporter son numéro d’immatriculation ou son numéro de série.
  • Identifier l’assureur et le souscripteur : l’attestation d’assurance concernant principalement le véhicule, il n’est pas nécessaire que le document soit au nom du demandeur de la carte grise. Cette situation vise principalement le cas du parent qui souhaite assurer le véhicule pour le compte de son enfant.
  • Être en cours de validité

Un justificatif d’identité

Le demandeur doit joindre au dossier de demande d’immatriculation de son véhicule une photocopie d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité.

La nature des documents pouvant être fournis diffère selon que le demandeur est une personne physique ou morale:

Personne physique Personne morale
  • Carte d’identité française ou étrangère
  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident ou certificat de résidence de ressortissant algérien)
  • Carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)
Société :

  • Extrait Kbis de moins de 2 ans
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou journal d’annonces légales de moins de 2 ans

Entreprise individuelle : extrait Kbis et justificatif de l’adresse où est exercée l’activité.

Association ou syndicat : exemplaire des statuts ou de tout autre justificatif de son existence légale et preuve de sa déclaration auprès de l’administration.

Le permis de conduire

Lorsque le véhicule à immatriculer appartient à une autre catégorie que celle du permis de conduire éventuellement fourni en tant que justificatif d’identité, le demandeur devra joindre à son dossier une photocopie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, en particulier s’il souhaite faire la carte grise d’une moto.

Voici un rappel des types de permis exigés en fonction de la catégorie de véhicule :

Catégorie de véhiculeType de permis
VoiturePermis B
CamionPermis C1, C1E, C ou CE selon le poids et le PTAC du véhicule
CyclomoteurBrevet de sécurité routière (BSR) option cyclo ou tout autre type de permis
Moto légère
  • Permis A1, A2 ou 1
  • Permis B après 2 ans d’ancienneté et une formation spécialisée
Moto dont la puissance ne dépasse pas 35kWPermis A2
Moto puissantePermis A

Un justificatif de domicile

Le demandeur doit joindre au dossier un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pouvant prendre plusieurs formes :

  • Quittance de loyer délivrée par un professionnel de l’immobilier ;
  • Attestation d’assurance habitation multirisque ;
  • Avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Facture de téléphone (fixe ou portable) ;
  • Facture d’internet ;
  • Facture de gaz et d’électricité.
Attention: Les factures d’eau ne peuvent servir de justificatif de domicile.
À noter : Lorsque le justificatif de domicile est au nom du conjoint du demandeur, il sera nécessaire de joindre au document une copie du livret de famille.

Un mandat

2 types de mandats peuvent être requis selon les modalités d’achat et de réalisation des formalités d’immatriculation du véhicule :

  • L’acheteur confie la réalisation des formalités de demande de carte grise à un garage ou à un concessionnaire : en particulier en cas d’achat d’un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire ou d’un vendeur professionnel, l’acquéreur devra préparer un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03) lui permettant de réaliser les formalités en son nom.
  • L’acheteur a recours aux services d’un prestataire en ligne : lorsque le demandeur souhaite déléguer à un organisme agréé par l’Etat comme LegalPlace la réalisation des formalités de demande de carte grise, il devra préparer un mandat autorisant le prestataire à effectuer la demande de certificat d’immatriculation en son nom.

Quels documents additionnels doivent-être fournis afin d’immatriculer un véhicule d’occasion ?

Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il est tenu de joindre au dossier un certain nombre de documents spécifiques à sa situation :

Le certificat de cession

A l’occasion de la vente, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer conjointement le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01).

Ce document, qui doit être rempli en 2 exemplaires afin que chacune des parties puisse en conserver un, permet de certifier la vente. Il doit donc obligatoirement figurer dans le dossier de demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

À noter : Le certificat de cession doit systématiquement être rempli lorsque le véhicule change de propriétaire, incluant de fait le cas de la donation et de la cession à titre gratuit.

L’ancienne carte grise

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule. La carte grise doit être barrée et comporter la mention “Vendu/cédé le [jour/mois/année] accompagnée de sa signature et, le cas échéant, de celle des autres co-titulaires.

À noter L’ancienne carte grise barrée doit être conservée par l’acquéreur du véhicule pendant une durée de 5 ans suivant la vente.

Un procès-verbal de contrôle technique

Lorsque le véhicule vendu date de plus de 4 ans, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur un exemplaire du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Le contrôle technique doit avoir été effectué en France.

Ce document atteste de la conformité du véhicule suite à la réalisation du contrôle technique obligatoire.

À noter : Si le véhicule a fait l’objet d’une contre-visite préalablement à la vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur l’ensemble des procès-verbaux, qui doivent dater de moins de 2 mois.

Quels documents additionnels doivent-être fournis pour faire la carte grise d’un véhicule neuf ?

Lorsque le demandeur achète un véhicule neuf auprès d’un vendeur professionnel ou d’un concessionnaire, il doit compléter les documents obligatoires susmentionnés par une série de documents additionnels spécifiques à sa situation :

  • Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente ;
  • Certificat de conformité ;
  • Quitus fiscal.
À noter : Si le demandeur confie au vendeur professionnel le soin d’effectuer les formalités de demande de carte grise, celui-ci utilisera le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n°13749*05) rassemblant les 3 documents requis pour la réalisation d’une carte grise d’un véhicule neuf.

La facture d’achat

Au titre de sa demande de carte grise, le demandeur doit fournir un justificatif d’achat attestant de la vente effectuée avec le vendeur professionnel. Cette formalité est assimilable à l’établissement d’un certificat de cession dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion.

Il s’agit généralement d’une facture, mais toute autre preuve de la vente est admise.

Le certificat de conformité

Le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande l’original du certificat de conformité au type communautaire fourni par le vendeur.

Ce document, établi par le constructeur à la sortie d’usine du véhicule neuf, atteste de sa conformité aux standards et aux réglementations européennes. Il autorise de facto le véhicule à circuler librement sur le territoire français et dans l’ensemble des Etats membres.

Le quitus fiscal

Le quitus fiscal atteste de la conformité du véhicule neuf quant au paiement de la TVA au moment de sa vente.

À noter : Le quitus fiscal doit impérativement être fourni dans le cadre d’une demande de carte grise lorsque le véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, a été acquis dans un autre pays de l’Union européenne (UE).

Bien qu’il soit fourni par le vendeur professionnel dans le cadre d’une vente de véhicule sur le territoire français, il peut être demandé au Service des impôts dont relève le demandeur.

Afin d’obtenir le quitus fiscal, le demandeur doit fournir un certain nombre de documents en originaux et en photocopies.

Il s’agit des documents suivants :

  • Facture d’achat ou certificat de cession ;
  • Ancienne carte grise délivrée par le vendeur étranger ;
  • Certificat de conformité dans le cas d’un véhicule neuf acquis à l’étranger ;
  • Pièce d’identité au nom de l’acquéreur du véhicule ;
  • Justificatif de domicile en France de l’acquéreur.
À noter : Dans le cadre d’une vente de véhicule dans un autre pays de l’UE, le Service des impôts peut exiger du demandeur de produire une traduction certifiée lorsqu’un des documents n’est pas rédigé en français.

Voir aussi : Prendre rendez-vous pour une carte grise

FAQ

Quels documents pour faire une carte grise ?

Quel que soit l’état du véhicule, les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise : • Demande de certificat d’immatriculation du véhicule • Attestation d’assurance du véhicule • Justificatif d’identité • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois • Permis de conduire du titulaire • Mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels.

Quels documents pour la carte grise d'une voiture d'occasion ?

Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il est tenu de joindre en plus des documents obligatoires un certain nombre de documents spécifiques à sa situation : • Certificat de cession ; • Ancienne carte grise ; • Procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois.

Quels documents pour un changement de propriétaire sur carte grise ?

Afin d’effectuer votre démarche de certificat d’immatriculation à votre nom dans le cadre d’un changement de propriétaire du véhicule, vous devrez fournir les documents suivants : • Copie de la carte grise ; • Original de la déclaration de cession ; • Original de la demande de carte grise ; • Copie de la pièce d’identité valide ; • Justificatif de domicile ; • Copie du procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois ; • Copie de l’attestation d’assurance de la voiture ; • Copie du permis de conduire valide.

Comment céder une voiture à titre gratuit ?

Bien que vous cédiez votre véhicule à titre gratuit, vous devez tout de même déclarer cette transaction à l’administration. En effet, le nouveau propriétaire devra effectuer une demande de carte grise à son nom et donc fournir les mêmes documents que pour toute demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Ducher

Bonjour j’ai fait une demande pour modification d’adresse pour ma carte grise je n’ai toujours pas reçu de réponse

Ducher
Invité
Ducher

Bonjour j’ai fait une demande de modification d’adresse pour ma carte grise en février. Je n’ai toujours pas reçu de réponse de votre part. Mais vous m’avez prélevé 29.90euros je vous souhaite une bonne réception