Les papiers et documents nécessaires pour faire une carte grise en 2018

Les papiers et documents nécessaires pour faire une carte grise en 2018

Que ce soit suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, pour une remorque, une caravane ou une moto MTT1 ou moto MTT2, vous devrez fournir plusieurs documents pour obtenir votre carte grise :

  • la carte grise du véhicule acheté d’occasion
  • la demande d’immatriculation du véhicule (document original à fournir)
  • la déclaration de cession (document original à fournir) ou la facture d’achat (seulement s’il s’agit d’un véhicule neuf)
  • le mandat (si vous faites appel à un professionnel agréé par l’État)
  • le quitus fiscal (dans le cas d’une voiture neuve)
  • le certificat de conformité (document original à fournir lors de l’achat d’une voiture neuve)
  • un justificatif d’identité (une copie du document original)
  • un justificatif de domicile (une copie du document original)
  • le procès verbal de contrôle technique datant de moins de 4 ans (pour les véhicule d’occasion)
  • le récépissé de déclaration d’achat (pour les véhicules neufs)
  • une photocopie de votre propre permis de conduire
  • une photocopie de l’attestation d´assurance

 

Les documents obligatoires pour effectuer une demande de carte grise

La déclaration de cession

Ce document scelle la vente entre vous, l’acheteur, et le vendeur. ​La déclaration de cession​ est un document Cerfa, plus précisément le cerfa 15776*01. Le vendeur a obligation de signer ce document. Dans le cas ou il y aurait plusieurs vendeurs, la case C4.1 de la carte grise sera cochée. Dans le cas ou le vendeur est une société, il devra, en plus de sa signature, apposer son tampon. Pour l’acheteur, la signature se fera en bas à droite du document.

La demande d’immatriculation du véhicule

Il s’agit d’un document CERFA. Le formulaire est numéroté cerfa 13750*05. Ce document est le document obligatoire pour toute demande de carte grise. Il vous faudra renseigner votre nom, prenom, les informations propres au véhicule et l’adresse de votre domicile. Ce document est disponible sur notre site internet. Vous pourrez le trouver en cliquant ​ici.

Le justificatif d’identité

Afin de justifier de votre identité, vous pouvez faire parvenir une copie de votre carte d’identité. La copie devra être recto et verso. Le document devra être valide au moment de la demande afin d’être accepté.

Le justificatif de domicile

Le justificatif de domicile peut prendre différentes formes. Il doit cependant dans tous les cas avoir moins de 6 mois. Dans le cas ou il est au nom du  conjoint, vous devrez joindre une copie de votre livret de famille. Vous pourrez alors livrer les documents suivants comme justificatif de domicile : quittance de loyer venant d’un professionnel de l’immobilier, attestation d’assurance Habitation Multirisque, avis d’imposition ou de non imposition, facture de téléphone (que le téléphone soit un fixe ou un portable), facture d’internet, facture de gaz et d’électricité (les facture d’eau ne sont pas acceptées).

Le mandat de service

Dans le cas de votre demande de carte grise, vous avez deux possibilités. Soit vous contactez la préfecture la plus proche et vous réalisez les démarches par vous-mêmes. Vous pouvez cependant également faire appel à un organisme agréé par l’Etat, comme ​Legal Place​. Dans ce deuxième cas,
vous devrez également fournir un mandat indiquant que vous autorisez cet organisme à réaliser la démarche en votre nom.

Votre carte grise

Si vous disposez déjà d’une carte grise, vous aurez l’obligation de joindre une copie recto-verso à votre dossier. Elle doit correspondre exactement à la catégorie du véhicule que vous possédez.

L’attestation d’assurance

Enfin vous devrez joindre une photocopie recto-verso de l’attestation d’assurance de votre véhicule. Ce document doit être en cours de validité lors l’envoi des documents pour votre carte grise.

 

Les documents spécifiques à fournir pour faire la carte grise d’une voiture d’occasion

L’ancienne carte grise du véhicule fournie par le vendeur

Dans la cas de l’immatriculation d’une voiture d’occasion, il faudra rajouter un document de carte grise spécifique. Il s’agit de l’ancienne carte grise du véhicule. Le vendeur a obligation de vous la fournir barrée, datée (à la même date que le certificat de cession) et signée.

Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois

Le jour de la vente, le vendeur a obligation de vous fournir ce document. Il est la preuve légale de la conformité de contrôle technique réalisé et donc du fonctionnement effectif du bien. Dans le cas d’une contre-visite, le vendeur devra également vous fournir les procès verbaux. Tous ces documents devront alors être ajoutés à votre dossier de document carte grise pour une voiture d´occasion.

 

Les documents spécifiques à fournir pour faire la carte grise d’une voiture neuve

La facture d’achat ou le certificat de cession

Deux cas de figure s’offrent à vous. Dans le premier, le vendeur vous remet uniquement une facture. Dans ce cas, il lui faudra signer et tamponner le document pour qu´il ait une validité. Dans le deuxième cas, le vendeur vous remplit le document CERFA 15776*01, qui est le certificat de cession. Les deux documents sont la preuve de la cession du véhicule entre le vendeur et l´acheteur.

A noter : consulter notre article sur le certificat de cession d’une moto pour plus de précisions concernant ce véhicule.

Le quitus fiscal

Ce document carte grise est spécifique aux véhicules neufs. Il s’agit de la preuve de la conformité de votre véhicule auprès des finances publiques en termes de taxes de valeur ajoutée (TVA). Pour l’obtenir, vous devrez contacter le bureau du Trésor Public le plus proche. Afin d’être valide, il doit comporter et la signature de l’Agent des Services Publics et le cachet de l’agence du Trésor Public.

Le certificat de conformité

Ce dernier est indispensable dans votre dossier de document carte grise pour une voiture neuve. Ce document prouve la conformité de votre véhicule avec les régulations françaises et européennes, l’autorisant de facto à circuler sur le territoire.

Le récépissé de déclaration d’achat

Ce document vous est remis par le vendeur. En effet ce dernier a obligation d’enregistrer les véhicules qu’il a achetés auprès de l’administration. C’est le document légitimant son droit de vendre le véhicule.

 

Les documents spécifiques à fournir pour faire la carte grise d’une moto ou d’un scooter

Typologie des permis moto

Il existe en effet différents types de permis selon votre âge et votre niveau d’expérience. A partir de 24 ans, ou dans le cas où vous avez deux ans d’expérience avec un permis A2, vous pouvez prétendre au permis A. Ce dernier vous permet de conduire les véhicules les plus puissants et avec la cylindrée la plus volumineuse.
Dans les autres cas, à partir de 18 ans, vous pouvez faire une demande pour avoir votre permis A2. Il vous autorise à conduire des véhicules légers comme un scooter.

Vous avez également la possibilité de brider une moto plus puissante et d’attendre les 2 ans pour faire le changement de permis. Dans le cas d’un changement de catégorie, vous aurez l’obligation d’indiquer le changement sur votre carte grise, et donc de la renouveler.

Document carte grise selon votre situation

Il vous faudra fournir plusieurs documents afin d’obtenir votre carte grise. Tout d’abord le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire du véhicule. Ce dernier doit être barré, signe et date par le vendeur. Vous devrez joindre à votre dossier de document carte grise pour moto une copie d’un justificatif d’identité et de domicile.

 

Les documents spécifiques à fournir pour faire la carte grise d’une caravane

Document carte grise pour votre caravane

Vous avez obligation d’immatriculer votre caravane, et donc de faire la demande de carte grise, si celle-ci excède 500 kg. Dans ce cas, il vous faudra fournir les documents suivants : l’ancienne carte grise de la caravane, le cerfa de demande d’immatriculation, une copie recto-verso de votre carte d’identité, une copie d’un justificatif de domicile, le document Cerfa de déclaration de cession de la caravane, une copie de votre permis de conduire et l’attestation assurance. Dans le cas ou vous faites appel à un organisme agréé par l’Etat, vous devrez y joindre le mandat de prestation.

Les changements depuis mai 2018

En mai 2018, de nombreux changements sont intervenus pour les détenteurs de caravane. En effet, elles disposent désormais d’un nouveau statut. Et ce nouveau statut implique un contrôle technique renforcé pour vérifier la conformité des installations avec la loi. Ce changement de statut suppose également de refaire une demande de carte grise afin de mettre totalement à jour votre situation.

 

Les documents spécifiques à fournir pour faire la carte grise d’une remorque

La carte grise est-elle nécessaire pour une remorque ?

Vous avez obligation de faire une carte grise spécifique pour votre remorque dans le cas où celle-ci dépasse les 500 kg. Dans ce cas, vous suivrez une démarche similaire a la demande de carte grise pour votre voiture. Ainsi, vous disposerez de la possibilité de faire appel à la préfecture la plus proche ou de passer par un organisme agréé par l’État.

Document carte grise pour votre remorque

La liste des documents à fournir est ainsi similaire à ceux évoqués précédemment : l’ancienne carte grise de la remorque, le cerfa de demande d’immatriculation, une copie recto-verso de votre carte d’identité, une copie d’un justificatif de domicile, le document Cerfa de déclaration de cession de la remorque, une copie de votre permis de conduire et l’attestation assurance.

A noter également que les quads homologués doivent aussi posséder une carte grise pour pouvoir rouler sur la voie publique.