Les documents nécessaires pour faire une carte grise en 2026

Vous venez d’acheter une voiture, neuve ou d’occasion ? Pour mettre la carte grise à votre nom, vous devez fournir plusieurs documents obligatoires : pièce d’identité, permis de conduire, attestation d’assurance… Depuis 2017, toutes les démarches se font en ligne, sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité comme LegalPlace.

Tableau récapitulatif des documents pour obtenir sa carte grise

Quels sont les documents à fournir pour faire une carte grise en 2026 ?

Que vous veniez d’acheter une voiture neuve ou d’occasion, la demande de carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) implique de réunir plusieurs documents exigés par le ministère de l’Intérieur.

En pratique, toutes ces pièces sont toujours demandées. Toutefois, selon votre situation (achat d’occasion, véhicule importé, duplicata, changement d’adresse…), des documents complémentaires peuvent s’ajouter.

Voici les documents indispensables à prévoir :

• La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) : il s’agit du formulaire officiel à compléter pour toute demande, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion ;
• Une attestation d’assurance du véhicule : elle prouve que votre véhicule est bien assuré, condition obligatoire pour pouvoir circuler ;
• Votre permis de conduire : il doit être en cours de validité et correspondre à la catégorie du véhicule concerné. Comme pour l’attestation d’assurance, vous certifiez sur l’honneur en disposer lors de la demande, et une copie peut vous être réclamée pendant l’instruction ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : par exemple une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou une quittance de loyer ;
• Une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour selon votre situation ;
• Le mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03) : ce document est requis uniquement si vous confiez votre démarche à un professionnel habilité, comme LegalPlace, qui peut alors effectuer la demande pour votre compte.

En complément, selon votre cas, l’administration peut également exiger :

• Un certificat de cession si vous achetez un véhicule d’occasion ;
• Une ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
• Un contrôle technique en cours de validité pour un véhicule de plus de 4 ans ;
• Un quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne et/ou un certificat de conformité pour un véhicule importé.

Et si vous avez le moindre doute, LegalPlace vérifie vos justificatifs avant transmission, ce qui vous permet d’effectuer votre démarche en toute sérénité.

La demande de certificat d’immatriculation du véhicule

Toute demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion requiert de compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07). Ce document permet de partager à l’administration un certain nombre d’informations :

• Concernant le véhicule : numéro d’immatriculation actuel, date d’achat, date de première immatriculation, numéro de formule du certificat d’immatriculation, marque, numéro d’identification du véhicule, genre national, couleur dominante.
• Concernant le demandeur : nature (personne physique ou morale), nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du titulaire et du co-titulaire le cas échéant.

L’attestation d’assurance

Depuis le 14 août 2017, l’article R322-5 du Code de la route impose au nouveau propriétaire d’un véhicule de pouvoir justifier, à la demande de l’administration, d’une assurance souscrite pour ce véhicule. En pratique, vous certifiez sur l’honneur disposer d’une attestation d’assurance en cours de validité lors de votre demande de carte grise.

Pour être recevable, l’attestation d’assurance doit remplir certaines conditions :

• Identifier clairement et précisément le véhicule visé par la demande d’immatriculation : à ce titre, le document doit comporter son numéro d’immatriculation ou son numéro de série.
• Identifier l’assureur et le souscripteur : l’attestation d’assurance concernant principalement le véhicule, il n’est pas nécessaire que le document soit au nom du demandeur de la carte grise. Cette situation vise principalement le cas du parent qui souhaite assurer le véhicule pour le compte de son enfant.
• Être en cours de validité

Un justificatif d’identité

Le demandeur doit joindre au dossier de demande d’immatriculation de son véhicule une photocopie d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité.

La nature des documents pouvant être fournis diffère selon que le demandeur est une personne physique ou morale :

Le permis de conduire

Lorsque le véhicule à immatriculer appartient à une autre catégorie que celle du permis de conduire éventuellement fourni en tant que justificatif d’identité, le demandeur devra joindre à son dossier une photocopie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, en particulier s’il souhaite faire la carte grise d’une moto.

Voici un rappel des types de permis exigés en fonction de la catégorie de véhicule :

Un justificatif de domicile

Le demandeur doit joindre au dossier un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pouvant prendre plusieurs formes :

• Quittance de loyer, titre de propriété ou contrat de location (bail)
• Attestation d’assurance habitation multirisque
• Avis d’imposition ou de non-imposition
• Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone (fixe ou mobile)

Le justificatif doit mentionner vos nom et prénom. À défaut, vous êtes considéré comme hébergé chez un tiers et devez fournir les pièces prévues dans ce cas.

Un mandat

Le même mandat, le formulaire cerfa n°13757*03, est requis dès que vous confiez les formalités d’immatriculation du véhicule à un tiers :

En résumé, voici un tableau récapitulatif de tous les documents à fournir obligatoirement pour créer une carte grise, que le véhicule soit neuf ou d’occasion :

Quels documents supplémentaires fournir pour obtenir la carte grise d’un véhicule d’occasion ?

Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il doit d’une part fournir tous les documents listés ci-dessus. D’autre part, il doit également fournir les documents spécifiques à l’obtention d’une carte grise pour un véhicule d’occasion.

Le demandeur a un mois pour faire immatriculer le véhicule et obtenir une carte grise. Au-delà de ce délai, maintenir le véhicule en circulation sans carte grise à votre nom vous expose à une contravention de 4e classe, soit une amende pouvant atteindre 750 euros, et à une immobilisation du véhicule (article R322-5 du Code de la route).

Les documents spécifiques à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion sont les suivants :

• L’original du certificat de cession du véhicule,
• Une photocopie recto-verso de l’ancienne carte grise,
• Une photocopie du procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois.

Le certificat de cession

A l’occasion de la vente, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer conjointement le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*02).

Ce document, qui doit être rempli en 2 exemplaires afin que chacune des parties puisse en conserver un et permet de certifier la vente. Il doit donc obligatoirement figurer dans le dossier de demande d’immatriculation.

Pour être valable, le certificat de cession doit être complété avec soin. De plus, le certificat de cession doit systématiquement être rempli lorsque le véhicule change de propriétaire, incluant de fait le cas de la donation et de la cession à titre gratuit.

L’ancienne carte grise

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule. La carte grise doit être barrée et comporter la mention “Vendu le” ou “Cédé le”, suivie de la date et de l’heure de la cession, accompagnée de sa signature et, le cas échéant, de celle des autres co-titulaires.

Un procès-verbal de contrôle technique

Lorsque le véhicule vendu a plus de 4 ans, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur un exemplaire du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ce dernier doit avoir été effectué en France et atteste de la conformité du véhicule suite à la réalisation du contrôle technique obligatoire.

Pour un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle à moteur, la preuve du contrôle technique est exigée lorsque le véhicule a plus de 5 ans. Les mêmes règles s’appliquent, avec un contrôle de moins de 6 mois à la date de la demande et une éventuelle contre-visite effectuée dans un délai de 2 mois.

Quels documents supplémentaires fournir pour obtenir la carte grise d’un véhicule neuf ?

Lorsque le demandeur achète un véhicule neuf jamais immatriculé auprès d’un vendeur professionnel ou d’un concessionnaire, il doit compléter les documents obligatoires susmentionnés par une série de documents supplémentaires spécifiques à sa situation :

• L’original du certificat de cession d’un véhicule, la facture d’achat ou tout autre justificatif de vente,
• Original du certificat de conformité du constructeur,

La facture d’achat ou le certificat de cession

Au titre de sa demande de carte grise, le demandeur doit fournir un justificatif d’achat attestant de la vente effectuée avec le vendeur professionnel. Cette formalité est assimilable à l’établissement d’un certificat de cession dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion. Il s’agit généralement d’une facture, mais toute autre preuve de la vente est admise.

Le document de certificat de cession doit être signé et rempli par l’acquéreur et doit comporter le tampon et la signature du professionnel. Dans le cas d’une facture, celle-ci doit également comporter le tampon et la signature du vendeur professionnel.

Le certificat de conformité

Le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande l’original du certificat de conformité européen fourni par le vendeur. Ce document, établi par le constructeur à la sortie d’usine du véhicule neuf, atteste de sa conformité aux standards et aux réglementations européennes. Il sert de justificatif technique de conformité pour immatriculer le véhicule en France.

Le quitus fiscal

Le quitus fiscal atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il est exigé pour immatriculer en France un véhicule, neuf ou d’occasion, acheté dans un autre pays de l’Union européenne. Il n’est donc pas demandé pour un véhicule neuf acheté chez un concessionnaire en France.

Toutefois dans le cadre d’une vente de véhicule dans un autre pays de l’UE, le Service des impôts peut exiger du demandeur de produire une traduction certifiée lorsqu’un des documents n’est pas rédigé en français.

Afin d’obtenir le quitus fiscal, le demandeur doit fournir un certain nombre de documents originaux ainsi que les photocopies des documents suivants :

• Facture d’achat ou certificat de cession
• Ancienne carte grise délivrée par le vendeur étranger
• Certificat de conformité dans le cas d’un véhicule neuf acquis à l’étranger
• Pièce d’identité au nom de l’acquéreur du véhicule
• Justificatif de domicile en France de l’acquéreur

Dans les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75, la demande de quitus fiscal passe obligatoirement par le site de l’ANTS, en même temps que la demande d’immatriculation pour un particulier. Dans les autres départements, elle s’adresse par courriel au service des impôts du domicile.

Quels sont les documents spécifiques à fournir selon la nature de la demande ?

Certaines situations spécifiques requièrent la transmission de documents supplémentaires pour la demande de carte grise.

Changement d’adresse

Si vous êtes dans une situation impliquant un changement de votre adresse (déménagement, changement du nom de rue, etc), il vous faudra mettre à jour votre carte grise. Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un mois, sous peine d’une amende de 135 €.

Dans une telle situation, les documents à fournir en plus des documents obligatoires cités au début du présent article sont les suivants :

• Une photocopie recto-verso de votre carte grise : il faudra conserver la carte grise afin d’y coller l’autocollant avec la nouvelle adresse si le véhicule est déjà immatriculé dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Une étiquette est envoyée pour les trois premiers changements d’adresse. Au quatrième, ou si le véhicule porte encore une immatriculation à l’ancien format (123 AB 01), un nouveau certificat est délivré pour 2,76 €.

Carte grise perdue, volée ou abimée

Si votre carte grise a été volée, perdue ou est illisible, et afin d’être en mesure de disposer d’une carte grise valide en cas de contrôle, il est indispensable d’en demander un duplicata.

De ce fait, il existe des documents bien spécifiques afin de réaliser une demande de duplicata de carte grise s’ajoutant aux documents obligatoires énumérés en début d’article :

• L’original de la déclaration de perte : en cas de perte il faudra compléter le formulaire Cerfa 13753*04. Cependant, en cas de vol de carte grise, le vol doit être déclaré au commissariat ou à la gendarmerie, avant la demande de duplicata.
• La photocopie du contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans) : le contrôle technique du véhicule concerné doit être en cours de validité si vous souhaitez obtenir un duplicata.

Personne hébergée

Une personne hébergée chez un parent ou chez un tiers ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom. Pour sa demande de carte grise, elle remplace ce justificatif par trois pièces :

• une attestation d’hébergement sur l’honneur, cosignée par l’hébergeant ;
• une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
• une copie d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Ces pièces s’ajoutent aux autres documents obligatoires de la demande. La même règle s’applique lorsque votre justificatif de domicile ne mentionne pas vos nom et prénom, puisque vous êtes alors considéré comme hébergé chez un tiers.

Cotitulaires et titulaire mineur

Une carte grise peut être établie au nom de plusieurs personnes, avec un titulaire principal et un ou plusieurs cotitulaires. La demande indique alors l’identité complète de chaque cotitulaire, et le justificatif de domicile à fournir est celui de la personne dont l’adresse figurera sur le certificat d’immatriculation. Si la démarche passe par un professionnel habilité, une pièce d’identité est demandée pour chaque cotitulaire.

Des époux mariés sous le régime de la communauté de biens peuvent présenter la demande seuls, la signature de l’un engageant l’autre. Dans les autres cas, tous les copropriétaires signent la demande, sauf si l’un d’eux est mandaté pour effectuer la démarche.

Un mineur de 17 ans peut être titulaire de la carte grise. La démarche est alors réalisée par les personnes qui exercent l’autorité parentale, qui indiquent agir pour le compte d’une autre personne.

Comment faire une demande de carte grise ?

Pour effectuer une demande de carte grise, le titulaire peut soit réaliser la démarche seul sur le site de l’ANTS soit faire appel à un intermédiaire.

Réaliser la démarche seul sur l’ANTS

Le titulaire de la carte grise peut réaliser seul la démarche en se rendant sur le site de l’ANTS. En cas de difficulté, le titulaire peut se rendre dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture. Une aide aux démarches en ligne est aussi proposée dans les maisons France Services.

Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire (ordinateurs, scanneurs, photocopieurs, etc.) pour effectuer les démarches.

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, l’application Simplimmat, proposée par l’ANTS, permet de réaliser la démarche depuis un smartphone, sans justificatif ni formulaire cerfa. Le vendeur et l’acheteur déclarent la cession, chacun sur son téléphone, puis l’acquéreur demande sa nouvelle carte grise. Cette application est réservée aux véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et à certains types de véhicules.

Faire appel à un intermédiaire

La démarche peut également être confiée à un tiers. Il peut s’agir d’un professionnel de l’automobile agréé (garage, concessionnaire, etc.) ou d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur (site internet).

En cas de recours à un professionnel, le titulaire doit signer un mandat et transmettre les documents au professionnel afin d’accomplir les démarches pour faire ou refaire sa carte grise.

Recourir à un intermédiaire vous permet ainsi de gagner du temps dans vos démarches et d’être accompagné par un expert pendant toute la procédure.

Quel est le prix d’une carte grise ?

Le prix de la carte grise correspond à l’addition de plusieurs taxes. Par ailleurs, son montant est variable et va dépendre des caractéristiques du véhicule et de la région d’immatriculation.

Au final, le coût d’un certificat d’immatriculation comprend :

• Une taxe régionale dont le montant varie en fonction des régions ;
• Une taxe forfaitaire de 11 € que l’on appelle également “taxe de gestion” ;
• La taxe sur les véhicules les plus polluants (malus CO2 et malus au poids) dont le montant varie selon les caractéristiques du véhicule (toutes les voitures d’occasion n’ont pas de malus sur la carte grise, cette taxe n’est pas systématique) ;
• La taxe sur les véhicules de transport, qui s’applique uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs ;
• Une redevance d’acheminement de 2,76 €.

Vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site du Service Public pour estimer le prix de votre carte grise en fonction des caractéristiques de votre véhicule.

Demande de carte grise en ligne

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/10/2026

Sources de l'article

• Article R322-5 du Code de la route
• Article 131-13 du Code pénal