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Changer sa carte grise suite à un divorce

Changer sa carte grise suite à un divorce

Après un divorce, l’un des ex-époux peut demander un changement de nom sur la carte grise (appelé aujourd’hui certificat d’immatriculation), en particulier si le jugement de divorce attribue le véhicule à l’un des deux ex-conjoints. Cette démarche s’effectue en ligne, via le portail de l’ANTS, ou en passant par des professionnels agréés comme LegalPlace.

Pourquoi procéder au changement de carte grise après un divorce ?

Un véhicule est un bien qui fait partie du patrimoine commun des conjoints après un mariage, sauf s’ils ont choisi le régime de séparation des biens. Par conséquent, plusieurs noms peuvent être mentionnés sur le certificat d’immatriculation, en tant que cotitulaires.

L’ex-époux qui conserve le véhicule doit obligatoirement déclarer ce changement matrimonial auprès des services concernés pour faire en sorte que seul son nom apparaisse sur le certificat d’immatriculation (très utile en cas de revente du véhicule). Il doit changer le nom du propriétaire du véhicule sur la carte grise.

Plusieurs cas de figure peuvent justifier une demande de changement du titulaire de la carte grise.

  • La carte grise n’est pas au nom de l’ex-conjoint qui conserve le véhicule ;
  • Les ex-conjoints sont cotitulaires du véhicule ;
  • L’ex-conjoint se voit attribuer le véhicule dont il n’était pas cotitulaire ;
  • Changement de nom sur la carte grise suite à un décès.
Rappel : lorsque les époux sont cotitulaires d’une voiture, cela signifie que leurs deux noms figurent sur le certificat d’immatriculation.

Si la carte grise est au nom de l’ex-époux(se)

Quand,  la suite du divorce, le véhicule est attribué à l’un des ex-époux,  le nouveau bénéficiaire peut introduire une demande de changement de titulaire de la carte grise. Cette procédure se fait en ligne, et requiert uniquement le paiement de la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros.

Les pièces justificatives sont les mêmes que pour une demande de certificat d’immatriculation. Il faudra néanmoins y joindre une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et numéro d’immatriculation) est attribué à l’époux qui demande le changement. Ou alors, joindre une copie du jugement de divorce, et un certificat de cession établi au profit de l’ex-époux demandeur par le titulaire de la carte grise. En cas de divorce par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce établie devant notaire devra être jointe à la demande indiquant que le véhicule a été attribué à l’ex-époux demandeur.

Si la carte grise est au nom des deux cotitulaires

Lorsque les ex-époux sont  cotitulaires du véhicule,  celui à qui le véhicule a été attribué après le divorce peut initier une demande de changement de titulaire de carte grise en vue de retirer le nom de l’ex-époux cotitulaire.  Cette démarche s’effectue en ligne.  Elle est gratuite, seule la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros devra être réglée. En plus des pièces justificatives classiques demandées pour un certificat d’immatriculation, il faudra joindre un justificatif de changement de propriété du véhicule.

En cas d’abandon du nom marital

Si votre carte grise mentionne votre nom marital, il est possible après le divorce de le faire remplacer par votre nom de famille. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de changement de nom auprès du portail de l’ANTS, afin d’actualiser votre carte grise. LegalPlace vous propose également des services relatifs au changement de carte grise après un divorce.  Cette démarche est gratuite, seule la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros devra être réglée. En plus des pièces justificatives classiques demandées pour un certificat d’immatriculation, il faudra joindre une copie du jugement de divorce, ou de l’acte de séparation des biens, ou de la convention de partage.

Comment effectuer un changement de carte grise après un divorce ?

Pour effectuer une demande de changement de carte grise après un divorce, vous devez vous munir de certains documents.

Les documents nécessaires

Voici la liste des documents requis pour faire une demande de changement de nom sur le certificat d’immatriculation de votre voiture :

  • Formulaire Cerfa 13750*05 de demande de retrait d’un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Le certificat d’immatriculation original ;
  • L’attestation de contrôle technique si la voiture a plus de quatre ans ;
  • Le jugement de divorce ou document légal indiquant les modalités d’attribution du véhicule.

Trois cas de figure peuvent se présenter pour l’attribution :

  • Le jugement de divorce vous attribue le véhicule ;
  • Votre ex-époux vous attribue la propriété du véhicule par le biais d’un certificat de cession ;
  • Vous obtenez la propriété du véhicule par consentement mutuel.

Vous devez également joindre les pièces correspondantes à votre dossier selon votre cas, soit :

  • Le jugement de divorce qui devra mentionner clairement que le véhicule vous est attribué, et qui doit préciser le numéro d’immatriculation et la marque ;
  • Le jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession fourni par votre ex-époux et dont vous êtes bénéficiaire ;
  • Un document attestant la convention de divorce si celui-ci est par consentement mutuel, et mentionnant l’attribution du véhicule à votre nom (la convention de divorce doit faire l’objet d’un enregistrement chez un notaire pour être valide).

La procédure à suivre

Selon l’arrêté du 14 août 2017, toutes les procédures liées aux changements de carte grise (certificat d’immatriculation) sont désormais dématérialisées. Toutes les démarches s’effectuent en ligne, à partir de chez vous.

Sites spécialisés

À la suite d’un divorce, il est possible de recourir à des professionnels agréés pour changer de carte grise. Agréés par le Trésor public et habilités par le ministère de l’Intérieur, les sites spécialisés proposent différents services relatifs à cette démarche comme le changement de titulaire et d’adresse sur le certificat d’immatriculation. Pour ce faire, rendez-vous sur le site du professionnel, comme LegalPlace, puis sélectionnez la démarche liée à votre cas et suivez les instructions.

ANTS

Toute demande de changement de carte grise après un divorce peut se faire en ligne en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Par conséquent, vous devez scanner préalablement tous les documents pour les convertir en version numérique.

Pour sécuriser ces documents, il est recommandé de les enregistrer sur différents supports afin de prévenir tout risque de défaillance technique ou informatique. Vous pouvez les stocker sur :

  • Le disque dur de votre ordinateur ;
  • Un support de stockage de type clé USB ;
  • Internet via un site de stockage sécurisé de données en ligne.

Voici les étapes à suivre :

  1. Connectez-vous sur le site de l’ANTS ;
  2. Créez un compte (si vous n’en possédez pas encore) ou connectez-vous à votre espace personnel en utilisant vos identifiants ANTS et en précisant votre code confidentiel ;
  3. Vous pouvez également vous connecter via le site du gouvernement France Connect.

Une fois la procédure terminée, que ce soit sur Internet ou via un point numérique, un numéro de dossier vous sera attribué ainsi qu’un accusé d’enregistrement de votre déclaration.

Point numérique en préfecture ou en mairie

Afin de rendre les démarches administratives dématérialisées plus faciles et accessibles à tous, les préfectures et les mairies mettent également à la disposition du public ce qu’on appelle les « points numériques » si vous n’avez pas d’ordinateur ou de connexion internet chez vous. En plus des ordinateurs mis à votre disposition, vous trouverez également des scanners et tout ce dont vous avez besoin pour préparer votre dossier sur format numérique.
Des médiateurs sont également à votre disposition pour vous guider si nécessaire (si vous n’êtes pas très à l’aise avec un ordinateur).
Pour trouver le point numérique le plus proche de chez vous, contactez votre préfecture ou votre mairie. Une carte avec la liste de tous les points numériques est également disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Autres lieux, professionnels agréés

Hormis les points numériques, les « maisons de services au public » sont des structures où tout particulier peut bénéficier d’un accompagnement pour effectuer sa demande de changement de nom sur la carte grise. Pour plus d’informations, consultez le portail dédié.

Des professionnels (tels que les garages, les concessionnaires) peuvent aussi prendre en charge vos démarches administratives. Leurs prestations sont légales et ils bénéficient d’un agrément accordé par le ministère de l’Intérieur pour accomplir cette démarche.

Quels sont les coûts et les délais ?

Un changement de carte grise après un divorce est gratuit, contrairement à une nouvelle immatriculation de véhicule qui est une procédure payante. Néanmoins, vous devez vous acquitter de 2,76 euros de frais d’envoi.

Dans le cas où votre voiture est une location avec option d’achat (LOA), vous n’êtes pas habilité à effectuer les démarches précédemment citées. Vous devez vous adresser au revendeur ou au concessionnaire pour faire le changement de nom du propriétaire sur la carte grise, en vous munissant de tous les documents nécessaires (sous format numérique de préférence).

Une fois toutes ces étapes réalisées, vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom dans un délai de 48 heures.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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