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Changer sa carte grise suite à un divorce

Changer sa carte grise suite à un divorce

Après un divorce, l’un des ex-époux peut demander un changement de nom sur la carte grise, en particulier si le jugement de divorce attribue le véhicule à l’un des deux ex-conjoints.

Comme toutes les démarches relatives au certificat d’immatriculation aujourd’hui, le changement de nom peut s’effectuer en ligne via le téléservice de l’ANTS, ou en passant par des professionnels de l’automobile agréés comme LegalPlace.

Dans quels cas procéder au changement de carte grise après un divorce ?

Un véhicule est un bien pouvant faire partie du patrimoine commun des conjoints après un mariage, sauf s’ils ont choisi le régime de séparation de biens. Par conséquent, plusieurs noms peuvent être mentionnés sur le certificat d’immatriculation, en tant que cotitulaires.

L’ex-époux qui conserve le véhicule peut déclarer ce changement matrimonial auprès des services concernés afin que seul son nom apparaisse sur le certificat d’immatriculation ou pour immatriculer le véhicule à son nom lorsqu’il abandonne son nom marital.

Plusieurs cas de figure peuvent justifier une demande de changement du titulaire de la carte grise après un divorce :

  • La carte grise n’est pas au nom de l’ex-conjoint qui conserve le véhicule ;
  • Les ex-conjoints sont cotitulaires du véhicule ;
  • L’abandon du nom marital.

Lorsque la carte grise est au nom de l’ex-époux(se)

Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule est attribué à l’un des ex-époux,  le nouveau bénéficiaire peut introduire une demande de changement de titulaire de la carte grise.

Cette procédure se fait en ligne et requiert uniquement le paiement de la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros.

Les pièces justificatives sont les mêmes que pour une demande de certificat d’immatriculation. Il faudra néanmoins y joindre une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et numéro d’immatriculation) est attribué à l’époux qui demande le changement. Ou alors, joindre une copie du jugement de divorce et un certificat de cession établi au profit de l’ex-époux demandeur par le titulaire de la carte grise.

En cas de divorce par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce établie devant notaire devra être jointe à la demande indiquant que le véhicule a été attribué à l’ex-époux demandeur.

Lorsque la carte grise est au nom des deux cotitulaires

Lorsque les ex-époux sont cotitulaires du véhicule,  celui à qui le véhicule a été attribué après le divorce peut initier une demande de changement de titulaire de carte grise en vue de retirer le nom de l’ex-époux cotitulaire. 

Cette démarche s’effectue en ligne.  Elle est gratuite, seule la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros devra être réglée.

En plus des pièces justificatives classiques demandées pour un certificat d’immatriculation, il faudra joindre un justificatif de changement de propriété du véhicule.

En cas d’abandon du nom marital

Si votre carte grise mentionne votre nom marital, il est possible après le divorce de le faire remplacer par votre nom de famille.

Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de changement de nom auprès du portail de l’ANTS afin d’actualiser votre carte grise. Encore une fois, cette démarche est gratuite. Seule la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros devra être réglée.

En plus des pièces justificatives classiques demandées pour un certificat d’immatriculation, il faudra joindre une copie du jugement de divorce, ou de l’acte de séparation des biens, ou de la convention de partage.

Comment effectuer un changement de carte grise après un divorce ?

Les documents nécessaires

Peu importe le motif, le changement de nom sur la carte grise nécessite toujours la transmission de pièces justificatives. Voici la liste des documents requis pour faire une demande de changement de nom sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule :

  • Le formulaire Cerfa 13750*05 de demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Le certificat d’immatriculation original ;
  • L’attestation de contrôle technique si le véhicule n’est pas dispensé ;
  • Le jugement de divorce ou le document légal indiquant les modalités d’attribution du véhicule.

 

Trois cas de figure peuvent se présenter pour l’attribution du véhicule dans le cadre d’un divorce :

  1. Le jugement de divorce vous attribue le véhicule ;
  2. Votre ex-époux(se) vous attribue la propriété du véhicule par le biais d’un certificat de cession ;
  3. Vous obtenez la propriété du véhicule par consentement mutuel.

Dès lors, vous devez également joindre les pièces justificatives nécessaires selon la situation par laquelle vous êtes concerné(e). Il peut alors s’agir :

  • Du jugement de divorce qui devra mentionner clairement que le véhicule vous est attribué et qui doit également préciser le numéro d’immatriculation et la marque ;
  • Le jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession fourni par votre ex-époux(se) et dont vous êtes bénéficiaire ;
  • Un document attestant la convention de divorce si celui-ci est par consentement mutuel, et mentionnant l’attribution du véhicule à votre nom.
Attention: La convention de divorce doit faire l’objet d’un enregistrement chez un notaire pour être valide.

La procédure à suivre

Selon l’arrêté du 14 août 2017, toutes les procédures liées aux changements de carte grise (certificat d’immatriculation) sont désormais dématérialisées. Il n’est désormais plus possible de se rendre en Préfecture ou sous-préfecture pour y effectuer une démarche quelle qu’elle soit, lorsque celle-ci est relative à la carte grise. L’intégralité de ces démarches s’effectue en ligne.

Vous bénéficiez toutefois du choix de l’organisme par lequel vous souhaitez effectuer votre démarche.

Les sites spécialisés

À la suite d’un divorce, il est possible de recourir à des professionnels agréés pour changer de carte grise. Agréés par le Trésor public et habilités par le ministère de l’Intérieur, les sites spécialisés proposent différents services relatifs au changement de carte grise.

Les démarches prises en charge sont diverses. Il peut par exemple s’agir d’un changement de titulaire ou d’adresse sur le certificat d’immatriculation.

Pour recourir à ce type de professionnels, vous pouvez vous rendre directement sur leur site et sélectionner la démarche liée à votre situation. Il ne vous reste plus qu’à suivre les instructions et à joindre les documents demandés au format numérique.

Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Toute demande de changement de carte grise après un divorce peut se faire en ligne directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Par conséquent, vous devez scanner tous les documents nécessaires pour les convertir en version numérique avant de commencer votre démarche.

À noter : Afin de sécuriser vos documents, il est recommandé de les enregistrer sur différents supports afin de prévenir tout risque de perte suite à une défaillance technique ou informatique. Vous pouvez les stocker sur :
– Le disque dur de votre ordinateur ;
– Un support de stockage de type clé USB ;
– Internet via un site de stockage sécurisé de données en ligne.

 

Voici les étapes à suivre pour effectuer votre démarche sur le site de l’ANTS :

  1. Connectez-vous sur le site de l’ANTS ;
  2. Créez un compte (si vous n’en possédez pas encore) ou connectez-vous à votre espace personnel en utilisant vos identifiants ANTS et en précisant votre code confidentiel. Vous pouvez également vous connecter via le site du gouvernement France Connect.
  3. Sélectionnez la situation par laquelle vous êtes concerné dans la rubrique « Mon espace véhicule » ;
  4. Munissez-vous de la carte grise du véhicule ainsi que des pièces justificatives nécessaires à votre demande ;
  5. Remplissez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne ;
  6. Joignez les pièces justificatives demandées au format numérique ;

Une fois la procédure terminée, un numéro de dossier vous sera attribué et vous recevrez un accusé d’enregistrement de votre déclaration.

Points numériques en Préfecture ou en mairie

Afin de rendre les démarches administratives accessibles à tous, les préfectures et les mairies mettent également à la disposition du public ce qu’on appelle les « points numériques ».

Si vous n’avez pas d’ordinateur ou de connexion internet chez vous ou que vous avez des difficultés pour la réalisation de démarches administratives en ligne, vous pouvez solliciter l’aide d’agents disponibles sur place pour vous accompagner.  En plus des ordinateurs mis à votre disposition, vous trouverez également des scanners et tout ce dont vous avez besoin pour préparer votre dossier sous format numérique.

À noter : Pour trouver le point numérique le plus proche de chez vous, vous pouvez contacter votre Préfecture ou votre mairie. Une carte avec la liste de tous les points numériques est également disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Autres lieux et professionnels agréés

Au delà des points numériques, les « maisons de services au public » sont des structures dans lesquelles tout particulier peut bénéficier d’un accompagnement pour effectuer sa demande de changement de nom sur la carte grise. Pour plus d’informations, consultez le portail dédié.

Des professionnels de l’automobile tels que les garages et les concessionnaires peuvent aussi prendre en charge vos démarches administratives. Leurs prestations sont légales et ils bénéficient d’un agrément accordé par le ministère de l’Intérieur pour accomplir ce type de démarche.

Quels coûts et délais ?

Un changement de carte grise après un divorce est gratuit, contrairement à une nouvelle immatriculation de véhicule qui est une procédure payante. Néanmoins, vous devez vous acquitter des 2,76 euros de taxe d’acheminement.

Dans le cas où votre voiture est une location avec option d’achat (LOA), vous n’êtes pas habilité à effectuer les démarches précédemment citées. Vous devez vous adresser au revendeur ou au concessionnaire pour faire le changement de nom du propriétaire sur la carte grise, en vous munissant de tous les documents nécessaires (sous format numérique).

Une fois toutes ces étapes réalisées, vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom dans un délai de 48 heures.

Il n’y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d’immatriculation d’un véhicule lorsque ce changement est consécutif à un changement d’état matrimonial.

Changez votre carte grise avec LegalPlace !

Il est parfois difficile de savoir comment procéder au changement de certificat d’immatriculation suite à un divorce. Les formalités sont nombreuses, et il est également important de réunir l’ensemble des documents requis pour ne pas perdre de temps ou compromettre votre démarche. 

Si vous éprouvez des difficultés à opérer le changement de la carte grise de votre véhicule, ou si vous souhaitez vous soulager de cette tâche, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. 

Nos formalistes traitent votre dossier et font votre demande de carte grise en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique, qu’il est possible de payer en 3 fois sans frais !  

FAQ

Dois-je changer ma carte grise après un divorce ?

Le changement de carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Toutefois, lorsque le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande sans délai.

Comment changer le nom du titulaire de la carte grise ?

Le changement de nom sur la carte grise peut être effectué en ligne sur le site de l'ANTS ou en passant par des professionnels habilités agréés par le ministère de l'intérieur. La démarche est simple puisqu'il suffit de remplir le Cerfa de demande d'immatriculation et de transmettre les pièces justificatives demandées en fonction de votre situation.

Quels documents pour donner une voiture ?

Comme pour la vente d'une voiture, la personne qui souhaite céder son véhicule à titre gratuit doit remplir un certificat de cession avec le bénéficiaire et déclarer la cession auprès de l'administration. Le donateur doit également transmettre le certificat de situation administrative, la carte grise du véhicule, la preuve du contrôle technique et le code de cession.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Onida
Onida
janvier 12, 2021 4:39

Bonjour j’étais propriétaire d’un véhicule que j’ai cédé a mon ex épouse ,lors du divorce par consentement mutuel .A ce jour elle n’a toujours pas changer le nom du titulaire (moi)
Il est également spécifié que le changement n’est pas obligatoire .en conséquence j’ai une question
Que se passe -t il en cas d’infraction ?qui est responsable ?