En cours de vie sociale, une société peut être amenée à modifier son nom et ce pour diverses raisons. L’identification d’une société passe en partie par son nom, qu’il s’agisse d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale. Ces derniers peuvent tous deux faire l’objet d’une modification, à condition de respecter les étapes y étant assorties.
Qu’est-ce que le nom d’une société ?
La dénomination sociale ainsi que le nom commercial sont tous deux des signes participant à l’identification d’une entreprise. Néanmoins, bien qu’ils partagent une fonction commune, il est important de ne pas les confondre.
La dénomination sociale
La dénomination sociale, ou raison sociale, correspond au nom porté par une société commerciale. En effet, la création d’une SARL, EURL ou SA entraîne la naissance d’une personne morale distincte de la personne physique de l’associé ou de l’actionnaire. Le choix de la dénomination sociale est libre et s’effectue lors de la rédaction des statuts constitutifs de la société.
S’agissant des entreprises individuelles (EI), ils n’ont pas de dénomination sociale mais une raison sociale correspondant au patronyme de l’entrepreneur. En effet, l’identité juridique de l’entreprise est indissociable et limitée à celle de son créateur, l’entrepreneur individuel.
On peut retrouver la dénomination sociale dans les documents suivants :
- Les statuts de la société
- Le formulaire M0
- L’avis de constitution publié au journal d’annonces légales
Le nom commercial
Le nom commercial permet également d’identifier une société, notamment l’exercice de son activité sur l’ensemble des documents sociaux produits (factures, cartes de visite, etc). Il peut être distinct ou non de la dénomination sociale et a pour objectif la description d’une offre de service. Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial est facultatif, il doit cependant tout de même faire l’objet d’une déclaration lors de l’immatriculation de la société au RCS.
Pourquoi changer le nom d’une société ?
Plusieurs motifs peuvent pousser les entrepreneurs à modifier le nom de sa société en cours de vie sociale, notamment :
- un rapprochement intervenant entre deux entreprises
- une prise de contrôle
- une évolution de l’activité de la société
Dans le cas où la dénomination sociale ou le nom commercial d’une société serait similaire à celui d’une société préexistante appartenant à un concurrent, l’entrepreneur se verrait dans l’obligation de modifier le nom de sa société.
En effet, la dénomination sociale ainsi que le nom commercial bénéficient d’une protection à compter de l’immatriculation de la société au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Quelles sont les étapes pour changer le nom d’une société ?
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Le changement de nom d’une société requiert la réalisation des étapes suivantes :
- Vérifier la disponibilité du nom ;
- Prendre la décision de modification ;
- Modifier les statuts ;
- Publier un avis de modification au journal d’annonces légales ;
- Déposer le dossier de demande de modification sur le site de l’INPI.
Etape 1 : Vérifier la disponibilité du nom
Avant de changer de nom de société, il convient de s’assurer que le nouveau nom de société est disponible, c’est-à-dire qu’il ne présente pas sur le risque d’antériorité ou d’invalidité juridique. Ainsi, on vérifier que le nouveau nom ne porte pas atteinte aux droits suivants :
- Un sigle ;
- Une autre dénomination sociale ;
- Un nom de domaine ;
- Une marque déposée ;
- Une marque notoire ;
- Un patronyme rare, célèbre ou ayant acquis une notoriété dans le secteur d’activité de la société ;
- Un nom commercial antérieur ;
- Etc.
Pour ce faire, l’entrepreneur peut réaliser une recherche d’antériorité auprès du site internet de l’INPI. Il peut également consulter la base de données mise gratuitement à disposition par le site infogreffe.fr.
Etape 2 : Prendre la décision de modification
En principe, la modification du nom de société relève d’une décision des associés ou actionnaires, mais elle peut également résulter d’une obligation légale.
Exemple : Lorsqu’il y a un risque de confusion avec une marque déposée, la société peut se voir dans l’obligation de changer de dénomination sociale.
Aussi, il convient d’informer les personnes intéressées du projet de changement de dénomination sociale. Le fait d’informer les tiers permet de prévenir d’éventuelles contestations des salariés ou d’éviter l’incompréhension des clients de l’entreprise. Pour ce faire, l’entreprise pourra leur envoyer un mail ou rédiger une lettre.
Etape 3 : Modifier les statuts
Le nom commercial ou la dénomination sociale sont tous deux des éléments mentionnés dans les statuts de société, c’est pourquoi il convient de mettre à jour ce document avec le nouveau nom choisi. Or, la modification des statuts requiert la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Etape 4 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales
Cette étape consiste à informer les tiers du changement de nom de la société. Pour ce faire, l’entrepreneur doit procéder à la publication d’un avis de modification auprès d’un journal d’annonce légales. Ce dernier doit notamment comprendre les informations suivantes :
- L’ancienne dénomination sociale
- La forme juridique de l’entreprise
- Le montant du capital social
- La modification portant sur le nom de la société
- Le siège social
- Le numéro d’immatriculation de la société
- L’organe compétent qui a pris la décision
- Le nouveau nom de la société
- La date de prise d’effet de la décision
Etape 5 : Déposer la demande de modification sur le site de l’INPI
La dernière étape consiste à informer l’administration de la modification du nom de la société. Avant le 1er janvier 2023, l’entrepreneur devait remplir le formulaire M2 (cerfa n°11682*04) et l’adresser au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Désormais, l’entrepreneur n’a plus à remplir ce formulaire le transférer au CFE, il doit effectuer la demande en ligne sur la plateforme du Guichet unique.
En outre, l’entrepreneur devra accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
- Un procès-verbal d’assemblée générale attestant de la modification du nom d’entreprise
- Un exemplaire des statuts modifiés
- Une attestation de publication de l’avis au journal d’annonces légales
- Un exemplaire original de l’acte de délégation de pouvoir (si le dirigeant n’a pas signé lui-même formulaire M2)
Une fois la modification réalisée auprès du RCS, interviendra l’insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette insertion est effectuée par le greffe du tribunal de commerce, ce qui rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.
Les démarches postérieures complémentaires au changement de nom de société
Une fois le changement de nom effectué, la société doit également réaliser certaines formalités complémentaires telles que :
- Des démarches d’enregistrement complémentaires
- La notification des différents partenaires de l’entreprise
- La modification du nom sur les documents, les courriers et le site web
Les démarches d’enregistrement complémentaires
Si la société est propriétaire d’immeubles ou titulaire de droits immobiliers inscrits à la conservation des hypothèques, le changement de dénomination doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
Si la société est propriétaire de marques, de brevets et de dessins ou modèles, un changement de dénomination sociale doit faire l’objet de formalités auprès des registres des brevets, des marques et des dessins et modèles tenus par l’Institut national de la propriété industrielle.
Le changement de dénomination sociale entrainera également la modification du certificat d’immatriculation des véhicules de la société, si celle-ci en possède.
Notification des différents partenaires
Le changement de nom aura aussi des conséquences pour les partenaires de la société. C’est pour cela qu’il faut informer ses clients et ses fournisseurs de la récente modification. Elle doit également procéder à la modification des types de documents commerciaux comme les bons de commandes, devis, factures, etc.
Modification du nom sur les documents, les courriers et le site web
L’entreprise ne doit pas oublier de mettre à jour son nom sur ses différents documents, sur les courriers qu’elle va envoyer, ainsi que sur son site web.
Pour le site web la modification concerne le nom du site, les conditions générales de vente et les mentions légales.
FAQ
Comment changer le nom d’une société ?
Pour changer le nom d’une entreprise, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire avec les associés ou actionnaires de la société. Il convient également de consulter les statuts de l’entreprise pour vérifier les dispositions prévues.
Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
Il s’agit du nom par lequel est désignée l’entreprise. Aussi appelée dénomination sociale, elle fait partie des éléments à indiquer au registre du commerce et des sociétés et permet d’identifier la société en tant que personne morale.
Quand la société peut-elle changer de nom ?
Une société peut changer de nom à tout moment, à condition de respecter les formalités de modification de nom.