Comment fonctionne le guichet unique de l’INPI ?

Vous lancez votre entreprise et vous découvrez que toutes vos démarches passent désormais par une seule plateforme en ligne. Le guichet unique de l’INPI centralise l’immatriculation, les modifications et la fermeture de votre structure. Son interface n’est pas toujours simple à prendre en main. On vous explique à quoi sert cette plateforme en ligne, comment l’utiliser concrètement, et comment déléguer vos formalités si vous préférez vous concentrer sur votre activité.

Qu’est-ce que le guichet unique de l’INPI ?

Guichet unique : définition

Le guichet unique est une plateforme en ligne qui regroupe en un seul endroit toutes les formalités administratives de votre entreprise, et son usage est généralisé depuis 2023. Vous renseignez vos informations une seule fois, et la plateforme transmet ensuite votre dossier à chaque organisme concerné.

Avant sa mise en place, ces tâches étaient réparties entre plusieurs interlocuteurs : les centres de formalités des entreprises (CFE), les greffes des tribunaux, l’Urssaf et les services des impôts des entreprises (SIE). Désormais, tout se fait depuis le portail INPI, à l’adresse procedures.inpi.fr.

La plateforme s’adresse à tous les entrepreneurs, quelle que soit la forme juridique de leur structure (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) et quel que soit leur secteur d’activité, du commerce à l’artisanat en passant par l’agriculture.

À quoi sert le guichet unique ?

Le guichet unique vous évite de chercher quel organisme contacter pour chaque démarche. Vous déposez un dossier unique, et les bonnes administrations sont informées automatiquement.

La plateforme met aussi à votre disposition un tableau de bord pour suivre l’état d’avancement de vos demandes en temps réel. Vous y réalisez également certains actes d’administration courante.

Qui gère le guichet unique des formalités des entreprises ?

C’est l’INPI qui gère le guichet unique. L’article L. 123-33 du Code de commerce confie en effet à cet organisme unique l’ensemble des formalités des entreprises. L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Sa mission première est de protéger les innovations et les créations, qu’elles soient industrielles, littéraires ou artistiques.

L’INPI est également l’opérateur du Registre national des entreprises (RNE). Ce registre recense l’ensemble des entreprises implantées en France et a remplacé les anciens registres dispersés.

Le guichet unique est-il obligatoire ?

Oui, la loi PACTE du 22 mai 2019 a institué le guichet unique comme passage obligé pour les formalités des entreprises. Cette règle vaut pour tous les statuts que ce soit l’entreprise individuelle (EI), la micro-entreprise et la société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.).

Il n’est plus possible de déposer votre dossier d’immatriculation ou de fermeture directement auprès du CFE de votre département. La démarche se fait uniquement en ligne, sur le site du guichet unique.

Une nuance importante reste à connaître concernant l’obligation de passer par le guichet unique pour les formalités de son entreprise. Ce qui est obligatoire, c’est que vos formalités soient réalisées sur le guichet unique. Mais rien ne vous oblige à le faire vous-même. Vous pouvez mandater un professionnel pour qu’il accomplisse ces démarches à votre place.

Quelles formalités peut-on réaliser sur le guichet unique ?

Le guichet unique couvre toutes les étapes de la vie d’une entreprise. Vous y réalisez notamment :

• L’inscription en tant qu’entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise ;
• La demande d’immatriculation d’une société ;
• Les modifications de l’entreprise, comme le changement de dirigeant, le changement de siège social, la modification des statuts, l’augmentation ou la réduction de capital, ou encore la cession de parts ;
• La mise en sommeil de l’entreprise ;
• La radiation d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise ;
• La dissolution et la liquidation d’une société ;
• Le dépôt des comptes annuels.

Le dépôt de marque, lui, ne passe pas par le guichet unique. Il s’effectue toujours sur le service dédié du site de l’INPI.

Comment utiliser le guichet unique de l’INPI ?

L’utilisation du guichet unique suit toujours le même parcours, quelle que soit votre formalité. Voici les étapes à suivre :

1. Créez votre compte sur le site procedures.inpi.fr à l’aide d’une adresse mail ;
2. Connectez-vous via FranceConnect pour les formalités importantes comme la création d’entreprise, ce dispositif vérifiant votre identité de façon renforcée ;
3. Complétez le formulaire interactif, dont les champs s’adaptent automatiquement aux informations que vous saisissez ;
4. Téléchargez les pièces justificatives demandées, au format PDF, qui varient selon votre statut juridique et la formalité réalisée ;
5. Relisez attentivement le récapitulatif de votre déclaration avant de la valider ;
6. Signez électroniquement votre demande grâce à FranceConnect+ ou à un certificat de signature avancé payant ;
7. Procédez au paiement en ligne des frais administratifs pour que votre dossier soit pris en compte.

Combien coûtent les formalités sur le guichet unique ?

L’utilisation du guichet unique est gratuite. Vous réglez uniquement les frais administratifs obligatoires liés à votre formalité.

Pour une micro-entreprise, l’immatriculation est gratuite, sauf pour les agents commerciaux. Pour une société comme une SARL ou une SAS, comptez en moyenne 60 € de frais d’immatriculation, selon la nature de votre activité. Vous trouverez le détail dans notre guide sur les tarifs des formalités de l’INPI.

Quelles sont les alternatives au guichet unique de l’INPI ?

Le guichet unique centralise vos formalités, mais sa prise en main demande du temps et de la rigueur. Vous devez compléter un grand nombre d’informations, réunir les bons documents et respecter le format attendu. Pour beaucoup d’entrepreneurs, cette étape est une source de stress.

L’alternative à guichet unique de l’INPI est le recours à une plateforme juridique en ligne. Chez LegalPlace, nous vous proposons un accompagnement à la création d’entreprise qui va de la simple aide à la génération de vos statuts jusqu’à la réalisation complète de toutes vos formalités, dès 0 € hors frais administratifs. Dans ce cas, vous n’avez plus besoin de vous connecter au guichet unique. Nos formalistes s’occupent de tout, et vous recevez votre extrait Kbis dans votre espace client sous quelques jours, voire quelques heures selon l’offre choisie.

Pourquoi se faire accompagner pour réaliser les formalités de création de son entreprise plutôt que faire soi-même ?

Faire vos démarches seul sur le guichet unique reste possible si vous êtes à l’aise avec les notions juridiques et que vous avez du temps devant vous. Passer par un prestataire vous fait gagner du temps et limite le risque d’erreur. Le tableau suivant compare les deux options.

La différence entre le guichet unique et LegalPlace tient surtout à l’accompagnement et à la vérification du dossier avant son dépôt.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/06/2026

Sources de l'article

• Article L123-33 du Code de commerce
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE)