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Changer le nom d’une société

Changer le nom d’une société

La dénomination sociale correspond au nom officiel d’une société. Elle caractérise l’existence juridique de l’entreprise. Toutefois, plusieurs raisons peuvent pousser à changer le nom d’une entreprise. Avant de procéder à un changement de dénomination sociale, quelques démarches préalables sont recommandées. Après la modification, d’autres étapes essentielles doivent aussi être effectuées. Voici un récapitulatif des étapes incontournables de cette procédure.

Les étapes préalables au changement de nom d’une société

Il faut rappeler que ces étapes préalables sont facultatives, mais protègent l’entreprise des éventuels conflits liés au nom de société. Changer le nom d’une société relève en principe d’une décision des associés. Il peut résulter aussi d’une obligation légale. Concernant les entreprises individuelles, le nom de l’entreprise correspond obligatoirement au nom de l’entrepreneur.

La modification du nom de l’entreprise peut affecter :

  • Les salariés ;
  • Les clients ;
  • Les fournisseurs.

Ainsi, il convient d’informer ces personnes du projet de changement de dénomination sociale, un moyen de prévenir d’éventuelles contestations des salariés ou l’incompréhension des clients de l’entreprise. Pour ce faire, l’entreprise pourra leur envoyer un mail ou rédiger une lettre en se référant à un exemple de communication de changement de nom.

A priori, il faudra aussi s’assurer que le nouveau nom de société choisi est encore disponible, c’est-à-dire qu’il ne présente pas de risques d’antériorité ni d’invalidité juridique. Une recherche d’antériorité et de disponibilité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et du RCS s’avère nécessaire pour éviter les litiges qui pourraient survenir dans le futur. L’entreprise pourra aussi recourir à l’AFNIC afin de vérifier si la dénomination sociale n’est pas encore utilisée par un tiers en tant que nom de domaine.

Il faut aussi s’assurer au préalable que la dénomination sociale envisagée n’entre pas en contradiction avec les bonnes mœurs et la législation en vigueur.

Les formalités nécessaires au changement de dénomination sociale

Le nom de la société figure dans les statuts de la société. Par conséquent, il faut passer par une modification des statuts et donc d’une assemblée générale extraordinaire. Il appartient aux associés de décider par le biais d’un vote ou bien à un organe compétent à cet effet prévu par les statuts.

La modification des statuts de la société

La procédure de modification des statuts afin de changer le nom de société varie en fonction de la forme juridique de la société.

Cas d’une SARL

La décision est prise en assemblée générale extraordinaire des associés. En cas de société unipersonnelle comme la SARLU ou l’EURL, l’associé unique décide du changement de dénomination sociale. La loi fait la distinction entre une SARL créée avant le 04 août 2005 et une créée après cette date. Dans le premier cas, la décision est votée à la majorité des trois quarts des parts sociales. Pour le deuxième cas, il faut obtenir une majorité des deux tiers des parts sociales et un quart des associés en parts sociales doivent participer ou être représentés à l’AG.

Dans le cadre d’une SAS ou SASU

Les procédures de changement de dénomination sociale sont prévues dans les statuts. La loi n’impose pas une décision collective des associés. Pour la SASU, il appartient à l’associé unique de décider.

Cas d’une SA

Les actionnaires de la SA décident en assemblée générale extraordinaire du changement de dénomination sociale.

Quelle que soit la forme juridique de la société, il faut rédiger un PV d’AGE qui attestera la décision de modification des statuts en vue du changement de nom de ma société. En principe, le gérant ou une autre personne compétente est chargé de la rédaction du PV d’assemblée générale. Il doit faire apparaître :

  • La décision relative au changement de dénomination sociale ;
  • Les organes compétents en la matière ;
  • La date de la décision ;
  • La mise à jour des statuts.

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Une fois la modification des statuts réalisée, il convient d’effectuer la publication du changement de nom de la société. Cette mesure vise à informer les tiers qu’il ne s’agit pas d’une société nouvellement créée. La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales. La modification ne change ni les contrats, ni les dettes, ni les créances de l’entreprise.

Quelques informations doivent figurer dans cet avis de modification :

  • L’ancienne dénomination sociale ;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le siège social ;
  • Le numéro d’immatriculation de la société ;
  • la modification portant sur le nom de la société ;
  • L’organe compétent qui a pris la décision ;
  • Le nouveau nom de la société ;
  • La date de prise d’effet de la décision.

Remplir le formulaire M2 de modification de raison sociale

Le formulaire M2 fait partie des éléments nécessaires pour votre demande auprès du greffe. Pour le compléter, il faut procéder comme suit :

  • Cadre 1 : cocher dénomination sociale, forme juridique, capital ;
  • Cadre 2 : informations sur la société avec l’ancienne dénomination sociale ;
  • Cadre 3 pour l’associé unique ;
  • Cadre 4 : remplir la ligne sur la dénomination sociale avec la date de changement et nouveau nom de la société ;
  • Cadre 20, 21 et 22 : indiquer les informations complémentaires.

Le dépôt de la demande de modification auprès du greffe

Le dépôt de dossier au greffe ou auprès du CFE compétent est la dernière étape à proprement parler de la modification de raison sociale. Le dossier devra contenir :

  • Un procès-verbal d’AG des associés de modification du nom d’entreprise ;
  • Un exemplaire des statuts de l’entreprise après modification certifié par le dirigeant ;
  • Une attestation de la publication de l’avis au JAL ;
  • Un formulaire M2 (trois exemplaires) ;
  • Un exemple original de l’acte de délégation de pouvoir (le dirigeant de la société n’a pas signé le formulaire M2).

Pour les entreprises qui exercent des activités réglementées, la loi peut exiger d’autres documents.

Autres étapes

D’autres formalités postérieures à la modification de la dénomination sociale restent encore à réaliser.

Protection du nouveau nom

Cette étape consiste à effectuer une demande de dépôt de marque de l’INPI. L’enregistrement de la marque de l’entreprise permet à celle-ci de profiter d’un monopole d’exploitation des produits et services pendant une période de 10 ans et de se protéger en cas de conflit ultérieur. Le changement de nom doit aussi être accompagné de la mise à jour du logo de la société.

Notification des différents partenaires (clients, fournisseurs)

Le changement de nom aura aussi des conséquences sur les partenaires de l’entreprise. Elle doit informer les clients et les fournisseurs de l’entreprise de la modification. Elle doit aussi procéder à la modification des types de documents commerciaux comme les bons de commandes, devis, factures, etc.

Modification du site Web (nom de site, Google My Business, CGV, CGU, mentions légales)

L’entreprise ne doit pas oublier de mettre à jour son site web. Cette modification concerne le nom du site, les conditions générales de vente et les mentions légales.

Combien coûte un changement de nom de société ?

Le coût d’un changement de nom de société inclut :

  • Le prix de la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Le tarif de dépôt de dossier au Greffe ou auprès du CFE compétent.

Le coût de la publication au JAL est fixé entre 150 à 300 euros tandis que le dépôt coûte 195,38 euros. Ainsi, il faudra prévoir un budget entre 345,38 à 195,38 euros pour une modification de dénomination sociale.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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