Skip to content

Changer le nom d’une société

Changer le nom d’une société

Changer le nom d’une société est une formalité envisageable pour toutes les sociétés.
La dénomination sociale  est le nom attribué à une société, tel qu’il figure dans les statuts, et qui permet d’identifier celle-ci. Toutefois, plusieurs raisons peuvent pousser à changer le nom d’une société. La dénomination sociale va pouvoir être modifiée, à condition de modifier les statuts. Ce changement de nom n’entraînera pas la création d’une nouvelle personne morale.

Quelles sont les étapes préalables au changement de nom d’une société ?

Il est tout à fait possible pour une société de changer sa dénomination sociale. Ce changement intervient par exemple :

  • Lors d’une évolution de l’activité de la société (la Compagnie générale des eaux rebaptisée Veolia environnement)
  • A la suite d’une prise de contrôle, d’un rapprochement (Malakoff Médéric devenu Malakoff Humanis).

Changer le nom d’une société relève en principe d’une décision des associés et peut également résulter d’une obligation légale.

Ainsi, il convient d’informer les personnes intéressées au projet de changement de dénomination sociale. Le fait d’informer permet de prévenir d’éventuelles contestations des salariés ou d’éviter l’incompréhension des clients de l’entreprise. Pour ce faire, l’entreprise pourra leur envoyer un mail ou rédiger une lettre.

Avant de changer de nom, il faudra s’assurer que le nouveau nom de société choisi est encore disponible, c’est-à-dire qu’il ne présente pas de risques d’antériorité ni d’invalidité juridique.
Il faut donc s’assurer au préalable, que la dénomination sociale ne porte pas atteinte aux droits que pourraient avoir :

  • Des tiers sur un sigle
  • Une autre dénomination sociale
  • Un nom de domaine
  • Une marque déposée ou notoire
  • Un patronyme rare, célèbre ou qui a acquis une notoriété dans le secteur d’activité de la société ou un nom commercial antérieur

Ces vérifications se feront auprès :

  • Du registre national du commerce et des sociétés tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour rechercher si la dénomination sociale envisagée n’est pas déjà adoptée par une autre société
  • Le registre local du commerce et des sociétés
  • Les annuaires (téléphoniques, professionnels etc.)
  • Le registre des marques pour vérifier que la dénomination choisie n’est pas couverte par une marque

Quelles sont les formalités nécessaires pour modifier le nom d’une société ?

La procédure de modification des statuts va varier en fonction de la forme juridique de cette dernière.

La modification des statuts de la société

Il est évident que le nom de la société figure dans les statuts de la société. Par conséquent, il faut passer par une modification des statuts et donc par une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Ce changement exige d’informer les tiers en procédant aux formalités de publicité que sont :

  • La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce de la décision des associés et des statuts mis à jour
  • L‘inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • L’insertion au BODACC

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Une fois la modification des statuts réalisée, il convient d’effectuer la publication du changement de nom de la société. Cette mesure vise à informer les tiers qu’il ne s’agit pas d’une société nouvellement créée. La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales.

Quelques informations doivent figurer sur l’avis de modification. Il s’agit de :

  • L’ancienne dénomination sociale
  • La forme juridique de l’entreprise
  • Le montant du capital social
  • La modification portant sur le nom de la société
  • Le siège social
  • Le numéro d’immatriculation de la société
  • L’organe compétent qui a pris la décision
  • Le nouveau nom de la société
  • La date de prise d’effet de la décision
Attention : La modification du nom de la société ne change ni les contrats, ni les dettes, ni les créances de l’entreprise.

Le dépôt de la demande de modification auprès du greffe

La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le mois de l’acte, auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce.

Le dépôt de dossier au greffe ou auprès du CFE compétent est une étape importante dans la modification de dénomination sociale. Le dossier devra ainsi contenir :

  • Un procès-verbal d’AG des associés de modification du nom d’entreprise
  • Un exemplaire des statuts de l’entreprise après modification certifié par le dirigeant
  • Une attestation de la publication de l’avis au JAL
  • Un formulaire M2
  • Un exemplaire original de l’acte de délégation de pouvoir (si le dirigeant de la société n’a pas signé le formulaire M2)
Bon à savoir : Le formulaire M2 sert à informer de tout changement de situation qui affecte une société. Il concerne les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés. Il fait partie des éléments nécessaires pour une demande auprès du greffe.

L’inscription modificative au RCS

Toutes les entreprises commerciales doivent demander leur immatriculation à un registre particulier appelé le RCS, qui contient plusieurs informations concernant les sociétés. Dès qu’une société modifie l’une d’entre elles, elle doit le déclarer et déposer une demande de modification au RCS. C’est le cas pour la modification du nom de la société.

L’insertion au BODACC

Une fois la modification effectuée auprès du RCS, interviendra l’insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette insertion est effectuée par le greffe du tribunal de commerce, ce qui rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

Changer le nom d'une société

Bon à savoir : Le défaut de publication ou la publication incomplète ou irrégulière du changement de dénomination n’a pas pour sanction l’inopposabilité de la modification, mais la possibilité pour toute personne justifiant d’un préjudice, d’obtenir des dommages-intérêts.

Des modifications nécessaires dans certains cas

Si la société est propriétaire d’immeubles ou titulaire de droits immobiliers inscrits à la conservation des hypothèques, le changement de dénomination doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.

Si la société est propriétaire de marques, de brevets et de dessins ou modèles, un changement de dénomination sociale doit faire l’objet de formalités auprès des registres des brevets, des marques et des dessins et modèles tenus par l’Institut national de la propriété industrielle.

Le changement de dénomination sociale entrainera également la modification du certificat d’immatriculation des véhicules de la société, si celle-ci en possède.

Quelles sont les étapes postérieures au changement de nom d’une société ?

Une fois qu’elle a ajouté ou modifié son nom commercial, de nombreuses étapes “pratiques” sont à effectuer. Ainsi, la société devra :

  • Informer ses partenaires du changement de nom
  • Modifier l’information sur ses documents, courriers et site web

Notification des différents partenaires (clients, fournisseurs)

Le changement de nom aura aussi des conséquences sur les partenaires de la société. C’est pour cela qu’il faut informer ses clients et ses fournisseurs de la récente modification. Elle doit également procéder à la modification des types de documents commerciaux comme, les bons de commandes, devis, factures, etc.

Modification du nom sur les documents, les courriers et le site web

L’entreprise ne doit pas oublier de mettre à jour son nom sur ses différents documents, sur les courriers qu’elle va envoyer, ainsi que sur son site web.

Pour le site web la modification concerne le nom du site, les conditions générales de vente et les mentions légales.

FAQ

Comment changer le nom d'une société ?

La modification de nom d'une société nécessite la modification des statuts.

Quand la société peut-elle changer de nom ?

Une société peut changer de nom à tout moment, à condition de respecter les formalités de modification de nom.

Changer le nom de ma sociétéChanger le nom de ma société

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/11/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments