Qu’est ce que le nom commercial ?
Dernière mise à jour le 19/12/2022
Si elle désire se distinguer de ses concurrents et accroitre sa visibilité auprès du public, une entreprise doit se rendre identifiable. Pour ce faire, elle peut user de plusieurs outils lors de sa création, notamment le choix d’un nom commercial. Ce dernier est à distinguer de l’enseigne commerciale de l’entreprise. Focus sur la notion de nom commercial d’une entreprise, son utilité et comment bien le choisir.
Qu’est-ce que le nom commercial ?
Avant toute chose, il convient de définir la notion de nom commercial et de déterminer les fonctions qu’il remplit.
Définition
Le nom commercial est le nom de l’entreprise perçu par le public. Il permet d’identifier le fonds de commerce ainsi que l’activité exercée par une entreprise. Il n’est pas obligatoire, mais en avoir un présente de nombreux avantages.
Quelles sont les fonctions du nom commercial ?
Le nom commercial possède plusieurs utilités pour l’entreprise :
- Une fonction d’identification : Les clients ainsi que les fournisseurs peuvent aisément reconnaitre et mémoriser une entreprise grâce à lui.
- Une fonction marketing : Il peut également s’avérer être un outil de communication entre l’entreprise et le public.
- Le nom commercial possède également une valeur patrimoniale et constitue une immobilisation incorporelle et un élément du fonds de commerce sur le plan comptable.
Les autres outils d’identification de l’entreprise
Il existe plusieurs outils servant à l’identification d’une entreprise. On retrouve notamment : la dénomination sociale, la raison sociale, l’enseigne, la marque ou encore le nom de domaine. Bien que ces derniers servent des objectifs similaires à celui du nom commercial, ce sont tout de même des notions juridiques distinctes.
Quelle est la différence entre nom commercial et enseigne ?
Souvent apposée sur la façade d’un établissement, l’enseigne a pour fonction d’identifier le local d’exploitation d’une entreprise (exemple : boutique, dépôt, etc), de le localiser géographiquement et de fidéliser sa clientèle.
L’enseigne reprend souvent le nom de l’entreprise mais elle peut également se décliner sous d’autres formes telles que : un logo, un signe ou un symbole. Elle peut être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
Quelle est la différence entre nom commercial et dénomination sociale ?
La dénomination sociale correspond au nom légal de la société personne morale. Elle permet de distinguer la société du nom des associés la constituant. Contrairement au nom commercial elle est obligatoire lors de la constitution d’une société.
Une autre différence réside dans l’étendue de la protection qui lui est accordée. En effet, la dénomination sociale est protégée au niveau national, à la différence du nom de l’entreprise dont l’étendue de la protection est plus restreinte.
En pratique le même nom est utilisé pour le nom commercial et la dénomination sociale.
Quelle est la différence entre nom commercial et marque ?
La marque sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise. Pour obtenir un droit de propriété sur cette dernière il faut procéder à un dépôt de marque.
La marque octroie un droit d’interdiction exclusif sur l’ensemble du territoire où elle a été enregistrée, tandis que l’étendue de la protection du nom commercial est, une fois de plus, assez limitée.
Comment choisir un nom commercial ?
Il faut savoir que le choix du nom de l’entreprise est subordonné au respect d’un certain nombre de critères et connait également des limites posées par la réglementation.
Les critères de sélection pour choisir son nom commercial
Concernant les entreprises individuelles, familiales ou les sociétés de personnes on peut choisir d’utiliser un nom patronymique en guise de nom commercial. S’agissant des sociétés, la dénomination sociale peut être identique au nom de l’entreprise mais il est également possible d’opter pour un autre nom.
Il est permis de choisir un nom fantaisiste. Toutefois, ce dernier ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le nom commercial est très important pour une entreprise, c’est pourquoi rien ne doit être laissé au hasard lorsque l’on effectue ce choix. Pour optimiser son efficacité, il est préférable que ce dernier respecte les critères suivants :
- Simple afin qu’il soit plus facile à mémoriser
- En lien avec l’activité exercée par l’entreprise
- Original pour éviter toute confusion dans l’esprit du public
Les limites au choix du nom commercial
Avant de choisir un nom commercial, il faut s’assurer de sa disponibilité. C’est-à-dire, vérifier s’il ne fait pas l’objet d’un droit antérieur pour des activités similaires ou identiques à celles que l’on souhaite exercer.
Pour cela, on effectue une recherche d’antériorité dans la base de données du site internet infogreffe afin de vérifier que le nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise.
On effectue également une recherche dans la base de données de l’INPI pour vérifier que le nom ne porte pas atteinte à une marque, un nom de domaine ou un patronyme célèbre.
Dans le cas où le nom utilisé serait indisponible au moment de son enregistrement, il pourrait alors faire l’objet d’une contestation et d’une interdiction d’utilisation de la part des propriétaires. Ils pourront également agis en contrefaçon sur le fondement de l’article L711-4 du code de propriété intellectuelle ainsi qu’en responsabilité civile pour concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Deux autres limites se posent quand au choix du nom :
- Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
- Il ne doit pas être constitué d’un nom notoire
Comment protéger un nom commercial ?
On peut procéder à l’enregistrement d’un nom commercial auprès du registre du commerce et des sociétés lors de l’immatriculation afin de le protéger. Pour acquérir un droit dessus, il faut en avoir fait un usage visible, public et continu en premier.
Dans le cas où une société A (plagiaire) utiliserait le même nom commercial que celui choisi par une société B (plagiée), la société plagiée pourrait agir en responsabilité civile contre la société plagiaire dans les cas de figures suivants :
- La société A a utilisé ce nom commercial après la société B
- L’activité de la société plagiaire est proche de celle de la société plagiée
- Le lieu d’activité de la société plagiaire est proche de celui de la société plagiée
- L’utilisation du même nom commercial est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public
Il y a certaines limites à la protection du nom commercial. En effet, il n’est protégé que dans la limite de son rayonnement, dans sa sphère d’activité ou dans la région où il est exploité. Cela signifie que l’étendue de la protection d’un nom est déterminée par l’usage qui en est fait.
FAQ
Où figure le nom commercial d’une entreprise ?
Le nom commercial d’une entreprise figure sur de nombreux documents tels que : les documents commerciaux, les cartes de visites, les devis, les factures, le papier à en-tête de l’entreprise, etc.
Peut-on modifier le nom commercial d’une entreprise ?
Le nom commercial peut être modifié à tout moment par le biais d’un formulaire M2 auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour le changement de nom d’un établissement principal, les frais s’élèvent à 93,70€. S’il s’agit d’un établissement secondaire il faudra compter 48,78€. En revanche, ces frais ne s’appliquent pas en cas de statut de micro-entrepreneur.
Pourquoi choisir un nom commercial pour une entreprise ?
Choisir un nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce d’une entreprise ou l’une de ses branches d’activité. Ainsi les clients peuvent identifier l’entreprise et donc la mémoriser.
Changer ma dénomination sociale
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je souhaite créer ma société (auto-entrepreneur) et j’ai une interrogation concernant les possibilités pour son nommage. Je m’aperçois que le nom que je souhaite est déjà choisi (depuis 1 an) par une autre auto-entreprise comme suit : Nom commercial Pas d’enregistrement à l’INPI Ce n’est pas un nom d’entreprise Même activité Dans un autre département français éloigné Domaine internet existant en .FR Puis-je enregistrer le nom à l’INPI ? Dans le but de pouvoir utiliser ce nom sans risquer qu’on me le reprenne dans le futur (si je me limitais au nom commercial) ? Merci par… Lire la suite »
Bonjour, Le nom commercial est protégé dès son premier usage public sur les papiers officiels notamment et se conserve par l’utilisation. Vous n’avez donc pas de besoin de le déposer auprès de l’INPI car il n’y a pas de droit de propriété sur un nom commercial. Toutefois, attention car l’entreprise l’utilisant avant vous pourra tout de même faire valoir sa protection d’usage et son droit d’antériorité au tribunal. Sachez enfin que cette protection est territoriale dépendant du rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays), en conséquence, si vous n’exercez pas dans la même zone, vous pourrez utiliser ce même… Lire la suite »
Bonjour, est-ce que le nom commercial doit apparaitre dans les statuts ? A la création et/ou lors d’une modification?
Merci
Bonjour,
Le Code civil impose seulement que la dénomination sociale d’une société apparaisse dans les statuts. Il n’est donc pas obligatoire d’y faire figurer le nom commercial de l’entreprise.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer ma société et choisir un nom identique pour ma dénomination sociale et mon nom commercial.
Il s’agit d’une agence de communication basée à Paris, et qui possèdera notamment un site Internet.
Afin de protéger ma “marque” sur l’intégralité du territoire national, c’est bien mon nom commercial – qui identifie mon activité – qui doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI, et non pas uniquement d’une immatriculation au RCS ?