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Qu’est ce que le nom commercial ?
Dernière mise à jour le 03/04/2024
Le nom commercial est un élément essentiel de l’identité d’une entreprise, souvent utilisé pour distinguer ses produits ou services sur le marché lors de la création d’une société.
Il constitue une composante clé de la stratégie de branding et de communication d’une entreprise, influençant sa visibilité, sa réputation et sa notoriété auprès des clients.
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Un nom commercial est un terme utilisé pour désigner le nom sous lequel une entreprise exerce son activité commerciale.
Il s’agit du nom par lequel l’entreprise est connue du public. Celui qui est utilisé pour identifier ses produits ou services sur le marché.
Le nom commercial peut être différent du nom légal de l’entreprise. Mais il est souvent utilisé dans le cadre de la communication et du marketing. Pour renforcer l’identité de la marque et notamment créer une reconnaissance auprès des clients.
Pourquoi le choix d’un bon nom commercial est-il important ?
Le choix d’un bon nom commercial est important pour plusieurs raisons :
- Identification et différenciation : un nom commercial efficace permet à une entreprise de se distinguer de ses concurrents sur le marché. Et de créer une identité propre. Il aide les clients à identifier facilement l’entreprise parmi d’autres options disponibles.
- Mémorabilité : un bon nom commercial est facile à retenir pour les clients potentiels. Ce qui favorise la reconnaissance de la marque et encourage la fidélité à long terme.
- Image de marque : le nom commercial contribue à l’image de marque de l’entreprise en véhiculant ses valeurs, sa mission et sa proposition de valeur. Il peut créer des associations positives dans l’esprit des consommateurs et renforcer la réputation de l’entreprise.
- Attrait du marché : un nom commercial attrayant et évocateur peut susciter l’intérêt des clients. Et leur donner envie d’explorer les produits ou services de l’entreprise. Il peut également aider à attirer de nouveaux clients et à fidéliser les clients existants.
- Communication efficace : un nom commercial clair et explicite communique rapidement ce que propose l’entreprise. Ce qui facilite notamment la compréhension de son activité par le public cible.
Comment créer un nom commercial ?
La création d’un nom commercial efficace implique plusieurs étapes clés.
Etape 1 : Définir la stratégie de marque
Avant de commencer à générer des idées de noms, il est important de comprendre la mission, les valeurs et la proposition de valeur de votre entreprise.
Cela aidera à orienter le processus de création du nom commercial.
Etape 2 : Effectuer une recherche d’antériorité
Avant de choisir un nom, il est essentiel de vérifier s’il est déjà utilisé par une autre entreprise dans votre secteur d’activité. Pour se faire, il est vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI. Cela vous permettra de savoir si une autre entité a déposé le nom.
Cela permettra également de vous assurer qu’il n’est pas déjà protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Etape 3 : Générer des idées
Une fois que vous avez une compréhension claire de votre entreprise et de son positionnement sur le marché, commencez à brainstormer des idées de noms.
Explorez différents mots, expressions et concepts qui reflètent l’identité et les valeurs de votre entreprise.
Etape 4 : Évaluer les options
Après avoir généré une liste d’idées de noms, passez en revue chaque option en évaluant sa pertinence, sa mémorabilité, sa facilité de prononciation et son attrait pour votre public cible. Éliminez les noms qui ne correspondent pas à vos critères.
Etape 5 : Vérifier la disponibilité
Une fois que vous avez sélectionné quelques options potentielles, vérifiez leur disponibilité en termes de domaine web et de présence sur les réseaux sociaux.
Assurez-vous également qu’elles ne sont pas déjà utilisées par d’autres entreprises.
Etape 6 : Tester et itérer
Si possible, testez les noms préférés auprès d’un groupe de personnes représentatives de votre public cible pour obtenir des réactions et des retours d’information.
En fonction des commentaires reçus, vous pourrez ajuster ou affiner votre choix de nom.
Etape 7 : Finaliser et protéger
Une fois que vous avez choisi un nom, enregistrez-le en tant que marque auprès des autorités compétentes pour le protéger légalement. C’est auprès de l’institut national de propriété intellectuelle (INPI) que s’initie cette formalité.
Assurez-vous également de l’intégrer dans tous les aspects de la stratégie de marque de votre entreprise. Y compris les communications, le marketing et les produits ou services.
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Comment protéger son nom commercial ?
Protéger son nom commercial est crucial pour éviter toute utilisation non autorisée par des tiers et pour garantir l’exclusivité de son utilisation.
Voici quelques étapes à suivre pour protéger efficacement un nom commercial :
Enregistrement de la marque
L’une des principales façons de protéger un nom commercial est de le déposer en tant que marque auprès de l’organisme compétent. Comme l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France.
L’enregistrement confère des droits exclusifs d’utilisation du nom dans le cadre des produits ou services spécifiés.
Recherche préalable
Avant d’enregistrer une marque, il est important de réaliser une recherche approfondie pour s’assurer qu’aucune autre entreprise n’utilise déjà le même nom ou un nom similaire dans le même secteur d’activité.
Cela évite les conflits potentiels et les litiges ultérieurs.
Utilisation continue
Pour maintenir les droits sur un nom commercial ou une marque, il est essentiel de l’utiliser de manière continue et effective dans le cadre de l’activité commerciale.
Une utilisation constante aide à renforcer la protection de la marque et également à prévenir toute contestation de sa validité.
Surveillance de l’utilisation
Il est recommandé de surveiller régulièrement l’utilisation du nom commercial ou de la marque par d’autres entreprises. Notamment sur Internet et dans les médias sociaux.
Cela permet de détecter rapidement toute utilisation non autorisée et de prendre des mesures appropriées pour protéger les droits.
Protection internationale
Si l’entreprise prévoit de commercialiser ses produits ou services à l’étranger, il est conseillé d’envisager une protection internationale de la marque en enregistrant la marque dans les pays cibles.
Recours juridiques
En cas d’infraction à la marque ou d’utilisation non autorisée du nom commercial, il est possible d’engager des recours juridiques pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Cela peut inclure des actions en justice telles que des mises en demeure, des injonctions et également des poursuites pour contrefaçon.
Lorsqu’un entrepreneur envisage de choisir le nom de son entreprise ou sa dénomination sociale, plusieurs précautions doivent être prises pour éviter les conflits juridiques ultérieurs. Et assurer une identification claire et distincte de l’entreprise.
Voici quelques étapes essentielles à suivre.
Effectuer des recherches approfondies
Avant de choisir un nom, il est crucial de vérifier sa disponibilité pour éviter toute violation des droits de tiers.
Cette recherche peut être effectuée gratuitement dans plusieurs bases de données, notamment :
- La base de données d’Infogreffe : qui répertorie les dénominations sociales, enseignes et noms commerciaux des entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en France.
- Le Répertoire national des métiers : qui recense les entreprises individuelles et les sociétés artisanales.
- La base de données des marques tenue par l’Inpi.
Recherche de similarités
Il est recommandé de procéder à une recherche approfondie, même si aucune correspondance exacte n’est trouvée dans les bases de données, afin de détecter toute similitude pouvant entraîner une confusion avec des marques ou des dénominations sociales déjà enregistrées.
Cette étape requiert un investissement financier et peut être réalisée en utilisant les offres proposées par l’Inpi.
Consultation de l’Afnic pour le nom de domaine
Il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom de domaine souhaité en consultant l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), si vous envisagez de créer un site internet.
Une fois confirmée la disponibilité, l’enregistrement du nom de domaine peut être effectué auprès des prestataires accrédités par l’Afnic.
Déclaration du Nom de Domaine lors de l’Immatriculation
Lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), les commerçants et les sociétés ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site internet. Qui sera ensuite mentionné sur le Kbis.
Les personnes morales ont également la faculté de déclarer plusieurs noms de domaine, si nécessaire.
FAQ
Est-il nécessaire d’enregistrer son nom commercial ?
En France, l’enregistrement du nom commercial n’est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de le faire pour renforcer sa protection et éviter tout litige ultérieur. La protection du nom commercial naît de son premier usage public et se conserve par son utilisation continue.
Peut-on changer de nom commercial en cours d’activité ?
Oui, il est possible de changer de nom commercial en cours d’activité. Cependant, cela peut nécessiter des formalités administratives, notamment la mise à jour des documents commerciaux, juridiques et fiscaux de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’une utilisation non autorisée d’un nom commercial ?
L’utilisation non autorisée d’un nom commercial peut constituer un acte de concurrence déloyale et entraîner des poursuites judiciaires. Les tribunaux reconnaissent une priorité d’usage du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale, ce qui peut conduire à des sanctions financières et à des dommages et intérêts.
Changer ma dénomination sociale
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je souhaite créer ma société (auto-entrepreneur) et j’ai une interrogation concernant les possibilités pour son nommage. Je m’aperçois que le nom que je souhaite est déjà choisi (depuis 1 an) par une autre auto-entreprise comme suit : Nom commercial Pas d’enregistrement à l’INPI Ce n’est pas un nom d’entreprise Même activité Dans un autre département français éloigné Domaine internet existant en .FR Puis-je enregistrer le nom à l’INPI ? Dans le but de pouvoir utiliser ce nom sans risquer qu’on me le reprenne dans le futur (si je me limitais au nom commercial) ? Merci par… Lire la suite »
Bonjour, Le nom commercial est protégé dès son premier usage public sur les papiers officiels notamment et se conserve par l’utilisation. Vous n’avez donc pas de besoin de le déposer auprès de l’INPI car il n’y a pas de droit de propriété sur un nom commercial. Toutefois, attention car l’entreprise l’utilisant avant vous pourra tout de même faire valoir sa protection d’usage et son droit d’antériorité au tribunal. Sachez enfin que cette protection est territoriale dépendant du rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays), en conséquence, si vous n’exercez pas dans la même zone, vous pourrez utiliser ce même… Lire la suite »
Bonjour, est-ce que le nom commercial doit apparaitre dans les statuts ? A la création et/ou lors d’une modification?
Merci
Bonjour,
Le Code civil impose seulement que la dénomination sociale d’une société apparaisse dans les statuts. Il n’est donc pas obligatoire d’y faire figurer le nom commercial de l’entreprise.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer ma société et choisir un nom identique pour ma dénomination sociale et mon nom commercial.
Il s’agit d’une agence de communication basée à Paris, et qui possèdera notamment un site Internet.
Afin de protéger ma “marque” sur l’intégralité du territoire national, c’est bien mon nom commercial – qui identifie mon activité – qui doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI, et non pas uniquement d’une immatriculation au RCS ?
J’ai cherché un nom commercial avant de confirmer la création de ma micro-entreprise sur les sites de l’INPI et d’Infogreffe. Il est disponible. Que dois-je faire ?
Bonjour, Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, vous devez le déposer auprès de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de dépôt. Vous pouvez le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée. Si vous n’avez pas choisi d’enregistrer le dossier directement sur le site de l’INPI, vous devez télécharger le formulaire au PDF et l’envoyer au siège de l’INPI par courrier ou par voie électronique avec les justificatifs de paiement. Après le dépôt du dossier, l’INPI transmet au déposant… Lire la suite »
J’ai un sujet qui me dérange et je ne parviens pas à décoller le sujet : l’usage du nom commercial.
Besoin d’aide svp
Bonjour, En droit, est-ce que le nom d’une entreprise déposé à l’INPI doit répondre, comme une marque déposée, aux critères de l’article 14 de la loi Toubon sur les marques ?
Merci de votre attention