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Qu’est ce que le nom commercial ?

Qu’est ce que le nom commercial ?

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une société est connue du public. Il s’agit donc d’un élément d’identification de l’entreprise au même titre que la dénomination sociale et l’enseigne.

Celui-ci peut être un patronyme, un pseudonyme, ou un nom de fantaisie. Indifféremment de sa nature, le choix de cet élément d’identification doit répondre à des règles de clarté, de précision, et d’originalité.

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial est l’appellation sous laquelle un commerçant ou une société exerce son activité. Dans les entreprises familiales ou les sociétés de personnes, il s’agit généralement d’un patronyme. Mais il peut également prendre la forme d’un pseudonyme ou d’une dénomination fantaisiste.

Le nom est un élément incorporel du fonds de commerce. Il peut donc être cédé, ou grevé de sûretés (nantissement par exemple).

Afin de mieux appréhender la notion, il est nécessaire de la distinguer d’autres notions voisines telles que la dénomination sociale, l’enseigne et le nom de domaine.

Nom commercial et dénomination sociale

La dénomination sociale ou raison sociale est l’appellation qui permet l’identification de la société auprès des administrations. Elle est librement choisie par les associés. Cet élément permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale.

La propriété de la dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Nom commercial et enseigne

L’enseigne commerciale permet d’identifier le local d’exploitation. Elle désigne à la fois l’appellation du point de vente et le support servant à son identification (pancarte, panneau lumineux…).

L’enseigne fait l’objet d’une protection en tant qu’élément du fonds de commerce. En effet, le premier usage public de l’enseigne commercial confère propriété à l’entreprise.

A noter : l’enseigne commerciale peut être mentionnée au RCS.

Pourquoi est-il important d’avoir un nom commercial ?

Beaucoup d’entreprises optent pour la création d’une marque. Seulement, elles ne voient pas toujours l’importance de la protéger, encore moins la relation entre elle et le nom de l’entreprise. Pourtant, elle existe. Avant de nous y intéresser, commençons par découvrir le rôle d’une marque pour une entreprise.

Rôle d’une marque dans une entreprise

La marque est le nom accordé aux produits d’une entreprise, et à ce nom se rattache la réputation des produits. Par exemple, la marque Nike a la réputation de produire des chaussures d’excellente qualité.

De la réputation de la marque découle le plus souvent la confiance des consommateurs. Or, un consommateur confiant a plus de chance d’opter chaque fois pour la même marque, ce qui permet une fidélisation. C’est donc un actif commercial de haute importance.

Toutefois, il arrive fréquemment que la marque d’une entreprise (à succès, par exemple) soit employée par une autre. On parle alors de concurrence déloyale. Il est cependant possible de l’éviter grâce au nom commercial.

La relation entre le nom commercial et la marque

À l’instar de l’acte notarié qui constitue le titre de propriété d’un immeuble, le nom d’une entreprise permet d’en protéger la marque. Toutefois, la création d’un nom n’équivaut pas automatiquement à sa protection, encore moins à celle de la marque. En effet, il est nécessaire qu’il soit enregistré. Seuls, l’enregistrement du nom commercial et sa demande de K-bis permettent de disposer d’un droit d’usage exclusif de la marque.

Se fondant sur ce droit, toute entreprise peut ester en justice contre quelqu’un qui se sert d’un signe particulier ou identique à sa marque. Que cette entreprise, qualifiée de frauduleuse, œuvre dans le même secteur d’activité que l’entreprise détentrice du droit d’usage ou non, elle est passible de sanctions. Selon le cas, il peut s’agir d’une amende ou d’une interdiction d’activité.

Comment choisir un nom commercial ?

Plusieurs critères sont à prendre en compte lors du choix du nom de son entreprise. Mais avant de les développer, il convient de savoir si le droit impose le nom aux entreprises, ou si, au contraire, les entrepreneurs ont la liberté de choisir.

Le nom commercial est-il choisi librement ?

La loi ne définit pas d’exigences particulières pour la composition du nom des entreprises. Il peut donc être choisi librement. Seulement, ce choix admet des limites.

Ainsi, le nom doit être disponible. En effet, il ne doit pas être utilisé par une autre entreprise. Autrement, il prêterait à confusion dans l’esprit du public.

Par conséquent, l’entreprise qui employait déjà ce nom est fondée à tenter une action en justice. C’est pour éviter une telle situation qu’un certain nombre de formalités sont à remplir quand on envisage de choisir le nom de son entreprise.

Les formalités à accomplir

Lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe, celle-ci dispose de l’obligation de faire déclarer son nom au RCS (si ce nom a été choisi à la création de l’entreprise).

🔎 Zoom : Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous pouvez confier toutes les formalités de constitution à LegalPlace. Nos équipes se chargent de toutes les démarches : de la rédaction des statuts à la transmission du dossier d’immatriculation au greffe. Il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et nous nous assurons du bon déroulement de la procédure.

Ainsi, afin de vérifier la disponibilité d’un nom commercial, deux possibilités s’offrent aux entrepreneurs :

Bon à savoir : Le site de l’INPI centralise les informations renseignées sur la vie des entreprises : immatriculation, changement de statuts, radiation, etc. Par conséquent, la base de données de l’INPI comprend le nom commercial de toutes les entreprises enregistrées.

Les critères

Puisque le nom de l’entreprise est celui qui permet de la faire connaître, son choix ne doit pas être pris à la légère. Pour trouver le nom commercial, il est bien de préférer :

  • La simplicité : le nom sera plus facile à retenir ;
  • Une relation apparente entre le nom et l’activité exercée:  un client, un partenaire ou un collaborateur sera plus enclin à opter pour l’entreprise si son nom renseigne sur l’activité ;
  • L’originalité : le nom commercial doit être différent, mais surtout original. Pour cela, on peut employer des symboles : @, #, &, etc.

Comment protéger le nom commercial d’une entreprise ?

La protection du nom commercial naît de son premier usage public. Il peut s’agir de la mention de cet élément sur des documents officiels, sur des factures, des publicités, des devis, etc.

La protection ainsi acquise par l’usage antérieur a une portée territoriale restreinte. En effet, celle-ci se limite à la ville ou au département sur lequel est implantée la clientèle.

Toutefois, il est possible pour l’entreprise de procéder à l’enregistrement du nom commercial auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Celui-ci bénéficiera donc d’une protection d’une étendue nationale.

Bon à savoir : En cas de litige, l’entreprise peut se défendre au moyen d’une action en concurrence déloyale. Celle-ci permet de se protéger contre toute personne physique ou morale qui utiliserait le nom commercial comme marque ou comme nom commercial, ou qui se servirait d’un nom commercial analogue.

FAQ

Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne ?

Le nom commercial correspond au nom de l’entreprise connu par le grand public. Il est notamment présent sur les cartes de visites, les contrats, les devis, etc. L’enseigne désigne le local où s’exerce l’activité de l’entreprise. Elle est donc affichée sur le fonds de commerce utilisé par l’entreprise et est visible sur la façade par le public.

Pourquoi choisir un nom commercial pour son entreprise ?

Le choix d’un nom commercial est essentiel car il permet au public d’identifier l’entreprise. Il permet ainsi de créer un lien avec la clientèle et de la fidéliser. Le nom commercial et la dénomination sociale de l’entreprise peuvent être identiques. Cependant, cela n’est en aucun cas obligatoire.

Comment protéger le nom commercial d’une entreprise ?

La protection du nom commercial est acquise dès la première utilisation publique du nom choisi par l’entrepreneur. Cependant, cette protection est fortement limitée car elle ne porte que sur un champ territorial restreint. Il est tout de même possible d’enregistrer son nom commercial auprès de l’INPI afin de bénéficier d’une protection étendue.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/06/2021

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Eric
Eric
janvier 4, 2021 5:50

Bonjour,   Je souhaite créer ma société (auto-entrepreneur) et j’ai une interrogation concernant les possibilités pour son nommage. Je m’aperçois que le nom que je souhaite est déjà choisi (depuis 1 an) par une autre auto-entreprise comme suit : Nom commercial Pas d’enregistrement à l’INPI Ce n’est pas un nom d’entreprise Même activité Dans un autre département français éloigné Domaine internet existant en .FR   Puis-je enregistrer le nom à l’INPI ? Dans le but de pouvoir utiliser ce nom sans risquer qu’on me le reprenne dans le futur (si je me limitais au nom commercial) ?   Merci par… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 15, 2021 10:05
Reply to  Eric

Bonjour, Le nom commercial est protégé dès son premier usage public sur les papiers officiels notamment et se conserve par l’utilisation. Vous n’avez donc pas de besoin de le déposer auprès de l’INPI car il n’y a pas de droit de propriété sur un nom commercial. Toutefois, attention car l’entreprise l’utilisant avant vous pourra tout de même faire valoir sa protection d’usage et son droit d’antériorité au tribunal. Sachez enfin que cette protection est territoriale dépendant du rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays), en conséquence, si vous n’exercez pas dans la même zone, vous pourrez utiliser ce même… Lire la suite »