Comment choisir et protéger un nom commercial en 2026 ?

Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise exerce son activité et se fait connaître auprès de ses clients, fournisseurs et partenaires. Facultatif mais stratégique, le nom commercial se déclare généralement lors des formalités de création de l’entreprise et il permet de construire une identité commerciale distincte de votre dénomination sociale.

Qu’est-ce qu’un nom commercial d’entreprise ?

Le nom commercial a vocation à distinguer l’activité exploitée et le fonds de commerce auprès de la clientèle, des partenaires et des fournisseurs.

Définition juridique du nom commercial

Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce. Le nom commercial correspond au nom sous lequel l’entreprise exerce et communique sur son activité auprès des tiers. Il figure sur l’ensemble des documents commerciaux de l’entreprise (factures, devis, contrats, correspondances) et peut être inscrit au registre national des entreprises (RNE).

Le nom commercial possède une véritable valeur patrimoniale. Il fait partie intégrante du fonds de commerce et peut être cédé avec celui-ci, conformément aux articles R123-31 à R123-171-1 du Code de commerce.

Qui peut utiliser un nom commercial (société, EI, micro-entreprise) ?

Toutes les formes juridiques d’entreprise peuvent utiliser un nom commercial. Les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC), les entreprises individuelles (EI) et les micro-entreprises ont la possibilité de déclarer un nom commercial. Pour les commerçants, on parle de nom commercial. Pour les artisans et les professions libérales, on parle de nom professionnel.

Quelles différences entre nom commercial, dénomination sociale, enseigne et marque ?

Le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne et la marque sont quatre notions qui permettent d’identifier une entreprise, mais elles n’ont ni le même rôle ni le même statut juridique.

Nom commercial et dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom juridique officiel de la société en tant que personne morale. La dénomination sociale est obligatoire et doit figurer dans les statuts de la société, suivie de la forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.). Le nom commercial, en revanche, est facultatif et a une fonction exclusivement commerciale et marketing.

Pour les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises), la dénomination incorpore obligatoirement le nom ou le nom d’usage de l’entrepreneur, précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel” ou “EI” (article R526-27 du Code de commerce). En pratique, le Guichet unique demande également le prénom de l’entrepreneur.

Nom commercial et enseigne commerciale

L’enseigne commerciale désigne tout signe visible depuis l’espace public (texte, visuel, symbole) qui permet d’identifier un point de vente physique, conformément à l’article L581-3 du Code de l’environnement. L’enseigne est rattachée à un local précis, tandis que le nom commercial identifie l’activité dans son ensemble.

Une entreprise ne peut avoir qu’un seul nom commercial, mais une entreprise peut disposer de plusieurs enseignes si elle exploite plusieurs établissements. L’enseigne commerciale est soumise à des règles d’installation encadrées par le Code de l’environnement (articles L581-1 et suivants).

Nom commercial et marque déposée

La marque est un signe distinctif (nom, logo, slogan) déposé auprès de l’INPI pour protéger les produits ou services d’une entreprise. La marque offre une protection de 10 ans renouvelable sur l’ensemble du territoire national, voire international. Le nom commercial, en revanche, bénéficie d’une protection plus limitée géographiquement, liée à son usage et au rayonnement de la clientèle.

Le nom commercial et la marque peuvent être identiques, mais le dépôt de marque constitue une démarche distincte et complémentaire de la simple déclaration du nom commercial. Le dépôt de marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits ou services, avec 40 € par classe supplémentaire.

Comment choisir un bon nom commercial ?

Le choix du nom commercial est libre, mais il doit respecter certaines règles pour être valide et efficace. Un nom commercial bien choisi renforce votre visibilité et facilite la mémorisation de votre entreprise par vos clients.

Les critères de choix d’un nom commercial efficace

Le nom commercial peut prendre des formes très variées. Certains entrepreneurs reprennent leur propre patronyme, d’autres optent pour un terme inventé, un mot évocateur de leur secteur ou encore un acronyme. Il peut également reprendre la dénomination sociale de l’entreprise. La seule limite est que le nom commercial ne doit ni induire en erreur ni porter atteinte à l’ordre public.

Pour maximiser l’impact de votre nom commercial, privilégiez un nom court et mémorable qui se retient facilement. Le nom commercial doit être évocateur de votre activité afin que vos clients identifient immédiatement ce que vous proposez. Il doit également être original pour se distinguer de vos concurrents directs, et facile à prononcer pour être partagé naturellement par le bouche-à-oreille.

Vérifier la disponibilité du nom commercial auprès de l’INPI

Avant de choisir définitivement votre nom commercial, vous devez vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Cette vérification est essentielle pour éviter tout risque de confusion avec un concurrent et tout litige ultérieur.

Pour vérifier la disponibilité de votre nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi. La base Data Inpi donne accès aux dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes inscrits au RNE. Vous pouvez également compléter cette recherche par une requête de similarité (payante) plus approfondie directement auprès de l’INPI. Pensez aussi à vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant à votre nom commercial et à effectuer une recherche sur les réseaux sociaux pour vous assurer qu’aucune entreprise n’utilise déjà un nom identique ou similaire.

Comment déclarer un nom commercial en 2026 ?

La déclaration du nom commercial peut intervenir dès la création de l’entreprise. Lors de l’immatriculation de votre société ou de votre micro-entreprise, le formulaire du Guichet unique propose un champ dédié au nom commercial. Il vous suffit de le renseigner pour qu’il soit inscrit au RNE.

Les frais d’immatriculation d’une société commerciale s’élèvent à 33,83 € TTC. Pour une entreprise individuelle commerciale, les frais d’immatriculation sont de 22,88 € TTC. La déclaration du nom commercial à la création est incluse dans ces frais d’immatriculation et ne génère aucun coût supplémentaire.

Si votre entreprise est déjà immatriculée et que vous souhaitez ajouter un nom commercial ou modifier le nom commercial existant, vous devez déposer une formalité de modification en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr), dans un délai d’un mois suivant le changement.

Comment protéger un nom commercial ?

La protection du nom commercial naît dès sa première utilisation publique, mais cette protection reste limitée sans dépôt de marque.

Protection du nom commercial par l’usage et l’inscription au RNE

Le titulaire d’un nom commercial en acquiert la propriété dès le premier acte d’exploitation publique qu’il s’agisse de la diffusion d’un support de communication, de l’émission d’une facture ou de la mise en ligne d’un site internet. Aucune formalité de dépôt n’est nécessaire pour faire naître ce droit. Cette protection par l’usage permet au titulaire du nom commercial d’agir en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil contre toute entreprise qui utiliserait un nom identique ou similaire dans la même zone de chalandise.

L’inscription du nom commercial au RNE renforce cette protection en offrant une date certaine d’antériorité et une opposabilité aux tiers. En cas de litige, l’inscription au RNE constitue un élément de preuve solide pour faire valoir vos droits sur le nom commercial.

La portée de la protection du nom commercial par l’usage reste toutefois limitée géographiquement au rayonnement de votre clientèle. Un concurrent situé dans une autre région pourrait potentiellement utiliser un nom commercial identique sans que le titulaire du nom commercial antérieur puisse s’y opposer efficacement.

La protection du nom commercial par un dépôt de marque à l’INPI

Pour bénéficier d’une protection sur l’ensemble du territoire national, la solution la plus efficace est de déposer votre nom commercial comme marque auprès de l’INPI. Le dépôt de marque confère au titulaire un droit exclusif d’utilisation pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le dépôt de marque s’effectue en deux étapes auprès de l’INPI. La première étape consiste à vérifier la disponibilité de la marque via l’outil de recherche de l’INPI. La seconde étape est le dépôt en ligne de la marque sur le site de l’INPI. Le coût du dépôt de marque est de 190 € pour une classe de produits ou services, avec 40 € par classe supplémentaire.

Comment changer de nom commercial ?

Le changement de nom commercial nécessite une déclaration modificative auprès du Guichet unique.

Les démarches pour modifier le nom commercial d’une société

Pour modifier le nom commercial d’une société (SAS, SARL, SA, etc.), le dirigeant doit déposer une formalité de modification en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la décision de changement de nom commercial.

Le nom commercial n’est pas un élément statutaire par défaut. Si le nom commercial ne figure pas dans les statuts, le changement ne nécessite ni assemblée générale, ni modification des statuts. En revanche, si le nom commercial est mentionné dans les statuts de la société, sa modification implique alors une décision collective (AGE en SARL, organe compétent en SAS) et une mise à jour des statuts.

Pour une modification du nom commercial, les frais de greffe s’élèvent à 50,71 € TTC auxquels s’ajoute une redevance INPI de 5,90 €. Si le changement de nom commercial s’accompagne d’un changement de dénomination sociale, il faut alors ajouter une annonce légale dont le coût est de 199 € HT en France métropolitaine.

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Le changement de nom commercial n’entraîne pas la création d’une nouvelle entreprise. La personne morale reste identique, avec les mêmes droits et obligations. En revanche, pensez à mettre à jour l’ensemble de vos supports de communication (site internet, cartes de visite, contrats, factures).

Les démarches de modification du nom commercial pour un entrepreneur individuel

Pour un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, la modification du nom commercial s’effectue en ligne via une formalité de modification sur le Guichet unique (procedures.inpi.fr). Les frais de greffe s’élèvent à 83,64 € TTC auxquels s’ajoute une redevance INPI de 5,90 €.

La dénomination de l’entreprise individuelle (nom ou nom d’usage + “EI”) ne peut pas être modifiée (sauf changement d’état civil). Seul le nom commercial de l’entrepreneur individuel peut être librement changé ou ajouté à tout moment.

Que risquez-vous en cas d’atteinte au nom commercial d’un tiers ?

L’utilisation d’un nom commercial déjà exploité par un concurrent expose l’entreprise à une action en concurrence déloyale fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Le titulaire du nom commercial antérieur peut saisir le tribunal de commerce pour faire cesser l’utilisation du nom commercial litigieux et obtenir des dommages et intérêts. Le juge apprécie l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public en tenant compte de plusieurs critères, notamment la similitude des noms commerciaux, la proximité des activités et la zone géographique d’exploitation.

Si le nom commercial est également déposé comme marque auprès de l’INPI, le titulaire de la marque dispose en plus d’une action en contrefaçon, aux conséquences civiles et pénales bien plus sévères que l’action en concurrence déloyale.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/06/2026

Sources de l'article

• Articles R 123-31 à R 123-171-1 du Code de commerce
• Article R 526-27 du Code de commerce
• Articles L 711-1 à L 717-7 du Code de la propriété intellectuelle
• Articles 1240 et 1241 du Code civil