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Qu’est ce que le nom commercial ?

Qu’est ce que le nom commercial ?

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Lorsque des associés créent une société, ils doivent réfléchir à plusieurs noms qui correspondent : au nom commercial, à la dénomination sociale et à l’enseigne. Ces trois noms ont des statuts différents et ne seront pas utilisés de la même façon. Le nom commercial permet de faire connaître une entreprise au public. Il peut être un nom patronymique, un prénom, un pseudonyme ou un surnom. Quoi qu’il en soit, il doit être :

  • Facile à retenir ;
  • Original ;
  • Significatif.

 

Qu’est-ce que le nom commercial ?

Beaucoup d’entrepreneurs confondent souvent le nom commercial avec différentes autres caractéristiques d’une entreprise. Afin de procéder à une clarification, il convient d’abord de connaître la définition du nom commercial.

Définition du nom commercial et son concept

Il n’existe pas de définition standard du nom commercial. Cependant, la pratique admet qu’il correspond au nom par lequel une entreprise fait connaître son activité au public au moment de la création de l’entreprise. C’est un élément du fonds de commerce. Il peut s’agir de :

  • Du nom patronymique du ou des fondateurs ;
  • Du prénom d’un fondateur ;
  • D’un pseudonyme ou surnom ;
  • D’un nom fantaisiste.

Quoi qu’il en soit, même si l’entreprise a la possibilité de choisir son nom, elle doit veiller à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs. Il ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public. Cela dit, le choix de ce nom peut varier selon le type d’entreprise.

Le nom commercial et les entreprises

Le droit consacre plusieurs formes d’entreprises. Entre autres,

Les entreprises familiales ou individuelles ont la possibilité de choisir un nom patronymique comme nom commercial. Pour ce qui est des entreprises au statut d’auto entrepreneur, le nom commercial est désigné par le nom patronymique de l’entrepreneur.

Illustrons nos propos. Prenons le cas d’un auto entrepreneur qui a pour prénom Jean et nom patronymique Duverger, donc Jean Duverger. S’il crée son entreprise, comme exemple de nom commercial, elle sera désignée sous l’appellation de Duverger Management. Ce nom découle du nom de famille de Jean et présente l’activité que son entreprise exerce, le management.

Le nom ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale. Cependant, les sociétés ont, elles, le droit de choisir un nom identique à cette dénomination. Tout dépend de leurs associés ou actionnaires. Cependant, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise (familiale ou individuelle), ou encore d’une auto entreprise, le nom a plusieurs utilités.

À quoi sert le nom commercial ?

La plus grande utilité du nom d’une entreprise est de l’identifier. Comme pour les personnes physiques, il permet de reconnaître l’entreprise parmi d’autres ayant le même statut juridique. À ce titre, il est mentionné sur tous les documents établis par l’entreprise : factures, devis, publicités, courriers, prospectus, flyers, bons de commande, etc.

En outre, le nom commercial permet à l’entreprise d’acquérir une certaine notoriété. C’est justement l’une des raisons pour lesquelles il est capital d’en posséder un.

 

Pourquoi est-il important d’avoir un nom commercial ?

Beaucoup d’entreprises optent pour la création d’une marque. Seulement, elles ne voient pas toujours l’importance de la protéger, encore moins la relation entre elle et le nom de l’entreprise. Pourtant, elle existe. Avant de nous y intéresser, commençons par découvrir le rôle d’une marque pour une entreprise.

Rôle d’une marque dans une entreprise ayant un nom commercial

La marque est le nom accordé aux produits d’une entreprise, et à ce nom se rattache la réputation des produits. Par exemple, la marque Nike a la réputation de produire des chaussures d’excellente qualité.

De la réputation de la marque découle le plus souvent la confiance des consommateurs. Or, un consommateur confiant a plus de chance d’opter chaque fois pour la même marque, ce qui permet une fidélisation. C’est donc un actif commercial de haute importance.

Toutefois, il arrive fréquemment que la marque d’une entreprise (à succès, par exemple) soit employée par une autre. On parle alors de concurrence déloyale. Il est cependant possible de l’éviter grâce au nom commercial.

La relation entre le nom commercial et la marque

À l’instar de l’acte notarié qui constitue le titre de propriété d’un immeuble, le nom d’une entreprise permet d’en protéger la marque. Toutefois, contrairement à ce que beaucoup pensent, la création d’un nom n’équivaut pas automatiquement à la protection du nom commercial, encore moins à celle de la marque. Encore faut-il qu’il soit enregistré. Seuls, l’enregistrement du nom commercial et sa demande de K-bis permettent de disposer d’un droit d’usage exclusif de la marque.

Se fondant sur ce droit, toute entreprise peut ester en justice contre quelqu’un qui se sert d’un signe particulier ou identique à sa marque. Que cette entreprise, qualifiée de frauduleuse, œuvre dans le même secteur d’activité que l’entreprise détentrice du droit d’usage ou non, elle est passible de sanctions. Selon le cas, il peut s’agir d’une amende ou d’une interdiction d’activité. D’où l’importance de bien choisir le nom de son entreprise. Mais comment ?

 

Comment choisir son nom commercial ?

Plusieurs critères sont à prendre en compte lors du choix du nom de son entreprise. Mais avant de les développer, il convient de savoir si le droit impose le nom aux entreprises, ou si, au contraire, les entrepreneurs ont la liberté de choisir leur nom commercial.

Le nom commercial est-il choisi librement ?

La loi ne définit pas d’exigences particulières pour la composition du nom des entreprises. Il peut donc être choisi librement. Seulement, ce choix admet des limites. La plus importante, c’est que le nom soit disponible. En d’autres termes, il ne doit pas être utilisé par une autre entreprise. Autrement, il prêterait à confusion dans l’esprit du public.

Par conséquent, l’entreprise qui employait déjà ce nom est fondée à tenter une action en justice. C’est pour éviter une telle situation qu’un certain nombre de formalités sont à remplir quand on envisage de choisir le nom de son entreprise.

Choix du nom commercial : les formalités

Lors de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur auprès du greffe, chaque entreprise a l’obligation de faire déclarer son nom au RCS (si ce nom a été choisi à la création de l’entreprise). Donc, pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, deux possibilités s’offrent aux entrepreneurs :

  • Consulter le site Internet de l’infogreffe ;
  • Parcourir le site en ligne de l’INPI.

La majorité des professionnels recommandent le site de l’INPI, car cette institution tient le Registre national du commerce et des sociétés. Elle centralise les informations renseignées sur la vie des entreprises : immatriculation, changement de statuts, radiation, etc. Par conséquent, la base de données de l’INPI comprend le nom commercial de toutes les entreprises enregistrées. Il est donc possible d’y découvrir si le nom envisagé est disponible ou non.

Hormis l’existence ou non du nom commercial, d’autres critères peuvent être considérés lors de cette décision.

Choisir son nom commercial : les autres critères

Puisque le nom de l’entreprise est celui qui permet de la faire connaître, son choix ne doit pas être pris à la légère. Pour trouver le nom commercial, il est bien de préférer :

  • La simplicité : le nom sera plus facile à retenir ;
  • Une relation apparente entre le nom et l’activité exercée : un client, un partenaire ou un collaborateur sera plus enclin à opter pour l’entreprise si son nom renseigne sur l’activité ;
  • L’originalité : le nom commercial doit être différent, mais surtout original. Pour cela, on peut employer des symboles : @, #, &, etc.

Généralement, des entrepreneurs confondent le nom de l’entreprise avec d’autres notions, notamment l’enseigne et la dénomination sociale. Pourtant, des différences existent d’une part entre le nom et l’enseigne, et d’autre part, entre le nom et la dénomination sociale.

 

Quelle différence entre nom commercial et enseigne ?

Alors que le nom commercial désigne l’entreprise et permet de l’identifier, l’enseigne est le nom posé sur la façade du magasin ou de la boutique. Le plus souvent, les entreprises décident de la rendre lumineuse afin qu’elle accroche le regard des passants. Si, dans le langage courant, le mot « enseigne » est utilisé comme synonyme de « marque », il s’agit de deux idées bien distinctes.

 

Quelle différence entre nom commercial et dénomination sociale ?

La dénomination sociale, encore appelée raison sociale, désigne le nom de la société. Conformément à l’article R123-53 du Code de commerce, elle est obligatoire comme l’est le nom commercial. Par ailleurs, comme le nom commercial qui doit figurer dans les statuts, la dénomination sociale doit, elle aussi, y apparaître. Cependant, tandis que le nom est protégé territorialement, dans le rayonnement de la clientèle, la dénomination sociale a, elle, une portée nationale.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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