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Qu’est ce que le nom commercial ?

Qu’est ce que le nom commercial ?

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une société est connue du public. Il s’agit donc d’un élément d’identification de l’entreprise au même titre que la dénomination sociale et l’enseigne. Le nom commercial peut être un patronyme, un pseudonyme, ou un nom de fantaisie. Indifféremment de sa nature, le choix de cet élément d’identification doit répondre à des règles de clarté, de précision, et d’originalité.

Définition du nom commercial

Le nom commercial est l’appellation sous laquelle un commerçant ou une société exerce son activité. Dans les entreprises familiales ou les sociétés de personnes, il s’agit généralement d’un patronyme. Mais il peut également prendre la forme d’un pseudonyme ou d’une dénomination fantaisiste.
Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce. Il peut donc être cédé, ou grevé de sûretés (nantissement par exemple).

Afin de mieux appréhender la notion, il est nécessaire de la distinguer d’autres notions voisines telles que la dénomination sociale, l’enseigne et le nom de domaine.

Nom commercial et dénomination sociale

La dénomination sociale ou raison sociale est l’appellation qui permet l’identification de la société auprès des administrations. Elle est librement choisie par les associés. Cet élément permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale.

La propriété de la dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Nom commercial et enseigne

L’enseigne commerciale permet d’identifier le local d’exploitation. Elle désigne à la fois l’appellation du point de vente et le support servant à son identification (pancarte, panneau lumineux…).

L’enseigne fait l’objet d’une protection en tant qu’élément du fonds de commerce. En effet, le premier usage public de l’enseigne commercial confère propriété à l’entreprise. De même, l’enseigne commerciale peut être mentionnée au RCS.

Pourquoi est-il important d’avoir un nom commercial ?

Beaucoup d’entreprises optent pour la création d’une marque. Seulement, elles ne voient pas toujours l’importance de la protéger, encore moins la relation entre elle et le nom de l’entreprise. Pourtant, elle existe. Avant de nous y intéresser, commençons par découvrir le rôle d’une marque pour une entreprise.

Rôle d’une marque dans une entreprise ayant un nom commercial

La marque est le nom accordé aux produits d’une entreprise, et à ce nom se rattache la réputation des produits. Par exemple, la marque Nike a la réputation de produire des chaussures d’excellente qualité.

De la réputation de la marque découle le plus souvent la confiance des consommateurs. Or, un consommateur confiant a plus de chance d’opter chaque fois pour la même marque, ce qui permet une fidélisation. C’est donc un actif commercial de haute importance.

Toutefois, il arrive fréquemment que la marque d’une entreprise (à succès, par exemple) soit employée par une autre. On parle alors de concurrence déloyale. Il est cependant possible de l’éviter grâce au nom commercial.

La relation entre le nom commercial et la marque

À l’instar de l’acte notarié qui constitue le titre de propriété d’un immeuble, le nom d’une entreprise permet d’en protéger la marque. Toutefois, contrairement à ce que beaucoup pensent, la création d’un nom n’équivaut pas automatiquement à la protection du nom commercial, encore moins à celle de la marque. Encore faut-il qu’il soit enregistré. Seuls, l’enregistrement du nom commercial et sa demande de K-bis permettent de disposer d’un droit d’usage exclusif de la marque.

Se fondant sur ce droit, toute entreprise peut ester en justice contre quelqu’un qui se sert d’un signe particulier ou identique à sa marque. Que cette entreprise, qualifiée de frauduleuse, œuvre dans le même secteur d’activité que l’entreprise détentrice du droit d’usage ou non, elle est passible de sanctions. Selon le cas, il peut s’agir d’une amende ou d’une interdiction d’activité.

Comment choisir un nom commercial ?

Plusieurs critères sont à prendre en compte lors du choix du nom de son entreprise. Mais avant de les développer, il convient de savoir si le droit impose le nom aux entreprises, ou si, au contraire, les entrepreneurs ont la liberté de choisir leur nom commercial.

Le nom commercial est-il choisi librement ?

La loi ne définit pas d’exigences particulières pour la composition du nom des entreprises. Il peut donc être choisi librement. Seulement, ce choix admet des limites. La plus importante, c’est que le nom soit disponible. En d’autres termes, il ne doit pas être utilisé par une autre entreprise. Autrement, il prêterait à confusion dans l’esprit du public.

Par conséquent, l’entreprise qui employait déjà ce nom est fondée à tenter une action en justice. C’est pour éviter une telle situation qu’un certain nombre de formalités sont à remplir quand on envisage de choisir le nom de son entreprise.

Choix du nom commercial : les formalités

Lors de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur auprès du greffe, chaque entreprise l’obligation de faire déclarer son nom au RCS (si ce nom a été choisi à la création de l’entreprise). Donc, pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, deux possibilités s’offrent aux entrepreneurs :

  • Consulter le site Internet de l’infogreffe ;
  • Parcourir le site en ligne de l’INPI.

La majorité des professionnels recommandent le site de l’INPI, car cette institution tient le Registre national du commerce et des sociétés. Elle centralise les informations renseignées sur la vie des entreprises : immatriculation, changement de statuts, radiation, etc. Par conséquent, la base de données de l’INPI comprend le nom commercial de toutes les entreprises enregistrées. Il est donc possible d’y découvrir si le nom envisagé est disponible ou non.

Hormis l’existence ou non du nom commercial, d’autres critères peuvent être considérés lors de cette décision.

Choisir son nom commercial : les autres critères

Puisque le nom de l’entreprise est celui qui permet de la faire connaître, son choix ne doit pas être pris à la légère. Pour trouver le nom commercial, il est bien de préférer :

  • La simplicité : le nom sera plus facile à retenir ;
  • Une relation apparente entre le nom et l’activité exercée : un client, un partenaire ou un collaborateur sera plus enclin à opter pour l’entreprise si son nom renseigne sur l’activité ;
  • L’originalité : le nom commercial doit être différent, mais surtout original. Pour cela, on peut employer des symboles : @, #, &, etc.

Généralement, des entrepreneurs confondent le nom de l’entreprise avec d’autres notions, notamment l’enseigne et la dénomination sociale. Pourtant, des différences existent d’une part entre le nom et l’enseigne, et d’autre part, entre le nom et la dénomination sociale.

Protection du nom commercial

La protection du nom commercial naît de son premier usage public. Il peut s’agir de la mention de cet élément sur des documents officiels, sur des factures, des publicités, des devis, etc.

La protection ainsi acquise par l’usage antérieur a une portée territoriale restreinte. En effet, celle-ci se limite à la ville ou au département sur lequel est implantée la clientèle.

Toutefois, il est possible pour l’entreprise de procéder à l’enregistrement du nom commercial auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Celui-ci bénéficiera donc d’une protection d’un’ étendue nationale.

En cas de litige, l’entreprise peut se défendre au moyen d’une action en concurrence déloyale. Celle-ci permet de se protéger contre toute personne physique ou morale qui utiliserait le nom commercial comme marque ou comme nom commercial, ou qui se servirait d’un nom commercial analogue.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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