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La dénomination sociale d’une entreprise

La dénomination sociale d’une entreprise

La dénomination sociale désigne le nom officiel d’une entreprise immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Celle-ci est choisie lors de la création de l’entreprise. Ainsi, elle permet :

  • De désigner la société ;
  • D’identifier la personne morale ;
  • De la distinguer des autres sociétés.

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?

La dénomination sociale d’une entreprise correspond à son appellation officielle. Il s’agit du nom choisi lors de la création de la société.

La désignation de la société

Chaque société, lorsqu’elle est immatriculée, bénéficie de la personnalité juridique. Celle-ci permet de distinguer l’entreprise comme étant une personne morale. Ainsi, il est nécessaire de donner un nom à cette personne morale.

L’appellation de la société permet de distinguer la personne morale des autres sociétés. Elle permet également de se faire connaitre auprès des clients, du grand public et de l’administration.

Les caractéristiques

En principe, le choix du nom de la société se fait librement. Cependant, celui-ci doit être unique. En effet, il permet d’assurer l’identification de la société. Il ne doit donc pas correspondre au nom d’une autre société.

L’appellation de la société doit figurer sur les statuts et sur tous les documents officiels établis pour les tiers. Ainsi, on la mentionne avant ou après la forme juridique de l’entreprise et du montant du capital social : « Dénomination sociale – SARL – Au capital social de … € ».

Dénomination sociale, raison sociale, nom commercial, enseigne commerciale : quelles différences ?

La dénomination sociale peut souvent être confondue avec la raison sociale, le nom commercial ou l’enseigne commerciale. Ceux-ci constituent tous des signes distinctifs d’une entreprise. Cependant, ils ne désignent pas la même chose. C’est pourquoi, il est important de savoir les différencier à travers différents exemples :

  • Magasin du Bourg ;
  • Plomberie de la rue Saint-Pierre.

La différence entre dénomination sociale et raison sociale

La raison sociale et la dénomination sociale désignent toutes les deux le nom de la société. En effet, elles permettent d’identifier l’entreprise. Ainsi, elles doivent être mentionnées dans les statuts et doivent figurer dans les documents demandés lors de l’immatriculation de la société au RCS.

Cependant, elles ne sont pas utilisées pour le même type de société. En effet, on attribue le terme de dénomination sociale uniquement aux sociétés commerciales. Ainsi, le terme de raison sociale s’applique aux sociétés exerçant une activité civile telle que la SCI.

Bon à savoir : Depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 , la raison sociale ne désigne plus les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP).

La différence avec le nom commercial, l’enseigne commerciale et le nom de domaine

Le nom commercial, l’enseigne commerciale et le nom de domaine sont tous des éléments permettant de distinguer l’entreprise. Cependant, leurs fonctions sont distinctes.

Dénomination sociale Nom commercial Enseigne commerciale Nom de domaine
Définition Nom de la société Nom du fonds de commerce ou de l’activité exercée Nom du local d’exploitation de l’activité Nom du site internet
Inscription au RCS Obligatoire Facultative Facultative Facultative : nécessité de le réserver auprès d’un organisme habilité
Où les mentionner ? Dans les statuts Sur les contrats, les factures, les cartes visites Sur la façade du local Sur le site internet
Bon à savoir : L’entrepreneur peut choisir le même nom pour la société et pour le fonds de commerce.

Comment déterminer la dénomination sociale d’une société ?

En principe, l’entrepreneur est libre de choisir le nom de sa société. Cependant, il doit effectuer plusieurs démarches avant que celui-ci ne devienne officiel.

Étape 1 : Trouver des idées de dénomination sociale

La première étape consiste à trouver des idées de nom pour l’entreprise. Ainsi, pour le déterminer, il est possible d’utiliser :

  • Un terme relatif aux activités exercées par l’entreprise ;
  • Un nom ou un pseudonyme ;
  • Des signes qui distinguent la société ;

Cependant, il est important de préciser qu’il n’est pas autorisé d’utiliser :

  • Un nom protégé ;
  • Une dénomination sociale existante ;
  • Le nom patronymique d’un tiers ou son pseudonyme connu.
  • Un nom qui contreviendrait à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Bon à savoir : Si l’entrepreneur souhaite utiliser des termes relatifs à une activité réglementée, il doit d’abord obtenir l’autorisation d’exercer.

Étape 2 : Vérifier la disponibilité

Avant de finaliser son choix, l’entrepreneur doit tout d’abord vérifier si le nom est disponible. En effet, il faut s’assurer que celui-ci n’a pas encore été utilisé. Pour ce faire, il suffit de :

  • Faire des recherches d’antériorité sur le site de l’INPI pour s’assurer que l’appellation de la société n’est pas identique à une marque déposée ;
  • Effectuer des recherches auprès de l’Infogreffe pour vérifier que le nom choisi n’a pas déjà été utilisée par une autre entreprise.
  • Procéder à une recherche de disponibilité sur le site de l’AFNIC pour établir que la dénomination sociale n’a pas encore été enregistrée comme nom de domaine d’un site Internet.
Bon à savoir : l’utilisation d’un nom similaire à celui d’une autre entreprise peut être considérée comme une concurrence déloyale. Ainsi, cela peut conduire à l’interdiction d’utiliser le nom choisi ou à une poursuite judiciaire.

Étape 3 : Effectuer l’enregistrement

Lorsque la disponibilité du nom de la société a été vérifiée, il ne reste plus qu’à l’enregistrer. Son enregistrement s’effectue lors de la procédure d’immatriculation de la société. Le nom retenu doit être inscrit dans les statuts de la société, l’avis de constitution de l’entreprise et le formulaire M0 SASU, par exemple.

Une fois le dossier de création d’entreprise déposé au registre du commerce et des sociétés, l’enregistrement se fera en même temps que l’immatriculation.

🔎 Zoom : L’immatriculation est une étape majeure dans la création d’une société. En effet, celle-ci conditionne sa naissance juridique. Legalplace vous propose de créer votre entreprise en ligne et d’effectuer toutes les formalités nécessaires : il suffit de remplir un questionnaire en ligne et notre équipe de formalistes se chargera d’effectuer les démarches à votre place.

Comment protéger la dénomination sociale ?

Une fois la société immatriculée, le nom de celle-ci devient officiel. Il est donc important de le protéger. Ainsi, l’entrepreneur peut effectuer une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI. Cela lui permettra alors de bénéficier de la protection juridique accordée aux marques, au titre de la propriété industrielle.

Ainsi, l’entrepreneur disposera d’un droit de propriété sur la marque sur tous les produits et services concernés. Cela lui permettra notamment d’exercer des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale contre des sociétés exploitant son nom.

Peut-on modifier la dénomination sociale ?

L’entrepreneur peut s’il le souhaite procéder au changement de la dénomination sociale de la société. En effet, celle-ci correspond au nom de la personne morale lors de sa création. Elle n’est donc pas définitive.

Cependant, pour procéder à la modification, l’entrepreneur doit effectuer plusieurs démarches :

FAQ

Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?

La dénomination sociale correspond au nom de la société. Elle est obligatoire pour les sociétés et doit être inscrite sur les statuts et autres documents lors de l’immatriculation de la société au RCS.

Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?

La dénomination et la raison sociale désignent toutes deux le nom de la société et doivent être mentionnées dans les statuts. Cependant, on attribue le terme de dénomination sociale aux sociétés commerciales et de raison sociale aux sociétés civiles.

Comment modifier la dénomination sociale ?

Afin de modifier la dénomination sociale, il faut effectuer une modification des statuts. Il est également nécessaire de suivre les procédures de publicité et d’enregistrement de la modification auprès des services compétents.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/06/2021

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