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La dénomination sociale d’une entreprise

Dernière mise à jour le 21/04/2022

La dénomination sociale d’une entreprise est son nom. Elle doit permettre de l’identifier et donc doit figurer dans les statuts. Une telle dénomination est établie lors de la création de l’entreprise.

Une société commerciale est obligatoirement désignée par une dénomination sociale dans ses statuts. Cette dénomination est protégée et peut être modifiée si besoin.

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?

La dénomination sociale d’une entreprise est son nom officiel.  Il faut donc le déterminer et le protéger.

L’identification de la société grâce à sa dénomination

La société est une personne morale, et à l’instar des personnes physiques, il est nécessaire de lui donner un nom. Ce nom est choisi au moment de la création de l’entreprise, lors de la rédaction des statuts.

L’appellation de la société permet de la distinguer des autres sociétés, des associés et des actionnaires.

Elle permet également de se faire connaître auprès des clients, du grand public et de l’administration.

Les sociétés concernées par le choix d’une dénomination

Le choix d’une dénomination sociale est obligatoire pour les sociétés civiles professionnelle (SCP) et les sociétés commerciales : SA, SAS, SARL, etc.

A l’inverse, les sociétés civiles autres que les sociétés civiles professionnelles telles que les SCI, ne sont pas soumises à la détermination d’une telle dénomination. En effet, ces dernières disposent d’une raison sociale.

L’auto-entrepreneur n’est pas tenu de trouver une dénomination puisqu’il exerce sous son propre nom.

Bon à savoir: la dénomination et la raison sociale sont des termes très proches mais pour autant différents en ce qu’ils ne concernent pas les mêmes sociétés. La raison sociale concerne les sociétés ayant une activité civile tandis que la dénomination désigne celles qui exercent une activité commerciale ou professionnelle.

Comment déterminer la dénomination sociale d’une société ?

En principe, le(s) fondateur(s) est libre de choisir le nom de sa société. Afin de valablement choisir ce nom, il devra respecter les étapes ci-après.

Étape 1 : Trouver une idée de dénomination sociale

La première étape consiste à trouver une idée de nom pour l’entreprise.

La dénomination sociale peut être:

  • Un terme relatif aux activités exercées par l’entreprise;
  • Un nom ou un pseudonyme;
  • Des signes qui distinguent la société, etc.
Attention : Il est toutefois interdit d’utiliser un nom protégé, une dénomination existante, le nom patronymique d’un tiers (ou son pseudonyme connu), ou encore un nom qui contreviendrait à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,etc.

Parallèlement au choix d’une dénomination sociale, et selon les besoins de l’activité exercée, il est envisageable de définir une enseigne et un nom commercial, ainsi qu’une marque.

Étape 2 : Vérifier la disponibilité de la dénomination

Avant de procéder à l’enregistrement de la dénomination sociale, il faut s’assurer de la disponibilité de la dénomination. En d’autres termes, il faut s’assurer que le nom ne soit pas déjà utilisé.

A cette fin, les recherches suivantes sont à effectuer:

  • Les recherches d’antériorité sur le site de l’INPI: permet de s’assurer que l’appellation de la société n’est pas identique à une marque déposée;
  • Effectuer des recherches auprès d’Infogreffe : pour vérifier que le nom choisi n’est pas déjà pris par une autre entreprise;
  • Procéder à une recherche de disponibilité sur le site de l’AFNIC : pour s’assurer que la dénomination sociale n’est pas enregistrée comme nom de domaine pour un site Internet.
🔎 Zoom : L’immatriculation et le choix d’une dénomination sont des étapes majeures dans la création d’une société. En effet, celles-ci conditionnent sa naissance juridique. C’est pourquoi LegalPlace vous propose de créer votre entreprise en ligne et d’effectuer toutes les formalités nécessaires. Il suffit de remplir un questionnaire en ligne et notre équipe de formalistes se chargera d’effectuer les démarches à votre place.

Étape 3 : Effectuer l’enregistrement de la dénomination sociale choisie

Lorsque la disponibilité du nom de la société est vérifiée, il faut procéder à son enregistrement. Il s’effectue lors de la procédure d’immatriculation de la société.

Le nom retenu doit être inscrit dans :

  • Les statuts de la société;
  • L’avis de constitution de l’entreprise;
  • Le formulaire M0.

Une fois le dossier de création d’entreprise déposé au registre du commerce et des sociétés, l’enregistrement se fera en même temps que l’immatriculation.

Ainsi, la dénomination sociale est mentionnée avant la forme juridique de l’entreprise et du montant du capital social, comme suit:

« Dénomination sociale – SARL – Capital social de … € ».

Bon à savoir : Il existe une exigence d’individualisation qui implique que le nom présente un caractère distinctif (il ne doit pas relever du langage courant ou professionnel, être simplement descriptif etc.)

Voici un schéma récapitulatif des étapes à accomplir pour choisir une dénomination sociale.
La dénomination sociale d'une entreprise

Comment protéger la dénomination sociale d’une entreprise ?

Une fois la société immatriculée au RCS ou au RM, en fonction de la nature de son activité, son nom devient officiel. La société est alors propriétaire de cette dénomination.

C’est pourquoi il est primordial de la protéger. A ce titre, l’entrepreneur peut effectuer une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI.

Le coût du dépôt de marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Pour une seule classe le prix est de 190€. Pour chaque classe de produits, ou de services supplémentaires, il faut compter 40€ en plus.

Attention : ce dépôt ouvre une protection pour la marque et les produits pendant seulement 10 ans.

A la suite de ce dépôt, l’entrepreneur disposera d’un droit de propriété sur la marque, et plus exactement sur tous les produits et services concernés.

Ce droit lui confère la qualité à agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale si des sociétés exploitent son nom.

A noter : la protection de la raison sociale d’une auto-entreprise est automatique sur le territoire national à compter de l’immatriculation.

Comment modifier la dénomination sociale d’une entreprise?

L’entrepreneur peut, s’il le souhaite, procéder au changement de la dénomination sociale de la société.

En effet, puisque celle-ci correspond souvent au nom de la personne morale lors de sa création, elle n’est pas définitive.

En revanche, il faut savoir que cela entraîne une procédure de modification des statuts de la société.

De ce fait, ce changement nécessite d’obtenir l’accord des associés réunis en AGE pour modifier les statuts initiaux. Une publication dans un journal d’annonces légales devra également être effectuée.

Comment distinguer la dénomination sociale du nom commercial, de l’enseigne, de la marque, etc?

La dénomination sociale est souvent confondue avec des notions qui lui sont proches. Elle doit être distinguée de la raison sociale, du nom commercial, de l’enseigne commerciale, du nom de domaine ou encore de la marque.

Toutes ces notions sont par ailleurs des signes distinctifs d’une entreprise.

Dénomination sociale et raison sociale

La raison sociale et la dénomination sociale désignent toutes les deux le nom de la société. En effet, elles permettent d’identifier l’entreprise.

Cependant, elles ne sont pas utilisées pour le même type de société. La raison sociale s’applique aux sociétés de personnes exerçant une activité civile (c’est le cas pour les SCI). Elle comprend souvent le nom de(s) l’associé(s).

La dénomination sociale, quant à elle, s’applique aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles professionnelles souvent utilisées par les professions libérales (avocats, médecins, etc).

Dénomination sociale et nom commercial

Le nom commercial sert à désigner le fonds de commerce où l’activité est exercée. Le nom commercial est utile pour identifier la société dans ses rapports avec ses clients et fournisseurs.

Le choix d’un nom commercial est facultatif.

La distinction avec l’enseigne commerciale

Conformément à l’article L581-3 du code de l’environnement, l’enseigne est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble. Elle est relative à l’activité qui y est exercée.

De ce fait, grâce à l’enseigne commerciale, il est facile de situer géographiquement l’établissement d’une entreprise.

Là encore, disposer d’une enseigne commerciale est totalement facultatif. Le cas échéant, l’enseigne peut être la même que le nom de la société.

La distinction avec le nom de domaine

Le nom de domaine est le nom inscrit dans l’adresse du site internet, qui permet de le retrouver facilement sur un moteur de recherche.

Ainsi, le nom de domaine et le nom de la société peuvent être identiques.

La différence entre la dénomination sociale et la marque

Une marque fait référence aux produits délivrés par une société alors que la dénomination est le nom de cette société.

A noter: Si la société veut posséder une marque, il faut la déposer à l’INPI.

Par exemple, une société ayant pour dénomination “Y” peut vendre, proposer des produits de marque “Z” en fonction de la nature de l’activité exercée par cette dernière.

A ce moment, la marque sera visible sur lesdits produits.

Tableau récapitulatif des différentes notions

Définition Où les trouver?
Dénomination sociale Nom d’une société commerciale Dans les statuts
Raison sociale Mode de désignation des sociétés civiles Egalement dans les statuts
Nom commercial Nom du fond de commerce Sur les contrats, factures, cartes de visites,etc
Enseigne commerciale Appellation du local d’exploitation de l’activité Sur la façade du local
Nom de domaine Nom inscrit dans l’adresse du site internet Dans l’adresse du site internet
Marque Signe distinctif des produits d’une entreprise Sur les services et/ou produits proposés

FAQ

Où est mentionnée la dénomination sociale ?

Elle se retrouve dans les statuts, le formulaire M0 ou encore l'avis publié au journal d'annonces légales.

Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?

La dénomination et la raison sociale désignent toutes deux le nom de la société, et doivent être mentionnées dans les statuts. Cependant, on attribue le terme de dénomination aux sociétés commerciales et de raison sociale aux sociétés civiles.

Comment savoir si une dénomination sociale existe déjà ?

Afin de déterminer si la dénomination sociale est disponible, il est possible de consulter gratuitement la base de données data.inpi.fr de l'institut national de la propriété industrielle.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/04/2022

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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