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La dénomination sociale d’une entreprise
Dernière mise à jour le 16/02/2024
La dénomination sociale d’une entreprise correspond à son nom. Insérée dans les statuts au moment de créer son entreprise, celle-ci permet de l’identifier.
En réalité, on parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales, tandis qu’on parle de raison sociale pour les sociétés civiles. Dans tous les cas, le nom choisi par les fondateurs est protégé, mais il peut être modifié en cours de vie sociale. Il existe également d’autres éléments d’identification d’une entreprise.
La dénomination sociale d’une entreprise correspond à l’appellation sous laquelle elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce terme est employé lorsqu’on souhaite indiquer le nom d’une société commerciale. Il s’agit alors du nom juridique de l’entreprise.
Quelle que soit sa forme juridique, le choix du nom est une étape obligatoire dans le processus de création d’une société.
Toutefois, en termes de détermination du nom de l’entreprise, il existe des différences entre une personne physique et une personne morale.
En tant que personnes morales, les sociétés bénéficient d’une existence et d’une capacité juridique distinctes des associés. Elles ont donc un nom et des caractéristiques propres.
La dénomination sociale permet de distinguer les entreprises les unes des autres, mais aussi de distinguer une société de ses associés ou actionnaires. C’est également le nom qui est communiqué aux clients et à l’administration.
Toutes les sociétés et entreprises ont l’obligation d’enregistrer un nom au moment de leur immatriculation.
Cependant, ce nom sera appelé “dénomination sociale” uniquement s’il s’agit d’une société commerciale comme la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), ou encore la société par actions simplifiée (SAS).
Pour les sociétés civiles, on parlera plutôt de raison sociale.
Comment bien la choisir ?
Bien choisir le nom de sa société implique de suivre 3 étapes importantes, à savoir :
- Trouver une idée de dénomination sociale ;
- Vérifier la disponibilité du nom ;
- Effectuer l’enregistrement.
Etape n°1 : trouver une idée de dénomination sociale
Le choix du nom d’une société commence toujours par le regroupement de différentes idées avant d’opter pour la meilleure. De manière générale, la dénomination sociale peut se rapporter à :
- Un terme relatif aux activités exercées par l’entreprise ;
- Un nom de famille ou un pseudonyme du/des fondateur(s) ;
- Des signes permettant de distinguer la société ;
- Un nom totalement inventé.
Elle peut comporter des lettres, des chiffres et même certains caractères spéciaux.
Dans tous les cas, elle aura tendance à varier en fonction de l’image que les entrepreneurs souhaitent renvoyer de la société.
Dans certains cas, les entrepreneurs préfèrent opter pour un nom assez classique, considérant que la dénomination n’a qu’un rôle purement administratif.
En outre, il vaut mieux privilégier un nom pas trop long pour que les clients puissent le retenir facilement.
Etape n°2 : vérifier sa disponibilité
Avant d’enregistrer le nom d’une société, les fondateurs doivent vérifier qu’il est bien disponible.
Vérifier la disponibilité d’un nom signifie qu’il faut s’assurer qu’il ne soit pas déjà utilisé par une autre entreprise. En somme, ce dernier ne doit pas non plus reproduire ou imiter un nom ayant une existence antérieure lorsque les activités des entreprises sont identiques ou similaires.
Ainsi, pour s’assurer de la disponibilité du nom, l’entrepreneur peut réaliser les recherches suivantes :
- Une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI : elle permet de s’assurer que l’appellation de la société n’est pas la même que celle d’une marque déjà protégée par le droit de la propriété intellectuelle ;
- Une recherche en ligne sur l’Annuaire des entreprises ;
- Des recherches sur le site des greffes des tribunaux de commerce (Infogreffe) : afin de savoir si une entreprise n’a pas déjà opté pour la dénomination sociale choisie ;
- Une recherche de disponibilité sur le site de l’AFNIC : cette recherche permet de savoir si la dénomination sociale n’est pas déjà enregistrée comme un nom de domaine sur internet.
En cas d’utilisation d’un nom malgré son indisponibilité, les propriétaires peuvent intenter une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale à l’encontre de la nouvelle société. Ces actions visent à lui interdire l’utilisation de ce nom et à obtenir des dommages-intérêts.
Etape n°3 : effectuer l’enregistrement
Après avoir vérifié la disponibilité du nom, l’entrepreneur peut procéder à son enregistrement. Cela passe par l’immatriculation de l’entreprise et son inscription au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés.
Le droit de propriété sur la dénomination d’une société est automatique dès son immatriculation aux registres.
S’agissant du nom commercial ou de l’enseigne, la protection naît du 1er usage public et se conserve par leur utilisation.
Toutefois, les associés ont aussi la possibilité de déposer le nom de la société auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en tant que marque. Le dépôt de marque permet de protéger davantage le nom, mais aussi les produits et services proposés par la structure.
Le coût engagé pour déposer une marque dépend du nombre de produits et/ou services que les associés souhaitent protéger :
- 190 € pour des produits et services appartenant à une classe (dépôt électronique) ;
- 40 € par classe supplémentaire.
Enfin, il existe également des organismes internationaux permettant de protéger le nom de sa structure à l’échelle internationale.
Où doit figurer cette information ?
La dénomination sociale doit figurer sur les documents suivants :
- Statuts de la société ;
- Attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Formulaire de demande d’immatriculation ;
- Attestation RNE et extrait Kbis.
Une fois l’entreprise créée, cette information doit également apparaître sur tous les documents officiels de la structure, tels que les contrats, les factures, etc.
Les associés peuvent décider d’un changement de dénomination sociale en cours de vie. Le choix initial n’est donc pas définitif et peut évoluer dans le temps.
Toutefois, ce changement implique de respecter une procédure particulière. En réalité, il oblige à modifier les statuts de la société. Cette procédure est donc assez lourde et coûteuse. On peut la résumer en 5 grosses étapes :
- Convoquer les associés ou actionnaires à une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- Voter la décision de modification au cours de l’AGE (selon les règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts) et la retranscrire dans un PV d’AGE (procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire) ;
- Mettre à jour les statuts ;
- Publier une annonce de modification dans un support d’annonces légales en mentionnant l’ancien et le nouveau nom de la société ;
- Déclarer la modification auprès du Guichet unique sur le site de l’INPI.
À la déclaration sur le guichet des formalités des entreprises, il faudra joindre quelques documents justificatifs tels qu’un exemplaire des statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne et raison sociale sont tous des signes distinctifs permettant à une entreprise de se démarquer.
Néanmoins, il s’agit bien d’éléments différents à ne pas confondre.
La raison sociale
Comme la dénomination sociale, la raison sociale d’une entreprise renvoie à son nom.
En revanche, les 2 appellations ne s’emploient pas pour le même type de société. La raison sociale concerne les sociétés civiles. C’est notamment le cas de la société civile immobilière (SCI).
Le nom commercial
Le nom commercial est un élément totalement facultatif. Il désigne le fonds de commerce dans lequel les professionnels exercent l’activité, le cas échéant.
Il s’agit alors du nom connu du public, identique ou non à la dénomination juridique. On peut alors parler de “nom d’usage”.
Ce nom commercial peut concerner les sociétés, comme les entreprises individuelles.
Généralement, les clients et fournisseurs connaissent la société sous son nom commercial (s’il en existe un). Celui-ci figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, les factures, etc…
L’enseigne
Conformément à l’article L.581-3 du code de l’environnement, une enseigne est une inscription, une forme ou une image visible sur un immeuble.
Le plus souvent, elle se rapporte à l’activité exercée par la structure et permet d’identifier géographiquement l’immeuble d’exploitation ou le lieu de vente (un établissement). Une société qui dispose de plusieurs établissements peut donc choisir une enseigne différente pour chacun.
À l’instar du nom commercial, l’enseigne est également facultative.
Qu’en est-il du nom de domaine et de la marque d’une entreprise ?
Le nom de domaine et la marque sont également des signes distinctifs d’une entreprise.
De son côté, le nom de domaine est le nom inscrit dans l’adresse du site internet, permettant de le retrouver facilement sur un moteur de recherche. Ainsi, il peut correspondre à la dénomination sociale de la société.
Quant à la marque, elle fait référence aux produits délivrés par une société alors que la dénomination est son nom. À ce moment, la marque sera visible sur lesdits produits.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des éléments permettant d’identifier et de distinguer les différentes entreprises les unes des autres. Vous y retrouverez leur définition, mais aussi les documents sur lesquels ils sont indiqués :
| Définition | Où les trouver ? | |
| Dénomination sociale | Nom de la société (pour une société commerciale) | Dans les statuts, documents commerciaux, extrait Kbis, etc… |
| Raison sociale | Nom de la société (pour une société civile) | Dans les statuts, documents commerciaux, extrait Kbis, etc… |
| Nom commercial | Nom permettant d’identifier l’activité (nom du fonds de commerce) | Sur les contrats, factures, cartes de visite, etc… |
| Enseigne commerciale | Appellation du local d’exploitation de l’activité | Sur la façade de l’établissement |
| Nom de domaine | Nom inscrit dans l’adresse du site internet | Dans l’adresse du site internet |
| Marque | Signe distinctif des produits d’une entreprise | Sur les services et/ou produits proposés |
FAQ
Comment trouver la dénomination sociale d'une entreprise ?
Il est possible de trouver la dénomination sociale d'une entreprise en effectuant une recherche sur l'annuaire des entreprises ou sur le site d'Infogreffe. En effet, ces sites permettent d'effectuer une recherche par numéro SIREN notamment. Par ailleurs, la dénomination se trouve sur tous les documents officiels de la structure.
Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?
La dénomination et la raison sociale désignent toutes deux le nom de la société et doivent être mentionnées dans les statuts. Cependant, on réserve le terme de dénomination sociale aux sociétés commerciales et celui de raison sociale aux sociétés civiles.
Comment savoir si une dénomination sociale existe déjà ?
Afin de s'assurer de la disponibilité d'un nom, il est préférable d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Puis-je déposer en tant que marque auprès de l’INPI, un nom qui existerait déjà en tant que dénomination sociale d’une société immatriculée au RCS mais qui n’aurait pas fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI ?