Dénomination sociale d’une entreprise : définition et choix

Dénomination sociale d’une entreprise : définition et choix

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La dénomination sociale désigne le nom officiel d’une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à partir de la création de l’entreprise. Elle permet :

  • De désigner la société ;
  • D’identifier la personne morale ;
  • De la distinguer des autres sociétés.

 

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?

La dénomination sociale d’une entreprise correspond à son appellation officielle. Il s’agit du nom par lequel il a été enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés lors de la création de la société. Cette appellation officielle est inscrite dans les statuts de l’entreprise.

L’importance de la dénomination sociale d’une société

La dénomination permet à l’entrepreneur d’identifier sa société (personne morale) à partir de sa constitution jusqu’à la fin de son existence. Il s’agit du nom officiel sous lequel les activités de l’entreprise sont exercées. Il permet également de distinguer la personne morale des autres sociétés et de la faire connaître auprès des clients, du grand public et de l’administration.

Les caractéristiques de la dénomination sociale d’une entreprise

En principe, le choix de la dénomination sociale d’une entreprise se fait librement. Elle doit, cependant, être unique afin d’assurer l’identification de la société. Le plus souvent, le nom officiel donné à la personne morale reflète les activités de l’entreprise, sa zone géographique ou le nom de ses actionnaires.

À noter : il ne faut pas confondre dénomination sociale et raison sociale.

 

Dénomination sociale, raison sociale, nom commercial, enseigne commerciale : quelles différences ?

La raison sociale, la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne commerciale constituent les principaux signes distinctifs d’une entreprise. Ces moyens d’identification sont souvent confondus. Nous revenons en détail sur leurs différentes caractéristiques.

Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?

La dénomination correspond au nom officiel d’une société commerciale. Elle est inscrite dans les statuts de la société et sur tous les documents établis pour les tiers. Elle est mentionnée avant ou après la forme juridique de l’entreprise et le montant de son capital social : « Dénomination sociale – SARL – Au capital social de … € ».

À noter : dans le cadre du régime auto-entrepreneur, il n’y a pas de véritable distinction entre la raison sociale et la dénomination sociale.

Qu’est-ce que la raison sociale d’une personne morale ?

La raison sociale de l’entreprise correspond à la qualification juridique et légale d’une entreprise. Elle est déterminée indépendamment de la forme juridique de la société pour l’identifier.

La différence entre dénomination sociale et raison sociale réside dans leurs utilisations et leurs formes. Plus précisément, la raison sociale est utilisée comme désignation administrative d’une société civile comme la SCI. Elle est insérée dans les statuts de l’entreprise. Cette qualification juridique comporte le nom d’un ou de plusieurs associés qui sont indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise.

Qu’est-ce que le nom commercial d’une entreprise ?

Le nom commercial est celui utilisé pour identifier le fonds de commerce d’une entreprise ou ses activités. Il est demandé lors de l’immatriculation de la société. Le nom commercial d’une société doit être mentionné sur tous les documents commerciaux comme les factures. Il comprend quelques éléments obligatoires, dont la dénomination , le numéro de SIREN et le siège social de la société.

La plupart du temps, le nom commercial est le nom patronymique d’une personne pour une entreprise individuelle, la dénomination pour une société. La différence entre la dénomination et le nom commercial réside dans sa définition, sa forme et son utilisation.

Qu’est-ce que l’enseigne commerciale d’une entreprise ?

L’enseigne commerciale désigne l’appellation du local d’exploitation, du point de vente ou du support physique d’une entreprise. Elle est surtout utilisée comme moyen d’identification auprès des clients. Lors de l’immatriculation de la société, l’entrepreneur peut le mentionner ou pas.

Le choix de l’enseigne commerciale se fait librement. Il peut comprendre :

  • Le nom de l’entreprise ;
  • Un emblème ;
  • Le nom de rue où se trouve la boutique ;
  • Le patronyme de la société ;

L’enseigne commerciale et la dénomination sociale sont deux notions bien distinctes. L’une permet d’identifier une personne morale et l’autre, un local commercial.

 

Comment déterminer la dénomination sociale d’une société ?

En principe, l’entrepreneur est libre de déterminer la dénomination de sa société. Avant de choisir le nom officiel de la société (personne morale), il faut passer par quelques étapes.

Étape 1 : Trouver des idées de dénomination sociale

La première étape consiste à trouver des idées de dénomination pour l’entreprise. Pour la former, il est possible d’utiliser :

  • Un terme relatif aux activités exercées par l’entreprise ;
  • Un nom ou un pseudonyme ;
  • Des signes qui distinguent la société ;

Le choix du nom de la personne morale est libre. Toutefois, il faut ajouter la forme juridique de la société (SARL, EURL, SNC…) avant ou après la dénomination sociale doit comporter la forme juridique. Il est important de préciser qu’il n’est pas autorisé d’utiliser :

  • Un nom protégé ;
  • Une dénomination sociale existante ;
  • Le nom patronymique d’un tiers ou son pseudonyme connu.

Si l’entrepreneur souhaite utiliser des termes relatifs à une activité réglementée, il doit d’abord obtenir l’autorisation d’exercer.

Étape 2 : Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale

Avant de finaliser le choix de la dénomination , il faut d’abord vérifier si elle est disponible. Autrement, il faut s’assurer qu’elle n’a pas encore été utilisée. Pour ce faire, il suffit de :

  • Faire des recherches d’antériorité sur le site de l’INPI pour s’assurer que la dénomination sociale n’est pas identique à une marque déposée ;
  • Faire des recherches auprès de l’Infogreffe pour s’assurer que la dénomination choisie n’a pas déjà été utilisée par une autre entreprise.
  • Effectuer une recherche de disponibilité sur le site de l’AFNIC pour vérifier que la dénomination sociale n’a pas encore été enregistrée comme nom de domaine d’un site Internet.
À noter : l’utilisation d’une dénomination sociale similaire à celle d’une autre entreprise peut être considérée comme une concurrence déloyale. Cela peut conduire à l’interdiction d’utiliser le nom choisi ou à une poursuite judiciaire.

Étape 3 : Enregistrer la dénomination sociale

Quand la disponibilité de la dénomination sociale a été vérifiée, il ne reste plus qu’à l’enregistrer. L’enregistrement de la dénomination sociale de son entreprise s’effectue lors des procédures d’immatriculation. Le nom retenu doit être inscrit dans les statuts de la société, l’avis de constitution de l’entreprise et le formulaire M0 SASU, par exemple. Une fois le dossier de création d’entreprise déposé au registre du commerce et des sociétés, l’enregistrement de la dénomination se fera en même temps que l’immatriculation.

 

Comment protéger la dénomination sociale ?

La protection de la dénomination constitue une étape importante. Pour ce faire, il suffit de réaliser les démarches et formalités pour un dépôt de marque à l’INPI. Ainsi, la dénomination sociale de la société sera protégée sur une période de 10 ans, et ce, sur tous les produits et services concernés.

 

Peut-on modifier la dénomination sociale ?

Modifier la dénomination sociale de son entreprise est possible. En effet, le nom choisi pour la personne morale lors de sa création n’est pas définitif. Les associés ou l’entrepreneur individuel peuvent décider de le modifier ultérieurement.

À noter : la modification de dénomination sociale s’accompagne de la modification des statuts de la société. Il faut également réaliser les formalités de publicité.

 

Quelle dénomination sociale pour un auto-entrepreneur ?

En principe, l’auto-entreprise porte le nom de l’entrepreneur. Toutefois, il est possible de donner une dénomination à la micro-entreprise. Elle peut être inscrite sur tous les documents commerciaux (cartes de visite, factures…) avec les mentions légales obligatoires, notamment les nom et prénoms de l’auto-entrepreneur.

Le choix de la dénomination sociale pour un micro-entrepreneur est libre. Il faut cependant s’assurer qu’elle n’a pas encore été utilisée par un tiers ou une société.

Il est important de préciser que la dénomination sociale, la raison sociale et le nom commercial de l’auto-entreprise ne sont généralement pas reconnus par l’administration. Une micro-entreprise est légalement connue sous le nom de l’entrepreneur. Il est alors conseillé d’utiliser le nom personnel de l’auto-entrepreneur pour :

  • Réaliser les échanges avec l’administration ;
  • Effectuer les règlements auprès de l’URSSAF.

En ce qui concerne l’ouverture d’un compte bancaire, il est conseillé de réaliser un dépôt à l’INPI pour que la banque puisse accepter la dénomination. Pour ce qui est de la Poste, il est nécessaire d’y déposer un dossier pour que la dénomination soit reconnue.

En résumé, la dénomination sociale pour l’auto-entrepreneur constitue un moyen d’identification de la micro-entreprise auprès des clients et du grand public.

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