Modifier les statuts d’une société
Les statuts d’une société organisent son fonctionnement et les relations entre les associés. C’est pour cela qu’ils doivent être rédigés avec attention lors de la création de la société. Pendant son existence, ils sont susceptibles d’être modifiés pour diverses raisons (par exemple en cas de transformation d’une SCI en SAS, etc.). Modifier les statuts d’une société implique de suivre plusieurs étapes.
Quelles sont les causes de modification des statuts ?
La survenance de certains évènements nécessitent de mettre à jour les statuts d’une société. Plusieurs raisons peuvent justifier le fait de modifier les statuts. Généralement, les clauses statutaires modifiées concernent :
- l’objet social ;
- le siège social ;
- le capital social de l’entreprise ;
- les relations entre les associés ;
- le pouvoir des gérants.
Les causes les plus fréquentes sont les suivantes :
- Modification de l’objet social : la modification des statuts d’une société est justifiée si son objet social a changé, c’est-à-dire que le cadre d’activité de l’entreprise s’est élargi.
- Changement de dénomination sociale : la dénomination sociale renvoie à l’appellation de la société. Étant inscrite dans les statuts juridiques, sa modification implique une mise à jour desdits statuts.
- Déplacement du siège social : le changement de localisation du siège social nécessite également la modification des statuts.
- Hausse ou réduction du capital social : le capital social est un élément primordial inscrit dans les statuts juridiques de l’entreprise. Ainsi, il est indispensable de modifier les statuts en cas d’augmentation ou de réduction du capital social.
Quelles sont les conditions requises pour modifier les statuts d’une société ?
| Société | Conditions de modification des statuts |
| Société Civile (SC) | Toute modification est soumise en principe à une condition d’unanimité des actionnaires. Ils peuvent prévoir une majorité renforcée dans les statuts. |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Les conditions de modification varient d’une entreprise à une autre car il y a une grande liberté statutaire laissée aux actionnaires. Elles sont préalablement incorporées dans la rédaction du statut juridique. |
| Société en nom collectif (SNC) | En principe, l’unanimité des actionnaires est l’unique condition de modification statuaire. Toutefois, certaines modifications peuvent être tranchées à la majorité à condition que les statuts aient été rédigés en ce sens. |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Pour les sociétés créées avant le 4 août 2005, la modification des statuts d’une SARL nécessite une majorité qualifiée, c’est-à-dire ¾ des parts sociales des actionnaires présents. Ainsi, toute modification doit se faire lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Pour celles qui ont été créées après le 4 août 2005, le quota de majorité est de 2/3 des actionnaires présents lors de l’assemblée. Il y a un quorum prévu : un quart des parts sur première consultation puis un cinquième sur seconde consultation. |
| Société anonyme (SA) | La modification des statuts nécessite une majorité qualifiée de 2/3 des parts sociales dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Un quorum est prévu : un quart des parts sociales composant le capital social en première convocation, et un cinquième des parts sociales composant le capital social sur seconde consultation. Ainsi, toute modification des statuts doit obligatoirement se faire lors d’une assemblée générale extraordinaire. |
Quelles sont les différentes étapes à suivre pour modifier les statuts d’une société ?
La modification des statuts d’une société nécessite le respect d’une procédure particulière. Ainsi, certaines formalités doivent être réalisées. Modifier les statuts de sa société est une procédure complexe. En effet, la moindre erreur peut compromettre toutes les démarches et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise.
La prise de décision des actionnaires
La première étape consiste à prendre les décisions concernant la modification des statuts de la société dans le respect de la majorité nécessaire. Dans les sociétés unipersonnelles, cette étape est plus simple car la décision est prise par l’associé unique.
Enregistrement de l’acte attestant la modification
Dans certains cas, la modification des statuts nécessite l’enregistrement d’un procès-verbal par le pôle d’enregistrement du service des impôts des entreprises. Un délai d’un mois est attribué à l’entrepreneur pour le faire.
Publication dans un journal d’annonces légales
Suite à la prise de décision des actionnaires concernant la modification et les changements à réaliser, il est nécessaire d’informer les tiers des modifications effectuées.
Ainsi, il est indispensable de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de l’entreprise. Cette parution doit être faite dans un délai d’un mois après la mise en application des modifications statuaires.
Les informations obligatoires suivantes sont à inclure dans l’avis de modification :
- La dénomination sociale de la société accompagnée de son sigle
- Montant du capital social
- Forme juridique de l’entreprise
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d’immatriculation inscrit au registre du commerce et des sociétés
- La date de la décision de modification et le mode de prise de décision (en assemblée générale, décision du gérant…)
- Contenu des modifications effectuées avec les anciennes et nouvelles mentions
Il est important de noter que l’avis de modification est impérativement signé par le représentant de la société ou par un notaire avant parution, si l’avis a été rédigé par cet officier ministériel.
Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS
L’inscription modificative au RCS constitue la dernière étape à effectuer. Après la publication de l’avis de modification, il est nécessaire d’adresser une demande d’inscription auprès du greffe. Cette démarche doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales.
Un dossier complet doit être transmis au Centre des Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce dont relève la société. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un formulaire M2
- Une copie des nouveaux statuts
- Un exemplaire du procès-verbal
- Un document justifiant le changement de situation de la société
- Un justificatif de parution dans le journal d’annonces légales
- Les frais d’enregistrement à payer au greffe du Tribunal du Commerce
Combien coûte la modification des statuts d’une société ?
La modification des statuts d’une société n’est pas gratuite et son coût peut même être élevé. Trois dépenses sont à prévoir :
- La publication dans un journal d’annonces légales : en plus d’être obligatoire, cette étape est aussi payante. Pour une annonce sans changement de département, le prix s’élève à environ 100 euros pour une publication. Cependant, pour le changement de département, il est nécessaire de faire deux publications. Le tarif se trouve ainsi doublé et peut atteindre 200 euros.
- Le dépôt de dossier auprès du CFE : la remise de dossier sans changement de département coûte en moyenne 185 euros. Pour un changement de département, ces frais peuvent atteindre 251 euros.
- La rédaction de modification des statuts par un spécialiste : Il est possible de faire rédiger les modifications par un tiers, notamment par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou un professionnel habilité tel que LegalPlace. Le coût des prestations varie suivant les honoraires du professionnel choisi. qui sont souvent élevés.
FAQ
Comment modifier les statuts d'une société ?
Modifier les statuts d'une société implique d'accomplir plusieurs démarches.
Quels sont les statuts d'une entreprise ?
Les statuts d'une entreprise désignent l'ensemble des règles organisant son fonctionnement et les relations entre les associés.
Comment rédiger les statuts ?
Les statuts peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Modifier mes statuts
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/06/2021