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Modifier les statuts d’une société

Dernière mise à jour le 10/05/2022

Les statuts d’une société organisent son fonctionnement en établissant des règles régissant les rapports entre associés mais également entre l’entreprise et les tiers. Ils doivent ainsi être rédigés avec minutie lors de la création de la société. Toutefois, en cours de vie de l’entreprise, ces statuts sont susceptibles d’être modifiés pour diverses raisons, et leur modification implique le respect d’une certaine procédure.

Quelles sont les causes de modification des statuts ?

Certains événements survenant en cours de vie sociale impliquent de mettre à jour les statuts de l’entreprise. La modification des statuts est notamment justifiée lorsque des changements sont apportés :

A noter : d’autres raisons peuvent justifier une modification des statuts, comme par exemple la transformation d’une SCI en SAS ou encore un changement dans l’étendue des pouvoirs du gérant.

Dans quelles conditions peut-on modifier les statuts d’une société ?

La modification des statuts est soumise à l’accord des associés. Pour se faire, une assemblée générale est réunie et un vote dont le fonctionnement dépend de la forme juridique de l’entreprise est organisé.

Forme juridique Condition de vote pour la modification des statuts
Société civile

Conditions stipulées dans les statuts

A défaut : unanimité des associés

Société par action simplifiée (SAS) Grande liberté statutaire donc il faut se référer aux statuts
Société en nom collectif (SNC)

Principe : vote à l’unanimité

Option pour la majorité possible si tel a été déterminé dans les statuts

Société à responsabilité limitée (SARL) SARL créée avant le 4 août 2005 : majorité des ¾ des parts sociales des actionnaires présents
SARL créée après le 4 août 2005 :

Majorité des ⅔ des parts sociales des associés présents

Quorum prévu : ¼ des parts sur première consultation puis ⅕ sur seconde consultation

Société anonyme (SA) Majorité qualifiée des ⅔ des parts sociales

Quorum : ¼ des parts sociales en première convocation puis ⅕ lors de la seconde consultation

Quelles sont les différentes étapes à suivre pour modifier les statuts ?

Modifier les statuts d’une société est une procédure complexe nécessitant le respect de plusieurs formalités. La moindre erreur pouvant compromettre l’entièreté de la démarche, et engendrer des frais supplémentaires, il est parfois judicieux de se faire accompagner par un professionnel.

🔎 Zoom  : Ainsi, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un prestataire habilité tel que LegalPlace afin de modifier les statuts de votre entreprise. En effet, nous vous proposons de prendre en charge, à moindre coût, toutes les démarches liées à la modification. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et notre équipe formaliste traitera votre dossier dans les plus brefs délais.

Etape 1 : La prise de décision des associés

Cette étape consiste à voter la décision de modification des statuts en respectant les conditions de majorité applicables au type de société concerné (SARL, SA, SAS, etc.). A l’issue de cette étape, un procès verbal matérialisant la décision devra être rédigé.

Bon à savoir : dans les sociétés unipersonnelles, cette étape est plus simple puisque la décision ne dépend que de la volonté de l’associé unique.

Etape 2 : L’enregistrement de l’acte attestant de la modification

Dans le délai d’un mois suivant la décision des associés de procéder à la modification des statuts, l’entrepreneur se doit d’enregistrer le procès-verbal de décision auprès du service des impôts des entreprises. Cette formalité ne concerne toutefois pas toutes les modifications, elle est notamment obligatoire lors de l’augmentation du capital social par exemple.

Etape 3 : La publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Lors de la modification des statuts d’une entreprise, il est obligatoire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de l’entreprise. Cette formalité a pour but d’informer les tiers des modifications apportées.

Attention : certains changements ne nécessitent pas de publier un avis de modification.

L’avis de modification doit indiquer les mentions obligatoires suivantes :

  • La dénomination sociale de la société accompagnée de son sigle
  • Montant du capital social
  • Forme juridique de l’entreprise
  • Adresse du siège social
  • Lieu et numéro d’immatriculation inscrit au registre du commerce et des sociétés
  • La date de la décision de modification et le mode de prise de décision (en assemblée générale, décision du gérant…)
  • Contenu des modifications effectuées avec les anciennes et nouvelles mentions

Cet avis devra également comporter la signature du représentant de la société.

Etape 4 : Le dépôt au greffe de la demande d’inscription modificative

Dans le délai d’un mois suivant la publication de l’avis de modification, la dernière étape consiste à déposer un dossier de demande d’inscription modificative auprès Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent.

Ce dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Un formulaire M2 (Cerfa n°11682*04) de demande de modification d’une personne morale
  • La copie des statuts mis à jour
  • Un exemplaire du procès verbal de décision
  • Un document justifiant le changement de situation de la société (par exemple, en cas de transfert de siège social, il convient de fournir un justificatif de jouissance des nouveaux locaux)
  • L’attestation de parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales

A l’issue de ce dépôt, un nouvel extrait Kbis sera remis à l’entrepreneur, à jour des modifications apportées.

Combien coûte la modification des statuts ?

Cette démarche entraîne des frais légaux dont le coût peut parfois être élevé. Trois dépenses sont à prévoir :

  • La publication de l’avis dans un JAL : varie en fonction du nombre de lignes rédigées dans l’annonce légale (on peut compter entre 100 et 200 euros)
  • Le dépôt du dossier au CFE : entre 185 et 250 euros
  • La rédaction des nouveaux statuts par un professionnel : ces frais varient selon le professionnel choisi. Le recours à un avocat ou un expert comptable peut ainsi s’élever à plus de 1500 euros, contre quelques centaines d’euros pour un prestataire en ligne.

FAQ

Comment modifier les statuts d'une société ?

Modifier les statuts d'une société implique d'accomplir plusieurs démarches. Après avoir consigné leur décision dans un procès verbal, les associés devront publier un avis de modification dans un JAL puis déposer le dossier de demande d'inscription modificative auprès du CFE compétent.

Que sont les statuts d'une entreprise ?

Les statuts d'une entreprise désignent l'ensemble des règles organisant son fonctionnement et les relations entre les associés.

Comment rédiger les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris