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La domiciliation chez un expert-comptable
Dernière mise à jour le 28/03/2024
La domiciliation chez un expert-comptable est rarement envisagée par les entrepreneurs. Peu de porteurs de projets sont au fait de cette possibilité. Pourtant, cette pratique ne manque pas d’attraits et simplifiera par la suite la gestion d’entreprise. Toutefois, l’expert-comptable domiciliataire devra être choisi avec soin. Ce professionnel est tenu de remplir un certain nombre d’obligations avant de proposer un tel service.
Pourquoi faire sa domiciliation chez un expert-comptable ?
Domicilier son entreprise chez un expert-comptable constitue une solution pratique pour accélérer le démarrage des activités. Dès lors que la forme juridique choisie oblige à tenir une comptabilité, cette option de domiciliation sera particulièrement avantageuse.
Elle permettra avant tout de profiter des services d’un comptable expérimenté. Son expertise sera utile pour poser les bases des traitements comptables. Le professionnel s’occupera de l’enregistrement des opérations courantes et rappellera les règles en matière de facturation, de paiement et d’encaissement des recettes. Il veillera à la bonne tenue de la comptabilité pour prévenir d’éventuels litiges avec l’administration fiscale. Le dirigeant de l’entreprise domiciliée pourra ainsi se consacrer à son cœur de métier et débuter au plus vite ses activités.
Contrairement à une domiciliation chez soi ou auprès d’une société spécialisée, cette solution sera profitable sur le long terme. Nul besoin de changer l’adresse du siège social après une année ou deux, même si l’on a pu acquérir un local commercial. La structure continuera à bénéficier des services de l’expert-comptable. Cette collaboration assurera le bon déroulement des activités et surtout la bonne gestion financière. Elle éliminera également les risques juridiques et fiscaux.
Enfin, cette pratique peut aider l’entreprise à renforcer son image de marque. De nombreux cabinets d’expertise-comptable sont situés dans des quartiers prestigieux. En y implantant le siège social de son entreprise, l’établissement gagnera en notoriété et en crédibilité. Il sera à même de concurrencer les géants du secteur et pourra s’afficher comme étant une société qui ne manque pas de moyens. Cet atout fera la différence dès lors que la structure concourt à des appels d’offres publiques ou privées. Elle sera plus susceptible de convaincre les décisionnaires même si elle n’a été créée que récemment.
Quelles sont les conditions pour être domiciliataire ?
La domiciliation chez un expert-comptable en création d’entreprise semble ainsi particulièrement avantageuse. Cependant, cette solution n’est pas très accessible. Les agences en exercice ne peuvent pas accueillir toute entreprise en création. Les professionnels domiciliataires doivent remplir un certain nombre de conditions.
Obtenir un agrément
Aucune agence d’expertise comptable ne peut héberger une société sans une autorisation émanant de l’administration fiscale. Ici, on parle d’un agrément qui permet à l’établissement d’exercer une activité commerciale.
En effet, la domiciliation d’entreprise est par nature une activité commerciale. Cependant, les experts-comptables sont soumis aux bénéfices non commerciaux. En temps normal, la fourniture de services comptables est alors incompatible avec la domiciliation d’entreprise. Et l’agrément autorise cette pratique.
La loi oblige l’expert-comptable à satisfaire encore d’autres conditions à savoir :
- Être propriétaire ou locataire du local occupé par le cabinet ;
- Disposer d’une pièce pour conserver les documents comptables et éventuellement pour accueillir la réunion des dirigeants ;
- N’avoir reçu aucune condamnation ou sanction administrative.
L’intéressé est tenu de déposer sa demande d’agrément auprès de la préfecture. Et il doit prévoir les documents prouvant qu’il remplit bien les conditions citées précédemment. Il faudra même qu’il s’engage à ce que la domiciliation d’entreprises reste pour lui une activité accessoire.
Obligations
La loi impose également des obligations aux experts-comptables proposant ce service. Ils sont avant tout tenus de rédiger un contrat de domiciliation et d’en remettre un exemplaire à la société concernée. Ce document fournira toutes les informations essentielles sur l’agence d’expertise comptable. Il indiquera le numéro d’agrément, le SIRET et les autres coordonnées permettant d’identifier les deux parties.
Cette option de domiciliation ne se résume pas à louer une boîte aux lettres. L’expert-comptable doit être en mesure de mettre à disposition de son client au moins une pièce. Celle-ci servira à stocker les documents comptables et éventuellement à accueillir les organes de direction à l’occasion de réunions importantes.
L’agence devra fournir également certaines informations à l’administration fiscale et à divers organismes chaque trimestre. Elle a aussi l’obligation légale d’honorer ses engagements dès la signature du contrat de domiciliation. Aucune clause ne devra être négligée pour une collaboration sereine.
Domicilier son entreprise chez un expert-comptable, une société de domiciliation ou chez soi ?
Les options sont nombreuses pour domicilier une entreprise. S’il n’a pas la possibilité de louer un local, l’entrepreneur peut solliciter une société de domiciliation ou se servir de son adresse personnelle. Se domicilier chez soi reste la solution la plus contraignante. Cette alternative n’est pas adaptée à toutes les activités.
Si l’on domicilie son entreprise à son adresse personnelle, il ne sera pas possible d’y recevoir sa clientèle. D’ailleurs, si le dirigeant est locataire, le propriétaire ou l’assemblée de copropriétaires peuvent refuser la domiciliation dans le logement qu’il occupe.
Les services d’une société de domiciliation seront plus appréciables. Certaines d’entre elles mettent à disposition des créateurs des locaux ainsi que divers matériels bureautiques. Les dirigeants profiteront également d’un standard téléphonique et d’autres prestations de services qui facilitent la gestion courante de la structure.
Ce choix oblige tout de même les gérants à embaucher un comptable. Tout ceci engage un coût qui n’est pas forcément à la portée des PME. La domiciliation chez un expert-comptable constitue alors une solution pour alléger les dépenses. Le professionnel s’occupera de la comptabilité moyennant des frais raisonnables.
Rappel : qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise consiste à lui octroyer un siège social. Elle permet d’attribuer une adresse administrative à la société en cours de création. La démarche figure même parmi les premières étapes de la constitution d’une entreprise. Comme le choix de l’entrepreneur déterminera le greffe du tribunal et le centre fiscal compétent, cette décision ne devra pas être prise à la légère.
Comme cité précédemment, le dirigeant peut domicilier l’entreprise à son domicile professionnel, auprès d’une société de domiciliation ou encore dans un cabinet d’expert-comptable. Cette dernière option est la moins connue. Pourtant, elle ne manque pas d’attraits.
FAQ
Qu’est-ce qu’une adresse de domiciliation ?
Il s’agit de l’adresse administrative, fiscale et juridique où une entreprise est domiciliée. En fonction de la forme juridique choisie, ce lieu correspondra alors au siège social du site d’exploitation. Du point de vue du droit international, l’adresse de domiciliation détermine en même temps la nationalité de la structure.
Comment changer l’adresse d’une entreprise ?
L’adresse d’une entreprise est intimement liée à l’existence de l’établissement. Tout changement implique une modification des statuts. Au sein d’une entreprise pluripersonnelle, deux tiers des actionnaires doivent généralement approuver cette décision. Par ailleurs, les dirigeants auront à accomplir les démarches requises pour la modification statutaire, ce qui implique la publication d’une annonce légale et le dépôt de divers documents sur le guichet unique.
Pourquoi solliciter le service d’un expert-comptable lors de la constitution d’une entreprise ?
Un expert-comptable fournit une aide précieuse lors de la création d’une entreprise. Ce professionnel est en mesure d’établir tous les documents prévisionnels. Il est capable d’anticiper le chiffre d’affaires de la structure pendant la première année d’activité. De plus, il pourra fournir tous les documents comptables utiles pour obtenir des financements.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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