La domiciliation chez un avocat

La domiciliation chez un avocat figure parmi les options qui s’offrent aux entrepreneurs qui sont à la recherche d’un siège social. Le professionnel doit respecter un certain nombre d’obligations pour pouvoir exercer cette activité à titre accessoire.

Il propose principalement le service de domiciliation aux clients qui lui ont confié la concrétisation d’un projet de création d’entreprise, dont il assure également le suivi. Sous certaines conditions, tout dirigeant peut alors envisager d’opter pour cette solution, qui présente des avantages non négligeables.

La domiciliation chez un avocat est-elle envisageable ?

Dans tous les cas, la domiciliation chez un avocat est bien envisageable. De la même manière qu’un expert-comptable, le professionnel est autorisé à mener une activité commerciale dérogatoire depuis de nombreuses années. C’est une option qui facilite de manière considérable le suivi administratif d’une entreprise.

Pour en bénéficier, il suffit de rejoindre les rangs des clients de l’avocat. En effet, le professionnel du droit peut proposer le service de domiciliation uniquement à ces derniers, ainsi qu’à ses confrères et d’autres cabinets.

Quelles sont les conditions d’exercice de l’activité par un avocat ?

Selon l’Article R123-168 du Code de commerce, l’avocat, comme tout autre domiciliataire, est tenu de mettre à disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce assurant la confidentialité et laissant aux organes dirigeants la possibilité de se réunir régulièrement. Celle-ci doit permettre également la tenue, la consultation et la conservation des registres et documents prescrits par la loi.

Pour pouvoir offrir un service de domiciliation, l’avocat doit garantir également la propreté et la sécurité des locaux. De même, il faut qu’il soit en mesure de proposer d’autres services, tels que le secrétariat et la mise à disposition d’un outil de visioconférence.

La domiciliation chez un avocat est une activité encadrée par le Code de commerce. Elle est soumise à un agrément préfectoral, ainsi qu’à des obligations de communiquer la liste des entreprises domiciliées :

• À l’Urssaf ;
• Au centre des impôts.

Comme cité précédemment, l’avocat peut proposer également le service de domiciliation, considéré comme une activité dérogatoire et connexe à l’exercice de sa profession, à des :

• Clients ;
• Autres membres de la profession.

Aussi, le service de domiciliation proposé par l’avocat doit avoir un lien étroit avec l’exercice de sa profession. Selon le CNB ou Conseil national des barreaux, cette connexité, peu importe qu’elle soit indirecte ou directe, sera à envisager sur le plan économique et juridique.

La connexité est directe lorsque le service de domiciliation complète l’activité principale de l’avocat. Par ailleurs, elle est indirecte si la prestation répond à un besoin précis du client, qui nécessite un savoir-faire, une compétence spécifique du professionnel (spécialisation). Rappelons que ce dernier est autorisé également à mettre des moyens matériels, ainsi que des locaux à disposition de ses confrères ou à d’autres cabinets.

Il est important de savoir que l’intégration de l’activité dérogatoire au cabinet d’avocat rentre pourtant en contradiction avec les règles déontologiques de la profession. En ayant l’obligation de communiquer auprès de divers organismes les informations concernant ses clients, le professionnel trahit par exemple le secret professionnel.

Quels sont les services annexes pouvant être pris en charge par le cabinet d’avocat ?

À la mise à disposition d’une salle de réunion équipée, le cabinet d’avocat peut proposer d’autres services annexes, tels que la :

• Gestion de courriers postaux ;
• Réception d’appels et de messages ;
• Mise à disposition d’une salle de réception.

Avant toute signature de contrat de domiciliation, le client doit bien réfléchir aux services annexes, dont il pourrait avoir besoin au fil du temps. En effet, ces derniers permettent d’améliorer considérablement le fonctionnement d’une entreprise. Il serait particulièrement intéressant de faciliter l’accès à certains équipements comme l’outil de visioconférence. Il est tout aussi important de vérifier les tarifs pratiqués par le cabinet d’avocat afin d’éviter les mauvaises surprises.

Comment bien choisir l’étude d’avocats pour la domiciliation d’une entreprise ?

La domiciliation chez un avocat est censée améliorer l’image d’une entreprise et faire réaliser des économies substantielles sur la location d’un local. C’est alors une option particulièrement intéressante en début d’activité. Cependant, la qualité du service peut varier d’un cabinet à l’autre. Il convient donc d’effectuer le bon choix.

Pour ce faire, l’intéressé doit avant tout vérifier que le cabinet d’avocat qu’il a choisi dispose d’un agrément préfectoral. Si c’est le cas, il pourra prouver auprès des autorités qu’il dispose d’un local pour son immatriculation. C’est seulement après qu’il prendra en compte d’autres critères de choix, tels que :

• Les services complémentaires ;
• Une adresse prestigieuse ;
• Les tarifs ;
• Les conditions de résiliation du contrat de domiciliation.

Comment domicilier son entreprise dans une étude d’avocats ?

Une fois le cabinet d’avocat choisi, le chef d’entreprise devra s’en rapprocher pour faire part de son intention à un responsable. Ce dernier se chargera de lui proposer la formule la mieux adaptée à ses besoins, en prenant en compte les informations qu’il a concernant la société. En effet, il faudra lui fournir tous les documents nécessaires pour domicilier et immatriculer l’entreprise.

Grâce aux données qui lui ont été fournies, l’avocat saura proposer un service adapté aux attentes de l’entrepreneur, ainsi qu’aux besoins de sa société. Il aura la possibilité de rédiger un contrat de domiciliation en bonne et due forme.

En optant pour une domiciliation chez un avocat, il faudra conclure l’accord par une signature du document. Ce dernier sera valide une fois qu’il sera signé. Il faut savoir qu’il protège les intérêts de la société domiciliée.

Tous les détails de l’accord avec le cabinet d’avocat figurent dans le document. Dans la liste, figure entre autres :

• La durée de la domiciliation ;
• Les services additionnels ;
• Le prix total du service.

En cas de problème, la société domiciliée a la possibilité de se référer au contrat de domiciliation pour faire valoir ses droits. Le cabinet d’avocat peut faire de même. Mais il l’utilise le plus souvent pour rappeler à ses clients certains points.

Rappel : qu’est-ce qu’une domiciliation commerciale ?

C’est une activité qui permet aux entrepreneurs de disposer d’un siège social sans devoir débourser beaucoup d’argent. Ouverte à tout type d’entreprise, elle présente un certain nombre d’avantages considérables. Par ailleurs, elle n’est pas obligatoire. D’autres options de domiciliation existent. Le domicile du gérant, le local professionnel ou encore l’espace de coworking en font partie.

Des sociétés spécialisées proposent la domiciliation commerciale à d’autres entreprises. Elles leur fournissent des adresses administratives et juridiques, qui figureront sur tous les documents professionnels, tels que les :

• Factures et devis ;
• Bons de commande ;
• Courriers postaux.

Elles sont tenues de proposer également un contrat de domiciliation, qui figure dans la liste des pièces justificatives à fournir sur le guichet unique de l’INPI, lors de la demande d’immatriculation d’une entreprise. D’autre part, elles peuvent accompagner leurs clients en cas de transfert de siège social.

Rappelons que la domiciliation commerciale concerne aussi bien les sociétés civiles que les :

• Entreprises individuelles ;
• Associations ;
• Sociétés commerciales (SCA, SASU, SARL ou encore SNC).

Avec quelques dizaines d’euros par mois, une entreprise peut bénéficier d’une adresse prestigieuse auprès d’une société de domiciliation. Cette dernière propose une solution particulièrement flexible. En effet, elle engage généralement ses clients seulement pour une période de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.

D’autre part, la domiciliation commerciale fait également bénéficier d’un gain de temps précieux. En optant pour cette solution, une entreprise disposera immédiatement de locaux bien équipés. Un accueil et une permanence téléphonique lui sont également proposés, ce qui permettra de filtrer le démarchage et de limiter les visites inopinées.

Et pour choisir un domiciliataire, il est possible de se baser sur les avis laissés sur Internet par d’anciens utilisateurs du service. Cette démarche permet de s’informer sur les bonnes pratiques d’un prestataire. L’intéressé peut également comparer plusieurs prestataires en analysant le contenu de leurs contrats de domiciliation, en se penchant sur certains détails, tels que :

• Les modalités de revalorisation du prix ;
• La durée minimale d’engagement ;
• Les conditions de résiliation.

Le document doit faire apparaître d’autres mentions, telles que :

• La dénomination sociale de chacune des deux parties ;
• La description des locaux mise à disposition du client ;
• Le montant du dépôt de garantie ;
• Le tribunal compétent pour régler les litiges ;
• La date de signature du contrat ;
• Les obligations des deux parties.

Outre la société de domiciliation, le local professionnel et l’espace de coworking, les entrepreneurs peuvent encore domicilier leur siège social auprès :

• D’une pépinière d’entreprises ;
• Dans un centre d’affaires ;
• Chez un tiers ;
• Chez un avocat ou bien un expert-comptable.

En choisissant une solution de domiciliation qui reflète bien son image, une entreprise gagnera en crédibilité. Souvent, les entrepreneurs préfèrent opter pour une adresse située dans un quartier stratégique et bien réputé.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/10/2023

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