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Le contrat de domiciliation
Dernière mise à jour le 25/04/2023
Le contrat de domiciliation est obligatoire lorsque l’on choisit de passer par les services d’une société de domiciliation. Il encadre les relations entre la société de domiciliation (domiciliataire) et l’entreprise (domicilié). La domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire pour immatriculer une société.
L’obtention d’une adresse stratégique constitue le principal avantage de la domiciliation commerciale.
Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?
Lorsqu’une entreprise souhaite se domicilier en passant par une société de domiciliation, il est impératif de signer un contrat de domiciliation. Le contrat de domiciliation est un contrat entre la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée. Il permet de sécuriser les rapports entre le domicilié et le domiciliataire.
L’objet du contrat de domiciliation est de notifier l’intégration du siège social d’une entreprise dans les locaux d’une autre société. Une entreprise peut choisir cette possibilité pour augmenter sa visibilité, ce qui est un véritable atout pour sa croissance. De plus, elle profitera de divers services tels que :
- La gestion de son courrier ;
- Un service de permanence téléphonique ;
- Des bureaux et salles de réception mis à sa disposition.
Ces différentes options sont proposées par les sociétés de domiciliation, et permettent à l’entrepreneur de se concentrer sur le développement de son activité.
Aussi, l’entrepreneur n’aura plus à rechercher des locaux pour organiser ses évènements ou recevoir ses clients et partenaires. Il bénéficiera également d’avantages d’ordre juridique et fiscal.
Domicilier son entreprise est une étape importante puisque l’adresse de domiciliation choisie détermine :
- La nationalité de l’entreprise ;
- Le tribunal compétent en cas de litige ;
- Le lieu de dépôt des formalités légales.
Que contient le contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation est encadré par la loi. Il régit les relations entre le domicilié et le domiciliataire.
Il est donc impératif que les mentions suivantes figurent dans le contrat :
- L’identité des parties au contrat : la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée ;
- Le numéro d’agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation ;
- La durée du contrat : au moins 3 mois, renouvelable par tacite reconduction ;
- Les modalités de résiliation ;
- L’adresse de domiciliation ;
- Les modalités de paiement ;
- La définition des prestations fournies ;
- Le tarif des prestations ;
- Les options souscrites dans le contrat (gestion du courrier, permanence téléphonique,…) ;
- Les obligations du domicilié et du domiciliataire.
Quelles sont les obligations de la société de domiciliation ?
La société de domiciliation est soumise à plusieurs obligations pour exercer son activité.
Tout d’abord, elle doit être titulaire d’un agrément fourni par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris). Cet agrément est indispensable pour qu’elle puisse exercer son activité.
Par ailleurs, la société de domiciliation doit mettre à disposition du domicilié des locaux en bon état, pour accueillir l’activité de l’entreprise dans de bonnes conditions. Plus précisément, des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Le domiciliataire doit détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives :
- au domicile personnel des personnes physiques et à leurs coordonnées téléphoniques
- s’agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal.
Quelles sont les obligations de l’entreprise domiciliée ?
L’entreprise domiciliée doit se servir exclusivement des locaux soit :
- comme siège social ;
- si le siège est situé à l’étranger, comme agence ou succursale.
Pour être immatriculée, l’entreprise domiciliée doit notifier le contrat de domiciliation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Le domicilié est tenu d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. S’il est une personne morale, le domicilié se trouvera dans l’obligation de lui communiquer tout changement relatif :
- À sa forme juridique ;
- À son objet social ;
- Au nom et au domicile personnel du représentant légal.
S’il est une personne physique, il devra déclarer tous les changements liés à son domicile personnel.
Enfin, le domicilié doit respecter le contrat de domiciliation, notamment le paiement de la prestation de domiciliation, ainsi que les services souscrits dans le contrat.
Comment obtenir un contrat de domiciliation ?
Pour obtenir un contrat de domiciliation, il faut prendre contact avec une entreprise de domiciliation. Avant cela, il est toujours plus judicieux d’apprendre à bien la choisir. Il faut prendre en compte les critères de choix suivants :
- L’ancienneté ;
- L’attractivité des locaux ;
- Les services proposés ;
- Les modes et les facilités de paiement.
Il convient également de savoir qu’il est possible de se domicilier en ligne de manière rapide et sécurisée. Il suffit de choisir l’adresse de domiciliation et les options souscrites.
Il ne restera ensuite qu’à renseigner les informations demandées. Le contrat sera envoyé par la suite par e-mail.
Parmi les documents à fournir pour l’établissement du contrat, on retrouve :
- Le justificatif de domicile ;
- Le justificatif d’identité ;
- Le RIB ;
- La déclaration sur l’honneur ;
- Le Kbis.
FAQ
Qui peut recourir à la domiciliation commerciale ?
Les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier des services d'une société de domiciliation.
Pourquoi domicilier son entreprise ?
La domiciliation d'une entreprise est indispensable pour qu'elle soit immatriculée. Elle permet de déterminer la loi applicable, ainsi que la nationalité de l'entreprise.
Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?
Domicilier son entreprise à Paris permet d'obtenir une adresse prestigieuse, afin de gagner en crédibilité auprès des clients et partenaires. Par ailleurs, la Cotisation foncière des entreprises est plus faible que dans les autres villes.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour Samuel,
merci pour cet article.
Le plaisir est pour nous, n’hésitez pas à consulter les articles similaires en bas de page !
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Pour une activité libéral (Praticienne bien être) ( coach en ligne) peut on bénéficier de cette domiciliation ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En pratique, il est possible d’avoir une telle domiciliation afin de bénéficier des services offerts par la société domiciliataire.
Attention en revanche pour les entrepreneurs libéraux, l’administration fiscale ne reconnait pas une telle domiciliation. Dans ce cas l’adresse prise en compte par l’administration fiscale sera celle du local le cas échéant et à défaut celle du chef d’entreprise ou du dirigeant pour le cas d’une personne morale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce qu’une société professionnel peut mettre à disposition son local professionnel pour une société commerciale et ce, à titre gracieux ?
Bonjour,
Oui, il est possible pour une société professionnelle de mettre à disposition son local professionnel à une société commerciale, et ce, à titre gracieux. Cependant, il convient de noter que cette mise à disposition gratuite doit respecter les règles légales et fiscales en vigueur. Il est recommandé de formaliser cet arrangement par un contrat de mise à disposition qui stipule les termes et conditions de l’utilisation du local, ainsi que les responsabilités et obligations des parties impliquées.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si nous voulons domicilier la société avant son immatriculation au RCS (puisque sa domiciliation est une condition de l’immatriculation), comment aurions-nous alors un KBIS?
Bonjour,
À partir du 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités est devenu le seul point de contact pour les entreprises afin d’effectuer toutes leurs démarches administratives.
Pour domicilier votre entreprise avant son immatriculation, vous n’aurez pas besoin d’un Kbis.
La domiciliation est une étape préalable à l’immatriculation.
Une fois l’entreprise immatriculée, vous recevrez le Kbis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, que se passe t il si un domiciliataire déménage et propose une nouvelle domiciliation, faut il faire tout le process encore (et repayer les frais liés aux formalités?)
Bonjour,
Si un domiciliataire déménage et propose une nouvelle domiciliation, vous devrez généralement passer par le processus à nouveau pour établir une nouvelle domiciliation.
Cela peut inclure de remplir de nouveaux formulaire, fournir de nouveaux documents et peut-être payer de nouveaux frais liés aux formalités.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.