Contrat de domiciliation : définition, obligations et résiliation (2026)

Le contrat de domiciliation est obligatoire lorsque l’on choisit de passer par les services d’une société de domiciliation. Il encadre les relations entre la société de domiciliation (domiciliataire) et l’entreprise (domicilié). La domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire pour immatriculer une société.

L’obtention d’une adresse stratégique constitue le principal avantage de la domiciliation commerciale.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?

Lorsqu’une entreprise souhaite se domicilier en passant par une société de domiciliation, il est impératif de signer un contrat de domiciliation.

Définition du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est un contrat entre la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée. Il permet de sécuriser les rapports entre le domicilié et le domiciliataire.

L’objet du contrat de domiciliation est de notifier l’intégration du siège social d’une entreprise dans les locaux d’une autre société.

À ne pas confondre avec la domiciliation administrative, qui permet à une personne sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir son courrier et accéder à certains droits sociaux, sans lien avec une activité commerciale ou professionnelle.

Les avantages de la domiciliation commerciale

Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation. En effet, la domiciliation commerciale permet notamment d’augmenter sa visibilité, ce qui est un véritable atout pour sa croissance. De plus, elle profitera de divers services tels que :

• La gestion de son courrier ;
• Un service de permanence téléphonique ;
• Des bureaux et salles de réception mis à sa disposition.

Ces différentes options sont proposées par les sociétés de domiciliation, et permettent à l’entrepreneur de se concentrer sur le développement de son activité.

Aussi, l’entrepreneur n’aura plus à rechercher des locaux pour organiser ses évènements ou recevoir ses clients et partenaires. Il bénéficiera également d’avantages d’ordre juridique et fiscal.

Domicilier son entreprise est une étape importante puisque l’adresse de domiciliation choisie détermine :

• La nationalité de l’entreprise ;
• Le tribunal compétent en cas de litige ;
• Le lieu de dépôt des formalités légales.

Que contient le contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation fait obligatoirement l’objet d’un écrit qui précise les obligations de chacune des parties, à savoir du domiciliataire (société de domiciliation) et du domicilié (votre entreprise) conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce.

Dans un contrat de domiciliation, on retrouve les mentions suivantes :

• L’identité des parties au contrat ;
• Le numéro d’agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation (article L123-11-3 du Code de commerce) ;
• La durée du contrat qui est de 3 mois minimum, renouvelable par tacite reconduction ;
• Les modalités de résiliation du contrat ;
• L’adresse de domiciliation ;
• Les modalités de paiement ;
• La définition des prestations fournies ;
• Le tarif des prestations ;
• Les options souscrites dans le contrat (gestion du courrier, permanence téléphonique,…) ;
• Les obligations du domicilié et du domiciliataire ;
• La date et la signature des parties.

Quelles sont les obligations de la société de domiciliation ?

La société de domiciliation commerciale est soumise à plusieurs obligations pour exercer son activité.

L’obtention d’un agrément par la société de domiciliation

Tout d’abord, elle doit être titulaire d’un agrément fourni par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris). Cet agrément est indispensable pour qu’elle puisse exercer son activité.

La mise à disposition d’un local

Par ailleurs, la société de domiciliation doit mettre à disposition du domicilié des locaux en bon état, pour accueillir l’activité de l’entreprise dans de bonnes conditions. Plus précisément, des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

La tenue d’un registre des entreprises domiciliées

Le domiciliataire doit détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives :

• au domicile personnel des personnes physiques et à leurs coordonnées téléphoniques
• s’agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal.

L’obligation d’information du greffe

Quelles sont les obligations de l’entreprise domiciliée ?

L’entreprise domiciliée doit se servir exclusivement des locaux soit :

• comme siège social ;
• si le siège est situé à l’étranger, comme agence ou succursale.

Pour être immatriculée, l’entreprise domiciliée doit notifier le contrat de domiciliation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Le domicilié est tenu d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. S’il est une personne morale, le domicilié se trouvera dans l’obligation de lui communiquer tout changement relatif :

• À sa forme juridique ;
• À son objet social ;
• Au nom et au domicile personnel du représentant légal.

S’il est une personne physique, il devra déclarer tous les changements liés à son domicile personnel.

Enfin, le domicilié doit respecter le contrat de domiciliation, notamment le paiement de la prestation de domiciliation, ainsi que les services souscrits dans le contrat.

Où domicilier son entreprise ?

Il existe plusieurs options pour domicilier votre entreprise. Vous pouvez opter pour la domiciliation à domicile ou bien recourir à un service de domiciliation.

Domicilier l’entreprise au domicile de l’entrepreneur

Pour la domiciliation de l’auto-entrepreneur, de nombreux entrepreneurs décident de domicilier leur entreprise à leur domicile. Cela permet ainsi à l’entrepreneur de bénéficier d’une domiciliation de son entreprise gratuite. En effet, en utilisant votre domicile personnel, vous évitez les frais liés à la location d’un local ou à la souscription à un service de domiciliation. Vos charges personnelles (électricité, eau, etc.) peuvent également être partiellement imputées à l’entreprise. Toutefois, cela n’est pas toujours possible. En effet, si vous êtes locataire, votre contrat de location peut vous interdire d’utiliser votre adresse personnelle comme siège social. Certains contrats de location exigent d’obtenir l’autorisation préalable du bailleur pour domicilier son entreprise chez soi. De même, le règlement de copropriété peut s’y opposer.

D’autre part, pour une société (EURL, SARL, SASU, SAS…), la domiciliation au domicile du dirigeant est limitée à 5 ans.

Domicilier son entreprise dans un local professionnel

Louer ou acheter un local commercial offre une solution idéale pour les entreprises ayant des besoins logistiques ou cherchant à renforcer leur visibilité. Cette option convient particulièrement :

• Aux activités nécessitant un stockage de marchandises ou un atelier ;
• Aux entreprises cherchant à avoir pignon sur rue pour attirer une clientèle locale.

Les pépinières d’entreprise

Les pépinières d’entreprises sont des structures qui offrent très souvent aux start-up un hébergement et un ensemble de services visant à faciliter et accompagner l’auto-entrepreneur au démarrage de ses activités.

Elles offrent :

• Des locaux partagés à coût réduit (salles de réunion, espaces de travail) ;
• Des services mutualisés : charges locatives pour le bail professionnel, formations, conseils en gestion, ou équipements communs ;
• Un environnement favorable aux échanges professionnels avec d’autres entrepreneurs.

Les boîtes de domiciliation

De plus en plus d’entrepreneurs ont recours aux sociétés de domiciliation. Celles-ci ont pour objectif de proposer à d’autres entreprises, auto-entrepreneurs, ou associations, une adresse administrative et fiscale légalement reconnue ainsi que d’autres services complémentaires.

Cette adresse peut être utilisée comme siège social ou comme adresse de correspondance, sans que l’entité domiciliée n’ait besoin d’occuper physiquement les locaux de la société de domiciliation.

Le recours à une boîte de domiciliation présente de nombreux avantages pour les particuliers et les entreprises. En effet, en plus de la mise à disposition d’une adresse, ces entreprises de domiciliation proposent des services complémentaires tels que la gestion du courrier, l’accès à des bureaux et salles de réunion, une assistance administrative, etc.

Comment obtenir un contrat de domiciliation ?

Pour obtenir un contrat de domiciliation, il faut prendre contact avec une entreprise de domiciliation. Avant cela, il est toujours plus judicieux d’apprendre à bien la choisir. Il faut prendre en compte les critères de choix suivants :

• L’ancienneté ;
• L’attractivité des locaux ;
• Les services proposés ;
• Les modes et les facilités de paiement.

Il convient également de savoir qu’il est possible de se domicilier en ligne de manière rapide et sécurisée. Il suffit de choisir l’adresse de domiciliation et les options souscrites.

Il ne restera ensuite qu’à renseigner les informations demandées. Le contrat sera envoyé par la suite par e-mail.

Parmi les documents à fournir pour l’établissement du contrat, on retrouve :

• Le justificatif de domicile ;
• Le justificatif d’identité ;
• Le RIB ;
• La déclaration sur l’honneur ;
• Le Kbis.

Comment résilier un contrat de domiciliation ?

Pour résilier votre contrat de domiciliation, ol vous suffit d’en informer la société domiciliataire par lettre recommandée, et de respecter les procédures inscrites au contrat de domiciliation. Le délai de préavis peut varier selon l’entreprise cocontractante, nous vous invitons donc à consulter le contrat pour connaître les modalités qui vous sont applicables.

Il vous faudra fournir un justificatif de transfert de siège social vers une autre adresse. Ainsi, il est impératif d’avoir initié votre demande de transfert sur le site de l’INPI afin de détenir le justificatif requis, avant de rompre votre contrat de domiciliation.

FAQ

Se domicilier en ligne

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/05/2026

Sources de l'article

• Articles L.123-10 et suivants du Code de commerce
• Articles R.123-166-1 et suivants du Code commerce
• Article R.123-168 du Code de commerce