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L’attestation de domiciliation

Dernière mise à jour le 14/04/2022

L’attestation de domiciliation compte parmi les documents indispensables à la création d’une entreprise. Pour mener à bien ses activités, et communiquer avec l’administration fiscale, ses clients ou ses partenaires, l’entreprise doit nécessairement disposer d’une adresse de domiciliation.

Celle-ci équivaut à son adresse administrative, juridique et fiscale. Le dirigeant est libre de choisir le lieu qu’il souhaite. Il doit ensuite communiquer cette adresse lors de l’enregistrement de l’entreprise.

L’attestation comprend un ensemble de mentions obligatoires concernant la structure et son représentant légal.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

L’obligation de domicilier toute entreprise

La domiciliation est obligatoire lors de la création d’une entreprise. Il s’agit en effet d’un élément très important pour la société en création, tant pour ses clients et partenaires commerciaux, que pour les diverses administrations. C’est ce qu’on appelle le siège social.

Ce siège social représente l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise.

L’adresse du siège social figure sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise. Elle sert également à la réception du courrier, notamment pour les clients.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise dispose d’un site internet, l’adresse du siège social doit impérativement apparaître dans les mentions.

Enfin, le siège social se distingue du lieu d’exercice de l’activité. En effet, bien que le lieu de travail corresponde souvent à l’adresse de domiciliation de l’entreprise, il existe des situations dans lesquels les deux sont dissociés.

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Les différents types de domiciliation

Les possibilités de domiciliation sont diverses, qu’il s’agisse de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entrepreneur peut en effet domicilier son entreprise :

  1. à son adresse personnelle : lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise sur le lieu de sa résidence principale, et ce durant autant de temps qu’il le souhaite. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une société, seules les adresses des dirigeants peuvent servir de siège social. Par exemple, la domiciliation peut être établie chez un gérant de SARL, chez un directeur général ou président de directoire de SA, chez un président de SAS, etc…
  2. dans un local commercial : l’entrepreneur peut utiliser un local qu’il détient, acheter un fonds de commerce, ou opter pour une location-gérance. Cette solution lui permettra ainsi de préserver son domicile personnel. Toutefois, cela implique également un coût. Il a alors la possibilité de recourir à un bail commercial, lorsque son activité est commerciale ou artisanale, ou à un bail professionnel, lorsque l’activité exercée est libérale.
  3. en rejoignant une colocation d’entreprises et coworking : ces lieux sont dédiés au partage de locaux professionnels par plusieurs entreprises. Ce partage concerne aussi bien les bureaux que les équipements.
  4. auprès d’un cabinet de domiciliation : le cabinet représente un centre d’affaires dont l’activité principale est de mettre une adresse de domiciliation à disposition des entreprises. Ces lieux doivent nécessairement disposer d’un agrément préfectoral. Le cabinet propose également des services complémentaires tels que la gestion du courrier ou le standard téléphonique.
  5. au sein d’une pépinière de jeunes entreprises : celle-ci correspond à une structure d’hébergement et d’accompagnement pour les jeunes entreprises (immatriculées depuis 6 mois maximum).

L’adresse du siège social va déterminer la nationalité de l’entreprise, mais également les tribunaux et administrations compétents en cas de litiges ou de formalités à réaliser.

Attention : Certaines réglementations ou stipulations contractuelles (bail de location, règlements de copropriété…) n’autorisent pas la domiciliation permanente d’une entreprise au domicile personnel de son dirigeant. Dans ce cas,  le représentant légal ne peut installer le siège social à son domicile personnel que pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

Définition de l’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation est un document permettant de désigner le siège social d’une entreprise. Elle a également une valeur probatoire. Elle permet notamment de prouver qu’une entreprise dispose bien d’une adresse de domiciliation et qu’elle détient le droit de l’utiliser.

La désignation d’une adresse de domiciliation est une formalité obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise. En tout état de cause, toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, doit être domiciliée.

L’attestation de domiciliation est en réalité une simple déclaration du représentant légal de l’entreprise. Elle doit être rédigée par un dirigeant.

L’attestation de domiciliation se distingue du contrat de domiciliation. Ce dernier vise à régir les relations entre une société domiciliée et la société domiciliataire. Il fixe les droits et obligations de chacune des parties au contrat. Le contrat détermine alors les modalités d’installation du siège social de l’entreprise cliente. Il doit contenir des mentions obligatoires et doit être signé par la société domiciliée et par la société de domiciliation.

Par conséquent, le contrat de domiciliation ne concerne pas toutes les entreprises et sociétés, mais uniquement celles ayant opté pour l’établissement de leur siège social dans une société de domiciliation.

L’utilité de l’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation sert avant tout à justifier de la jouissance du lieu occupé. Elle permet de prouver que le dirigeant est effectivement autorisé à occuper les lieux.

Par ailleurs, elle compte parmi les documents requis pour la réalisation des formalités de création d’entreprise. Lorsque la société est déjà créée, elle est nécessaire en cas de démarches liées à un transfert de siège social.

Si le dirigeant est propriétaire, il doit rédiger l’attestation afin de certifier que l’entreprise est bien domiciliée chez lui. En revanche, s’il est locataire, il devra demander l’accord au propriétaire du logement. Il transmettra ensuite l’attestation de domiciliation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

À noter : Lorsqu’un dirigeant décide de domicilier son entreprise à l’adresse du domicile dont il est locataire, il lui est conseillé de se procurer une autorisation de domiciliation.

Enfin, s’il habite chez un tiers, le dirigeant devra lui demander une attestation d’hébergement ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

Le contenu de l’attestation de domiciliation

Pour être valide, une attestation de domiciliation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Coordonnées du représentant légal de l’entreprise (nom, prénom et adresse) ;
  • Adresse précise du siège social telle qu’elle apparaîtra sur l’extrait Kbis ;
  • Dénomination sociale de la société ;
  • Numéro unique d’identification ou SIREN.

Le document doit être daté et signé par le dirigeant, puis transmis au CFE accompagné d’un :

  • justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • dossier d’immatriculation ou de changement d’adresse.

Le document doit également comporter une déclaration concernant les modalités de la domiciliation. Cette mention est différente selon le choix opéré par le dirigeant. Ce dernier peut déclarer :

  • “Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux ” ;
  • “Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”.

Modèle d’attestation de domiciliation

La rédaction d’une attestation de domiciliation est assez simple. Toutefois, elle doit respecter des règles de fond. C’est l’indication des mentions obligatoires qui lui donnent une valeur juridique. Afin de faciliter sa rédaction, nous proposons un modèle à télécharger gratuitement.

Télécharger le modèle d’attestation de domiciliation au format Word (gratuit)

FAQ

Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?

L'attestation de domiciliation est le document par lequel le représentant légal d'une entreprise justifie de la jouissance des locaux utilisés comme siège social. Il permet de prouver qu'il est autorisé à occuper les lieux.

Comment faire une attestation de domiciliation ?

L'attestation de domiciliation est une simple lettre à rédiger sur papier libre. Il faut néanmoins veiller à y insérer toutes les mentions obligatoires (adresse complète du siège social, coordonnées du dirigeant, numéro unique ou SIREN et dénomination sociale). Il faut également ajouter les mentions relatives au choix de la domiciliation provisoire ou permanente.

Comment faire un justificatif de domicile pour son enfant ?

Lorsqu'une personne est hébergée, elle doit produire le justificatif de la personne qui l'héberge (parmi les documents acceptés par l'administration concernée). À cela doit s'ajouter une attestation d'hébergement rédigée et signée par l'hébergeur, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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