Une société de domiciliation propose à ses clients une adresse administrative et fiscale pour y installer leur siège social. Elles sont souvent utilisées par des entreprises à petite échelle ou des entrepreneurs qui peuvent ne pas avoir les moyens de louer ou de posséder un espace de travail physique.
La domiciliation est un service qui permet à une entreprise de disposer d’une adresse officielle, sans avoir à louer un local physique. Elle est souvent utilisée par des entreprises en démarrage, qui n’ont pas encore les moyens de payer un loyer pour un bureau, ou par des entreprises virtuelles qui n’ont pas besoin de locaux physiques pour fonctionner.
Une société de domiciliation offre une adresse commerciale où les entreprises peuvent recevoir et envoyer leurs courriers et documents, et où les clients peuvent les contacter. Il est également possible de bénéficier de services supplémentaires, tels que l’accueil des visiteurs et la réception des appels téléphoniques.
La domiciliation est-elle obligatoire ?
Toute entreprise doit disposer d’une adresse de domiciliation, correspondant à l’adresse du siège social. En effet, toute entreprise est dans l’obligation de fournir à l’administration une adresse officielle pour son siège social lors des formalités d’immatriculation.
La définition de domiciliation
Domiciliation est un terme juridique qui désigne le processus par lequel un organisme ou une entreprise établit son siège social ou son adresse légale dans un endroit particulier. Une entreprise peut choisir de domicilier son siège social dans un lieu différent de celui où elle effectue ses activités. La domiciliation peut également être utilisée par des particuliers pour établir une adresse légale, par exemple pour recevoir des courriers ou des colis.
Les différentes possibilités de domiciliation
La domiciliation d’une entreprise consiste à déclarer l’adresse administrative où se trouve le siège social de l’entreprise. Ce dernier peut être implanté :
A l’adresse personnelle du dirigeant de l’entreprise : cette option est la plus simple car elle ne nécessite pas de frais supplémentaires et permet d’éviter les formalités administratives.
Dans un bureau loué exprès : cette option est plus coûteuse mais elle offre une plus grande sécurité juridique et permet de bénéficier d’un meilleur cadre professionnel.
Dans un incubateur ou un espace de coworking : ces options sont avantageuses pour les entrepreneurs qui recherchent un environnement dynamique et collaboratif.
Auprès d’une boîte de domiciliation : cette option est très pratique car elle permet aux entrepreneurs de s’installer rapidement et sans trop de contraintes.
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Quelles sont les étapes pour domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?
Trois étapes composent la conclusion d’un contrat avec une société de domiciliation :
Sélectionner la société auprès de laquelle vous souhaitez être domicilié ;
Transmettre les informations liées à votre entreprise, et négocier le contrat (en ajoutant par exemple des services complémentaires) ;
Signer le contrat de domiciliation.
Etape 1 : Choisir une société de domiciliation
Avant de sélectionner une société pour votre domiciliation, il vous faut au préalable vérifier quelles sont les sociétés disposant de l’agrément préfectoral. Il s’agit tout simplement d’une autorisation d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprise. L’agrément est généralement valide pour une durée de 6 ans, et peut être renouvelé. Sans cet agrément, la société ne peut légalement pas domicilier d’autres entreprises.
Autre critère pour choisir votre domiciliataire : les adresses de domiciliation proposées par l’entreprise. Il vous faut alors analyser vos besoins, pour sélectionner une adresse qui pourrait les combler. En effet, l’adresse du siège social est déterminante pour l’exercice de l’activité. Une adresse prestigieuse peut vous permettre de vous démarquer de vos concurrents.
Enfin, les tarifs appliqués doivent être comparés, car en fonction des prestations et des adresses proposées, ils peuvent varier d’une société de domiciliation à une autre.
Bon à savoir : Les services des sociétés de domiciliation ne s’adressent pas uniquement aux sociétés. Ils peuvent également être mis à disposition des particuliers, des associations et micro-entreprises.
Etape 2 : Transmettre les informations sur l’entreprise
Une fois la société de domiciliation sélectionnée, vous entrerez dans la négociation du contrat de domiciliation. C’est lors de cette étapes que vous pourrez déterminer les éléments suivants :
Durée du contrat (minimum de 3 mois) et conditions de renouvellement (généralement par tacite reconduction) ;
Services annexes souscrits par votre entreprise le cas échéant.
Vous devrez également fournir un certain nombre d’informations sur votre entreprise à votre co-contractant, afin qu’il puisse rédiger le contrat. Ainsi, le dirigeant doit communiquer ses coordonnées, un justificatif d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Etape 3 : Signer le contrat de domiciliation
Après la négociation, il est nécessaire de vérifier le contrat. Un contrat de domiciliation doit indiquer certaines mentions obligatoires. Ainsi, il vous faudra vérifier la présence des informations suivantes :
Désignation des parties (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social de la société de domiciliation et de la société domiciliée) ;
Durée de la domiciliation ;
Numéro d’agrément préfectoral ;
Objet du contrat ;
Prestations fournies par la société de domiciliation ;
Obligations de la société de domiciliation ;
Obligations de la société domiciliée ;
Montant de la redevance ;
Montant du dépôt de garantie ;
Durée du préavis pour la résiliation.
Votre contrat est prêt. Il ne vous reste plus qu’à le signer pour le rendre effectif. L’entreprise vous remettra l’attestation de domiciliation nécessaire aux démarches d’immatriculation de votre société.
Combien coûtent ces services ?
L’implantation de votre siège social dans une société de domiciliation est une solution financièrement avantageuse. Les tarifs sont assez concurrentiels par rapport à la location d’un local commercial par exemple. En moyenne, il faut compter entre 10 € HT et 70 € HT par mois pour une simple domiciliation contre plusieurs milliers d’euros pour un local commercial.
Toutefois, en fonction des options souscrites et de l’adresse choisie, le prix peut rapidement augmenter. Voici donc un tableau récapitulant les tarifs appliqués :
Option concernée
Coût de la prestation
Domiciliation simple
10 à 70€ par mois
Permanence téléphonique
50 à 100€ par mois
Gestion du courrier
10 et 20€ par mois
Service juridique
A partir de 150€ par mois
Mise à disposition de bureaux/salles de réunions
Déterminé selon la durée de location
Bon à savoir : La plupart des sociétés de domiciliation disposent d’un service en ligne, avec le détail des tarifs.
Quels sont les avantages à se domicilier auprès d’une société de domiciliation ?
Opter pour une domiciliation dans une société spécialisée comporte de nombreux avantages :
Mise à disposition d’adresses prestigieuses ;
Simplification des formalités administratives : certains services de domiciliation peuvent prendre en charge toutes les formalités administratives liées à la création et à l’exploitation d’une entreprise ;
Coûts réduits : les services de domiciliation sont généralement moins chers que de louer un espace de bureau ou de s’installer dans un autre pays ;
Flexibilité : les services de domiciliation offrent une grande flexibilité aux entreprises, notamment en leur permettant de changer de siège social rapidement et à moindre coût ;
Accès à des services supplémentaires : les sociétés de domiciliation offrent généralement une gamme complète de services supplémentaires, tels que des services téléphoniques, d’accueil des clients, de comptabilité et de gestion de la paie ;
Réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
FAQ
Qui peut bénéficier des services d'une société de domiciliation ?
Les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier des services d'une société de domiciliation.
Qu'est-ce qu'une adresse de domiciliation ?
Une adresse de domiciliation correspond à l'adresse administrative et fiscale à laquelle les courriers tous les courriers de l'entreprise seront envoyés. Il s'agit de l'adresse du siège social.
Où domicilier son entreprise ?
Il est possible de domicilier son entreprise chez soi, dans un local commercial, dans une pépinière d'entreprises ou auprès d'une société de domiciliation.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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