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La société de domiciliation

Dernière mise à jour le 27/04/2022

La société de domiciliation permet d’héberger administrativement les entreprises en quête d’alternatives avantageuses aux autres formes de domiciliation. En effet, la domiciliation d’entreprise est obligatoire et constitue un préalable indispensable à l’immatriculation.

La société de domiciliation est particulièrement indiquée pour les entreprises en cours de constitution ne disposant que d’un budget réduit. De plus, elle propose généralement un certain nombre de services complémentaires intéressants pour l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?

La société de domiciliation se définit comme un prestataire de service spécialisé dans la domiciliation juridique des entreprises. Suite à une demande en ce sens, ils obtiennent un agrément préfectoral garantissant la qualité de leurs services leur permettant d’héberger :

  • Les entreprises individuelles
  • Les Petites et moyennes entreprises (PME)
  • Les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL)

Quels sont les avantages que présente une société de domiciliation ?

Le recours à une société de domiciliation pour établir son siège social présente de nombreux avantages :

  • La protection de l’adresse personnelle de l’entrepreneur
  • La localisation stratégique de l’adresse de l’entreprise
  • Les services optionnels

La protection de l’adresse personnelle

Les entrepreneurs ayant recours à une société de domiciliation peuvent bénéficier d’une adresse différente de celle de leur domicile. Cette solution leur permet de protéger leur adresse personnelle et de bénéficier d’une certaine sécurité. En effet, la société de domiciliation fournit une adresse fiscale, juridique et administrative à la société.

A noter : En vertu de l’article L123-11-1  du Code de commerce, toute personne morale peut installer son siège social uniquement au domicile de son représentant légal seulement. Le siège social ne saurait être établi à l’adresse d’un associé.

La localisation stratégique de l’adresse

La domiciliation peut également être intéressante lorsque l’on cherche à offrir plus de visibilité et de crédibilité à l’entreprise en établissant son siège social dans un quartier prestigieux. En effet, cela lui permet d’acquérir davantage de notoriété et offre une bonne image à l’entreprise.

Les services optionnels

En plus de domicilier l’entreprise à l’une des adresses proposées, la société de domiciliation offre très souvent de nombreux services optionnels avantageux pour les entrepreneurs :

  • Gestion du courrier (réception, envoi et numérisation du courrier)
  • Secrétariat (accueil téléphonique)
  • Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
  • Rédaction de devis et factures
  • Mise à disposition d’une assistance juridique
  • Création d’entreprise

Ces services permettent à l’entrepreneurs de se décharger d’un certain nombre de tâches, ce qui constitue un gain de temps afin de se concentrer sur le développement de son activité. De plus, il s’agir d’une solution intéressante pour être mis en relation avec d’autres entrepreneurs.

Bon à savoir : Les services des sociétés de domiciliation ne s’adressent pas uniquement aux sociétés. Ils peuvent également être mis à disposition des particuliers, des associations et micro-entreprises.

Est-ce obligatoire de domicilier son entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire de définir l’adresse du siège social de la société.  Cette étape est indispensable à l’immatriculation de l’entreprise. L’adresse du siège social figure dans les statuts de la société ainsi que dans ses documents de communication (factures, bons de commande, etc).

De plus la détermination du siège social revêt une utilité particulière car elle permet de déterminer :

  • La nationalité de la société ainsi que la loi applicable
  • Les tribunaux compétents en cas de litige
  • Le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité

Toutefois, l’entrepreneur n’est pas obligé d’avoir recours à une société de domiciliation pour répondre à cette obligation légale. En effet, d’autres alternatives s’offrent à lui pour domicilier sa société (pépinière de jeunes entreprises, local commercial, colocation d’entreprises et coworking, etc).

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Quelles sont les étapes pour domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?

Il est important de respecter un certain nombre d’étapes pour domicilier son entreprise dans une société de domiciliation :

  1. Choisir une société de domiciliation en ligne
  2. Transmettre les informations sur l’entreprise
  3. Signer le contrat de domiciliation

Comment domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?

Etape 1 : Choisir une société de domiciliation en ligne et une adresse

En premier lieu, il convient de choisir une société de domiciliation en ligne ainsi qu’une adresse. Ce choix doit s’effectuer en fonction des besoins de l’entrepreneur, car l’adresse du siège social sera déterminante pour la suite de l’exercice de son activité.

Il convient également de choisir les options auxquelles l’entrepreneur souhaitera souscrire pour sa société (gestion du courrier notamment).

Etape 2 : Transmettre les informations sur l’entreprise

En second lieu, il convient de joindre un certain nombre d’éléments à la demande de la société de domiciliation :

  • Les coordonnées du domicilié
  • Un justificatif d’identité du dirigeant (pièce d’identité ou passeport)
  • Un justificatif de domicile du dirigeant (facture téléphonique, quittance de loyer, etc) de moins de trois mois

Etape 3 : Analyser et signer le contrat de domiciliation

Pour avoir recours aux services d’une société de domiciliation, il est nécessaire de signer un contrat de domiciliation. Ce dernier est destiné à formaliser les engagements de chaque partie. Il doit obligatoirement être être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Désignation des parties (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social de la société de domiciliation et de la société domiciliée)
  • Durée de la domiciliation
  • Objet du contrat
  • Prestations fournies par la société de domiciliation
  • Obligations de la société de domiciliation
  • Obligations de la société domiciliée
  • Montant de la redevance
  • Montant du dépôt de garantie
  • Durée du préavis pour la résiliation
Bon à savoir : En général, les sociétés de domiciliation se munissent de leurs propres contrats de domiciliation. Il demeure tout de même important de respecter les mentions obligatoires ainsi que la mention de l’agrément préfectoral dans le contrat de domiciliation.

Comment choisir sa société de domiciliation ?

Pour bien choisir sa société de domiciliation, il convient de respecter certaines étapes :

  • Vérifier l’agrément préfectoral de la société de domiciliation
  • Comparer les prix
  • Cibler les besoins de son entreprise

Vérifier l’agrément préfectoral de la société de domiciliation

L’agrément préfectoral permet de certifier que la société de domiciliation en question est digne de confiance et constitue un gage de qualité. Toutefois, ce dernier n’est valide que pour une durée de 6 ans. C’est pourquoi il est important de vérifier sa validité afin d’éviter de devoir engager des frais supplémentaires dans le cadre d’un transfert de siège social.

Comparer les prix

La domiciliation commerciale permet de profiter des locaux ainsi que des équipements et services mutualisés. Les prix peuvent varier selon la localisation de la société de domiciliation ainsi que les prestations qu’elle propose. C’est pourquoi, il peut être intéressant de comparer les prix proposés et les avis des utilisateurs avant d’effectuer un choix.

Si l’installation est moins coûteuse avec la domiciliation commerciale, il est important de bien vérifier son contrat afin de ne pas tomber dans le piège des conventions mettant en avant des prix bas, mais cachant des frais additionnels, ou encore n’offrant aucun service.

Dans tous les cas, il vaut toujours mieux faire appel à une société qui propose des tarifs transparents et fixes.

Cibler les besoins de son entreprise

Les sociétés de domiciliation proposent diverses prestations. Il est alors important de cibler tout d’abord les besoins de son entreprise afin de choisir le prestataire qui pourra y répondre au mieux.

En effet, le choix ne s’arrête pas seulement aux services proposés. Il faut également prendre en compte les locaux et les équipements qui seront mis à disposition.

A combien s’élève le coût du recours à une société de domiciliation ?

Les sociétés de domiciliation des prix variant en fonction des options souscrites et de l’adresse choisie. Pour une simple domiciliation, il faut compter entre 10 € et 70 € par mois.

Le prix peut être revu à la hausse si l’entrepreneur souscrit à des options supplémentaires, notamment le service de gestion du courrier.

Option souscrites Coût des prestations
Domiciliation simple Entre 10 € et 70 € par mois
Gestion du courrier Entre 10 € et 20 € par mois
Permanence téléphonique Entre 30 € et 150 € par mois
Location de bureaux ou salles de réunion Varie selon la durée de la location (une heure, une demi-journée, une journée)
Bon à savoir : La plupart des sociétés de domiciliation disposent d’un service en ligne, avec le détail des tarifs.

FAQ

Qui peut bénéficier des services d'une société de domiciliation ?

Les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier des services d'une société de domiciliation.

Qu'est-ce qu'une adresse de domiciliation ?

Une adresse de domiciliation correspond à l'adresse administrative et fiscale à laquelle les courriers tous les courriers de l'entreprise seront envoyés. Il s'agit de l'adresse du siège social.

Où domicilier son entreprise ?

Il est possible de domicilier son entreprise chez soi, dans un local commercial, dans une pépinière d'entreprises ou auprès d'une société de domiciliation.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris