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La société de domiciliation représente un choix stratégique pour les entreprises visant à optimiser leur adresse officielle tout en bénéficiant d’une flexibilité administrative et financière.

Cet article détaille les avantages juridiques et pratiques de la domiciliation commerciale, vous guidant à travers les démarches pour intégrer cette stratégie au cœur de votre développement d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?

La domiciliation commerciale est prisée des entrepreneurs pour les services qu’elles proposent mais également en raison de la compétitivité des tarifs proposés, particulièrement adaptés lors de la création d’entreprise.

Quel est son rôle ?

Une société de domiciliation est une entreprise qui propose à d’autres entreprises, auto-entrepreneurs, ou associations, de leur fournir une adresse administrative et fiscale légalement reconnue. Cette adresse peut être utilisée comme siège social ou comme adresse de correspondance, sans que l’entité domiciliée n’ait besoin d’occuper physiquement les locaux de la société de domiciliation.

Quels sont les services proposés ?

La mise à disposition d’une adresse n’est pas le seul service à disposition des entrepreneurs qui optent pour une société de domiciliation. L’étendue de l’offre de services varie selon la société concernée, mais il est fréquent de retrouver plusieurs des options suivantes.

Mise à disposition d’une adresse

La mise à disposition d’une adresse fiscale et administrative pour les entreprises et les associations est le but principal de ces entités. Cela permet aux entreprises de disposer d’une adresse de siège social sans avoir à louer un espace physique, ce qui peut s’avérer coûteux.

Réception et gestion du courrier

La société de domiciliation peut réceptionner le courrier de l’entreprise domiciliée, le conserver, le réexpédier à une autre adresse, ou encore le scanner et l’envoyer par email.

Location de bureau et de salles de réunion

Certaines sociétés de domiciliation offrent la possibilité de louer des espaces de travail ou des salles de réunion sur une base temporaire, ce qui peut être utile pour des rencontres avec des clients ou des partenaires.

Secrétariat et assistance administrative

En complément de la gestion du courrier, certaines sociétés de domiciliation proposent un service administratif, allant parfois jusqu’à délivrer un véritable secrétariat. Cela peut notamment inclure la prise de rendez-vous, la gestion d’appels téléphoniques, et d’autres tâches administratives.

Services complémentaires

Enfin, certaines de ces sociétés proposent une multitude de services complémentaires, tous destinés à simplifier la gestion d’entreprise. Il peut par exemple s’agir :

  • D’un accompagnement au montage des dossiers de demande d’aide à la création d’entreprise ;
  • D’un service de comptabilité ;
  • De conseillers juridiques, etc.

Quel lien avec la création d’entreprise ?

L’adresse de domiciliation est un élément obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise, car elle constituera son siège social. En outre, opter pour une société de domiciliation peut faciliter le démarrage d’une entreprise en réduisant les coûts fixes initiaux et en offrant une flexibilité importante.

Cela permet également à l’entrepreneur de se concentrer sur le cœur de son activité, en déléguant certaines tâches administratives à la société de domiciliation.

En somme, les sociétés de domiciliation peuvent jouer un rôle déterminant dans le processus de création et de gestion d’entreprise, en offrant non seulement une adresse prestigieuse qui peut valoriser l’image de l’entreprise aux yeux de ses clients et partenaires, mais aussi en proposant une gamme de services administratifs qui permettent aux entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leur activité principale.

Domicilier son entreprise : obligatoire ou non ?

Domicilier une entreprise revient à la doter d’une adresse administrative et fiscale officielle, qui doit figurer sur tous les documents qu’elle édite.

Cette adresse de domiciliation constitue l’adresse de son siège social, élément indispensable à toute entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Le siège social est un élément d’identification de l’entreprise, et son adresse doit figurer dans les statuts, c’est l’une des mentions obligatoires citées à l’article 1835 du Code civil. Domicilier une entreprise n’est donc pas facultatif, c’est imposé par la loi.

Comment choisir sa société de domiciliation ?

La sélection d’une société de domiciliation doit être basée sur vos critères, déterminés selon vos besoins spécifiques. Toutefois, certains critères plus généraux peuvent constituer une base de sélection :

  • La localisation géographique ;
  • L’étendue des services proposés ;
  • La tarification ;
  • La réputation de la société de domiciliation.

Localisation stratégique

Les adresses prestigieuses dans des zones stratégiques renforcent non seulement l’image de marque de l’entreprise, mais attirent également davantage d’investisseurs et de clients. La sélection d’un siège social dans un environnement dynamique et bien desservi constitue donc un critère de choix non négligeable.

Il s’agit d’un facteur de première importance, qui influence directement la visibilité et la crédibilité de l’entreprise.

Etendue des services proposés

L’entrepreneur, particulièrement s’il est novice, trouvera avantage à confier une partie de sa gestion administrative à la société de domiciliation choisie. Il convient donc d’examiner avec minutie les services optionnels proposés, en demandant des devis pour comparer efficacement non seulement l’étendue des services mais aussi les tarifications.

Bon à savoir : la loi impose une durée minimale de 3 mois pour un contrat de domiciliation.

Tarifs appliqués

Dans le contexte de la création d’une entreprise, où le budget est souvent serré, l’analyse des coûts s’avère indispensable. Il est notamment judicieux de demander des devis, afin de comparer les offres et trouver la plus avantageuse pour vous.

Réputation et avis clients

Les avis clients sont une mine d’information considérable pour les entrepreneurs souhaitant souder la réputation d’une société de domiciliation. Il s’agit généralement d’indicateurs fiables sur la qualité des services proposés. N’hésitez donc pas à vous renseigner en ligne, sur les réseaux sociaux ou directement auprès des clients de l’entreprise visée.

Ces avis vous permettront de comparer les informations obtenues, et d’en déduire le fonctionnement pratique de chacune des structure visées.

Comment se domicilier dans ces structures en 3 étapes ?

En vue de domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation, vous devrez respecter 3 étapes. Après avoir déterminé vos besoins en termes de domiciliation, il est généralement conseillé de comparer ces différentes sociétés, afin de trouver la mieux adaptée. Enfin, vous n’aurez plus qu’à conclure un contrat de domiciliation avec la société choisie.

Comment domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?

Etape 1 : déterminer vos besoins

Lorsqu’un entrepreneur envisage de domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation, il doit au préalable estimer ses besoins.

En premier lieu, sachez que la domiciliation commerciale n’est pas toujours adaptée à toutes les situations. En effet, selon les activités exercées, une réglementation spécifique peut s’appliquer, vous empêchant de recourir à ce mode de domiciliation. De même, pour une activité qui nécessite une présence physique ou des espaces de travail spécifiques (laboratoires, espace de vente au détail, atelier de fabrication), la domiciliation commerciale peut ne pas être la solution idéale.

Bon à savoir : le siège social et le lieu d’exploitation de l’activité peuvent être situés à deux adresses distinctes.

Dans un second temps, il peut s’avérer judicieux de présélectionner les sociétés de domiciliation en fonction des services complémentaires fournis. Par exemple, un entrepreneur qui aurait besoin de rencontrer ses clients régulièrement pourrait être intéressé par la possibilité d’y louer des salles de réunions. De même, certaines sociétés de domiciliation mettent à disposition du matériel bureautique, comme des imprimantes ou des scanners.

Une fois vos besoins définis, il vous suffit de sélectionner les sociétés qui correspondent, puis de les comparer.

Attention : avant de sélectionner vos futurs partenaires, assurez vous qu’ils disposent de l’agrément préfectoral requis pour exercer l’activité de domiciliation. Une société ne disposant pas de cet agrément n’est pas autorisée à exercer, et vous pourrez vous retrouver dans une situation délicate.

Etape 2 : comparer les structures de domiciliation

Lors de cette étape, vous devrez comparer les différentes sociétés de domiciliation. Pour vous y aider, voici une série de questions à vous poser :

  • Disposent elles toutes de l’agrément préfectoral obligatoire ?
  • Laquelle propose les tarifs les plus avantageux ?
  • Quelle est la société la plus renommée ? Quels sont les avis des clients ?
  • Laquelle dispose des adresses les plus prestigieuses pour votre image de marque ?
  • Laquelle dispose des adresses les plus adaptées à vos besoins logistiques ?
  • Quels sont les services inclus ? Les services complémentaires ?
  • Quelle flexibilité offre le contrat ?
  • Laquelle est la plus flexible en termes d’horaires d’accès aux bureaux et salles de réunion ?
  • Un support/une assistance sont-ils prévus ? L’équipe est-elle facilement joignable ?

Les réponses à ces questions vous permettront de réaliser un tri et de trouver la société dont les services concordent réellement avec vos besoins professionnels.

🔎 Zoom : Vous souhaitez recourir aux services d’une société de domiciliation ? LegalPlace vous propose de bénéficier d’une adresse prestigieuse, ainsi que la prise en charge des tâches chronophages pour le compte de votre société : réception du courrier, standard téléphonique, mise à disposition de salles de réunion. Nos formalistes se chargent de traiter votre dossier dans les plus brefs délais.

Etape 3 : conclure puis signer votre contrat de domiciliation

Une fois la société de domiciliation choisie, il vous faudra les contacter pour établir un contrat sur mesure, comprenant les services additionnels auxquels vous souhaitez souscrire mais également l’adresse de domiciliation sélectionnée.

Avant de signer ce contrat, nous vous invitons à lire attentivement l’ensemble de ses termes et conditions. Le document doit notamment vous indiquer la durée du contrat, les services souscrits, les frais, les conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que l’ensemble des obligations des parties.

A noter : si vous ne l’avez pas fait en amont, pensez à vérifier le numéro préfectoral d’agrément de la société indiqué sur le contrat avant de le signer.

Ensuite, il est probable que la société de domiciliation en question vous demande des justificatifs, qu’il vous faudra leur fournir.

Une fois que vous êtes d’accord avec les termes du contrat et que vous avez fourni tous les documents requis, vous pouvez signer le contrat. Le paiement du service, selon les modalités convenues (paiement initial, abonnement mensuel, etc.), sera également nécessaire pour activer le service de domiciliation.

A l’issue de ces démarches, vous recevrez une attestation de domiciliation, à verser au dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise (ou de demande d’inscription modificative, s’il s’agit d’un transfert de siège).

Les sociétés de domiciliation sont-elles adaptées à tous ?

Les sociétés de domiciliations offrent des avantages considérables mais ne sont pas adaptées à toutes les formes juridiques, ni à toutes les activités.

En effet, certaines activités réglementées peuvent avoir des exigences spécifiques quant à leur adresse de domiciliation, nécessitant parfois que l’activité soit exercée à l’adresse déclarée. Il est donc important de vérifier si des dispositions spécifiques s’appliquent à votre secteur d’activité.

Bon à savoir : Les sociétés domiciliataires peuvent également prévoir dans leurs conditions générales de ventes, que certaines activités, ne puissent pas être domiciliées auprès de leur cabinet. C’est pourquoi il est important de se renseigner en amont sur les possibilités que vous offrent ces sociétés en fonction de votre activité.

Ce mode de domiciliation est particulièrement adapté pour les entrepreneurs individuels, les freelances, et les professions libérales. Elles offrent une solution flexible pour obtenir une adresse professionnelle sans les coûts associés à un bureau physique, tout en séparant l’adresse personnelle de l’adresse professionnelle.

Les sociétés commerciales comme les SARL, SAS, SA, etc. peuvent également bénéficier de ce type de domiciliation. Il est particulièrement plébiscité lorsqu’elles n’ont pas besoin d’un espace de bureau physique permanant.

A noter : la domiciliation d’une association peut également se faire auprès d’une société domiciliataire.

Quels sont les avantages de ce mode de domiciliation ?

Cruciale pour les entrepreneurs, les PME ou les sociétés internationales désireuses de s’implanter efficacement sur le marché français, cette solution offre non seulement une adresse prestigieuse, mais également un ensemble de services adaptés aux besoins modernes des affaires.

Ainsi, voici les principaux avantages des sociétés de domiciliation :

  • ­­ Bénéficier d’une adresse de domiciliation prestigieuse, et du réseau d’entrepreneur qui partage les locaux ;
  • Simplification de la gestion administrative en option ;
  • Flexibilité du siège social ;
  • Solution peu couteuse par rapport aux autres options de domiciliation d’entreprise ;
  • Possibilité de souscrire des services et créer ainsi un contrat « sur-mesure » ;
  • Confidentialité et sécurité pour vos activités ;
  • Distinction entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
  • Réduction du montant de la CFE en choisissant une ville dans laquelle des exonérations sont pratiquées.
A noter : opter pour une société de domiciliation permet de réduire significativement les coûts liés à l’immobilier d’entreprise (achat, location, entretien, etc.). En outre, cela offre l’opportunité de minimiser les frais généraux (énergie, équipement, mobilier) et de se concentrer sur les investissements directs dans l’activité principale.

Passer par les services d’une société de domiciliation, combien ça coûte ?

Le budget à prévoir pour une domiciliation simple (attribution d’une adresse professionnelle) oscille entre 10 et 70€ par mois. Ce budget augmente en fonction des services complémentaires que vous aurez souscrit.

Ci-dessous, vous trouverez une estimation des tarifs moyens à envisager pour une domiciliation commerciale, incluant les services de base :

Options Coût mensuel
Domiciliation simple Entre 10 et 70€
Permanence téléphonique De 50 à 100€
Gestion du courrier Entre 10 et 20€
Service juridique A partir de 150€ par mois
Mise à disposition de bureaux ou de salle de réunion Variable selon la durée de location
Bon à savoir : sous certaines conditions, il est possible de domicilier une entreprise chez soi.

Lire aussi : top des domiciliateurs de société en ligne.

FAQ

La domiciliation d’entreprise est-elle obligatoire ?

La loi impose à toute entreprise de se doter d’une adresse pour son siège social. La domiciliation est donc rendue obligatoire par les articles L123-10 et L123-11 du Code de commerce.

Où domicilier son entreprise ?

Il est possible de domicilier son entreprise chez soi, dans un local commercial loué ou acheté, dans une pépinière ou incubatrice d’entreprise ou encore auprès d’une société de domiciliation.

Comment vérifier si la société de domiciliation dispose bien de l’agrément préfectoral nécessaire ?

Afin de savoir si une société de domiciliation est titulaire d’un agrément préfectoral l’autorisant à exercer, il convient de contacter les services de la préfecture du département du siège social de la société de domiciliation. Le numéro d’agrément figure en principe sur tous les documents officiels de la société domiciliataire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/03/2024

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lagerofe
lagerofe
août 2, 2023 7:22 am

Bonjour, je suis autoentrepreneur développeur informatique. Ai-je le droit de bénéficier des services d’une société de domiciliation ? En effet, j’aurais aimé utiliser ce type de service pour ne pas avoir à mettre mon adresse personnelle sur mes documents de travail (factures etc). Je ne suis pas inscrit au RCS ou au RM.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 5, 2023 4:50 pm
Répondre à  lagerofe

Bonjour,

L’auto-entrepreneur a la possibilité de domicilier sa micro-entreprise dans divers lieux tels que :
– une société de domiciliation ;
– une pépinière d’entreprises ;
– un espace de coworking ;
– un local dédié à l’activité ;
– etc…

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

thomas
thomas
février 2, 2024 10:03 pm
Répondre à  Sadiah

est ce que la loi a changé? le site du gouvernement dit que les activités liberals n’ont pas le droit de se domicilier dans une agence de domiciliation. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2160

Sadiah
Éditeur
Sadiah
février 5, 2024 7:06 pm
Répondre à  thomas

Bonjour,

Je vous remercie pour votre commentaire. Je n’avais effectivement pas noté la précision de la non inscription au RCS, j’ai compris l’inverse.

En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

thomas
thomas
février 3, 2024 11:05 am
Répondre à  Sadiah

Bonjour, une activite liberal en micro entreprise peut elle se domicilier dans une societe de domiciliation?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
février 5, 2024 6:51 pm
Répondre à  thomas

Bonjour,

Le micro-entrepreneur peut éventuellement domicilier sa micro-entreprise au sein d’une société de domiciliation s’il exerce une activité mixte.
Toutefois, il est important de noter que toutes les activités libérales ne peuvent pas être exercées sous le statut de micro-entrepreneur.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Glas
février 8, 2024 3:50 pm

Bonjour,
Est-ce que Legalplace propose la domiciliation pour des associations ?

Louise
Administrateur
Louise
février 13, 2024 10:35 am
Répondre à  Glas

Bonjour,

LegalPlace propose la domiciliation des associations.
En revanche, dans certaines situation, il arrive que l’administration fiscale refuse une telle domiciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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