Les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels. Comme le statut d’auto-entrepreneur n’autorise pas, en principe, la déduction de frais sur le chiffre d’affaires, cette solution présente des avantages :
- Réduction des cotisations de l’auto-entrepreneur;
- Possibilité de déduire certains frais ;
- Aucune imposition sur les débours ;
- Facturation directe du vendeur au client.
Qu’est-ce que les frais de débours pour un auto-entrepreneur ?
La notion de frais de débours n’est pas très connue par les entrepreneurs. Or, cette pratique se doit d’être envisagée, tant elle présente de véritables bénéfices pour l’auto-entrepreneur. Les explications.
La notion de frais de débours pour auto-entrepreneur
Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Pour une meilleure compréhension, voici un exemple concret. Un auto-entrepreneur électricien a besoin d’acheter des fournitures afin de réaliser une installation. Celui-ci va avancer la somme nécessaire pour l’achat et demander une facture détaillée au nom du client final. Une fois le travail terminé, il demande un remboursement des frais de débours, en présentant la copie de la facture.
Les intérêts de frais de débours pour un auto-entrepreneur
Les frais de débours se montrent avantageux, autant pour la prestation de service réalisée par l’auto-entrepreneur que pour le client final.
Les frais de débours : les avantages pour l’auto-entrepreneur
Les frais de débours constituent un concept surtout avantageux pour l’auto-entrepreneur. En principe, la déduction des frais, dans le chiffre d’affaires, dans une micro-entreprise ou auto-entreprise n’est pas possible. Les débours se présentent donc comme une solution légale et efficace pour ce faire. Comme ils ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires, les cotisations de l’auto-entrepreneur seront revues à la baisse. En effet, selon l’article 267 du Code général des impôts (modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 – art. 20 JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993), les frais de débours ne sont pas compris dans la base d’imposition. De plus, en effectuant les achats au nom du client, l’entrepreneur devient un simple intermédiaire entre client et fournisseur. Ainsi, il n’est pas responsable des matériels.
Les frais de débours : les avantages pour le client
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur s’avèrent également avantageux pour le client. Comme la facture est établie en son nom, celui-ci profite des services après-vente du magasin ainsi que les garanties. Cette opération permet également au client de s’assurer qu’il n’a pas payé le matériel au-delà de son prix en magasin. Il récupère également la TVA.
Comment facturer les frais de débours en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les frais de débours permettent d’alléger l’auto-entrepreneur sur l’impôt qu’il doit verser. Pour se faire rembourser, il faut savoir les facturer.
Facturer les frais de débours
L’auto-entrepreneur est tenu de mentionner le débours dans sa facture globale. Afin d’en facturer les frais concernés, il doit décrire dans chaque ligne la prestation réalisée et les débours engagés, et ce, pour chaque service. Pour se faire rembourser les débours, il doit joindre les justificatifs à la facture. En vue du paiement des cotisations sociales, il lui faut mentionner le montant de la prestation de service.
Enregistrer les débours en comptabilité
En comptabilité pour l’auto-entrepreneur, l’enregistrement des débours se fait dans un compte de tiers de la classe 4. Il faut les enregistrer au débit du compte 467 afin de constater la créance.
Frais de débours auto-entrepreneur : quelles sont les règles à respecter ?
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur présentent, certes, des avantages considérables. Toutefois, il faut suivre quelques règles pour effectuer cette opération.
Règle n°1 : Disposer d’un accord écrit du client
Avant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client. Ce contrat a pour effet d’obliger le client à procéder au remboursement des frais concernés au montant exact.
Règle n°2 : Reporter le montant exact des frais engagés
Reporter le compte exact de la somme engagée pour les achats sur la facture fait partie des obligations de l’auto-entrepreneur, dans le cadre d’une opération de débours. Il faut établir ce document, qu’on appelle note de frais, en bonne et due forme, au nom de l’organisme ou de la personne mandataire.
Règle n°3 : Conserver les justificatifs
Afin de justifier ce que le client doit au titre des débours, il est important de conserver tous les justificatifs : récépissé de paiement, ticket de caisse, facture… Puis, il faut les joindre à la facture finale, en vue du remboursement de ces frais avancés et le paiement du coût des prestations.
Règle n°4 : Garder les copies des justificatifs
Il est aussi recommandé de réaliser des copies des justificatifs, et de les garder pour la comptabilité. L’auto-entrepreneur doit également conserver la preuve du remboursement de débours. Ces pièces seront effectivement nécessaires en cas de contrôle, afin d’appuyer le livre des comptes. Elles permettent également de justifier les débours au fisc.
Frais de débours auto-entrepreneur : liste de frais « déductibles »
Les débours ne concernent pas tous les frais de l’auto-entreprise. Il est important de bien distinguer les frais de débours et les frais de fonctionnement. Il est aussi essentiel de connaître les frais déductibles grâce aux frais de débours.
Différence entre débours et frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement de l’auto-entreprise ne peuvent être considérés comme débours. Par exemple, ni les matériaux nécessaires et propres à l’activité de l’auto-entreprise ni les frais de déplacement généraux de l’entrepreneur ne sont considérés comme des débours. Pour rappel, les frais de débours sont avancés au client lors de la réalisation d’une prestation.
Liste des frais « déductibles »
Les dépenses engagées dans la réalisation d’une prestation de service pour un client peuvent permettre l’établissement d’une note de débours. De manière générale, les frais de débours d’un auto-entrepreneur concernent :
- L’achat de marchandises dans le cadre d’une prestation de service : produits d’entretien, fournitures diverses, équipements, matériels… ;
- L’achat de matière première nécessaire à la réalisation du service : tissu, nourriture à cuisiner… ;
- Les frais de port engendrés dans la réalisation d’une prestation ;
- Les frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client si celui-ci a consenti à les payer pour vous.
Auto-entrepreneur : modèle de facture avec débours
Pour savoir comment facturer les frais de débours d’un auto-entrepreneur, il est conseillé de trouver un modèle de facture avec débours. Il est aussi possible de demander de l’aide à un expert, dans l’établissement de document juridique et de comptabilité, tel que LegalPlace.
Voir les commentaires (181)
Bonjour, merci pour votre article très explicatif.
Concernant les frais de port et les frais de déplacements: si je me déplace pendant la mission pour mon client, par exemple, j'achète les billets de train, je paie pour l'hotel - cette factures seront à mon propre nom (c'est impossible de changer le nom sur le billet de SNCF). Comment je peux les déclarer comme les débours?
Merci.
Bonjour,
En tant que prestataire indépendant, ces dépenses seront en effet dans un premier temps à votre charge. Toutefois, si cela est convenu avec votre client, vous pourrez les lui notifier sous la forme d’un tableau excel au titre de notes de frais qu’il devra vous rembourser. Cela devra lui être adressé en même temps que votre facture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mais du coup, le montant de cette note de frais remboursé par le client devra-t'il être inclut dans la déclaration du CA ? Dans ce cas, si les frais ne sont toujours pas déductibles, pourquoi faire une note de frais et non les inclure directement à la facture, éventuellement augmentés d'une marge de compensation du montant des cotisations sociales imposées sur ces frais ?
Merci.
Bonjour,
En effet, le montant de cette note de frais sera non déductible. L’un des inconvénients de ce régime de micro-entreprise est l’impossibilité de déduire les frais sur le réel. Vous pouvez les inclure à votre facture mais ne pourrez pas ajouter une marge puisque votre client ne vous remboursera que du montant exact des frais avancés sur présentation des factures.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour par souci de précision.
Vous dites que les frais de "déplacements engagés lors d'un mission" peuvent etre considérer comme du débours.
Comment alors est ce possible pour un billet de train ?
Et si la facture d'hotel porte le nom de l'entreprise client, rentre t'on dans le cadre des debours ?
Bonjour,
Un billet de train peut être considéré comme des frais de débours si vous obtenez une facture de ces frais au nom de votre client.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mais quelle est la démarche avec la SNCF pour avoir une facture au nom du client ?
Bonjour avez vous fini par trouver une solution ? Car j'ai les mêmes interrogations pour la SNCF ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Avez-vous eu des avancées su ce sujet concernant les frais de débours avec la SNCF svp? En effet, j'ai les mêmes interrogations également.
Merci d'avance!
Bonjour,
En tant que prestataire indépendant, ces dépenses seront en effet dans un premier temps à votre charge. Toutefois, si cela est convenu avec votre client, vous pourrez les lui notifier sous la forme d’un tableau excel au titre de notes de frais qu’il devra vous rembourser. Cela devra lui être adressé en même temps que votre facture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Donc les frais d´achat de marchandise que je suis en train de vendre à mon client seront-ils deductible ? Il me faut savoir parce que je vends en tant que "dropshipper".
Bonjour,
Dans le cadre de votre activité de drop shipping, vos frais d’achat de marchandises ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Or, en drop shipping, vous achetez normalement avec le souhait de revendre à un client en profitant d’une marge de bénéfice. Cela n’est donc pas considéré comme un frais de débours mais comme des frais nécessaires à votre activité achetés auprès d’un fournisseur.
Sachez néanmoins qu’à défaut de vous faire rembourser l’intégralité de vos frais d’achat, vous pourrez si vous facturez la TVA à vos clients, la déduire de vos dépenses professionnelles.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mais qu'en est-il des frais d'envoi sur les marketplace? je m'explique: j'ai une boutique sur une marketplace. Un client achète un article, plus les frais d'envoi "arrondis" car on ne sait jamais la somme exacte à l'avance. La marketplace verse sur mon compte un montant correspondant à l'article + frais de port - commissions. La facture générée par la marketplace pour le client est bien au nom de mon entreprise, article + frais de port. Puis-je, au lieu de cette facture, produire ma propre facture, introduisant les frais de port au centime près et réajustant le prix de l'article afin que le total payé soit le même, produire la facture du transporteur émise à mon nom. Je précise que les frais de port représentent environ 35% de mon CA, et que trouver une solution pour facturer en débours serait utile... En cas de contrôle je peux prouver bien-sûr avec les étiquettes de transport mentionnant adresse de l'acheteur et poids du colis, la concordance de la facturation.
(je sens déjà que ça vous prend la tête:)))))
Merci
Bonjour,
Dans votre cas vous disposez de deux solutions. D’une part vous pouvez tout à fait émettre une facture à votre client final en y faisant figurer le prix de vente ainsi que les frais de port exacts en précisant que ce sont des frais de débours. En outre, vous devrez régler ultérieurement la facture de la plateforme marketplace au titre de sa commission.
Néanmoins, certaines plateformes interdisent le contact direct entre le vendeur et le client. Alors, vous pouvez faire une facture faisant figurer le prix de vente de votre marchandise ainsi que les frais de port au cas par cas en précisant qu’il s’agit là de frais de débours, puis la fournir à la plateforme marketplace pour qu’elle y ajoute son pourcentage de commission et le transmette au client final. Dans ce cas, les frais de port étant qualifiés de débours, d’un montant précis et facturé au client final, vous pourrez vous les faire rembourser.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Elisa,
Merci et désolée de ma réponse tardive, je n'avais pas vu votre post. Le plus simple dans mon cas va être la première proposition. Je pense joindre à mon envoi de marchandise, MA facture, avec le montant exact des frais de transport mentionné en débours. La plateforme me versera sur mon compte bancaire le même montant moins sa commission et frais de mise en ligne qui peuvent être justifiés grâce aux fichiers mis à la disposition de chaque vendeur. Un bémol cependant: la commission perçue en amont par la plateforme est aussi appliquée au frais de port. Est-ce que je reste toujours dans les clous?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous choisissez la première solution, vous facturez vous-même votre client puis dans un second temps verserez à la plateforme de marketplace sa commission portant seulement sur la marchandise sans y inclure les frais de port.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je me permets d intervenir vu que c est également ma question.... en l occurrence ma plate-forme prend une commission sur les frais de port en tant que tel et pas juste sur le montant total de la transaction. impossible donc de demander un retrait des frais de port ... sauf si on demande au client de payer les frais de port à part via un virement ou un paypal par exemple ... ce qui rend les choses bien trop compliquées et que la plupart des gens n accepteront aucunement :/
Bonjour, merci pour cet article !
Doit-on faire apparaitre la mention "frais de débours" à coté de "frais de port" sur la facture du client directement via SquareSpace Commerce ? Ou la simple mention "frais de port" suffit ? De plus est-il possible de pratiquer des frais d'expédition réduit (à notre charge) pour rester attractif aux yeux du client ou l'avantage des frais de débours doit correspondre exactement aux frais avancés ? Merci pour votre précision !
Bonjour,
N’ayant pas de certitude sur le caractère obligatoire de la mention « frais de débours », nous vous conseillons de la faire apparaître sur votre facture. D’autre part, la facturation des frais de débours se fait au centime près. Vous ne pouvez pas demander un remboursement d’un montant supérieur ou inférieur à celui de la somme avancée. En effet, vous devez transmettre une copie de toutes vos preuves d’achat à votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je souhaite faire de l'achat revente de pour un projet et utiliser le débours pour ne pas gonfler mon CA mais mon client qui est un pro veut récupérer la TVA sur es achats. Je vais faire des achats sur internet et plusieurs boutiques... Comment puis je faire ?
Bonjour,
Dans le cadre de votre activité d’achat revente, vos frais d’achat de marchandises ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Or, en achat revente, vous achetez normalement avec le souhait de revendre à un client en profitant d’une marge de bénéfice. Cela n’est donc pas considéré comme un frais de débours mais comme des frais nécessaires à votre activité achetés auprès d’un fournisseur. Pourront être passer en frais de débours, le montant de frais d’envoi si votre client consent à les payer par exemple.
Sachez néanmoins qu’à défaut de vous faire rembourser l’intégralité de vos frais d’achat, vous pourrez si vous facturez la TVA à vos clients, la déduire de vos dépenses professionnelles.
Enfin, pour la récupération de la TVA par votre client professionnel, vous facturez le montant TTC de vos frais de débours. Cela lui permettra de récupérer la TVA sur ses dépenses puisque les factures d’achat doivent être émises à son nom.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vends des objets sur internet en tant que micro entrepreneur. Les frais d'envois par la poste me coutent très cher.
il n'est pas envisageable de demander un accord pour chaque clients (regle n1), mais si c'est pour une question de contestation , le risque n'est pas important.
de plus la facture des timbres ne peut pas être au nom du client final, mon timbre en lignr (site de la poste) ne le permet pas.
Dans le cas ou je garde une copie de la facture de la poste et que je mets sur la facture "frais de port rebours" avec les montants qui correspondent. puis je déduire en toute légalité les frais de port de mon CA?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Il peut être envisageable de faire paraître sur votre annonce en ligne que les frais d’envois sont à la charge du client et ainsi pouvoir les lui facturer en plus du prix de la marchandise. Si cela n’est pas possible, vous pouvez faire figurer sur votre facture la mention frais de débours en y reportant le montant exact des frais de port et y joindre le justificatif en précisant que la facture n’est pas émise au nom du client car cela est impossible mais que vous les avez achetés en son nom suite à son accord écrit. En conséquence, la condition de l’accord écrit du client reste impérative afin de déduire ces frais de votre CA.
Enfin, sans accord écrit de votre client, vous pourrez éventuellement passer ces frais en notes de frais professionnels. Ce sont les dépenses accessoires que vous facturez directement à vos clients : frais de déplacements, de repas ou d’hébergement, etc. Ils apparaissent donc sur vos factures et sont en général soumis à la TVA.
La différence entre frais et débours est principalement une différence de forme, puisque les frais sont facturés par votre société à votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif.
En ce qui concerne les prestations de service, peut-on faire des débours également ? Je m'explique, je suis architecte d'intérieur, j'ai demandé à une infographiste de réaliser la 3D pour vendre mon projet, que j'ai facturé au centime près à mon client.
Dois-je déclarer ce montant dans mon chiffre d'affaire ou cela fait-il l'objet d'un débours, sachant que je n'ai fais aucune marge dessus ?
Je peux justifier de ce montant grâce à la facture de l'infographiste (doit-elle la faire à mon nom ou celui de mon client ?)
Merci pour votre aide
Bonjour,
Dans le cadre de votre activité d’architecte d’intérieur, vos frais dédiés à l’infographie pour vendre votre projet ne pourront pas vous être qualifiés de frais de débours ni être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Or, cette dépense pour votre projet n’est pas une dépense avancée au nom du client mais bien un investissement pour mieux promouvoir votre projet. Cela n’est donc pas considéré comme un frais de débours mais comme des frais nécessaires à votre activité.
Sachez néanmoins qu’à défaut de vous faire rembourser l’intégralité de vos frais d’achat, vous pourrez si vous facturez la TVA à vos clients, la déduire de vos dépenses professionnelles.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
merci pour vos explications. cependant, j'ai une question: je suis autoentrepreneur et je ne suis plus en franchise de tva.
je fais du convoyage de vehicules en provenance d'allemagne.
est ce que je peux passer les frais de convoyages en debours (j'ai vu qu'on ne peut pas en AE, auquel cas, je ferme mon entreprise). peut on faire des debours forfaitaires? merci
Bonjour,
Au vu de votre activité de convoyeur de véhicule, il semble compromis de pouvoir passer les frais de convoyage en frais de débours. En effet, les frais de convoyage sont propres à votre activité, cela n’est donc pas considéré comme un frais de débours mais comme des frais nécessaires à votre activité achetés auprès d’un fournisseur.
En outre, des débours forfaitaires ne sont pas envisageables puisqu’il ne s’agit pas d’une refacturation mais d’une déduction de certains frais dont le remboursement a au préalable été consenti par le client. En conséquence, la facture doit avoir été émise au nom du client et faire figurer un montant précis qu’on ne peut anticiper par des forfaits.
Sachez néanmoins qu’à défaut de vous faire rembourser l’intégralité de vos frais d’achat, vous pourrez, en sachant que vous facturez la TVA à vos clients, la déduire de vos dépenses professionnelles.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour: étant en auto entreprise depuis septembre 2020 je fais également du convoyage de voiture ,mais je naï pas le droit de facturer et de récupérer la TVA
Bonjour,
Je suis retraité et je viens de m'inscrire en tant que auto entrepreneur pour effectuer des convoyages automobiles pour des garages.
Je souhaiterai savoir comment gérer mes frais de convoyage : (autoroute, frais de restauration, train...) Dois-je opter pour refacturer mes frais avec la prestation de convoyage ou bien puis-je utiliser le débours?
J'ai lu divers avis, et bien sûr celle des débours et bien plus avantageuse car elle ne rentre pas dans mon CA, mais je ne veux pas faire d'erreurs.
Pouvez-vous me conseiller ?
Bonjour,
Pourront être passés en frais de débours, les frais correspondants au transport, à l’expédition, au déplacement, à l’hébergement, à la restauration, dès lors que vous êtes en mesure d’obtenir de ce fournisseur une facture au nom de votre client et que vous répercutez au centime près ce montant sur votre facture finale. Autrement, vos frais d’autoroute, de restauration et de train devront être refracturés auprès de votre client à condition que celui-ci y ait consenti avant la prestation mais ne seront pas des frais de débours.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
"Règle n°1 : Disposer d’un accord écrit du clientAvant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client. Ce contrat a pour effet d’obliger le client à procéder au remboursement des frais concernés au montant exact."
Bonjour
Auriez-vous un modèle d'un tel contrat ? Avec tous mes remerciements
Bonjour, merci pour votre article riche en informations. Tout comme Anne, je souhaiterais réaliser le document pour l'accord écrit du client avant d'engager l'achat. Avez-vous un exemple de ce document formalisé ?
En vous remerciant
Bonjour,
Nous ne disposons pas de modèle précis. Toutefois un document comportant la date, les informations personnelles de votre client ainsi que les vôtres (nom, prénom, numéro de SIRET etc…), l’accord express du client de vous régler la somme des frais que vous avancerez suivant le montant précis des factures et sa signature conviennent parfaitement.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous ne disposons pas de modèle précis. Toutefois un document comportant la date, les informations personnelles de votre client ainsi que les vôtres (nom, prénom, numéro de SIRET etc…), l’accord express du client de vous régler la somme des frais que vous avancerez suivant le montant précis des factures et sa signature conviennent parfaitement.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article fort intéressant.
Je suis électricien en micro entreprise et je me demandais si je pouvais passer les fournitures du chantier en débours (câbles; gaines; prises; disjoncteurs;...)?
Si oui est il nécessaire lors de l'établissement du mandat d'informer le client du montant exact du coût des fournitures? (car les envies et besoins du clients peuvent changer)
La facture des fournitures doit obligatoirement être au nom du client? (au quel cas il ne profitera pas de mes tarifs chez les fournisseurs)
Faut il faire le devis en tenant compte de tout les frais de débours ou est ce qu'il faut juste en déduire le montant lors de la facture finale?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez considérer ces frais de fournitures comme des frais de débours à condition que le client soit expressément d’accord. Ces frais doivent en effet figurer sur la facture et être du montant exact dépensé. Il conviendra d’ailleurs de fournir les tickets de caisse ou factures à votre client.
Ces factures doivent en effet obligatoirement être au nom du client sinon il ne s’agit pas de débours. Toutefois, dans votre cas, il se peut que ces dépenses soient dans un premier temps à votre nom. Alors, si cela est convenu avec votre client, vous pourrez les lui notifier sous la forme d’un tableau excel au titre de notes de frais et non débours qu’il devra vous rembourser. Cela devra lui être adressé en même temps que votre facture.
Enfin, s’agissant du devis, il est préférable si les dépenses ont déjà été effectuées de les faire apparaître sur celui-ci. Autrement, un accord écrit du client de consentir aux frais avancés en son nom suffira.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre de la location meublée professionnelle en micro entreprise que peut on passer en débours ? Les impôts ont répondu non pour la taxe foncière mise conventionnellement à la charge du locataire (j'ai toujours un doute), pour l'électricité c'est compliqué vu l'interdiction de refacturer l'électricité mais la Cour de cassation qui dit que tant que cette clause n'est pas dénoncée le locataire doit rembourser, qu'en est il de la box internet et des charges locatives de copropriété facturées au réel ? Cette année avec l'ACRE à 75% pas trop de questions à se poser mais là çà va finir par faire cher de cotisations. Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de votre location professionnelle meublée pour les besoins de votre micro-entreprise, vos frais d’électricité, de local etc. ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Or, votre location professionnelle n’est donc pas considérée comme un frais de débours mais comme des frais nécessaires à votre activité. Pour voir comment optimiser votre situation, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, je fabrique des objets de couture que je vends en ligne sur mon propre site en ligne. En revanche, je facture à mon client des frais de livraison qui sont la somme exact payé pour la livraison de son colis. En revanche, vu que tout mes colis sont envoyé en lettre suivie, j'achète tout mes timbres en lots de 15 environ. Je ne peux donc pas faire du cas par cas. Comment pourrai-e faire pour faire passer mes frais de livraison pour des frais de débours ?
Bonjour,
Dans le cadre de votre activité, vos frais d’achat de timbres ne pourront pas être considérés comme des frais de débours. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge. Dans votre cas, les frais de livraisons ainsi que l’achat de timbres ne seront pas au nom du client puisque vous paierez dans un premier temps vous-même les frais de livraison et achèterez les timbres par 15. Néanmoins, pour ne pas avoir à supporter le coût des timbres seul, vous pouvez fournir à votre client la facture du lot de 15 en divisant le prix payé par 15 et en ajoutant cette somme aux frais de livraison que vous lui facturez déjà ou bien vous pouvez inclure le prix du timbre dans le prix de la vente.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Concernant les frais de débours, est-il obligatoire de les faire apparaitre pour le client, j'avais cru comprendre qu'on pouvait les refacturer dans le cadre d'un forfait ? Ayant travaillé pour une agence de pub, il était d'usage de vendre un forfait avec diverses prestations incluant une campagne sur google par exemple cependant, le client reçoit une facture du montant total.
Est-ce que j'ai le droit de faire ça à partir du moment ou je peux justifier mon CA et mes débours ?
Une agence de com fonctionne comme ça et certain ont même un pourcentage mais c'est encore autre chose.
Si vous pouviez me confirmer ou m'éclairer svp ? :)
D'avance merci
Patrice
Bonjour,
La facturation des frais de débours se fait au centime près. Vous ne pouvez pas demander un remboursement d’un montant supérieur ou inférieur à celui de la somme avancée. En effet, vous devez transmettre une copie de toutes vos preuves d’achat à votre client. En outre, des débours forfaitaires ne sont pas envisageables puisqu’il ne s’agit pas d’une refacturation mais d’une déduction de certains frais dont le remboursement a au préalable été consenti par le client. En conséquence, la facture doit avoir été émise au nom du client et faire figurer un montant précis qu’on ne peut anticiper par des forfaits.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article très instructif.
J'exerce une activité de formatrice, et je m'interroge sur les frais de déplacement.
Vous indiquez d'abord que ces frais ne sont pas des débours, toutefois on lit ensuite que "les frais de déplacement engagés lors d'une mission pour un client" le sont.
En pratique, puis-je déduire des déplacements de mon domicile vers les lieux de formation où j'exerce ?
Ces frais de déplacement déductibles incluent-ils les frais de restauration ou d'hébergement ?
D'avance merci, cordialement.
Bonjour,
En effet, les frais de déplacement engagés lors d’une mission incluant frais de restauration et d’hébergement ne peuvent pas être considérés comme des frais de débours à moins que vos factures ne soient au nom du client. Comme il est rarement d’usage que vous factureriez ces frais au nom du client, vous pourrez toutefois les lui notifier sous la forme d’un tableau excel au titre de notes de frais qu’il devra vous rembourser. Cela devra lui être adressé en même temps que votre facture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, et merci pour cet article.
J'ai cependant un doute vis-à-vis de ma situation, je m'apprête à commencer une activité de Mystery Shopper pour une entreprise en tant que micro-entrepreneur freelance, et je dois donc avancer de l'argent pour acheter des produits et les tester. L'entreprise me rembourse ensuite ces frais en plus des heures de travail facturées (L'entreprise pratique l'auto-facturation, mais ces frais sont séparés des heures de travail sur la facture). Je souhaiterais donc savoir si je peux faire passer ces frais comme frais de débours pour ne pas avoir à les inclure dans mon chiffre d'affaires ? Sachant qu'en tant que Mystery Shopper, je ne peux demander de facture de ces produits au nom de l'entreprise, même si j'agis en son nom, dispose d'un accord écrit et d'un budget alloué. Merci d'avance !
Bonjour,
Comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Enfin, sans facture au nom du client, vous pourrez éventuellement passer ces frais en notes de frais professionnels. Ce sont les dépenses accessoires que vous facturez directement à vos clients : frais de déplacements, de repas ou d’hébergement, etc. Ils apparaissent donc sur vos factures et sont en général soumis à la TVA.
La différence entre frais et débours est principalement une différence de forme, puisque les frais sont facturés par votre société à votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je propose l'hébergement de sites que je réalise.
Le serveur coûte 80 euros et pour m'y retrouver après charges et impôts, je facture à mon client 100 euros.
Cette partie de mon activité ne m'apporte rien et gonfle mon chiffre d'affaire inutilement (je suis en micro).
Je souhaite évidemment passer ces frais en débours et j'aurais quelques questions :
Merci pour votre aide, bien cordialement
Bonjour,
Dans le cadre de votre activité, vos frais d’exploitation de serveur ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Or, s’agissant de votre serveur, vous payer son utilisation afin d’exercer votre activité. Cela n’est donc pas considéré comme un frais de débours mais comme des frais de fonctionnement, nécessaires à votre activité que vous payez auprès d’un fournisseur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets, à mon tour de vous écrire concernant mon activité de chef de projet digital.
Dans le cadre de mon activité, je collabore avec des créateurs de site internet pour fournir une prestation globale à mes clients. De mon côté, mes factures concernent le suivi du projet digital.
Ma question est la suivante : puis je m'occuper de l'achat de la prestation de création de site internet pour mon client et la considérer comme un frais de debours en suivant toutes les conditions indiquées dans votre article ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Antoine
Bonjour,
Comme expliqué dans cet article, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge. Or, pour votre activité de suivi digital, vous payez une prestation de création de site internet afin de proposer une offre globale comprenant cette création de site en complément d’autres sur laquelle vous prenez une marge au titre de votre suivi digital. Cela n’est donc pas considéré comme un frais de débours mais comme des frais nécessaires à votre activité achetés auprès d’un prestataire tierce.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un devis dans lequel apparaît les débours, signé par le client, peut-il être considéré comme l'équivalent de l'accord écrit nécessaire ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, un document précisément qu’il s’agit de frais de débours, précisant les frais exacts, daté et signé de la main du client équivaut à un accord écrit nécessaire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sachant qu'un ticket de péage ou d'essence dans un automate ne peut pas être établi au nom de quelqu'un, comment peuvent-ils quand-même faire partie de notes de debours ? C'est ça que je ne comprends pas...
Bonjour,
Les frais de déplacements dans le cadre d’une mission ne pourront être considérés comme des frais de débours qu’à condition d’avoir l’accord de votre client et que la facture soit émise à son nom. En conséquence, cela concerne les frais d’hôtel, de location de véhicule ou autres. En revanche, pour ce qui est des frais de kilométrages, cela ne pourra pas être envisagé comme des frais de débours. Vous pourrez toutefois les passer en note de frais avec l’accord de votre client. Cela se distingue des frais de débours par le fait que les notes de frais ne soient pas déductibles de votre chiffre d’affaires.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Pour le devis doit on avoir le montant exact des debours ou une fourchette convient
En sachant que sur la facture final on mettra le montant exact
Bonjour,
Etant donné que le devis est une offre de contrat qui engage précisément le professionnel au prix y figurant, il convient d’être le plus précis possible. S’agissant des frais de débours, si vous ne connaissez pas encore le montant exact, vous pouvez faire signer un accord écrit au client de vous rembourser ces débours sans que ceux-ci figurent sur le devis.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et vends des objets de couture via la plateforme Etsy.
Sachant que je n’ai pas la main sur la facturation, est-il tout de même possible de faire passer certains frais de matières première mais surtout les frais de port comme frais de débours ? Et si oui, de quelle façon ?
De même, je paye les timbres, suivis et enveloppes par lots, ils ne peuvent donc pas être individuellement aux noms des clients.
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
S’agissant de vos matières premières, elles ne pourront pas être déduites de votre CA puisqu’il s’agit de frais de fonctionnement sans lesquelles, votre activité n’existerait pas.
S’agissant des timbres que vous payez pour vos clients, il ne sera en effet pas possible d’émettre une facture à leur nom et de déduire ces frais, en revanche, il peut être envisageable de faire paraître sur votre annonce en ligne que les frais d’envois sont à la charge du client et ainsi pouvoir les lui facturer en plus du prix de la marchandise. Si cela n’est pas possible, vous pourrez éventuellement passer ces frais en notes de frais professionnels. Ce sont les dépenses accessoires que vous facturez directement à vos clients : frais de déplacements, de repas ou d’hébergement, etc. Ils apparaissent donc sur vos factures, sont en général soumis à la TVA et ne peuvent donc pas être déduits de votre CA.
La différence entre frais professionnels et débours est principalement une différence de forme, puisque les frais sont facturés par votre société à votre client et non avancés par votre société au nom de votre client comme les débours.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en création d'auto-entreprise de mécanique automobile. Il s'agit d'une activité supplémentaire, j'ai déjà un emploi à temps plein. J'aimerai utiliser la méthode des "débours" pour ma facturation. Si j'ai bien compris, si j'effectue une vidange par exemple, j'achète les fournitures nécessaires (huile, filtres...) auprès de mon fournisseur qui établira la facture au nom de mon client. Ensuite, j'établis ma facture avec mon coût de main-d’œuvre et débours correspondant parfaitement à la facture des fournitures (qui y sera jointe). Ainsi, lors de ma déclaration, je n'indique que la main-d'oeuvre et non le débours. Est-ce bien cette procédure que je dois suivre ?
Merci...
Bonjour,
En effet, la procédure décrite est exacte. Comme mentionné dans l’article, vous devez disposer de l’accord écrit de votre client. De plus, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, consultant dans le domaine de l'hydrographie. Dans le cadre mon activité, je souhaite proposer des prestations de services de levé bathymétrique (cartographie des fonds marins) à l'aide d'un drone de surface (petit bateau télécommandé) équipé d'un sondeur. Je dois louer ce drone à une société.
Puis-je passer les frais de location du drone comme frais de débours auprès de mon client? Est-ce considéré comme un achat marchandise pour mon client? La prestation n'est pas possible sans la location de ce drone.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Cette dépense de location sera considérée comme indispensable au bon fonctionnement de votre activité et ne pourra dès lors, pas être passée en frais de débours.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour toute ces informations. Par contre je me demandais (pour de la vente sur internet) pour faire passer les frais de ports en frais de débours il suffit juste d'indiquer que les frais de port sont des frais de débours sur la facture, que les montants soient identique et d'avoir un justificatif. Et est ce qu'il faut un justificatif par transaction ou si on à un reçus pour un carnet de timbre ça sert de justificatif pour 12 envoi ?
Merci
Bonjour,
Pour faire passer des frais en débours, la facture doit être émise au nom du client. En conséquence, les frais de port ne peuvent pas l’être.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, petite question ... en tant qu autoentrepreneur, vendant sur etsy (notamment) est il possible de faire passer les frais de port (qui constituent quand même presque 20% de mon ÇA) en frais de débours ? si oui, comment ? dans mon cas, ce sont les clients qui payent les frais de port via la plate-forme pas toujours au centime près si plusieurs articles car la plate-forme ne permets pas un calcul super précis des fdp (sauf erreur) ... de plus, j achète les timbres via mon compte sur laposte.fr hors je vois que cela doit être fait au nom du client. faut il que j affranchisse tous les envois à la poste directement au risque de perdre énormément de temps ?
merci de votre réponse :)
Bonjour,
Par principe, il est tout à fait possible pour l'auto-entrepreneur de facturer des frais de débours. Pour cela, il faudra signer un accord écrit avec votre client. Vous devez ensuite facturer l’achat au nom de votre client en mentionnant ses coordonnées complètes. La facturation des frais de débours se fait au centime près. Pensez à conserver toutes vos preuves d'achat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article.
Désolée si mes 3 questions semblent bêtes, je débute !
Je vends sur Etsy, les clients voient et paient déja les frais de port (identiques à ceux que je paie pour leur envoyer leur produit) .
1- Est il donc quand même obligatoire de le repréciser dans l'annonce du produit sur ma boutique Etsy ?
2- Eux achètent TTC, mais moi donc, je dois faire facture HT avec le prix TTC qu'ils ont acheté ?
3- Et je dois donc rajouter 1 ligne en plus de frais de débours correspondant au prix TTC du collissimo de la poste ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Concernant votre première question vous devriez vous référer aux conditions générales de vente mentionnées sur le site internet ETSY.
S'agissant de l'établissement des factures, il est conseillé d'indiquer le prix Hors taxe sur une première ligne puis la TVA sur une ligne en dessous et enfin le prix TTC au total.
Enfin, oui vous pouvez ajouter une nouvelle ligne correspondant aux frais de débours ou réaliser une seconde facture pour ce faire.
N'hésitez pas à vous référer à des exemples de factures sur internet,
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Étant cuisinier à domicile, je dois avancer les courses à mes clients. Est-ce que je suis dans l'obligation de faire apparaître la mention frais de débours sur mes factures? Est-ce que je peux simplement garder les factures et les rattacher à ma facture sans la mention?
Bonjour,
Si vous souhaitez récupérer l’argent que vous avez avancé en tant que frais de débours, il faudra respecter certaines formalités.
- Dans un premier temps il faut signer un accord écrit avec le client où seront précisés la nature de l’achat et le budget maximum prévu (preuve écrite)
- Facturer l’achat au nom du client en mentionnant ses coordonnées complètes (SIRET, TVA intracommunautaire, adresse du siège, etc). Il ne faut pas acheter en son nom, sinon le remboursement ne pourra pas se faire sous la forme de frais de débours.
- La facturation des frais de débours se fait au centime près. Il n'est pas possinle de demander un remboursement d’un montant supérieur à celui de la somme avancée.
- Il faut conserver toutes vos preuves d’achat (factures, tickets de caisse…)et en remettre une copie au client afin qu’il effectue le remboursement
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant j'effectue les courses au supermarché et je ne peux donc pas toujours savoir en avance le montant.
J'ai des clients qui m'avance de temps en temps l'argent pour les courses et des fois c'est moi qui avance mais je garde toujours les tickets.
Si je garde les tickets de caisse dans un dossier avec le numero de la facture et je remets une copie au client, est-ce que c'est bon? Je ne suis pas obligé de marqué frais de débours sur ma facture?
Je peux juste déduire le moment au moment de ma declaration si jai les tickets?
Bonjour, si j’ai besoin pour effectuer ma prestation des prestations d’une autre personne, puis-je le faire en traitant sa prestation comme un débours ( avec accord du client bien sûr ) ? Exemple, je réalise une expertise pour un client et pour ce faire j’ai besoin pour un point particulier de l’expertise d’une autre personne.
Bonjour,
Les frais de débours pour un auto-entrepreneur sont toutes les dépenses et sommes qu’il a avancées pour le compte du client afin de réaliser des achats indispensables à sa prestation de service. Ces frais seront remboursés intégralement par le client.
En espérant que notre réponse soit utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je joins tardivement la discussion, mais j'ai une question. Je suis autoentrepreneur et je ne comprends pas bien ce qu'il faut facturer: Si j'achète une pièce à 100 € HT, j'ai 20% de TVA + disons 10 euro de frais de port ; soit 100+ 20 +10 = 130 €. Est ce la facture de Débours est de ces 130 € ou juste des 100€ du prix de la pièce? j'ai du mal avec la TVA... Merci à vous
Bonjour Michel,
En AE, tu peux oublier le concept de HT / TTC. Nous ne somme pas concerné par la TVA ( il faut d'ailleurs préciser sur ta facture qu'elle est " assujetti à la TVA" )
Grossomodo, tu achètes TTC, tu revends TTC.
(Info à faire valider par le Staff Legal place)
Bonjour,
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA.Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :
- en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
- en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
au 1er janvier N si vos chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 85 800€ (sans dépasser 94 300€) pour les activités de vente, ou 34 400€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de service,
- dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil de 94 300€ pour les activités de vente et de 36 500€ pour les activités de service.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Sylvie,
je vais surement être plus ou moins dans le même cas, je serais curieux de connaitre la réponse à votre question
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse complète, pourriez-vous, je vous prie, nous communiquer d’avantages d’informations ?
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je suis auto entrepreneur, organisateur d'événements. J'ai un client qui souhaite que je lui envoie une seule facture pour les frais de transport, de fleuriste et de boissons. Nous avons des devis pour tous ces éléments à son nom. Au lieu de payer chaque facture séparément, il veut transférer le total sur mon compte et ensuite je paie pour chaque service. Ils ne sont pas basés en France.
Est-ce possible ? Si j'ai tous les devis à son nom et que le montant total est égal au montant total transféré. Aurai-je des frais supplémentaires ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cette article.
Je suis dirigeante d'une SASU.
Je m'occupe de l'aménagement d'un appartement pour le compte d'un client étranger. Je dois signer un mandat débours avec ce client.
Puis je lui demander de me verser une avance de 90% de l'estimation budgétaire fournie?
Merci pour vos réponses.
Cdlt.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour monsieur/madame
L'article et la discussion sont très intéressants.
En tant que plombier je fourni beaucoup de matériel donc c'est avec beaucoup de enthousiasme que je apprend l'existence des frais de débours.
Les fournisseurs pro obligent d'avoir un conte de ce fait toutes les factures son a mon non.
Dans ce cas, j'ai lu dans un commentaire, que c'est possible de présenter au client un tableau Excel et faire passer comme note de frais au lieu de frais de débours.
Mes questions sont les suivantes, vu que les factures sont a mon non, un tableau Excel c'est suffisant pour faire passer les factures en notes de frais? que dois je mentionner dans ce tableau ? est ce possible de inclure les notes de frais directement dans la facture ou il faudra un annexe?
Merci beaucoup
Bonjour,
Il vous est possible d'établir votre modèle de note de frais sur Excel. Cette note doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
L’identité et les coordonnées du salarié ;
La date ;
La nature de la dépense ;
L'identité et les coordonnées du marchand ;
Le montant HT et TTC ;
La description des frais engagés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article.
Cependant, j'ai une doute très important;
Je suis autoentrepreneur dans le terrassement. Je dois souvent louer les engins. Le peut également utiliser ce système de frais de débours pour la location?
Je pense que oui, car c'est de du matériel essentiel pour ma réalisation de mes travaux et donc, je dois les "acheter"...
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'aimerais savoir si en tant qu'auto-entrepreneur exonéré de TVA (et donc sans numéro de TVA intracommunautaire), nous avons le droit de facturer ces frais de débours en mettant le HT+TVA=TTC pour obtenir, comme vous le précisez, "le montant exact des frais engagés" ?
Merci à vous.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l'occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour votre article très détaillé.
Je suis autoentrepreneur en transport funéraire et j'ai une question sur les frais de péage et le possibilité de les passer en frais de débours.
Lors des transports, j'avance les frais de péage que je facture aux entreprises qui m'emploient, et qui me sont remboursés sur les règlements reçus.
Etant donné que ces frais ne me coutent rien (une fois remboursés) et ne me rapportent rien (je les facture à prix réel), dois-je inclure ces frais de péage sur mon chiffre d'affaire mensuel déclaré à l'URSSAF ?
Y'a t-il une possibilité de les passer en frais de débours ? mais il n'est pas possible d'obtenir une facture des sociétés d'autoroute au nom du client final ...
S'il est obligatoire de déclarer ces frais de péage avec le CA, y'a t-il la possibilité de majorer ces frais afin de compenser les charges ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'achete des gourdes pour mon client, et je les personnalise.
Est ce que l'achat des gourdes rentre dans les debours ?
Ensuite je dois les envoyer, les frais de port avec facture au nom du client, je peux faire du debours ?
J'achete des polos, puis les personnalise, je peux faire du debours ?le ticket de caisse sans nom est il suffisant ?
Je vous remercie
Cordialement
Virginie renazeau
Bonjour,
L'achat de gourdes et de polos personnalisés étant des achats de marchandises nécessaires à la prestation de services, ils font partie des frais de débours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une question
Je suis auto entrepreneur en métallerie.
Si je ne pratique pas le débours quand je fabrique une porte par exemple je la déclare en vente de marchandise (12.5%) et la pose de celle-ci en prestation de service.
Avec le débours dois-je la déclarer de la même manière ou tout mettre en prestation de service avec la pose (22%)?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est bien plus avantageux de déclarer de la même manière ! En effet le chiffre d'affaires encaissé et correspondant aux matières premières pour la fabrication de la porte (vente de marchandises) n'est pas soumis à cotisations sociales. Il est donc plus avantageux de garder la configuration actuelle si vous envisagez d'appliquer le débours à votre activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes un multi family office et nous refacturons les débours. Juste question, devons nous faire apparaitre quelque part ces debours sur les déclarations de TVA?
Merci. Bien cordialement,
Bonjour,
Les débours n’entrent pas dans vos charges et pas non plus dans votre chiffre d’affaires, ils sont enregistrés en comptabilité dans le compte 467.
En contrepartie, c’est le client final qui pourra déduire la charge dans sa comptabilité et récupérer la TVA s’il y en a.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis graphiste auto-entrepreneur, je dois passer une commande auprès d'un imprimeur en ligne pour un client, je devrais donc régler le paiement, puis-je ensuite facturer cela en frais de débours à mon client ? Merci !
Bonjour,
Oui, il vous est possible de faire facturer certaines de vos dépenses en frais de débours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vends des produits artisanales dans une magasin dépôt-vente et je paie un loyer mensuel de 10€. Je paie le dépositaire par virement chaque mois. Je donne une facture chaque mois pour le montant de la commission des articles vendus. Puis-je déduire le loyer mensuel?
Bonjour,
Toutes les dépenses professionnelles sont à la charge de l'auto-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour ,
" Les frais de débours d’un auto-entrepreneur s’avèrent également avantageux pour le client. Comme la facture est établie en son nom, celui-ci profite des services après-vente du magasin ainsi que les garanties. Cette opération permet également au client de s’assurer qu’il n’a pas payé le matériel au-delà de son prix en magasin. Il récupère également la TVA."
comment le client récupère la TVA ?
exemple " pour des radiateurs électriques que j'ai acheté en frais de débours avec une tva a 20% en magasin , comment récupère-t-il les 10% de tva ?
Bonjour,
Pour bénéficier du remboursement de la TVA, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je découvre votre site et vous félicite pour la clarté de vos articles, merci. Je vous sais gré aussi de l'initiative du chat, c'est très aidant.
Concernant les débours, cela demeure encore obscurs pour moi cependant, alors je me permets ce cas très précis :
Pour mon client, je dois me déplacer en voiture sur le lieu de réalisation de ma mission. Par commodité, je décide d'utiliser mon véhicule personnel et comme je ne peux pas obtenir une facture pour l'essence du montant exact de ma consommation, je calcule le montant du déplacement au forfait des indemnités kilométriques auquel j'ajoute les frais de péage. J'obtiens disons un total de 200€. Puis-je proposer ce montant dans mon devis comme débours ? Cela éviterait à mon client de payer la TVA sur ce remboursement de frais (car il n'y est pas assujetti) et pour moi, avec le devis, j'aurai bien un document signé de mon client qui s'engage à me rembourser la somme engagée au centime près.
Je vous remercie de votre attention et vous suis par avance reconnaissante de votre réponse.
Bonjour,
Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Ainsi, votre moyen de transport est considéré comme un outil nécessaire à l'exécution de votre emploi, vous pouvez l'ajouter dans vos frais de débours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour cet article très utile et clair.
Peut-on demander au client d'avancer des frais de débours avant la commande? En effet, je n'arrive pas à visualiser en tant que micro-entrepreneur comment gérer des grandes commandes de plusieurs milliers d'euros.
Merci d'avance.
Bonjour,
Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client. Ces sommes doivent être remboursées par le client du montant exact. Ce sont des frais qui par nature sont avancés par l'auto-entrepreneur. Pour plus d'informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d'avocat spécialisé, qui sera même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que cela implique que le client pourra récupérer la TVA sur les frais engagés par l"auto entrepreneur et que l'auto entrepreneur a payé avec sa propre CB ?
Meme si l'auto entrepreneur est en dessous des seuil et n'est pas encore assujetti à la TVA ?
Et si oui quel type de frais sont concernées : achat de marchandise ? repas ? carburant ?
Merci
Bonjour,
Les frais de débours permettent au client, s'il est un professionnel de récupérer la TVA. Cette règle ne vaut pas lorsque l'auto-entrepreneur dépasse le seuil de franchise base TVA.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article. J'ai une micro-entreprise (non redevable de la TVA) et je fais, entre autre, de la mécanique cycle (vélo). Pour le moment, je ne suis pas équipé pour réaliser des révisions de suspensions. Un magasin en mesure de réaliser cette prestation me propose un partenariat et celui-ci peut prendre deux formes différentes.
Dans la première, le magasin me fait une facture au nom de mon client pour la prestation de révision de suspension, que j'intègre à ma facture de révision de vélo sous forme de débours. Dans ma facture, on retrouvera ma main d'œuvre pour le reste de la révision du vélo, la vente de pièces liées à la révision du vélo, et la prestation de révision de suspension sous-traitée clairement identifiée comme débours. Dans ce contexte, ma question est : Comme il ne s'agit pas d'une fourniture matérielle mais d'une prestation, est-ce que je peux tout de même faire du débours sur cette prestation ? Etant donné que je ne fais que l'intermédiaire. L'intérêt pour moi c'est que mon client repart avec son vélo entièrement opérationnel, il n'est pas obligé d'aller dans un second temps faire réviser ses suspensions ailleurs. Je lui apporte ainsi une certaine forme de service.
Dans la seconde forme du partenariat envisagé avec ce magasin, le magasin fait une facture au nom et pour compte de mon entreprise, mais avec un tarif avantageux, de sorte à ce que je puisse revendre cette prestation à mon client final avec une marge. Comme si j'avais fait l'achat/revente d'une pièce. Sur ma facture, apparaîtront comme dans l'exemple précédent ma main d'œuvre pour la révision du vélo, la revente de pièces associées à ladite révision, et la vente d'un forfait "révision suspension" sur lequel j'aurais pris une petite marge. Dans ce contexte : Est-ce que je peux acheter et revendre cette prestation ? Si oui, dois-je déclarer cette ligne de ma facture en Prestation de services (BIC) ou en vente de marchandises (BIC) ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Bonjour,
Les dépenses engagées dans la réalisation d’une prestation de service pour un client peuvent permettre l’établissement d’une note de débours. De manière générale, les frais de débours d’un auto-entrepreneur concernent :
L’achat de marchandises dans le cadre d’une prestation de service : produits d’entretien, fournitures diverses, équipements, matériels… ;
L’achat de matière première nécessaire à la réalisation du service : tissu, nourriture à cuisiner… ;
Les frais de port engendrés dans la réalisation d’une prestation ;
Les frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client si celui-ci a consenti à les payer pour vous.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client.ni les matériaux nécessaires et propres à l’activité de l’auto-entreprise ni les frais de déplacement généraux de l’entrepreneur ne sont considérés comme des débours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Dans le cadre d'une de mes missions, je fais des impressions en masse pour l'un de mes clients. C'est lui qui me fournit généralement les enveloppes. Le souci c'est qu'il faut systématiquement que je le prévienne lorsque je suis au bout et il rencontre très souvent des problèmes pour le réglement en ligne. Ce qui décale tous les envois parfois de 15 jours à 1 mois voire plus. Je lui ai proposé d'acheter les enveloppes à sa place selon le besoin car j'ai un compte poste me permettant un paiement différé (ce qu'il ne veut pas mettre en place). Le hic, c'est que la facture est à mon nom. Est-ce que je peux faire une note de frais ou un débours à mon client malgré cela pour être remboursé de ces frais colossauds sans payer de charges sociales dessus. Je suis en auto-entreprise. Merci pour votre retour. Bien cordialement
Bonjour,
Les frais professionnels pouvant faire l’objet d’une note de frais correspondent à des dépenses engagées par la salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur.
Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :
- d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
- d’un versement d’allocations forfaitaires ;
- de l'application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ( possibilité ouverte seulement pour certains professions).
Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et sont également exclus de la base CSG-CRDS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis développeur Web en micro-entreprise.
Je suis amené dans la création d'un site web à travailler avec une graphiste en micro-entreprise également, qui me fournit les maquettes du site web que j'intègre par la suite. Puis-je facturer en débours sa prestation ?
Egalement, lorsque je commande un hébergement Web pour un client, pour y héberger son site, puis-je le facturer en débours ?
Merci.
Bonjour,
Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation.
Ainsi, si le client est au courant de cette sous-traitance, il est possible de facturer cela en frais de débours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis guide touristique en Auto Entreprise (donc profession libérale). Un de mes clients souhaite que je réalise des visites à vélo. Je dois donc louer des vélos à une autre entreprise de location et avancer l'argent. Puis-je faire passer ces dépenses en débours ? Si oui, à quel nom le loueur de vélo doit-il éditer sa facture (à moi ou à mon client final) ? J'ai du mal à comprendre comment je fais apparaitre ces dépenses dans la facture finale que j'adresserai à mon client. Merci pour vos éclaircissements !
Bonjour,
Effectivement, il est possible de faire passer ces dépenses en frais de débours. Dans ce cas-là, la facture est établie au nom du client final. L'entrepreneur est ensuite tenu de mentionner le débours dans sa facture globale. Afin d’en facturer les frais concernés, il doit décrire dans chaque ligne la prestation réalisée et les débours engagés, et ce, pour chaque service. Pour se faire rembourser les débours, il doit joindre les justificatifs à la facture. En vue du paiement des cotisations sociales, il lui faut mentionner le montant de la prestation de service.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
mon auto entrepreneur me demande de régler la totalité des débours sans facture sans rien, surement pour ne pas avancer l'argent. a t il le droit?
Bonjour,
Un auto-entrepreneur peut effectivement vous demander de régler des frais de débours. Dans ces cas-là celui signifie que qu'il a déjà avancer les frais à votre nom. Dans le cadre d'un remboursement des frais de débours, l'auto-entrepreneur doit effectivement vous présenter la facture correspondante.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace