Quels impôts pour un auto-entrepreneur ?

Quels impôts pour un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est la personne physique qui décide d’ouvrir dans le cadre de son activité une micro-entreprise, nouvelle appellation de l’auto-entreprise. Il est soumis à l’impôt dans des circonstances très différentes d’un salarié et plusieurs facteurs entrent en considération lorsqu’on devient auto entrepreneur.

 

Les conditions de l’imposition de l’auto-entrepreneur

Avant tout, le régime de la micro-entreprise pour un auto-entrepreneur ne peut s’appliquer que si le CA brut sur l’année ne va pas au-delà de certains seuils. Il s’agit du montant de 170 000 € dans le cas les activités de commerce et de fourniture de logement, comme les chambres d’hôtes, les hôtels ou les locations meublées touristiques. L’autre seuil est celui de 70 000 € et concerne l’ensemble des prestations de service ainsi que les professions libérales qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ces seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité si l’année d’exercice est en cours.

Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne peut dépasser ces seuils. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur devra créer une entreprise individuelle (EIRL) ou une société unipersonnelle (SASU ou EURL).

Notez également que tous les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sans exonération possible. Ils peuvent cependant émettre, lors de la création de leur activité, un choix concernant leur régime de fiscalité.

 

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise

S’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur permet d’être soumis au régime fiscal de faveur des micro-entreprises.

L’auto-entrepreneur est automatiquement soumis à l’option du régime micro-social simplifié. Ce régime permet de déclarer les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) réalisés par l’auto-entrepreneur selon son activité.

Fiscalement, ce n’est pas au réel mais sur une base forfaitaire que l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt. 2 options lui sont proposés concernant son régime fiscal :

  • Le régime de la micro-entreprise qui est un régime de droit commun : Il s’agit de l’imposition classique après application de l’abattement forfaitaire qui est appliqué aux micro-entreprises. Lorsque l’auto-entrepreneur est soumis à ce régime fiscal, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Un abattement est calculé sur le chiffre d’affaires selon l’activité de l’auto-entrepreneur : il s’agit d’un abattement de 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, de 50% du chiffre d’affaires pour les autres bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de 34% du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est un régime optionnel : cette option permet à l’auto-entrepreneur de régler en une seule fois le montant de l’impôt sur le revenu ainsi que les charges sociales obligatoires auxquelles il est assujetti.

Lorsque l’auto-entrepreneur doit déclarer ses impôts, il doit utiliser la déclaration complémentaire de revenu (formulaire de déclaration d’impôts auto-entrepreneur n°2042 C). Il y indique ainsi le montant de son chiffre d’affaires (BIC) ou alors de ses recettes (BNC) selon les critères indiqués plus haut. Il ne doit pas, enfin, oublier de déclarer ses plus-values et ses moins-values réalisées sur la cession de biens étant affectés à l’exploitation de son activité.

 

Le versement libératoire de l’impôt pour l’auto-entrepreneur

Les conditions à remplir pour opter pour le versement libératoire

Si l’auto-entrepreneur souhaite choisir le versement libératoire de l’impôt, il doit respecter les trois conditions suivantes :

  • Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, l’avant-dernière année (année N-2), un certain seuil pour une part de quotient familial. Le montant se retrouve ainsi majoré de 50 % pour chaque demi-part ou 25 % pour chaque quart de part qui s’y ajoute ;
  • Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, sur l’année précédente (N-1), ne peut pas dépasser 170 000 € pour les activités de vente ou de logement et 70 000 € pour tous les autres prestataires de services qui relèvent des BIC ou des BNC.
  • Le chiffre d’affaires e l’auto-entrepreneur doit s’entendre hors taxes.

Le versement libératoire en détails

Entrons plus en détails dans les modalités du versement libératoire de l’impôt pour les autoentrepreneurs. Tout d’abord, le taux du versement libératoire se calcule en appliquant sur le montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la micro-entreprise les taux suivants :

  • 1 % si l’activité est une activité de vente ou de logement ;
  • 1,7 % pour les prestations de services diverses ;
  • 2,2 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment déclarer et payer ses impôts avec le versement libératoire ?

L’auto-entrepreneur choisit lors de son inscription une option portant sur la fréquence de la déclaration qui peut être mensuelle ou trimestrielle. Chaque période, il faut donc soit :

  • Déposer en main propre sa déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’organisme de sécurité sociale
  • Déclarer directement en ligne sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur.

Le règlement du montant à payer se fait au moment de la déclaration, instantanément sur place ou sur le site.

 

Comment remplir sa déclaration d’impôt d’auto entrepreneur en 2018 (formulaire 2042 C Pro) ?

Lors de sa déclaration d’impôt, l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, devra rajouter un formulaire annexe, propre à son activité en tant qu’auto-entrepreneur : le formulaire 2042 C Pro.

Le choix du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou du régime classique détermine votre manière de remplir le document.

Avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Si en tant qu’auto-entrepreneur vous avez choisi le versement libératoire, vous devriez déjà vous être acquitté des charges fiscales au cours de l’année. Vous n’aurez donc bien entendu pas à les payer une seconde fois lorsque vous allez déclarer vos revenus au service des Impôts. Pour effectuer votre déclaration, commencez par remplir sur le formulaire 2042 C PRO le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » comme suit :

  • 5TA (rouge) : montant des ventes de marchandises ;
  • 5TB (vert) : montant des prestations de services commerciaux ;
  • 5TE (jaune) : montant des recettes des activités libérales.

Avec le régime classique de la micro-entreprise

Si vous n’avez pas choisi le versement libératoire mais le régime classique, vous devez donc payer au moment de déclarer vos revenus dans votre déclaration d’impôt vos charges fiscales.

Le formulaire 2042 C PRO ne doit ainsi pas être rempli de la même façon. La manière de calculer le montant des charges diffère également. Commencez ainsi par compléter le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » comme suit :

  • 5KO (rouge) : montant des revenus des vente de marchandises ;
  • 5KP (vert) : montant des recettes de prestations de services commerciaux.

Dans le cas d’une activité de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux, il faut alors remplir le cadre « revenus non commerciaux professionnels ». Vous devrez compléter la case 5HQ indiquée par la flèche jaune comme suit :

Pour chacune de ces situations, le chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur est sujet à un abattement forfaitaire de l’administration. Une déduction est appliquée sur un montant de :

  • 71% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
  • 50% du chiffre d’affaires pour les services commerciaux ;
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Attention !  Le chiffre d’affaires que vous devez déclarer n’inclut pas ces abattements.

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