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Quels impôts pour un auto-entrepreneur

Quels impôts pour un auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur ) est la personne physique qui décide d’ouvrir dans le cadre de son activité une micro-entreprise, nouvelle appellation de l’auto-entreprise. Il est soumis à l’impôt dans les circonstances très différentes d’un salarié et de plusieurs facteurs entrent en considération qui devient auto entrepreneur.

Les conditions de l’imposition de l’auto-entrepreneur

Avant tout, le régime de la micro-entreprise pour un auto-entrepreneur ne peut appliquer que si le CA brut sur l’année respecte les seuils suivants :

  • 176 200 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration, d’hébergement ;
  • 72 500 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
À noter : ces seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité si l’année d’exercice est en cours.

Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne peut dépasser ces seuils. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur devra créer une entreprise individuelle (EIRL) ou une société unipersonnelle (SASU ou EURL).

Sachez également que tous les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sans exonération possible. Ils peuvent cependant émettre, lors de la création de leur activité, un choix concernant leur régime de fiscalité.

Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’ils peuvent choisir de régler annuellement ou en même temps que le paiement de leurs cotisations sociales. Ils doivent également s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, de la CVEA (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Enfin, s’ils le choisissent et respectent les seuils de franchise, ils pourront être exonérés de l’impôt de la TVA.

La franchise en base de TVA de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie, dès la création de sa micro-entreprise, de la possibilité d’opter pour l’option de franchise en base de TVA qui l’exonère de tout paiement de TVA. En conséquence, il n’aura pas à la facturer à ses clients mais ne pourra pas non plus récupérer celle qu’il paiera sur ses achats professionnels.

Ce régime avantageux est soumis au respect de différents plafonds. D’une part, un seuil évoqué plus haut, relatif au chiffre d’affaires hors taxe annuel fixé par la Loi de finance pour 2020 dont le non-respect lui fait perdre son statut et d’autre part un plafond privant seulement le micro-entrepreneur de sa franchise de TVA.

En effet, pour en bénéficier, il ne doit en aucun cas franchir les seuils de chiffre d’affaires propres à sa franchise de TVA.

Nature de l’activitéPlafond de franchise de TVA 2020
Activités libérales34 400 € HT
Prestations de services34 400 € HT
Activités commerciales85 800 € HT
Activités de logement85 800 € HT

Après avoir passé les seuils évoqués plus haut, appelés seuils de franchise, l’auto-entrepreneur entre dans la période de tolérance. Cette période est une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Néanmoins, si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.

Enfin, si vous dépassez le seuil dit majoré, alors vous passerez automatiquement et sans délais au régime de la TVA.

Nature de l’activitéSeuil majoré en 2020
Activités libérales36 500 € HT
Prestations de services36 500 € HT
Activités commerciales94 300 € HT
Activités de logement94 300 € HT

La Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui sont deux impôts auxquels l’auto-entrepreneur est annuellement soumis. Il s’agit de deux contributions économiques territoriale puisqu’une partie de ces versements sera adressée à l’agglomération.

La Cotisation sur le Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Quel que soit votre statut juridique, activité ou régime d’imposition, vous serez redevable de la CVAE si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 500 000 €. Vous devrez cependant effectuer une déclaration si votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT. Le montant minimum de l’impôt est de 250 €, à moins d’un cas particulier d’exonération.

La Cotisation foncière des Entreprises (CFE)

Cette cotisation concerne toutes les entreprises et les autres structures qui exercent habituellement une activité professionnelle non-salariée sur le territoire français, et ce, quel que soit leur statut juridique.

Elle doit être payée par tous les établissements ci-dessous, de nationalité française ou étrangère :

Attention : : les auto-entreprises dont le bénéfice annuel ou dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées.

Le lieu pris en compte pour assujettir une organisation est celui de la domiciliation de son siège social, impliquant que le lieu d’exercice récurrent des activités du dirigeant et de ses salariés n’a aucune conséquence à ce sujet.

Le fait qu’une personne physique exerce une activité en entreprise individuelle (y compris en auto-entreprise) ou sous forme de société (les différentes formes juridiques) depuis son domicile, même en l’absence de bail professionnel, et même si cette personne règle une taxe foncière annuelle, ne fait pas obstacle à l’éligibilité à cette cotisation. Elle bénéficiera simplement de la base minimum forfaitaire.

L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

S’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur permet d’être soumis au régime fiscal de faveur des micro-entreprises.

L’auto-entrepreneur est automatiquement soumis à l’option du régime micro-social simplifié. Ce régime permet de déclarer les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) réalisés par l’auto-entrepreneur selon son activité. Les cotisations sociales à recevoir seront proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré par l’entrepreneur.

Fiscalement, ce n’est pas au réel mais sur une base forfaitaire que l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt. 2 options lui sont proposées concernant son régime fiscal:

S’agissant du régime de droit commun, on constate une imposition classique après application de l’abattement forfaitaire. Lorsque l’auto-entrepreneur est soumis à ce régime fiscal, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Un abattement est calculé sur le chiffre d’affaires selon l’activité de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un abattement de:

  • 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-rénovation ou de fourniture de logement;
  • 50% du chiffre d’affaires pour les autres bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
  • 34% du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’entrepreneur opte pour l’option du versement libératoire de l’impôt , cela lui permet de régler le montant de l’impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales c’est-à-dire mensuellement ou trimestriellement selon le régime choisi.

Le choix du versement libératoire de l’impôt pour l’auto-entrepreneur

L’option du versement libératoire de l’impôt est soumise au respect de plusieurs conditions et permis à l’auto-entrepreneur de régulariser les cotisations sociales et impôt sur le revenu lors d’un même versement.

Les conditions à remplir pour opter pour le versement libératoire

Si l’auto-entrepreneur souhaite choisir le versement libératoire de l’impôt, il doit respecter les trois conditions suivantes:

  • Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, l’avant-dernière année (année N-2), un certain seuil pour une partie de quotient familial . Le montant se retrouve ainsi majoré de 50% pour chaque demi-partie ou 25% pour chaque quart de partie qui s’y ajoute;
  • Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, sur l’année précédente (N-1), ne peut pas dépasser 176 200 € pour les activités de vente ou de logement et 72 500 € pour tous les autres prestataires de services qui relève des BIC ou des BNC.
  • Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit s’entendre hors taxe.

Le versement libératoire en détails

Entrons plus en détails dans les modalités du versement libératoire de l’impôt pour les auto-entrepreneurs. Le taux du versement libératoire se calcule en appliquant sur le montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la micro-entreprise les taux suivants:

  • 1% si l’activité est une activité de vente ou de logement;
  • 1,7% pour les prestations de services diverses;
  • 2,2% pour les activités pertinentes des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment déclarer et payer ses impôts avec le versement libératoire?

L’auto-entrepreneur choisit lors de  son inscription une option importante sur la fréquence de la déclaration qui peut être mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, il faut donc soit:

  • Déposez sa déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’organisation de la sécurité sociale ;
  • Déclarer directement en ligne sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur.

Le règlement du montant à payer se fait au moment de la déclaration, instantanément sur place ou sur le site .

Comment remplir sa déclaration d’impôt d’auto-entrepreneur en 2020 (formulaire 2042 C Pro) ?

Lors de la déclaration d’impôt, l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, devra rajouter un formulaire annexe, propre à son activité en tant qu’auto-entrepreneur : le formulaire 2042 C Pro. Il y indique ainsi le montant de son chiffre d’affaires (BIC) ou alors de ses recettes (BNC) selon les critères indiqués plus haut.

À noter : il ne doit pas oublier de déclarer également ses plus-values et ses moins-values réalisées sur la cession de biens étant affectés à l’exploitation de son activité.

Le choix du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou du régime classique détermine votre manière de remplir le document.

Avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Si en tant qu’auto-entrepreneur vous avez choisi le versement libératoire, vous devriez déjà vous être acquitté des charges fiscales au cours de l’année. Vous n’aurez donc bien entendu pas à les payer une seconde fois lorsque vous allez déclarer vos revenus au service des Impôts. Pour effectuer votre déclaration, commencez par remplir sur le formulaire 2042 C PRO le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » comme suit :

  • 5TA (rouge) : montant des ventes de marchandises ;
  • 5TB (vert) : montant des prestations de services commerciaux ;
  • 5TE (jaune) : montant des recettes des activités libérales.

Avec le régime classique de la micro-entreprise

Si vous n’avez pas choisi le versement libératoire mais le régime classique, vous devez donc payer au moment de déclarer vos revenus dans votre déclaration d’impôt vos charges fiscales.

Le formulaire 2042 C PRO ne doit ainsi pas être rempli de la même façon. La manière de calculer le montant des charges diffère également. Commencez ainsi par compléter le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » comme suit :

  • 5KO (rouge) : montant des revenus des vente de marchandises ;
  • 5KP (vert) : montant des recettes de prestations de services commerciaux.

Dans le cas d’une activité de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux, il faut alors remplir le cadre « revenus non commerciaux professionnels ». Vous devrez compléter la case 5HQ indiquée par la flèche jaune comme suit :

Pour chacune de ces situations, le chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur est sujet à un abattement forfaitaire de l’administration. Une déduction est appliquée sur un montant de :

  • 71% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
  • 50% du chiffre d’affaires pour les services commerciaux ;
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales.
Attention :  le chiffre d’affaires que vous devez déclarer n’inclut pas ces abattements.

FAQ

Quels impôts pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’ils peuvent choisir de régler annuellement ou en même temps que le paiement de leurs cotisations sociales. Ils doivent également s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, de la CVEA (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Enfin, s’ils le choisissent et respectent les seuils de franchise, ils pourront être exonérés de l’impôt de la TVA.

Quel régime fiscal choisir pour ma micro-entreprise ?

Lors de la création de son statut, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux types de régimes : le régime fiscal de la micro-entreprise ou le régime micro-social.

Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2020 ?

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 72 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 176 200 euros HT par an.

Quels sont les seuils de franchise de la TVA en 2020 ?

Pour les activités libérales et de prestations de service, le seuil de franchise est de 34 400 euros HT et le seuil majoré de 36 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, le seuil de franchise est de 85 800 euros HT et le seuil majoré est de 94 300 euros HT.

Quelles sont les aides pour devenir auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE, de l’ARE, du NACRE ou encore de prêts d’honneur lors de la création de son projet.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur sont réalisables en ligne, sur le site de LegalPlace. Il suffit de remplir sa déclaration d’activité, domicilier son entreprise et l’immatriculer.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ElisaJEROME JOURDAIN Auteurs de commentaires récents
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JEROME JOURDAIN
Invité

Bonjour, je suis auto entrepreneur jardinier depuis fevrier 2019 et je touche en plus de mes recette (environ 7600 euro)s le pôle emploi avec 2 enfants a charges mineurs, l’abbatement de 50%, un dons envers un organisme…et je me retrouve avec des impots a payé assez onéreuse!!! Que je n’ai jamais eu a payé…Il y a un bug dans le systéme que je ne comprends pas…Je precise que je suis concubinage et que ma femme n’en paye pas sans enfants ou trés peu…cherchez l’erreur…explication si possible merci

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/