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Les cotisations de l’auto-entrepreneur

Les cotisations de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur permet de se lancer dans une petite activité indépendante tout en bénéficiant d’un régime social simplifié et avantageux. Néanmoins, il est nécessaire de payer différentes charges telles que les cotisations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur. Retrouvez toutes les informations utiles.

Que comprennent les charges sociales d’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur peut exercer son activité à titre principal ou complémentaire. Dans tous les cas, il est dans l’obligation de s’affilier à un organisme d’assurance maladie conventionné par le RSI (régime social des travailleurs indépendants).

Les charges sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur couvrent différentes prestations, à savoir :

  • Allocations familiales : majoration versée chaque mois au micro-entrepreneur assumant la charge d’au moins deux enfants âgés de moins de 20 ans, qu’ils soient naturels, légitimes, adoptifs ou recueillis ;
  • Assurance maladie et maternité : indemnités financières en cas de congé de maternité ou de paternité, couverture maladie pour l’auto-entrepreneur et les membres de sa famille (soins, médicaments, consultations), CMU (couverture maladie universelle) complémentaire si les revenus sont faibles ;
  • Formation professionnelle en contrepartie de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) ;
  • Indemnités journalières : perçues après un délai de carence (3 ou 7 jours) en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation ;
  • Prévoyance (prestations relatives au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants)
  • Retraite de base ;
  • Retraite complémentaire obligatoire.

L’auto-entrepreneur est également tenu de cotiser à la CSG/CRDS qui n’ouvre droit à aucune prestation sociale. Il s’agit d’une contribution redevable par tous.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas d’une protection contre le risque de chômage. Ainsi, il ne reçoit aucune indemnité par Pôle emploi en cas de cessation d’activité.

L’auto-entrepreneur a toutefois la possibilité de souscrire une assurance à titre privé (assurance prévoyance) afin de :

  • Recevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident ;
  • Attribuer à ses proches une somme d’argent sous forme de rentes ou de capital en cas de décès ;
  • Bénéficier d’une garantie assistance en cas d’incapacité (garde d’enfants, aide-ménagère ou encore livraison des médicaments à domicile).

Les garanties et leurs conditions d’application varient en fonction des assureurs. Le prix dépend de différents critères tels que l’activité de l’auto-entrepreneur, son profil ou encore les prestations souhaitées. Il est recommandé de comparer les offres pour choisir la solution la mieux adaptée.

Quels sont les taux de cotisations sociales pour un auto-entrepreneur ?

Les taux de cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur en 2018 se situent entre 12,9 et 22,3 % selon le type d’activité exercé.

Activité principaleTaux de cotisations socialesContribution à la Formation ProfessionnelleTotal
Libérale22 %0,2 %22,2 %
Prestations de services relevant des BIC22 %0,3 %22,3 %
Prestations de services relevant des BNC22 %0,2 %22,2 %
Vente de marchandises12,8 %0,1 %12,9 %
Bon à savoir : contrairement aux entrepreneurs individuels, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires (CA) est nul. En outre, à compter de 2019, les nouveaux micro-entrepreneurs peuvent demander une exonération de début d’activité si leurs revenus annuels sont inférieurs à 40 524 € lors de leur première année d’activité.

Par ailleurs, dans le cas d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu par option, ce dernier est calculé sur la base du chiffre d’affaires et payé en même temps que les charges sociales. Les taux applicables sont les suivants :

  • 1 % : activités de prestations d’hébergement ou de vente ;
  • 1,7 % : activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 2,2 % : activités de prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
  • 2,2 % : activités libérales.

Quels sont les seuils de validations des semestres pour un auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur a droit aux pensions de retraite pour l’auto-entrepreneur. La validation des trimestres d’assurance vieillesse est néanmoins conditionnée par la réalisation d’un certain montant de chiffre d’affaires minimum pendant l’année d’activité.

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Sachez que la durée réelle de travail n’est pas prise en compte lors du calcul des retraites. Le micro-entrepreneur est toujours dans l’obligation de respecter les seuils minimaux de CA, même s’il n’a pas exercé son activité sur une année civile complète.

Par ailleurs, le montant des pensions de retraite dépend des bénéfices déclarés. En outre, il est possible d’opter pour le paiement de cotisations minimales, ce qui entraîne une validation automatique des trimestres de retraite. Pour rappel, l’organisme d’affiliation dépend du type d’activité de micro-entrepreneur :

  • SSI (sécurité sociale des indépendants) pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • CIPAV pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée.

Seuils de CA pour 1 trimestre

Pour valider un trimestre, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires minimum de :

  • 3 985 € pour les activités de vente, d’hébergement et de restauration ;
  • 2 220 € pour les activités de prestation de services relevant des BIC ;
  • 2 510 € pour les activités de prestation de services et les professions libérales non réglementées (BNC) ;
  • 2 246 € pour les professions libérales réglementées relevant des BNC.

Seuils de CA pour 2 trimestres

Les seuils de chiffre d’affaires sont respectivement portés à :

  • 7 040 € ;
  • 3 925 € ;
  • 4 470 € ;
  • 4 491 €.

Seuils de CA pour 3 trimestres

Pour valider 3 trimestres, l’auto-entrepreneur est tenu de réaliser un chiffre minimum de :

  • 10 145 € ;
  • 5 655 € ;
  • 6 495 € ;
  • 6 737 €.

Seuils de CA pour 4 trimestres

En fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, les seuils de chiffre d’affaires à respecter sont les suivants :

  • 20 430 € ;
  • 11 850 € ;
  • 8 980 € ;
  • 8 892 €.

Si l’auto-entrepreneur cumule son activité avec le statut de salarié, il peut valider 4 trimestres par an au maximum.

Comment déclarer et payer ses cotisations auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Si les bénéfices réalisés sont nuls, il suffit de mentionner 0. Cette formalité permet de calculer le montant des cotisations sociales à payer. La périodicité de la déclaration du CA et du versement des cotisations est choisie au moment de la déclaration d’activité. Celle-ci vaut uniquement pour une année civile.

En l’absence de modification avant le 31 octobre, cette période de déclaration est tacitement reconduite. Pour tout changement ultérieur, il convient d’en faire la demande avant le 31 janvier de l’année concernée.

Montant à déclarer

La déclaration de l’auto-entrepreneur concerne le montant des recettes effectivement encaissées et non celles facturées. Il s’agit des bénéfices perçus en contrepartie des opérations suivantes :

  • Vente de fournitures ou de biens ;
  • Prestation de services.

Sont également prises en compte les recettes accessoires liées à l’exercice de la profession :

  • Remboursements de frais autres que les débours ;
  • Indemnités professionnelles ;
  • Intérêts de placement des excédents de trésorerie.

Modalités de déclaration

Avant 2019, le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise était déclaré :

  • Par voie postale ;
  • En ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • Via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf (à télécharger sur Play Store ou sur App Store).

La déclaration en ligne était obligatoire si le CA encaissé au cours de l’année 2018 dépassait :

  • 8 300 € : professions libérales et activités de prestation de service ;
  • 20 700 € : activités de vente ou d’hébergement.

À compter de 2019, la déclaration en ligne ou sur application mobile est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Première déclaration et premier paiement

La loi prévoit une règle spécifique pour cette première déclaration du CA. Celle-ci s’effectue 90 jours au minimum après la date de début d’activité. Ainsi, la première déclaration mensuelle du CA et le premier paiement des cotisations de l’auto-entrepreneur portent sur :

  • Le premier mois d’activité ;
  • Les 3 mois suivants.

Si la première déclaration est trimestrielle, elle concerne le CA encaissé pendant :

  • Le premier trimestre ;
  • Le trimestre suivant.

Les tableaux suivants montrent des exemples du délai à respecter. Les informations détaillées sont disponibles sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.

Pour une déclaration mensuelle :

Début d’activitéOuverture de l’échéanceDate limite de déclaration et de paiement
Janvier 2019Début mai 201931 mai 2019
Février 2019Début juin 201930 juin 2019
Mars 2019Début juillet 201931 juillet 2019
Avril 2019Début août 201931 août 2019

Pour une déclaration trimestrielle :

Début d’activitéOuverture de l’échéanceDate limite de déclaration et de paiement
Du 1er janvier au 31 mars 2019Début juillet 201931 juillet 2019
Du 1er avril au 30 juin 2019Début octobre 201930 octobre 2019
Du 1er juillet au 30 septembre 2019Début janvier 202031 janvier 2020
Du 1er octobre au 31 décembre 2019Début avril 202030 avril 2020

Déclarations et paiements suivants

Si l’auto-entrepreneur opte pour une déclaration et un paiement mensuels, l’échéance court à compter du premier jour jusqu’à la fin du mois suivant.

Début d’activitéOuverture de l’échéanceDate limite de déclaration et de paiement
Janvier 2019Début février 201928 février 2019
Février 201931 mars 2019
Mars 2019Début avril 201930 avril 2019
Avril 2019Début mai 201931 mai 2019

En cas de périodicité trimestrielle, la déclaration et le paiement sont réalisés au plus tard à la fin du mois qui suit.

Début d’activitéOuverture de l’échéanceDate limite de déclaration et de paiement
Du 1er janvier au 31 mars 2019Début avril 201930 avril 2019
Du 1er avril au 30 juin 2019Début juillet 201931 juillet 2019
Du 1er juillet au 30 septembre 2019Début octobre 201931 octobre 2019
Du 1er octobre au 31 décembre 2019Début janvier 202031 janvier 2020

Modalité de paiement

À partir de janvier 2019, le paiement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur s’effectue obligatoirement en ligne. Il est possible de choisir entre un versement :

  • Par carte bancaire ;
  • Par télépaiement ou prélèvement SEPA ;
  • Échelonné ou non.

En cas de retard ou d’absence de déclaration

La déclaration du CA étant une obligation, l’auto-entrepreneur risque une pénalité de 51 € par déclaration manquante en cas de retard. La régularisation s’effectue avant la dernière échéance (31 janvier de l’année N+1). À défaut, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire avec une majoration de :

  • 5 % pour les déclarations mensuelles ;
  • 15 % pour les déclarations trimestrielles.

Que faire en cas d’erreur dans la déclaration URSSAF auto-entrepreneur ?

Deux cas sont à distinguer. Si vous recevez un code d’erreur lors de la création de votre compte sur le site de l’auto-entrepreneur :

  • « Votre demande a été faite avec des informations d’inscriptions non valides » : l’URSSAF ne détient pas encore les informations nécessaires à l’activation de votre compte. Il est nécessaire de patienter une ou deux semaines après la réception de votre numéro SIRET.
  • « Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n’est attendue actuellement » : le délai de 90 jours précité n’est pas encore expiré. Pour connaître le début d’échéance, rendez-vous sur la rubrique « exigibilité ».
Bon à savoir : en cas d’erreur sur le CA, il est toujours possible de modifier la déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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