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Les cotisations de l’auto-entrepreneur

Les cotisations de l’auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur permet de se lancer dans une petite activité indépendante tout en bénéficiant d’un régime social simplifié et avantageux. Néanmoins, il est nécessaire de payer différentes charges telles que les cotisations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur. Il est important de bien s’informer, pour éviter certaines arnaques.

Qu’est-ce que les cotisations de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur peut exercer son activité à titre principal ou complémentaire. Dans tous les cas, il est dans l’obligation de s’affilier à un organisme d’assurance maladie conventionné par la SSI (ex- RSI, régime social des travailleurs indépendants). Cette affiliation lui offrira des droits ainsi qu’une couverture sociale en échange de laquelle il devra payer des cotisations sociales.

Quelles charges sociales doit payer le micro-entrepreneur ?

Les cotisations sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur couvrent différentes prestations, à savoir :

  • Allocations familiales : majoration versée chaque mois au micro-entrepreneur assumant la charge d’au moins deux enfants âgés de moins de 20 ans, qu’ils soient naturels, légitimes, adoptifs ou recueillis ;
  • Assurance maladie et maternité : indemnités financières en cas de congé de maternité ou de paternité, couverture maladie pour l’auto-entrepreneur et les membres de sa famille (soins, médicaments, consultations), CMU (couverture maladie universelle) complémentaire si les revenus sont faibles ;
  • Formation professionnelle en contrepartie de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) ;
  • Indemnités journalières : perçues après un délai de carence (3 ou 7 jours) en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation ;
  • Prévoyance (prestations relatives au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants)
  • Retraite de base ;
  • Retraite complémentaire obligatoire.

L’auto-entrepreneur est également tenu de cotiser à la CSG/CRDS qui n’ouvre droit à aucune prestation sociale. Il s’agit d’une contribution redevable par tous.

Bon à savoir : sachez que l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas d’une protection contre le risque de chômage. Ainsi, il ne reçoit aucune indemnité par Pôle emploi en cas de cessation d’activité.

La possibilité de souscrire une assurance

Le micro-entrepreneur a toutefois la possibilité de souscrire une assurance à titre privé (assurance prévoyance) afin de :

  • Recevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident ;
  • Attribuer à ses proches une somme d’argent sous forme de rentes ou de capital en cas de décès ;
  • Bénéficier d’une garantie assistance en cas d’incapacité (garde d’enfants, aide-ménagère ou encore livraison des médicaments à domicile).

Les garanties et leurs conditions d’application varient en fonction des assureurs. Le prix dépend de différents critères tels que l’activité de l’auto-entrepreneur, son profil ou encore les prestations souhaitées. Il est recommandé de comparer les offres pour choisir la solution la mieux adaptée.

Quels sont les taux de cotisations sociales pour un auto-entrepreneur ?

Les taux de cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur en 2021 se situent entre 12,9 et 22,3 % selon le type d’activité exercé.

Activité principale Taux de cotisations sociales Contribution à la Formation Professionnelle Total
Libérale 22 % 0,2 % 22,2 %
Prestations de services relevant des BIC 22 % 0,3 % 22,3 %
Prestations de services relevant des BNC 22 % 0,2 % 22,2 %
Vente de marchandises 12,8 % 0,1 % 12,9 %
Bon à savoir : contrairement aux entrepreneurs individuels, un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires (CA) ne paie aucune cotisation sociale. En outre, à compter de 2019, les nouveaux micro-entrepreneurs peuvent demander une exonération de début d’activité en demandant l’ACRE et à condition que leurs revenus annuels sont inférieurs à 40 524 € lors de leur première année d’activité.

Par ailleurs, dans le cas d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu par option, ce dernier est calculé sur la base du chiffre d’affaires et payé en même temps que les charges sociales. Les taux applicables sont les suivants :

  • 1 % : activités de prestations d’hébergement ou de vente ;
  • 1,7 % : activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 2,2 % : activités de prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
  • 2,2 % : activités libérales.

Comment valider des trimestres pour un auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur a droit aux pensions de retraite pour l’auto-entrepreneur. La validation des trimestres d’assurance vieillesse est néanmoins conditionnée par la réalisation d’un certain montant de chiffre d’affaires minimum pendant l’année d’activité.

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Sachez que la durée réelle de travail n’est pas prise en compte lors du calcul des retraites. Le micro-entrepreneur est toujours dans l’obligation de respecter les seuils minimaux de CA, même s’il n’a pas exercé son activité sur une année civile complète.

Par ailleurs, le montant des pensions de retraite dépend des bénéfices déclarés. En outre, il est possible d’opter pour le paiement de cotisations minimales, ce qui entraîne une validation automatique des trimestres de retraite. Pour rappel, l’organisme d’affiliation dépend du type d’activité de micro-entrepreneur :

  • SSI (sécurité sociale des indépendants) pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • CIPAV pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée.

Voici le tableau récapitulatif de validation des trimestres en 2021. Ces montants de CA sont à considérer après abattement forfaitaires. De plus, ils varient chaque année en suivant l’évolution du SMIC brut.

  1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
Vente/hôtellerie/restaurant BIC 4 137 € 7 286 € 10 426 € 20 740 €
Prestations de services BIC  2 412 € 4 239 € 6 071 € 12 030 €
Prestations de services et professions libérales non réglementées BNC 2 880 € 5 062 € 7 266€ 9 675 €
Profession libérale réglementée BNC 2 280 € 4 560 € 6 840 € 9 120 €

Comment déclarer et payer ses cotisations auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Si les bénéfices réalisés sont nuls, il suffit de mentionner 0. Cette formalité permet de calculer le montant des cotisations sociales à payer. La périodicité de la déclaration du CA et du versement des cotisations est choisie au moment de la déclaration d’activité. Celle-ci vaut uniquement pour une année civile.

En l’absence de modification avant le 31 octobre, cette période de déclaration est tacitement reconduite. Pour tout changement ultérieur, il convient d’en faire la demande avant le 31 janvier de l’année concernée.

À noter : sachez par ailleurs qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de gestion de déclaration. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre déclaration de chiffre d’affaires.

Quel montant déclarer ?

La déclaration de l’auto-entrepreneur concerne le montant des recettes effectivement encaissées et non celles facturées. Il s’agit des bénéfices perçus en contrepartie des opérations suivantes :

  • Vente de fournitures ou de biens ;
  • Prestation de services.

Sont également prises en compte les recettes accessoires liées à l’exercice de la profession :

  • Remboursements de frais autres que les débours ;
  • Indemnités professionnelles ;
  • Intérêts de placement des excédents de trésorerie.

Quelles modalités de déclaration ?

Les modalités de déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur diffèrent si celui-ci effectue sa première déclaration ou bien s’il s’agit des suivantes mais également en fonction de l’échéance pour laquelle ce dernier a opté. Détaillons cela ensemble.

Première déclaration et premier paiement

La loi prévoit une règle spécifique pour cette première déclaration du CA. Celle-ci s’effectue 90 jours au minimum après la date de début d’activité. Ainsi, la première déclaration mensuelle du CA et le premier paiement des cotisations de l’auto-entrepreneur portent sur :

  • Le premier mois d’activité ;
  • Les 3 mois suivants.

Si la première déclaration est trimestrielle, elle concerne le CA encaissé pendant :

  • Le premier trimestre ;
  • Le trimestre suivant.

Les tableaux suivants montrent des exemples du délai à respecter. Les informations détaillées sont disponibles sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.

Pour une déclaration mensuelle :

Début d’activité Ouverture de l’échéance Date limite de déclaration et de paiement
Janvier 2021 Début mai 2021 31 mai 2021
Février 2021 Début juin 2021 30 juin 2021
Mars 2021 Début juillet 2021 31 juillet 2021
Avril 2021 Début août 2021 31 août 2021

Pour une déclaration trimestrielle :

Début d’activité Ouverture de l’échéance Date limite de déclaration et de paiement
Du 1er janvier au 31 mars 2021 Début juillet 2021 31 juillet 2021
Du 1er avril au 30 juin 2021 Début octobre 2021 30 octobre 2021
Du 1er juillet au 30 septembre 2021 Début janvier 2022 31 janvier 2022
Du 1er octobre au 31 décembre 2021 Début avril 2022 30 avril 2022

Déclarations et paiements suivants

Si l’auto-entrepreneur opte pour une déclaration et un paiement mensuel, l’échéance court à compter du premier jour jusqu’à la fin du mois suivant.

Début d’activité Ouverture de l’échéance Date limite de déclaration et de paiement
Janvier 2021 Début février 2021 28 février 2021
Février 2021 Début mars 2021 31 mars 2021
Mars 2021 Début avril 2021 30 avril 2021
Avril 2021 Début mai 2021 31 mai 2021

En cas de périodicité trimestrielle, la déclaration et le paiement sont réalisés au plus tard à la fin du mois qui suit.

Début d’activité Ouverture de l’échéance Date limite de déclaration et de paiement
Du 1er janvier au 31 mars 2021 Début avril 2021 30 avril 2021
Du 1er avril au 30 juin 2021 Début juillet 2021 31 juillet 2021
Du 1er juillet au 30 septembre 2021 Début octobre 2021 31 octobre 2021
Du 1er octobre au 31 décembre 2021 Début janvier 2022 31 janvier 2022

Quelles modalités de paiement ?

Avant 2019, le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise était déclaré :

  • Par voie postale ;
  • En ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • Via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf (à télécharger sur Play Store ou sur App Store).

La déclaration en ligne était obligatoire si le CA encaissé au cours de l’année 2018 dépassait :

  • 8 300 € : professions libérales et activités de prestation de service ;
  • 20 700 € : activités de vente ou d’hébergement.

À partir de janvier 2019, le paiement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur s’effectue obligatoirement en ligne sur le site de l’URSSAF. Il est possible de choisir entre un versement :

  • Par carte bancaire ;
  • Par télépaiement ou prélèvement SEPA ;
  • Échelonné ou non.

En cas de retard ou d’absence de déclaration

La déclaration du CA étant une obligation, l’auto-entrepreneur risque une pénalité de 51 € par déclaration manquante en cas de retard. La régularisation s’effectue avant la dernière échéance (31 janvier de l’année N+1). À défaut, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire avec une majoration de :

  • 5 % pour les déclarations mensuelles ;
  • 15 % pour les déclarations trimestrielles.

comment declarer et payer ses cotisation auto entrepreneur

Que faire en cas d’erreur dans la déclaration URSSAF auto-entrepreneur ?

Deux cas sont à distinguer. Si vous recevez un code d’erreur lors de la création de votre compte sur le site de l’auto-entrepreneur :

  • « Votre demande a été faite avec des informations d’inscriptions non valides » : l’URSSAF ne détient pas encore les informations nécessaires à l’activation de votre compte. Il est nécessaire de patienter une ou deux semaines après la réception de votre numéro SIRET.
  • « Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n’est attendue actuellement » : le délai de 90 jours précité n’est pas encore expiré. Pour connaître le début d’échéance, rendez-vous sur la rubrique « exigibilité ».
Bon à savoir : en cas d’erreur sur le CA, il est toujours possible de modifier la déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi.

FAQ

Que comprennent les cotisations de l'auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de s’affilier à un organisme d’assurance maladie conventionné par la SSI. Les cotisations sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur couvrent différentes prestations, à savoir les allocations familiales, l’assurance maladie et maternité, la formation professionnelle en contrepartie de la CFP, les indemnités journalières, la prévoyance, la retraite de base et enfin la retraite complémentaire obligatoire.

Comment valider ses trimestres de retraite ?

L’acquisition des droits à la retraite en tant qu’auto-entrepreneur passe par la validation de trimestres de retraite d'un auto-entrepreneur basés sur des montants de chiffre d’affaires prédéfinis. Pour valider ses trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur est donc tenu de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.

Que faire en cas d’erreur dans la déclaration URSSAF auto-entrepreneur ?

La déclaration du CA étant une obligation, l’auto-entrepreneur risque une pénalité de 51 € par déclaration manquante en cas de retard. La régularisation s’effectue avant la dernière échéance (31 janvier de l’année N+1).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/06/2021

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Wally
Wally
mars 17, 2021 4:33

Bonjour, Merci pour vos articles. En réflexion sur un éventuel projet de micro-entreprise (pointe automatiquement vers le régime micro social simplifié ?), j’ai obtenu une première information de la part de l’assurance retraite concernant les droits à valider les trimestres (en vue de la retraite). L’information que j’ai obtenu est pour 2021 d’un « revenu » minimal de 1522€/trim ou 6150€ pour l’année (sauf erreur dans mes notes) pour valider 4 trimestres. J’essaie de trouver la corélation avec les éléments figurant dans les paragraphes « Seuils de CA pour 1 trimestre etc… ». Les montants qui sont indiqués sont tout autre. L’information présentée est-elle… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 26, 2021 9:47
Reply to  Wally

Bonjour, Les chiffre d’affaires figurant dans le tableau de notre article sont à prendre en compte après application de l’abattement relatif à votre activité. Ce taux est de 71% pour les activités commerciales, y compris hébergement et restauration, 50% pour les prestations de services commerciale ou artisanale (BIC) et 34% pour les prestations de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées et réglementées (BNC). Par ailleurs, il est tout à fait possible d’exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise à condition qu’elles soient compatibles. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter… Lire la suite »

jean-baptiste
jean-baptiste
mai 11, 2021 12:46

Bonjour, Etant à l’étranger et auto-entrepreneur (Le temps de trouver un nouveau Job local.), j’ai la possibilité d’effectuer un crédit d’impôt sur les impôts payés en France, ainsi que les charges qui ne sont pas récupérables (Comme l’assurance maladie, mais pas comme la retraite). Le but de mes recherches est de trouver les taux appliqué au différentes cotisations, compris dans les 22%. exemple: CSG > 9,70% Le tout doit faire 22% car j’ai une BNC. Est-ce que, quelqu’un aurait la réponse ? J’ai déjà demande a l’URSSAF et ils n’ont pas la réponse a cette question. Merci par avance de… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 20, 2021 10:42
Reply to  jean-baptiste

Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter de nouveau l’URSSAF ou votre CFE afin d’avoir plus de renseignements quant à la composition de ce taux de cotisation sociale.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace