Connexion
La déduction des frais réels pour l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Pour l’auto-entrepreneur, la déduction de frais réels n’obéit pas aux mêmes démarches pour les autres contribuables lors du paiement à la source. Ses coûts de service ne sont pas déductibles du calcul d’impôts et peuvent donc, dans certains cas, alourdir ses charges fiscales. Cela concerne :
- Les frais de déplacement ;
- Le loyer ;
- L’achat de matériel ;
- Les factures d’électricité ou encore de téléphone.
Il existe un moyen de s’en alléger, mais cela nécessite de suivre certaines démarches, après avoir obtenu l’aval du client.
Qu’est-ce que les frais réels ?
Appelés frais professionnels ou simplement coûts de services, les frais réels sont les dépenses réellement à la charge du contribuable pendant l’accomplissement de ses activités. En principe, et en raison de sa nature, ce type de frais est non déductible de l’impôt pour le cas d’un auto-entrepreneur.
Définition
Les frais réels correspondent aux dépenses indispensables engagées par une personne pour pouvoir délivrer un service ou afin de mener à bien son travail. En tenant compte du statut des contribuables et du régime fiscal auquel ces derniers sont assujettis, l’administration fiscale peut déduire ces frais forfaitairement à hauteur de 10 %.
En réalité, il s’agit d’une option fiscale qui peut être bénéfique pour certains entrepreneurs, mais pas pour tous. En effet, l’abattement forfaitaire n’est intéressant que quand le total des dépenses de services n’excède pas le plafond accordé. Dans le cas contraire, il vaut mieux déclarer ses frais réels à l’imposition sur le revenu.
Les frais de transport
Étant donné que les frais de déplacement ne sont pas déductibles d’impôts sur le revenu pour le cas d’un micro-entrepreneur, il doit trouver un moyen pour y remédier. Sans cela, les taxes risquent de peser sur sa trésorerie. Pour ce faire, il peut recourir à l’une des deux solutions suivantes :
- Évaluer forfaitairement ses coûts de déplacement ;
- Déclarer la totalité de ses frais réels de transport.
Pour le premier cas, il lui faudra se référer aux barèmes des frais kilométriques établis annuellement par les autorités fiscales. Ceux-ci intègrent divers éléments tels que :
- La puissance du véhicule et le kilométrage parcouru ;
- Tous les frais accessoires (coût du carburant, amortissement du véhicule).
Pour le second, l’auto-entrepreneur doit déclarer l’intégralité de ses coûts de service liés au déplacement. La déclaration doit inclure :
- Les coûts d’entretien et de dépannage du véhicule ;
- Les frais d’utilisation ;
- La dépréciation annuelle ;
- Les intérêts d’emprunt (le cas échéant).
Les frais de repas
Pour pouvoir les déduire, l’entrepreneur doit distinguer les repas pris au foyer de ceux pris hors de son domicile personnel. Seuls les frais liés aux repas pris dans le cadre d’une activité professionnelle et en dehors du domicile privé sont déductibles de son revenu brut imposable.
L’auto-entrepreneur peut-il déduire ces frais de ses impôts ?
Pour l’auto-entrepreneur, la déduction de frais réels s’apparente à une opération complexe en partant du principe de non-déductibilité des charges le concernant. En raison de son statut assez singulier, il est taxé sur la base de son chiffre d’affaires. D’une manière générale, la contribution ne déduit donc ses frais professionnels que forfaitairement.
La déduction de frais réels au forfait n’est avantageuse que dans la mesure où elle compense largement l’ensemble des frais professionnels de l’auto-entrepreneur :
- Loyer, frais d’électricité, de gaz et de téléphone ;
- Coûts de déplacement et frais de véhicule ;
- Assurances et cotisations sociales.
Dans le cas contraire, cet abattement fiscal pourra engendrer des impacts plus ou moins pesants sur ses finances. Il s’avère pratique d’opter pour le régime réel lorsque les charges professionnelles sont assez importantes. Ce choix de régime implique pour l’entrepreneur qu’il abandonne son statut de salarié au profit d’un statut d’indépendant.
En effet, en choisissant cette option, il ne peut plus continuer à exercer en tant que salarié sans s’acquitter de ses frais professionnels. Ces frais réels déductibles doivent être réellement indispensables à l’accomplissement de ses activités d’auto-entrepreneuriat.
Du point de vue fiscal, l’acquittement doit s’opérer dans la même année que celle durant laquelle les impôts sur le revenu ont été déclarés avec ces frais. Toutefois, il existe une alternative encore plus avantageuse pour permettre à l’auto-entrepreneur de déduire ses frais réels avec beaucoup moins de difficulté.
Facturation des frais de débours : une alternative ?
Pour l’auto-entrepreneur, la déduction de frais réels s’avère plus avantageuse en recourant à une facturation de frais de débours. Cette solution aide surtout à éviter que les charges de frais professionnels pèsent sur la trésorerie.
Qu’est-ce que les frais de débours ?
L’auto-entrepreneur a la possibilité de facturer certaines de ses dépenses à ses clients. Dans ce cas, on parle plus de « débours » ou de « note de frais » que de « frais réels ou professionnels ». La facturation de frais de débours consiste à demander au client de régler sous forme d’une avance l’ensemble des frais nécessaires à l’accomplissement des prestations requises.
Cette méthode permet à l’auto-entrepreneur de s’alléger des cotisations et des impôts qu’il aurait dû régler dans le cas des frais réels. Dans le cadre d’une facturation de débours, cette charge revient directement aux clients.
L’avantage réside dans le fait que les frais de débours sont déductibles, même pour le cas d’un micro-entrepreneur. Ce type de frais n’étant pas inclus dans la comptabilité du chiffre d’affaires, il n’est pas pris en compte dans le calcul des cotisations.
Différences entre frais réels et frais de débours
Même si les deux types de dépenses sont nécessaires au fonctionnement des services délivrés par l’entrepreneur, elles sont à ne pas confondre. Les frais réels sont des frais professionnels dont l’acquittement est à la charge de l’entrepreneur. Quant aux débours, il s’agit d’un ensemble de frais facturables au client pour l’accomplissement d’un service ponctuel et bien défini.
Les conditions à respecter
Pour pouvoir déduire les frais de débours, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines formalités en suivant trois étapes :
- Conclure un accord par écrit avec son client ;
- Facturer les frais au nom du client ;
- Conserver ces factures en tant que pièces justificatives.
Accord écrit du client
Pour pouvoir effectuer les dépenses au nom et pour le compte du client, l’entrepreneur doit obtenir l’aval de ce dernier. L’instauration d’un accord, intitulé « mandat de débours » empêchera le client de se détacher de ses obligations de rembourser ces frais. Cet acte sert à formaliser par écrit l’intention de l’entrepreneur à réaliser les achats nécessaires et d’en informer les frais qui y sont liés.
Facture au nom du client
La facturation au débours ou sous forme de note de service n’est possible qu’au nom et pour le compte du client. Elle permet à l’entrepreneur de se libérer des charges qui y sont liées. Il lui faut ainsi indiquer les frais de débours dans sa facture générale en décrivant chaque ligne de la manière la plus détaillée possible, le tout en prenant soin d’y apporter tous les justificatifs nécessaires.
Conservation des factures
Il est important de conserver les factures de débours à titre de preuve pour prévenir les risques d’un litige éventuel. De plus, cette pièce sert de justificatif en cas de contrôle par les autorités fiscales.
Pourquoi opter pour la facturation des frais de débours ?
La facturation de débours s’inscrit comme étant la solution la plus avantageuse pour le micro-entrepreneur qui souhaite déduire certains de ses frais professionnels. Cela implique de parvenir à bien identifier les types de coûts de services facturables à ses clients. Sont concernés :
- L’achat de fournitures, de matériel et d’équipements ;
- L’achat de matières premières ;
- Les billets de transport ;
- Les frais d’hébergement dans un hôtel ou dans un gîte.
La facturation de débours au plus juste coût s’avère aussi intéressante pour inviter le client à rembourser les sommes avancées à leur montant exact. De plus, cette solution constitue un excellent moyen pour l’entrepreneur de faire profiter à ses clients de sa gamme étendue de services après-vente.
La déduction de débours confère trois principaux avantages :
- Une facturation directe au nom et pour le compte du client ;
- Une diminution significative d’impôts et de cotisations ;
- Une exonération fiscale effective sur les frais de débours.
Débours et chiffre d’affaires
Rappelons que pour l’auto-entrepreneur, la déduction de frais réels est quasi impossible sur le plan fiscal. Au niveau de la comptabilité, les frais de débours n’entrent pas dans le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur. De tels frais sont donc déductibles de ses cotisations et de son impôt sur le revenu.
Calcul des cotisations
Pour le cas des frais professionnels dont l’acquittement s’opère au nom et pour le compte de l’entrepreneur, les charges demeurent non déductibles.
Cela signifie que l’entrepreneur paie des impôts sur son chiffre d’affaires et ne peut y soustraire de charges ni amortir son matériel. Le décompte de cotisations sociales à verser, tout comme l’imposition sur les revenus, s’opère directement sur cette base.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonjour,
Merci pour cet article qui permet de déduire des charges de déplacements lourdes.
Dans le cadre des factures de débours, peut-on facturer au client un “forfait déplacement” qui permet de simplifier ce traitement, tout en gardant par ailleurs les justificatifs en cas de contrôle ?
Bonjour, Etablir un forfait de déplacement pré établi n’est pas possible. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge. En espérant que cette réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, Merci beaucoup pour ces explications. Quelques points restent cependant nébuleux dans mon esprit : dans ma déclaration d’impôts, puis-je ou non opter pour la déclaration des frais réels liés à la création de mon auto-entreprise, à savoir matériel informatique et frais kilométriques ? J’ai bien compris que pour ce qui est des cotisations, ce n’est pas déductible, mais vis-à-vis des impôts ? Et je ne comprends pas la partie de vos explications stipulant un passage du statut de salarié à celui d’indépendant. En effet, je pensais qu’en choisissant de créer une auto-entreprise j’étais d’office indépendant. Merci d’avance pour votre… Lire la suite »
Bonjour, Vous ne pouvez pas opter pour la déclaration de frais réels puisqu’en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires ou vos recettes et non sur votre résultat. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel. Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu lié à l’activité professionnelle est égal à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Si vous n’avez pas exercé l’option du versement libératoire, vous relevez du régime micro-BIC ou micro-BNC et bénéficiez automatiquement d’un abattement forfaitaire… Lire la suite »
Bonsoir,
Je n’ai pas tout compris concernant la fiscalité de l’auto-entrepreneur. Je vais prendre mon cas, car on parle toujours mieux de soit que des autres. Statut salarié, mais avec une future activité complémentaire d’auto-entrepreneur. Je n’envisage pas de dépasser le plafond de ma catégorie. Mon conjoint fonctionnaire. Nous faisons une déclaration commune pour les impôts et déduisons donc nos frais sur le réel. Si demain je deviens double statut, pourrais je lors de ma déclaration appliquer à mon choix les 10 % forfaitaire ou le réel ? Dans l’attente de votre retour merci par avance
Bonjour, En ayant un double statut, vos deux sources de revenus sont à distinguer. Pour la partie salariée avec votre conjoint, vous pourrez déduire les 10% forfaitaires au titre de vos frais réels mais attention car la déduction des frais réels s’applique à tous les revenus salariaux. Vous ne pouvez pas choisir l’abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l’autre. Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable. En tant qu’auto-entrepreneuse d’autre part, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un… Lire la suite »
Bonsoir, Je suis auto-entrepreneur et salarié. C’est la première année pour moi. Chaque année, je faisais les frais réels (très conséquents) pour les impôts. Cette année, je voulais savoir, car je ne m’en sors pas dans ce que l’on peut faire, si je peux faire mes frais réels pour mon emploi de salarié et pour celui d’auto-entrepreneur ? Ou alors s’il faut uniquement déclarer les frais réels pour mon travail de salarié ? Je m’y prends à l’avance car je préfère prévoir plutôt que de tout faire à la dernière minute. Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer mes… Lire la suite »
Bonjour,
Vous ne pouvez pas opter pour la déclaration de frais réels puisqu’en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires ou vos recettes et non sur votre résultat. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel. En conséquence, vous pourrez uniquement déclarer les frais réels s’agissant de vos revenus salariés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Cela signifie que je peux quand même déclarer les frais réels sur mon emploi de salarié si j’ai bien compris. Je vous remercie énormément pour votre réponse.
Cordialement,
David
en micro-entreprise, je suis assujettie à la TVA.
que puis-je récupérer en TVA sur mes frais,
forfait de téléphone, d’internet,repas, fourniture, et je suis en tele-travail avec 1m² de bureau puis récupérer la TVA sur facture electricité
merci de m’éclairer cordialement
Bonjour, En effet, le régime de la micro-entreprise est le plus prisée pour votre activité. Vous pouvez donc exercer comme micro-entrepreneur agricole afin d’élever et vendre des poulets sur un site de permaculture. Sachez toutefois que la micro-entreprise bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA qui vous permet de ne pas la facturer mais qui vous empêche également de déduire cette TVA de vos achats professionnels. Il ne s’agit là que d’une option. Vous pouvez donc opter pour être soumis à la TVA et dans ce cas, vous pourrez la déduire de vos revenus professionnels. En espérant que cette… Lire la suite »
Bonjour, Je suis nouveau auto entrepreneur depuis janvier 2021, j’effectue une prestation qui s’effectue à l’étranger (suivi des marchandises importées) pour un client établi en France . L’essentiel du travail et des charges (sous-traitance ou salarié) sont payés à l’étranger . Je paye aussi des frais de voyage mensuel pour me rendre au lieu de provenance de la marchandise (à l’étranger). Mon chiffre d’affaire prévisionnel est de 1200 à 1300 euros par mois dont beaucoup de dépenses à l’étranger. Sera-t-il possible de déduire ces frais du chiffre d’affaire en attendons de développer mon activité dans les prochaines années . Merci… Lire la suite »
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneuse, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel. Un abattement forfaitaire dépendant de votre activité sera automatiquement appliqué à votre chiffre d’affaires déclaré. Celui-ci est de 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-rénovation ou de fourniture de logement ; de 50% du chiffre d’affaires pour les autres bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de 34% du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Pour plus de renseignement sur votre situation, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner : https://www.legalplace.fr/contact/. Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat… Lire la suite »
Bonjour, Je souhaite me lancer en micro-entreprise, pour de la prestation de service incluant des remplacements de pièces.
Est-il possible de facturer l’achat des pièces défectueuses en frais de débours étant donné que je devrais payer la TVA mais ne pas la facturer ?
Avez-vous une autre façon de faire à me suggérer comme il s’agit d’achat / revente en tant que micro entreprise ?
Par avance merci de votre réponse,
Bien cordialement
Rémy
Bonjour, Dans le cadre de votre activité, vos frais d’achat de pièces ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de… Lire la suite »
bonjour .j’ai le statut de retraité ,et je suis en auto entreprise .je n’ai pas choisie le versement libératoire.pour ma déclaration d’impôt a titre de retraité en activité. est ce que je peut déduire mes frais professionnels de mon chiffre d’affaire d’auto entrepreneur.a ma déclaration urssaf. merci pour la réponse.
Bonjour,
Comment ces frais de débours doivent apparaitre au niveau de la facturation et de la comptabilité ?
Est ce qu’il faut faire apparaitre ses frais sur notre facturation ? Est ce que la facture d’achat suffit ?
Sur notre livre de compte doivent-ils apparaitre aussi puis qu’ils ne sont pas comptés dans notre CA ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article.
J’ai une petite question.
Est-ce-que je peux intégrer à ma facture pour un client un abonnement à mon nom comme frais de débours ?
En effet, le client est d’accord de prendre en charge l’abonnement mensuelle mais je ne sais pas comment facturer l’abonnement sans payer de cotisation dessus.
Les frais de débours sont-ils une éventuelle solution ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Je suis actuellement salariée agricole. Je souhaiterais, en AE, devenir Dame de Compagnie en activité secondaire. Le sujet sur l’exclusivité en SAP pour faire profiter d’un crédit d’impôt aux clients particuliers, est un peu flou pour moi. Puis je cumuler ces deux activités complètement différentes et avoir les déductions fiscales pour ma clientèle SAP ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et une activité salariée. Le statut d’auto-entrepreneur permet à votre clientèle de bénéficier de déductions fiscales.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible de déduire les frais de formation (en frais réels) en lien avec l’activité d’EI ?
Sinon, est-il possible de les déduire autrement afin qu’ils soient pris en considération ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Sur mes devis, j’ indique à mes clients que si je dois me déplacer à leur domicile, ils devront me dédommager de 0,66cts/km au delà de 30 km de mon lieu de travail.
Je leur facture les déplacements fait à leur domicile.
Dois je compter et déclarer leurs versement dans mon CA?
Puis je considérer cela dans ce cas comme des frais de débours, svp?
Merci pour votre aide
Bonjour, Si vous facturez à vos clients les déplacements que vous effectuez à leur domicile, alors ces montants doivent être considérés comme faisant partie de votre chiffre d’affaires et doivent être déclarés comme tel dans votre comptabilité. En ce qui concerne la question de savoir si vous pouvez considérer ces montants comme des frais de débours, cela dépend de la manière dont vous facturez ces frais à vos clients. Si vous facturez les frais de déplacement en tant que tels, c’est-à-dire en indiquant clairement sur la facture le montant de ces frais de déplacement, alors vous pouvez considérer ces montants… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur à 100% télétravail et je facture la TVA
depuis quelques années. Puis-je déduire mon loyer, mon eau, mon
électricité, mon assurance logement ?
Si oui à quel prorata ?
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité à 100% en télétravail, vous pouvez déduire certaines dépenses liées à votre domicile pour le calcul de vos charges professionnelles. Pour déterminer le prorata, vous pouvez utiliser la formule suivante : surface utilisée pour l’activité professionnelle / surface totale du domicile x montant total de la dépense.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis prestataire de service en conseils téléphoniques, et je passe par une collaboration avec une plateforme numérique qui me fournit la clientèle en créant un profil sur son site, en échange de 50 % de mes revenus. Or cette plateforme à instaurée des frais de mise en relation forfaitaire de 79 € que je dois déduire de la facture que je lui envoie chaque mois.
Est ce légal ?
Merci de vos réponses
Bonjour, La légalité de la déduction des frais de mise en relation forfaitaire de 79 € de votre facture dépend des termes de votre accord contractuel avec la plateforme numérique. Il est essentiel de consulter le contrat que vous avez signé avec la plateforme, car les modalités et conditions y sont généralement spécifiées. Si le contrat autorise la plateforme à vous facturer des frais de mise en relation forfaitaire et à les déduire de vos revenus, alors cette pratique est conforme aux termes contractuels que vous avez acceptés. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon… Lire la suite »
Bonjour Samuel, Bravo pour la création de legalplace ! Et pour la pertinence des informations. Formée à la stratégie d’entreprise par HEC 😉 , j’envisage une activité de conseil aux entreprises (Administratrice indépendante) et de formation dans les établissements scolaires du secondaire (ancienne Professeure) et/ou école de commerce. J’hésite entre le statut d’auto-entrepreuneur et la SASU. Je suis actuellement demandeur d’emploi et bénéficie pendant 1 an de l’exonération de charges sociales. J’ai un doute sur l’acceptation des clients à payer mes frais de débours dans ce secteur d’activité. Cela ne me semble pas très répandu dans la pratique et risque… Lire la suite »