Frais de débours auto-entrepreneur : définition, intérêt, mode de fonctionnement
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels. Comme le statut d’auto-entrepreneur n’autorise pas, en principe, la déduction de frais sur le chiffre d’affaires, cette solution présente des avantages :
- Réduction des cotisations de l’auto-entrepreneur;
- Possibilité de déduire certains frais ;
- Aucune imposition sur les débours ;
- Facturation directe du vendeur au client.
Qu’est-ce que les frais de débours pour un auto-entrepreneur ?
La notion de frais de débours n’est pas très connue par les entrepreneurs. Or, cette pratique se doit d’être envisagée, tant elle présente de véritables bénéfices pour l’auto-entrepreneur. Les explications.
La notion de frais de débours pour auto-entrepreneur
Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Pour une meilleure compréhension, voici un exemple concret. Un auto-entrepreneur électricien a besoin d’acheter des fournitures afin de réaliser une installation. Celui-ci va avancer la somme nécessaire pour l’achat et demander une facture détaillée au nom du client final. Une fois le travail terminé, il demande un remboursement des frais de débours, en présentant la copie de la facture.
Les intérêts de frais de débours pour un auto-entrepreneur
Les frais de débours se montrent avantageux, autant pour la prestation de service réalisée par l’auto-entrepreneur que pour le client final.
Les frais de débours : les avantages pour l’auto-entrepreneur
Les frais de débours constituent un concept surtout avantageux pour l’auto-entrepreneur. En principe, la déduction des frais, dans le chiffre d’affaires, dans une micro-entreprise ou auto-entreprise n’est pas possible. Les débours se présentent donc comme une solution légale et efficace pour ce faire. Comme ils ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires, les cotisations de l’auto-entrepreneur seront revues à la baisse. En effet, selon l’article 267 du Code général des impôts (modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 – art. 20 JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993), les frais de débours ne sont pas compris dans la base d’imposition. De plus, en effectuant les achats au nom du client, l’entrepreneur devient un simple intermédiaire entre client et fournisseur. Ainsi, il n’est pas responsable des matériels.
Les frais de débours : les avantages pour le client
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur s’avèrent également avantageux pour le client. Comme la facture est établie en son nom, celui-ci profite des services après-vente du magasin ainsi que les garanties. Cette opération permet également au client de s’assurer qu’il n’a pas payé le matériel au-delà de son prix en magasin. Il récupère également la TVA.
Comment facturer les frais de débours en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les frais de débours permettent d’alléger l’auto-entrepreneur sur l’impôt qu’il doit verser. Pour se faire rembourser, il faut savoir les facturer.
Facturer les frais de débours
L’auto-entrepreneur est tenu de mentionner le débours dans sa facture globale. Afin d’en facturer les frais concernés, il doit décrire dans chaque ligne la prestation réalisée et les débours engagés, et ce, pour chaque service. Pour se faire rembourser les débours, il doit joindre les justificatifs à la facture. En vue du paiement des cotisations sociales, il lui faut mentionner le montant de la prestation de service.
Enregistrer les débours en comptabilité
En comptabilité pour l’auto-entrepreneur, l’enregistrement des débours se fait dans un compte de tiers de la classe 4. Il faut les enregistrer au débit du compte 467 afin de constater la créance.
Frais de débours auto-entrepreneur : quelles sont les règles à respecter ?
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur présentent, certes, des avantages considérables. Toutefois, il faut suivre quelques règles pour effectuer cette opération.
Règle n°1 : Disposer d’un accord écrit du client
Avant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client. Ce contrat a pour effet d’obliger le client à procéder au remboursement des frais concernés au montant exact.
Règle n°2 : Reporter le montant exact des frais engagés
Reporter le compte exact de la somme engagée pour les achats sur la facture fait partie des obligations de l’auto-entrepreneur, dans le cadre d’une opération de débours. Il faut établir ce document en bonne et due forme, au nom de l’organisme ou de la personne mandataire.
Règle n°3 : Conserver les justificatifs
Afin de justifier ce que le client doit au titre des débours, il est important de conserver tous les justificatifs : récépissé de paiement, ticket de caisse, facture… Puis, il faut les joindre à la facture finale, en vue du remboursement de ces frais avancés et le paiement du coût des prestations.
Règle n°4 : Garder les copies des justificatifs
Il est aussi recommandé de réaliser des copies des justificatifs, et de les garder pour la comptabilité. L’auto-entrepreneur doit également conserver la preuve du remboursement de débours. Ces pièces seront effectivement nécessaires en cas de contrôle, afin d’appuyer le livre des comptes. Elles permettent également de justifier les débours au fisc.
Frais de débours auto-entrepreneur : liste de frais « déductibles »
Les débours ne concernent pas tous les frais de l’auto-entreprise. Il est important de bien distinguer les frais de débours et les frais de fonctionnement. Il est aussi essentiel de connaître les frais déductibles grâce aux frais de débours.
Différence entre débours et frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement de l’auto-entreprise ne peuvent être considérés comme débours. Par exemple, ni les matériaux nécessaires et propres à l’activité de l’auto-entreprise ni les frais de déplacement généraux de l’entrepreneur ne sont considérés comme des débours. Pour rappel, les frais de débours sont avancés au client lors de la réalisation d’une prestation.
Liste des frais « déductibles »
Les dépenses engagées dans la réalisation d’une prestation de service pour un client peuvent permettre l’établissement d’une note de débours. De manière générale, les frais de débours d’un auto-entrepreneur concernent :
- L’achat de marchandises dans le cadre d’une prestation de service : produits d’entretien, fournitures diverses, équipements, matériels… ;
- L’achat de matière première nécessaire à la réalisation du service : tissu, nourriture à cuisiner… ;
- Les frais de port engendrés dans la réalisation d’une prestation ;
- Les frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client si celui-ci a consenti à les payer pour vous.
Auto-entrepreneur : modèle de facture avec débours
Pour savoir comment facturer les frais de débours d’un auto-entrepreneur, il est conseillé de trouver un modèle de facture avec débours. Il est aussi possible de demander de l’aide à un expert, dans l’établissement de document juridique et de comptabilité, tel que LegalPlace.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/01/2021
Bonjour, merci pour votre article très explicatif.
Concernant les frais de port et les frais de déplacements: si je me déplace pendant la mission pour mon client, par exemple, j’achète les billets de train, je paie pour l’hotel – cette factures seront à mon propre nom (c’est impossible de changer le nom sur le billet de SNCF). Comment je peux les déclarer comme les débours?
Merci.
Bonjour,
En tant que prestataire indépendant, ces dépenses seront en effet dans un premier temps à votre charge. Toutefois, si cela est convenu avec votre client, vous pourrez les lui notifier sous la forme d’un tableau excel au titre de notes de frais qu’il devra vous rembourser. Cela devra lui être adressé en même temps que votre facture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mais du coup, le montant de cette note de frais remboursé par le client devra-t’il être inclut dans la déclaration du CA ? Dans ce cas, si les frais ne sont toujours pas déductibles, pourquoi faire une note de frais et non les inclure directement à la facture, éventuellement augmentés d’une marge de compensation du montant des cotisations sociales imposées sur ces frais ?
Merci.
Bonjour,
En effet, le montant de cette note de frais sera non déductible. L’un des inconvénients de ce régime de micro-entreprise est l’impossibilité de déduire les frais sur le réel. Vous pouvez les inclure à votre facture mais ne pourrez pas ajouter une marge puisque votre client ne vous remboursera que du montant exact des frais avancés sur présentation des factures.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Donc les frais d´achat de marchandise que je suis en train de vendre à mon client seront-ils deductible ? Il me faut savoir parce que je vends en tant que “dropshipper”.
Bonjour, Dans le cadre de votre activité de drop shipping, vos frais d’achat de marchandises ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre… Lire la suite »
Bonjour, Mais qu’en est-il des frais d’envoi sur les marketplace? je m’explique: j’ai une boutique sur une marketplace. Un client achète un article, plus les frais d’envoi “arrondis” car on ne sait jamais la somme exacte à l’avance. La marketplace verse sur mon compte un montant correspondant à l’article + frais de port – commissions. La facture générée par la marketplace pour le client est bien au nom de mon entreprise, article + frais de port. Puis-je, au lieu de cette facture, produire ma propre facture, introduisant les frais de port au centime près et réajustant le prix de l’article… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre cas vous disposez de deux solutions. D’une part vous pouvez tout à fait émettre une facture à votre client final en y faisant figurer le prix de vente ainsi que les frais de port exacts en précisant que ce sont des frais de débours. En outre, vous devrez régler ultérieurement la facture de la plateforme marketplace au titre de sa commission. Néanmoins, certaines plateformes interdisent le contact direct entre le vendeur et le client. Alors, vous pouvez faire une facture faisant figurer le prix de vente de votre marchandise ainsi que les frais de port au cas… Lire la suite »
Bonjour Elisa, Merci et désolée de ma réponse tardive, je n’avais pas vu votre post. Le plus simple dans mon cas va être la première proposition. Je pense joindre à mon envoi de marchandise, MA facture, avec le montant exact des frais de transport mentionné en débours. La plateforme me versera sur mon compte bancaire le même montant moins sa commission et frais de mise en ligne qui peuvent être justifiés grâce aux fichiers mis à la disposition de chaque vendeur. Un bémol cependant: la commission perçue en amont par la plateforme est aussi appliquée au frais de port. Est-ce… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous choisissez la première solution, vous facturez vous-même votre client puis dans un second temps verserez à la plateforme de marketplace sa commission portant seulement sur la marchandise sans y inclure les frais de port.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je me permets d intervenir vu que c est également ma question…. en l occurrence ma plate-forme prend une commission sur les frais de port en tant que tel et pas juste sur le montant total de la transaction. impossible donc de demander un retrait des frais de port … sauf si on demande au client de payer les frais de port à part via un virement ou un paypal par exemple … ce qui rend les choses bien trop compliquées et que la plupart des gens n accepteront aucunement :/
Bonjour, merci pour cet article !
Doit-on faire apparaitre la mention “frais de débours” à coté de “frais de port” sur la facture du client directement via SquareSpace Commerce ? Ou la simple mention “frais de port” suffit ? De plus est-il possible de pratiquer des frais d’expédition réduit (à notre charge) pour rester attractif aux yeux du client ou l’avantage des frais de débours doit correspondre exactement aux frais avancés ? Merci pour votre précision !
Bonjour,
N’ayant pas de certitude sur le caractère obligatoire de la mention « frais de débours », nous vous conseillons de la faire apparaître sur votre facture. D’autre part, la facturation des frais de débours se fait au centime près. Vous ne pouvez pas demander un remboursement d’un montant supérieur ou inférieur à celui de la somme avancée. En effet, vous devez transmettre une copie de toutes vos preuves d’achat à votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je souhaite faire de l’achat revente de pour un projet et utiliser le débours pour ne pas gonfler mon CA mais mon client qui est un pro veut récupérer la TVA sur es achats. Je vais faire des achats sur internet et plusieurs boutiques… Comment puis je faire ?
Bonjour, Dans le cadre de votre activité d’achat revente, vos frais d’achat de marchandises ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un… Lire la suite »
Bonjour, je vends des objets sur internet en tant que micro entrepreneur. Les frais d’envois par la poste me coutent très cher. il n’est pas envisageable de demander un accord pour chaque clients (regle n1), mais si c’est pour une question de contestation , le risque n’est pas important. de plus la facture des timbres ne peut pas être au nom du client final, mon timbre en lignr (site de la poste) ne le permet pas. Dans le cas ou je garde une copie de la facture de la poste et que je mets sur la facture “frais de port… Lire la suite »
Bonjour, Il peut être envisageable de faire paraître sur votre annonce en ligne que les frais d’envois sont à la charge du client et ainsi pouvoir les lui facturer en plus du prix de la marchandise. Si cela n’est pas possible, vous pouvez faire figurer sur votre facture la mention frais de débours en y reportant le montant exact des frais de port et y joindre le justificatif en précisant que la facture n’est pas émise au nom du client car cela est impossible mais que vous les avez achetés en son nom suite à son accord écrit. En conséquence,… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif.
En ce qui concerne les prestations de service, peut-on faire des débours également ? Je m’explique, je suis architecte d’intérieur, j’ai demandé à une infographiste de réaliser la 3D pour vendre mon projet, que j’ai facturé au centime près à mon client.
Dois-je déclarer ce montant dans mon chiffre d’affaire ou cela fait-il l’objet d’un débours, sachant que je n’ai fais aucune marge dessus ?
Je peux justifier de ce montant grâce à la facture de l’infographiste (doit-elle la faire à mon nom ou celui de mon client ?)
Merci pour votre aide
Bonjour, Dans le cadre de votre activité d’architecte d’intérieur, vos frais dédiés à l’infographie pour vendre votre projet ne pourront pas vous être qualifiés de frais de débours ni être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Or, cette dépense pour votre projet n’est pas une dépense avancée au nom du client mais bien un investissement pour mieux promouvoir votre projet. Cela n’est donc pas considéré comme un frais de… Lire la suite »
bonjour
merci pour vos explications. cependant, j’ai une question: je suis autoentrepreneur et je ne suis plus en franchise de tva.
je fais du convoyage de vehicules en provenance d’allemagne.
est ce que je peux passer les frais de convoyages en debours (j’ai vu qu’on ne peut pas en AE, auquel cas, je ferme mon entreprise). peut on faire des debours forfaitaires? merci
Bonjour, Au vu de votre activité de convoyeur de véhicule, il semble compromis de pouvoir passer les frais de convoyage en frais de débours. En effet, les frais de convoyage sont propres à votre activité, cela n’est donc pas considéré comme un frais de débours mais comme des frais nécessaires à votre activité achetés auprès d’un fournisseur. En outre, des débours forfaitaires ne sont pas envisageables puisqu’il ne s’agit pas d’une refacturation mais d’une déduction de certains frais dont le remboursement a au préalable été consenti par le client. En conséquence, la facture doit avoir été émise au nom du… Lire la suite »
bonjour: étant en auto entreprise depuis septembre 2020 je fais également du convoyage de voiture ,mais je naï pas le droit de facturer et de récupérer la TVA
Bonjour,
Je suis retraité et je viens de m’inscrire en tant que auto entrepreneur pour effectuer des convoyages automobiles pour des garages.
Je souhaiterai savoir comment gérer mes frais de convoyage : (autoroute, frais de restauration, train…) Dois-je opter pour refacturer mes frais avec la prestation de convoyage ou bien puis-je utiliser le débours?
J’ai lu divers avis, et bien sûr celle des débours et bien plus avantageuse car elle ne rentre pas dans mon CA, mais je ne veux pas faire d’erreurs.
Pouvez-vous me conseiller ?
Bonjour,
Pourront être passés en frais de débours, les frais correspondants au transport, à l’expédition, au déplacement, à l’hébergement, à la restauration, dès lors que vous êtes en mesure d’obtenir de ce fournisseur une facture au nom de votre client et que vous répercutez au centime près ce montant sur votre facture finale. Autrement, vos frais d’autoroute, de restauration et de train devront être refracturés auprès de votre client à condition que celui-ci y ait consenti avant la prestation mais ne seront pas des frais de débours.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
“Règle n°1 : Disposer d’un accord écrit du clientAvant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client. Ce contrat a pour effet d’obliger le client à procéder au remboursement des frais concernés au montant exact.”
Bonjour
Auriez-vous un modèle d’un tel contrat ? Avec tous mes remerciements
Bonjour, merci pour votre article riche en informations. Tout comme Anne, je souhaiterais réaliser le document pour l’accord écrit du client avant d’engager l’achat. Avez-vous un exemple de ce document formalisé ?
En vous remerciant
Bonjour,
Nous ne disposons pas de modèle précis. Toutefois un document comportant la date, les informations personnelles de votre client ainsi que les vôtres (nom, prénom, numéro de SIRET etc…), l’accord express du client de vous régler la somme des frais que vous avancerez suivant le montant précis des factures et sa signature conviennent parfaitement.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous ne disposons pas de modèle précis. Toutefois un document comportant la date, les informations personnelles de votre client ainsi que les vôtres (nom, prénom, numéro de SIRET etc…), l’accord express du client de vous régler la somme des frais que vous avancerez suivant le montant précis des factures et sa signature conviennent parfaitement.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour cet article fort intéressant. Je suis électricien en micro entreprise et je me demandais si je pouvais passer les fournitures du chantier en débours (câbles; gaines; prises; disjoncteurs;…)? Si oui est il nécessaire lors de l’établissement du mandat d’informer le client du montant exact du coût des fournitures? (car les envies et besoins du clients peuvent changer) La facture des fournitures doit obligatoirement être au nom du client? (au quel cas il ne profitera pas de mes tarifs chez les fournisseurs) Faut il faire le devis en tenant compte de tout les frais de débours ou est… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez considérer ces frais de fournitures comme des frais de débours à condition que le client soit expressément d’accord. Ces frais doivent en effet figurer sur la facture et être du montant exact dépensé. Il conviendra d’ailleurs de fournir les tickets de caisse ou factures à votre client. Ces factures doivent en effet obligatoirement être au nom du client sinon il ne s’agit pas de débours. Toutefois, dans votre cas, il se peut que ces dépenses soient dans un premier temps à votre nom. Alors, si cela est convenu avec votre client, vous pourrez les lui notifier sous… Lire la suite »
Bonjour, dans le cadre de la location meublée professionnelle en micro entreprise que peut on passer en débours ? Les impôts ont répondu non pour la taxe foncière mise conventionnellement à la charge du locataire (j’ai toujours un doute), pour l’électricité c’est compliqué vu l’interdiction de refacturer l’électricité mais la Cour de cassation qui dit que tant que cette clause n’est pas dénoncée le locataire doit rembourser, qu’en est il de la box internet et des charges locatives de copropriété facturées au réel ? Cette année avec l’ACRE à 75% pas trop de questions à se poser mais là çà… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de votre location professionnelle meublée pour les besoins de votre micro-entreprise, vos frais d’électricité, de local etc. ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, je fabrique des objets de couture que je vends en ligne sur mon propre site en ligne. En revanche, je facture à mon client des frais de livraison qui sont la somme exact payé pour la livraison de son colis. En revanche, vu que tout mes colis sont envoyé en lettre suivie, j’achète tout mes timbres en lots de 15 environ. Je ne peux donc pas faire du cas par cas. Comment pourrai-e faire pour faire passer mes frais de livraison pour des frais de débours ?
Bonjour, Dans le cadre de votre activité, vos frais d’achat de timbres ne pourront pas être considérés comme des frais de débours. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient… Lire la suite »
Bonjour, Concernant les frais de débours, est-il obligatoire de les faire apparaitre pour le client, j’avais cru comprendre qu’on pouvait les refacturer dans le cadre d’un forfait ? Ayant travaillé pour une agence de pub, il était d’usage de vendre un forfait avec diverses prestations incluant une campagne sur google par exemple cependant, le client reçoit une facture du montant total. Est-ce que j’ai le droit de faire ça à partir du moment ou je peux justifier mon CA et mes débours ? Une agence de com fonctionne comme ça et certain ont même un pourcentage mais c’est encore autre… Lire la suite »
Bonjour, La facturation des frais de débours se fait au centime près. Vous ne pouvez pas demander un remboursement d’un montant supérieur ou inférieur à celui de la somme avancée. En effet, vous devez transmettre une copie de toutes vos preuves d’achat à votre client. En outre, des débours forfaitaires ne sont pas envisageables puisqu’il ne s’agit pas d’une refacturation mais d’une déduction de certains frais dont le remboursement a au préalable été consenti par le client. En conséquence, la facture doit avoir été émise au nom du client et faire figurer un montant précis qu’on ne peut anticiper par… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cet article très instructif.
J’exerce une activité de formatrice, et je m’interroge sur les frais de déplacement.
Vous indiquez d’abord que ces frais ne sont pas des débours, toutefois on lit ensuite que “les frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client” le sont.
En pratique, puis-je déduire des déplacements de mon domicile vers les lieux de formation où j’exerce ?
Ces frais de déplacement déductibles incluent-ils les frais de restauration ou d’hébergement ?
D’avance merci, cordialement.
Bonjour,
En effet, les frais de déplacement engagés lors d’une mission incluant frais de restauration et d’hébergement ne peuvent pas être considérés comme des frais de débours à moins que vos factures ne soient au nom du client. Comme il est rarement d’usage que vous factureriez ces frais au nom du client, vous pourrez toutefois les lui notifier sous la forme d’un tableau excel au titre de notes de frais qu’il devra vous rembourser. Cela devra lui être adressé en même temps que votre facture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, et merci pour cet article. J’ai cependant un doute vis-à-vis de ma situation, je m’apprête à commencer une activité de Mystery Shopper pour une entreprise en tant que micro-entrepreneur freelance, et je dois donc avancer de l’argent pour acheter des produits et les tester. L’entreprise me rembourse ensuite ces frais en plus des heures de travail facturées (L’entreprise pratique l’auto-facturation, mais ces frais sont séparés des heures de travail sur la facture). Je souhaiterais donc savoir si je peux faire passer ces frais comme frais de débours pour ne pas avoir à les inclure dans mon chiffre d’affaires ?… Lire la suite »
Bonjour, Comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge. Enfin, sans facture au nom du client, vous pourrez éventuellement passer ces frais en notes de frais professionnels. Ce sont les… Lire la suite »
Bonjour, Je propose l’hébergement de sites que je réalise. Le serveur coûte 80 euros et pour m’y retrouver après charges et impôts, je facture à mon client 100 euros. Cette partie de mon activité ne m’apporte rien et gonfle mon chiffre d’affaire inutilement (je suis en micro). Je souhaite évidemment passer ces frais en débours et j’aurais quelques questions : la facture de l’hébergeur peut-elle être à mon nom ? si non : puis-je indiquer facturé à “moi” pour le compte de “mon client” ? (sachant qu’ensuite je pourrais proposer une “facture” intégrant le débours) mon prestataire en Angleterre facture… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de votre activité, vos frais d’exploitation de serveur ne pourront pas vous être remboursés par le client. En effet, comme mentionné dans l’article, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de… Lire la suite »
Bonjour,
Je me permets, à mon tour de vous écrire concernant mon activité de chef de projet digital.
Dans le cadre de mon activité, je collabore avec des créateurs de site internet pour fournir une prestation globale à mes clients. De mon côté, mes factures concernent le suivi du projet digital.
Ma question est la suivante : puis je m’occuper de l’achat de la prestation de création de site internet pour mon client et la considérer comme un frais de debours en suivant toutes les conditions indiquées dans votre article ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Antoine
Bonjour, Comme expliqué dans cet article, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge. Or, pour votre activité de suivi digital, vous payez une prestation de création de site internet afin de proposer une offre globale comprenant cette création de site en complément d’autres sur laquelle vous prenez une marge au titre de votre suivi digital. Cela… Lire la suite »
Bonjour, un devis dans lequel apparaît les débours, signé par le client, peut-il être considéré comme l’équivalent de l’accord écrit nécessaire ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, un document précisément qu’il s’agit de frais de débours, précisant les frais exacts, daté et signé de la main du client équivaut à un accord écrit nécessaire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sachant qu’un ticket de péage ou d’essence dans un automate ne peut pas être établi au nom de quelqu’un, comment peuvent-ils quand-même faire partie de notes de debours ? C’est ça que je ne comprends pas…
Bonjour, Les frais de déplacements dans le cadre d’une mission ne pourront être considérés comme des frais de débours qu’à condition d’avoir l’accord de votre client et que la facture soit émise à son nom. En conséquence, cela concerne les frais d’hôtel, de location de véhicule ou autres. En revanche, pour ce qui est des frais de kilométrages, cela ne pourra pas être envisagé comme des frais de débours. Vous pourrez toutefois les passer en note de frais avec l’accord de votre client. Cela se distingue des frais de débours par le fait que les notes de frais ne soient… Lire la suite »
Bonjour
Pour le devis doit on avoir le montant exact des debours ou une fourchette convient
En sachant que sur la facture final on mettra le montant exact
Bonjour,
Etant donné que le devis est une offre de contrat qui engage précisément le professionnel au prix y figurant, il convient d’être le plus précis possible. S’agissant des frais de débours, si vous ne connaissez pas encore le montant exact, vous pouvez faire signer un accord écrit au client de vous rembourser ces débours sans que ceux-ci figurent sur le devis.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et vends des objets de couture via la plateforme Etsy.
Sachant que je n’ai pas la main sur la facturation, est-il tout de même possible de faire passer certains frais de matières première mais surtout les frais de port comme frais de débours ? Et si oui, de quelle façon ?
De même, je paye les timbres, suivis et enveloppes par lots, ils ne peuvent donc pas être individuellement aux noms des clients.
En vous remerciant par avance.
Bonjour, S’agissant de vos matières premières, elles ne pourront pas être déduites de votre CA puisqu’il s’agit de frais de fonctionnement sans lesquelles, votre activité n’existerait pas. S’agissant des timbres que vous payez pour vos clients, il ne sera en effet pas possible d’émettre une facture à leur nom et de déduire ces frais, en revanche, il peut être envisageable de faire paraître sur votre annonce en ligne que les frais d’envois sont à la charge du client et ainsi pouvoir les lui facturer en plus du prix de la marchandise. Si cela n’est pas possible, vous pourrez éventuellement passer… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en création d’auto-entreprise de mécanique automobile. Il s’agit d’une activité supplémentaire, j’ai déjà un emploi à temps plein. J’aimerai utiliser la méthode des “débours” pour ma facturation. Si j’ai bien compris, si j’effectue une vidange par exemple, j’achète les fournitures nécessaires (huile, filtres…) auprès de mon fournisseur qui établira la facture au nom de mon client. Ensuite, j’établis ma facture avec mon coût de main-d’œuvre et débours correspondant parfaitement à la facture des fournitures (qui y sera jointe). Ainsi, lors de ma déclaration, je n’indique que la main-d’oeuvre et non le débours. Est-ce bien cette procédure que… Lire la suite »
Bonjour, En effet, la procédure décrite est exacte. Comme mentionné dans l’article, vous devez disposer de l’accord écrit de votre client. De plus, la facture doit être établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, consultant dans le domaine de l’hydrographie. Dans le cadre mon activité, je souhaite proposer des prestations de services de levé bathymétrique (cartographie des fonds marins) à l’aide d’un drone de surface (petit bateau télécommandé) équipé d’un sondeur. Je dois louer ce drone à une société.
Puis-je passer les frais de location du drone comme frais de débours auprès de mon client? Est-ce considéré comme un achat marchandise pour mon client? La prestation n’est pas possible sans la location de ce drone.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Cette dépense de location sera considérée comme indispensable au bon fonctionnement de votre activité et ne pourra dès lors, pas être passée en frais de débours.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour toute ces informations. Par contre je me demandais (pour de la vente sur internet) pour faire passer les frais de ports en frais de débours il suffit juste d’indiquer que les frais de port sont des frais de débours sur la facture, que les montants soient identique et d’avoir un justificatif. Et est ce qu’il faut un justificatif par transaction ou si on à un reçus pour un carnet de timbre ça sert de justificatif pour 12 envoi ?
Merci
Bonjour,
Pour faire passer des frais en débours, la facture doit être émise au nom du client. En conséquence, les frais de port ne peuvent pas l’être.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, petite question … en tant qu autoentrepreneur, vendant sur etsy (notamment) est il possible de faire passer les frais de port (qui constituent quand même presque 20% de mon ÇA) en frais de débours ? si oui, comment ? dans mon cas, ce sont les clients qui payent les frais de port via la plate-forme pas toujours au centime près si plusieurs articles car la plate-forme ne permets pas un calcul super précis des fdp (sauf erreur) … de plus, j achète les timbres via mon compte sur laposte.fr hors je vois que cela doit être fait au nom… Lire la suite »
Bonjour, Les frais de débours pour le remboursement des frais engagés dans le tissu peuvent-ils s’appliquer dans le cas de confection sur-mesure costume & robes de cocktail et mariées ? Chaque confection faisant l’objet d’un contrat et d’achats distinct ? (exemple : un contrat pour la confection sur-mesure d’une robe de mariée est passé entre la couturière et le client, le prix facturé est de 1500€ et le montant des matières premières et tissus spécifiquement commandé pour honorer le contrat s’élève à 700€, est-il possible de faire une facture au nom du client et de faire passer ces frais en… Lire la suite »
Bonjour, je suis graphiste ; si souhaite sous-traiter l’impression en ligne sur un site qui se positionne avec des tarifs spécifiques pour REVENDEURS UNIQUEMENT. Dans ce cas les frais de débours s’appliqueraient bien me semble t’il ? J’ai vu qu’il était possible de changer l’adresse de facturation via leur site mais la comptable de l’imprimerie me dit que c’est “illégal” d’éditer la facture au nom de mon client et de régler (par prélèvement dans mon cas et sur mon compte pro). Je ne vois pas où est le souci… Je n’ai pas trouvé dans leur CGV de clauses interdisant cela.… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif !
Concernant les frais de déplacement, quelles formes doivent avoir les reçus ? Par exemple, la SNCF ne délivre pas de facture et il est donc matériellement impossible d’avoir une facture au nom du client. Seul le nom du passager y figure. Un tampon ou une inscription manuscrite au nom de l’entreprise cliente peut-il suffire ?
Bonjour,
Je suis un prestataire de service (auto-entrepreneur) et mène des enquête pour le compte d’un tribunal qui me donne un budget pré-defini pour chaque mission.
Pour les besoins de certaines missions, je dois donc faire appel à un tiers pour le compte du tribunal.
Je demande donc l’autorisation au tribunal afin d’augmenter le budget pré-defini.
Je ne fais donc aucune marge sur ce prestataire et le refacture au centime près au tribunal.
Peut-on considérer ce prestataire comme des frais de débours ? Et de ce fait, ne pas le compter dans mon CA ?
Merci