ConnexionFrais de débours auto-entrepreneur : définition, intérêt, mode de fonctionnement
Dernière mise à jour le 12/01/2026
- Qu’est-ce que les frais de débours pour un auto-entrepreneur ?
- Comment facturer les frais de débours en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Frais de débours auto-entrepreneur : quelles sont les règles à respecter ?
- Frais de débours auto-entrepreneur : liste de frais « déductibles »
- Auto-entrepreneur : modèle de facture avec débours
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels. Comme le statut d’auto-entrepreneur n’autorise pas, en principe, la déduction de frais sur le chiffre d’affaires, cette solution présente des avantages :
- Réduction des cotisations de l’auto-entrepreneur;
- Possibilité de déduire certains frais ;
- Aucune imposition sur les débours ;
- Facturation directe du vendeur au client.
Qu’est-ce que les frais de débours pour un auto-entrepreneur ?
La notion de frais de débours n’est pas très connue par les entrepreneurs. Or, cette pratique se doit d’être envisagée, tant elle présente de véritables bénéfices pour l’auto-entrepreneur. Explications.
La notion de frais de débours pour auto-entrepreneur
Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture de l’auto-entrepreneur est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Pour une meilleure compréhension, voici un exemple concret. Un auto-entrepreneur électricien a besoin d’acheter des fournitures afin de réaliser une installation. Celui-ci va avancer la somme nécessaire pour l’achat et demander une facture détaillée au nom du client final. Une fois le travail terminé, il demande un remboursement des frais de débours, en présentant la copie de la facture.
Les intérêts de frais de débours pour un auto-entrepreneur
Les frais de débours se montrent avantageux, autant pour la prestation de service réalisée par l’auto-entrepreneur que pour le client final.
Les frais de débours : les avantages pour l’auto-entrepreneur
Les frais de débours constituent un concept surtout avantageux pour l’auto-entrepreneur. En principe, la déduction des frais, dans le chiffre d’affaires, dans une micro-entreprise ou auto-entreprise n’est pas possible. Les débours se présentent donc comme une solution légale et efficace pour ce faire. Comme ils ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires, les cotisations de l’auto-entrepreneur seront revues à la baisse. En effet, selon l’article 267 du Code général des impôts (modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 – art. 20 JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993), les frais de débours ne sont pas compris dans la base d’imposition. De plus, en effectuant les achats au nom du client, l’entrepreneur devient un simple intermédiaire entre client et fournisseur. Ainsi, il n’est pas responsable des matériels.
Les frais de débours : les avantages pour le client
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur s’avèrent également avantageux pour le client. Comme la facture est établie en son nom, celui-ci profite des services après-vente du magasin ainsi que les garanties. Cette opération permet également au client de s’assurer qu’il n’a pas payé le matériel au-delà de son prix en magasin. Il récupère également la TVA.
Comment facturer les frais de débours en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les frais de débours permettent d’alléger l’auto-entrepreneur sur l’impôt qu’il doit verser. Pour se faire rembourser, il faut savoir les facturer.
Facturer les frais de débours
L’auto-entrepreneur est tenu de mentionner le débours dans sa facture globale. Afin d’en facturer les frais concernés, il doit décrire dans chaque ligne la prestation réalisée et les débours engagés, et ce, pour chaque service. Pour se faire rembourser les débours, il doit joindre les justificatifs à la facture. En vue du paiement des cotisations sociales, il lui faut mentionner le montant de la prestation de service.
Enregistrer les débours en comptabilité
En comptabilité pour l’auto-entrepreneur, l’enregistrement des débours se fait dans un compte de tiers de la classe 4. Il faut les enregistrer au débit du compte 467 afin de constater la créance.
Frais de débours auto-entrepreneur : quelles sont les règles à respecter ?
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur présentent, certes, des avantages considérables. Toutefois, il faut suivre quelques règles pour effectuer cette opération.
Règle n°1 : Disposer d’un accord écrit du client
Avant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client. Ce contrat a pour effet d’obliger le client à procéder au remboursement des frais concernés au montant exact.
Règle n°2 : Reporter le montant exact des frais engagés
Reporter le compte exact de la somme engagée pour les achats sur la facture fait partie des obligations de l’auto-entrepreneur, dans le cadre d’une opération de débours. Il faut établir ce document, qu’on appelle note de frais, en bonne et due forme, au nom de l’organisme ou de la personne mandataire.
Règle n°3 : Conserver les justificatifs
Afin de justifier ce que le client doit au titre des débours, il est important de conserver tous les justificatifs : récépissé de paiement, ticket de caisse, facture… Puis, il faut les joindre à la facture finale, en vue du remboursement de ces frais avancés et le paiement du coût des prestations.
Règle n°4 : Garder les copies des justificatifs
Il est aussi recommandé de réaliser des copies des justificatifs, et de les garder pour la comptabilité. L’auto-entrepreneur doit également conserver la preuve du remboursement de débours. Ces pièces seront effectivement nécessaires en cas de contrôle, afin d’appuyer le livre des comptes. Elles permettent également de justifier les débours au fisc.
Frais de débours auto-entrepreneur : liste de frais « déductibles »
Les débours ne concernent pas tous les frais de l’auto-entreprise. Il est important de bien distinguer les frais de débours et les frais de fonctionnement. Il est aussi essentiel de connaître les frais déductibles grâce aux frais de débours.
Différence entre débours et frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement de l’auto-entreprise ne peuvent être considérés comme débours. Par exemple, ni les matériaux nécessaires et propres à l’activité de l’auto-entreprise ni les frais de déplacement généraux de l’entrepreneur ne sont considérés comme des débours. Pour rappel, les frais de débours sont avancés au client lors de la réalisation d’une prestation.
Liste des frais « déductibles »
Les dépenses engagées dans la réalisation d’une prestation de service pour un client peuvent permettre l’établissement d’une note de débours. De manière générale, les frais de débours d’un auto-entrepreneur concernent :
- L’achat de marchandises dans le cadre d’une prestation de service : produits d’entretien, fournitures diverses, équipements, matériels… ;
- L’achat de matière première nécessaire à la réalisation du service : tissu, nourriture à cuisiner… ;
- Les frais de port engendrés dans la réalisation d’une prestation ;
- Les frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client si celui-ci a consenti à les payer pour vous.
Auto-entrepreneur : modèle de facture avec débours
Pour savoir comment facturer les frais de débours d’un auto-entrepreneur, il est conseillé de trouver un modèle de facture avec débours. Il est aussi possible de demander de l’aide à un expert, dans l’établissement de document juridique et de comptabilité, tel que LegalPlace.Devis d’expertise comptable
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/01/2026
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Dans le cadre de mon activité de service informatique à domicile, je suis régulièrement amené à remplacer des composants (disques durs par des SSD, ajout de RAM, etc.). Afin d’améliorer ma réactivité auprès de mes clients, je souhaiterais acheter à l’avance certains composants d’occasion (SSD, RAM) que je pourrais ensuite installer immédiatement chez le client, sans devoir repasser ultérieurement après commande. L’objectif n’est pas de réaliser une marge, mais uniquement de pouvoir intervenir plus efficacement. Mon intention serait de refacturer ces composants au prix exact d’achat, sous forme de débours, en joignant à la facture client la facture d’origine… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis élagueur auto-entrepreneur.
J’ai parfois du bois à évacuer. Pour cela je paie une entreprise de valorisation des déchets verts. Les coûts peuvent représenter 20% de la facture, faisant augmenter mon chiffre d’affaire rapidement et artificiellement. Serait-il possible de considérer ces frais comme des débours?
Cordialement
Bonjour,
En principe, pour qu’une dépense soit considérée comme un débours, elle doit être engagée au nom et pour le compte du client, avec son accord préalable, et être justifiée par une facture établie directement au nom de ce dernier.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, je voudrais savoir, auto-entrepreneur depuis 5 ans, j’ai crée dans mon fichier excel des lignes correspondantes aux frais dans lesquels je fais les courses pour mes clients, c’est-à-dire “Pour le compte de “CARREFOUR” et dans la colonne montant, je note de montant des courses que mon clients me doit. Le tout apparait sur une facture. A aucune moment, je notifie le mot “débours”, devrais-je pour être dans clous l’indiqué au niveau de la référence ? Merci pour votre retour afin que je puisse faire le nécessaire. Séverine.
Bonjour,
En principe, pour que des sommes avancées pour le compte d’un client soient exclues de votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur, elles doivent être qualifiées de débours, conformément à l’article 267 II-2 du Code général des impôts.
Cela implique que la dépense soit effectuée au nom et pour le compte du client, avec justificatif, et que la facture mentionne expressément la qualité de débours. À défaut de cette mention, les sommes peuvent être intégrées à votre chiffre d’affaires et soumises aux cotisations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En tant qu’auto entrepreneur j’ai convenu avec mon futur client de facturer des frais de débours.
S’agissant d’une société espagnole est-ce que cela est valable?
Si oui, qu’en est-il de la notion de TVA? Puisque si je loue une voiture en France par exemple je vais payer la TVA donc dans la logique la refacturer? Mais normalement pour une transaction intracommunautaire il n’y a pas de facturation de TVA?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour, En principe, les frais de débours sont admis y compris dans le cadre d’une relation avec un client situé dans un autre État membre de l’Union européenne, comme l’Espagne, à condition de respecter les critères définis par l’administration fiscale française (BOI-TVA-BASE-10-10-10-10). Les débours ne sont pas soumis à la TVA, car vous agissez pour le compte du client et en son nom. Vous ne devez donc pas refacturer la TVA française que vous auriez vous-même payée sur une dépense comme la location de véhicule, sauf à intégrer cette dépense dans vos propres frais professionnels, auquel cas elle devient facturée… Lire la suite »
Bonjour,
Mon client me demande de faire des factures de frais de débours. C’est moi qui avance les frais en mon nom et je suis remboursée sur présentation de la factures de frais avec les justificatifs que j’ai avancé.
Dois je déclarer ces factures de frais de débours dans mon chiffre d’affaire d’auto entreprise ?
Bonjour,
Les sommes correspondant à des frais de débours, avancées pour le compte du client et remboursées sur présentation de justificatifs, ne sont en principe pas considérées comme un chiffre d’affaires de l’auto-entreprise dès lors qu’elles ne constituent pas un revenu personnel et qu’elles sont strictement remboursées. Seules les sommes facturées pour les prestations réellement effectuées par l’auto-entrepreneur doivent être intégrées au chiffre d’affaires déclaré.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse. Cependant j’ai toujours un doute sur un fait : Comme je fais une “facture de frais de débours” et que je suis assujettie à la TVA, on me demande d’ajouter une TVA à 20% sur le montant total de cette facture de frais de débours…
Ainsi si j’ai 100€ de frais, j’encaisse 100 + 20 (de TVA), donc 120€.
Donc comment et où dois je déclarer ces 20€ ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
Dans le cas de frais de débours, les sommes avancées pour le compte du client et remboursées à l’euro près ne sont en principe pas intégrées dans l’assiette de la TVA, car il ne s’agit pas d’une prestation mais d’un remboursement. Dès lors, aucune TVA ne s’applique sur ces montants : seule la rémunération propre de l’auto-entrepreneur est soumise à la TVA le cas échéant, tandis que les débours doivent apparaître distinctement sur la facture avec leurs justificatifs, sans taxation supplémentaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’organise des séjours vacances, et j’ai certains frais pour lesquels j’ai des factures au nom de mes clients (hébergement, cours de danse). J’ai compté ça comme des débours dans ma comptabilité, est ce correct? Merci à vous,
Bonjour,
Pour qu’une dépense soit traitée comme un débours en comptabilité, elle doit répondre à certaines conditions strictes : l’achat doit être effectué au nom et pour le compte du client, avec une facture libellée à son nom, et les sommes avancées doivent être intégralement remboursées sans marge ni modification. Si ces critères sont respectés, il est en principe possible de les comptabiliser comme des débours, ce qui signifie qu’ils ne sont pas inclus dans votre chiffre d’affaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis formatrice indépendante . Mes frais de déplacement de restauration et de d’hébergement doivent apparaître sur une seule et même facture avec la mention débours ?
Bonjour, En tant que formatrice indépendante, vous pouvez effectivement inclure vos frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sur une seule facture, à condition de bien respecter les règles comptables et fiscales. Ces frais peuvent être mentionnés sous la rubrique « débours » si vous agissez en tant qu’intermédiaire, c’est-à-dire si vous avez avancé ces frais pour le compte de votre client sans les intégrer dans votre rémunération. Il est essentiel de détailler ces frais de manière précise et justifiée. Cependant, si ces frais sont directement liés à votre activité, sans passer par un remboursement, vous devrez les inclure dans… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cet article très complet. Je suis dans une activité de création et de vente de meubles et aménagements sur mesure en bois et en acier. Ayant des achats conséquents en termes de matériaux je voulais savoir ce qu’il en était des déclarations de CA à l’Urssaf par la suite. Dans une situation d’un chantier à 10000 euros, si j’ai 2000 euros de frais de débours, je ne déclare que 8000 euros de CA à l’Urssaf ? Les virements pour le paiement du chantier et les frais de débours doivent ils être différenciés ? Merci d’avance de votre… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, il faut déclarer à l’Urssaf la totalité des sommes encaissées, sans déduire les charges ou les frais, y compris les matériaux ou les débours, sauf conditions très strictes. Les débours ne sont pas inclus dans le chiffre d’affaires uniquement si toutes les conditions légales du régime des débours sont réunies, conformément à l’article 267 II-2 du Code général des impôts. Pour cela, il faut impérativement : – agir au nom et pour le compte du client (avec mandat écrit préalable) ; – que les factures d’achat soient au nom du client… Lire la suite »