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La TVA de l’auto-entrepreneur

La TVA de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur dispose de plusieurs options quant à la déclaration et au paiement de la TVA :

  • Conserver le régime par défaut de franchise en base de TVA : le micro-entrepreneur ne s’acquitte pas de la TVA auprès de ses fournisseurs et ne la facture pas à ses clients dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 800€ pour l’achat ou la vente de biens, ou 34 400€ pour les prestations de service).
  • Opter pour le régime réel d’imposition à la TVA : l’auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients et peut la déduire sur ses achats professionnels, ce qui peut se révéler avantageux dans certaines situations.

Qu’est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se définit comme un impôt indirect sur la consommation, collecté auprès de son client par le vendeur qui le reverse à l’Etat au moment de la déclaration et du paiement de la TVA.

Le but de la TVA

Cette taxe, aujourd’hui généralisée dans plus de 153 pays, trouve son origine en France. Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la Direction générale des impôts, a l’idée d’instituer par une loi du 10 avril 1954 un impôt sur la consommation qui pourrait atteindre le consommateur grâce à ses effets de cascade, en passant par les entreprises.

Le fonctionnement de la TVA

La TVA fonctionne de la manière suivante :

  • L’assujetti à la TVA la facture à ses clients : il majore le prix hors taxe (HT) du bien ou du service vendu de la TVA, dont le pourcentage est fixé par l’Etat selon la nature de l’activité, et facture donc à ses clients un prix toutes taxes comprises (TTC).
  • L’assujetti reverse la TVA à l’Etat : la TVA perçue par l’Etat se calcule par la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA déductible au titre des achats professionnels que l’assujetti a versé à ses fournisseurs.

En principe, la TVA s’applique à toutes les entreprises, indifféremment de leur forme juridique : la franchise en base de TVA dont bénéficient les auto-entrepreneurs constitue en effet une exception visant à adapter le paiement de cet impôt à leur faible chiffre d’affaires.

La franchise en base de TVA applicable à l’auto-entrepreneur

Lors de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est soumis par défaut à une franchise en base de TVA qui lui permet d’être exonéré du paiement de la TVA. Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies afin de bénéficier de ce régime.

A noter : la franchise en base de TVA ne constitue pas une obligation liée au statut d’auto-entrepreneur. En effet, il demeure possible d’opter pour le régime réel en début ou en cours d’activité.

Les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Afin de bénéficier de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur est tenu de respecter 2 seuils de chiffre d’affaires différents :

  • Seuils de chiffre d’affaires tenant au statut d’auto-entrepreneur
  • Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA

Condition n°1 : respecter les plafonds de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur

Créé le 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur, qui constitue une forme particulière d’entreprise individuelle, présente de nombreux avantages pour l’entreprise en début d’activité :

  • Formalités de création simplifiée : création et immatriculation de l’entreprise effectuée automatiquement suite à la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur.
  • Régime micro-social : permet à l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations sociales sur une base trimestrielle.
  • Régime micro-fiscal : abattement forfaitaire appliqué par l’Etat sur les bénéfices d’un minimum de 305€ avant de déterminer le montant soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Franchise en base de TVA

Le bénéfice du régime auto-entrepreneur est toutefois conditionné au respect de certains seuils de chiffre d’affaires annuel.

Type d’activitéPlafond de chiffre d’affaires en 2020
Activités commerciales : achat ou vente de marchandises, restauration, fourniture d’hébergement176 200€
Prestations de service et professions libérales (BNC ou BIC)72 500€

Si ces plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle qui se révèle bien moins avantageux, notamment sur le plan fiscal.

A noter : en cas d’activité mixte constituée à la fois de vente de biens et de prestations de service, les seuils ne se cumulent pas. La part de l’activité ayant trait à la vente de biens doit respecter le seuil de 176 200€, et celle portant sur la prestation de services doit respecter le seuil afférent.

Condition n°2 : respecter les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur qui s’astreint au respect des seuils de chiffre d’affaires propres à son régime peut par la suite bénéficier d’une franchise en base de TVA qui lui permet d’être exonéré du paiement de cette taxe si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à une autre série de plafonds.

Type d’activitéPlafond de chiffre d’affaires en 2020
Activités commerciales : achat ou vente de marchandises, restauration, fourniture d’hébergementSeuil de tolérance fixé à 85 800€ pour 2 ans consécutifs l’année N-1

Seuil majoré fixé à 94 300€ 

Prestations de service et professions libérales (BNC ou BIC)Seuil de tolérance fixé à 34 400€ pour 2 ans consécutifs

Seuil majoré fixé à 36 500€

Ces seuils sont appliqués depuis le 1er janvier 2018. Au vu de la différence constatée avec les limites de chiffre d’affaires propres au régime auto-entrepreneur, il convient de tenir une comptabilité soignée afin de s’assurer de respecter ces seuils.

Quid en cas de dépassement ?

  • Lorsque les seuils de tolérance sont dépassés durant deux années consécutives, alors l’auto-entrepreneur sera soumis à la TVA dès la 3ème année.
  • Lorsque les seuils majorés sont dépassés , l’auto-entrepreneur sera soumis à la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement, et doit donc rectifier l’ensemble des factures envoyées à ses clients depuis ce jour.

Il ressort donc de ces éléments que la franchise en base de TVA n’est pas destinée aux affaires les plus rentables, qui sont alors soumises au régime réel.

Franchise en base de TVA et TVA intracommunautaire

Il est possible que l’auto-entrepreneur soit amené à vendre des biens ou des services à des clients situés dans un Etat membre de l’Union européenne. La TVA étant un impôt à portée communautaire, elle est également perçue sur les transactions commerciales engageant des professionnels résidant dans différents Etats membres.

Afin d’identifier l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA au sein de l’Union européenne, chaque entreprise européenne se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire qui doit impérativement figurer sur les documents commerciaux :

  • Factures
  • Déclarations d’échanges de biens
  • Déclarations de TVA

La franchise en base de TVA s’étend en principe à la TVA intracommunautaire. Toutefois, le bénéfice de ce régime peut être retiré dans des situations spécifiques, et l’auto-entrepreneur se voit alors soumis à un certain nombre d’obligations.

Nature de l’activitéObligations tenant à la TVA intracommunautaire
Achat de biens●      Numéro de TVA intracommunautaire : peut être demandé à tout moment au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel l’auto-entrepreneur est affilié.

●      Taxation des échanges : achats d’un montant annuel supérieur à 10 000€ soumis à la TVA et taxables en France.

Vente de biens●      Numéro de TVA intracommunautaire : peut être demandé à tout moment.

●      Taxation des échanges : application de la franchise en base de TVA.

Achat et vente de prestations de services●      Numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire.

●      Taxation des échanges : application de la franchise en base de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire, qui a principalement une fonction d’identification fiscale, est constitué de la manière suivante :

  • Code pays (FR pour les entreprises domiciliées en France)
  • Clé informatique à 2 chiffres ou lettres
  • Numéro SIREN de l’entreprise à 9 chiffres.

Franchise en base de TVA : avantage ou contrainte ?

La franchise en base de TVA peut se révéler alternativement avantageuse ou contraignante en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Exonération de TVA avantageuseExonération de TVA contraignante
CauseNe facture pas la TVANe récupère pas la TVA sur ses achats
Situations concernéesAuto-entrepreneur qui ne réalise que peu d’achats professionnels et dont l’activité génère un chiffre d’affaires limitéAuto-entrepreneur qui a besoin d’acquérir beaucoup de matériel sur lequel il ne peut récupérer la TVA, et dont le chiffre d’affaires est susceptible de dépasser les seuils

Pour certains auto-entrepreneurs, il est donc préférable d’opter pour le régime réel, notamment lorsqu’il leur est nécessaire de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Le régime réel d’imposition à la TVA pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut être soumis au régime réel d’imposition à la TVA dans 3 situations :

  • Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA
  • Changement de statut juridique : si l’auto-entrepreneur transforme son entreprise en entreprise individuelle (EI) ou en société unipersonnelle (SASU, EURL), il ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA.
  • Option pour le régime réel d’imposition à la TVA

Les taux de TVA applicables

Lorsqu’il facture ses clients ou qu’il établit un devis, l’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA doit appliquer à ses prix des taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée ou du bien ou service vendu.

Activité taxéeTaux de TVA applicable
Majorité des ventes de biens et de servicesTaux normal : 20%
Restauration, transports de voyageurs, droits d’entrée de monuments, prestations de logement et de camping…Taux réduit : 10%
Produits alimentaires ou de protection hygiénique féminine, équipes et services pour handicapés, livres, abonnements gaz et électricité, repas de cantine scolaire, billets de spectacle et cinéma…Taux réduit : 5.5%
Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis…Taux particulier : 2.1%
A noter : les activités de e-commerce se voient appliquer le taux normal de 20%.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur la facture de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA doit impérativement faire figurer sur les factures ou les devis remis aux clients certains éléments :

  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel assujetti à la TVA : uniquement pour les factures d’un montant supérieur à 150€.
  • Prix unitaire hors TVA
  • Taux de TVA applicable
  • Montant total de la TVA majorant le prix
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Il est important de se soumettre à ces obligations, au risque de subir de lourdes sanctions :

  • Amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte et par facture : ce montant est toutefois plafonné au quart du montant de la facture.
  • Amende de 75 000€ : cette sanction peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures complaisantes ou factures fictives.
A noter : lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il doit faire figurer sur ses factures la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

Comment récupérer la TVA sur les achats professionnels ?

Contrairement à l’assujetti qui bénéficie de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA récupère TVA facturée à ses clients lorsqu’il effectue des achats professionnels. Le montant correspondant à la TVA facturée par les fournisseurs est alors déduit du montant des achats.

La récupération de la TVA s’effectue lorsque 3 conditions sont remplies :

  • Présence d’un document justificatif : l’auto-entrepreneur doit être en possession d’une facture indiquant le montant de la TVA à déduire.
  • Biens et services acquis nécessaires à l’exploitation
  • Utilisation privative des biens et services acquis limitée à 90%

La TVA est alors déduite au titre du mois au cours duquel les achats ont été effectué : elle n’est pas récupérée au fur et à mesure, mais au moment de la déclaration de TVA.

Certaines situations excluent toutefois la déduction de la TVA pour des biens ou services particuliers :

  • Frais de logement pour le compte de l’auto-entrepreneur
  • Véhicules destinés au transport de l’auto-entrepreneur à titre professionnel : vous ne pourrez pas déduire la TVA pour l’achat, la location ou l’entretien d’un véhicule servant au transport de personne à l’exception des entreprises de transport de voyageurs ou des loueurs de véhicules. En revanche, il est possible de récupérer la TVA si l’auto-entrepreneur utilise un véhicule utilitaire.
  • Cadeaux : biens cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur.
  • Frais de carburant : application d’un coefficient selon le type de véhicule et de carburant.
  • Services liés à ces biens exclus

Comment déclarer la TVA en micro-entreprise ?

L’auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne facture et ne récupère pas la TVA : il ne lui est donc pas nécessaire d’effectuer la déclaration de son chiffre d’affaires.

L’obligation de déclaration et de paiement de la TVA incombe donc uniquement à l’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA. La procédure de déclaration, qui se déroule en ligne, comporte plusieurs étapes :

  1. Créer un compte professionnel
  2. Obtenir le numéro individuel d’identification à la TVA
  3. Effectuer sa déclaration
  4. Payer la TVA
A noter : afin de bien effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, il est essentiel que l’auto-entrepreneur tienne une comptabilité sérieuse, notamment par l’établissement d’un livre de comptes aux pages numérotées.

Etape 1 : créer un compte professionnel

La déclaration du chiffre d’affaires s’effectuant en ligne, il est nécessaire à l’auto-entrepreneur de créer un compte professionnel sur le site des impôts.

Attention : Il est nécessaire d’anticiper cette étape et de ne pas procéder à la création du compte au moment de la déclaration du chiffre d’affaires : l’activation du compte peut en effet prendre un certain temps.

Etape 2 : obtenir le numéro individuel d’identification à la TVA

L’auto-entrepreneur doit contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève afin d’obtenir le numéro individuel d’identification à la TVA qu’il doit faire figurer sur ses factures. Il est en principe obtenu dans un délai de 48 heures.

Ce numéro correspond au numéro de TVA intracommunautaire et doit figurer sur l’ensemble des documents commerciaux, qu’ils soient destinées à des clients français ou européens.

Etape 3 : effectuer la déclaration de chiffre d’affaires

Lorsqu’il est soumis à la TVA, l’auto-entrepreneur peut choisir par défaut de bénéficier du régime d’imposition simplifié ou bien de bénéficier du régime réel normal d’imposition.

Le régime d’imposition simplifié

La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue par défaut annuellement : l’auto-entrepreneur transmet par télédéclaration le formulaire n°3517-S-CA12 (E) de déclaration annuelle de régularisation de TVA destiné aux entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

La déclaration fait état de l’ensemble des transactions soumises à la TVA effectuées au cours de l’exercice. Le montant du chiffre d’affaires qui y figure sera utilisé comme base de calcul pour le paiement de la TVA de l’année suivante.

La date de transmission de la déclaration varie selon que l’exercice social correspond ou non à l’année civile :

  • Exercice correspondant à l’année civile : la déclaration doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Exercice ne correspondant pas à l’année civile : la déclaration doit être transmise dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le régime réel normal d’imposition

S’il le souhaite, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel normal. Il doit alors notifier par lettre le service des impôts avant le 1er février de l’année à partir de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime. Cette option, valable pour 2 ans, lui permet de déclarer et payer la TVA sur une base plus régulière, et prenant en compte ses dépenses effectives.

Il doit alors transmettre le formulaire n°3310-CA3-SD mensuellement, ou trimestriellement si le montant de la TVA à payer est inférieur à 4000€ par an, et régler la TVA selon un échéancier.

Etape 4 : payer la TVA

En fonction de la base de calcul de l’année précédente, le service des impôts détermine s’il est nécessaire de rembourser à l’auto-entrepreneur un montant correspondant à la TVA qu’il aurait trop payé au vu de sa situation actuelle, ou s’il doit effectuer un paiement.

Le paiement de la TVA ne s’effectue pas annuellement, mais semestriellement. L’auto-entrepreneur verse au service des impôts 2 acomptes calculées en fonction du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Il doit payer :

  • 55% de la TVA due en juillet
  • 40% de la TVA due en décembre
A noter : si la base de calcul de l’année précédente est inférieure à 1000€, la TVA est alors payée annuellement, l’auto-entrepreneur étant dispensé d’acomptes semestriels.

FAQ

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de cette exonération de TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut de micro-entrepreneur mais également les seuils propres à la TVA (82 800€ pour l’achat ou la vente de biens, ou 34 400€ pour les prestations de service).

Quand payer la TVA auto-entrepreneur ?

Si vous bénéficiez du régime d’imposition simplifié, vous devrez déclarer votre TVA annuellement et la payer semestriellement lors de deux acomptes à moins que votre base de calcul de l’impôt ne soit inférieure à 1000 euros. Dans ce cas, vous la payerez annuellement. D’autre part, si vous avez optez pour le régime réel normal d’imposition, vous déclarerez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement (si celui-ci est inférieur à 4000 euros) et la réglerez selon un échéancier précis que vous pouvez retrouver dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Comment récupérer la TVA en auto-entrepreneur ?

La récupération de la TVA s’effectue lorsque 3 conditions sont remplies. En effet, il faut un document justificatif, que les biens et services acquis aient été nécessaires à l’exploitation et enfin que l’utilisation privative des biens et services acquis soit limitée à 90%. La TVA est alors déduite au titre du mois au cours duquel les achats ont été effectué : elle n’est pas récupérée au fur et à mesure, mais au moment de la déclaration de TVA.

Comment calculer la TVA à reverser ?

Lorsqu’il facture ses clients ou qu’il établit un devis, l’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA doit appliquer à ses prix des taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée ou du bien ou service vendu. Pour la majorité des ventes de biens et de services et les activités en e-commerce, le taux normal de 20% du chiffre d’affaires annuel s’appliquera. Pour les activités de restauration, transports de voyageurs, droits d’entrée de monuments, prestations de logement et de camping, un taux réduit de 10% sera appliqué. Pour ce qui relève des produits alimentaires ou de protection hygiénique féminine, équipes et services pour handicapés, livres, abonnements gaz et électricité, repas de cantine scolaire, billets de spectacle et cinéma, le taux réduit de 5.5% est en vigueur. Enfin, pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, un taux particulier de 2.1% sera appliqué.

Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2020 ?

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 72 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 176 200 euros HT par an.

Quels sont les seuils de franchise de la TVA en 2020 ?

Pour les activités libérales et de prestations de service, le seuil de franchise est de 34 400 euros HT et le seuil majoré de 36 500 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, le seuil de franchise est de 85 800 euros HT et le seuil majoré est de 94 300 euros HT.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Magali Laguillaumie
Invité
Magali Laguillaumie

Bonjour, Cet article très intéressant et complet me laisse quand même sur ma faim. Dans le cadre d’une entreprise française qui revend un service à l’étranger, la déclaration de TVA doit être faite à la douane, même lorsque l’on est exempté de TVA. Là, je suis franchement ennuyée, car je facture mon client étranger en France, à une adresse française, mais je suis réglée par la maison mère, qui est sise en Europe. dans le cadre d’un renouvellement de contrat, il me demande d’ajouter cette ligne à ma facture et mon devis : « Tax – reverse charge » mais je ne… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
A priori, il semble que ces éléments ne changent pas votre situation étant donné qu’en dépit de cette nouvelle ligne sur la facture, vous ne vous acquittiez toujours pas de la TVA : vous devez donc continuer à adresser à vos clients des factures hors taxes, et votre statut ne sera alors pas modifié.
Etant donné que l’entité qui paie la facture est située à l’étranger, il semble également, à notre sens, que vous devriez déclarer la vente à la douane.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Magali Laguillaumie
Invité
Magali Laguillaumie

Merci pour votre réponse. Je n’ai pas eu la même conclusion du cabinet comptable qui a accepté de me répondre ce matin en urgence. Comme je facture à la filiale française, il n’est pas nécessaire de déclarer en douane. Si toutefois, mon client exige que la facturation soit adressée à son siège, en Allemagne, alors là, oui, je serais dans l’obligation de le faire. J’ai parfois le sentiment que la gestion de la TVA – même lorsque l’on en est exempté – reste bien nébuleuse et bien compliquée. Même la douane m’a reproché de leur faire une déclaration papier plutôt… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
En effet, certaines situations peuvent nécessiter l’avis de professionnel tant les spécificités et réformes sont complexes. Nous vous remercions pour votre retour qui enrichit notre maîtrise du sujet.
En vous souhaitant une belle continuation dans vos projets futurs.
L’équipe LegalPlace

Kevinsky Mendoza
Invité
Kevinsky Mendoza

stylé

Justine LEBRUN
Invité
Justine LEBRUN

Bonjour,
ma question est la suivante. Je suis micro entrepreneure dans les services (freelance communication) et je vais dépasser le seuil de TVA le mois prochain. Comment cela va t’il se passer concrètement en terme de refacturation et comment vais-je récupérer la TVA facturé ?
D’ailleurs pour les services c’est bien 20% ? Et puis-je opter pour le régime réel au mensuel même si la TVA facturé est sous les 4000 euros ? Merci pour votre aide.

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En cas de dépassement, le régime de la franchise en base de TVA peut être maintenu pour l’année en cours et celle suivante à condition que d’une part, le chiffre d’affaire de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés (de 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement, de 36 500 euros pour les activités de prestations de services et enfin de 54 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes) et d’autre part, que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils de base… Lire la suite »

Remy Giraud Cba
Invité
Remy Giraud Cba

Bonsoir votre article est erroné, car nous « Auto-entrepreneurs » payons la TVA sur nos achats (matières premières, matériels, etc) comme les particuliers.

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En effet, comme précisé dans l’article, l’auto-entrepreneur peut, s’il le souhaite, bénéficier de la franchise en base de TVA qui l’en exonère à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires en vigueur. De ce fait, l’auto-entrepreneur qui vend une prestation ou des marchandises ne facture pas sa TVA à son client mais il ne peut pas non plus la récupérer sur ses dépenses professionnelles. Cela explique donc pourquoi l’auto-entrepreneur « vend à ses clients des produits HT » et leur « propose des produits moins chers » puisqu’exempts de la TVA. Néanmoins, l’entrepreneur devra bien payer la TVA… Lire la suite »

Fanny
Invité
Fanny

Bonjour – je suis auto entrepreneur – conseils en communication depuis 08/19 – et j’ai uniquement des clients hors France, européens. Je ne paie donc pas de TVA sur mes revenus donc je ne peux pas la récupérer sur mes dépenses professionnelles. Serait-ce plus avantageux de souscrire à l’option de paiement de la TVA? Car dans tous les cas j’y serai exonéré (clients européens) mais au moins je pourrais la récupérer sur mes dépenses pro? Merci.

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, Dans votre cas, vous vendez des prestations de service à des clients professionnels de pays membres de l’UE, vous entrez donc dans la catégorie livraison intracommunautaire de prestation de service. Vous devez donc remplir une Déclaration européenne de service, demander un numéro TVA intracommunautaire au SIE dont vous dépendez et enfin connaître vos règles de facturation. En effet, si vous bénéficiez de la franchise de TVA en France, vous facturez vos clients sans TVA, toutefois, dans le cas où vous seriez redevable de la TVA en France, vous devez tout de même facturer Hors Taxes (HT) et vous ne… Lire la suite »

Nicko
Invité
Nicko

Bonjour, merci pour cet article très intéressant.
Je souhaite être sûr de quelque chose, car dans les termes de l’article je n’en suis pas certains :
Si en 2019 j’ai dépassé le seuil de tolérance de 35200 mais que je reste en dessous des 70 000€, l’année 2020 je commence à facturer directement avec la TVA, ou je suis encore exonerer pour les 33 000 premiers € ? Merci pour votre confirmation

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En cas de dépassement, le régime de la franchise en base de TVA peut être maintenu pour l’année en cours et celle suivante à condition que d’une part, le chiffre d’affaire de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés (de 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement, de 36 500 euros pour les activités de prestations de services et enfin de 54 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes) et d’autre part, que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils de base… Lire la suite »

Jean-Marie
Invité
Jean-Marie

Bonjour, Histoire de bien comprendre en prenant un exemple. Un freelance (prestations de service) dont l’activité a commencé en juin 2019 : – En 2019, le seuil de TVA proratisé a été dépassé donc la TVA a été facturé dès le 1er jour de dépassement, cependant le seuil de C.A. proratisé n’a pas été dépassé. – En 2020, le free lance est à nouveau en franchise de TVA jusqu’au seuil de TVA de 330000 €, puis à partir de juin dépassant ce seuil, il facture la TVA dès le 1er jour de dépassement. Pa contre il dépasse le seuil de… Lire la suite »

Aurélie Bretel Tradorée
Invité
Aurélie Bretel Tradorée

Bonjour,
Je suis redevable de la TVA depuis octobre dernier. J’aimerais récupérer la TVA sur mes achats professionnels. Faut-il absolument que mon numéro de TVA intracommunautaire apparaisse sur mes factures d’achat ? Mon SIE me dit que oui, en me renvoyant au lien suivant, mais je me demande si cela s’applique bien aux autoentrepreneurs. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8333-PGP.html
Merci d’avance pour votre aide !
Aurélie

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous pratiquez une activité d’achat-vente, alors vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire seulement si le montant de vos achats excède 10 000€. Si le montant de vos achats est inférieur à 10 000 €, le numéro intracommunautaire n’est pas obligatoire puisque vous payerez vos fournisseurs TTC.
Néanmoins, lorsque vous avez un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez obligatoirement l’indiquer sur votre facture lorsque vous facturez à l’étranger sous la mention : “exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Vladimir Namaf
Invité
Vladimir Namaf

Bonjour,
Je me demandais si on est auto-entrepreneur en activités Libéral non réglementé.
La récupération de la TVA rentre t’il dans le plafond des 70k?
Ou le seuil limite des 70k est Hors Taxes/Hors TVA?

INSALACO
Invité
INSALACO

Bonjour, je voulais savoir dès qu’on dépasse le seuil de tolérance, est -ce que les impôts vont nous envoyer un courrier et si oui combien de temps après?

flo
Invité
flo

il ne faut pas attendre grand chose des impôts à part des amendes, vous devez être moteur de vos démarche.
Après, si vous avez des questions, ils restent à l’écoute.

CASTEGE
Invité
CASTEGE

Bonjour,
Article très intéressant et facile à comprendre.
Vous indiquez : la franchise en base de TVA ne constitue pas une obligation liée au statut d’auto-entrepreneur. En effet, il demeure possible d’opter pour le régime réel en début ou en cours d’activité.
Ma question, à qui faut il s’adresser afin d’opter pour le régime réel en début d’activité ?. Aux impôts surement mais à quel service : aux SIE/services impôts aux entreprises ?.
Merci.
Cordialement.

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En effet, les micro-entreprises relevant de plein droit de la franchise en base de TVA ont la possibilité d’exercer une option pour le régime réel simplifié d’imposition. Pour un changement en cours d’activité, la demande doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Ce changement sera alors valable et irrévocable pour deux ans. Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d’imposition jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultat. Dans tous les cas, l’option se fait sur un… Lire la suite »

Guillaume
Invité

je me demandais, qu’est c’est que ça change au niveau de l’allègement initial des obligations,
un journal de caisse (uniquement les ventes pour les prestataires comme moi) est- toujours suffisant?
ou les obligations comptables changent? (pour les achats ou une comptabilité complète?)

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’obligations comptables allégées. En effet, tenir un livre de recette ainsi qu’un registre des achats dans certains cas sera suffisant. Ces obligations ne changent pas selon l’activité, elles s’adaptent simplement aux besoins de l’entrepreneur. Pour plus de précisions, je vous laisse consulter notre article sur la compatibilité auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/comptabilite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Mélanie
Invité
Mélanie

Bonjour, et merci pour votre article. Je découvre tardivement que je dépasse désormais le seuil de TVA de mon activité en micro-BNC (tout en restant sous le plafond CA). Je comprends que je ne peux donc plus bénéficier de la franchise en base et je vais devoir trouver comment corriger mon retard… Ma question porte sur les répercussions d’un ajout de 20% de TVA sur les factures à mes clients étrangers. La réelle complication est qu’ils sont américains (donc hors UE). Cela revient-il à payer 20% de plus, ou y a-t-il un mécanisme qui compensera ce montant de leur côté?… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
L’impôt de la TVA est payé par l’acquéreur mais cela dépend de sa situation. En effet, qu’il s’agisse de livraison de biens ou d’une prestation de service, dès lors que votre client vit dans un pays hors de l’UE, alors il sera exonéré de la TVA française et paiera seulement celle du pays dans lequel il réside. En conséquence, vous devrez le facturer hors taxe avec la mention « auto-liquidation ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

naturellain
Invité
naturellain

Certaines situations excluent toutefois la déduction de la TVA pour des biens ou services particuliers :
Véhicules destinés au transport de l’auto-entrepreneur à titre professionnel ? Ce n’est pas ce que je lis par ailleurs ?
Merci

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En effet, l’article 4616-6 du CGI dispose que « n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA, les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l’exclusion de celles réalisées soit pour le compte d’une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d’un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°). » En conséquence, vous ne pourrez pas déduire la TVA pour l’achat, la location ou l’entretien d’un véhicule servant au transport de personne à l’exception des… Lire la suite »

BENTO
Invité
BENTO

Bonjour,
Je suis indépendante dans l’immobilier, et j’aimerai une précision pratique sur la TVA.
J’ai bien compris que j’étais exonéré de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 34 400 € HT, si mon total à fin mai atteint 32 000 € HT et je dois faire une facture début juin de 15 000 € HT, dois je appliquer la TVA de x % sur 12 600 € et 0 % sur 2.400 € (montant qui correspond à 34 400 € le seuil moins mon CA à fin mai de 32 000 €) ?
Merci pour vos précisions
Bien cordialement
Solange

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En effet, en tant qu’auto-entrepreneuse, vous ne devez pas dépasser le seuil de franchise de TVA de 34 400 euros HT durant deux années consécutives (ce qui correspond à votre période de tolérance). Toutefois, si vous dépassez le seuil majoré annuel de 36 500 euros HT, alors vous ne bénéficierez plus de la franchise en base de TVA, et ce, sans délais. Vous devrez donc facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que pour votre facture du mois de juin, mois de dépassement du seuil majoré, vous devrez appliquer la TVA sur l’ensemble… Lire la suite »

BENTO
Invité
BENTO

Merci pour votre réponse.

Romain
Invité
Romain

Bonjour, Merci pour cet excellent article. Ma question est la suivante: Je change mon activité dans un mois: Je passe du conseil en gestion à la formation (pour dispenser des cours dans un établissement technique privé). Je m’approche du seuil majoré et je vais bientôt devoir collecter la TVA (20% pour la prestation de service). Avec 22% de cotisations sociales, ça fera 42% de prélèvements sociaux et fiscaux pour les mois à venir (août, jusqu’à décembre !! 🙁 )sans parler de l’impôt sur le revenu qui m’attend après. Je pense donc à cesser mon activité, rouvrir juste derrière une auto-entreprise… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En effet, depuis 2016 le délai de carence entre une fermeture et une nouvelle création d’activité a été supprimé. Ainsi, si vous fermez puis recréez votre micro-entreprise, vous pourrez bénéficier de nouveau de la franchise en base de TVA. Sachez également avant de fermer votre micro-entreprise que le passage au régime de la TVA n’est automatique qu’à la suite du dépassement des seuils majorés et non celui de franchise qui vous privera de la franchise qu’à la suite d’un dépassement durant deux années consécutives. Pour plus de renseignements sur ces seuils, je vous laisse consulter notre article sur la… Lire la suite »

Bussy
Invité
Bussy

Bonjour. Très bon article mais quelques questions restantes . je suis en cours de préparation d’une activité de décapage en libre service avec possibilité de faire le décapage pour mes clients. Il y aura donc deux cas : soit je leur loue la cabine et ils le font eux même (facturation de location matériel et espace de décapage), soit je leur loue la cabine et je fais le décapage pour eux (facturation d’une ligne location matériel et espace de décapage et d’une ligne prestation de service). En tant qu’auto entrepreneur, je loue le local et je paye un droit d’utilisation… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, Tout d’abord, un auto-entrepreneur peut tout à fait commercer avec des clients professionnels tels qu’une entreprise. D’autre part, comme vous l’avez précisé, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’office d’une franchise en base de TVA qui vous permet d’une part de ne pas la facturer à vos clients mais vous empêche également de la récupérer sur vos achats professionnels tels que votre location ou vos droits d’enseigne. De plus, sachez que vous devez facturer HT tous vos clients qu’ils soient professionnels ou particuliers. S’agissant de vos clients professionnels, ils ne pourront pas récupérer la TVA sur leurs dépenses dues à… Lire la suite »

Sandrine
Invité
Sandrine

Bonjour,
je vais dépasser le seuil majoré. Cela signifie donc qu’à partir de maintenant et pour toutes les futures années je vais devoir facturer la TVA ?
Je suis en profession libérale et facture de la prestation de services, le numéro de tva intra est obligatoirement à mentionner ?
Auprès de qui dois-je me renseigner pour le versement de la TVA collectée (et récupérable), à quelle fréquence dois-je la reverser ?
Merci de votre retour.