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La TVA de l’auto-entrepreneur

La TVA de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur dispose de plusieurs options quant à la déclaration et au paiement de la TVA :

  • Conserver le régime par défaut de franchise en base de TVA : le micro-entrepreneur ne s’acquitte pas de la TVA auprès de ses fournisseurs et ne la facture pas à ses clients dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (85 800€ pour l’achat ou la vente de biens, ou 34 400€ pour les prestations de service).
  • Opter pour le régime réel d’imposition à la TVA : l’auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients et peut la déduire sur ses achats professionnels, ce qui peut se révéler avantageux dans certaines situations.

Qu’est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se définit comme un impôt indirect sur la consommation, collecté auprès de son client par le vendeur qui le reverse à l’Etat au moment de la déclaration et du paiement de la TVA.

À noter : afin de pallier les fraudes constatées lors du commerce entre les pays de l’Union Européenne, l’article 51 de la loi de finances pour 2021 instaure à compter 1 juillet 2021, l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA sur le commerce électronique. Ainsi, pour les personnes assujetties à la TVA, les ventes effectuées à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d’arrivée lorsque le montant dépasse le seuil de 10 000 euros. Auparavant, entre professionnels assujettis à la TVA, celle-ci était auto-liquidée dans le pays acquéreur selon un seuil de déclenchement différent pour chaque (35 000 euros pour la France). Avec les personnes non assujetties telles que des particuliers ou consommateurs finaux, la TVA s’appliquait en fonction du seuil de déclenchement propre au pays du vendeur. Désormais ce taux de TVA intracommunautaire a été harmonisé à 10 000 euros pour l’ensemble des pays de l’UE.

Le but de la TVA

Cette taxe, aujourd’hui généralisée dans plus de 153 pays, trouve son origine en France. Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la Direction générale des impôts, a l’idée d’instituer par une loi du 10 avril 1954 un impôt sur la consommation qui pourrait atteindre le consommateur grâce à ses effets de cascade, en passant par les entreprises.

Le fonctionnement de la TVA

La TVA fonctionne de la manière suivante :

  • L’assujetti à la TVA la facture à ses clients : il majore le prix hors taxe (HT) du bien ou du service vendu de la TVA, dont le pourcentage est fixé par l’Etat selon la nature de l’activité, et facture donc à ses clients un prix toutes taxes comprises (TTC).
  • L’assujetti reverse la TVA à l’Etat : la TVA perçue par l’Etat se calcule par la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA déductible au titre des achats professionnels que l’assujetti a versé à ses fournisseurs.

En principe, la TVA s’applique à toutes les entreprises, indifféremment de leur forme juridique : la franchise en base de TVA dont bénéficient les auto-entrepreneurs constitue en effet une exception visant à adapter le paiement de cet impôt à leur faible chiffre d’affaires.

La franchise en base de TVA applicable à l’auto-entrepreneur

Lors de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est soumis par défaut à une franchise en base de TVA qui lui permet d’être exonéré du paiement de la TVA. Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies afin de bénéficier de ce régime.

A noter : la franchise en base de TVA ne constitue pas une obligation liée au statut d’auto-entrepreneur. En effet, il demeure possible d’opter pour le régime réel en début ou en cours d’activité.

Les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Afin de bénéficier de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur est tenu de respecter 2 seuils de chiffre d’affaires différents :

  • Seuils de chiffre d’affaires tenant au statut d’auto-entrepreneur
  • Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA

Condition n°1 : respecter les plafonds de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur

Créé le 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur, qui constitue une forme particulière d’entreprise individuelle, présente de nombreux avantages pour l’entreprise en début d’activité :

  • Formalités de création simplifiée : création et immatriculation de l’entreprise effectuée automatiquement suite à la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur.
  • Régime micro-social : permet à l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations sociales sur une base trimestrielle.
  • Régime micro-fiscal : abattement forfaitaire appliqué par l’Etat sur les bénéfices d’un minimum de 305€ avant de déterminer le montant soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Franchise en base de TVA

Le bénéfice du régime auto-entrepreneur est toutefois conditionné au respect de certains seuils de chiffre d’affaires annuel.

Type d’activité Plafond de chiffre d’affaires en 2021
Activités commerciales : achat ou vente de marchandises, restauration, fourniture d’hébergement 176 200€
Prestations de service et professions libérales (BNC ou BIC) 72 600€

Si ces plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle qui se révèle bien moins avantageux, notamment sur le plan fiscal.

Ces seuils s’appliquent au prorata temporis et en cas d’activité mixte constituée à la fois de vente de biens et de prestations de service, les seuils ne se cumulent pas. La part de l’activité ayant trait à la vente de biens doit respecter le seuil de 176 200€, et celle portant sur la prestation de services doit respecter le seuil afférent.

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Condition n°2 : respecter les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur qui s’astreint au respect des seuils de chiffre d’affaires propres à son régime peut par la suite bénéficier d’une franchise en base de TVA qui lui permet d’être exonéré du paiement de cette taxe si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à une autre série de plafonds.

Type d’activité Plafond de chiffre d’affaires en 2021
Activités commerciales : achat ou vente de marchandises, restauration, fourniture d’hébergement Seuil de tolérance fixé à 85 800€ pour 2 ans consécutifs l’année N-1

Seuil majoré fixé à 94 300€ 

Prestations de service et professions libérales (BNC ou BIC) Seuil de tolérance fixé à 34 400€ pour 2 ans consécutifs

Seuil majoré fixé à 36 500€

Ces seuils sont les mêmes depuis le 1er janvier 2018 et ne s’appliquent pas au prorata temporis. En effet, à la différence des seuils du régime micro-entrepreneur, les seuils de TVA sont applicables sur une année civile peu importe la date de début d’activité.

Au vu de la différence constatée avec les limites de chiffre d’affaires propres au régime auto-entrepreneur, il convient de tenir une comptabilité soignée afin de s’assurer de respecter ces seuils.

Quid en cas de dépassement ?

  • Lorsque les seuils de tolérance sont dépassés durant deux années consécutives, alors l’auto-entrepreneur sera soumis à la TVA dès la 3ème année.
  • Lorsque les seuils majorés sont dépassés , l’auto-entrepreneur sera soumis à la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement, et doit donc rectifier l’ensemble des factures envoyées à ses clients depuis ce jour.

Il ressort donc de ces éléments que la franchise en base de TVA n’est pas destinée aux affaires les plus rentables, qui sont alors soumises au régime réel.

Franchise en base de TVA et TVA intracommunautaire

Il est possible que l’auto-entrepreneur soit amené à vendre des biens ou des services à des clients situés dans un Etat membre de l’Union européenne. La TVA étant un impôt à portée communautaire, elle est également perçue sur les transactions commerciales engageant des professionnels résidant dans différents Etats membres.

Afin d’identifier l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA au sein de l’Union européenne, chaque entreprise européenne se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire qui doit impérativement figurer sur les documents commerciaux :

  • Factures
  • Déclarations d’échanges de biens
  • Déclarations de TVA

La franchise en base de TVA s’étend en principe à la TVA intracommunautaire. Toutefois, le bénéfice de ce régime peut être retiré dans des situations spécifiques, et l’auto-entrepreneur se voit alors soumis à un certain nombre d’obligations.

Nature de l’activité Obligations tenant à la TVA intracommunautaire
Achat de biens Numéro de TVA intracommunautaire : peut être demandé à tout moment au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel l’auto-entrepreneur est affilié.

Taxation des échanges : achats d’un montant annuel supérieur à 10 000€ soumis à la TVA et taxables en France.

Vente de biens Numéro de TVA intracommunautaire : peut être demandé à tout moment.

Taxation des échanges : application de la franchise en base de TVA.

Achat et vente de prestations de services Numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire.

Taxation des échanges : application de la franchise en base de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire, qui a principalement une fonction d’identification fiscale, est constitué de la manière suivante :

  • Code pays (FR pour les entreprises domiciliées en France)
  • Clé informatique à 2 chiffres ou lettres
  • Numéro SIREN de l’entreprise à 9 chiffres.

Franchise en base de TVA : avantage ou contrainte ?

La franchise en base de TVA peut se révéler alternativement avantageuse ou contraignante en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Exonération de TVA avantageuse Exonération de TVA contraignante
Cause Ne facture pas la TVA Ne récupère pas la TVA sur ses achats
Situations concernées Auto-entrepreneur qui ne réalise que peu d’achats professionnels et dont l’activité génère un chiffre d’affaires limité Auto-entrepreneur qui a besoin d’acquérir beaucoup de matériel sur lequel il ne peut récupérer la TVA, et dont le chiffre d’affaires est susceptible de dépasser les seuils

Pour certains auto-entrepreneurs, il est donc préférable d’opter pour le régime réel, notamment lorsqu’il leur est nécessaire de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Le régime réel d’imposition à la TVA pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut être soumis au régime réel d’imposition à la TVA dans 3 situations :

  • Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA
  • Changement de statut juridique : si l’auto-entrepreneur transforme son entreprise en entreprise individuelle (EI) ou en société unipersonnelle (SASU, EURL), il ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA.
  • Option pour le régime réel d’imposition à la TVA

Les taux de TVA applicables

Lorsqu’il facture ses clients ou qu’il établit un devis, l’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA doit appliquer à ses prix des taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée ou du bien ou service vendu.

Activité taxée Taux de TVA applicable
Majorité des ventes de biens et de services Taux normal : 20%
Restauration, transports de voyageurs, droits d’entrée de monuments, prestations de logement et de camping… Taux réduit : 10%
Produits alimentaires ou de protection hygiénique féminine, équipes et services pour handicapés, livres, abonnements gaz et électricité, repas de cantine scolaire, billets de spectacle et cinéma… Taux réduit : 5.5%
Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis… Taux particulier : 2.1%
A noter : les activités de e-commerce se voient appliquer le taux normal de 20%.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur la facture de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA doit impérativement faire figurer sur les factures ou les devis remis aux clients certains éléments :

  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel assujetti à la TVA : uniquement pour les factures d’un montant supérieur à 150€.
  • Prix unitaire hors TVA
  • Taux de TVA applicable
  • Montant total de la TVA majorant le prix
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Il est important de se soumettre à ces obligations, au risque de subir de lourdes sanctions :

  • Amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte et par facture : ce montant est toutefois plafonné au quart du montant de la facture.
  • Amende de 75 000€ : cette sanction peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures complaisantes ou factures fictives.
A noter : lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il doit faire figurer sur ses factures la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

Comment récupérer la TVA sur les achats professionnels ?

Contrairement à l’assujetti qui bénéficie de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA récupère la TVA facturée à ses clients lorsqu’il effectue des achats professionnels. Le montant correspondant à la TVA facturée par les fournisseurs est alors déduit du montant des achats.

La récupération de la TVA s’effectue lorsque 3 conditions sont remplies :

  • Présence d’un document justificatif : l’auto-entrepreneur doit être en possession d’une facture indiquant le montant de la TVA à déduire.
  • Biens et services acquis nécessaires à l’exploitation
  • Utilisation privative des biens et services acquis limitée à 90%

La TVA est alors déduite au titre du mois au cours duquel les achats ont été effectué : elle n’est pas récupérée au fur et à mesure, mais au moment de la déclaration de TVA.

Certaines situations excluent toutefois la déduction de la TVA pour des biens ou services particuliers :

  • Frais de logement pour le compte de l’auto-entrepreneur
  • Véhicules destinés au transport de l’auto-entrepreneur à titre professionnel : vous ne pourrez pas déduire la TVA pour l’achat, la location ou l’entretien d’un véhicule servant au transport de personne à l’exception des entreprises de transport de voyageurs ou des loueurs de véhicules. En revanche, il est possible de récupérer la TVA si l’auto-entrepreneur utilise un véhicule utilitaire.
  • Cadeaux : biens cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur.
  • Frais de carburant : application d’un coefficient selon le type de véhicule et de carburant.
  • Services liés à ces biens exclus

Comment déclarer la TVA en micro-entreprise ?

L’auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne facture et ne récupère pas la TVA : il ne lui est donc pas nécessaire d’effectuer la déclaration de son chiffre d’affaires. L’obligation de déclaration et de paiement de la TVA incombe donc uniquement à l’auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA. La procédure de déclaration, qui se déroule en ligne, comporte plusieurs étapes :

  1. Créer un compte professionnel
  2. Obtenir le numéro individuel d’identification à la TVA
  3. Effectuer sa déclaration
  4. Payer la TVA
A noter : afin de bien effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, il est essentiel que l’auto-entrepreneur tienne une comptabilité sérieuse, notamment par l’établissement d’un livre de comptes aux pages numérotées.

Etape 1 : créer un compte professionnel

La déclaration du chiffre d’affaires s’effectuant en ligne, il est nécessaire à l’auto-entrepreneur de créer un compte professionnel sur le site des impôts.

Attention : Il est nécessaire d’anticiper cette étape et de ne pas procéder à la création du compte au moment de la déclaration du chiffre d’affaires : l’activation du compte peut en effet prendre un certain temps.

Etape 2 : obtenir le numéro individuel d’identification à la TVA

L’auto-entrepreneur doit contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève afin d’obtenir le numéro individuel d’identification à la TVA qu’il doit faire figurer sur ses factures. Il est en principe obtenu dans un délai de 48 heures.

Ce numéro correspond au numéro de TVA intracommunautaire et doit figurer sur l’ensemble des documents commerciaux, qu’ils soient destinées à des clients français ou européens.

Etape 3 : effectuer la déclaration de chiffre d’affaires

Lorsqu’il est soumis à la TVA, l’auto-entrepreneur peut choisir par défaut de bénéficier du régime d’imposition simplifié ou bien de bénéficier du régime réel normal d’imposition.

Le régime d’imposition simplifié

La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue par défaut annuellement : l’auto-entrepreneur transmet par télédéclaration le formulaire n°3517-S-CA12 (E) de déclaration annuelle de régularisation de TVA destiné aux entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

La déclaration fait état de l’ensemble des transactions soumises à la TVA effectuées au cours de l’exercice. Le montant du chiffre d’affaires qui y figure sera utilisé comme base de calcul pour le paiement de la TVA de l’année suivante.

La date de transmission de la déclaration varie selon que l’exercice social correspond ou non à l’année civile :

  • Exercice correspondant à l’année civile : la déclaration doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Exercice ne correspondant pas à l’année civile : la déclaration doit être transmise dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le régime réel normal d’imposition

S’il le souhaite, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel normal. Il doit alors notifier par lettre le service des impôts avant le 1er février de l’année à partir de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime. Cette option, valable pour 2 ans, lui permet de déclarer et payer la TVA sur une base plus régulière, et prenant en compte ses dépenses effectives.

Il doit alors transmettre le formulaire n°3310-CA3-SD mensuellement, ou trimestriellement si le montant de la TVA à payer est inférieur à 4000€ par an, et régler la TVA selon un échéancier.

Etape 4 : payer la TVA

En fonction de la base de calcul de l’année précédente, le service des impôts détermine s’il est nécessaire de rembourser à l’auto-entrepreneur un montant correspondant à la TVA qu’il aurait trop payé au vu de sa situation actuelle, ou s’il doit effectuer un paiement.

Le paiement de la TVA ne s’effectue pas annuellement, mais semestriellement. L’auto-entrepreneur verse au service des impôts 2 acomptes calculées en fonction du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Il doit payer :

  • 55% de la TVA due en juillet
  • 40% de la TVA due en décembre
A noter : si la base de calcul de l’année précédente est inférieure à 1000€, la TVA est alors payée annuellement, l’auto-entrepreneur étant dispensé d’acomptes semestriels.

FAQ

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de cette exonération de TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut de micro-entrepreneur mais également les seuils propres à la TVA (82 800€ pour l’achat ou la vente de biens, ou 34 400€ pour les prestations de service).

Quand payer la TVA auto-entrepreneur ?

Si vous bénéficiez du régime d’imposition simplifié, vous devrez déclarer votre TVA annuellement et la payer semestriellement lors de deux acomptes à moins que votre base de calcul de l’impôt ne soit inférieure à 1000 euros. Dans ce cas, vous la payerez annuellement.

Comment récupérer la TVA en auto-entrepreneur ?

La récupération de la TVA s’effectue lorsque 3 conditions sont remplies. En effet, il faut un document justificatif, que les biens et services acquis aient été nécessaires à l’exploitation et enfin que l’utilisation privative des biens et services acquis soit limitée à 90%. La TVA est alors déduite au titre du mois au cours duquel les achats ont été effectué.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/05/2021

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Magali Laguillaumie
Magali Laguillaumie
juillet 1, 2019 10:07

Bonjour, Cet article très intéressant et complet me laisse quand même sur ma faim. Dans le cadre d’une entreprise française qui revend un service à l’étranger, la déclaration de TVA doit être faite à la douane, même lorsque l’on est exempté de TVA. Là, je suis franchement ennuyée, car je facture mon client étranger en France, à une adresse française, mais je suis réglée par la maison mère, qui est sise en Europe. dans le cadre d’un renouvellement de contrat, il me demande d’ajouter cette ligne à ma facture et mon devis : « Tax – reverse charge » mais je ne… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 1:34

Bonjour,
A priori, il semble que ces éléments ne changent pas votre situation étant donné qu’en dépit de cette nouvelle ligne sur la facture, vous ne vous acquittiez toujours pas de la TVA : vous devez donc continuer à adresser à vos clients des factures hors taxes, et votre statut ne sera alors pas modifié.
Etant donné que l’entité qui paie la facture est située à l’étranger, il semble également, à notre sens, que vous devriez déclarer la vente à la douane.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Magali Laguillaumie
Magali Laguillaumie
juillet 1, 2019 2:28
Reply to  LegalPlace SAS

Merci pour votre réponse. Je n’ai pas eu la même conclusion du cabinet comptable qui a accepté de me répondre ce matin en urgence. Comme je facture à la filiale française, il n’est pas nécessaire de déclarer en douane. Si toutefois, mon client exige que la facturation soit adressée à son siège, en Allemagne, alors là, oui, je serais dans l’obligation de le faire. J’ai parfois le sentiment que la gestion de la TVA – même lorsque l’on en est exempté – reste bien nébuleuse et bien compliquée. Même la douane m’a reproché de leur faire une déclaration papier plutôt… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 12, 2020 11:49

Bonjour,
En effet, certaines situations peuvent nécessiter l’avis de professionnel tant les spécificités et réformes sont complexes. Nous vous remercions pour votre retour qui enrichit notre maîtrise du sujet.
En vous souhaitant une belle continuation dans vos projets futurs.
L’équipe LegalPlace

Kevinsky Mendoza
Kevinsky Mendoza
juillet 30, 2019 8:36

stylé

Justine LEBRUN
Justine LEBRUN
septembre 19, 2019 9:29

Bonjour,
ma question est la suivante. Je suis micro entrepreneure dans les services (freelance communication) et je vais dépasser le seuil de TVA le mois prochain. Comment cela va t’il se passer concrètement en terme de refacturation et comment vais-je récupérer la TVA facturé ?
D’ailleurs pour les services c’est bien 20% ? Et puis-je opter pour le régime réel au mensuel même si la TVA facturé est sous les 4000 euros ? Merci pour votre aide.

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 27, 2020 6:12
Reply to  Justine LEBRUN

Bonjour, En cas de dépassement, le régime de la franchise en base de TVA peut être maintenu pour l’année en cours et celle suivante à condition que d’une part, le chiffre d’affaire de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés (de 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement, de 36 500 euros pour les activités de prestations de services et enfin de 54 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes) et d’autre part, que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils de base… Lire la suite »

Remy Giraud Cba
Remy Giraud Cba
décembre 6, 2019 9:51

Bonsoir votre article est erroné, car nous « Auto-entrepreneurs » payons la TVA sur nos achats (matières premières, matériels, etc) comme les particuliers.

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 20, 2020 2:33

Bonjour, En effet, comme précisé dans l’article, l’auto-entrepreneur peut, s’il le souhaite, bénéficier de la franchise en base de TVA qui l’en exonère à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires en vigueur. De ce fait, l’auto-entrepreneur qui vend une prestation ou des marchandises ne facture pas sa TVA à son client mais il ne peut pas non plus la récupérer sur ses dépenses professionnelles. Cela explique donc pourquoi l’auto-entrepreneur « vend à ses clients des produits HT » et leur « propose des produits moins chers » puisqu’exempts de la TVA. Néanmoins, l’entrepreneur devra bien payer la TVA… Lire la suite »

Fanny
Fanny
décembre 9, 2019 4:19

Bonjour – je suis auto entrepreneur – conseils en communication depuis 08/19 – et j’ai uniquement des clients hors France, européens. Je ne paie donc pas de TVA sur mes revenus donc je ne peux pas la récupérer sur mes dépenses professionnelles. Serait-ce plus avantageux de souscrire à l’option de paiement de la TVA? Car dans tous les cas j’y serai exonéré (clients européens) mais au moins je pourrais la récupérer sur mes dépenses pro? Merci.

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 4, 2020 4:40
Reply to  Fanny

Bonjour, Dans votre cas, vous vendez des prestations de service à des clients professionnels de pays membres de l’UE, vous entrez donc dans la catégorie livraison intracommunautaire de prestation de service. Vous devez donc remplir une Déclaration européenne de service, demander un numéro TVA intracommunautaire au SIE dont vous dépendez et enfin connaître vos règles de facturation. En effet, si vous bénéficiez de la franchise de TVA en France, vous facturez vos clients sans TVA, toutefois, dans le cas où vous seriez redevable de la TVA en France, vous devez tout de même facturer Hors Taxes (HT) et vous ne… Lire la suite »

Nicko
Nicko
janvier 27, 2020 10:53

Bonjour, merci pour cet article très intéressant.
Je souhaite être sûr de quelque chose, car dans les termes de l’article je n’en suis pas certains :
Si en 2019 j’ai dépassé le seuil de tolérance de 35200 mais que je reste en dessous des 70 000€, l’année 2020 je commence à facturer directement avec la TVA, ou je suis encore exonerer pour les 33 000 premiers € ? Merci pour votre confirmation

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 20, 2020 3:46
Reply to  Nicko

Bonjour, En cas de dépassement, le régime de la franchise en base de TVA peut être maintenu pour l’année en cours et celle suivante à condition que d’une part, le chiffre d’affaire de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés (de 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement, de 36 500 euros pour les activités de prestations de services et enfin de 54 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes) et d’autre part, que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils de base… Lire la suite »

Jean-Marie
Jean-Marie
août 1, 2020 11:34
Reply to  Elisa

Bonjour, Histoire de bien comprendre en prenant un exemple. Un freelance (prestations de service) dont l’activité a commencé en juin 2019 : – En 2019, le seuil de TVA proratisé a été dépassé donc la TVA a été facturé dès le 1er jour de dépassement, cependant le seuil de C.A. proratisé n’a pas été dépassé. – En 2020, le free lance est à nouveau en franchise de TVA jusqu’au seuil de TVA de 330000 €, puis à partir de juin dépassant ce seuil, il facture la TVA dès le 1er jour de dépassement. Pa contre il dépasse le seuil de… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
août 13, 2020 7:45
Reply to  Jean-Marie

Bonjour, La réponse à votre question dépend du seuil dépassé. En effet, si en 2019, le seuil franchit est le plafond de franchise de TVA (33 200 euros HT en 2019), alors vous êtes entré durant deux années dans la période de tolérance durant laquelle vous bénéficiez toujours de votre franchise de TVA. En 2020, si vous avez dépassé de nouveau ce seuil de franchise, alors en 2021, vous êtes automatiquement soumis au régime de la TVA. L’autre hypothèse est le dépassement en 2019 du seuil majoré (35 200 euros HT en 2019) qui, lui, vous oblige à facturer la… Lire la suite »

Aurélie Bretel Tradorée
Aurélie Bretel Tradorée
mars 3, 2020 9:07

Bonjour,
Je suis redevable de la TVA depuis octobre dernier. J’aimerais récupérer la TVA sur mes achats professionnels. Faut-il absolument que mon numéro de TVA intracommunautaire apparaisse sur mes factures d’achat ? Mon SIE me dit que oui, en me renvoyant au lien suivant, mais je me demande si cela s’applique bien aux autoentrepreneurs. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8333-PGP.html
Merci d’avance pour votre aide !
Aurélie

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 20, 2020 3:43

Bonjour,
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous pratiquez une activité d’achat-vente, alors vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire seulement si le montant de vos achats excède 10 000€. Si le montant de vos achats est inférieur à 10 000 €, le numéro intracommunautaire n’est pas obligatoire puisque vous payerez vos fournisseurs TTC.
Néanmoins, lorsque vous avez un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez obligatoirement l’indiquer sur votre facture lorsque vous facturez à l’étranger sous la mention : “exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Vladimir Namaf
Vladimir Namaf
avril 21, 2020 1:40
Reply to  Elisa

Bonjour,
Je me demandais si on est auto-entrepreneur en activités Libéral non réglementé.
La récupération de la TVA rentre t’il dans le plafond des 70k?
Ou le seuil limite des 70k est Hors Taxes/Hors TVA?

INSALACO
INSALACO
mai 7, 2020 10:13

Bonjour, je voulais savoir dès qu’on dépasse le seuil de tolérance, est -ce que les impôts vont nous envoyer un courrier et si oui combien de temps après?

flo
flo
juin 1, 2020 11:16
Reply to  INSALACO

il ne faut pas attendre grand chose des impôts à part des amendes, vous devez être moteur de vos démarche.
Après, si vous avez des questions, ils restent à l’écoute.

CASTEGE
CASTEGE
mai 15, 2020 9:34

Bonjour,
Article très intéressant et facile à comprendre.
Vous indiquez : la franchise en base de TVA ne constitue pas une obligation liée au statut d’auto-entrepreneur. En effet, il demeure possible d’opter pour le régime réel en début ou en cours d’activité.
Ma question, à qui faut il s’adresser afin d’opter pour le régime réel en début d’activité ?. Aux impôts surement mais à quel service : aux SIE/services impôts aux entreprises ?.
Merci.
Cordialement.

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 20, 2020 2:17
Reply to  CASTEGE

Bonjour, En effet, les micro-entreprises relevant de plein droit de la franchise en base de TVA ont la possibilité d’exercer une option pour le régime réel simplifié d’imposition. Pour un changement en cours d’activité, la demande doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Ce changement sera alors valable et irrévocable pour deux ans. Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d’imposition jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultat. Dans tous les cas, l’option se fait sur un… Lire la suite »

Guillaume
mai 16, 2020 8:34

je me demandais, qu’est c’est que ça change au niveau de l’allègement initial des obligations,
un journal de caisse (uniquement les ventes pour les prestataires comme moi) est- toujours suffisant?
ou les obligations comptables changent? (pour les achats ou une comptabilité complète?)

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 25, 2020 2:32
Reply to  Guillaume

Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’obligations comptables allégées. En effet, tenir un livre de recette ainsi qu’un registre des achats dans certains cas sera suffisant. Ces obligations ne changent pas selon l’activité, elles s’adaptent simplement aux besoins de l’entrepreneur. Pour plus de précisions, je vous laisse consulter notre article sur la compatibilité auto-entrepreneur : https://www.legalplace.fr/guides/comptabilite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Mélanie
Mélanie
juin 3, 2020 11:10

Bonjour, et merci pour votre article. Je découvre tardivement que je dépasse désormais le seuil de TVA de mon activité en micro-BNC (tout en restant sous le plafond CA). Je comprends que je ne peux donc plus bénéficier de la franchise en base et je vais devoir trouver comment corriger mon retard… Ma question porte sur les répercussions d’un ajout de 20% de TVA sur les factures à mes clients étrangers. La réelle complication est qu’ils sont américains (donc hors UE). Cela revient-il à payer 20% de plus, ou y a-t-il un mécanisme qui compensera ce montant de leur côté?… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
juin 8, 2020 4:41
Reply to  Mélanie

Bonjour,
L’impôt de la TVA est payé par l’acquéreur mais cela dépend de sa situation. En effet, qu’il s’agisse de livraison de biens ou d’une prestation de service, dès lors que votre client vit dans un pays hors de l’UE, alors il sera exonéré de la TVA française et paiera seulement celle du pays dans lequel il réside. En conséquence, vous devrez le facturer hors taxe avec la mention « auto-liquidation ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

naturellain
naturellain
juillet 7, 2020 8:23

Certaines situations excluent toutefois la déduction de la TVA pour des biens ou services particuliers :
Véhicules destinés au transport de l’auto-entrepreneur à titre professionnel ? Ce n’est pas ce que je lis par ailleurs ?
Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 14, 2020 12:31
Reply to  naturellain

Bonjour, En effet, l’article 4616-6 du CGI dispose que « n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA, les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l’exclusion de celles réalisées soit pour le compte d’une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d’un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-5°). » En conséquence, vous ne pourrez pas déduire la TVA pour l’achat, la location ou l’entretien d’un véhicule servant au transport de personne à l’exception des… Lire la suite »

BENTO
BENTO
juillet 16, 2020 1:47

Bonjour,
Je suis indépendante dans l’immobilier, et j’aimerai une précision pratique sur la TVA.
J’ai bien compris que j’étais exonéré de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 34 400 € HT, si mon total à fin mai atteint 32 000 € HT et je dois faire une facture début juin de 15 000 € HT, dois je appliquer la TVA de x % sur 12 600 € et 0 % sur 2.400 € (montant qui correspond à 34 400 € le seuil moins mon CA à fin mai de 32 000 €) ?
Merci pour vos précisions
Bien cordialement
Solange

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 20, 2020 1:58
Reply to  BENTO

Bonjour, En effet, en tant qu’auto-entrepreneuse, vous ne devez pas dépasser le seuil de franchise de TVA de 34 400 euros HT durant deux années consécutives (ce qui correspond à votre période de tolérance). Toutefois, si vous dépassez le seuil majoré annuel de 36 500 euros HT, alors vous ne bénéficierez plus de la franchise en base de TVA, et ce, sans délais. Vous devrez donc facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que pour votre facture du mois de juin, mois de dépassement du seuil majoré, vous devrez appliquer la TVA sur l’ensemble… Lire la suite »

BENTO
BENTO
juillet 23, 2020 8:55
Reply to  Elisa

Merci pour votre réponse.

Romain
Romain
juillet 18, 2020 2:46

Bonjour, Merci pour cet excellent article. Ma question est la suivante: Je change mon activité dans un mois: Je passe du conseil en gestion à la formation (pour dispenser des cours dans un établissement technique privé). Je m’approche du seuil majoré et je vais bientôt devoir collecter la TVA (20% pour la prestation de service). Avec 22% de cotisations sociales, ça fera 42% de prélèvements sociaux et fiscaux pour les mois à venir (août, jusqu’à décembre !! 🙁 )sans parler de l’impôt sur le revenu qui m’attend après. Je pense donc à cesser mon activité, rouvrir juste derrière une auto-entreprise… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 31, 2020 5:28
Reply to  Romain

Bonjour, En effet, depuis 2016 le délai de carence entre une fermeture et une nouvelle création d’activité a été supprimé. Ainsi, si vous fermez puis recréez votre micro-entreprise, vous pourrez bénéficier de nouveau de la franchise en base de TVA. Sachez également avant de fermer votre micro-entreprise que le passage au régime de la TVA n’est automatique qu’à la suite du dépassement des seuils majorés et non celui de franchise qui vous privera de la franchise qu’à la suite d’un dépassement durant deux années consécutives. Pour plus de renseignements sur ces seuils, je vous laisse consulter notre article sur la… Lire la suite »

Bussy
Bussy
juillet 27, 2020 9:00

Bonjour. Très bon article mais quelques questions restantes . je suis en cours de préparation d’une activité de décapage en libre service avec possibilité de faire le décapage pour mes clients. Il y aura donc deux cas : soit je leur loue la cabine et ils le font eux même (facturation de location matériel et espace de décapage), soit je leur loue la cabine et je fais le décapage pour eux (facturation d’une ligne location matériel et espace de décapage et d’une ligne prestation de service). En tant qu’auto entrepreneur, je loue le local et je paye un droit d’utilisation… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
août 7, 2020 10:32
Reply to  Bussy

Bonjour, Tout d’abord, un auto-entrepreneur peut tout à fait commercer avec des clients professionnels tels qu’une entreprise. D’autre part, comme vous l’avez précisé, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’office d’une franchise en base de TVA qui vous permet d’une part de ne pas la facturer à vos clients mais vous empêche également de la récupérer sur vos achats professionnels tels que votre location ou vos droits d’enseigne. De plus, sachez que vous devez facturer HT tous vos clients qu’ils soient professionnels ou particuliers. S’agissant de vos clients professionnels, ils ne pourront pas récupérer la TVA sur leurs dépenses dues à… Lire la suite »

Sandrine
Sandrine
août 1, 2020 1:42

Bonjour,
je vais dépasser le seuil majoré. Cela signifie donc qu’à partir de maintenant et pour toutes les futures années je vais devoir facturer la TVA ?
Je suis en profession libérale et facture de la prestation de services, le numéro de tva intra est obligatoirement à mentionner ?
Auprès de qui dois-je me renseigner pour le versement de la TVA collectée (et récupérable), à quelle fréquence dois-je la reverser ?
Merci de votre retour.

Elisa
Éditeur
Elisa
août 13, 2020 7:45
Reply to  Sandrine

Bonjour, En effet, en ayant dépassé le seuil majoré, vous devez désormais et ceux, à compter du 1er jour du mois suivant celui de dépassement, facturer la TVA à vos clients. La TVA est à payer chaque semestre et sera déduit de ce que vous payez, celle que vous aurez déjà réglé au titre de vos dépenses professionnelles. Sachez également que le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne, en conséquence, vous devrez la mentionner sur l’ensemble de vos factures. Enfin, désormais soumise à… Lire la suite »

Patrice
Patrice
août 21, 2020 6:37

Bonjour merci pour cet article bien détaillé – j’ai cependant un doute quant au paiement de la TVA pour des achats professionnels hors France Bonjour J’envisage de créer une micro-entreprise pour la vente et le montage de clubs de golf sur mesure (CA prévu <30K€ par an). Dans le cadre de cette activité, j'aurai besoin d'un analyseur de trajectoire de balles et de club ("launch monitor") dont le fournisseur est à l'étranger (UE) et est assujetti à la TVA. Le montant de l'investissement lié uniquement à cette activité est de 14500EUR HT Sachant que l'équipement ne sera pas revendu car… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 4, 2020 9:34
Reply to  Patrice

Bonjour, Vous devrez en effet payer votre fournisseur TTC. La TVA payée sur cet achat professionnel à l’étranger ne sera déductible que si vous avez renoncé au bénéfice de la franchise en base de TVA. Si c’est le cas, pour pouvoir récupérer cette fameuse TVA étrangère, il faut que les dépenses soient nécessaires à la réalisation de l’activité économique, qu’elles soient justifiées par des factures (avec votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre fournisseur) et qu’elles soient sujettes à une TVA considérée comme déductible dans le pays où elle a été payée. Enfin, pour déduire cette TVA, vous… Lire la suite »

Santini
Santini
août 31, 2020 10:52

Bonjour et merci pour cet article.
Je suis autoentrepreneur et ai en 2019 dépassé le seuil des 36 500 € (prestations de service) sans pour autant dépasser le seuil du CA. Je déclare donc cette année en 2020 ma TVA mais serai à la fin de l’année très certainement en dessous du seuil des 34 400 €. Pourrais-je donc à nouveau bénéficier de la franchise en base de TVA pour l’année 2021? Et si ce n’est pas le cas, quand pourrais-je à nouveau en bénéficier ?
Merci beaucoup.
Bien cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 17, 2020 4:18
Reply to  Santini

Bonjour, En cas de dépassement du seuil majoré de 36 500 euros pour les prestations de service, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement et ne pourrez plus, même l’année suivante alors que vous ne dépassez plus ce seuil, bénéficier du régime de la franchise de la TVA. Sachez que dans ce cas, vous devez reprendre les factures émises depuis le début du mois de dépassement en 2019 et envoyer des factures rectificatives à vos clients. Toutefois, vous pourrez continuer à appliquer le régime de la micro-entreprise. En conséquence, vous devrez donc facturer la… Lire la suite »

Diane
Diane
septembre 19, 2020 7:02
Reply to  Elisa

Bonjour, quid des activités mixtes et des plafonds de franchise de tva en cas d’ auto entreprise ? Fonctionnent-ils comme les seuils de chiffre d’affaire ? Je veux dire faut-il rester dans le seuil de franchise de tva correspondant aux prestations de services pour une activité de services et au seuil de franchise de tva pour la vente en cas d’activité de vente, au sein de la meme auto entreprise ? Et s’il y a un dépassement par exemple du plafond de tva pour les services, quid de l’apparition de tva pour l’activité de vente ?
Je vous remercie 

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 1, 2020 1:27
Reply to  Diane

Bonjour, Pour la franchise de TVA, il convient d’appliquer le même raisonnement que pour les plafonds de chiffre d’affaires. Par exemple, les entreprises mixtes, qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations, relèvent du régime de la franchise lorsqu’elles ne dépassent pas le seuil de 34 400€ pour leurs prestations de services et ne dépassent pas le seuil de 85 800€ pour l’intégralité de leur chiffre d’affaires. En gardant notre exemple, si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de franchise pour les prestations de services ou le seuil global, il ne facturera pas la TVA à ses clients… Lire la suite »

Moscovitz
Moscovitz
septembre 14, 2020 5:24

Bonjour, petite question svp concernant la TVA.
Si je facture TTC à une entreprise…je vais donc reverser la TVA à l’état. Mais entreprise à laquelle j’ai facturée, va-telle récupérer de l’état, la TVA qu’elle m’a réglée ?

Je vous remercie de votre conseil !

Stéphan

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 26, 2020 10:02
Reply to  Moscovitz

Bonjour,
En effet, il y a des régularisations de TVA chaque année qui permettent aux entreprises et particuliers de faire le rapport entre la TVA qu’ils ont payée en réglant leurs factures professionnelles et celle qu’ils ont collectée en facturant eux-mêmes TTC. En fonction, soit ils sont redevables d’une certaine somme soit ils sont créanciers du surplus de TVA payée. Dans votre cas, vous reverserez annuellement votre TVA collectée et votre entreprise cliente pourra déduire la TVA qu’elle vous a payée de celle qu’elle a elle-même collecté.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Garrido Adrien
Garrido Adrien
septembre 25, 2020 7:34

Bonjour,

Merci pour cet article.

Si l’auto entrepreneur est soumis à la TVA Pendant 2 ou 3 ans (suite aux dépassement de seuils), peut il par la suite si son chiffre d’affaire chute en dessous de seuils en question de nouveau être exonéré de TVA ? Ou doit il la payer sur un chiffre d’affaire en dessous des seuils ?

Merci d’avance
Adrien

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 8, 2020 12:07
Reply to  Garrido Adrien

Bonjour,
Une fois votre passage à la TVA effectué à la suite du dépassement du seuil de chiffre d’affaires, celui-ci est considéré comme définitif et ne vous permettra donc pas de bénéficier de nouveau de la franchise en base de TVA. Vous facturerez donc toujours la TVA même sur des revenus annuels inférieurs au plafond autrefois franchi.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Adel Bouzelmat
Adel Bouzelmat
octobre 30, 2020 11:23

Bonjour, Nous souhaitons, ma conjointe et moi, créer une micro-entreprise (food-truck) assujettie à la TVA sous le régime réel normal. Nous avons trouvé un food-truck à vendre par un professionnel de la restauration, vendu avec TVA. Nous aimerions savoir si après avoir acheté ce véhicule nous pourrions bénéficier du remboursement de la TVA le mois suivant, sachant que notre entreprise n’est pas encore créée. Nous aimerions savoir si en terme de délais le fait de créer l’entreprise, acheter le véhicule et se faire rembourser de la TVA le mois suivant serait faisable ou non. Sinon, quel sont les délais à… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 13, 2020 11:09
Reply to  Adel Bouzelmat

Bonjour,
Vous pourrez récupérer la TVA sur cette dépense professionnelle seulement si elle a été faite au nom de l’entreprise et en conséquence si celle-ci a été créée. Concernant le potentiel délai qui pourrait exister entre l’achat et la création, c’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Lei
Lei
novembre 24, 2020 1:50

Bonjour,
Merci pour cet article !
Je suis micro-entrepreneur. Je souhaite passer au régime réel (avec TVA, donc) à partir de janvier 2021, même si je ne vais pas dépasser le seuil fin 2020.
Suffit-il d’écrire un courrier au SIE en décembre pour que ma demande soit effective à partir de janvier ?
Et si en 2021, je reçois les règlements d’anciennes factures (donc sans TVA puisque je n’y étais pas assujettie), cela ne va pas poser problème d’avoir le même mois des règlements avec et sans TVA ?
Merci d’avance !

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 3:04
Reply to  Lei

Bonjour, Les entrepreneurs en droit de bénéficier de la franchise en base peuvent opter à tout moment pour le paiement de la TVA. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et doit être formulée par écrit auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu du principal établissement. En conséquence, vous devrez faire en sorte que toutes les factures émises durant le mois de transition incluent la TVA. S’agissant de paiements ultérieurs, ils ne seront pas concernés par votre imposition à la TVA. En espérant que cette réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »

Florian
Florian
novembre 25, 2020 3:30

Bonjour,
Merci pour cet article !
Une question cependant : quand est-il d’un paiement entre professionnels ?
Faut-il tout de même facturer la TVA (dans le cas d’un dépassement du CA d’exonération de TVA) ?
Est-ce que cette TVA est récupérable pour le client ?
Merci!

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 3:00
Reply to  Florian

Bonjour,
Même entre professionnels, vous devez facturer TTC et donc facturer la TVA. La TVA sera en effet récupérable par le client professionnel. Si vous dépassez le CA d’exonération de TVA, cela dépend s’il s’agit du seuil de franchise ou bien du seuil majoré. Pour plus de renseignements sur la question, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/plafond-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 27, 2020 12:22

Bonjour,
Même si vous dépassez le plafond lié à la TVA (34 400 euros en 2020), vous ne serez jamais obligé de quitter le régime de l’auto-entreprise. En effet, les deux plafonds sont différents. Pour quitter le régime de la micro-entreprise, vous devez trois années de suite dépasser le seuil propre à cela à savoir 72 600 euros pour 2020. S’agissant de la TVA, si vous dépassez le seuil de franchise durant trois ans, vous serez simplement un auto-entrepreneur avec option TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Raphaelle
Raphaelle
décembre 2, 2020 10:21

Bonjour,

Auto-entrepreneur depuis le 1er juin 2019, j’ai dépassé le seuil TVA pour l’année 2020. Pour le moment j’ai uniquement collecté de la TVA.

Je vais déménager ce mois-ci et me demande si la TVA de la facture de mon déménagement rentre dans les conditions de la TVA déductible?

Merci d’avance de votre attention.

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 10, 2020 9:27
Reply to  Raphaelle

Bonjour, Il convient tout d’abord de savoir si vous avez dépassé le seuil de tolérance pour 2020 ou bien le seuil majoré. S’il ne s’agit que du seuil de tolérance, sachez que vous n’êtes pas directement soumis à la TVA, en effet, vous le serez seulement si vous le dépassez durant deux années consécutives. D’autre part, les frais engagés pour votre déménagement ne sont pas considérés comme des dépenses professionnelles sur lesquelles vous pouvez déduire votre TVA. Vous pourrez éventuellement passer cela en dépenses professionnelles si vous disposez d’un local dédié à votre activité exclusivement que vous déménagez également. En… Lire la suite »

Michel
Michel
janvier 1, 2021 12:45

Bonjour,
Je suis prestataire de services en micro. En 2020 j’ai dépassé le seuil majoré de chiffre d’affaires. En sachant que 99% de mes clients sont en Europe (hors de France) j’applique les règles de l’autoliquidation avec une déclaration mensuelle à la douane et je vais déclarer ce montant (Autres opérations non imposables) sur la 3517CA12.
Qu’en est-il du 1% restant qui sont des pros en France ? Puis-je bénéficier de la franchise en base de TVA pour ces factures ou je dois appliquer la TVA ?

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 15, 2021 10:08
Reply to  Michel

Bonjour,
Ayant dépassé le seuil majoré de chiffre d’affaires propre à la franchise de TVA, vous devez à compter du 1 jour du mois de dépassement, facturer la TVA à tous vos clients français. En somme, Il faudra donc, pour toutes les factures émises depuis le début du mois de dépassement, faire parvenir des factures rectificatives à vos clients incluant cette fois la TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Michel Touzain
Michel Touzain
janvier 4, 2021 1:01

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis fin juillet 2020.
Fin décembre j’ai réalisé un CA de 19 245 Euros.
Compte-tenu du prorata temporis suis-je tenu de facturer la TVA dès la première facture de janvier 2021 ?
Merci de vos conseils.

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 15, 2021 10:04
Reply to  Michel Touzain

Bonjour, En ayant débuté votre activité de micro-entrepreneur en juillet 2020, il convient de diviser par deux les seuils propres à la franchise en base de TVA du régime de l’auto-entreprise. Si, vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous ne devrez pas dépasser le montant majoré de 47 150 euros et si vous exercez une activité libérale, le seuil majoré est de 18 250 euros. En conséquence, si vous exercez une activité libérale et que vous avez dépassé le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement (le mois durant lequel votre… Lire la suite »

Philippe Gautreau
Philippe Gautreau
février 4, 2021 7:22

Bonjour, Dans le cas où l’on serait assujeti à la TVA, en ce qui concerne les cotisations que l’on règle à l’URASSF (cas CIPAV), doit on déclarer chaque trimestre le chiffre d’affaire HT ou le TTC ? Dans le cas où c’est le TTC à déclarer cela reviendrait à payer des cotisations sur de la TVA qui ne reste pas dans nos caisses… Qu’en est il exactement? Dans l’attente de lire votre réponse et bravo pour l’excellence de votre site et travail.

Elisa
Éditeur
Elisa
février 11, 2021 12:26

Bonjour, Que vous soyez assujetti à la TVA ou non, celle-ci influencera seulement vos factures qui seront TTC ou HT. Toutefois, comme vous l’avez très bien dit, la TVA que vous encaissez et que vous versent vos clients ne vous appartient pas. En effet, vous devez reverser cette TVA collectée au service des impôts à l’issue de votre déclaration semestrielle de TVA si vous êtes au régime simplifié, ou déclaration mensuelle si vous êtes au régime normal. En conséquence, la TVA ne fait donc pas partie de votre chiffre d’affaires et n’est pas à inclure dans votre déclaration. En espérant… Lire la suite »

Harry Bevan
Harry Bevan
février 15, 2021 9:26

Bonjour,
Je suis micro entrepreneur avec un client plutot long terme aux Etats-Unis et un deuxieme en France. Je comprends que je ne dois pas appliquer la TVA pour monclient étranger – comment faire part à l’URSSAF et aux Centre des Finances que je ne dois pas payer de TVA? Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
février 25, 2021 9:09
Reply to  Harry Bevan

Bonjour,
En effet, vous devez, pour votre client étranger, facturer HT. Pour en avertir l’URSSAF et votre Centre de Finances publiques, veillez à conserver vos factures faisant office de preuve de cette transaction avec un client aux Etats-Unis en cas de sollicitation de leur part.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Coqueret Fabien
Coqueret Fabien
février 19, 2021 8:29

Bonjour,
Sous statut d’autoentrepreneur, pour une prestation de service, au dela de 33 000 €, on est assujetti a la TVA.
Mais la prestation de service de cours particuliers est exonérée de TVA. Donc peut on dire qu’un professeur en auto entreprise est exonéré de TVA meme s’il depasse le seuil de 33000 eur?
Merci pour ces précieux renseignements

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 5, 2021 11:10

Bonjour, En effet, votre activité étant par nature exonérée de la TVA, vous n’aurez pas à la facturer même en cas de dépassement des seuils lié à la franchise de TVA. Attention néanmoins car pour en bénéficier, il vous faut être titulaire d’une attestation. En effet, les articles II-B § 190 et suivants du BOFIP précisent que les personnes de droit privé, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, sont exonérées de TVA si elles sont titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dont elles relèvent reconnaissant qu’elles exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur.… Lire la suite »

Marianne Fays
Marianne Fays
février 20, 2021 3:59

Bonjour,
Merci pour votre article
Pouvez-vous me confirmer le paradoxe suivant : en tant que micro entrepreneur respectant les seuils de revenus pour bénéficier de la franchise de TVA, pour l’achat de fournitures en France je paie la TVA, alors que je ne la paie pas pour l’achat de ces mêmes fournitures en UE à condition de fournir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Merci !

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 5, 2021 11:07
Reply to  Marianne Fays

Bonjour, En effet, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de TVA à condition de respecter des seuils. Sachez néanmoins vous pouvez tout à fait renoncer à cette franchise de TVA si vous le souhaitez. S’agissant de l’achat de fourniture en UE, vous n’aurez en effet pas à la payer car, comme vous l’avez très bien dit, vous fournissez un numéro de TVA, ce qui induit que vous êtes soumis à la TVA. En outre, en France, si vous choisissez également de payer et déduire la TVA, vous pourrez la déduire de vos achats professionnels et ainsi, ne pas… Lire la suite »

elisa81
elisa81
mars 10, 2021 2:08

bonjour, je vends de la brocante en ligne, pour 95% a l’etranger. Si je depasse le seuil de TVA je suis donc exempté de tva pour les ventes a l’etranger. Mais pour les 5% de ventes en France quel taux s’applique, vu que c’est de la marchandise d’occasion de plus de 50 ans? Et quelles sont les procedures pour la douane pour etre exempté de TVA? Pour l’instant c’est le site en ligne qui fait les factures et récuperes les reglements de mes clients, et ils me versent sur mon compte apres encaissement. Moi j’ai les papiers de la Poste… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
mars 18, 2021 11:56
Reply to  elisa81

Bonjour,
En effet, en vertu du principe de l’autoliquidation, vos clients étrangers paieront eux-mêmes la TVA selon le taux du pays duquel ils sont ressortissants. Vous pouvez, concernant ces clients étrangers, continuer de facturer HT et vos clients devront eux-mêmes déclarer et payer au sein de leur pays la TVA en vigueur. S’agissant de vos ventes en France, si vous dépassez le seuil de franchise de TVA, vous devrez en effet la facturer au taux global de 20% sur vos 5% de marchandises.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Martin
Martin
mars 30, 2021 2:50

Bonjour, Article très intéressant, j’ai dépassé le seuil donc ma micro entreprise est assujettie à la TVA. J’ai une question en cas de double activité, je ne sais pas si vous avez la réponse: Je compte créer une SASU en plus de ma micro entreprise actuelle. Je travaille depuis chez moi. Sur ma micro entreprise je suis assujetti à la TVA, je peux donc déduire une partie (selon mon utilisation pour ma micro entreprise) de la TVA sur les charges de mon logement (internet, téléphone…). Ma question est : pourrai-je faire passer une partie de ces frais en charges de… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 9, 2021 1:00
Reply to  Martin

Bonjour,
Votre situation est particulière et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Romane
Romane
avril 8, 2021 5:09

Bonjour, l’article m’a bien aidé mais j’ai tout e même une question. Je souhaite créer ma micro entreprise dans les jours à venir. J’ai déjà effectué des achats de matières premières liés à cette entreprise. Je souhaite donc choisir l’option afin d’être assujettie à la TVA dès le début. Comment pourrais-je récupérer la TVA sur les achats effectués en amont? Merci. Romane

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 15, 2021 5:51
Reply to  Romane

Bonjour, En étant soumise à l’option TVA, vous devrez payer un acompte approximatif de TVA chaque mois. Puis, une fois par an, vous aurez une mise à niveau entre la TVA collectée lors de vos factures et la TVA que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels. Ce rapport tiendra compte des acomptes de TVA déjà versés. En fonction de ce rapport, vous serez ou débitrice de TVA ou créditrice. En somme, la TVA que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels sera déduite de la TVA collectée que vous devez aux Finances Publiques. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »

Rémi
Rémi
avril 16, 2021 8:26

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur en rénovation et je viens de dépasser le seul de la franchise TVA, la facture qui m’a fait dépasser le plafond doit – elle mentionner la tva en sachant que le SIE ne m’attribuer pas de n° TVA avant, sinon je suis sous régime RSI, sur quel base doit-je calculer l’acompte du mois de juillet, l’année en cours ou N-1,
Merci de votre retour,

Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 7, 2021 1:48
Reply to  Rémi

Bonjour,
Cela dépend du plafond dépassé. S’il s’agit du plafond de tolérance alors vous devrez facturer la TVA seulement si vous dépassez de nouveau ce plafond l’année suivante. En revanche, s’il s’agit du seuil majoré que vous avez dépassé alors vous devrez facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Ainsi, depuis ce jour-ci, vous devrez refacturer vos clients en incluant la TVA. Enfin, vous appliquerez le taux légal de TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Céline
Céline
avril 19, 2021 7:33

Bonjour,
J’envisage de devenir auto-entrepreneur en France l’année prochaine, avec des clients américains.
Il y a de très fortes chances que je dépasse le seuil de franchise de 35000€. Dans ce cas, une fois le seuil dépassé, serais-je soumis à la TVA, même si mes clients sont américains, ce qui devrait m’exonérer de TVA ?
Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 7, 2021 1:44
Reply to  Céline

Bonjour,
En effet, si vous dépassez le seuil fixé, vous serez soumis à la TVA. Toutefois, cela ne sera valable qu’avec vos clients français. En effet, pour vos clients étrangers et notamment américains, vous facturerez hors taxes sans mentionner la TVA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Manu
Manu
mai 16, 2021 12:51

Bonjour, Merci pour votre site..tellement d’infos pratiques … Je suis auto-entrepreneur dans la prestation de services. Mes clients sont des sociétés étrangères européennes. Je vais dépasser le seuil de 35200€ de franchise de tva. Je possède mon numéro TVA intracommunautaire ainsi que ceux des mes clients que je reporte sur mes factures. Je réalise ma DES tous les mois sur le site des douanes. Suis-je exonéré de basculer au régime de TVA et ainsi payer 20% de mes factures svp ? Ou bien je reste en facture HT sans obligation de déclarer la TVA (même si je dépasse le plafond)… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 25, 2021 6:03
Reply to  Manu

Bonjour, Une prestation de service entre professionnels redevables de la TVA (B2B) n’est pas imposable à la TVA française. Elle relève de la TVA du pays d’établissement de l’acheteur. Le vendeur français facture sans TVA (HT). Il indique la mention “auto-liquidation” sur la facture. Dans ce cas c’est l’acheteur qui déclare la TVA, il doit s’en acquitter auprès de son administration fiscale. En conséquence, même si vous dépassez le seuil de franchise de TVA, vous ne serez pas redevable de la TVA pour vos prestations de services vendues auprès de clients européens. Pour plus de renseignements sur la question, nous… Lire la suite »

Lestat
Lestat
mai 19, 2021 1:51

Bonjour, la TVA se calcul sur quelle base en micro? Par exemple sur du service
CA Annuel = 39 000 euros.
TVA = 39 000 x 20%
Ou
TVA = (39 000 – 34 400) x 20%
Merci pour votre réponse

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 25, 2021 5:56
Reply to  Lestat

Bonjour,
La TVA est à appliquer sur le prix HT de votre prestation. Elle doit figurer sur chacune de vos factures.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

ramos
ramos
juin 9, 2021 1:23

bonjour, pour bien comprendre, mon cas :
08/2019 création micro en services (libéral)
2020 pas de dépassement de seuil TVA
2021 je vais dépasser 36500 donc tva dès le 1er mois de dépassement (tolérance franchise jusqu’à 36500)
2022 toujours idem à 2021 ou facturation tva dès le 01 janvier 2021 ?
merci