Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur sont deux régimes d’activité ayant connu de nombreuses métamorphoses au fil du temps. En effet, si par le passé, la distinction était nette entre les deux statuts, aujourd’hui, les frontières qui les séparaient ne sont plus puisque ces deux régimes trouvent appellation commune sous le statut unique de la micro-entreprise.
Depuis 2016, les travailleurs indépendants et les entreprises de petite taille autrefois distingués, se reconnaissent désormais sous le terme de micro-entreprise. Ce statut unique, conçu pour faciliter la vie des auto-entrepreneurs, leurs permets de bénéficier d’avantages fiscaux et comptables ainsi que d’un régime social adapté.
Quelle étaient les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016 ?
En 2016, des réformes ont changé la donne quant aux concepts de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur. Quoiqu’il soit bon de connaître ce qu’ils impliquent aujourd’hui, il convient de comprendre les différences qui existaient entre ces deux concepts.
Établir un comparatif entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise commence donc par la mise en lumière de ces notions.
Auto-entrepreneur et micro-entreprise : de quoi s’agit-il ?
Un auto-entrepreneur est une personne physique qui travaille en indépendant. Plus couramment, on l’appelle travailleur indépendant. Avant 2016, il bénéficiait de certains privilèges liés à son statut. Entre autres, le paiement plus souple de ses cotisations, impôts et contributions que pour une entreprise individuelle.
Le régime d’auto-entrepreneur était accessible aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires n’atteignait pas en 2015 :
- 82 200 euros dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
- 32 900 euros dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.
La micro-entreprise, contrairement à l’auto-entrepreneur, caractérise les structures de petite taille. Sont qualifiées de micro-entreprises les entités dont le nombre d’employés est inférieur 10.
Quelles étaient les obligations propres à chacun de ces deux régimes ?
Il importe en effet de comprendre en quoi l’auto-entreprise n’était qu’une variation du micro-régime puisqu’elle constituait un statut simplifié de micro-entreprise. Bien qu’ils soient désormais réunis, ces deux régimes ont connu plusieurs divergences sur des points précis de la gestion de leur activité.
Le stage de préparation à l’installation de l’entreprise
Ce stage était essentiel à tous micro-entrepreneurs mais également aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
En effet, avant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers, les entrepreneurs-artisans devaient suivre un stage de préparation à l’installation de leur activité. Ces stages, généralement payants, étaient et sont toujours organisés par les chambres des métiers et de l’artisanat.
En revanche, pour les entrepreneurs dont les activités n’entrent pas dans la sphère artisanale, ces stages n’étaient pas obligatoires. Ils n’y participaient que seulement sur la base du volontariat.
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises existe toujours pour micro-entreprises et auto-entrepreneurs, comme dans le cas des librairies, des salons de thé ou des organismes de formation.
Toutefois, cette taxe ne fut tout d’abord pas applicable aux auto-entrepreneurs durant les trois premières années de leur activité. Par la suite, et avant les réformes de 2016, ce délai d’exonération fut réduit à la seule première année de création de la micro-entreprise.
Pour le calcul de cette taxe, la loi de finance pour 2013 disposait qu’il était établi sur la base d’un barème lié à un montant minimum.
L’obligation de s’immatriculer au RCS et au RM
Autrefois, seuls les auto-entrepreneurs œuvrant dans le domaine artisanal avaient l’obligation de s’immatriculer. Par la suite, cette disposition s’est étendue. Une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur exerçant dans les domaines de l’artisanat ou du commerce eurent à s’inscrire.
- Les artisans étaient tenus de s’enregistrer au Répertoire des Métiers (RM) ;
- Les commerçants devaient le faire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En raison de cette exigence d’immatriculation, les commerçants et les artisans avaient obligation de s’acquitter de la taxe pour frais des chambres consulaires. En revanche, les auto-entrepreneurs pratiquant une activité libérale étaient exempts de cette taxe. En effet, ils n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer.
Les taux de cotisation au régime micro social
En décembre 2015, un décret avait fixé les taux de cotisation du régime micro social. Par application de cette disposition, seuls les micro-entrepreneurs ou les auto-entrepreneur affiliés au RSI bénéficier d’une baisse de ce taux à hauteur de :
- 1,7 point, soit 22,9 % pour les prestations de services ;
- 0,7 point, soit 13,3 % pour les activités de vente ;
- 0,4 point, soit 22,9 % pour les professionnels affiliés à la Cipav.
En conséquence, les taux de l’ACRE, permettant seulement aux auto-entrepreneurs une exonération partielle de leurs cotisations sociales, étaient également en baisse. En effet, un auto-entrepreneur qui exerçait une activité d’achat revente devait payer respectivement 3,4 %, 6,7 %, 10 % et 13,3 % de charges sociales sur son chiffre d’affaires les première, deuxième, troisième et quatrième année.
Quelles sont les conséquences de la fusion en 2016 de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise ?
Les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise ont fusionné au 1 janvier 2016 suite à l’entrée en vigueur de la loi PINEL. Bien que ces deux notions ne s’apparentent à des réalités différentes, elles sont soumises au même statut juridique, celui de la « micro-entreprise ».
Elles sont désormais similaires en de nombreux points tels que :
- Les modalités de création et de déclaration de chiffres d’affaires ;
- Les modalités de calcul et de paiement des charges sociales.
Cette fusion a permis au régime de l’auto-entreprise de se fondre dans les conditions d’exercice de la micro-entreprise et d’ainsi adopter ses formalités de création ainsi que son régime social et fiscal.
L’immatriculation de la micro-entreprise
Avant 2016, seuls les auto-entrepreneurs artisans et commerçants ainsi que les micro-entrepreneurs devaient s’immatriculer. Mais depuis les récentes réformes, tout travailleur indépendant (commerçant, artisan, professionnel libéral ou agricole) doit déclarer son activité pour ainsi s’immatriculer ou s’inscrire (pour les professions libérales et agricoles). À la suite de cette déclaration, l’entreprise obtient un numéro SIRET auprès du registre du commerce ou de l’URSSAF.
Une fois immatriculée ou inscrite, l’entreprise est alors automatiquement affiliée au régime des non-salariés et pourra calculer son bénéfice de façon classique. C’est sur la base de ce bénéfice professionnel que seront calculées ses charges sociales.
Quel est le régime micro-social de la micro-entreprise ?
Aujourd’hui, les charges sociales de la micro-entreprise sont définies en fonction de son chiffre d’affaires. En fait, en micro-entreprise ou en tant qu’auto-entrepreneur, le chef d’entreprise est désormais soumis au régime micro social.
Par ailleurs, la micro-entreprise peut également adopter le régime micro social simplifié. Avec un tel régime, elle profite du prélèvement fiscal libératoire. Avant les réformes, seuls les auto-entrepreneurs pouvaient prétendre à ce type de prélèvement. Mais depuis la fusion, micro-entreprise ou auto-entrepreneur ont la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition réduit (12,8%).
Dans ce régime, les charges sociales sont calculées en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise au cours du trimestre. Autrement dit, lorsque la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur ne réalisent pas d’activité, ils ne paient pas de charge sociale.
Quel est le régime micro-fiscal de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est soumis au respect de plafonds de chiffre d’affaires annuels. Ces plafonds sont en 2020 de :
- 176 200 euros HT dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
- 72 600 euros HT dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.
D’autre part, le micro-entreprise bénéficié d’une franchise en base de TVA. Il ne peut en bénéficier que dans l’hypothèse où son chiffre d’affaire reste inférieur à :
- 85 800 euros HT dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
- 34 400 euros HT dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.
Tant que le chiffre d’affaire annuel de la micro-entreprise est inférieure aux seuils fixés, elle n’est pas assujettie à la TVA.
Toutefois, si l’entrepreneur en formule le souhait, il peut bénéficier du régime classique de l’entrepreneur individuel. À ce titre, il pourra opter pour l’assujettissement à la TVA. Ainsi, les services de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur seront facturés en considérant la TVA.
Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise en 2021 ?
Cinq caractéristiques propres à la micro-entreprise permettent de distinguer ce statut juridique des autres régimes entrepreneurials.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Tenant compte de ses avantages, le régime de la micro-entreprise est surtout recommandé aux entrepreneurs qui désirent lancer une petite activité. Pour y être soumise, la structure doit être immatriculée auprès :
- Du RCS pour les entreprises commerciales ;
- Du RM pour les artisans ;
- De l’URSSAF pour auto-entrepreneurs prestataires de service.
Même si toutes les entreprises peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise, certaines structures en sont exclues, notamment :
- Les agences immobilières ;
- Les organismes à but non lucratif ;
- La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur spécialisés dans la vente de biens immobiliers.
Comment être éligible au régime de la micro-entreprise ?
Le critère principal pour être éligible à ce régime est de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires. Ce plafond est de :
- 176 200 euros HT dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
- 72 600 euros HT dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.
Pour une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur spécialisés dans la vente/achat de marchandises, le plafond de son chiffre d’affaires est calculé selon la formule suivante :
|
[176 200 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)]/365 X = (176 200 x 90)/365 X = 43 446, 58 euros |
Lorsqu’une entreprise interrompt son activité liée à la prestation de services, le plafond de chiffre d’affaires est calculé selon la formule suivante :
|
[72 600 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)]/365 Y = (72 600 x 143)/365 Y = 28 443, 28 euros |
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils réglementaires propre à la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est soumis à deux seuils réglementaires différents dont le dépassement a des effets différents sur le statut.
Le plafond de chiffre d’affaire de la micro-entreprise
Dans un premier temps, il convient de préciser que le dépassement du plafond de 72 600 € ou de 176 200 € n’implique pas automatiquement la sortie de l’auto-entrepreneur du régime de la micro-entreprise. En réalité, il existe une période dite de tolérance qui s’applique. L’exclusion de l’auto-entrepreneur n’intervient qu’à l’issue de deux dépassements successifs.
Cas du dépassement dans l’année N
En effet, il est permis au micro-entrepreneur de dépasser le plafond du statut d’auto-entrepreneur au titre d’une seule année. Ainsi, si une personne exerçant une activité commerciale a encaissé au titre de l’année 2019 un montant total de 200 000 €, elle continuera de jouir du régime de la micro-entreprise en 2020.
Cas du dépassement en année N +1
La période de tolérance s’achève après deux années consécutives de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’un micro-entrepreneur exerçant une activité d’hébergement dépasse au titre des années 2019 et 2020 le plafond de 176 200 €, il basculera automatiquement en 2021 dans le régime d’entreprise individuelle classique. Il perd donc ainsi les avantages inhérents à la micro-entreprise. Il en est de même pour un prestataire de services qui franchit sur deux années consécutives le plafond de 72 600 €.
Qu’advient-il en année N +2 ?
Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse deux fois successives le plafond fixé pour son secteur d’activité, la sortie de ce régime est alors automatique. L’administration fiscale l’informe de son passage dans le régime de l’entreprise individuelle classique par un courrier.
En cas d’échec de la contestation, dès le 1er janvier de l’année N+2, l’auto-entrepreneur est, de plein droit, soumis aux régimes fiscal et social de droit commun des entreprises individuelles :
- Il est donc soumis à une imposition au régime fiscal BIC ou BNC, selon la nature de l’activité qu’il exerce (réel normal ou réel simplifié) ;
- Il subit également l’application du régime de droit commun lié au RSI associé à un versement provisionnel des charges au statut de travailleur non-salarié.
Afin d’éviter ces désagréments, il s’avère indispensable de savoir calculer son chiffre d’affaires.
Le plafond de TVA de la micro-entreprise
Lorsqu’une micro-entreprise transgresse le seuil réglementaire de TVA, deux cas sont possibles.
- L’entreprise peut continuer de bénéficier du régime micro fiscal
- L’entreprise peut le perdre et adopter le régime social de l’entreprise individuelle
En effet, le régime de franchise en base de TVA continuera de s’appliquer à au micro-entrepreneur deux années consécutives après l’année de dépassement, seulement si son chiffre d’affaires reste dans la période dite de tolérance, c’est-à-dire au-dessus des seuils de franchise évoqués plus hauts tout en restant en dessous des seuils majorés suivants :
- 94 300 euros pour l’achat ou la vente de marchandises ;
- 36 500 euros pour les prestataires de service.
Dans le cas où l’entrepreneur individuel reste dans cette période de tolérance durant moins de deux années consécutives, il pourra alors à nouveau bénéficier pleinement de la franchise de TVA. Toutefois, s’il y est encore après la seconde année consécutive, il perdra définitivement le bénéfice de la franchise en base de TVA dès le 1 janvier de la troisième année consécutive.
D’autre part, si son chiffre d’affaire dépasse les seuils majorés ci-dessus, l’entreprise ne sera plus soumise au régime micro fiscal et ce, sans délais. En effet, à compter du premier jour du mois de dépassement, l’auto-entrepreneur sera donc assujetti à la TVA. À ce titre, le micro-entrepreneur peut collecter la TVA auprès de ses clients et elle sera également appliquée lors de ses achats.
Comment les bénéficies sont-ils imposés ?
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, l’entreprise a le choix entre deux modèles : un versement fiscal libératoire ou un régime classique.
S’agissant du versement fiscal libératoire, les micro-entrepreneurs peuvent régler leur impôt sur le revenu chaque trimestre ou chaque mois. Pour en bénéficier, il faut que la structure opte pour le régime micro-fiscal.
En revanche, dans le cadre du régime classique, l’impôt sur bénéfice est calculé après un abattement sur les recettes brutes de la micro-entreprise avec un minimum d’abattement de 305 euros. Il varie suivant le type d’activité. L’impôt sur bénéfice est de :
- 71 % pour les structures qui achètent et vendent des marchandises ;
- 50 % pour les prestataires de service ;
- 34 % pour les micro-entrepreneurs titulaires de BNC.
Quels sont les avantages comptables du régime de la micro-entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur attire bon nombre de jeunes entrepreneurs pour son régime simplifié mais également ses avantages de tenue comptable. En effet, le micro-entrepreneur ne doit disposer que d’un simple livre des recettes et dépenses et d’un registre des achats si son activité l’exige (activité de vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement…).
En outre, la loi fait obligation à la micro-entreprise d’avoir un compte bancaire auto-entrepreneur différent de celui de son créateur. Cette exigence favorise, à tout point de vue, son développement.
FAQ
Quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une auto-entreprise ?
Avant la loi PINEL de 2016, il s’agissait là de deux régimes différents, l’auto-entreprise correspondait à un régime fiscal et social encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise. Toutefois, depuis 2016, cette distinction n’existe plus et ces deux régimes sont réunis sous le statut unique de « micro-entreprise ».
Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.
Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?
Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales. La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celle-ci.
Créez votre micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/02/2021
Bonjour, Lecteur assidu de votre site je vous remercie pour cet article clair et détaillé. Une interrogation pointilleuse se pose concernant ma conjointe qui est en auto-entreprise dans la vente en ligne de prestations de services. Celle-ci souhaite arrêter cette activité pour se consacrer à autre chose et j’apprécierais reprendre son activité, et notamment bénéficier de son site internet et de sa visibilité en ligne pour ne pas redémarrer de zéro. Cela est-il possible ? Devra t-elle me vendre le site web ou pourrais-je en disposer librement si je crée à mon tour mon auto-entreprise pour reprendre le flambeau ?… Lire la suite »
Bonjour, Votre conjointe dispose d’un fonds de commerce (clientèle, dénomination sociale, site internet) dû à son activité de prestation de service commerciale en ligne. Cela vous permet de récupérer son e-commerce à plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devrez créer une auto-entreprise pour reprendre légalement ses actifs (son fonds de commerce) qu’elle devra vous vendre. Néanmoins, vous ne pourrez les reprendre que lorsque son auto-entreprise aura cessé son activité sur le plan juridique. Sachez enfin que le prix de la vente du fonds de commerce est à déterminer entre vous sans contrainte ni risque de vente à perte. En espérant que… Lire la suite »