Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Avant 2016, la micro-entreprise et l‘auto-entrepreneur étaient 2 notions différentes, emportant des régimes différents. Depuis 2016, ils ont fusionné en un régime unique: celui de la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise permet aux entrepreneurs de bénéficier d’avantages fiscaux et comptables, et d’un régime social simplifié.
Quelle est la différence entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur?
Avant 2016, l’entrepreneur désireux de lancer son activité disposait d’un choix entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneuriat.
La différence entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur avant 2016
Un entrepreneur avant 2016 devait choisir entre le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur.
A ce moment, lors de la création d’une entreprise individuelle, il était possible de :
- Rester sous le régime de l’auto-entrepreneur dans une entreprise individuelle ;
- Bénéficier du régime de la micro-entreprise dont le régime fiscal avantageux permet à l’entrepreneur d’être assujetti à l’impôt sur le revenu.
En effet, les 2 régimes disposaient de beaucoup de points communs mais également de quelques différences.
La différence majeure des régimes résidait dans le régime social appliqué :
- Pour la micro-entreprise: régime social des travailleurs non-salarié (TNS) ;
- Concernant l’auto-entrepreneur : le paiement des charges sociales était déterminé en fonction de son chiffre d’affaires et s’effectuait selon le régime du micro-social simplifié. De plus, il pouvait choisir de payer ses impôts par versement libératoire.
Si le choix initial de l’entrepreneur portait sur la micro-entreprise, il lui était toujours de changer de statut par la suite en optant pour le statut d’auto-entrepreneur, plus avantageux.
Voici un tableau comparatif afin de mieux comprendre la distinction entre ces 2 notions avant 2016 :
| Micro-entreprise | Auto-entrepreneur | |
| Régime social | Régime des travailleurs indépendants | Régime micro-social simplifié : cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires |
| Régime fiscal | Assujetti à l’impôt sur le revenu, sur le montant brut de ses revenus | Régime micro-fiscal simplifié : possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’IR |
La fusion des deux notions depuis 2016
Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, entrée en application le 1er janvier 2016, les notions de micro-entreprise et auto-entrepreneur désignent la même entité.
Ces 2 termes sont encore couramment employés mais ne font l’objet d‘aucune différenciation en pratique.
En effet, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés.
Quelles sont les conséquences de la fusion du statut de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur?
La fusion des 2 notions a conduit au régime unique et simplifié de la micro-entreprise. En outre, depuis cette fusion, le régime a évolué.
Le régime unique de la micro-entreprise
Subséquemment à la fusion en début d’année 2016 du régime de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur par la Loi Pinel, un régime unique est instauré: le régime de la micro-entreprise.
Cette fusion permet au micro-entrepreneur de bénéficier des régimes suivants (le détail du régime sera expliqué en aval dans l’article) :
- Le régime micro-social : le micro-entrepreneur déclare ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la périodicité choisie. Un taux est appliqué sur le chiffre d’affaires, en fonction de la nature de l’activité exercée ;
- Le régime micro-fiscal : le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, et bénéficie d’un abattement forfaitaire, qui varie en fonction de l’activité exercée. Il peut opter pour le versement libératoire, lui permettant de régler en un versement unique l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Toutefois, afin de bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’activité exercée ne doit pas générer un chiffre d’affaires (CA) supérieur aux seuils légaux.
Pour 2022, les seuils de chiffre d’affaires sont les suivants:
- 176 200€ de CA HT pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
- 72 600€ de CA HT pour les prestations de services et les activités libérales.
Les évolutions du statut de la micro-entreprise depuis 2016
Depuis l’instauration du régime de la micro-entreprise, en 2016, celui-ci a subit quelques évolutions :
- Depuis la Loi Sapin II, certaines EURL ont pu choisir le régime de la micro-entreprise ;
- A compter de la loi PACTE, les micro-entreprises réalisant un CA supérieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives sont dans l’obligation d’ouvrir un cmpte bancaire dédié à l’activité ;
- Les conditions d’obtention de l’ACRE ont été allégées, mais l’attribution n’est plus automatique car il fait en faire la demande via un formulaire Cerfa ;
- Les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées du paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.
Quelles sont les caractéristiques et avantages du statut de la micro-entreprise?
Grâce à la fusion, la micro-entreprise dispose des caractéristiques avantageuses des 2 anciens statuts. En effet, son régime possède de multiples avantages tels que :
- Des démarches administratives rapides et simplifiées ;
- Une comptabilité simplifiée ;
- Un allègement des charges sociales grâce au régime micro-social ;
- Une imposition avantageuse grâce au régime micro-fiscal.
Des formalités de création simplifiées
Aujourd’hui, les démarches pour créer une micro-entreprise sont simples et rapides.
En effet, il suffit de remplir les formulaires suivants en fonction de la nature de votre activité :
- Pour les activités commerciales et artisanales: le Formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur ;
- Pour les activités libérales: le Formulaire P0 PL Micro-entrepreneur.
Des obligations comptables allégées
La comptabilité du micro-entrepreneur est beaucoup moins lourde et contraignante que celle des sociétés.
En effet, il n’est pas tenu à l’obligation de tenir une comptabilité, d’enregistrer des écritures comptables ou encore d’établir des comptes annuels.
En matière comptable, ses tâches se limitent à:
- La tenue d’un livre de recettes;
- La tenue d’un registre des achats (pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de prestations d’hébergement).
Les avantages du régime micro-social
Pour le micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées suivant un taux forfaitaire appliqué sur le chiffre d’affaires, en fonction de la nature de l’activité.
A cette fin, le chiffre d’affaires doit être déclaré mensuellement ou trimestriellement selon le choix opéré par le micro-entrepreneur.
Le taux des cotisations est de :
- 12,8 % pour la vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement ;
- 22 % pour les prestations de service et les activités libérales.
Le bénéfice de l’imposition selon le régime micro-fiscal
Enfin, le statut octroyé au micro-entrepreneur lui permet de bénéficier du régime micro-fiscal. A ce titre, pour le paiement de ses impôts il a le choix entre :
- Le régime classique de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- Le versement libératoire.
Le versement libératoire
Si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire, alors il peut payer ses impôts et ses cotisations sociales en seul et unique versement.
Pour en bénéficier, il faut que le micro-entrepreneur ait expressément choisi cette option.
Dans cette conjoncture, les taux de versement libératoire selon l’activité exercée sont les suivants :
- 2,2%: pour les prestations de services relevant des BNC et les activités libérales ;
- 1,7%: pour les prestations de services relevant des BIC ;
- 1%: pour la vente et la fourniture de logement (hors logement meublé).
Le régime classique de l’IR
En revanche, dans le cadre du régime micro-fiscal, l’impôt sur le revenu est calculé après un abattement forfaitaire appliqué sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Cet abattement forfaitaire varie selon la nature de l’activité de la micro-entreprise :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de service ;
- 34 % pour les activités relevant des BNC.
La franchise en base de TVA
Enfin, le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une franchise en base de TVA, si son chiffre d’affaire est inférieur à:
- 85 800€ de CA HT : pour la la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
- 34 400€ de CA HT : pour les prestations de services divers et les activités libérales.
FAQ
Quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une auto-entreprise ?
Avant la loi Pinel de 2016, il s’agissait de 2 régimes différents. L’auto-entreprise correspondait à un régime fiscal et social encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise. Toutefois, depuis 2016, cette distinction n’existe plus et ces deux régimes sont réunis sous le statut unique de « micro-entreprise ».
Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise?
Afin de devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :
- Etre majeur,
- Etre juridiquement capable, ce qui exclut les personnes sous tutelle ou curatelle,
- Ne pas avoir été condamné à une peine d'interdiction de gérer ou administrer une entreprise.
A l'appui de la demande, le micro-entrepreneur doit fournir un certain nombre de pièces justificatives :
- Un formulaire P0 de déclaration de début d'activité dûment rempli,
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
A quel interlocuteur s'adresser pour créer une micro-entreprise ?
Les formalités de création d'une micro-entreprise sont entièrement dématérialisées. Les démarches s'effectuent sur le site Guichet-Entreprises qui se charge de transmettre les informations communiquées à l'ensemble des organismes concernés (Urssaf, Sécurité sociale, Service des impôts des entreprises...).
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Lecteur assidu de votre site je vous remercie pour cet article clair et détaillé. Une interrogation pointilleuse se pose concernant ma conjointe qui est en auto-entreprise dans la vente en ligne de prestations de services. Celle-ci souhaite arrêter cette activité pour se consacrer à autre chose et j’apprécierais reprendre son activité, et notamment bénéficier de son site internet et de sa visibilité en ligne pour ne pas redémarrer de zéro. Cela est-il possible ? Devra t-elle me vendre le site web ou pourrais-je en disposer librement si je crée à mon tour mon auto-entreprise pour reprendre le flambeau ?… Lire la suite »
Bonjour, Votre conjointe dispose d’un fonds de commerce (clientèle, dénomination sociale, site internet) dû à son activité de prestation de service commerciale en ligne. Cela vous permet de récupérer son e-commerce à plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devrez créer une auto-entreprise pour reprendre légalement ses actifs (son fonds de commerce) qu’elle devra vous vendre. Néanmoins, vous ne pourrez les reprendre que lorsque son auto-entreprise aura cessé son activité sur le plan juridique. Sachez enfin que le prix de la vente du fonds de commerce est à déterminer entre vous sans contrainte ni risque de vente à perte. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour
J’ai une microentreprise en prestation de services , je voudrais faire de la vente aussi comment faire
Bonjour,
En effet, il est possible d’avoir une activité mixte au sein de sa micro-entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise déjà en activité et pour laquelle l’entrepreneur souhaite ajouter une activité supplémentaire, vous devez effectuer la modification auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace