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Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur sont deux régimes qui ont fusionné pour devenir un seul et unique régime : le régime de la micro-entreprise. Avant 2016, la distinction était nette entre ces deux régimes.

Depuis le 1er janvier 2016, même si les deux termes peuvent être employés couramment, ils ne font l’objet d’aucune différenciation.

Conçu pour faciliter la vie des auto-entrepreneurs, ce régime leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux et comptables, ainsi que d’un régime social adapté.

Quelles étaient les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016 ?

Avant 2016, les termes “auto-entrepreneur” et “micro-entreprise” présentaient quelques différences. Il s’agissait de deux options possibles pour un entrepreneur. 

Ainsi, lorsqu’un entrepreneur créait son entreprise individuelle, il pouvait choisir entre :

  • Rester sous le régime de l’entreprise individuelle
  • Bénéficier du régime de la micro-entreprise : régime fiscal avantageux, il permettait à l’entrepreneur d’être assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus.

Par la suite, en micro-entreprise, il était possible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, qui était encore plus avantageux. Le statut d’auto-entrepreneur permettait de bénéficier du régime micro-social simplifié, et l’auto-entrepreneur pouvait opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

À noter : S’il n’existait pas de frontière clairement définie entre les deux notions, c’est parce que le régime de l’auto-entrepreneur était une déclinaison simplifiée du régime de la micro-entreprise.
Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Un tableau comparatif est essentiel pour mieux comprendre la distinction entre ces deux notions :

Micro-entreprise  Statut auto-entrepreneur 
Régime social Régime des travailleurs indépendants Régime micro-social simplifié : cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires
Régime fiscal Assujetti à l’impôt sur le revenu, sur le montant brut de ses revenus Régime micro-fiscal simplifié : possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’IR

Quelles sont les conséquences de la fusion en 2016 du statut auto-entrepreneur et de la micro-entreprise ?

Les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur ont fusionné au 1er janvier 2016, suite à l’entrée en vigueur de la loi Pinel. Désormais, il n’y a plus aucune différence entre ces deux notions. Il s’agit d’un régime unique : la micro-entreprise.

Depuis 2016, le micro-entrepreneur bénéficie des régimes suivants :

  • Un régime micro-social : le micro-entrepreneur déclare ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la périodicité choisie. Un taux est appliqué sur le chiffre d’affaires, en fonction de la nature de l’activité exercée.
  • Un régime micro-fiscal : le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, et bénéficie d’un abattement forfaitaire, qui varie en fonction de l’activité exercée. Il peut opter pour le versement libératoire, qui lui permet de régler en un seul versement ses cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut respecter les conditions de seuils de chiffre d’affaires. En 2021, ces plafonds sont de :

  • 176 200 euros HT pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
  • 72 600 euros HT pour les prestations de services et les activités libérales.

Quels sont les avantages de la fusion du statut auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

La fusion entre ces deux notions a permis de regrouper les principales caractéristiques de chaque notion. En effet, le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages :

  • Des démarches administratives rapides et simplifiées
  • Une gestion simplifiée
  • Un allègement des charges sociales
  • Une imposition avantageuse

Une simplification des formalités de création

Les formalités de création de la micro-entreprise sont rapides et simplifiées. Il suffit de remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour déclarer son activité.

Contrairement aux sociétés, il n’y a pas besoin de rédiger de statuts ou d’effectuer des apports de capital !

🔎 Zoom : L’immatriculation de la micro-entreprise est une étape obligatoire pour l’auto-entrepreneur. Afin d’alléger cette démarche et d’éviter toute erreur, LegalPlace se propose de créer votre micro-entreprise en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et personnalisé et notre équipe se charge ensuite de votre dossier.

Une gestion comptable simplifiée

La comptabilité du micro-entrepreneur est beaucoup moins lourde et contraignante que celle des sociétés. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de tenir une comptabilité, d’enregistrer des écritures comptables ou encore d’établir des comptes annuels.

Ses obligations comptables se limitent à :

  • La tenue d’un livre de recettes ;
  • La tenue d’un registre des achats (pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de prestations d’hébergement) ;
  • La conservation de toutes les pièces justificatives (par exemple, les factures).

Un allègement des charges sociales

Pour le micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées suivant une méthode relativement simple. En effet, un taux forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires, en fonction de la nature de l’activité, et le chiffre d’affaires doit être déclaré mensuellement ou trimestriellement.

Le taux des cotisations est de :

  • 12,8 % pour la vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement
  • 22 % pour les prestations de services
  • 22 % pour les activités libérales

Une imposition avantageuse

En ce qui concerne l’imposition de la micro-entreprise, l’entrepreneur a le choix entre :

  • Le régime classique de l’impôt sur le revenu
  • Le versement libératoire

S’agissant du versement libératoire, les micro-entrepreneurs peuvent régler leurs cotisations sociales et leur impôt en un seul versement. Pour en bénéficier, il faut que la micro-entreprise opte pour cette option.

En revanche, dans le cadre du régime micro-fiscal, l’impôt sur le revenu est calculé après un abattement forfaitaire appliqué sur les recettes brutes de la micro-entreprise.

L’abattement forfaitaire varie selon le type d’activité et est de :

  • 71 % pour les activités de vente de marchandises ;
  • 50 % pour les prestations de service ;
  • 34 % pour les activités relevant des BNC.

D’autre part, la micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA dans l’hypothèse où son chiffre d’affaires reste inférieur à :

  • 85 800 euros HT dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
  • 34 400 euros HT dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.

FAQ

Quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une auto-entreprise ?

Avant la loi PINEL de 2016, il s’agissait là de deux régimes différents, l’auto-entreprise correspondait à un régime fiscal et social encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise. Toutefois, depuis 2016, cette distinction n’existe plus et ces deux régimes sont réunis sous le statut unique de « micro-entreprise ».

Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et enfin un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/07/2021

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Antoine Potin
Antoine Potin
août 28, 2020 10:18

Bonjour, Lecteur assidu de votre site je vous remercie pour cet article clair et détaillé. Une interrogation pointilleuse se pose concernant ma conjointe qui est en auto-entreprise dans la vente en ligne de prestations de services. Celle-ci souhaite arrêter cette activité pour se consacrer à autre chose et j’apprécierais reprendre son activité, et notamment bénéficier de son site internet et de sa visibilité en ligne pour ne pas redémarrer de zéro. Cela est-il possible ? Devra t-elle me vendre le site web ou pourrais-je en disposer librement si je crée à mon tour mon auto-entreprise pour reprendre le flambeau ?… Lire la suite »

Elisa
Elisa
septembre 4, 2020 9:18
Reply to  Antoine Potin

Bonjour, Votre conjointe dispose d’un fonds de commerce (clientèle, dénomination sociale, site internet) dû à son activité de prestation de service commerciale en ligne. Cela vous permet de récupérer son e-commerce à plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devrez créer une auto-entreprise pour reprendre légalement ses actifs (son fonds de commerce) qu’elle devra vous vendre. Néanmoins, vous ne pourrez les reprendre que lorsque son auto-entreprise aura cessé son activité sur le plan juridique. Sachez enfin que le prix de la vente du fonds de commerce est à déterminer entre vous sans contrainte ni risque de vente à perte. En espérant que… Lire la suite »