Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Dernière mise à jour le 08/11/2022
Jusqu’en 2016, il existait une distinction entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Or, depuis 2016, ces deux notions ont fusionnées pour ne créer qu’un seul régime : celui de la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié. Exercer avec ce statut présente donc plusieurs avantages pour l’entrepreneur.
Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?
Jusqu’à 2016, les notions d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise coexistaient. Cependant, depuis 2016, les 2 régimes ont fusionné. Désormais, le terme d’auto-entrepreneur est en réalité obsolète. Juridiquement, seul le régime de la micro-entreprise existe.
La distinction entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016
Auparavant, il existait le régime de la micro-entreprise, mais également le statut d’auto-entrepreneur. En réalité, le statut d’auto-entrepreneur était une option particulière dans le régime de la micro-entreprise. Il s’agissait en quelques sortes d’une sous-catégorie.
Voici un schéma représentant la distinction entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016 :
L’auto-entrepreneur était donc un entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise et ayant opté pour le statut auto-entrepreneur.
Ces deux régimes présentaient quelques différences mais avaient surtout des points communs :
| Micro-entreprise | Auto-entrepreneur | |
| Régime social | Régime classique des travailleurs non salariés (TNS) | Régime micro-social simplifié : calcul des cotisations sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. |
| Régime fiscal | Imposition à l’impôt sur le revenu.
Pas d’option pour le versement libératoire. |
Régime fiscal simplifié.
Option pour le versement libératoire de l’impôt. |
La fusion des deux notions depuis 2016
Bien que les deux appellations soient toujours utilisées aujourd’hui, les deux notions ont fusionnées depuis 2016. Par conséquent, seul le régime de la micro-entreprise existe légalement.
Cette fusion résulte de la loi Pinel du 18 Juin 2014, entrée en vigueur le 1er Janvier 2016.
Aujourd’hui, le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime unique avec :
- une facilité de création liée à des démarches administratives simplifiées ;
- un régime micro-social simplifié ;
- un régime micro-fiscal simplifié ;
- une franchise en base de TVA en dessous de certains seuils.
Par ailleurs, le régime de la micro-entreprise ne cesse d’évoluer.
Quelles sont les caractéristiques du régime unique de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est ouvert à un large panel de personnes. Globalement, il s’agit d’un régime plutôt favorable pour l’entrepreneur. Toutefois, son éligibilité dépend de plusieurs conditions. Notamment, l’entrepreneur doit respecter des seuils de chiffre d’affaires.
Des formalités de création facilitées
La micro-entreprise n’est pas véritablement un statut juridique. En effet, il s’agit d’un régime. En réalité, le micro-entrepreneur exerce avec le statut d’entreprise individuelle mais se soumet au régime particulier de la micro-entreprise.
La création d’une micro-entreprise est gratuite et ne nécessite pas d’apport de capital social puisqu’il ne s’agit pas d’une personne morale.
Ce régime peut s’appliquer à une activité :
- commerciale ;
- artisanale ;
- libérale non réglementée.
Par ailleurs, la création d’une micro-entreprise est relativement simple. La démarche peut se résumer en 3 grandes étapes :
- La déclaration de début d’activité en remplissant le formulaire P0 CMB (pour les activités commerciales et artisanales) ou P0 PL (activités libérales) ;
- Le choix du lieu de domiciliation de l’entreprise : il peut s’agir du domicile de l’entrepreneur, d’une société de domiciliation, d’un local commercial, ou même d’un centre d’affaires ou d’une pépinière d’entreprise ;
- L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) : le dossier est transmis par le CFE compétent.
L’entrepreneur peut également souscrire à une assurance spécifique et ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Cela est optionnel pour la plupart des micro-entrepreneurs mais devient une obligation sous certaines conditions.
Un régime accessible
Ce régime est ouvert à quasiment toute personne physique. En effet, il suffit d’être majeur et domicilié en France pour être éligible. De plus, l’entrepreneur doit détenir la capacité juridique et être en mesure de gérer et d’exercer son activité.
En outre, le micro-entrepreneur peut cumuler cette activité avec une autre. Il peut notamment être étudiant, salarié, retraité, etc…
En revanche, l’entrepreneur doit impérativement respecter des seuils de chiffre d’affaires :
- 176 200 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 72 600 € pour les prestations de services et activités libérales.
Enfin, il existe des activités exclues du régime de la micro-entreprise. Il s’agit notamment des activités :
- agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
- libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants ;
- relevant de la TVA immobilière ;
- de dirigeant majoritaire d’une société ;
- artistiques rémunérées par droits d’auteur dépendant de la Maison des artistes ou de l’Agessa ;
- de journaliste ;
- de location de voitures.
Le régime micro-social simplifié
Le régime micro-social est un régime simplifié. En effet, l’entrepreneur bénéficie d’un taux réduit de prélèvement forfaitaire. Le montant des cotisations sociales est alors calculé proportionnellement au chiffre d’affaires.
Par ailleurs, l’entrepreneur choisit de déclarer son chiffre d’affaires et de payer les cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.
Le régime micro-fiscal simplifié
Le régime micro-fiscal est un régime fiscal simplifié. En effet, le micro-entrepreneur est imposé sur le montant de son chiffre d’affaires après abattement forfaitaire.
De plus, l’entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce choix permet de ne pas facturer la TVA en dessous des seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 85 800 € sur l’année civile précédente ou 94 300 € l’année civile en cours pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
- 34 400 € l’année précédente ou 36 500 € l’année civile en cours pour les prestations de services et professions libérales autres qu’avocat.
Le versement libératoire de l’impôt
L’entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt au moment de sa déclaration de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant).
Cette option est plutôt intéressante puisqu’elle permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales avec un taux spécifique à l’activité exercée :
- 1% pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
- 1,7% pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2% pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quels sont les avantages pour le micro-entrepreneur ?
Les micro-entrepreneurs exercent généralement leur activité à temps partiel, en tant qu’activité secondaire. En effet, ce régime permet de cumuler différents types d’activités. Ainsi, nombreux sont à la fois salariés et micro-entrepreneurs par exemple.
Par ailleurs, ces derniers bénéficient d’obligations comptables moindres. Cela signifie qu’ils n’ont pas à gérer une comptabilité très poussée. En tout état de cause, le micro-entrepreneur se contente de tenir un registre des recettes et des achats.
En outre, le calcul des cotisations sociales est assez simple. Il découle de l’application d’un taux au chiffre d’affaires déclaré. Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée :
- 12,80% pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
- 22% pour les prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) ;
- 22,20% pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav.
Le régime de la micro-entreprise oblige ainsi l’entrepreneur à déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction du choix réalisé lors de la déclaration de début d’activité.
Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’aides telles que l’ACRE et l’ARCE.
Enfin, ce régime permet à l’entrepreneur d’être couvert par une protection sociale au quotidien. Celle-ci couvre la santé, la retraite, la prévoyance, ou encore les allocations familiales. Les micro-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM et à l’Urssaf.
FAQ
Peut-on parler de micro-entreprise ou d'auto-entrepreneur ?
Les deux appellations restent employées dans le langage courant pour désigner la même chose. Toutefois, légalement, seul le régime de la micro-entreprise existe. Si auparavant ces 2 notions étaient bien distinctes, elles ont fusionnées depuis 2016. Désormais, il existe uniquement le régime de la micro-entreprise.
Quel est le coût de la création d'une micro-entreprise ?
La création d'une micro-entreprise est gratuite lorsque l'entrepreneur s'en charge lui-même. Néanmoins, il doit prévoir des frais lorsqu'il décide de confier cette démarche à un professionnel. Ces frais sont alors variables en fonction du professionnel. Par ailleurs, l'entrepreneur doit également prévoir un budget pour l'assurance s'il décide d'en souscrire une ou s'il est obligé de le faire.
Où créer sa micro-entreprise ?
Les formalités de création de micro-entreprise s'effectuent auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Suite à la déclaration de début d'activité de l'entrepreneur, le CFE transmet les informations aux autres administrations. L'Urssaf dispose d'un site spécialement dédié à la micro-entreprise (création et gestion).
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/11/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Lecteur assidu de votre site je vous remercie pour cet article clair et détaillé. Une interrogation pointilleuse se pose concernant ma conjointe qui est en auto-entreprise dans la vente en ligne de prestations de services. Celle-ci souhaite arrêter cette activité pour se consacrer à autre chose et j’apprécierais reprendre son activité, et notamment bénéficier de son site internet et de sa visibilité en ligne pour ne pas redémarrer de zéro. Cela est-il possible ? Devra t-elle me vendre le site web ou pourrais-je en disposer librement si je crée à mon tour mon auto-entreprise pour reprendre le flambeau ?… Lire la suite »
Bonjour, Votre conjointe dispose d’un fonds de commerce (clientèle, dénomination sociale, site internet) dû à son activité de prestation de service commerciale en ligne. Cela vous permet de récupérer son e-commerce à plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devrez créer une auto-entreprise pour reprendre légalement ses actifs (son fonds de commerce) qu’elle devra vous vendre. Néanmoins, vous ne pourrez les reprendre que lorsque son auto-entreprise aura cessé son activité sur le plan juridique. Sachez enfin que le prix de la vente du fonds de commerce est à déterminer entre vous sans contrainte ni risque de vente à perte. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour
J’ai une microentreprise en prestation de services , je voudrais faire de la vente aussi comment faire
Bonjour,
En effet, il est possible d’avoir une activité mixte au sein de sa micro-entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise déjà en activité et pour laquelle l’entrepreneur souhaite ajouter une activité supplémentaire, vous devez effectuer la modification auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace