Micro-entreprise ou auto-entrepreneur

Statut auto entrepreneur

La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur sont deux régimes d’exercice d’activité qui ont connu au fil du temps de nombreuses métamorphoses. Si, par le passé, la distinction était nette entre les deux statuts, aujourd’hui, les frontières qui les séparent sont minimes. En fait, on ne parle désormais que de micro-entreprise.

Depuis 2016, les travailleurs indépendants et les entreprises de petite taille se reconnaissent dans le régime de la micro-entreprise. Ce régime, beaucoup plus aisé à comprendre qu’il n’y paraît, est conçu pour faciliter la vie des auto-entrepreneurs.

Créez votre micro-entreprise

Les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur (avant 2016)

En 2016, des réformes ont changé la donne quant aux concepts de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur. Quoiqu’il soit bon de connaître ce qu’ils impliquent aujourd’hui, il convient de comprendre les différences qui existaient entre ces deux concepts.

Établir un comparatif entre l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise commence par la mise en lumière de ces notions.

Auto-entrepreneur et micro-entreprise : de quoi s’agit-il ?

Un auto-entrepreneur est une personne physique qui travaille en indépendant. Plus couramment, on l’appelle le travailleur indépendant. Il bénéficiait de certains privilèges liés à son statut. Entre autres, le paiement de ses cotisations, des impôts et des contributions offrait plus de souplesse que celui d’une entreprise. La micro-entreprise, contrairement à l’auto-entrepreneur, caractérise les structures de petite taille. Sont qualifiées de micro-entreprises les entités dont le nombre d’employés est inférieur 10.

Le régime d’auto-entrepreneur était accessible aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires n’atteignait pas :

82 800 euros dans le cadre de la vente de marchandises ;
33 100 euros dans le cadre de prestation de services divers.

S’il n’existait pas de frontière clairement définie entre les deux notions, c’est parce que le régime de l’auto-entrepreneur est une déclinaison simplifiée du régime de la micro-entreprise.

Stage de préparation à l’installation de l’entreprise

Ce stage était essentiellement conçu pour toute micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale. Avant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers, les entrepreneurs devaient suivre un stage de préparation à l’installation de leur activité. Ces stages, généralement payants, sont organisés par les chambres des métiers et de l’artisanat.

En revanche, pour les entrepreneurs dont les activités n’entrent pas dans la sphère artisanale et qui sont dispensés d’immatriculation, ces stages n’étaient pas obligatoires. Ils n’y participaient que s’ils le désiraient. Même lorsque ces entrepreneurs remplissaient les conditions pour s’immatriculer, notamment parce que leur chiffre d’affaires dépassait le seuil prévu, ils étaient dispensés du stage préparatoire.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises, micros entreprises et auto-entrepreneurs, comme dans le cas des librairies, les salons de thé ou lesorganismes de formation, est une taxe dont étaient exonérés les auto-entrepreneurs durant les trois premières années de leur activité. Par la suite, et avant les réformes de 2016, c’était seulement au cours de l’année de création de la micro-entreprise que les auto-entrepreneurs en étaient dispensés. Pour le calcul de cette taxe, la loi de finance de 2013 disposait qu’il incombait à la communauté des communes. Celle-ci orientait le calcul sur la base d’un barème lié à un montant minimum.

Obligation de s’immatriculer au RCS et au RM

Autrefois, seuls les auto-entrepreneurs œuvrant dans le domaine artisanal avaient l’obligation de s’immatriculer. Par la suite, cette disposition s’est étendue. Une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur exerçant dans les domaines de l’artisanat ou du commerce devaient s’inscrire. Les artisans étaient tenus de s’enregistrer au Répertoire des Métiers (RM), alors que les commerçants devaient le faire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En raison de cette exigence d’immatriculation, les commerçants et les artisans avaient obligation de s’acquitter de la taxe pour frais des chambres consulaires. En revanche, les auto-entrepreneurs pratiquant une activité libérale étaient exempts de cette taxe. En effet, ils n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer.

Les taux de cotisation au régime micro social

En décembre 2015, un décret avait fixé les taux de cotisation du régime micro social. En vertu de cette disposition, une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur affilié au RSI profitaient d’une baisse de ce taux. La baisse était de :

1,7 point, soit 22,9 % pour les prestations de services ;
0,7 point, soit 13,3 % pour les activités de vente ;
0,4 point, soit 22,9 % pour les professionnels affiliés à la Cipav.

Conséquemment, les taux de l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs avaient aussi connu une baisse. Par exemple, un auto-entrepreneur qui exerçait une activité d’achat revente devait payer respectivement 3,4 %, 6,7 %, 10 % et 13,3 % de charges sociales sur son chiffre d’affaires les première, deuxième, troisième et quatrième année.

Depuis 2016, le régime de l’auto-entreprise se fond dans la micro-entreprise

La micro-entreprise et l’auto entreprise ont fusionné au cours de l’année 2016. De fait, ces deux régimes sont globalement identiques, notamment sur :

Les modalités de création et de déclaration de chiffres d’affaires ;
Les modalités de calcul et de paiement des charges sociales.

Depuis le 1^er janvier 2016, les deux notions, quoique regroupant des réalités différentes, sont soumises au même statut juridique et au même régime social. Ce régime a gardé la dénomination de micro-entreprise. C’est dire que depuis cette année il n’y a plus de différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur.

Le régime

Aujourd’hui, les charges sociales de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur sont définies suivant le chiffre d’affaires. En fait, en micro-entreprise ou en tant qu’auto-entrepreneur, le chef d’entreprise est soumis au régime micro social.

Par ailleurs, la micro-entreprise peut adopter le régime micro social simplifié. Avec un tel régime, elle profite du prélèvement fiscal libératoire. Avant les réformes, seuls les auto-entrepreneurs pouvaient prétendre à ce type de prélèvement. Mais depuis la fusion, micro-entreprise ou auto-entrepreneur ont la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition réduit.

Dans ce régime, les charges sociales sont calculées en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise au cours du trimestre. Autrement dit, lorsque la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur ne réalisent pas d’activité, ils ne paient pas de charge sociale.

Immatriculation au registre de commerce

Avant 2016, seuls les artisans et commerçants devaient s’immatriculer. Mais depuis les récentes réformes, tout travailleur indépendant (commerçant, artisan ou professionnel libéral) doit déclarer son activité. À la suite de cette déclaration, l’entreprise obtient un numéro SIRET auprès du registre du commerce ou de l’URSSAF.

Avec l’immatriculation, l’entreprise est automatiquement affiliée au régime des non-salariés et calcule son bénéfice de façon classique. C’est sur la base de ce bénéfice professionnel que sont calculées ses charges sociales.

La micro-entreprise, un régime non soumis à la TVA

Lorsque la micro-entreprise, ou l’auto-entrepreneur, au début de son activité, respecte les plafonds en vigueur, elle est soumise au régime de la micro-entreprise. Ceci suppose que si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils fixés, elle n’est pas assujettie à la TVA. Par conséquent, elle ne peut facturer ni ses ventes ni ses prestations conformément à la TVA. En fait, toutes les entreprises, y compris les sociétés, sont soumises à la franchise TVA.

Toutefois, si l’entrepreneur en formule le souhait, il peut bénéficier du régime classique de l’entrepreneur individuel. À ce titre, il pourra opter pour l’assujettissement à la TVA. Ainsi, les services de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur seront facturés en considérant la TVA.

Les caractéristiques de la micro-entreprise en 2018

Cinq points permettent d’identifier une micro-entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Tenant compte de ses avantages, le régime de la micro-entreprise est surtout recommandé aux entrepreneurs qui désirent lancer une petite activité. Pour y être soumise, la structure doit être immatriculée auprès :

du RCS pour les entreprises commerciales ;
du RM pour les artisans ;
de l’URSSAF pour auto-entrepreneurs prestataires de service.

Même si toutes les entreprises peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise, certaines structures en sont exclues, notamment :

les agences immobilières ;
les organismes à but non lucratif ;
la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur spécialisés dans la vente de biens immobiliers.

Comment être éligible au régime de la micro-entreprise ?

Le critère principal pour être éligible à ce régime est de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires. Ce plafond est de :

81 500 euros pour les entreprises procédant à l’achat et à la vente de marchandises ;
32 600 euros pour les entreprises qui proposent des services.

Dans le cas où l’activité de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur démarre en 2017, mais s’arrête par exemple avant 2018, les plafonds du chiffre d’affaires sont définis au prorata de ses jours d’activité en 2017.

Pour une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur spécialisés dans la vente/achat de marchandises, le plafond de son chiffre d’affaires est calculé suivant la formule suivante : [81 500 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)]/365. Par exemple, pour une entreprise dont l’activité se déroule du 1^er janvier au 31 mars 2017, elle a exercé son activité durant 90 jours, y compris les week-ends. Soit X son plafond de CA. On a :

X = (81 500 x 90)/365

X = 20 095,89 euros

Lorsqu’une entreprise interrompt son activité liée à la proposition de services, le seuil de son CA est calculé en multipliant le nombre de jours d’exercice de l’activité de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur par 32 600. Le résultat obtenu est ensuite divisé par 365. Par exemple, pour une micro-entreprise dont l’activité couvre la période allant du 1^er mai au 20 septembre 2018, la prestation de service a duré 143 jours. En désignant Y comme la variable du seuil de son CA, on a :

Y = (32 600 x 143)/365

Y = 12 772,05 euros

Que se passe-t-il en cas de dépassement de CA ?

Lorsque, compte tenu de l’extension de ses activités, une micro-entreprise surpasse le seuil réglementaire, deux cas sont possibles. L’entreprise peut continuer de bénéficier du régime micro social ou le perdre.

Le régime continuera de s’appliquer à la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur pendant deux années consécutives après l’année de dépassement, dans les cas où le chiffre d’affaires reste en dessous de :

89 500 euros pour l’achat ou la vente de marchandises ;
34 600 euros pour les prestataires de service.

A contrario, lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil des 89 500 ou 34 500 euros, l’entreprise n’est plus soumise au régime micro fiscal. En fait, dès le 1^er janvier de l’année de dépassement, elle est placée sous le régime réel d’imposition.

Un des inconvénients de la perte du régime micro social porte sur le paiement de la TVA. En effet, à compter du premier jour du mois de dépassement, la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur deviennent assujettis à la TVA. À ce titre, le micro-entrepreneur peut collecter la TVA auprès de ses clients et elle sera également appliquée lors de ses achats.

Imposition des bénéfices

En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, l’entreprise a le choix entre deux modèles : un versement fiscal libératoire ou un régime classique. Dans ce dernier cas, les micro-entrepreneurs peuvent régler leur impôt sur le revenu chaque trimestre ou chaque mois. Pour en bénéficier, il faut que la structure opte pour le régime micro social.

En revanche, dans le cadre du régime classique, l’impôt sur bénéfice est calculé après un abattement sur les recettes brutes de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur. Il varie suivant le type d’activité. L’impôt sur bénéfice est de :

71 % pour les structures qui achètent et vendent des marchandises ;
50 % pour les prestataires de service ;
34 % pour les micro-entrepreneurs titulaires de BNC.

Une comptabilité facile à tenir

Depuis l’avènement des nouvelles réformes, il est facile de devenir un auto-entrepreneur en ouvrant une agence immobilière par exemple. Il est aussi plus aisé de tenir la comptabilité de l’auto-entreprise. En effet, il s’agit uniquement de communiquer les fiscaux de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur chaque année. Plutôt que de se compliquer la comptabilité avec une pile de dossiers, le micro-entrepreneur ne doit disposer que d’un simple livre des recettes et dépenses.

Si pour le micro-entrepreneur une communication des fiscaux est exigée, dans le cas d’une entreprise normale, un simple budget suffit. À cet effet, le chiffre d’affaires de la structure peut être déclaré sur le site internet officiel afin de conformer la structure aux dispositions légales. Hormis son chiffre d’affaires, l’entreprise doit déclarer le montant total de ses recettes.

En outre, la loi fait obligation à la micro-entreprise d’avoir un compte bancaire auto-entrepreneur différent de celui de son créateur. Cette exigence favorise, à tout point de vue, son développement.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Statut auto entrepreneur

Créez votre micro entreprise