L’auto-entrepreneur en prestation de service

L’auto-entrepreneur en prestation de service

Le statut d’auto-entrepreneur constitue une structure juridique adaptée au professionnel qui souhaite exercer son activité en toute indépendance. Qu’il exerce une profession commerciale, artisanale ou libérale, l’auto-entrepreneur peut effectuer des prestations de services d’une grande variété au bénéfice de ses clients. La nature de l’activité fait simplement varier le montant des cotisations sociales dont le paiement lui incombe.

Il n’existe pas de restriction à la réalisation de prestations de services sous le statut d’auto-entrepreneur. Il est simplement requis de respecter les plafonds de chiffre d’affaires :

  • Permettant de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit demeurer en-deçà d’un seuil fixé à 70 000€ au risque de voir son activité requalifiée en entreprise individuelle.
  • Permettant de bénéficier de la franchise de TVA auto-entrepreneur : pour continuer à être exempté du paiement et de la facturation de la TVA, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit être inférieur à 35 200€.

Auto-entrepreneur et prestation de services : quels types d’activité ?

Quelle distinction entre profession libérale et prestation de services ?

Les termes d’auto-entrepreneur en profession libérale et de prestation de services ne recouvrent pas les mêmes réalités. Il est donc tout à fait possible d’exercer une profession libérale tout en effectuant des prestations de services sous le statut d’auto-entrepreneur.

L’article 29-I de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives apporte une définition des professions libérales : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.”

Il ressort de cette disposition que certains critères sont exigés afin de qualifier une activité de profession libérale :

  • Exercice d’une activité de manière indépendante
  • Accomplissement de prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin
  • Exigence de qualifications professionnelles afin d’exercer la profession
  • Obligation de respecter une déontologie professionnelle spécifique

Le terme de profession libérale couvre donc de toute évidence certaines activités réglementées telles que médecin, infirmière, avocat, psychologue ou vétérinaire. Ces professions impliquent l’accomplissement de prestations de services au bénéfice de la clientèle ou de la patientèle du professionnel libéral qui choisit d’exercer son métier sous le statut d’auto-entrepreneur.

Au contraire, la prestation de services n’est pas définie de façon aussi restrictive. Il est donc possible d’accomplir une prestation pour un client dans le cadre d’une activité qui ne répond pas aux critères des professions libérales, notamment sur le plan de la qualification professionnelle. Un auto-entrepreneur qui pratique l’activité de marionnettiste accomplit ainsi valablement des prestations de services qui peuvent alors être accomplies dans différents secteurs d’activité :

La liste des prestations de services ouvertes aux auto-entrepreneurs

La liste des prestations de services que peuvent pratiquer les auto-entrepreneurs n’est pas exhaustive. En effet, l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut d’auto-entrepreneur est libre pour la plupart des métiers. Il est toutefois possible d’identifier certains exemples de professions dont l’exercice requiert l’accomplissement de prestations de services.

Activités commercialesActivités artisanalesActivités libérales
Restaurateur

Entrepreneur de spectacle

Loueur de matériel

Transporteur

Agent immobilier

Agent de voyage

Coiffeur

Fleuriste

Contrôleur technique

Auto-entrepreneur paysagiste

Réparateur informatique

Ramoneur

Réparateur d’objets d’art

Photographe freelance

Consultant auto-entrepreneur

Formateur

Architecte

Huissier de justice

Conseil financier

Expert agricole

 

Bon à savoir : il est possible qu’un auto-entrepreneur exerce une activité mixte cumulant la prestation de services et la vente de biens. Il lui incombe alors d’identifier son activité principale, opération indispensable afin de déterminer le seuil de chiffre d’affaires qui lui est applicable, celui-ci différant selon que l’activité de l’auto-entrepreneur consiste principalement en la vente de biens ou la prestation de services.

 

Attention ! Certaines activités de service à la personne ne peuvent être exercées librement. Il est alors nécessaire d’effectuer une demande d’agrément pour prestation de services auprès du Conseil général, au titre de laquelle une dossier complet doit être fourni.

 

Quels seuils de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur réalisant des prestations de services ?

L’auto-entrepreneur dont l’activité consiste en l’accomplissement de prestations de services au bénéfice de ses client est soumis à un seuil de chiffre d’affaires fixé à 70 000€. Il est essentiel de respecter ce plafond afin de conserver les privilèges liés au statut d’auto-entrepreneur. En effet, en cas de dépassement sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur ne pourra plus se voir appliquer le régime d’imposition de la micro-entreprise et son activité sera requalifiée en entreprise individuelle, ce qui peut se révéler défavorable pour lui au vu des caractéristiques de ce régime juridique.

L’appréciation du dépassement du chiffre d’affaires s’effectue prorata temporis lorsque l’auto-entrepreneur débute son activité en cours d’année civile. Il est alors nécessaire de prendre en compte le nombre de jours d’activité exercés. A titre d’exemple, si l’activité débute au 1er octobre et n’a alors été exercée qu’au cours d’un trimestre, le seuil appliqué correspond au quart du seuil annuel fixé à 70 000€, soit 17 500€.

Afin de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA qui lui permet d’être exonéré du paiement de la TVA sur les prestations qu’il réalise, l’auto-entrepreneur est tenu de respecter un autre seuil de chiffre d’affaires qui varie en fonction de la nature de l’activité exercée.

Activité commerciale

Si le chiffre d’affaires hors taxes de l’auto-entrepreneur dépasse 91 000€, il sera alors soumis à la TVA dès la première année du dépassement. Lorsque son chiffre d’affaires est compris entre 82 800€ et 91 000€, ce n’est que lorsque le dépassement se poursuit sur deux années consécutives que le bénéfice de la franchise de TVA lui est ôté. Cette période est désignée sous le terme de période de tolérance.

Activité artisanale ou libérale

Si le chiffre d’affaires hors taxes de l’auto-entrepreneur dépasse 35 200€, il sera soumis à la TVA dès la première année du dépassement. Lorsque son chiffre d’affaires est compris entre 33 200€ et 35 200€, le bénéfice de la franchise de TVA lui est ôté en cas de dépassement sur deux années consécutives.

 

Les charges de l’auto-entrepreneur effectuant des prestations de service

Quelle que soit la nature de l’activité exercée, l’auto-entrepreneur est tenu de payer des cotisations sociales dont le taux est fixé à 22% pour les activités de prestation de services et les activités libérales.

Lors de la détermination du bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur, l’administration fiscale pratique un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le taux diffère selon la nature de l’activité, l’abattement minimum étant fixé à 305€ :

  • Activité relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (prestations de services artisanales et commerciales) : l’abattement s’élève à 50% du chiffre d’affaires.
  • Activité relevant des Bénéfices non commerciaux (certaines prestations de services artisanales et commerciales et professions libérales) : l’abattement s’élève à 34% du chiffre d’affaires.

Lorsque l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui lui permet de régler l’impôt qui lui incombe ainsi que ses cotisations obligatoires en une seule fois, un taux supplémentaire doit être additionné aux cotisations sociales à taux fixe, variable en fonction de la nature de l’activité exercée.

Activités de prestation de services artisanales et commerciales

Le taux applicable est fixé à 1.7% et doit être ajouté au taux de cotisations sociales de 22%. L’auto-entrepreneur doit donc verser 23.70% de son chiffre d’affaires à l’administration fiscale.

Activités libérales

Le taux applicable est fixé à 2.2%. L’auto-entrepreneur est donc tenu de verser 24.20% de son chiffre d’affaires à l’administration fiscale.

 

Comment devenir auto-entrepreneur prestataire de services ?

Afin de devenir prestataire de services sous le statut d’auto-entrepreneur, il convient de respecter plusieurs étapes.

Etape 1 : effectuer une déclaration de début d’activité

L’auto-entrepreneur doit tout d’abord déclarer son activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il relève :

En cas d’activité libérale

Le CFE compétent est l’URSSAF. L’auto-entrepreneur doit également s’adresser à l’URSSAF lorsqu’il exerce une activité artisanale secondaire.

En cas d’activité commerciale

Le CFE compétent est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

En cas d’activité artisanale

Le CFE compétent est la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). L’auto-entrepreneur doit également s’adresser à la CMA lorsqu’il exerce concurremment une activité artisanale et commerciale.

C’est donc à ce stade que l’auto-entrepreneur doit définir la nature de son activité principale s’il envisage d’effectuer des prestations diverses. Le CFE compétent n’est en effet pas le même selon qu’il sera commerçant, artisan ou professionnel libéral.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut effectuer sa déclaration de début d’activité en ligne. Il existe deux interfaces différents dont l’usage dépend du CFE de référence de l’auto-entrepreneur :

  • Lorsque le CFE de référence est l’URSSAF ou la CCI : l’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration sur le portail de l’auto-entrepreneur URSSAF
  • Lorsque le CFE de référence est la CMA : l’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration sur le site du CFE des métiers

Etape 2 : immatriculer la micro-entreprise

En cas d’activité commerciale ou artisanale, l’auto-entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de sa micro-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), ainsi il recevra son numéro unique d’identification (qui comprend SIREN, SIRET et le code APE). Certaines pièces justificatives sont requises.

Immatriculation au RCS

L’auto-entrepreneur est tenu de fournir au CFE, qui l’accompagnera dans ses démarches auprès du greffe du Tribunal de commerce, une pièce d’identité en cours de validité, une déclaration de non condamnation et un justificatif de domicile.

Immatriculation au RM

Afin d’obtenir l’immatriculation de son entreprise, l’auto-entrepreneur doit effectuer au préalable un Stage pour auto-entrepreneur ou (SPI) qui lui permettra d’acquérir les connaissances nécessaires à la poursuite paisible de son activité. Après cette formation, l’auto-entrepreneur doit communiquer à son CFE une pièce d’identité en cours de validité, une déclaration de non condamnation, un justificatif de domicile, une attestation de stage de préparation à l’installation ainsi qu’un diplôme ou une pièce justificative d’expérience professionnelle de 3 ans. Cette dernière pièce n’est pas requise lorsque l’auto-entrepreneur souhaite exercer une activité de coiffure (ouvrir un salon de coiffure).

Etape 3 : recevoir le numéro SIRET

Une fois la déclaration de début d’activité effectuée, l’auto-entrepreneur reçoit de la part de l’INSEE un numéro de SIRET d’auto-entrepreneur sous 8 à 15 jours. Sa détention est indispensable afin de s’engager dans des relations commerciales avec les clients. Le numéro SIRET doit effectivement figurer sur les factures délivrées par l’auto-entrepreneur.

Etape 4 : s’affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants

Sous 4 à 6 semaines suivant la déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur reçoit une notification d’affiliation à la Sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs. Il doit alors créer un compte en ligne sur le site de la Sécurité sociales des indépendants et renseigner l’ensemble des informations requises sur les formulaires.

Une fois l’affiliation effectuée, l’auto-entrepreneur peut librement commencer à exercer son activité.

Etape 5 : effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires

Au moins 90 jours après son début d’activité, l’auto-entrepreneur doit procéder à sa première déclaration de chiffre d’affaires (auto-entrepreneur), qui s’effectue obligatoirement en ligne. Cette télédéclaration lui permettra notamment de payer ses cotisations sociales. A ce titre, il lui est nécessaire d’identifier si son activité consiste principalement en l’accomplissement de prestations de services ou en la vente de biens. Au titre des prestations de services qu’il réalise, l’auto-entrepreneur sera tenu de respecter le seuil de chiffre d’affaires de 70 000€, et ses opérations de vente de biens ne doivent pas excéder 170 000€ de chiffre d’affaires.

 

Comment rédiger les contrats d’un auto-entrepreneur prestataire de services ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une formalité obligatoire, il est particulièrement important de sécuriser les relations commerciales entre l’auto-entrepreneur et ses clients par l’établissement de contrats de prestation de services. En effet, lorsqu’un client a recours à un prestataire pour l’accomplissement d’une mission particulière, il est nécessaire de déterminer les contours de la relation avec le prestataire afin de prévenir l’existence d’un lien de subordination qui conduirait à la requalification du contrat de prestation en contrat de travail. Le contrat de prestation comprend généralement certaines informations.

Identification des parties

Lorsque le client est une entreprise, il est alors nécessaire de faire figurer dans le contrat son numéro SIREN en plus de ses coordonnées.

Objet de la prestation

La nature de la mission que le prestataire est tenu d’effectuer pour le client doit être clairement définie.

Durée de la mission

Le contrat doit déterminer la date de début du contrat, qui peut être liée au versement d’un acompte ou simplement à sa signature par les parties. Il peut également comporter un délai que le prestataire est tenu de respecter, ainsi que diverses échéances si la mission requiert le suivi de certaines étapes.

Prix de la prestation

Pour ce qui est du prix de la prestation de service, le contrat doit préciser le prix de la prestation ainsi que les modalités de rémunération du prestataire. Une clause pénale peut également être inclue afin de sanctionner le client dans l’éventualité où il ne paierait pas les sommes dues dans les temps.

Déclaration d’indépendance réciproque

Cette clause permet d’établir clairement l’indépendance des parties entre elles afin de se prémunir contre les risques de requalification du contrat.

Bon à savoir : c’est le cas pour les contrats de prestation de DJ, les contrats de prestation de services agricoles, les contrats de prestation de services de location de bureau ou les contrats de prestation de restauration, etc.
Et lorsque la prestation comporte un caractère spécifique nécessitant une certaine discrétion du prestataire, le contrat peut comporter une clause de confidentialité.

Il est aussi possible de résilier un contrat de prestation de service.

Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services possibles en tant qu’auto-entrepreneur :

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