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L’auto-entrepreneur en prestation de service

Dernière mise à jour le 12/10/2021

Le statut d’auto-entrepreneur est la forme juridique adaptée au professionnel qui souhaite exercer son activité en toute indépendance. Qu’il exerce une profession commerciale, artisanale ou libérale, l’auto-entrepreneur peut effectuer des prestations de services d’une grande variété au bénéfice de ses clients. La nature de l’activité fait simplement varier le montant des cotisations sociales dont le paiement lui incombe. Outre le respect de plafonds de chiffre d’affaires, il n’existe pas de restriction à la réalisation de prestations de services sous le statut d’auto-entrepreneur.

En quoi consiste l’activité de prestation de service en auto-entreprise ?

Distinction entre profession libérale et prestation de services

Les termes d’auto-entrepreneur en profession libérale et de prestation de services ne recouvrent pas les mêmes réalités. Ainsi, lorsque l’on est soumis au statut d’auto-entrepreneur, il est possible d’effectuer des prestation de service, en complément d’une profession libérale.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

L’article 29-I de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives apporte une définition des professions libérales : “Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, […] des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées […] sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.”

Il ressort de cette disposition que certains critères sont exigés afin de qualifier une activité de profession libérale :

  1. Exercer une activité de manière indépendante
  2. Accomplir des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin
  3. Disposer de qualifications professionnelles suffisantes à l’exercice de la profession
  4. Respect d’une déontologie professionnelle spécifique

Le terme de profession libérale couvre donc de toute évidence certaines activités réglementées telles que médecin, infirmière, avocat, psychologue ou vétérinaire. Ces professions impliquent l’accomplissement de prestations de services au bénéfice de la clientèle ou de la patientèle du professionnel libéral qui choisit d’exercer son métier sous le statut d’auto-entrepreneur.

En quoi consiste la prestation de services ?

A contrario, la notion de prestation de services n’est pas définie de façon aussi stricte. Il est donc possible d’accomplir une prestation pour un client dans le cadre d’une activité qui ne répond pas aux critères des professions libérales, notamment sur le plan de la qualification professionnelle. Un auto-entrepreneur qui pratique l’activité de marionnettiste accomplit ainsi valablement des prestations de services. Ces dernières sont d’ailleurs régulièrement accomplies dans divers secteurs d’activité :

Attention : Certaines activités de service à la personne ne peuvent être exercées librement. Il est alors nécessaire d’effectuer une demande d’agrément pour prestation de services auprès du Conseil général, au titre de laquelle un dossier complet doit être fourni.

Quelles prestations de services sont ouvertes aux auto-entrepreneurs ?

La liste des prestations de services que peuvent pratiquer les auto-entrepreneurs n’est pas exhaustive. En effet, l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut d’auto-entrepreneur est libre pour la plupart des métiers.

Il est toutefois possible d’identifier certains exemples de professions dont l’exercice requiert l’accomplissement de prestations de services.

Activités commerciales Artisanat Activités libérales
Restaurateur

Entrepreneur de spectacle

Loueur de matériel

Transporteur

Agent immobilier

Agent de voyage

Coiffeur

Fleuriste

Contrôleur technique

Auto-entrepreneur paysagiste

Réparateur informatique

Ramoneur

Réparateur d’objets d’art

Photographe freelance

Consultant auto-entrepreneur

Formateur

Architecte

Huissier de justice

Conseil financier

Expert agricole

Coach sportif

Bon à savoir : Un auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte cumulant prestation de services et vente de marchandises. Il lui incombe alors d’identifier son activité principale, et de déterminer le seuil de chiffre d’affaires auquel il sera soumis. Les taux de cotisations applicables à l’auto-entrepreneur dépendront de ces informations.

Quels seuils de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur réalisant des prestations de services ?

L’auto-entrepreneur en prestations de services est soumis à plusieurs seuils de chiffre d’affaires, propres au régime même de l’auto-entreprise mais également s’agissant de sa franchise de TVA.

Un seuil de chiffre d’affaires propre au régime de l’auto-entreprise

seuil-ca-auto-entreprise

Pour les activités de prestation de service, ce seuil est fixé à un chiffre d’affaires annuel brut de 72 600€.

Il est essentiel de respecter ce plafond afin de conserver les privilèges liés au régime auto-entrepreneur. En effet, en cas de dépassement sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur ne pourra plus se voir appliquer le régime d’imposition de la micro-entreprise. Son activité sera alors requalifiée en entreprise individuelle, ce qui peut se révéler défavorable pour lui aux vues des  caractéristiques de ce régime juridique.

Lorsque l’auto-entrepreneur débute son activité en cours d’année civile, l’appréciation du dépassement du chiffre d’affaires s’effectue prorata temporis. Il est alors nécessaire de prendre en compte le nombre de jours d’activité exercés. A titre d’exemple, si l’activité débute au 1er octobre et n’a alors été exercée qu’au cours d’un trimestre, le seuil appliqué correspond au quart du seuil annuel fixé à 72  600€, soit 18 150€.

Le seuil propre à la franchise en base de TVA

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération du paiement de la TVA sur les prestations qu’il réalise. Ainsi il existe des seuils à ne pas dépasser afin de bénéficier de cette franchise en base de TVA. Sachez toutefois que des seuils de tolérance ont été mis en place par l’administration afin de permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier de délais avant la sortie des dispositifs d’exonération.

Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée et sont assortis de seuils majorés (dits de tolérance), comme suit :

Type d’activité  Seuil de franchise TVA à respecter (2021)
Activités commerciales (achat/vente de marchandises, restauration, prestation d’hébergement)

85 800€ pour 2 années consécutives

Seuil de tolérance fixé à 94 300€

Prestations de service et professions libérales (BNC ou BIC)

34 400€ pour 2 années consécutives

Seuil de tolérance fixé à 36 500€

L’auto-entrepreneur réalisant des prestations de service dispose ainsi de deux options pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

franchise-tva-auto-entrepreneur-prestation-service

A noter : Ces seuils ne s’appliquent pas au prorata temporis. En effet, à la différence des seuils du régime micro-entrepreneur, les seuils de TVA sont applicables sur une année civile peu importe la date de début d’activité.

 

Quelles charges pour l’auto-entrepreneur effectuant des prestations de service ?

S’agissant des activités libérales et de prestation de service, le taux des cotisations sociales est fixé à 22% du chiffre d’affaires. A cela s’ajoute le taux de versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Lors de la détermination du bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur, l’administration fiscale pratique un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le taux diffère selon la nature de l’activité, l’abattement minimum étant fixé à 305€ :

  • Activité relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (prestation de services artisanales et commerciales) : l’abattement s’élève à 50% du chiffre d’affaires.
  • Activité relevant des Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales) : l’abattement s’élève à 34% du chiffre d’affaires.

Lorsque l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, un taux supplémentaire doit être additionné aux cotisations sociales à taux fixe. Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • Activité de prestations de service : le taux applicable est fixé à 1.7% et doit être ajouté au taux de cotisations sociales de 22%. L’auto-entrepreneur doit donc verser 23.70% de son chiffre d’affaires à l’administration fiscale.
  • Activité libérale : le taux applicable est de 2.2%. L’auto-entrepreneur devra donc verser 24.20% de son chiffre d’affaires à l’administration fiscale.

versement-liberatoire-auto-entrepreneur

Bon à savoir : Opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet à l’auto-entrepreneur de s’acquitter des cotisations et de l’impôt sur le revenu en un seul versement.

Comment devenir auto-entrepreneur prestataire de services ?

Afin de devenir prestataire de services sous le statut d’auto-entrepreneur, il convient de respecter plusieurs étapes.

🔎 Zoom : Par ailleurs, sachez qu’il vous est possible de solliciter l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie jusqu’à la création de votre entreprise.

Etape 1 : Effectuer une déclaration de début d’activité

C’est donc à ce stade que l’auto-entrepreneur doit définir la nature de son activité principale s’il envisage d’effectuer des prestations diverses. Ainsi, il devra commencer par déclarer son activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il relève :

  • L’URSSAF pour les activités libérales et si l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale secondaire ;
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanale. L’auto entrepreneur devra également s’adresser à la CMA s’il exerce concurremment des activités commerciales et artisanales.
Bon à savoir : l’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de début d’activité en ligne. Il existe deux interfaces différentes dont l’usage dépend du CFE de référence de l’auto-entrepreneur. Lorsque le CFE de référence est l’URSSAF ou la CCI alors l’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration sur le portail de l’URSSAF. En revanche, si le CFE de référence est la CMA, il devra effectuer sa déclaration sur le site du CFE des métiers.

Etape 2 : Immatriculer la micro-entreprise

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement procéder à l’immatriculation de sa micro-entreprise :

  • Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ;
  • Au Répertoire des métiers (RM) s’il est artisan.

Ainsi, après dépôt des pièces justificatives requises, il recevra son numéro unique d’identification (qui comprend SIREN, SIRET et le code APE).

Les pièces justificatives requises sont les suivantes :

Immatriculation au RCS Immatriculation au RM
  • Justificatif d’identité en cours de validité (pièce d’identité, passeport…)
  • Déclaration de non condamnation
  • Justificatif de domicile
  • Pièce justificative d’identité en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation
  • Justificatif de domicile
  • Diplôme ou autre document attestant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans
Bon à savoir : Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) autrefois obligatoire est désormais facultatif.

Etape 3 : L’obtention du numéro SIRET

Une fois la déclaration de début d’activité effectuée, l’auto-entrepreneur reçoit de la part de l’INSEE un numéro de SIRET auto-entrepreneur sous 8 à 15 jours. Sa détention est indispensable afin de s’engager dans des relations commerciales avec les clients puisqu’il doit par exemple figurer sur les factures délivrées par l’auto-entrepreneur.

Etape 4 : S’affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants

Sous 4 à 6 semaines suivant la déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur reçoit une notification d’affiliation à la Sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs. Il doit alors créer un compte en ligne sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et renseigner l’ensemble des informations requises sur les formulaires.

Une fois l’affiliation effectuée, l’auto-entrepreneur peut librement commencer à exercer son activité.

Etape 5 : Effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires

90 jours après le début de son activité, l’auto-entrepreneur doit procéder à sa première déclaration de chiffre d’affaires (auto-entrepreneur).

Cette déclaration, qui s’effectue impérativement en ligne, lui permettra notamment de payer ses cotisations sociales. En effet, au titre des prestations de services qu’il réalise, l’auto-entrepreneur sera tenu de respecter le seuil de chiffre d’affaires de 72 600€. Ses opérations de vente de marchandises ne devront quant à elles pas excéder 176 200€ de chiffre d’affaires.

Comment rédiger les contrats d’un auto-entrepreneur prestataire de services ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une formalité obligatoire, il est particulièrement important de sécuriser les relations commerciales entre l’auto-entrepreneur et ses clients par l’établissement de contrats de prestation de services.

Le contrat de prestation doit également comporter certaines informations détaillées ci-dessous. 

Identification des parties

Lorsque le client est une entreprise, il est alors nécessaire de faire figurer dans le contrat son numéro SIREN en plus de ses coordonnées.

Objet de la prestation

La nature de la mission que le prestataire est tenu d’effectuer pour le client doit être clairement définie. Dans le cas où cette mission comporterait un caractère spécifique nécessitant la discrétion du prestataire, le contrat peut également comporter une clause de confidentialité.

Durée de la mission

Le contrat doit déterminer la date de début du contrat, qui peut être liée au versement d’un acompte ou simplement à sa signature par les parties. Il peut également comporter un délai que le prestataire est tenu de respecter, ainsi que diverses échéances si la mission requiert le suivi de certaines étapes.

A noter : Il est possible de résilier un contrat de prestation de service.

Prix de la prestation

Le contrat doit préciser le prix de la prestation de service ainsi que les modalités de rémunération du prestataire. Une clause pénale peut également être inclue afin de sanctionner le client dans l’éventualité où il ne paierait pas les sommes dues dans les temps.

Déclaration d’indépendance réciproque

Cette clause permet d’établir clairement l’indépendance des parties entre elles afin de se prémunir contre les risques de requalification du contrat en travail dissimulé.

FAQ

En quoi consiste la prestation de services ?

La prestation de services peut être commerciale, artisanale ou libérale. Il est donc possible d’accomplir une prestation pour un client dans le cadre d’une activité qui ne répond pas aux critères des professions libérales, notamment sur le plan de la qualification professionnelle.

Quel est le chiffre d'affaires propre au régime de l'auto-entreprise ?

Ce seuil est fixé pour les activités de prestations de services à un CA annuel brut de 72 600€, contre 176 200€ pour les activités de vente de marchandises.

Quelles sont les prestations de services autorisées aux auto-entrepreneurs ?

La liste des prestations de services que peuvent pratiquer les auto-entrepreneurs n’est pas exhaustive. En effet, l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut d’auto-entrepreneur est libre pour la plupart des métiers.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 12/10/2021

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Lableigne Christine
Lableigne Christine
avril 18, 2020 6:11

Peut-on être auto-entrepreneur en prestation de services agricoles et sous le même numéro de Siret auto-entrepreneur rédacteur Web ?

FARID NAAR
juin 26, 2020 6:37

combien dois je payer mon impôt sur une déclaration annuel 2019 de pratiquement 38000 euro chiffre d’affaire , sachant que je suis autoentrepreneur je fais de la prestation service .
cordialement

Elisa
Elisa
juillet 8, 2020 12:25
Reply to  FARID NAAR

Bonjour, Fiscalement, vous serez imposé sur une base forfaitaire et vous avez le choix entre deux options afin de payer vos impôts. Le régime de la micro-entreprise qui est un régime de droit commun d’une part et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est un régime optionnel. S’agissant du régime de droit commun, on constate une imposition classique (qui dépend de la tranche d’imposition dans laquelle vous vous situez en fonction de votre situation familiale et financière) après application de l’abattement forfaitaire. Lorsque l’auto-entrepreneur est soumis à ce régime fiscal, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration… Lire la suite »

Moser
Moser
août 5, 2020 5:48

Moniteur de ski en profession libérale durant l’hiver depuis 20 ans est il possible de démarrer une activité de magnétiseur-coupeur de feu en auto entrepreneur le reste du temps. L’urssaf Indique que l’on ne peut avoir les deux statuts, que tout doit être fait en profession libérale ou en auto entrepreneur.
Les deux professions étant tout à fait différentes, frais professionnels pour le ski et pratiquement pas de charges pour coupeur de feu. Le choix est très difficile à faire.
Y a t’il une solution ?

Elisa
Elisa
août 13, 2020 7:43
Reply to  Moser

Bonjour,
En effet, l’activité de moniteur de ski est une activité libérale réglementée. Or, les professions libérales réglementées ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur à l’inverse des activités non réglementées. Le cumul du statut d’auto-entrepreneur pour une activité de magnétiseur-coupeur de feu et une activité libérale réglementée n’est donc pas possible. Envisager d’exercer les deux activités sous le statut d’auto-entrepreneur peut être avantageux d’un point de vue fiscal mais vous restreint en terme de chiffre d’affaires annuel. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

DOMINIQUE PECLARD
DOMINIQUE PECLARD
août 7, 2020 4:56

Bonjour, j’ai une question pour laquelle je ne trouve pas la réponse sur le net c’est pourquoi je me permets de vous la poser directement. J’ai créé en 2019 mon auto-entreprise en qualité de libérale dans le domaine du bien-être . Pour bénéficier de salles moins chères et peut-être même gratuites, je viens de créer il y a de cela quelques jours une association loi 1901 qui propose les mêmes offres que mon auto-entreprise mais ne porte, bien entendu, pas le même nom. Ma question est la suivante; je voulais savoir si je peux demander à la Mairie de ma… Lire la suite »

Elisa
Elisa
août 21, 2020 8:29

Bonjour, Pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si vous, en tant qu’auto-entrepreneur, êtes également le créateur et président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. En conséquence, exercer comme prestataire au sein de votre association semble compromis, il vous faut choisir l’une ou l’autre de ces deux structures juridiques. Enfin, s’agissant de votre assurance professionnelle,… Lire la suite »

DENISOT
novembre 18, 2020 11:56

Bonjour. Ces informations m’ont beaucoup apporté et je vous en remercie. Cependant, je ne parvient pas à trouver réponse à ma question… Je suis micro-entrepreneur depuis septembre, en tant que Photographe et Prestataire de Services, code APE7420Z. Si une société lambda souhaite faire appel à mes services, sans qu’il y ait un lien direct avec la photographie (par exemple: monter un chapiteau pour une réunion d’entreprise interne), puis-je travailler et facturer cette société ? Je précise que pour la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, je suis déclaré en activité exercée en tant que Photographe et que mon activité la… Lire la suite »

Elisa
Elisa
novembre 27, 2020 12:20
Reply to  DENISOT

Bonjour, Au sein de votre micro-entreprise, vous pouvez tout à fait exercer deux activités différentes à condition qu’elles ne soient pas incompatibles. A ce titre, vous pouvez tout à fait facturer en tant que prestataire de service en parallèle de votre activité de photographe. En revanche, votre CFE, actuellement la CMA est censé être celui de votre activité principale c’est-à-dire celle qui vous rapporte le plus et dans votre cas, l’activité de prestataire de service. Il serait judicieux de contacter la CMA pour leur demander si vous ne devriez pas faire une modification, déclarer la prestation de service comme activité… Lire la suite »

DELPHINE
DELPHINE
octobre 28, 2021 1:27
Reply to  Elisa

Bonjour et merci à vous deux, Eric pour la question et Elisa pour la réponse. Je suis exactement dans la même situation qu’Eric depuis quelques mois en raison de la baisse d’activité liée à la situation pandémique actuelle et mon activité principale a évolué vers de la prestation de services commerciales aux entreprises (vente sur les marchés et en magasin, manutention, etc.), mais également de la prestation de services auprès des particuliers (ménage, couture, bricolage divers, etc.). Je tourne en rond avec le site de l’URSSAF qui ne sait pas me renseigner pour changer de code APE. Si je comprends… Lire la suite »

Alex
Alex
septembre 15, 2021 10:35

Bonjour, dans le cadre de mon activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur, je m’apprête à signer une convention de partenariat avec une association. Cependant, cette convention contient un point qui me parait discutable. Il s’agit du point “Bonne foi” dans lequel l’association note “afin de respecter l’obligation de loyauté, et de préserver la confidentialité prévue au présent article, le partenaire, tout en préservant son indépendance prévue à l’article XXX, s’engage à informer l’Association, durant la vie de cette convention, de ses liens professionnels avec les structures opérant dans le même domaine [que l’association] et dans le secteur YYY. Est-ce normal d’être… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
janvier 12, 2022 3:32
Reply to  Alex

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Julie
Julie
octobre 18, 2021 3:35

Bonjour,
Je souhaiterai insérer une clause d’exclusivité ou de dédit formation dans un contrat de prestation de service, est-ce possible?
merci pour votre retour.

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.