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Les obligations de l’auto-entrepreneur

Les obligations de l’auto-entrepreneur

Les obligations de l’auto-entrepreneur, qu’on appelle (à tord !) travailleur indépendant, sont diverses. Ces obligations permettent notamment à l’auto-entrepreneur, dont l’appellation exacte est désormais micro-entrepreneur, d’être en règle et d’effectuer les déclarations fiscales et comptables nécessaires.

Les obligations relatives à l’inscription de l’auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, désormais appelés micro-entrepreneurs, sont tenus à l’accomplissement de certaines obligations légales. En particulier, lors de la création de sa micro-entreprise, le freelance ou travailleur indépendant doit se charger de certaines formalités, comme choisir la raison sociale de la société.

Pour rappel, le freelance est un travailleur indépendant dont le contrat se caractérise par une absence de lien de subordination entre son client et lui-même. Le freelance jouit ainsi d’une pleine autonomie en ce qui concerne les missions qu’il décide d’effectuer et les sociétés clientes pour lesquelles il souhaite travailler. Il peut d’ailleurs négocier de plein droit les clauses stipulées dans le contrat freelance.

Toutefois, pour se lancer en tant qu’auto-entrepreneur, diverses obligations doivent être respectées :

  • Depuis le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, doit procéder à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale ou auprès du Répertoire des Métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire P0 CMB s’il s’agit d’un début d’activité en tant que micro-entrepreneur ou le cas échéant, pour un micro-entrepreneur déjà en activité, le formulaire R CMB. En cas de manquement à cette obligation, tout tiers intéressé pourra saisir le juge commis à la surveillance afin de demander la régularisation, sous astreinte, des formalités d’immatriculation obligatoires auxquelles tout auto-entrepreneur est tenu. Une pénalité par jour de retard pourra également être appliquée ;
Attention : Les contrôles de l’URSSAF sont fréquents en ce qui concerne l’immatriculation des auto-entrepreneurs. En cas de manquement avéré, l’auto-entrepreneur pourra être condamné à 3 ans d’emprisonnement et au versement d’une amende dont le montant peut atteindre 45 000€.
  • Pour exercer certaines activités spécifiques, une formation professionnelle devra avoir été suivie : il s’agit par exemple de contrat illustrateur freelance, du contrat graphiste freelance, du contrat freelance esthétique, des contrats consultant freelance, de la formation ou encore du community management ;
  • Pour certaines activités (artisanales notamment), un stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire. Ce stage a pour visée de former le futur micro-entrepreneur sur les bases de la création d’entreprise (fiscalité, comptabilité et gestion) ;
  • Afin de se couvrir, les micro-entrepreneurs doivent également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, appelée RC Pro. Cette assurance permet de se dédouaner de toute responsabilité en cas de dommage (perte de données de la société cliente ou dysfonctionnement technique par exemple).
Bon à savoir : Pour les activités artisanales (BTP notamment), les auto-entrepreneurs doivent, en plus, souscrire une assurance décennale qui couvre les dommages survenus après livraison des travaux pendant une durée maximale de 10 ans.

Selon le secteur d’activité, la souscription à une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur peut également être obligatoire ou facultative.

Est-ce une obligation pour les auto-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

En principe, depuis la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, les auto-entrepreneurs (plus justement appelés micro-entrepreneurs) sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. En revanche, ce compte bancaire n’a pas besoin d’être professionnel. Le compte professionnel a en effet une visée purement commerciale.

Or, ici, la loi dispose simplement qu’une séparation des comptes doit être établie et qu’à ce titre, un compte bancaire dédié à la micro-entreprise doit être ouvert.

L’obligation légale pour les auto-entrepreneurs d’établir une facture

Les auto-entrepreneurs, désormais appelés micro-entrepreneurs, sont tenus de transmettre à leur société cliente une facture au plus tard le jour de la fin de la mission. La facture doit par ailleurs être établie en deux exemplaires, l’un conservé par le freelance et l’autre remis à la société cliente.

La facture de l’auto-entrepreneur doit contenir certaines informations substantielles telles que :

  • L’identité et l’adresse postale de l’auto-entrepreneur, voire le nom commercial et l’enseigne s’ils existent ;
  • Le numéro SIRET de l’auto-entrepreneur ;
  • Le numéro RCS ou RM selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur ;
  • La description de la mission, c’est-à-dire la précision des produits livrés et/ou des prestations de services effectuées pour le compte de la société cliente ;
  • Le prix hors taxes de chaque produit et/ou service exécuté ;
  • La mention « TVA auto-entrepreneur non applicable » conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) ;
Attention : Dans le cadre d’une transaction en dehors de l’Union Européenne, la TVA de prestation extra-communautaire s’applique.
  • Les informations relatives à l’assurance RC Pro, et le cas échéant, pour les activités artisanales, celles relatives à l’assurance décennale obligatoire ;
  • Le numéro de facture correspondant.

Quelles sont les obligations comptables des auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs, désormais appelés micro-entrepreneurs, sont également tenus au respect de certaines obligations comptables.

En particulier, les auto-entrepreneurs doivent tenir et mettre à jour un livre de recettes, qu’ils relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le livre de recettes a pour visée de recenser tous les encaissements effectués par le micro-entrepreneur. En ce sens, il doit contenir :

  • Le nom de la société cliente ;
  • Le montant de la transaction effectuée ;
  • Le mode de paiement encaissé (chèque, espèces ou virement bancaire) ;
  • Le numéro de facture correspondant.

Le livre des recettes permet à l’administration fiscale de contrôler que l’auto-entrepreneur ne se livre à aucune dissimulation de recettes réelles.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit également tenir à jour un registre des achats. Ce registre ne concerne toutefois que les auto-entrepreneurs dont l’activité consiste en la vente de marchandises et fournitures à consommer sur place ou à emporter ainsi que pour les prestations de service d’hébergement. Le registre des achats a pour visée de recenser tous les achats effectués par le micro-entrepreneur à titre professionnel (matières premières par exemple). Il peut être tenu sous format papier ou numérique. À ce titre, un logiciel comptable pourra également être utilisé.

Bon à savoir : Le registre des achats doit être tenu de façon chronologique.
A noter : Obligatoire dans certains cas, optionnel mais conseillé dans d’autres, l’établissement d’un devis auto-entrepreneur demeure l’un des meilleurs moyens pour se protéger légalement en ce qui concerne sa comptabilité.

Les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur

Tous les trimestres, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d’affaires. Cette déclaration peut se faire par courrier ou en ligne, sur le portail officiel des micro-entrepreneurs.

Attention : La déclaration en ligne est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est supérieur à la moitié du plafond légal. Pour rappel, le plafond du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs s’élève à 70 000€ HT pour les prestations de service (pour les auto-entrepreneurs formateurs par exemple) et à 170 000€ HT pour les activités commerciales.

À cet effet, l’auto-entrepreneur devra également s’acquitter du paiement des cotisations sociales. Ces charges peuvent se payer trimestriellement lors de la déclaration du chiffre d’affaires ou annuellement si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.

Bon à savoir : Le dispositif de l’ACCRE permet aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) de s’exonérer du paiement des cotisations sociales.

De surcroît, lors de la déclaration des impôts sur le revenu (IR), l’auto-entrepreneur devra remplir un formulaire complémentaire (le formulaire 2042 C Pro) afin de déclarer ses revenus en tant que travailleur indépendant.

Attention : dans certains cas l’auto-entrepreneur est obligé de payer ce qu’on appelle : TVA de prestation de service extra communautaire.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Burtin
Burtin
août 18, 2020 6:30

bonjour j’ai fait une demande le 5 août de création d’entreprise je vous ai payé et depuis rien. erci

Burtin
Burtin
août 18, 2020 7:44

voici mon adresse mail daniel.burtin@sfr.fr. j’attends siret afin de commander un véhicule équipé merci