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Contrat de travail saisonnier : comment le rédiger ?

Contrat de travail saisonnier : comment le rédiger ?

Le contrat de travail saisonnier (CDD saisonnier) se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à une date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Ce contrat est un type de CDD. Il répond donc aux mêmes formalités et obligations de rédaction.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail saisonnier ?

L’article L1242-2, 3° du Code de travail définit le contrat saisonnier. Aussi, il s’agit d’un emploi à caractère saisonnier “dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels (…) il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.”

Ainsi, divers éléments conditionnent cet emploi :

  • Par exemple, le rythme des saisons va influencer les récoltes, les cueillettes ou encore les vendanges.
  • D’autre part, cet emploi peut résulter des modes de vie collectifs, comme le tourisme par exemple.

Comment rédiger un contrat de travail saisonnier ?

Le contrat de travail saisonnier répond aux dispositions relatives au contrat à durée déterminée. Par conséquent, il doit être écrit et comporter certaines mentions obligatoires. Ces mentions sont prévues à l’article L1242-12 du Code du travail. Toutefois, le contrat saisonnier comporte certaines particularités par rapport au CDD classique.

Les mentions obligatoires d’un CDD

Le Code du travail liste les mentions obligatoires du CDD. Ainsi, le CDD saisonnier comprend notamment :

  • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis
  • La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
  • La désignation du poste de travail, de l’emploi occupé ou de la nature des activités
  • L’intitulé de la convention collective applicable
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance
Bon à savoir : Les cas possibles de ruptures anticipées du contrat saisonnier sont les mêmes que le CDD. Il s’agit de l’accord des parties, d’une faute grave, de la force majeure, de l’inaptitude ou d’une embauche en CDI à un autre poste.

Les particularités du contrat saisonnier

Le contrat saisonnier a quelques particularités propres :

Particularités du contrat Détails
Durée du contrat Le contrat de travail saisonnier doit en principe être conclu pour une durée inférieure à l’année. Il ne doit pas correspondre à la totalité de la période d’ouverture de l’établissement. Aussi, l’activité saisonnière ne doit pas dépasser 8 mois.

Le contrat peut comporter un terme précis ou être conclu sans terme précis. Dans ce cas là, il doit comporter la durée minimale du contrat fixée par les parties et la durée de la saison.

Période d’essai Le contrat peut comporter une période d’essai.

A défaut de dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables, la durée de la période d’essai est :

  • D’1 jour par semaine (sans pouvoir excéder 2 semaines) lorsque le CDD a une durée inférieure à 6 mois
  • D’1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.
Rémunération Il s’agit d’une rémunération à l’heure et non mensuelle.
Clause de reconduction L’article L1244-2 du Code du travail prévoit la possibilité de reconduire le contrat de travail d’une année sur l’autre. Cette reconduction doit être prévue par la convention collective ou par le contrat lui-même.
Attention : Dans le cadre du contrat de travail saisonnier, le salarié ne peut prétendre au versement de la prime de précarité à la fin du contrat.

Quelles sont les sanctions pour non-respect des formalités de rédaction ?

Le caractère temporaire d’un emploi saisonnier doit être caractérisé par des éléments précis et concrets. Aussi, lorsque l’employeur ne justifie pas de ce caractère temporaire, il s’expose à une peine d’amende de 3 750€ (7 500 € en cas de récidive).

En outre le salarié peut demander, devant la juridiction prud’homale, la requalification de son CDD en CDI, avec toutes les conséquences que cela entraine pour l’employeur.

Pour résumer et être sur de ne pas commettre d’erreurs, l’employeur devra vérifier les points suivants :

  • La durée du contrat ne correspond pas à la période d’ouverture de l’entreprise
  • La saison est la cause directe de l’augmentation d’activité
  • La durée du contrat et le contrat lui-même sont cohérents avec la saison

FAQ

Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier ?

Le contrat de travail saisonnier est un CDD. Il se caractérise par l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, à la même période, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Quelle est la durée d'un contrat saisonnier ?

Le contrat saisonnier peut être conclu à terme précis ou imprécis. Lorsqu'il est à terme précis, il ne peut excéder 8 mois. Sans terme précis, la durée minimale doit être indiquée, ainsi que la durée de la saison.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 25/06/2021

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