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A quelles conditions peut-on rompre un CDD saisonnier ?
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier s’achève normalement à l’arrivée du terme sans besoin pour l’employeur ou le salarié de respecter un éventuel préavis. Si le salarié continue à travailler pour l’employeur après la fin du CDD, celui-ci deviendra un contrat à durée indéterminée (CDI). A la fin de son contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat en cas de CDD saisonnier.
Une rupture anticipée du CDD saisonnier ne peut être envisagée que dans les cas suivants :
- Accord entre le salarié et l’employeur
- Conclusion d’un contrat à durée indéterminée
- Faute grave du salarié ou de l’employeur
- Force majeure
- Inaptitude du salarié
Rupture du CDD saisonnier à l’arrivée du terme
Fin du CDD saisonnier
L’extinction du CDD saisonnier à l’échéance du terme prévu dans le contrat est automatique et s’impose à l’employeur et au salarié. Ni l’employeur ni le salarié n’ont besoin de respecter la procédure de rupture du contrat comme c’est le cas pour rompre un CDI.
Attention ! La poursuite de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié après la fin du CDD saisonnier est sanctionnée par la requalification du contrat en CDI.
Exemple : un salarié continue à être en charge de certaines tâches après la fin de la saison. Dans ce cas, la relation contractuelle se poursuit après la fin du CDD saisonnier et le contrat est requalifié en CDI.
Toutefois, le CDD saisonnier ne sera pas requalifié en CDI si le salarié est revenu à son poste de travail après l’échéance du terme alors que l’employeur s’y est clairement opposé.
Indemnités de fin de CDD saisonnier
A la fin d’un CDD, l’employeur doit en principe verser une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation du salarié. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (Article L1243-8 Code du travail).
Cependant, cette indemnité n’est pas due en cas de CDD saisonnier.
Attention ! Les tribunaux sont vigilants concernant l’exclusion de cette indemnité et vérifient que l’activité visée présente effectivement un caractère saisonnier.
Cas de rupture anticipée du CDD saisonnier
Accord entre le salarié et l’employeur : comment rompre un CDD à l’amiable ?
L’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au CDD saisonnier avant l’échéance du contrat.
- rédaction d’un écrit conseillée : même s’il n’existe pas de condition de forme particulière pour la rupture d’un commun accord, il est recommandé de recourir à un document écrit.
Attention ! La signature du reçu pour solde de tout compte ne caractérise pas une prise d’acte de rupture d’un contrat de travail saisonnier.
- existence d’une volonté claire et non équivoque : la lettre de rupture établie par l’employeur et le salarié doit contenir l’accord clair du salarié à la rupture.
Ex: l’apposition par le salarié de la mention “lu et approuvé” sur la lettre délivrée par l’employeur lui-même n’est pas suffisante. En effet, le salarié doit avoir assez de temps pour réfléchir sur les conséquences de la rupture anticipée du CDD – ce qui n’est pas le cas s’il reçoit la lettre de l’employeur et appose au même moment la mention “lu et approuvé”. Il s’agit ici de protéger le salarié d’une rupture à l’initiative de l’employeur et « déguisée » en rupture d’un commun accord.
Démission CDD préavis ou sans préavis ?
Le salarié ne peut pas rompre par une lettre de démission un CDD saisonnier. Si un salarié envisage de démissionner en raison de reproches à l’encontre de son employeur, il doit être en mesure de prouver la faute grave de son employeur.
Attention ! Puisque la démission du salarié correspond à une rupture anticipée du CDD saisonnier en dehors des cas autorisés par la loi, l’employeur pourra demander des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi.
Conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
Lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, le salarié est en droit de rompre le CDD saisonnier avant l’échéance du terme.
Comme le précise l’article L1243-2 du Code du travail, « sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
- De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
- De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines. »
Ex : le contrat comportait un terme précis de 8 semaines. Il faudra donc respecter un préavis de 8 jours (un jour par semaine).
Le préavis se décompte en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi. « Justifier de la conclusion d’un CDI » signifie que le salarié a reçu une proposition d’emploi en CDI. Si par la suite, l’embauche en CDI n’a finalement pas lieu, le salarié sera tout le même dans le cas de rupture autorisée par la loi et l’employeur ne pourra pas demander des dommages-intérêts au salarié.
Faute grave du salarié
L’employeur peut mettre fin au CDD saisonnier en cas de faute grave du salarié. Cela implique la caractérisation d’un comportement gravement fautif du salarié suivie de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
- comportement gravement fautif : une faute grave se caractérise par un danger pour l’employeur en cas de maintien du salarié à son poste. Ce type de faute rend impossible le maintien de la relation contractuelle. Certains critères comme celui du risque couru par l’entreprise permettent de caractériser une faute grave.
Ex : négligences d’un salarié qui mettent en péril l’avenir de l’entreprise ou insubordination du salarié (refus d’exécuter les instructions de l’employeur)
Bon à savoir : l’abandon de poste en CDD peut aussi être considéré comme faute grave.
- absence de faute grave : toutefois, aucune faute grave n’est caractérisée lorsque, par exemple, le salarié n’a pas justifié ses absences alors qu’il était malade mais qu’aucune perturbation d’entreprise n’est à noter.
- procédure disciplinaire : l’employeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire lorsqu’il envisage de se séparer de son salarié au motif d’une faute grave. A partir du moment où il prend connaissance des faits caractérisant une faute grave, il doit rapidement procéder à la mise en œuvre de cette procédure.
- entretien préalable : l’employeur a l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.
- notification écrite et motivée de la rupture du CDD : la lettre de rupture doit préciser le motif de la sanction.
- non-respect de la procédure disciplinaire : le non-respect de la procédure disciplinaire donne lieu à l’allocation de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié. Uniquement en cas d’absence de motif dans la lettre, la rupture du CDD sera considérée comme non justifiée.
Faute grave de l’employeur
La faute grave justifiant la rupture du CDD saisonnier peut également émaner de l’employeur. Dans ce cas, le salarié est alors autorisé à mettre un terme au contrat. Le degré de gravité de la faute de l’employeur est important : s’il s’agit d’une simple erreur de la part de l’employeur, la rupture anticipée du salarié n’entrera pas dans les cas prévus par la loi.
- difficultés relationnelles avec l’employeur: les difficultés relationnelles que le salarié peut rencontrer avec son employeur ne justifient pas une rupture anticipée du CDD sauf si ces difficultés aboutissent à un comportement agressif de la part de l’employeur.
- comportement agressif de l’employeur : lorsque le salarié subit des violences de la part de son employeur, il est en droit de résilier immédiatement son CDD. Le harcèlement physique ou moral (ex : propos blessants, méprisants) justifient également une rupture du contrat par le salarié.
Force majeure
- définition de la force majeure : la force majeure correspond à un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. La réalisation de ce type d’événement rend impossible la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à la fin prévue du contrat. La force majeure peut être invoquée aussi bien par l’employeur que par le salarié.
- exemples de cas de force majeure : en pratique, il n’est pas évident de caractériser la force majeure. En effet, la poursuite de la relation contractuelle doit être impossible et non pas seulement difficile ou onéreuse. L’impossibilité ne doit pas non plus être partielle ou limitée.
Ex : en cas d’incendie, il y aura cas de force majeure uniquement si les locaux ont été entièrement détruits. Néanmoins, en cas de cyclone, si un hôtel est détruit partiellement, son exploitation n’est pas impossible et aucun cas de force majeure ne peut être caractérisé.
Inaptitude du salarié
L’inaptitude du salarié justifiant une rupture anticipée du CDD saisonnier peut être d’ordre physique ou mental. Les conditions constitutives d’une telle inaptitude sont les suivantes :
- l’inaptitude physique ou mentale doit nécessairement être constatée par le médecin du travail
- le reclassement du salarié doit être impossible ou le salarié a refusé l’emploi proposé
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour
J’ai signé un contrat saisonnier depuis le 01/03 jusqu’au 30/08 – le restaurant a subit un incendie au 2ème étage dans les appartements du restaurant – le restaurant n’a pas été touché – des travaux sont prévus et le restaurant va être fermé – Est ce que mon contrat peut être annulé ou bien vais je avoir droit à des indemnités chômage ? Merci pour votre réponse
Bonjour , Mon fils de 18 ans vient d’obtenir son bac pro cuisine. Il a fait un mois d’extra ( non déclarés soit dit en passant dans un grand restaurant ou tout s’est très bien passé) Ceci était le temps que ce restaurant ouvre un deuxième plus près de notre domicile. Il y a signé un CDD pour la saison (du 5 juillet au 1 septembre) qu’il n’a toujours pas eu en retour. Par ailleurs depuis quelques jours , tout se passe mal . La chef est toujours sur son dos , lui demande si il est là pour faire… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Vous pouvez reprendre son contrat et rappeler à l’ordre employeur de votre fils. Si le temps de travail en continu est stipule dans son contrat il doit donc travailler en continu. S’il y a un problème avec la chef aller voir un médecin de travail. Si votre fils il le vit mal il a le droit d’être vu par un spécialiste qui saura mieux vous conseiller.
Il y a un service public au 3939, appel est gratuit et vous aurez toute vos réponses.
Bonjour,
mon fils de 19 ans a signé un contrat de 3 mois pour les vacances, il a fait un mois et demi, il voudrait arrêter, mais on lui a dit qu’il avait 1 mois de préavis. est ce normal ?
du coup il veut faire un abandon de poste? il est étudiant ca ne change rien?
merci d’avance
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un CDD, le contrat de travail doit prendre fin à la date prévue dans le contrat. En cas de rupture anticipée par le salarié, l’employeur peut imposer au salarié de respecter un délai de préavis.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Faut-il écrire une lettre avec accusé de réception pour le préavis ?
Bonjour,
Il est recommandé d’envoyer la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai signé un cdd saisonnier mais j’ai mon papa qui a un cancer il est tres fatigué, ma mere ne conduit pas j’aimerais arreter mon cdd pour m’occuper d’eux. Que dois je faire?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre employeur de rompre le CDD d’un commun accord en lui expliquant votre situation familiale.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Rt si l’employeur, dans ce cas de figure refuse ?
Bonjour,
Avec ma copine nous sommes actuelement en saison ( cdd). Apres avoir attendu notre contrat 1 mois et n’avoir reçu aucun salaire depuis le debut du contract ( 12 decembre), mon employeur m’a annoncé verbalement fermer le snack, donc devoir nous licencier economiquement. Selon les recherche cela constitue une rupture abusive du contract, avec tout ses elements, dois je l’envoyer au prud’homme ? merci d’avance
Bonjour, sous contrat saisonnier actuellement, mais à 2 semaines de la fin, mon employeur me propose de faire un courrier pour demander l’arrêt du contrat, d’un commun accord, j’aurais voulu savoir si en faisant ce courrier, je ne risque pas de perdre mes droits d’allocations futurs, sachant qu’il m’en reste plusieurs
Merci pour votre réponse
Bonjour je suis dans la même situation, contrat jusqu’au 3 octobre mais la direction vient de nous annoncer que l’hôtel ferme le 1er septembre (nous sommes déjà le 22 aout), ils veulent me faire signer une rupture conventionnelle que je ne vais évidemment pas signer mais qu’en est t’il de mes primes et autres sommes de fin de contrat ?
Merci à vous
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma fille a été embauchée comme barmaid saisonnière dans le restaurant d’un camping **** en corse mi-mai. Durant sa période d’essai de 14 jours, elle n’a eu que des compliments mais depuis fin mai, rien ne va plus sans qu’on lui dise exactement ce qu’on lui reproche. Sa responsable lui propose de baisser son salaire de 200€ pour la remettre au niveau des autres employés. Pour ce faire, on lui demande de rapporter son contrat initial pour le supprimer et en refaire un qui débuterait au 15 mai. De mon côté, je pense qu’il suffit de modifier son contrat… Lire la suite »
Bonjour, et non on ne baisse pas le salaire sans modification du contrat de travail et non elle ne rapporte pas son contrat initial parce qu’elle n’est pas d’accord sur la baisse du salaire. Est ce que le contrat initial comporte les tâches qu’elle doit effectuer ? Et y a t-il des tâches qui ont été supprimées ? Et non l’indemnité de compensation n’est pas légale, mais si elle a signé le contrat, elle a donné son accord. La rupture d’un cdd ne se fait que d’un commun accord avec l’employeur et doit être écrit. En cas de refus, on… Lire la suite »
J’oubliais… Sur contrat de travail, il est spécifié qu’en cas de rupture volontaire du contrat (unilatérale = démission), le salarié devra une indemnité de compensation de 2 mois de salaire brut.
Est-ce légal ?
Bonjour, je doit arrêter mon contrat cdd de 4 mois au bout de 2 mois car ma femme est malade gravement et je doit m’occuper d’elle et des enfants que doit je faire au prêt de mon employeur car je pourrais pas finir mon contrat
Bonjour ma fille a signé contrat saisonnier CDD et se fait exploiter par ses patrons ne touche pas ses pourboires ( restauration) se tape des 14 h / minuit sans pause repas …c est l horreur
Lui est il interdit de rompre le contrat sous peine de devoir des indemnités à son enfoiré de patron malhonnête comme nous a dit conseil juridique
Elle va donc se mettre en maladie car elle est en burn out avec des patrons esclavgistes ! Quel recours avons nous ?,,
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à vous,
Mon fils a signé un contrat saisonnier de 4 mois mais du 1er juin au 15 octobre (tout cela est indiqué sur le contrat).
Il est indiqué 40 heures semaine
Lors du premier mois, deux services de suite, son employeur a décidé de fermer l’établissement par manque de clientèle.
Il a stipulé que mon fils lui devait donc des heures.
Il les a d’ailleurs décomptées du mois suivant en les retirant de ces heures supplémentaires.
Est-ce légal puisqu’il s’agit de son propre choix ?
Merci à vous
Bonjour je suis en saisonnière dans les vigne j’ai un contrat de avril a juillet mais on a travailler seulement 15 jour il n’avait pas de travail pour nous, avons nous des droits car pas de salaire 😱
Bonjour,
En principe, les heures de travail effectuées doivent être rémunérées. Par ailleurs, dans votre situation, nous vous invitons à vous renseigner auprès de France travail afin de savoir si vous remplissez les conditions pour pouvoir bénéficier des allocations chômage à la fin de votre contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un contrat saisonnier dans une chaîne de supermarché du 1 août jusqu’au 31 août. Durant ma période d’essai tout c’est passé normalement mais depuis ma deuxième semaine je reçois quotidiennement de l’agressivité et des commentaires inadaptés qui me crée de l’anxiété (que je n’ai pas de nature), j’aimerais quitté mon poste sans passer par le prud’homme et sans période de préavis. Comment est il possible de faire ça sans risque de représailles judiciaires de la part de mon employeur
Bonjour,
En principe, en dehors de la période d’essai, la rupture anticipée du CDD saisonnier n’est possible que dans les cas suivants : accord de l’employeur, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale. En cas de problème avec votre employeur, vous pouvez saisir l’inspection du travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur m’a fait signé une rupture anticipé du contrat saisonnier mais il y a glisser la phrase; “décide de rompre son contrat” ( alors que c’est d’un commun accord ).
Le paragraphe suivant indique bien la rupture d’un commun accord et la date du terme.
Est-ce que je perd mes indemnités journalières France travail avec cette mention *décide de rompre son contrat ???
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, si le document mentionne la rupture d’un commun accord, vous devriez pouvoir bénéficier de vos indemnités chômage. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Un vergers m’a contacter pour me proposer un CDD de 2mois avec un CDI après le départ d’un salarié que je dois remplacer mi septembre. Hors j’ai commencé mi-juillet et mon employeur a fermer pour une semaine pour congé apparemment. je suis revenu au travail des le lundi comme convenu avec mon employeur avant sa fermeture. Le jour de mon retour il m’annonce qu’il n’a pas besoin de moi et me rappellerai quand il aura besoin . Sachant que le lundi durant sa fermeture j’ai reçu un mail avec le contrat que je lui avais demander afin de pouvoir… Lire la suite »
Bonjour
j’ai signé un contrat saisonnier du 18 mars au 18 octobre
je souhaite mettre fin à mon contrat de manière anticipée, sur le papier il est écrit que je souhaite mettre fin suite à des problèmes personnelles et que la société ne souhaite pas poursuivre la collonatation avec moi
est ce que je pourrais percevoir tout de même le chômage ?
Bonjour j’ai venu en France avec un contrat saisonnier ça veut dire avec un visa saisonnier les problèmes mon employeur il m’abandonner et mon visa bientôt elle va expiré et je sais pas quoi faire quelqu’un il peut m’aider.