Le statut d’auto-entrepreneur en prestation de services permet d’exercer un large panel d’activités dont trois se distinguent : les activités d’achat/vente, les prestations de services commerciales, et les prestations de services libérales. Ensuite, la nature de l’activité est classée sous le régime d’imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux.
Quelle est la nature d’une prestation de service ?
Une prestation de service est le travail où une mission est accomplie par un professionnel au profit de son client. L’auto-entrepreneur délivre un service. Il réalise des prestations de service et doit préciser la nature de son activité.
Une activité commerciale
Les prestations de services en micro-entreprise peuvent être de nature commerciale. Par exemple, les métiers concernés peuvent être :
- Agent immobilier ou de voyage ;
- Intermittent du spectacle ;
- Location de matériel ou de transport ;
- Livreur.
Les prestations de services commerciales sont classées parmi les BIC, tout comme les activités d’achat et de vente.
Une activité artisanale
Si une activité figure dans la liste des activités artisanales énoncées dans l’annexe du décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 elle est considérée comme artisanale. Ce décret liste des activités artisanales telles que la fabrication de produits laitiers, de pâtisserie ou autres produits alimentaires.
Les prestations de services artisanaux sont classées parmi les BIC.
Une activité libérale
Les activités libérales sont classées en activités réglementées et non réglementées.
L’article 29-I de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives apporte une définition des professions libérales.
Il ressort de cette disposition que certains critères sont exigés afin de qualifier une activité de profession libérale :
- Exercer une activité de manière indépendante
- Accomplir des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin.
- Disposer de qualifications professionnelles suffisantes à l’exercice de la profession.
- Respect d’une déontologie professionnelle spécifique.
L’activité est libérale si la prestation de services a une nature intellectuelle, technique ou de soins. Par exemple, sont concernés :
- Les conseillers financiers ;
- Les professions intellectuelles ;
- Les métiers du web comme les rédacteurs, traducteurs.
Les prestations de services libérales sont rangées parmi les BNC.
Quelles sont les conditions d’exécution d’une prestation de service en auto-entrepreneur ?
L’enregistrement d’une activité de prestation de service commerciale, artisanale ou libérale s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
En qualité d’auto-entrepreneur qui effectue une prestation de service, il vous faut porter une attention particulière au plafond de votre chiffre d’affaires qui vous permet de rester sous le statut de la micro-entreprise.
La rédaction d’un contrat de prestation de service n’est pas obligatoire. Mais, elle est toutefois conseillée afin que les obligations respectives des parties, à savoir, l’obligation de réalisation et de paiement soient respectées.
En qualité d’auto-entrepreneur vous bénéficiez d’un régime fiscal et social simplifié.
Les charges fiscales
Pour continuer d’en bénéficier, votre plafond de chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 77 700€ de chiffre d’affaires, deux années consécutives. Si vous dépassez ce plafond, la micro-entreprise bascule dans le régime de l’entreprise individuelle.
Le seuil de franchise en base de TVA est de 36 800€ pour tous les types de prestations de services. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur chaque facture “TVA non applicable article 293 B du code général des impôts”. Si au cours de l’année, le chiffre d’affaires dépasse les 36 800€, la TVA doit être facturée.
La principale différence entre les BIC et BNC sur le plan fiscal est l’abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, cet abattement est de :
- 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales, les BIC ;
- 34% pour les prestations de services libérales, les BNC.
Les charges sociales
Le taux de cotisations sociales est le même pour tous les auto-entrepreneurs qui effectuent une prestation de service, à savoir, 21,2%.
Enfin, vous disposez de deux modes d’imposition, l’imposition classique ou le versement libératoire.
Le taux est de :
- 1,7% pour les BIC ;
- 2,2% pour les BNC.
Est-il possible de cumuler la prestation de service sous le statut d’auto-entrepreneur avec une autre activité ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet de cumuler plusieurs activités. L’activité qui génère le plus de revenus sera considérée comme l’activité principale, tandis que l’autre est considérée comme activité secondaire.
L’exercice de deux activités cumulées ne remet pas en question le plafond imposé par le statut d’auto-entrepreneur. Autrement dit, les revenus perçus par l’activité qui n’est pas celle exercée sous le statut d’auto-entrepreneur n’entrent pas dans la limite du plafond de chiffre d’affaires imposé par la micro-entreprise.
Un auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte cumulant prestation de services et vente de marchandises. Il lui incombe alors d’identifier son activité principale, et de déterminer le seuil de chiffre d’affaires auquel il sera soumis. Les taux de cotisations applicables à l’auto-entrepreneur dépendent de ces informations.
FAQ
En quoi consiste la prestation de services ?
La prestation de services peut être commerciale, artisanale ou libérale. Il est donc possible d’accomplir une prestation pour un client dans le cadre d’une activité qui ne répond pas aux critères des professions libérales, notamment sur le plan de la qualification professionnelle.
Quel est le chiffre d'affaires propre au régime de l'auto-entreprise ?
Ce seuil est fixé pour les activités de prestations de services à un CA annuel brut de 77 700€, contre 176 200€ pour les activités de vente de marchandises.
Quelles sont les prestations de services autorisées aux auto-entrepreneurs ?
La liste des prestations de services que peuvent pratiquer les auto-entrepreneurs n’est pas exhaustive. En effet, l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut d’auto-entrepreneur est libre pour la plupart des métiers.
Voir les commentaires (47)
Peut-on être auto-entrepreneur en prestation de services agricoles et sous le même numéro de Siret auto-entrepreneur rédacteur Web ?
combien dois je payer mon impôt sur une déclaration annuel 2019 de pratiquement 38000 euro chiffre d'affaire , sachant que je suis autoentrepreneur je fais de la prestation service .
cordialement
Bonjour,
Fiscalement, vous serez imposé sur une base forfaitaire et vous avez le choix entre deux options afin de payer vos impôts. Le régime de la micro-entreprise qui est un régime de droit commun d’une part et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est un régime optionnel.
S’agissant du régime de droit commun, on constate une imposition classique (qui dépend de la tranche d’imposition dans laquelle vous vous situez en fonction de votre situation familiale et financière) après application de l’abattement forfaitaire. Lorsque l’auto-entrepreneur est soumis à ce régime fiscal, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Un abattement est calculé sur le chiffre d’affaires selon l’activité de l’auto-entrepreneur. Pour votre activité de prestation de service, il s’agit d’un abattement de 50% du chiffre d’affaires puisque cela relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si l’entrepreneur opte pour l’option du versement libératoire de l’impôt, cela lui permettra de régler le montant de l’impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales c’est-à-dire mensuellement ou trimestriellement selon le régime choisi. Le taux du versement libératoire se calcule en appliquant sur le montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la micro-entreprise le taux de 1,7% pour les prestations de services diverses.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Moniteur de ski en profession libérale durant l’hiver depuis 20 ans est il possible de démarrer une activité de magnétiseur-coupeur de feu en auto entrepreneur le reste du temps. L’urssaf Indique que l’on ne peut avoir les deux statuts, que tout doit être fait en profession libérale ou en auto entrepreneur.
Les deux professions étant tout à fait différentes, frais professionnels pour le ski et pratiquement pas de charges pour coupeur de feu. Le choix est très difficile à faire.
Y a t’il une solution ?
Bonjour,
En effet, l’activité de moniteur de ski est une activité libérale réglementée. Or, les professions libérales réglementées ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur à l’inverse des activités non réglementées. Le cumul du statut d’auto-entrepreneur pour une activité de magnétiseur-coupeur de feu et une activité libérale réglementée n’est donc pas possible. Envisager d’exercer les deux activités sous le statut d’auto-entrepreneur peut être avantageux d’un point de vue fiscal mais vous restreint en terme de chiffre d’affaires annuel. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, j'ai une question pour laquelle je ne trouve pas la réponse sur le net c'est pourquoi je me permets de vous la poser directement.
J'ai créé en 2019 mon auto-entreprise en qualité de libérale dans le domaine du bien-être .
Pour bénéficier de salles moins chères et peut-être même gratuites, je viens de créer il y a de cela quelques jours une association loi 1901 qui propose les mêmes offres que mon auto-entreprise mais ne porte, bien entendu, pas le même nom.
Ma question est la suivante; je voulais savoir si je peux demander à la Mairie de ma commune une location ou prêt de salle pour l'association mais ce serait toujours moi qui donnerais les cours en qualité de libérale, est-ce légal?
D'autre part. ayant déjà une assurance RC avec mon auto-entreprise, devrais-je prendre une autre assurance RC pour l'association?
J'espère que ma demande sera claire car j'avoue que c'est un peu compliqué et je me demande même si je ne devrais pas arrêter mon auto-entreprise et me mettre comme salarié de mon association mais ça, c'est un autre chapitre.
Je vous remercie par avance pour votre prochaine réponse qui m'aidera à mieux savoir comment gérer ces deux activités dont je suis la Présidente et la dirigeante et me permettra de savoir comment faire évoluer mes deux projets.
Recevez mes cordiales salutations.
Bonjour,
Pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si vous, en tant qu’auto-entrepreneur, êtes également le créateur et président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. En conséquence, exercer comme prestataire au sein de votre association semble compromis, il vous faut choisir l’une ou l’autre de ces deux structures juridiques.
Enfin, s’agissant de votre assurance professionnelle, en effet, une association doit souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les risques financiers encourus en cas de dommage causé à un tiers par ses salariés, bénévoles, adhérents et dirigeants.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ces informations m'ont beaucoup apporté et je vous en remercie. Cependant, je ne parvient pas à trouver réponse à ma question...
Je suis micro-entrepreneur depuis septembre, en tant que Photographe et Prestataire de Services, code APE7420Z.
Si une société lambda souhaite faire appel à mes services, sans qu'il y ait un lien direct avec la photographie (par exemple: monter un chapiteau pour une réunion d'entreprise interne), puis-je travailler et facturer cette société ?
Je précise que pour la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, je suis déclaré en activité exercée en tant que Photographe et que mon activité la plus importante est la Prestation de Services.
Par avance, merci pour vos éclaircissements.
Cordialement, Eric.
Bonjour,
Au sein de votre micro-entreprise, vous pouvez tout à fait exercer deux activités différentes à condition qu’elles ne soient pas incompatibles. A ce titre, vous pouvez tout à fait facturer en tant que prestataire de service en parallèle de votre activité de photographe. En revanche, votre CFE, actuellement la CMA est censé être celui de votre activité principale c’est-à-dire celle qui vous rapporte le plus et dans votre cas, l’activité de prestataire de service. Il serait judicieux de contacter la CMA pour leur demander si vous ne devriez pas faire une modification, déclarer la prestation de service comme activité principale et ainsi changer de CFE. En tant que prestataire de service commerciale, votre CFE sera la CCI (Chambre du commerce et de l’industrie).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
dans le cadre de mon activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur, je m'apprête à signer une convention de partenariat avec une association. Cependant, cette convention contient un point qui me parait discutable.
Il s'agit du point "Bonne foi" dans lequel l'association note "afin de respecter l’obligation de loyauté, et de préserver la confidentialité prévue au présent article, le partenaire, tout en préservant son indépendance prévue à l’article XXX, s’engage à informer l’Association, durant la vie de cette convention, de ses liens professionnels avec les structures opérant dans le même domaine [que l'association] et dans le secteur YYY.
Est-ce normal d'être indépendant et de devoir fournir la liste de ses partenaires (clients) à l'un d'entre eux? L'association a -t-elle légalement le droit d'imposer une telle exigence alors qu'il ne s'agit pas d'un contrat d'exclusivité et cette "loyauté" n'est pas compensée financièrement?
Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai insérer une clause d'exclusivité ou de dédit formation dans un contrat de prestation de service, est-ce possible?
merci pour votre retour.
Bonjour,
Vous pouvez insérer une clause de dédit-formation dans un contrat de prestation de services.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , est ce que je peux proposer mes services en tant que vendeuse dans un commerce?
Bonjour,
Par définition, le statut de micro-entrepreneur, en tant que travailleur indépendant, implique de garder une certaine indépendance.
En principe, il est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées par des particuliers ou par des entreprises.
Un auto-entrepreneur peut donc travailler pour une entreprise mais il faut faire très attention à ce que les conditions de travail prévues dans le contrat ne soient pas trop précises.
En effet si l’entreprise a souvent recours aux services d’un même auto-entrepreneur cela peut devenir problématique. Il ne faut pas oublier que les auto-entrepreneurs ne doivent pas être placés sous une relation dite de subordination à l’égard de leurs clients, dans le cas contraire, le contrat sera requalifié en contrat de travail (en tant que salarié).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe Legalplace
Bonjour
je souhaite m’installer en auto entrepreneur restauration
traiter les demandes entrantes d’événements
mais aussi faire dû remplacements de postes
direction, bar, etc…
le statut est il adapté ?
mes charges seront aussi de 22% plus l’impôt 1,2%. Chiffre maxi 76000€
est ce bien cela ?
merci de votre réponse je dois faire mon statut au plus vite
bien à vous
Bonjour,
Je vous invite à consulter l'article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-restauration/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai créé mon autoentreprise au mois d'avril 2022, j'ai un statut, entrepreneur profession libérale, avec comme forme juridique " Commerçant". Mon activité principale est la vente à distance sur catalogue général. Je souhaite faire des prestations de services, et je me demandais si je pouvais le faire sous ce statut-là, ou je dois ajouter les prestations de services comme activité. Sachant que sur mes déclarations de CA, j'ai une case dédiée à " Autre prestations de services ".
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Un auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte cumulant prestation de services et vente de marchandises. Il lui incombe alors d'identifier son activité principale, et de déterminer le seuil de chiffre d'affaires auquel il sera soumis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dois je appliquer l'abattement de ma prestation de service de 50% quand je fais ma déclaration trimestrielle à l'URSSAF ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Lors de votre déclaration de chiffre d'affaires, vous devez renseigner le montant total encaissé.
L'administration se charge des calculs en fonction de votre activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,je suis auto entrepreneur en prestataires de services,je voudrais savoir si je pouvais intervenir pour un gérant une prestation récurrente chaque mois sans soucis.Car celui auquel je suis déjà intervenue deux fois me dit que cela n'est pas possible car cela deviendrai un contrat indéterminé !ce qui n'est pas le cas car j' interviens avec des dates définies ,une facture à chaque fois ,et 10 jours de prestations par mois ,merci de votre réponse cordialement .
Bonjour,
Non il est possible que vous interveniez régulièrement chez ce client en qualité de prestataire de service et ce pour la meme mission. En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à tous, je suis une animatrice vidéo et je souhaite devenir auto-entrepreneur. Cependant, je ne suis pas sûr de savoir quel statut choisir pour mon activité. Quelqu’un aurait-il des conseils ou des expériences à partager sur le choix du statut le plus adapté pour un animateur vidéo en auto-entreprise? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
En tant qu'animatrice vidéo souhaitant devenir auto-entrepreneur, il est important de choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité. Votre choix dépendra de plusieurs critères comme par exemple le plafond de chiffres d'affaires, le régime fiscale, le régime social ou encore vos obligations comptables. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consultez notre article sur le sujet https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
je viens de créer mon auto entreprise dans la prestation de service de nettoyage chez le particulier et les professionnels. J'ai été réglé en CESU préfinancés par l'un de mes particuliers hors apparemment selon mes lectures je ne peux être payé en CESU par les particuliers sauf si je détiens une autorisation SAP mais si je souscrits à cette autorisation je m'engage soit disant à ne faire que du particulier et ne pas facturer des professionnels (nettoyage de bureaux, de fin de chantier etc....) pouvez-vous me répondre aucune personne ni aucun service URSAFF ne sait me répondre.
Bonjour,
Pour pouvoir recevoir un paiement en CESU, le micro entrepreneur doit :
- Exercer une activité qui est admise pour le CESU préfinancé ;
- Effectuer une demande d’agrément ou d’autorisation d’exercer. Cette condition est obligatoire s’il s’agit d’une activité auprès des enfants en bas âge, des personnes handicapées ou âgées. La demande doit être faite auprès des services spécialisés de l’État ;
- Être affilié au centre de remboursement du CESU (CRCESU).
A noter que les prestations sont à proposer uniquement aux particuliers, c'est à dire que vous ne pourrez plus facturer des professionnels.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Peut-on être auto-entrepreneur chez soi ? Pour prodiguer des massages, donner des "cours" de stretching, avoir un espace de bien-être ?
Bonjour,
Il est tout à possible de domicilier son auto-entreprise chez soi et d'y exercer son activité, notamment y donner des cours.
En revanche, des autorisations spéciales peuvent être requises selon les types d'espace de bien être. Nous vous invitons à contacter un professionnel sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Bonjour,
Je suis apporteur d’affaires occasionnellement dans le domaine immobilier, dans quelle catégorie je dois m’inscrire en tant que auto entrepreneur?
très cordialement
Bonjour,
L'apporteur d'affaires réalise des prestations de services commerciales et est donc soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour, je suis dessinateur en génie civil, puis je être considéré dans la catégorie prestation de service en réalisant des plans soit pour des particuliers soit pour des professionnels ?
Bonjour,
Oui, en tant que dessinateur en génie civil, vous pouvez être considéré dans la catégorie des prestataires de services en réalisant des plans pour des particuliers ou des professionnels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai été salarie en patisserie dans un restaurant pendant 6 saisons d'hiver.
Je suis a la retraite cette année et auto-entrepreneur. Puis je faire une prestation de service chaque mois de la saison pour un emploi a plein temps dans cette meme entreprise en tant qu'auto-entrepreneur?
Merci
Bonjour,
En tant que retraité auto-entrepreneur, vous pouvez effectuer des prestations de service pour une entreprise, mais assurez-vous de respecter les plafonds de cumul emploi-retraite, déclarez votre activité, établissez un contrat de prestation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite mener des ateliers auprès d'enfants de 0 à 10 ans (motricité libre, activités manuelles diverses).
Je suis éducatrice spécialisée et assistante maternelle agréée.
Est-il possible de faire ces ateliers en tant qu'auto-entrepreneur ?
Merci d'avance.
Céline
Bonjour,
En tant qu'éducatrice spécialisée et assistante maternelle agréée, il est possible de proposer des ateliers pour les enfants en tant qu'auto-entrepreneur. Assurez-vous de respecter les réglementations en vigueur, déclarez votre activité, et prenez en compte les aspects légaux et de sécurité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis prestataire de service pour un spécialiste en solutions d'assurance. Je réceptionne et traite des appels téléphoniques en homeshoring. Dois-je déclarer cette activité en commerciale BNC ou en libérale ?
Bonjour,
Si votre activité consiste principalement à réceptionner et traiter des appels téléphoniques en tant que prestataire de service, cela pourrait relever du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), généralement associé aux professions libérales non réglementées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue un local commercial en bail 3-6-9.
Je souhaite faire appel à d’autres auto entrepreneur pour compléter mon activité dans ce local. Puis-je faire des contrats de prestations de services sans que cela touche à mon bail initial fait avec mon propriétaire ? Le propriétaire doit il être au courant de ces contrats de prestations de services? Doit il me demander une rémunération en plus du loyer concernant ces contrats ?
Cordialement
Bonjour,
Le contrat de prestation de service de location de bureau peut comporter une clause rendant possible la sous-location. Si cette clause n’a pas été initialement prévue dans ledit contrat, alors le locataire doit impérativement obtenir l’accord du bailleur. Le locataire doit prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J'ai créé ma micro pour animer des ateliers d'improvisation vocale. J'ai aussi monter une chorale qui à lieu 2h/semaine dans une salle de yoga/danse gérée par une micro-entreprise aussi. La gérante veut que mes élèves la paient (elles paient donc des charges sur la totalité). Puis elle me verse un pourcentage (contre facture), sur lequel je paie aussi des charges. Donc pour une seule prestation, 2 entrepreneurs paient les charges.
Cela ne me convient pas. Ça me donne l'impression de payer 40% de charges, alors que j'ai l'Acre et qu'elle cotise à ma place. Nous n'arrivons pas à tomber d'accord.
Moi, je voudrais juste lui payer un bon loyer, pour qu'elle s'y retrouve quand-même. Et toucher la totalité de ce que versent mes élèves (et payer mes charges en fonction) Est ce possible ?
Ou y aurait -il d'autres solutions d'accords?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, merci pour l’attention que vous porterez à ma demande. Lors de la création de ma SAS j’étais au régime Autoentrepreneur et mon notaire m’a conseillée de facturer des prestations de service avec mon auto entreprise à ma SAS. Aujourd’hui mon comptable m’indique que la pratique peut être tendancieuse. Qu’en est il exactement svp ?
Bonjour,
Le fait de facturer des prestations de service de votre auto-entreprise à votre SAS peut en effet être sujet à certaines précautions et restrictions, notamment en ce qui concerne la séparation des patrimoines et la perception des revenus.
Concernant la séparation des patrimoines, il est important de maintenir une distinction claire entre les actifs et les revenus de votre auto-entreprise et ceux de votre SAS.
Si les autorités fiscales estiment que cette pratique est utilisée de manière abusive pour minimiser les impôts ou contourner les obligations fiscales, il y a un risque que cette opération soit requalifiée. Cela pourrait entrainer des conséquences fiscales et des pénalités.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je fais de la sous traitance dans le textile avec un CA mensuel de 6500 euro, combien dois je payer pour l'urssaf et le RSI?
Merci
Bonjour,
Pour déterminer le montant que vous devez payer à l'URSSAF et au RSI en tant que sous-traitant dans le textile avec un chiffre d'affaires mensuel de 6500 euros, plusieurs facteurs entrent en jeu, notamment votre statut juridique, vos éventuelles exonérations, ainsi que les différentes cotisations sociales applicables.
Pour obtenir une estimation précise, il est recommandé de contacter directement l'URSSAF ou le RSI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en Martinique (DOM) je souhaiterais savoir si vous pouvez faire toutes les démarches de création d'une microentreprise dans le domaine du nettoyage aux entreprises et particuliers auprès de tous les interlocuteurs?
Si oui en vous fournissant toutes les pièces en moyenne quel est le délai pour l'obtention du KBIS/SIRET?
S'agissant de l'ARCE et l'ACRE allez-vous jusqu'au bout pour ces demandes?