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Le prélèvement libératoire auto-entrepreneur

Le prélèvement libératoire auto-entrepreneur

Le versement libératoire auto-entrepreneur est un statut auto-entrepreneur dérogatoire qui a été pensé pour simplifier la création d’entreprise : le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est un moyen supplémentaire de faciliter la gestion de l’entreprise. Il offre aux auto-entrepreneurs un moyen simple de payer l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est payé sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé chaque mois ou chaque trimestre.

Qu’est-ce que le versement (prélèvement) libératoire auto-entrepreneur ?

Parmi tous les statuts juridiques d’entreprise possibles, le créateur doit apprécier les avantages et inconvénients de chaque système, notamment au niveau fiscal. La plupart des activités commerciales, artisanales ou libérales imposent un dépôt de liasse fiscale à la fin de chaque exercice comptable pour établir le montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.

L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle soumise au régime social et fiscal de la micro-entreprise. Créé en 2009 pour développer la création de petites structures, le régime de la micro-entreprise se veut le plus simple possible. Ainsi, les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont payées sur la base d’un forfait de chiffre d’affaires encaissé.

Au niveau fiscal, il fallait donc également proposer une solution simple. Le versement libératoire ou prélèvement libératoire est un système permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales.
C’est une option possible pour éviter l’imposition normale des revenus soumis au barème progressif par tranches. Dans ce cas, un abattement pour frais professionnels permet de réduire le revenu imposable. Ce chiffre d’affaires, après abattement, vient grossir les autres revenus du foyer et peuvent donc facilement faire passer d’une tranche à une autre. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur complète une déclaration 2042 C PRO rubrique « revenus industriels et commerciaux régime micro entreprise » à rendre avec sa déclaration habituelle 2042.

L’article 151-0 du code général des impôts détaille les modalités d’application du versement libératoire.

Pourquoi opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur ?

Le choix entre impôt sur le revenu classique avec déclaration et abattement et le versement libératoire dépend essentiellement des ressources de l’ensemble de la famille, pour déterminer le système le plus avantageux.

Le versement libératoire est simple

Un seul taux est appliqué sur le chiffre d’affaires payé chaque mois ou chaque trimestre. Ainsi en cas de variation saisonnière de l’activité, l’auto-entrepreneur n’a pas à avancer de l’argent. L’absence de chiffre d’affaires fait qu’aucun impôt sur le revenu n’est dû.

Le versement libératoire lisse l’impôt

En payant tous les mois ou tous les trimestres son impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur paie la somme définitive immédiatement. Il n’y a donc pas de rattrapage en septembre ou en fin d’année comme avec la mensualisation ou le paiement par tiers.

Le versement libératoire impose sur le premier euro

L’inconvénient principal du système est l’imposition de l’auto-entrepreneur dès le premier euro de chiffre d’affaires. En effet, bien souvent, dans l’impôt sur le revenu progressif, les foyers les plus modestes ou les foyers bénéficiant de multiples déductions ne sont pas imposés du tout. Le système d’imposition progressive par tranche se révèle parfois plus avantageux. Rappelons que plus d’un foyer français sur deux ne paie pas d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, cela risque de faire perdre des aides à l’auto-entrepreneur. Avantages dont il bénéficiait peut être auparavant, en n’étant pas imposable.

C’est donc tout un calcul global sur les ressources de toute la famille, leur évolution probable, les aides sociales qu’il faut simuler avant d’opter ou non pour le versement libératoire de l’IR.

Qui peut opter pour le prélèvement libératoire ?

Il faut bien évidemment être un auto-entrepreneur, relever de la micro-entreprise, puisque ce régime n’est pas ouvert aux autres entreprises individuelles. Ensuite, deux conditions cumulatives tiennent aux revenus du foyer et au chiffre d’affaires de l’entreprise.

Plafond du revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (N-2) reste inférieur à un montant donné chaque année par part de quotient familial. Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition réalisé par les services fiscaux chaque année. Par exemple, en 2018, on regarde le revenu fiscal de référence de la famille en 2016.  Celui-ci est indiqué sur l’avis d’imposition des revenus de 2016 établi en 2017. Le plafond, défini chaque année pour une part de quotient familial (une personne seule), est majoré de 50% par demi-part de quotient supplémentaire.

Voici des simulations de revenus fiscaux de référence pour 2018 et 2019 :

Plafond 2018 (RFR de 2016)Plafond 2019 (RFR de 2017)
1 part (1 personne seule)26 818 euros27 086 euros
1,5 part (1 adulte et 1 enfant à charge)40 227 euros40 629 euros
2 parts (un couple)53 636 euros54 172 euros
3 parts (1 couple et 2 enfants)80 454 euros81 258 euros

Il s’agit bien du revenu de référence du foyer fiscal, donc de la famille entière, prenant en compte l’ensemble des revenus déclarés deux ans plus tôt.

Plafond du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur doit être inférieur à :

  • 170 000 euros pour la vente de marchandises, la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services et professions libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Ce chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes encaissé pendant les 12 mois précédents.

Versement libératoire auto-entrepreneur : taux d’imposition applicable

Le taux d’imposition prévu pour le versement libératoire dépend de l’activité de l’auto-entrepreneur :

  • 1% pour la vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, la fourniture d’hébergements (sauf la location de meublés d’habitation) ;
  • 1,7% pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et la location de locaux d’habitation meublés ;
  • 2,2% pour les professions libérales et prestations de services relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Ce taux s’applique sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires. L’impôt est alors réglé en même temps que les charges sociales de l’auto-entrepreneur.

Attention, même en cas de prélèvement libératoire, le micro-entrepreneur doit compléter la déclaration annuelle des revenus 2042 C PRO en indiquant son chiffre d’affaires global. Il ne paiera bien évidemment pas une seconde fois l’impôt mais cela permet aux services fiscaux de calculer le bénéfice net, après déduction d’un abattement forfaitaire, pour calculer le prochain revenu fiscal de référence du foyer, le taux de prélèvement à la source applicable aux autres membres du foyer…

Pour faciliter le remplissage de la déclaration 2042 C PRO, une attestation fiscale est disponible dès le mois de février dans le compte privé en ligne de l’auto-entrepreneur.

Comment opter pour le versement libératoire ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas le mode par défaut du statut de la micro-entreprise. Il doit donc être choisi expressément par l’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF pour les professions libérales ou auprès de la Sécurité sociales des indépendants (SSI, ex-RSI) pour les autres. La demande est adressée avant le 30 septembre d’une année pour être appliquée l’année suivante. Par exemple, en optant pour le versement libératoire le 15 août 2019, il sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

En création de micro-entreprise, l’option est choisie lors de l’immatriculation ou au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création. Par exemple, pour une création le 15 août 2019, l’option est souscrite avant le 31 octobre 2019.

Prélèvement libératoire auto entrepreneur : mode de calcul

Le calcul du prélèvement libératoire s’effectue sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé. En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, la TVA auto-entrepreneur ne s’applique pas. Même si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil rendant applicable la TVA, il ne tiendra pas compte du montant de taxe encaissé.

Sans option pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement pour frais professionnels sur son chiffre d’affaires hors taxes, avant de le soumettre à l’impôt sur le revenu :

Nature des activitésTaux de l’abattement
Ventes de marchand71,00%
Prestations de services (BIC)50,00%
Prestations de services et professions libérales (BNC)34,00%

Par exemple, un auto-entrepreneur célibataire sans enfant vend des produits pour un chiffre d’affaires hors taxes 2018 de 75 000 euros. Son revenu fiscal de 2016 est de 23 000 euros. Il peut donc opter pour le versement libératoire.

S’il prend cette option, son impôt sur le revenu sera de :  75 000 *1% = 750 euros.

En l’absence d’option, son revenu imposable est de 75000-abattement de 71% = 75000 – 53250 = 21 750 euros de revenu imposable. Etant célibataire sans enfant, il a une seule part fiscale et ne bénéficie pas d’autres revenus. Le barème progressif de l’IR le place dans la seconde tranche. Jusqu’à 9 807 euros de revenus, il ne paie pas d’impôt. De 9 807 euros à 21 750 euros, il paie 14% d’impôt soit 1672 euros.

Dans cette situation, le versement libératoire est plus avantageux.

Autre exemple, une célibataire avec un enfant à charge est auto-entrepreneur freelance comme coach. Elle réalise un chiffre d’affaires sans application de TVA de 3000 euros par mois soit 36000 euros en 2018. son revenu fiscal de référence 2016 est inférieur à 40 000 euros. En optant pour le versement libératoire, elle paie : 36000 * 2,2% = 792 euros

Sans cette option, en l’absence d’autres sources de revenus, elle paie 36000 – (36000*34%) = 23760 euros.

Elle bénéficie d’une part et demi de quotient familial (une part pour elle et une demi-part pour son enfant à charge) : 23760 /1,5 =  15840 euros par part de quotient.

Jusqu’à 9 807 euros de revenus, elle ne paie pas d’impôt. De 9 807 euros à 15 840 euros, elle est imposée à 14%, soit 844 euros. Son impôt sur le revenu total : 844 *1,5 = 1266 euros.

Dans cette situation également, le versement libératoire est favorable.

Comment annuler le versement libératoire auto-entrepreneur ?

Dispositif souscrit sur option, l’auto-entrepreneur a toujours la possibilité de changer d’avis. Pour cela, il informe sa caisse de sécurité sociale des indépendants ou l’URSSAF pour les professions libérales avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle il souhaite appliquer le changement. Désormais, il est possible d’entrer ou de sortir du dispositif une fois par an, en le décidant avant le 30 septembre de chaque année.

Parfois, l’annulation du versement libératoire est automatique en cas de sortie du régime du micro-entrepreneur, soit par dépassement des chiffres d’affaires prévus, soit par option pour le régime réel de déclaration sociale et fiscale.

La sortie du régime est aussi automatique lorsque le revenu fiscal de référence du foyer dépasse le plafond prévu au point 3. Par exemple, un auto-entrepreneur a bénéficié en 2018 du versement libératoire sur la base de son revenu de référence de 2016. Son revenu fiscal de 2017 est supérieur au plafond : il ne peut plus bénéficier du système fiscal libératoire en 2019.

A noter : si le foyer fiscal n’est pas imposable, il n’est sans doute pas judicieux d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Attention: Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur paie d’autres taxes comme la CFE auto-entrepreneur et la taxe pour frais de chambres consulaires des artisans.

Actualité : Qu’est-ce qui va changer avec le prélèvement à la source en 2019

Nul ne peut ignorer que la France a adopté le prélèvement à la source le 1er janvier 2019 ! Rien ne change pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En effet, ils paient déjà un impôt réel chaque mois ou chaque trimestre.

Les auto-entrepreneurs qui n’ont pas souhaité opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire paient l’impôt à la source. Pour cela, un acompte mensuel ou trimestriel sera prélevé sur le compte de l’auto-entrepreneur. Son montant est calculé directement par les service fiscaux sans intervention de l’entrepreneur, en fonction des revenus de 2017. Les acomptes seront actualisés en septembre 2019 sur la base de la déclaration de revenus 2018 à effectuer avant mai 2019.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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morino
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morino

Bonjour,
Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial (seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire), mais cette fin se fait automatiquement ou il faut la signaler aux impôts ? Car je m’aperçois qu’en 2019 je n’aurais pas dû bénéficier de ce dispositif et pourtant j’ai bien payé l’impôts en versement libératoire à l’Urssaf en même temps que mes cotisations.

Merci

Olga Shirinyan
Invité
Olga Shirinyan

Meme situation, même question

Simon
Invité
Simon

Bonjour, Même question : versement libératoire en 2018 et 2019, mes CA de 2018 et 2019 étant trop « élevés », je suis sensé revenir au régime normal d’imposition en 2020 mais quand j’essaye de déclarer mon CA pour le premier trimestre 2020 sur le site de l’ursaff, je suis encore considéré comme bénéficiaire du versement libératoire…En début d’année je me suis manifesté auprès des impôts pour poser la question, on m’a demandé de mettre à jour mon taux de prélèvement à la source et mon montant de mensualisation mais la sortie du prélèvement libératoire est uniquement gérer par l’ursaff. Ursaff et… Lire la suite »

Francois
Invité
Francois

Etant dans le meme cas, j ai posé la question mon AGA auquel je suis abonné et aussi a la FNAE a laquelle j adhere aussi : normalement, on vas passer au regime TNS (avec plus de charges) automatiquement ce qui va entrainer l’arret de l’option de prelevement libératoire et le passage au prelevement a la source, et la ca va faire mal 🙂

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En effet, aucune démarche de votre part ne semble être attendue en cas de dépassement de vos revenus. Toutefois, l’article 151-0 IV 1° du Code Général des Impôts dispose que les versements effectués au cours de l’année civile au titre du régime de prélèvement libératoire qui a pris fin rétroactivement au 1er janvier ne sont pas libératoires de l’impôt sur le revenu. Ils s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A du CGI, c’est-à-dire soumis au barème progressif l’année suivante, dans les conditions de droit commun. Si… Lire la suite »

Mathilde V.
Invité
Mathilde V.

Bonjour Elisa, Merci pour votre réponse ! Mais je ne suis pas sûr que Morino (et les autres) attendaient cette réponse 🙂 Je comprends que l’argent prélevé dans le cadre du libératoire (alors qu’on nous n’y étions plus éligibles) sera déduit de l’impôt dû. Mais quand aura lieu le « redressement » et sous quelle forme ? Que dit la loi, a t-on le droit à l’erreur ? (je n’ai pas réévalué mon éligibilité d’une année sur l’autre). De plus, étant marié, mes revenus de AE impactent l’impôt de ma femme à cause du taux effectif de l’impôt. Cette partie sera t-elle… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Vous disposez en effet d’un droit à l’erreur auprès de l’administration fiscale qui, en cas de bonne foi, vous soumettra seulement à la régularisation de votre situation fiscale, évitant ainsi toute sanction financière. Pour vos autres questions notamment relatives à la procédure du redressement ainsi qu’à votre situation particulière, ce sont des sujets délicats dont je vous conseille de discuter directement avec un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
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