ConnexionLe prélèvement libératoire de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 25/06/2026
- Qu’est-ce que le prélèvement libératoire en auto-entreprise ?
- Qui peut bénéficier du versement libératoire ?
- Comment calculer le versement libératoire ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du prélèvement libératoire ?
- Comment activer le versement libératoire ?
- Comment déclarer et payer le prélèvement libératoire ?
- Comment sortir du versement libératoire ?
- Le prélèvement libératoire permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, à un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires encaissé.
- Les taux du prélèvement libératoire sont de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon votre activité.
- Le prélèvement libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2024 ne dépasse pas 29 315 € par part de quotient familial pour une application en 2026.
- L’option pour le prélèvement libératoire se demande à la création de votre entreprise ou avant le 30 septembre pour l’année suivante.
- Le prélèvement libératoire vous fait perdre le bénéfice des réductions et crédits d’impôt liés à votre activité.
Le prélèvement libératoire, aussi appelé versement forfaitaire libératoire, est une façon de régler votre impôt sur le revenu au fil de l’eau plutôt qu’une fois par an. Vous payez un pourcentage fixe sur ce que vous encaissez, en même temps que vos cotisations sociales. Cette option n’a rien d’automatique et ne concerne que les micro-entrepreneurs.
Qu’est-ce que le prélèvement libératoire en auto-entreprise ?
Avec le prélèvement libératoire, vous payez votre impôt sur le revenu sous la forme d’un pourcentage fixe prélevé sur votre chiffre d’affaires. Ce prélèvement intervient en même temps que le paiement de vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre selon le rythme que vous avez choisi (article 151-0 du Code général des impôts).
Le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez par défaut du régime micro-fiscal. Vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu sur vos bénéfices, mais l’administration ne calcule pas ces bénéfices sur vos dépenses réelles. Elle applique un abattement forfaitaire censé représenter vos charges professionnelles.
Le taux de cet abattement dépend de votre activité :
- 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les prestations de services et les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 30 % pour la location de meublés de tourisme non classés, avec un plafond spécifique de chiffre d’affaires de 15 000€.
Versement libératoire ou barème progressif
Pour payer votre impôt en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux modes, à savoir le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire.
Le barème progressif est le régime appliqué par défaut. Vos revenus de micro-entrepreneur sont alors ajoutés aux autres revenus de votre foyer, puis soumis aux tranches d’imposition habituelles, après abattement.
Le prélèvement libératoire fonctionne autrement. Vous réglez votre impôt d’auto-entrepreneur directement à la source, à un taux fixe, sur le chiffre d’affaires réellement encaissé. Ce mode reste optionnel et il faut le demander. Si vous ne faites aucune démarche, vous restez au barème progressif.
Le bon réflexe consiste à comparer votre taux moyen d’imposition réel au taux du versement libératoire qui correspond à votre activité. Si votre taux moyen d’imposition est inférieur au taux du versement libératoire, vous payez plus cher en optant pour ce dernier.
Si votre taux moyen d’imposition est de 1,2 % et que vous exercez une activité libérale soumise au taux de 2,2 %, le versement libératoire n’a aucun intérêt pour vous. Vous payeriez davantage d’impôt qu’au barème progressif.
En règle générale, le prélèvement libératoire n’est pas avantageux pour les micro-entrepreneurs qui ne paient pas d’impôt ou qui se situent dans la première tranche du barème. Pour les foyers davantage imposés, l’option devient intéressante. Le cas du foyer non imposable mérite une attention particulière. Vous paieriez alors un impôt que vous n’auriez pas eu à régler au barème, sans aucune possibilité de récupérer ces sommes.
Qui peut bénéficier du versement libératoire ?
Le versement libératoire n’est pas ouvert à tous les auto-entrepreneurs. Vous devez respecter deux conditions cumulatives, l’une portant sur les revenus de votre foyer, l’autre sur votre chiffre d’affaires.
La condition de revenu fiscal de référence
Votre revenu fiscal de référence, qui correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer, ne doit pas dépasser un certain plafond par part de quotient familial. Ce plafond est revalorisé chaque année.
| Composition du foyer | Nombre de parts | Plafond de RFR 2024 (option 2026) |
|---|---|---|
| Personne seule | 1 part | 29 315 € |
| Couple | 2 parts | 58 630 € |
| Couple avec deux enfants | 3 parts | 87 945 € |
Le plafond augmente de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part. Si vous dépassez ce seuil, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.
La condition de plafond de chiffre d’affaires
Vous devez aussi rester dans les limites du régime micro-entreprise. En 2026, votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne doit pas dépasser :
- 203 100 € pour la vente de marchandises, la fourniture de denrées et la fourniture de logement ;
- 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
- 203 100 € en cas d’activité mixte, dont 83 600 € au maximum pour la partie services.
Comment calculer le versement libératoire ?
Le montant de votre versement libératoire s’obtient en appliquant un taux fixe à votre chiffre d’affaires hors taxes encaissé sur le mois ou le trimestre. Ce montant s’ajoute à vos cotisations sociales. Les taux varient selon la nature de votre activité.
| Activité | Taux du versement libératoire | Taux de cotisations sociales 2026 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 1 % | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 1,7 % | 21,2 % |
| Prestations de services et activités libérales (BNC) | 2,2 % | 25,6 % |
Camille est graphiste freelance en micro-entreprise. Son activité relève des bénéfices non commerciaux. Au mois de mars, elle encaisse 4 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Elle a opté pour le versement libératoire. Son impôt sur le revenu pour ce mois s’élève donc à 4 000 € multipliés par 2,2 %, soit 88 €. Ce montant est prélevé en même temps que ses cotisations sociales, sans qu’elle ait à attendre la déclaration annuelle. Si son chiffre d’affaires de mars avait été nul, elle n’aurait payé aucun impôt au titre de ce mois.
Quels sont les avantages et inconvénients du prélèvement libératoire ?
Avant d’opter pour le versement libératoire, regardez ce qu’il vous apporte concrètement et ce qu’il peut vous coûter.
Les avantages du versement libératoire
Le versement libératoire simplifie le paiement de votre impôt. Vous le réglez au fil de l’eau, en même temps que vos cotisations sociales versées à l’URSSAF, sans avoir à provisionner une grosse somme pour la fin d’année. Le calcul reste prévisible puisque le taux est fixe et connu d’avance. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises et les régularisations importantes après votre déclaration annuelle. Autre atout, le versement libératoire suit votre activité réelle. Si vous n’encaissez aucun chiffre d’affaires sur une période, vous ne payez aucun impôt au titre de cette période.
Les inconvénients du versement libératoire
Le principal défaut du versement libératoire est qu’il vous impose dès le premier euro encaissé. Vous payez donc de l’impôt même lorsque votre foyer n’est pas imposable. Dans ce cas, les sommes prélevées ne vous sont jamais remboursées, contrairement à un trop-versé au barème progressif. Le versement libératoire peut alors vous coûter plus cher que le régime classique. Il vous prive aussi de certains avantages fiscaux liés à votre activité.
Le point de vigilance sur les crédits et réductions d’impôt
Le versement libératoire remplace l’imposition classique de vos bénéfices par un prélèvement forfaitaire. Vos revenus de micro-entreprise sortent donc du calcul du barème. En pratique, cela vous prive des réductions et crédits d’impôt qui s’imputent sur cet impôt classique.
Un micro-entrepreneur règle 1 200 € d’impôt au titre du versement libératoire sur l’année. Il emploie aussi une personne à domicile, ce qui lui ouvre droit à un crédit d’impôt de 2 500 €. Au barème progressif, ce crédit serait venu réduire son impôt, puis lui aurait été remboursé pour la partie excédentaire. Avec le versement libératoire, son impôt a déjà été prélevé à taux fixe et le crédit ne peut pas s’imputer sur ce montant de 1 200 €. Il ne peut donc pas utiliser ce crédit pour diminuer ou récupérer l’impôt payé au titre du versement libératoire. En revanche, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est remboursable, il pourra néanmoins être restitué par l’administration fiscale selon sa situation.
Comment activer le versement libératoire ?
Le versement libératoire étant une option, vous devez en faire la demande. Deux situations sont possibles selon le moment où vous vous trouvez dans la vie de votre micro-entreprise.
Opter pour le versement libératoire à la création de l’entreprise
Au moment de déclarer votre auto-entreprise auprès du guichet unique de l’INPI, vous cochez l’option du versement libératoire sur le formulaire de création. Le dispositif s’applique alors dès le début de votre activité. Si vous ne cochez pas cette case, vous restez soumis au barème progressif par défaut.
Activer le versement libératoire pour une micro-entreprise existante
Si votre entreprise existe déjà, vous pouvez demander le versement libératoire au plus tard le 30 septembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante. La demande se fait depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.
Pour bénéficier du versement libératoire dès le 1er janvier 2026, vous deviez exercer l’option avant le 30 septembre 2025.
Comment déclarer et payer le prélèvement libératoire ?
Vous déclarez et payez le prélèvement libératoire directement auprès de l’URSSAF, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. À chaque échéance, mensuelle ou trimestrielle selon votre choix, vous indiquez le chiffre d’affaires encaissé sur la période. Le site calcule alors automatiquement vos cotisations sociales et votre prélèvement libératoire, que vous réglez en une seule fois.
Comment sortir du versement libératoire ?
Vous pouvez quitter le versement libératoire de deux façons, soit automatiquement, soit sur demande expresse.
La sortie automatique du versement libératoire
La sortie automatique du versement libératoire intervient lorsque vous ne respectez plus les conditions d’accès. C’est le cas si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime micro-entreprise. C’est aussi le cas si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 passe au-dessus du seuil autorisé. Vous basculez alors de plein droit vers le barème progressif, sans démarche de votre part.
La sortie du versement libératoire sur demande expresse
Vous pouvez aussi renoncer au versement libératoire de votre propre initiative. Vous devez alors dénoncer l’option auprès de l’URSSAF par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit être adressée au plus tard le 30 septembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Le prélèvement libératoire vous permet de régler votre impôt sur le revenu à taux fixe, au rythme de vos encaissements, sous réserve de respecter un plafond de revenu fiscal de référence et de chiffre d’affaires. Il simplifie la gestion et lisse l’impôt sur l’année, mais il vous impose dès le premier euro et vous prive des crédits d’impôt. Avant d’opter, comparez votre taux d’imposition réel au taux du versement libératoire pour vérifier que vous y gagnez.
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/06/2026
FAQ
Le versement libératoire est-il avantageux pour un auto-entrepreneur ?
Cela dépend de votre niveau d’imposition. Le versement libératoire devient intéressant quand votre taux moyen d’imposition dépasse le taux applicable à votre activité (1 %, 1,7 % ou 2,2 %). Pour un foyer non imposable ou faiblement imposé, il vous fait souvent payer plus que le barème progressif.
Quel est le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en 2026 ?
Pour une option applicable en 2026, votre revenu fiscal de référence de 2024 ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial. Ce plafond passe à 58 630 € pour un couple et à 87 945 € pour un couple avec deux enfants.
Quels sont les taux du prélèvement libératoire en 2026 ?
Les taux sont de 1 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, de 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, et de 2,2 % pour les activités libérales et les bénéfices non commerciaux.
Jusqu'à quand peut-on opter pour le versement libératoire ?
Vous pouvez choisir cette option à la création de votre micro-entreprise. Pour une entreprise existante, vous avez jusqu’au 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Doit-on quand même déclarer son chiffre d'affaires aux impôts ?
Oui. Même en versement libératoire, vous indiquez votre chiffre d’affaires global sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous ne payez pas l’impôt une seconde fois. Cette déclaration sert à calculer votre revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source des autres membres du foyer.
Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires est nul ?
Si vous n’encaissez rien sur la période, vous ne payez aucun impôt au titre du versement libératoire. Le prélèvement étant calculé sur le chiffre d’affaires réellement encaissé, un chiffre d’affaires nul ne génère aucune imposition.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour,
je suis en cumul emploi retraite (auto-entrepreneur), j’ai opté pour le versement libératoire (sans vraiment m’en rendre compte !). Vous précisez que le plafond autorisé est de 57 594 € pour un couple (2 parts)? C’est bien cela ?
Sur mes documents URSSAF, il n’est pas mentionné que je suis en versement libératoire… Où vérifier cela précisément ? Merci d’avance !
Bonjour, Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est en effet soumis à une condition de ressources appréciée au regard du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, lequel ne doit pas dépasser un certain plafond par part de quotient familial, majoré pour les demi-parts supplémentaires. Pour vérifier si cette option est bien active sur votre compte, il est possible de se connecter à votre espace personnel sur le site de l’URSSAF, dans la rubrique relative à votre profil de micro-entrepreneur, où figurent les options fiscales choisies. À défaut, votre avis d’imposition ou un échange avec le service des… Lire la suite »
Bonjour,
Si je choisi de passer au versement libératoire de l’impôt, que va t il advenir de mes déduction d’impôts? J’ai calculé qu’elles sont forcement plus importantes que le montant de cet impôt (2.2% dans mon cas). Il s’agit des frais de garde et frais d’emploi de personnes à domicile. Si part exemple je paie en libératoire 1500€ d’impôt à l’année, mais que mes crédits d’impôts sont à 3000€ ?
Aussi, je suis pacsée donc qu’advient il de mon conjoint (salarié qui paie ses impôts à la source)
Merci d’avance,
Cordialement,
Marion
Bonjour, Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 151-0 du Code général des impôts, est un mode de paiement forfaitaire applicable sous conditions aux micro-entrepreneurs. Il se substitue à l’imposition classique des bénéfices et exclut donc la prise en compte de réductions ou crédits d’impôt, tels que ceux prévus aux articles 199 sexdecies ou 200 quater B du même code. Ce mécanisme est individuel : le partenaire pacsé reste imposé selon le régime de droit commun. Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, je suis retraité de l’armée et je suis entrain de crée une micro-entreprise, mon RFR de l’impôt 2024 est de 29681E et celui de 2025 est de 28963, pouvez vous m’expliquer le risque que je prend à sélectionner le versement libératoire lors de la création de ma micro-entreprise ce début novembre 2025?
Merci
Bonjour, Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est accessible si le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année ne dépasse pas un plafond fixé par l’article 151-0 du Code général des impôts. Pour une part, ce plafond était de 27 478 € pour l’imposition des revenus de 2023. Avec un RFR supérieur à ce seuil en 2024 (pour les revenus 2023), l’option exercée en novembre 2025 pourrait être rejetée par l’administration. En cas d’irrégularité, le contribuable reste imposé selon le régime classique et pourrait devoir régulariser les montants versés à tort. Il est donc prudent de valider… Lire la suite »
Merci pour votre conseil
Bonjour.
Vous indiquez dans votre article que la déclaration du CA peut se faire de manière “classique” (barème progressif, déclaration via un CERFA une fois l’an..) ou via le “versement libératoire” (déclaration au mois ou au trimestre).
Or sur le site “Service Public.fr” il est indiqué que le CA se déclare tous les mois ou tous les 3 mois (au choix) et uniquement ainsi, directement en ligne sur le site de l’URSAAF dédié ..
Y’a t’il eu un changement de procédure que vous n’auriez pas mis à jour dans votre article ?
Merci d’avance
Jérôme
Bonjour,
Effectivement, la déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur s’effectue désormais en ligne, chaque mois ou trimestre selon l’option choisie, sur le site de l’Urssaf dédié. Nous venons de procéder à la correction.
Nous vous remercions pour votre retour, et nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis auto-entrepreneur avec prélèvement à la source(urssaf) mais attaché à la déclaration fiscale de mes parents : dois-je faire figurer mes revenus sur leur déclaration au risque de payer 2 fois l’impôt sur mon chiffre d’affaire(environ 13000€)
et/ou d’augmenter les impôts de mes parents .sinon , comment dois-je m’y prendre ?
MERCI/LOUIS
Bonjour Louis, Même si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez déclarer vos revenus auto-entrepreneur sur leur déclaration. Toutefois, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt via l’URSSAF, ces revenus ne seront pas ajoutés au revenu imposable de vos parents. Si vous n’avez pas choisi cette option, vos revenus seront intégrés à leur déclaration et risquent d’augmenter leur impôt. Dans ce cas, il peut être plus avantageux de faire une déclaration séparée. Vérifiez votre régime fiscal sur votre espace URSSAF ou consultez un expert-comptable pour optimiser votre situation. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour
Est ce pertinent de choisir le prélèvement libératoire quand on cumule retraite et statut auto entrepreneur ?
Sachant que je suis limite imposable avec ma retraite.?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, le prélèvement libératoire permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe, en fonction de l’activité (1 %, 1,7 % ou 2,2 %). Il peut être intéressant si votre revenu fiscal de référence reste sous le plafond autorisé et si votre tranche marginale d’imposition est faible.
Dans votre cas, si votre retraite vous rend peu ou non imposable, le prélèvement libératoire peut s’avérer moins avantageux que l’imposition classique au barème.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bjr, Petit question technique A. en N-2 j’ai un revenu fiscal < au seuil pour avoir droit au versement libératoire en année N j'ai une autoentreprise que je ferme puis je crée une SASU. B. En N-1 j'ai un revenu qui dépasse largement ce seuil, et je clôture ma SASU en fin d'année et le CA de ma SASU est très important. C. En N, en début d'année je crée de nouveau une autoentreprise, ai-je droit à l'option versement libératoire compte tenu de A? En gros est que mon actvité SASU et son CA notamment ainsi que mon revenu fiscal… Lire la suite »
Bonjour, La SASU est l’auto-entreprise sont 2 structures différentes. Pour un auto-entrepreneur, il y a des conditions pour bénéficier de ce prélèvement libératoire . Tout d’abord, la date limite pour opter pour le prélèvement libératoire pour les revenus 2024 était le 30 septembre 2023. De plus, afin de bénéficier de ce régime, le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ne doit pas être supérieur à 26 070euros par part de quotient familial. Et, le chiffre d’affaires HT de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si besoin, n’hésitez… Lire la suite »
Et, le chiffre d’affaires HT de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Oui,
mais le CA de quelle structure? si je l’année précédente j’avais une SASU et non une autoentreprise ça compte aussi?
Bonjour, Possible d’avoir un retour là dessus, ça ne me semble pas une question complexe mais du mal une réponse à cette question.
Merci
Bonjour Mehdi,
Lorsqu’on opte pour le versement libératoire mensuel ou trimestriel,
Peut-il y avoir des régularisations d’impôts d’un mois à l’autre ou en fin d’année ?
Je pose la question parce que c’est le cas en tant que particulier pour le prélèvement à la source.
Merci d’avance pour votre réponse,
Manssour.
Bonjour,
Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible. Vous évitez donc des régularisations d’impôt trop importantes après la déclaration annuelle de vos revenus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe legalPlace