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La rupture du contrat d’apprentissage
Dernière mise à jour le 08/02/2024
- Quels sont les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage ?
- Quelles sont les procédures à suivre pour la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
- Quelles sont les droits et obligations de l’apprenti lors d’une rupture de contrat ?
- Quels sont les droits et obligations de l’employeur lors d’une rupture de contrat d’apprentissage ?
- Quels sont les droits en termes de rémunération et d’indemnités ?
- Quels sont les recours en cas de rupture abusive ou injustifiée ?
- Quelles sont les conséquences financières et pratiques de la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
- FAQ
La rupture d’un contrat d’apprentissage est un événement délicat qui peut survenir pour diverses raisons et entraîner des conséquences significatives tant pour l’apprenti que pour l’employeur.
Contrairement à un contrat de travail ordinaire, la relation contractuelle entre l’apprenti et l’employeur est régie par des règles spécifiques dictées par le Code du travail.
Quels sont les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage ?
Les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque situation.
Voici quelques motifs courants de rupture d’un contrat d’apprentissage pour l’apprenti et l’employeur.
Rupture lors de la période d’essai
La période d’essai d’un contrat d’apprentissage permet à l’employeur ou à l’apprenti de rompre le contrat sans obligation de justification.
La rupture doit être notifiée conformément aux modalités prévues dans le contrat, et aucun délai de préavis n’est généralement requis.
En général aucune indemnité de rupture n’est due pendant cette période. L’apprenti n’est généralement pas tenu de rembourser les frais de formation en cas de rupture de contrat pendant la période d’essai.
La rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai peut survenir pour divers motifs, notamment :
Dissatisfaction ou incompatibilité
L’employeur ou l’apprenti peut constater une inadéquation entre les attentes et la réalité du poste ou de la formation, ce qui peut conduire à une rupture du contrat.
Problèmes de performance
Si l’apprenti ne répond pas aux attentes en termes de compétences ou de performance dans l’entreprise, cela peut entraîner une rupture pendant la période d’essai.
Inaptitude
Si l’apprenti est jugé inapte à exercer le métier pour des raisons médicales ou professionnelles, la rupture du contrat pendant la période d’essai peut être envisagée.
Faute grave
En cas de comportement inacceptable ou de faute grave de la part de l’apprenti, tels que le non-respect des consignes de sécurité, le vol, ou tout autre acte répréhensible, l’employeur peut décider de rompre le contrat pendant la période d’essai.
Autres circonstances
Des raisons spécifiques liées à l’entreprise ou à l’apprenti, telles que des difficultés économiques de l’entreprise ou des problèmes personnels de l’apprenti, peuvent également motiver une rupture pendant la période d’essai.
En résumé, la rupture pendant la période d’essai peut être déclenchée pour diverses raisons, allant de problèmes de performance à des circonstances personnelles ou professionnelles particulières.
Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur
La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut se produire dans les cas suivants.
Faute grave de l’apprenti
Si l’apprenti commet une faute grave, telle que le non-respect répété des consignes de sécurité, des actes de violence, ou tout comportement professionnel inacceptable, l’employeur peut décider de rompre le contrat.
Inaptitude de l’apprenti
Si l’apprenti est jugé inapte à exercer le métier pour des raisons médicales ou professionnelles, après examen médical ou évaluation par un centre d’orientation, l’employeur peut résilier le contrat.
Refus de formation
Si l’apprenti refuse de suivre la formation ou de participer activement aux activités prévues dans le cadre de son contrat d’apprentissage, l’employeur peut envisager une rupture.
Autres motifs légitimes
Des raisons spécifiques liées à l’entreprise, telles que des difficultés économiques ou des changements organisationnels majeurs, peuvent également motiver une rupture à l’initiative de l’employeur.
Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti peut se produire dans les situations suivantes.
Démission pendant la période probatoire
Pendant la période d’essai de 45 jours, l’apprenti peut démissionner sans préavis ni justification particulière.
Démission après la période probatoire
Passée la période d’essai, l’apprenti peut démissionner avec un préavis d’au moins un mois. Cette démission peut être motivée par diverses raisons, telles que des opportunités d’emploi alternatives ou un changement de projet professionnel.
Obtention du diplôme ou du titre visé
Une fois que l’apprenti a obtenu son diplôme ou son titre préparé dans le cadre de l’apprentissage, il peut résilier son contrat avec un préavis d’un mois, conformément aux dispositions légales.
Autres motifs légitimes
Des raisons personnelles ou professionnelles spécifiques peuvent également amener l’apprenti à rompre son contrat, comme des difficultés d’adaptation au poste ou des problèmes de santé.
Rupture pour faute de l’employeur
La rupture d’un contrat d’apprentissage pour faute de l’employeur peut survenir dans les situations suivantes.
Non-respect des obligations légales ou contractuelles
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations envers l’apprenti, telles que le paiement du salaire du contrat d’apprentissage, la fourniture d’une formation adéquate ou la garantie de conditions de travail sûres et conformes à la réglementation.
Manquements répétés aux règles de sécurité et de santé au travail
Si l’employeur expose l’apprenti à des risques pour sa santé ou sa sécurité en ne respectant pas les normes de sécurité au travail ou en ne fournissant pas l’équipement de protection adéquat.
Violence ou harcèlement
En cas de comportement violent, de harcèlement moral ou sexuel de la part de l’employeur envers l’apprenti.
Non-respect des règles concernant la durée du travail
Si l’employeur impose à l’apprenti des horaires de travail excessifs, ne respecte pas les règles sur la durée maximale du travail ou ne lui accorde pas les repos obligatoires.
Insuffisance de formation
Si l’employeur ne fournit pas à l’apprenti la formation théorique et pratique nécessaire pour lui permettre d’acquérir les compétences prévues par le contrat d’apprentissage.
Rupture pour faute de l’apprenti
La rupture d’un contrat d’apprentissage pour faute de l’apprenti peut intervenir dans les cas suivants.
Refus d’exécuter les tâches assignées
Si l’apprenti refuse de réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de sa formation professionnelle, sans motif légitime.
Absences injustifiées ou répétées
Si l’apprenti s’absente de manière injustifiée ou répétée de son lieu de travail ou de formation, compromettant ainsi sa progression dans le programme d’apprentissage.
Comportement inapproprié ou non professionnel
Si l’apprenti adopte un comportement inapproprié sur son lieu de travail ou en formation, tel que l’insubordination envers les supérieurs, le non-respect des règles de l’entreprise ou des partenaires de formation, ou toute autre action contraire à l’éthique professionnelle.
Faute disciplinaire grave
En cas de comportement fautif grave de la part de l’apprenti, comme le vol, la fraude, la violence physique ou verbale envers ses collègues ou ses supérieurs, ou toute autre infraction majeure aux règles de l’entreprise.
Embauche par un autre employeur en cours de contrat
Si l’apprenti est embauché par un autre employeur pendant la durée de son contrat d’apprentissage, sauf cas spécifiquement prévus par la loi.
Rupture par l’administration
La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’administration peut se produire dans les cas suivants.
Manquements de l’employeur aux obligations contractuelles
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations envers l’apprenti, tels que le non-paiement des salaires ou des indemnités prévues, le non-respect des horaires de travail ou des conditions de sécurité, l’administration peut intervenir pour suspendre le contrat de travail, ou le rompre complètement.
Mise en danger de l’apprenti
Si l’administration constate que l’apprenti est mis en danger sur son lieu de travail en raison de conditions de travail dangereuses ou d’une situation abusive, elle peut intervenir pour protéger l’apprenti en suspendant ou en rompant le contrat.
Non-respect des règles de formation
Si l’employeur ne fournit pas à l’apprenti les conditions nécessaires pour suivre sa formation en alternance. Notamment en ne lui permettant pas d’effectuer les périodes de formation théorique prévues, l’administration peut intervenir pour mettre fin au contrat.
Non-conformité aux dispositions légales
Si l’employeur enfreint les lois du travail ou les règlements relatifs aux contrats d’apprentissage, l’administration peut prendre des mesures pour mettre fin au contrat et protéger les droits de l’apprenti.
Dans ces situations, l’administration peut engager des procédures de licenciement pour suspendre ou résilier le contrat d’apprentissage, après avoir mené une enquête et évalué la situation.
Quelles sont les procédures à suivre pour la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
Pour rompre un contrat d’apprentissage en France, plusieurs étapes doivent être suivies. Tout d’abord, l’une des parties doit informer l’autre de sa décision de mettre fin au contrat, en précisant les motifs de la rupture.
Si la rupture est consentie mutuellement, un avenant au contrat peut être rédigé.
Il est également nécessaire de notifier la rupture à l’organisme de formation.
Un document de rupture, détaillant la date, les raisons et éventuellement les modalités de fin de contrat, doit être rédigé.
Les formalités administratives, telles que l’information des services de l’inspection du travail, doivent être accomplies.
Enfin, il convient de calculer les éventuelles indemnités de fin de contrat selon les circonstances de la rupture.
Il est recommandé de se conformer aux dispositions légales en vigueur et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit du travail pour garantir le respect de toutes les obligations légales lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage.
Quelles sont les droits et obligations de l’apprenti lors d’une rupture de contrat ?
Lors d’une rupture de contrat d’apprentissage, l’apprenti dispose de certains droits et obligations qui varient en fonction des circonstances de la rupture et des dispositions légales.
Voici une liste générale de ces droits et obligations.
Droits de l’apprenti
Les droits de l’apprenti en France sont définis par la loi et protègent divers aspects de sa formation, de son travail et de ses conditions de vie.
Voici quelques-uns des droits fondamentaux de l’apprenti :
- Recevoir une notification écrite de la rupture du contrat par l’employeur ;
- Percevoir les salaires dus jusqu’à la date effective de la rupture du contrat ;
- Demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive ou injustifiée conformément à la législation en vigueur ;
- Bénéficier de l’accompagnement de son organisme de formation ou de tout service compétent pour l’aider à trouver une solution en cas de rupture.
Obligations de l’apprenti
Lors d’une rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut avoir certaines obligations à respecter, en fonction des circonstances de la rupture et des dispositions du contrat d’apprentissage.
Voici quelques-unes des obligations courantes auxquelles l’apprenti peut être soumis lors d’une rupture de son contrat :
- Respecter les termes du contrat d’apprentissage jusqu’à sa rupture effective ;
- Informer l’employeur de son intention de rompre le contrat conformément aux délais et aux modalités prévus par la loi ou par le contrat ;
- Rendre tout matériel ou équipement fourni par l’employeur dans le cadre de la formation ;
- Collaborer avec l’employeur pour faciliter une transition aussi harmonieuse que possible lors de la rupture du contrat ;
- Se conformer aux éventuelles obligations de confidentialité ou de non-concurrence stipulées dans le contrat.
Quels sont les droits et obligations de l’employeur lors d’une rupture de contrat d’apprentissage ?
Lorsqu’un employeur envisage la rupture d’un contrat d’apprentissage, il doit respecter certaines obligations et garantir certains droits à l’apprenti.
Voici les principaux droits et obligations de l’employeur lors d’une rupture de contrat d’apprentissage en France.
Droits de l’employeur
L’employeur détient également des droits en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage. Ces droits sont définis par la législation en vigueur et les termes du contrat d’apprentissage. Voici quelques-uns des droits habituels de l’employeur lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage :
- Droit de rompre le contrat pour faute grave ;
- Droit de résiliation amiable ;
- Droit de rupture pour motif économique.
Obligations de l’employeur
Lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’employeur a plusieurs obligations à respecter envers l’apprenti. En fonction des circonstances de la rupture et des dispositions légales en vigueur.
Voici quelques-unes des obligations principales de l’employeur lors de la rupture du contrat d’apprentissage :
- Respect des formalités légales ;
- Versement des indemnités de fin de contrat ;
- Accompagnement de l’apprenti ;
- Respect des délais de préavis.
Quels sont les droits en termes de rémunération et d’indemnités ?
En ce qui concerne la rémunération et les indemnités, les droits des apprentis en France sont définis par la législation et les clauses de leur contrat d’apprentissage.
Les apprentis ont droit à une rémunération minimale légale, variant selon leur âge et leur année de formation, établie en pourcentage du SMIC.
Cette rémunération peut évoluer en fonction de leur progression dans la formation ou de leur ancienneté dans l’entreprise.
De plus, les apprentis peuvent bénéficier d’indemnités pour les repas et le transport si ces frais ne sont pas pris en charge par l’employeur.
En cas de rupture anticipée du contrat, des indemnités de rupture peuvent être versées, selon les circonstances de la rupture.
En complément de la rémunération, certains employeurs peuvent également accorder des primes ou des avantages sociaux, mais cela dépend des politiques de l’entreprise.
Il est important de se référer au contrat d’apprentissage et aux textes législatifs en vigueur pour connaître précisément les droits en matière de rémunération et d’indemnités.
Quels sont les recours en cas de rupture abusive ou injustifiée ?
En cas de rupture abusive ou injustifiée d’un contrat d’apprentissage, différentes voies de recours sont envisageables.
Tout d’abord, les parties concernées peuvent opter pour une médiation afin de résoudre le différend à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, elles peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture du contrat.
Cette juridiction examinera la légalité de la rupture et déterminera le cas échéant les indemnités à verser.
Il est également possible de recourir à une assistance juridique pour bénéficier de conseils et d’accompagnement dans les démarches à entreprendre.
Enfin, en cas de rupture abusive, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dont le montant sera évalué en fonction des circonstances de la rupture.
Quelles sont les conséquences financières et pratiques de la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
La rupture d’un contrat d’apprentissage peut entraîner diverses conséquences financières et pratiques pour les parties impliquées.
Conséquences financières pour l’employeur
Les conséquences financières pour l’employeur en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage dépendent de plusieurs facteurs, notamment les circonstances de la rupture et les dispositions légales en vigueur.
Voici quelques-unes des principales conséquences financières pour l’employeur :
- Obligation de verser les salaires dus jusqu’à la date de la rupture du contrat ;
- Possibilité de devoir verser des dommages et intérêts à l’apprenti en cas de rupture abusive ou injustifiée ;
- Risque de devoir payer des indemnités de préavis si la rupture intervient en dehors de la période d’essai ;
- Coûts éventuels liés à la recherche et à la formation d’un nouvel apprenti.
Conséquences financières pour l’apprenti
En France, les conséquences financières pour un apprenti en cas de rupture de contrat d’apprentissage peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs.
Voici quelques-unes des principales implications financières pour l’apprenti :
- Perte de revenus liés à l’apprentissage ;
- Risque de devoir rembourser une partie des frais de formation engagés par l’employeur, selon les dispositions du contrat ;
- Possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive ou injustifiée.
Conséquences pratiques pour l’employeur
Les conséquences pratiques pour l’employeur en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent être diverses et dépendent des circonstances de la rupture.
Voici quelques-unes des conséquences pratiques les plus courantes :
- Perte de temps et d’énergie liée à la gestion de la rupture du contrat ;
- Nécessité de trouver un remplaçant pour l’apprenti, ce qui peut prendre du temps et impliquer des coûts supplémentaires ;
- Risques de réputation si la rupture est perçue comme injuste ou abusive.
Conséquences pratiques pour l’apprenti.
Les conséquences pratiques pour l’apprenti en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent être significatives et variées :
- Perturbation de son parcours de formation et de sa carrière professionnelle ;
- Nécessité de trouver un nouvel employeur ou une nouvelle opportunité d’apprentissage ;
- Risque de retard dans l’obtention du diplôme ou du titre visé.
En résumé, la rupture d’un contrat d’apprentissage peut avoir des répercussions financières et pratiques significatives pour les deux parties. Nécessitant une gestion attentive et, dans certains cas, la recherche de solutions amiables ou juridiques pour résoudre les différends.
FAQ
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un apprenti à un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance, combinant une formation pratique en entreprise et une formation théorique dispensée dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou un établissement d'enseignement.
Quelles sont les obligations de l’apprenti pendant la durée du contrat d’apprentissage ?
L'apprenti est tenu de suivre la formation théorique et pratique, de respecter les règles de l'entreprise, d'être assidu et ponctuel, et de se présenter aux examens de fin d'année.
Quelles sont les obligations de l’employeur pendant la durée du contrat d’apprentissage ?
L'employeur doit assurer à l'apprenti une formation pratique de qualité, lui verser une rémunération conforme à la réglementation, lui accorder le temps nécessaire pour suivre sa formation théorique, et respecter les règles de santé et de sécurité au travail.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai commencé dans une entreprise le 6 octobre 2025, mais j’ai par la suite changé de formation, un nouveau contrat a été créé le 17 novembre. Je n’ai pas changer de poste seulement de formation. La période d’essai est elle repartie à 0 au deuxième contrat? Et les jours de congés posés sont ils inclus dans (les jours de présence en entreprise?)
Merci
Bonjour, Lorsqu’un salarié signe un nouveau contrat pour le même poste avec le même employeur, le temps déjà passé dans l’entreprise se déduit en principe de la nouvelle période d’essai. Celle-ci ne repart donc pas à zéro si les missions restent identiques. Concernant les congés, toute absence du salarié durant cette période, comme la pose de jours de repos ou de congés payés, suspend le décompte et décale la date de fin de la période d’essai d’une durée égale à l’absence. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, Mon fils est en contrat d’apprentissage dans la même entreprise d’après le début pour la préparation d’un bac pro. Son employeur lui est redevable de salaires à ne plus pouvoir être motivé à travailler sans salaire. Depuis le mois d’avril 2024 . Mes relances et dernièrement de l’école employeur ne régularise pas la situation. Décourager celui ci à arrêté d’aller travailler voyant que l’école n’était pas réactive est démissionnaire. Psychologiquement atteint celui ci a 17 ans actuellement en déscolarisation, je précise tout ce passait bien avant les retards de paiements répétitifs. J’ai contacter le médiateur d’apprentissage Qui conseillait de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon fils de 15 ans a commencer un cap boulangerie au mois de septembre, il s’avère que nous avons appris il y a peu qu’il est allergique a différentes farine, mais il n’a rendez vous chez un allergologue que dans 6 mois, de plus meme si le cap a plutot bien démarrer, il s’avère que mon fils travaille de plus en plus l’après midi pour ensuite enchainer le matin il est même arrivé qu’il fasse apres midi et matin sans pause aucun des deux jours, ils sont de moins en moins aimable avec lui je ne sais pas quoi… Lire la suite »
Bonjour, Dans une telle situation, il est important de prendre rapidement contact avec les services académiques (CFA, lycée professionnel, ou rectorat) et éventuellement avec un médecin du travail ou le médecin traitant pour signaler les risques liés à la santé de l’adolescent. Il est également possible de demander une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, notamment pour raisons de santé ou si les conditions de travail deviennent inadaptées ou préoccupantes. Pour envisager une alternative, comme une réorientation, il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller en mission locale ou du centre d’information et d’orientation (CIO). En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour le patron de mon fils (17ans)veut faire une rupture de contrat d’apprentissage pour faute grave chose qui n’est pas du tt vrai je suis obligé de signer la rupture du contrat en sachant que le patron lui a proposé de travailler au black le laisse seul sur le chantier et fait manipuler des objets dangereux ? Je ne suis pas d’accord avec cela comment faire ? A 5 mois de son cap se n’est pas normal ? Que faire ?
Bonjour, En principe, la rupture d’un contrat d’apprentissage pour faute grave ne peut intervenir que si les faits sont sérieux, prouvés et contradictoirement discutés (article L6222-18 du Code du travail). Le consentement du représentant légal n’est pas requis pour valider une rupture abusive. L’employeur ne peut imposer une rupture sans justification. Laisser un mineur seul sur un chantier ou lui faire manipuler des objets dangereux peut constituer un manquement à ses obligations de sécurité (articles L4121-1 et suivants du Code du travail). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un apprenti qui souhaite une rupture de son contrat, mais ne veut pas démissionner. Il a une opportunité professionnelle et veut quand même passer son BP.
Je ne souhaite pas l’entraver dans sa démarche, mais une rupture d’un commun accord peut-il entrainer des indemnités de licenciement ? Si oui quelles sont-elles ?Y-a t-il un risque de devoir rembourser des aides perçues ?
Merci
Bonjour, La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord est possible à tout moment, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail. Elle ne constitue pas un licenciement et n’ouvre donc pas droit à des indemnités de licenciement. Aucune indemnité spécifique n’est due, sauf stipulation contraire dans le contrat. En cas de rupture amiable, les aides perçues par l’employeur ne sont en principe pas remises en cause, sauf fraude ou non-respect des conditions d’éligibilité. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Merci pour ces renseignements.
est que l’employeur peut rompre le contrat sans que l’apprenti ne soit d’accord, même si ont n’est le deuxième année du contrat,
ils y’a aucune problèmes grave
Sauf que l’employeur elle n’est pas d’accord pour le planning de deuxième année de contrat ?
bonjour, est-ce que l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage sans que l’apprenti ne soit d’accord ?
Bonjour,
Après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’employeur ne peut en principe rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage que par décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de force majeure, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce que le fait de changer d’établissement en les 2 années d’apprentissage est une cause de rupture du contrat de la part de l’employeur ?
Bonjour, Le changement d’établissement de formation pendant un contrat d’apprentissage n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Ce dernier reste valable tant que l’apprenti poursuit une formation menant au même diplôme ou titre et que l’entreprise est informée et d’accord avec la nouvelle organisation. En revanche, si le changement d’établissement compromet la continuité de la formation ou n’est pas compatible avec les obligations du contrat, l’employeur peut invoquer un motif de rupture, dans le respect des procédures prévues par le Code du travail.Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Ma fille est en contrat d’apprentissage en restauration.
Sa patronne compte mettre fin à son contrat pour la raison suivante :
L’autre apprenti du même âge, a changé de CFA, et son emploi du temps de cours est le même que celui de ma fille. De ce fait, ils seront tous les deux absents aux mêmes dates ce qui n’arrange pas la patronne. Est-ce un motif suffisant de rupture du contrat de ma fille ? Il n’y a aucune faute reprochée.
Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, à l’issue de la période de 45 jours, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour l’un des motifs suivants : faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure ou exclusion définitive du CFA. Le motif invoqué ne semble pas constituer ni une faute, ni un cas de force majeure, justifiant une rupture unilatérale par l’employeur. Dans votre situation, nous vous invitons à saisir le médiateur de l’apprentissage.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
D’accord merci beaucoup, je me suis mise en relation également avec un conseiller du salarié. Je ne savais pas que ça existait, je l’ai su en appelant la CGT. Je le mets là si d’autres personnes lisent mon commentaire : ces personnes sont là pour épauler, elles sont formées au droit du travail et peuvent assister le salarié pour négocier face au patron en étant présent à l’entretien préalable au licenciement. Pour ma part cela va me permettre de savoir ce que nous pouvons négocier pour son départ à l’amiable.
Bonjour,
En effet, le conseiller du salarié est là pour vous aider en cas de problème. Vous pouvez également saisir l’inspection du travail qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’entreprise de mon fils veut mettre fin à son contrat au bout d’un an (sur 2), il n’y a pas de reel motuf valable à part le fait que l’entreprise n’a pas assez de temps à consacrer à sa formation et du coup ne sait pas comment remplir ses journées de travail. L’entreprise veut signer un accord à l’amiable mais je vaut il pas plutôt plutôt pour préserver les intérêts de mon fils qu’il y ait un licenciement ? Il n’y a pas de faute et l’entreprise n’en a pas non plus inventé. Donc ce serait un luxe ciel… Lire la suite »
Bonjour,
Après 45 jours, un contrat d’apprentissage ne peut être rompu que dans les cas prévus par l’article L6222-18 du Code du travail, notamment par accord amiable ou pour motif valable (faute grave, inaptitude, etc.). En principe, le manque de temps de l’entreprise n’est pas un motif suffisant pour un licenciement. Une rupture d’un commun accord évite un litige, mais si la rupture est imposée sans motif réel et sérieux, elle pourrait être qualifiée d’abusive par le conseil de prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un alternant a été licencié pour faute grave (contestable et je crois qu’elle a ouvert une procédure mais ce n’est pas le sujet) à la moitié de son parcours d’alternance. Cela n’a pas eu d’impact pour valider son diplôme (quota d’heure ok) et elle doit tout de même rendre son rapport d’activité en lien avec l’entreprise. À quel point peut elle utiliser du matériel de l’entreprise (templates, documents clients anonymisés…) pour son rapport ?
Merci
Bonjour
Elle peut utiliser des informations factuelles et des exemples anonymisés strictement pour son rapport, mais pas de données sensibles ni de matériel sans accord.
Il est préférable de demander une autorisation écrite de l’entreprise pour éviter tout litige sur la confidentialité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma fille a décidé de partir de la maison elle était en contrat d’apprentissage elle a quitté son travail le 20 avril 2025 elle a quand même passé ses épreuves pour son cap elle veut faire une rupture de contrat vu qu’elle ne va plus travailler depuis le 20 avril 2025 comment peut-elle faire pour une rupture de contrat vu que son patron ne veut pas faire de rupture il dit qu’elle doit rester jusqu’à la fin août fin du contrat mais elle est partie habiter sur Rouen elle ne peut donc pas se déranger jusqu’au Havre elle veut… Lire la suite »
Bonjour, En principe, durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’apprenti est libre de démissionner sans motif ni préavis. En revanche, à l’issue de ce délai, et en cas de refus de la part de l’employeur de rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’apprentissage pour mettre fin au contrat. Votre fille doit informer ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur. En vous souhaitant une agréable journée.… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un contrat d’apprentissage depuis le 31102024. Tout se passe bien en entreprise, mais par contre j’ai des cours 1 fois par semaine en distanciel sur internet pour obtenir une certification. Je n’adhère pas du tout à ces cours. Je souhaite donc arrêter ma formation. Si je résilie mon apprentissage, mon employeur actuel peut il m’embaucher en CDI?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si l’on met fin à son contrat d’apprentissage, l’employeur peut tout à fait embaucher en CDI, sans délai.
La rupture est possible après 45 jours en entreprise, à condition de la notifier par écrit.
L’employeur devra simplement vérifier les conséquences éventuelles sur les aides financières perçues pour l’apprentissage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon fils de 17ans avait débuté un contrat d’apprentissage en coiffure mais a pris conscience que ce n’était pas ce qu’il souhaitait faire après 3 mois et demi de contrat .Une rupture d’un commun accord a donc était établie avec son employeur.
Cela fait 13 jours et le dernier salaire de mon fils n’a pas encore été versé.
Quel est le délai légal pour le versement de ce dernier salaire?L’employeur doit il lui remettre un solde de tout compte?
Merci pour votre réponse.
Angélique
Bonjour, Dans l’hypothèse d’une rupture d’un contrat d’apprentissage, y compris d’un commun accord, l’employeur est tenu de remettre au jeune apprenti l’ensemble des documents de fin de contrat dans un délai légal de courte durée, soit au plus tard à la date de fin du contrat. Cela comprend : – le dernier bulletin de salaire ; – le solde de tout compte ; – le certificat de travail ; – l’attestation Pôle emploi. Le solde de tout compte doit alors inclure toutes les sommes dues : salaires, indemnités éventuelles, jours de congés non pris. Aucun texte, à ce jour, ne… Lire la suite »
Bonjour ,
Suite à un licenciement pour faute grave , est ce que en tant qu’alternants , sur mon solde de tout compte je dois percevoir les indemnités de fin de contrats comme un CDD classique ?
Merci encore
Bonjour j’ai commencé un apprentissage en propreté le 4 novembre je l’ai rompue le 31 janvier dans la mesure de la période d’essai. Le centre de formation ma proposé de rester en formation pendant 6 mois (jusqu’en juillet). Ai je le droit de cumuler un CDI étudiant et la Formation sans entreprise sachant que je ne paie pas ma formation.
Bonjour,
En principe, cela est possible dès lors que le temps de travail maximal autorisé n’est pas dépassé et que le travail supplémentaire n’empêche pas de suivre la formation au CFA.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils est en CAP maçonnerie depuis le mois de septembre 2024.
L’inspection du travail est passée sur le chantier, mon fils venait de monter sur le toit terrasse. Il n’y avait pas d’échafaudage. L’employeur va avoir un avertissement et l’inspecteur à indiqué qu’il allait demander l’arrêt de l’apprentissage de mon fils dans cette entreprise. Il est à noter que mon mari est le maçon de cette entreprise (père de mon fils) travail dans cette entreprise.
Quel recours avant nous ?
Bonjour, Dans cette situation, plusieurs recours peuvent être envisagés face à la décision de l’inspection du travail. Tout d’abord, il est important de souligner que l’inspection du travail intervient pour assurer la sécurité sur les chantiers, notamment pour les mineurs et les apprentis. L’absence d’échafaudage lors de travaux en hauteur peut constituer une infraction grave aux normes de sécurité. Vous pouvez envisager de contester la décision de l’inspection du travail. Pour ce faire, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès de l’inspection du travail en expliquant votre situation et les mesures que l’entreprise compte mettre en place pour garantir la… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé un contrat d’apprentissage pour ma dernière année de formation. J’ai effectué les deux première en alternance sous statut scolaire. Mon patron s’est rendu compte que je lui coûtais trop cher, il m’a fait signé une rupture de mon contrat d’un commun accord et me propose de reprendre en tant que stagiaire. Je suis dans le milieu du cheval. En contrepartie, il baisse le prix de la pension de mon cheval. Est ce autorisé? Que faire, je ne peux pas changer d’entreprise car je dois réaliser un rapport de stage sur cette structure et le soutenir pour obtenir… Lire la suite »
Bonjour, La transformation d’un contrat d’apprentissage en stage ne peut se faire que dans un cadre strictement encadré par la réglementation. Un stage ne peut en aucun cas remplacer un contrat de travail ou d’apprentissage rompu pour des raisons économiques, car cela peut être qualifié de travail dissimulé, surtout si des tâches équivalentes à celles d’un salarié sont attendues. La contrepartie proposée, à savoir une réduction du prix de la pension de votre cheval, ne constitue pas une rémunération légale et soulève un risque juridique pour l’employeur. Si la convention de stage est indispensable pour valider votre diplôme, elle doit… Lire la suite »
Bonjour,mon fils est en contrat d apprentissage en BTS,l’entreprise n’ a plus d ‘activite mais n’est pas non plus en cessation.Le patron ne vient plus et donne aucune nouvelle.Mon fils attends patiemment dans le local ou tout est vide ,l’ecole lui demande d’attendre sa rupture de contrat mais je ne pense qu il ne la fera jamais.Que dois t on faire?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma fille 17 ans en alternance cfa,son employeur veut rompre le contrat. Depuis octobre il lui dit de chercher ailleurs. Lui doit il ses salaires même si elle ne va plus au travail mais juste au cfa ?
Bonjour, En principe, tant que le contrat d’apprentissage n’est pas officiellement rompu, l’employeur reste tenu de verser l’intégralité du salaire, même si votre fille ne se rend plus en entreprise mais continue d’aller au CFA. Le contrat ne peut être rompu unilatéralement après les 45 premiers jours en entreprise que : – par accord écrit des deux parties, – par décision du conseil de prud’hommes (résiliation judiciaire), – ou pour faute grave, inaptitude ou force majeure, avec justification. S’il ne respecte pas ces conditions, il s’agit d’une rupture abusive. Il doit donc continuer à payer les salaires dus tant que… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une question :
Un salarié qui à signé une rupture d’un commun accord à t-il un droit de rétractation ?
Bonjour,
En principe, vous disposez d’un délai de rétractation dans le cadre d’une rupture d’un commun accord. La rétractation peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sans avoir à justifier d’un motif.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma fille a fait une licence en apprentissage et elle a arrêté 1 an pour travailler et a repris en master cette année pour la renumératation son employeur veut pas prendre en compte sa 1ere année car elle a arrêté un an pour travailler est ce normale?
Bonjour,
La rémunération en contrat d’apprentissage est généralement calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, en fonction de l’âge et de l’année de formation. Le fait d’avoir interrompu un an entre la licence et le master ne remet pas en cause les droits acquis durant la première année d’apprentissage. L’employeur doit donc prendre en compte cette première année pour déterminer la rémunération applicable, sauf dispositions particulières prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’étais en alternance normalement pendant 1 an jusqu’en septembre 2025 ! Mon employeur a mis fin à mon contrat pendant la période d’essai ( pas de motif particulier, il s’est rendu compte que former un alternant lui prenait trop de temps) ! J’ai donc fait ma demande de chômage mais France Travail, par 2 fois avec des interlocuteurs différents, m’explique que c’est à mon ancien employeur de me verser mes salaires jusqu’à la date de fin de contrat prévue à la base cad Septembre 2025, et que france travail prendrai le relais en octobre 2025 ! Je n’ai jamais… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, si votre contrat d’apprentissage a été rompu pendant la période d’essai (45 jours en entreprise), cette rupture est légale.
En cas de rupture d’un commun accord après ce délai, seul un accord écrit permet la fin du contrat, sans obligation pour l’employeur de payer les salaires jusqu’au terme initial, sauf abus ou rupture illicite.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma fille a fini sa période d’essai de 45 jours mais son employeur veut la licencier maintenant que l’été est fini c’est à dire la période de gros boulot. j’aimerai savoir les droits de ma fille sachant qu’elle doit rechercher un contrat et que ca risque de fiche son année en l’air !en vous remerciant d’avance pour votre réponse
Bonjour,
En principe, à l’issue de la période de 45 jours, le contrat d’apprentissage peut être rompu à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants : faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l’apprenti du CFA. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec le médiateur de l’apprentissage.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je termine cette année ma dernière année de formation ( BUT GEA,) Mes cours terminent en juin 2025 et mon contrat termine en septembre 2025.Les résultat pour mon diplôme ne tombe que quelque jours avant la fin du contrat.
Est ce que après avoir finis les cours, je peux démissionner sans qu’il n’y ait de conséquence pour l’obtention de mon diplôme ?
PS : c’est du contrôle continue
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la fin des cours ne met pas automatiquement fin au contrat, qui se poursuit jusqu’à la date prévue, en l’occurrence septembre 2025. Vous pouvez démissionner avant cette échéance, mais uniquement après avoir respecté la procédure légale : entretien avec un médiateur de l’apprentissage et respect d’un préavis de 7 jours. En ce qui concerne votre diplôme, puisque l’évaluation se fait en contrôle continu et que vos cours se terminent en juin, une démission après cette date ne remet pas en cause l’obtention de votre BUT GEA, sous réserve que vous ayez validé l’ensemble… Lire la suite »
Ma fille, âgée de 15 ans vient de débuter une formation de CAP de palefrenier-soigneur en alternance. Elle avait signé son contrat d’apprentissage le 8 juillet 2024. Elle a donc travaillé pour cet employeur du 8 juillet 2024 au 2 août 2024 inclus. Le 2 août, alors qu’il était convenu qu’elle parte en congé sans solde, l’employeur a mis fin au contrat sans préavis. Je sais qu’il est dans le droit de le faire dans les 45 jours de la période d’essai et ce sans aucun motif. Néanmoins j’ai quelques questions sur les droits de la fin de contrat. D’une… Lire la suite »
Bonjour,
Ma fille était en contrat d’apprentissage et il y a eu une rupture conventionnelle, quels sont les documents que l’employeur doit lui remettre ? Car il ne lui a remis d’un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail.
En vous remerciant,
Bonjour,
Ma fille a terminé son alternance le 23 aout et repart sur une alternance le 4 septembre.
Le problème qui se pose son ancien patron ne lui a toujours pas fait signer sa fin de contrat. Ella a essayé de l’appeler mais il ne lui répond pas
merci de m’expliquer ce qu’il faut faire
Bonjour,
Comment rompre un contrat d’apprentissage avec une apprentie qui n’a plus d’école (pas assez d’heures de cours réalisées en raison d’un arret de travail pour passer l’examen et redoublement impossible) mais qui ne veut pas signer une rupture d’un commun accord ?
Merci
Bonjour,
En cas de litige avec votre apprentie, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’apprentissage afin de trouver une solution à l’amiable.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon fils de 15 ans et en apprentissage en cuisine depui le 15 juillet il n’a toujour pas été payer son patron avai arrêté l’ouverture le midi mon fils travailler que le soir à plus de 22h le patron lui avai donner le jeudi et le dimanche de repo et son patron lui a dit qu’il ouvrai cet jour là donc mon fils travailler du lundi au jeudi le midi et le vendredi au dimanche soir midi et soir j’ai pri contacté avec son patron pour qu’il lui laisse au moin une journée entière sa ne lui a pas… Lire la suite »
mon fils a fait une rupture de contrat d apprentissage avec son employeur, il a retrouver un employeur un mois après, est ce que sa rémunération en 2e année va être la même où va t il avoir plus ?
Bonjour contre apprentissage j’ai commencé le travail 02/03/2023
Jusqu’à le le 31/07/2024
Est-ce que j’ai droit aux congés ?
Parce que mon patron m’a donné deux semaines
Moi je refuse pour le deux semaines
Moi je pris mon congé
Le 01/08/2024 nous sommes le 12 aujourd’hui mon patron ma obligé de venir travailler
Moi je refuse
Je voulais savoir qui a le droit ?
Merci
Cordialement
Bonjour contre apprentissage j’ai commencé le 02 /3/2023 jusqu’à le 31 /07/2024
Ma question est c’est que j’ai droit aux congé ?
Mon patron m’a donné deux semaines
Moi je refuse
J’ai pris mon congé le 01/08/2024
Maintenant nous sommes le 12/08/2024
Mon patron m’a obligé de venir travailler
Moi je refuse
Je voulais savoir qui as le droit
Merci
Bonjour Je suis en alternance il me reste 1 an, ma patronne est en liquidation judiciaire j’ai rdv avec le liquidateur le 30 dans les documents que j’ai reçu ils parlent de tentative de reclassement (exemple petit 1 -L’entretien préalable 2- licenciement 3- tentative de reclassement 4- règlements des créances impayée….etc) vont il me le proposer ? Et si je n’accepte pas est ce que j’aurais quand même mes indemnités ou pas ? J’aimerais aussi savoir si pour le mois d’août je peux avoir droit au chômage ? Car j’avais posé 2 semaines de cp en août qui avait été… Lire la suite »
Bonjour mon fils a demandé la rupture d’un comme accord d’un contrat d’apprentissage .qu’elle droit à il
Bonjour,
En principe, en cas de rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord avec l’employeur, l’apprenti peut avoir droit aux allocations chômage dès lors que les conditions sont remplies.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai fait parvenir une lettre de rupture anticipée suite à l’obtention de mon diplôme à la pharmacie où j’ai effectué mes 2 ans d’apprentissage. Le Cfa m’a envoyé le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage que j’ai donné à mon patron. celui-ci refuse de le signer. j’ai plusieurs questions : ce formulaire est il obligatoire puisqu’il s’agit d’une décision unilatérale ? dans ma lettre j’ai précisé la date laquelle je souhaitais partir en respectant un délai d’un mois. si ce formulaire est obligatoire et que mon patron refuse de le signer, puis-je quand même partir à la date précisée… Lire la suite »
Bonjour,
En cas d’obtention de votre diplôme avant la date de fin prévue dans votre contrat, vous pouvez, en principe, demander la rupture anticipée du contrat en respectant un délai de préavis d’un mois. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à saisir le médiateur de l’apprentissage afin de trouver une solution.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été apprentie cette année mais j’ai effectué une rupture de contrat d’un commun accord avec l’employeur au bout de 5 mois d’alternance. À la rentrée prochaine, j’ai l’intention de refaire une alternance et je voulais savoir si au niveau du salaire je serais payée autant, gardant mon « ancienneté ».
Merci
Bonjour,
En principe, si vous avez déjà effectué une alternance auparavant, vous devriez pouvoir bénéficier d’une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez dans le cadre de votre précédent contrat d’alternance.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
si je signe un contrat d aprentissage en professionnalisation avec une entreprise et que je trouve une meuilleur alternance entre temps est ce que je peux rompre mon contrat avec la 1ere entreprise sans souci ?
merci
Bonjour,
Pendant les 45 premiers du contrat d’apprentissage, l’apprenti ou l’employeur peut rompre librement le contrat. En revanche, après les 45 premiers jours, l’apprenti doit saisir le médiateur de l’apprentissage pour rompre le contrat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’apprendre que mon entreprise souhaite me licencier pour cause économique. Néanmoins, mon patron souhaite que je pose tous mes jours de congés avant le 31 juillet, date à laquelle celui-ci-compte mettre fin au contrat, et également partir sur un accord à l’amiable. Évidemment, je ne suis pas d’accord, au vu de la situation difficile dans laquelle il me met, et aimerais également obtenir le plus d’indemnités possibles. En effet, mon contrat est censé se terminer en septembre 2025.
Que dois-je faire ? Quels indemnités puis-je obtenir ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis actuellement en contrat d’apprentissage depuis un an, et celui-ci se termine le 31 août 2024. Cependant, j’aimerais mettre fin au contrat de manière amiable et d’un commun accord avec mon employeur pour le 31 juillet. Si mon employeur accepte et que nous rédigeons une lettre, est-ce que je percevrai mon allocation chômage ? Sinon, si mon employeur n’accepte pas, j’ai obtenu mon diplôme et je peux donc rédiger une lettre de démission en respectant le délai de préavis d’un mois. Dans ce cas, pourrai-je également percevoir le chômage ? Enfin, avant la fin de mon contrat, il… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la fin d’un contrat à la suite d’une rupture conventionnelle suffit à qualifier la perte d’emploi comme ouvrant droit à l’allocation chômage selon les inscriptions de l’attestation d’employeur destinée à France Travail. En revanche, la démission est généralement considérée comme une rupture volontaire qui ne permet pas d’accéder à l’assurance chômage. Par ailleurs, il est possible de poser ses jours de congés payés restants avant la date de fin de contrat.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup de votre réponse, du coup je vais essayer de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur et de simplement justifié celle ci en disant que j’ai obtenu mon diplôme sans le mentionner dans la rupture écrite que je donnerais à pôle emploi ! De plus, j’ai une opportunité d’emploi mieux rémunéré sur la période d’aout à septembre donc c’est pour cela que j’aimerais mettre fin à mon contrat plus tôt…
Bonjour,
Vous indiquez qu’un apprenti peut démissionner. Sachant que c’est un CDD en apprentissage la démission ne fait pas partie des motifs de ruptures d’un CDC et n’apparait pas sur les formulaires de rupture de contrat d’apprentissage fournit par les OPCO qui finance et encadre ces contrats.
Pourriez-vous me communiquez l’article de loi ou règlementation officielle qui permet cette procédure, svp ?
Bonjour,
En principe, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti est possible en saisissant le médiateur de l’apprentissage. Ce mode de rupture est prévue par l’article L6222-18 du Code du travail. Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en contrat d’apprentissage dans une entreprise depuis 6 mois maintenant. La date de fin de contrat est pour le 29/10/2025. Je suis licencié pour motif économique parce que l’entreprise est en difficulté financière. Mon poste a donc était supprimé par le juge sur demande de l’administrateur judiciaire. J’aimerais savoir mes droits. L’entreprise a-t-elle l’obligation de me verser les salaires dûs jusqu’à la date de fin de contrat? C’est à dire de juin 2024 à octobre 2025? Ou bien c’est l’AGS qui s’en occupe? On m’a remis un dossier de CSP. Si j’accepte, y aurait-il une conséquence? c’est… Lire la suite »
Bonjour, mon fils a reçu des indemnités de rupture de contrat duite au dépôt de bilan de son entreprise en contrat d’apprentissage. Dois-je déclarer ces indemnités sur ma déclaration de revenus, le concernant ? Merci d’avance. Cordialement
Bonjour,
On m’a annoncé que j’ai été sélectionnée parmi d’autres candidat_es pour le poste en alternance. On m’a envoyé pas mal de documents à remplir et à signer, mais sur le contrat ma signature est la première. L’employeur a t-il toujours la possibilité de changer de projet et tout annuler ou notre échange par mail avec la confirmation sont suffisants pour l’obliger à aller jusqu’au bout de l’embauche?
Bonjour,
En principe, tant que le contrat d’alternance n’est pas signé par les deux parties, il n’a pas de valeur juridique contraignante.
Même en présence d’échanges mails ou de promesses informelles, l’employeur peut encore renoncer sans engager sa responsabilité, sauf s’il est possible de prouver une promesse d’embauche ferme remplissant les conditions de l’article.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Mon fils a démarré une formation en alternance en septembre 2022 à l’âge de 15 ans et demi (inscription à l’UIMM en mai juin 2022). Il est inscrit en Bac pro MSPC (Maintenance des Systèmes de Production Connectés, anciennement maintenance industrielle). On a eu du mal à trouver un entreprise qui accepte de le prendre (non pas à cause de son profil scolaire car c’est un très bon élève et son professeur principal avait rédigé une lettre de recommandation élogieuse, mais à cause de son jeune âge). Il a finalement signé un contrat d’apprentissage avec une entreprise le 12… Lire la suite »
bonjour, ma fille est en contrat d’apprentissage jusqu’en septembre dans le cadre d’une licence PRO. L’entreprise qui l’emploie ne l’intègre pas et ne l’emploie pas sur les missions qui étaient définies sur la fiche de poste. Ma fille, en toute transparence a précisé qu’elle ne souhaiterait pas rester au sein de l’entreprise à la fin de son alternance. Depuis, les rapports de ses supérieurs envers elle se sont dégradés (refus de congés, employée sur poste d’intérimaires en lieu et place de son poste habituel, refus de la former car départ annoncé, non intégration aux pots de départ, non contribution aux… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, pour rompre le contrat d’apprentissage de manière anticipée, il est nécessaire de saisir le médiateur de l’apprentissage. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
On m’a annoncé que j’ai été sélectionnée parmi d’autres candidat_es pour le poste en alternance. On m’a envoyé pas mal de documents à remplir et à signer, mais sur le contrat ma signature est la première. L’employeur a t-il toujours la possibilité de changer de projet et tout annuler ou notre échange par mail avec la confirmation sont suffisants pour l’obliger à aller jusqu’au bout de l’embauche?
Bonjour
mon fils est en contrat d’apprentissage dans un garage depuis aout 2022, ce contrat devait se terminer en juillet 2025. Il souhaite partir pour aller dans un autre garage, peut il démissionner, si oui combien de préavis a t’il?
Son patron l’oblige a prendre ses congés payés soit 40 jours, son contrat s’arrêterais mi juillet au lieu de mi juin, ce qui lui rendrais la tache plus difficile pour trouver un autre patron.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord avec l’employeur. En l’absence d’accord de l’employeur, votre fils peut rompre le contrat en saisissant d’abord le médiateur de l’apprentissage. Dans ce cas, le contrat prend fin dans un délai d’au moins 7 jours après avoir informé l’employeur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en alternance préparatrice en pharmacie sous un contrat d’apprentissage qui a débuter le 1août 2023 et a pris fin le 30avril 2024 par un accord commun.
Hors que j’aurais du terminer mon contrat le 31/07/25.
Je voudrais savoir qu’elles indemnités je suis censée percevoir ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, les congés payés sont-ils payés lors d’une rupture de contrat à l’initiative du salarié (en dehors de la période des 45jours) ?