En principe, le président et le directeur général de la SAS peuvent être des ressortissants étrangers
Les statuts d’une SAS ou d’une SASU peuvent librement fixer les conditions attachées à la nomination de président de la SAS ou SASU et/ou de directeur général.
Concernant la nationalité, si les statuts n’imposent pas de restrictions, le président et le directeur général ou le directeur général délégué pourront être des ressortissants étrangers.
Il convient toutefois de bien noter les particularités suivantes :
- Si le président ou le le directeur général est une personne physique : s’il ne réside pas en France, alors il pourra être ressortissant de n’importe quel pays dans le Monde. Mais s’il réside en France et qu’il n’est pas ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (ou de la Suisse), alors il devra être titulaire d’un titre de séjour en France l’autorisant à exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
- Si le président ou le directeur général est une personne morale : le dirigeant étranger de cette personne morale est soumis aux mêmes conditions que s’il était président ou dirigeant en son nom propre. Il devra donc lui aussi respecter les conditions de titre de séjour le cas échéant.
- Si le président ou le directeur général est une personne morale étrangère : alors son représentant légal devra être déclaré au registre du commerce et des sociétés et être lui-même autorisé à être dirigeant d’une société française comme s’il était président personne physique.
Bon à savoir : Le directeur général ou le directeur général délégué de la SAS apparaitra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera conféré par les associés.
A noter : La démission d’un président d’une SAS oblige la société à nominer simultanément le nouveau président.
Voir les commentaires (39)
Dans le cas d'un président de SAS étranger ( nom communauté UE) non résident en France, comment le rémunérer ?
quelles cotisation sociales et quelle imposition ?
Vous remerciant par avance,
Bonjour,
Même si vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France et êtes domicilié à l'étranger, votre mandat de président de SAS est réputé être exercé en France dès lors que vous êtes rémunéré. Vous êtes alors imposable en France et votre salaire est soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents. À noter cependant que certaines conventions fiscales passées entre la France et votre pays de résidence peuvent prévoir des dispositions contraires, il est donc nécessaire de se renseigner à ce sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse sur le volet fiscal.
En est-il de même pour les cotisations sociales ? Sont-elles également rattachées à la France pour les présidents de SAS domiciliés à l'étranger ? Ou bien, sont-elles rattachées aux pays de résidence ?
Bonjour,
En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol français.
A contrario, les personnes ne travaillant pas en France n’ont pas à s’affilier auprès de l’Urssaf, même si l’employeur est établi en France, sauf si un régime de détachement s’applique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Dans le cas d’une SAS, est-il possible de céder quelques uns de ses parts à un associé étranger et non résident
Bonjour,
En principe, il est possible qu'un associé soit étranger et non résident en France. Cependant, il ne faut pas que les statuts comportent de clause contraire à cet effet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaite savoir
Lors de la publication au journal officiel de la création d'une SASU ; si le président est résident étranger doit - il indiquer son adresse à l'étranger dans l'annonce du journal officiel?
Bonjour,
L'avis de constitution d'une SASU est publié dans un journal d'annonces légales, et non pas au journal officiel. L'adresse du président doit y figurer, effectivement même si celle-ci est à l'étranger !
En espérant avoir su répondre à votre question,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’un président de SAS étranger (nom communauté UE) non résident en France, est-il obligé d'être actionnaire ?
Je vous remercie d'avance,
Bonjour,
La fonction première du président d'une SAS est d'être le représentant légal de la société en question. Il est libre d'être ou non associé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’un président de SAS étranger (nom communauté UE) résident en France mais ayant une carte de séjour indiquant "Exercice d'une activité salariée", a t-il le droit d'être président ?
Je vous remercie d’avance,
Bonjour,
Dans le cas ou le président de la SAS est un ressortissant étranger (hors union européenne) et résidant sur le territoire français, il doit détenir un titre de séjour lui permettant d'exercer ses fonctions, c'est-à-dire un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour être le président de SAS, est-ce que c'est obligatoirement d'avoir le titre de séjour 10ans ? Ou est-il possible d'être président avec le titre de séjour commerçant?
Cordialement,
Bonjour,
En effet, la carte de séjour commerçant est adaptée pour le gérant non salarié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon président de SAS étranger ( nom communauté UE) non résident en France, comment le rémunérer sur quel site le déclarer?
est-ce que faut-il une demande d'autorisation de travail ?
Vous remerciant par avance,
Bonjour,
Même si votre Président de SAS n'exerce pas d’activité professionnelle en France et est domicilié à l’étranger, celui-ci est réputé être exercé en France, sauf en présence de dispositions contraires présentes dans certaines conventions fiscales passées entre la France et le pays de résidence. Nous vous conseillons donc de vous tourner vers un avocat ou un comptable.
En vous souhaitant une bonne journée.
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Pour faire écho à la question de LARID (président de SAS non-résident en France), à convention fiscale donnée, (par exemple la franco-belge), sous le coup de quel article tombe la rémunération du président ? Est-ce un revenu d'emploi ?
Merci pour votre aide
Il faut se référer à l'article 9 de la convention pour le moment. Une vigilance néanmoins, car la convention a été MàJ récemment (pour une entrée en vigueur au plus tôt en 2024), et nécessitera une réinterprétation future.
Bonjour,
Selon les articles 182 A et 182 B du code général des impôts, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui exerce une activité en France et perçoivent à ce titre un salaire sont soumises à la retenue à la source des non résidents.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la chambre des métiers m'indique que les ressortissants algeriens non titulaire d'un titre de sejour on une dérogation spéciale leur permettant d'etre president d'une Sas sans être titulaire d'un titre de sejour, avez vous deja entendu parler de cette exception ?
Bonjour,
Le président d'une sas devra être titulaire d’un titre de séjour en France l’autorisant à exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis française, présidente d'une SASU. J'ai intégré comme associée une Tunisienne (sans titre de séjour). Nous avons signé les nouveaux statuts dans lesquels je lui cède 49% de mes parts, contre une somme à régler. Un KBis a été édité. Or, depuis ce jour, elle ne m'a ni remis de titre de séjour (dont je sais par l'intermédiaire d'une amie commune) qu'elle ne possède toujours pas, ni ne m'a remis cette somme d'argent convenue.
Elle n'a jamais participé à l'activité de mon entreprise, ni ne réside en France (même pas les 3 mois obligatoires).
Depuis quelques jours, elle me menace de faire valoir ses droits aux bénéfices et impose à mon comptable de lui remettre mes bilans et mon comptable me demande maintenant sa signature pour l'approbation des comptes 2022 et me précise qu'elle doit apparaître sur la liasse fiscale.
Tout cela me semble aberrant, d'autant que je suis en pleine négociation de vente et qu'elle souhaite me bloquer ou me réclame la moitié de la vente.
Que puis-je faire pour l'exclure officiellement, sachant qu'elle n'a ni titre de séjour et que les comptes de la société n'ont jamais rien reçu de la somme des parts cédés? Est-ce suffisant pour l'ignorer et accomplir ma vente ?
Merci pour vos lumières.
Bonjour,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis française, présidente d'une SASU. J'ai intégré comme associée une Tunisienne (sans titre de séjour). Nous avons signé les nouveaux statuts dans lesquels je lui cède 49% de mes parts, contre une somme à régler. Un KBis a été édité. Or, depuis ce jour, elle ne m'a ni remis de titre de séjour (dont je sais par l'intermédiaire d'une amie commune) qu'elle ne possède toujours pas, ni ne m'a remis cette somme d'argent convenue.
Elle n'a jamais participé à l'activité de mon entreprise, ni ne réside en France (même pas les 3 mois obligatoires).
Depuis quelques jours, elle me menace de faire valoir ses droits aux bénéfices et impose à mon comptable de lui remettre mes bilans et mon comptable me demande maintenant sa signature pour l'approbation des comptes 2022 et me précise qu'elle doit apparaître sur la liasse fiscale.
Tout cela me semble aberrant, d'autant que je suis en pleine négociation de vente et qu'elle souhaite me bloquer ou me réclame la moitié de la vente.
Que puis-je faire pour l'exclure officiellement, sachant qu'elle n'a ni titre de séjour et que les comptes de la société n'ont jamais rien reçu de la somme des parts cédés? Est-ce suffisant pour l'ignorer et accomplir ma vente ? Je ne sais pas si elle a procédé à une déclaration d'activité (condition ses substituant à l'obtention d'un titre de séjour temporaire).
Merci pour vos lumières.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le Président d'une holding française peut elle être une Personne morale belge ?
Bonjour,
Le président d'une SAS de holding peut effectivement être une personne morale belge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Dans un cas de SAS (non holding) dont l'associée unique et Présidente est une société belge, faut-il mentionner dans les statuts et sur le Kbis le nom du représentant légal de la société belge ? Qu'entendez-vous par "être lui-même autorisé à être dirigeant d’une société française comme s’il était président personne physique" ?
Bonjour,
Quel titre de séjour est préférable pour un actionnaire étranger non résident en France d'une société française qui souhaite s'installer en France ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour un actionnaire étranger non résident en France d'une société française souhaitant s'installer en France, le titre de séjour le plus approprié serait le visa de long séjour "Salarié Détaché ICT" ou le visa "Investisseur".
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai le cas d'un président de SAS et son DG étrangers (canadiens) et qui ne résident pas en France. Cependant, pour le dépôt de ma formalité de constitution sur guichet unique, on me demande comme pièces justificatives les cartes de résident ou de séjour. Comment faire ? Merci !
Bonjour,
Afin d'obtenir ces documents vous pouvez en faire la demande sur le site du service public ou auprès de la préfecture.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un président de SASU non résident en France, mais résidant dans un État membre de l'Union européenne (Irlande), peut-il être salarié dans sa société ? Quel serait le pays de fiscalité dans ce cas ?
Merci
Bonjour,
Un président de SASU non résidant en France, mais en Irlande, peut être salarié dans sa société. Même s'il n’exerce pas d’activité professionnelle en France et est domicilié à l’étranger, son mandat de président de SAS est réputé être exercé en France dès lors qu'il est rémunéré.
Il est donc imposable en France et son salaire est soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents. À noter cependant que certaines conventions fiscales passées entre la France et d'autres pays peuvent prévoir des dispositions contraires, il est donc nécessaire de se renseigner à ce sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un étranger (Algérien) non résident en France peut être PDT ou DG rémunéré en tant que salarié d'une SAS qui a son siège en France ? Quel est son statut en France ? Peut être avoir un titre de séjour ? Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour,
Oui il est possible qu'un Algérien non résident puisse devenir président (PDT) ou directeur général (DG) d'une SAS en France.
Il est à noter que :
- Il peut être salarié de la SAS et recevoir un salaire pour son rôle de PDG ou DG :
- Pour vivre et travailler en France, il aura besoin d'un titre de séjour. Il doit faire une demande pour obtenir ce titre, en fonction de son activité professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Étranger non résident en France et gérant d’une SASU et sans renumeration.Mais je compte toucher des dividendes .. Est ce ces dividendes seront imposables en France ?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
En tant que gérant non résident d'une SASU en France vos dividendes seront soumis à l'impot sur le revenu, conformémént à la législation fiscale en vigueur.
Les dividendes distribuées par une SASU sont généralement soumis à l'impot sur le revenu et aux prélévement sociaux.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je viens de créer une ASU en france, mais je n'arrive pas du tout à lui créer un compte bancaire sous pretexte que je ne détient pas une carte de séjour, ni ressortissant de L'UE, en effet je suis marocain, que puis-je faire SVP