La SAS (Société par Actions Simplifiée) : tout savoir en 5 minutes

La SAS (Société par Actions Simplifiée) : tout savoir en 5 minutes

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Créez votre SASCréez votre SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale par actions, qui peut comporter un seul associé (on parle alors de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou plusieurs associés, dont le fonctionnement est particulièrement souple : mis à part quelques règles impératives fixées par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ce sont les statuts de SAS qui régissent son fonctionnement. Les associés bénéficient d’une grande liberté dans leur rédaction et leurs choix de clauses.

La SAS connaît, depuis sa création, un grand succès auprès des entrepreneurs, si bien qu’elle a remplacé la SARL pour la première place en termes de sociétés commerciales les plus créées en France.

Chaque année, un rapport de gestion portant sur le dernier exercice écoulé doit être présenté en assemblée générale de la SAS pour approbation par cette dernière.

 

La définition d’une SAS en une infographie

La SAS (Société par Actions Simplifiée) : tout savoir en 5 minutes
 

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS, société par actions simplifiée, est venue compléter les formes juridiques possibles pour une entreprise en 1994.

Sa création répondait aux besoins de souplesse réclamés par les entrepreneurs. La réglementation applicable aux SAS est prévue aux articles L 227-1 et suivants du code de commerce.

La société par actions simplifiée permet à plusieurs associés de se réunir pour créer ensemble une entreprise commerciale. La responsabilité des associés est limitée aux apports. Le législateur a accordé une grande liberté contractuelle pour laisser les associés organiser le fonctionnement de leur entreprise. En contrepartie, les statuts de la SAS doivent être rédigés avec une très grande minutie.

Pour un associé unique, il est possible de créer une SASU. Cette dernière dispose d’un fonctionnement encore plus souple que les SAS à plusieurs associés. Par exemple, l’associé unique président peut bénéficier d’une dispense de rapport de gestion SASU.

Depuis son lancement, le succès de la SAS est permanent. En dépit des formalités de création inhérentes aux sociétés, son fonctionnement très souple, le statut social et fiscal de ses dirigeants, ses possibilités d’évolution en font la forme idéale. Que ce soit pour créer une activité de freelance ambitieuse ou pour monter une start-up de la LegalTech, la SAS s’adapte à toutes les envies.

Ainsi, l’INSEE indique que 61% des sociétés créées en France en 2018 ont adopté le statut de la SAS, dont 37% de SASU. A l’inverse, les SARL ne représentent plus que 36% des créations d’entreprise. Sur 691 300 entreprises françaises créées en 2018, 201 100 entrepreneurs ont opté pour une création de société contre 308 300 pour le statut de l’auto-entreprise.

Fiche d’identité de la SAS

SAS
Nombre d’associés1 à illimité
ResponsabilitéLimitée aux apports
Siège socialObligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS
DirigeantPrésident et autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…)
Prise de décisionsPouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
StatutsObligatoire
Durée de la société99 ans maximum, avec prorogation possible
Objet socialToutes les activités possibles et licites
Capital socialAucun minimum, apports en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entreprisePatrimoine propre à la société
Organes de contrôlePeut être mis en place statutairement
Commissaire aux comptes dès la créationObligatoire en cas de contrôle

 

Bon à savoir : La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour toutes les SAS.

 

Quelles différences entre une SAS et une SARL ?

SAS et SARL sont donc les formes juridiques de sociétés les plus usuelles en France. Toutes deux peuvent être fondées par deux associés minimum, personnes physiques ou personnes morales. Les associés et actionnaires décident librement du montant du capital social et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Au-delà de ces points communs, il existe quelques différences :

  • Une première différence tient à la libération du capital social: au moment de la création, les associés de la SARL doivent libérer au moins 20% du capital social alors que les actionnaires de la SAS doivent en libérer 50%.
  • Une seconde différence réside dans la tenue des assemblées générales: dans la SARL, les conditions de quorum et de vote sont prévues par la loi alors que dans la SAS, les statuts peuvent organiser le fonctionnement des assemblées générales plus librement.
  • Une troisième différence réside dans l’agrément des nouveaux entrants: dans la SARL, la clause d’agrément d’un nouvel associé est obligatoire. C’est une société de personnes attachée à la meilleure entente possible entre les détenteurs du capital. Dans la SAS, la liberté est laissée aux statuts, voire à un pacte d’actionnaires.
  • Une quatrième différence tient au régime social du dirigeant: le gérant minoritaire de SARL dépend de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) en tant que travailleur non-salarié. Il paie des cotisations sur une base forfaitaire minimale même en l’absence de salaire. Le président de la SAS dépend du régime général de la sécurité sociale. Il ne paie des charges sociales qu’en cas de versement d’une rémunération.

 

Pourquoi choisir la SAS pour son entreprise ?

Le succès de la SAS tient à sa flexibilité. Parmi tous les statuts juridiques possibles pour créer une entreprise, la SAS offre le caractère rassurant d’une véritable société auprès des tiers. Mais elle s’autorise beaucoup de souplesse dans sa gestion quotidienne : par exemple, les actionnaires peuvent prévoir une convocation par email, une réunion par visio-conférence…ce qui demeure impossible dans les SARL ou les SA.

Choisir la société par action simplifiée pour son entreprise au moment de la création permet une croissance sereine avec l’arrivée de nouveaux actionnaires lors de levées de fonds. C’est la raison pour laquelle les startups aiment tellement ce statut juridique. Il est d’ailleurs parfois imposé par les investisseurs, ce qui nécessite la transformation d’une SARL en SAS pour lever des fonds.

Le fonctionnement quotidien est facilité et les moments forts de la société sont librement déterminés par les statuts : entrée au capital social de nouveaux actionnaires, nomination des dirigeants et leur révocation, modalités d’approbation des comptes et autres décisions collectives.

 

SAS : avantages et inconvénients

La SAS présente de nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients :

  • la SAS est une société souple : le code de commerce renvoie aux statuts pour beaucoup de règles de fonctionnement, de vote et de modification du capital ;
  • la SAS limite la responsabilité aux apports des actionnaires : ce n’est pas la seule forme juridique à responsabilité limitée mais cela demeure un avantage indéniable ;
  • la SAS offre un statut crédible : les banques, les investisseurs, les partenaires commerciaux, les fournisseurs et les clients font plus confiance à une SAS à capital variable qu’à un auto-entrepreneur ;
  • la SAS est une société agile : il est possible de faire entrer facilement de nouveaux actionnaires, de consentir des options de souscription d’actions aux dirigeants ou aux salariés, de modifier le capital social (surtout en créant une SAS à capital variable) ;
  • la SAS est une société discrète : la rémunération du président n’est pas communiquée, les actionnaires qui entrent au capital variable d’une SAS peuvent rester anonymes ;
  • la SAS bénéficie d’une fiscalité flexible : si la soumission des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) est la règle par défaut, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) avec des conditions de détention du capital et de plafond de chiffre d’affaires ;
  • la SAS offre une protection sociale libre : le président de la SAS ou SASU est soumis au régime général de la sécurité sociale et paie des cotisations sociales en fonction de sa rémunération réelle et non pas sur la base d’un forfait.

En revanche, la société par actions simplifiée nécessite des frais de constitution, comme toute société. La rédaction des statuts est essentielle, ce qui est la contrepartie logique de la liberté accordée. Il ne faut pas hésiter à investir et à se faire accompagner par des professionnels pour rédiger des statuts de SAS rigoureux et évolutifs. Enfin, la SAS est obligatoirement dirigée par un président, seul organe nécessaire et responsable.

 

SAS : mode de fonctionnement

Détaillons les points importants du fonctionnement d’une SAS.

Le capital social de la SAS

La SAS peut être créée sans capital social minimum. Une SAS avec un capital social à 1€ est donc possible même si cela ne donne guère confiance aux partenaires de l’entreprise. Pour gérer plus habilement les soubresauts et les besoins en trésorerie de l’entreprise, il est possible de créer une SAS à capital variable. Sinon, dans le cas d’un capital social fixe, toute modification passe par une augmentation de capital de la SAS, qui répond à un formalisme important et implique une modification statutaire.

Attention : Comme pour les autres formes de sociétés comme les SARL et les SA, la SAS a l’obligation de réduire son capital social lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital.

Le capital social peut être libéré intégralement dès la création de la société ou seulement à hauteur de 50%. Cette libération partielle du capital de la SAS contraint les associés à libérer le solde dans les 5 années suivantes.

Les associés de la SAS

La SAS est constituée entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Si l’associé est unique, il crée une société par actions simplifiée unipersonnelle. La SAS est une société à responsabilité limitée aux apports des associés. Ainsi, la responsabilité civile des associés ne peut être recherchée au-delà du montant apporté. Sauf s’ils exercent aussi un mandat de direction, la responsabilité pénale des associés n’est pas engagée par les actes de la société.

Le fonctionnement entre associés est déterminé librement par les statuts de la SAS ou par un pacte d’actionnaires. Ce dernier n’a pas à être rendu public, contrairement aux statuts. Ces textes déterminent les droits accordés aux associés :

  • droits politiques : droit de vote lors des consultations collectives, droit de nommer les dirigeants…
  • droits financiers : perception des dividendes, perception du boni de liquidation…
  • droit à l’information : reporting régulier des dirigeants sur les opérations principales de la société…
  • droit patrimoniaux : possibilité de céder librement ou non ses actions, agrément de nouveaux associés…

Les dividendes versés aux associés de la SAS sont soumis depuis le 1er janvier 2018 à une « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) d’un montant égal à :

  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • 17,2% de prélèvements sociaux.

Toutefois, l’associé peut opter pour une imposition dans le cadre du barème progressif de l’IR, après un abattement égal à 40% du dividende.

Les dirigeants de SAS

Le président de SAS est le seul dirigeant obligatoire et responsable vis-à-vis des tiers. Il peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé, pour une durée déterminée ou non, avec une rémunération ou non. Un directeur général de sas ou un directeur général délégué peut aussi être nommé pour seconder le président.

Les dirigeants représentent la société auprès des tiers et agissent au nom et pour le compte de la société. A cet égard, ils sont donc responsables au niveau civil et pénal des fautes de gestion commises.

En l’absence de rémunération, le président de SAS n’est soumis à aucune fiscalité et aucune cotisation sociale minimale. En parallèle, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. S’il est rémunéré, il déclare les sommes perçues dans la catégorie « traitement et salaires » de l’impôt sur le revenu. Il est assimilé salarié et cotise auprès du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sont basées sur la rémunération réellement perçue. En revanche, il né bénéficie pas de droits aux allocations chômage.

Le commissaire aux comptes de la SAS

La nomination d’un commissaire aux comptes de SAS est facultative. Elle relève d’une décision collective des associés, sur proposition d’un dirigeant. Le commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque l’entreprise dépasse 2 des 3 critères suivants : plus de 20 salariés, un bilan supérieur à 1 000 000 euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros.

En dessous de ces seuils, certaines SAS prévoient la nomination d’un commissaire aux comptes dans leurs statuts pour rassurer les banques et les investisseurs sur la bonne gestion financière de la société.

 

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS nécessite plusieurs étapes communes à la création de toute société en France. Pour faciliter les formalités d’immatriculation, la création d’une SAS en ligne est désormais possible, que ce soit seul ou accompagné par des spécialistes comme LegalPlace. Voici les différentes étapes nécessaires :

  • constituer le capital social de la SAS : capital fixe ou capital variable, apports en nature ou en numéraire, plusieurs choix stratégiques sont à réaliser ;
  • nommer le président de la SAS et les éventuels autres organes de direction ;
  • rédiger les statuts de la SAS : une rédaction rigoureuse s’impose en anticipant les évolutions futures de l’entreprise ;
  • ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS en formation pour déposer le capital social ;
  • publier un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • compléter le formulaire M0 de création de SAS;
  • adresser le dossier de création de SAS au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou réaliser cette étape en ligne ;
  • payer les frais de constitution.

Le dossier de création complet nécessite en outre l’envoi des pièces justificatives complémentaires :

  • Document d’identité du président et des autres dirigeants éventuels;
  • Déclaration de non-condamnation du président de SAS;
  • Exemplaire des statuts signés ;
  • Copie de l’avis de parution du JAL ;
  • Justificatif de domiciliation de la SAS ;
  • Liste des bénéficiaires effectifs.

 

Quel régime fiscal et social pour une SAS ?

SAS soumise à l’IS

La société par action simplifiée est une société de capitaux. Par conséquent, la fiscalité de la SAS obéit en principe aux règles de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela concerne les SAS situées en France ou dont l’activité se situe en France.

Pour favoriser le développement économique des entreprises, des exonérations fiscales sont prévues dans certains cas pour les entreprises créées dans les départements d’outre-mer (DOM), dans les zones prioritaires, dans les bassins d’emplois à redynamiser, dans les zones de revitalisation.

En outre, des modalités fiscales particulières sont prévues pour les jeunes entreprises innovantes, les sociétés mères, les unions d’économie sociale, les sociétés créées pour reprendre des entreprises industrielles en difficulté. Tout le détail sur chaque dispositif fiscal est disponible dans notre article consacré à la fiscalité des SAS.

En dehors de ces cas spécifiques, les bénéfices de la SAS sont imposés au titre de l’IS au taux de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et 33,33% pour les bénéfices supérieurs à ce seuil. A partir du 1er janvier 2019, le taux normal d’IS baisse à 31% puis à 28% en 2020 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à 250 millions d’euros. Progressivement, ce taux doit baisser à 26,5% en 2021 et 25% en 2022. Les entreprises réalisant moins de 7,63 millions d’euros de chiffres d’affaires HT bénéficient d’un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices.

SAS soumise à l’IR

La SAS permet aux associés d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Comment choisir entre IS et IR dans une SAS ? Il n’existe pas de réponse unique à cette question. Elle dépend essentiellement de la situation fiscale personnelle du dirigeant et des associés.

L’article 239 bis AB du code général des impôts détermine les conditions nécessaires pour opter pour l’IR :

  • les actions de la SAS ne sont pas admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
  • le capital social et les droits de vote sont détenus à plus de 50% par des personnes physiques ;
  • le capital social et les droits de vote sont détenus à plus de 34% par un dirigeant de la SAS ;
  • la SAS emploie moins de 50 salariés ;
  • la société n’a pas pour objet la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • la SAS réalise un total de bilan ou un chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros ;
  • la SAS est créée depuis moins de 5 ans.

L’option pour l’IR est décidée à l’unanimité des associés pour une période maximale de 5 années. Les bénéfices imposables remontent alors dans le résultat imposable de chaque associé à hauteur de sa participation au capital social.

Attention, les pertes sont imputables sur les autres revenus du foyer fiscal mais ne sont pas reportables sur les années suivantes, contrairement au traitement des pertes en cas d’imposition à l’IS.

En outre, la rémunération du président associé n’est pas déductible puisqu’elle est réintégrée dans les bénéfices taxés au titre de l’IR.

Régime social de la SAS

Le régime social de la SAS concerne principalement ses dirigeants. Nous avons vu que la rémunération facultative du président relève du régime social des assimilés salariés, au sein du régime général de la sécurité sociale. Aucun droit au chômage n’existe mais il est toujours possible de cotiser volontairement auprès d’une assurance privée qui se substitue au versement des allocations chômage. Des devis d’assurance chômage pour président de SAS sont proposés par LegalPlace.

 

L’assemblée générale de SAS

Dans les SAS, rien n’oblige à tenir des assemblées générales. Les décisions collectives des associés sont évidemment essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise mais elles peuvent être prises sous d’autres formes que la tenue d’une assemblée générale de SAS.

Les statuts organisent les modalités de convocation par l’assemblée générale de la SAS, les modalités de vote et de quorum, les modalités pratiques de prise des décisions collectives. Il est opportun de réfléchir aux rapports de force au moment de la rédaction des statuts et aux rapports de force envisageables par la suite. Cela permet de définir des règles de majorité adéquates, en donnant notamment une minorité de blocage à certains associés.

Cette souplesse permet de moderniser la tenue des réunions d’associés en autorisant les vidéoconférences par exemple. Lors de la rédaction des statuts, il ne faut pas être trop naïf et il vaut mieux prévoir toujours le pire : il est important de garder des preuves écrites des décisions. Au moment de la création d’une société, tous les associés sont euphoriques et cordiaux. Bien souvent, lorsque les difficultés surgissent, la mauvaise foi d’un associé peut se révéler. Des statuts de SAS mal rédigés ouvrent la porte à une incertitude juridique préjudiciable au bon fonctionnement de la société.

Attention : certaines décisions nécessitent l’unanimité des associés comme :

  • un engagement plus important des associés ;
  • l’inaliénabilité des actions, clause d’agrément, exclusion d’un associé, changement de contrôle… ;
  • le transfert du siège social en dehors du territoire français.
Attention : La liberté conférée aux statuts de SAS ne permet pas de faire n’importe quoi : ainsi, il n’est pas possible de priver un associé de son droit de vote, ce qui serait contraire à l’article 1844 du code civil selon lequel « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale de SAS peut être exigée par les statuts car c’est un moyen de preuve nécessaire, surtout en cas de conflits entre associés. Dans tous les cas, il sera exigé pour toute modification statutaire déposée auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cet article vous a-t-il été utile ?

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Créez votre SASCréez votre SAS