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Nomination du président de SAS

Nomination du président de SAS

Toute Société par Actions Simplifiées (SAS) doit posséder un président ; cette obligation et le rôle de celui-ci sont prévus à l’article L227-6 du code de commerce. Sans nomination d’un président, il sera donc impossible de créer une SAS

Le président d’une SAS est le représentant légal de celle-ci, et il a le pouvoir d’agir en toutes circonstances au nom de celle-ci. Tout acte effectué par celui-ci pourra engager la société sauf exception (s’il outrepasse ses pouvoirs consciemment par exemple), ce président de SAS peut avoir un contrat de travail, il cumulera alors, s’il le fait, d’autres responsabilités.

Le président va être désigné dans les statuts de SAS. Il appartient également aux statuts de prévoir les limites du pouvoir du président de SAS. Dans ce nouvel article, nous nous proposons de faire le point sur les conditions de nomination du président de SAS.

 

La nomination du premier président de SAS

Pour rappel, la société par actions simplifiée est un type de société très peu encadré dans sa forme.  Ses règles résulteront, pour la plupart, des statuts rédigés pour sa création et son fonctionnement. Il apparait donc normal que ce soit aussi les statuts qui encadrent, en grande partie, la nomination et la rémunération du président de la SAS.

Comme l’indique l’article L227-6 du code de commerce, le premier président de la société par actions simplifiée (SAS) doit être prévu par les statuts de l’association. Il sera donc nommé aux conditions prévues à la rédaction des statuts. Les statuts doivent aussi exprimer la durée de ses fonctions, si aucune mention n’est faite sur la durée de son mandat, celle-ci sera à durée indéterminée.

Un unique président de SAS peut être nommé à la fois. Ainsi aucune co-présidence n’est tolérée par la loi.Toutefois selon les statuts de la société, le président de la SAS peut ne pas être rémunéré.

Le président de Société par actions simplifiée peut être une personne physique ou une personne morale, cette personne sera le représentant de l’entreprise envers les tiers (un mandataire social peut aussi représenter une SAS moralement auprès des tiers), et il sera le responsable de l’exécutif du pouvoir de la société (or cas de délégation de pouvoir).

Le nom du premier président de la société doit impérativement être notifié dans les statuts de l’association (un PV à joindre aux statuts est aussi possible), et devra donc être indiqué au centre de formalité des entreprises (CFE), de plus il devra faire l’objet d’une publicité légale.

Une fois le mandat du premier président arrivé à terme, un nouveau président devra être désigné, ce nouveau président devra à son tour faire l’objet d’une publicité légale et d’une déclaration au CFE.

L’acte de nomination des présidents de SAS suivants

Les présidents de SAS nommés ultérieurement voient leur élection ou nomination, déterminée par les statuts de la société, ainsi plusieurs cas de figure peuvent exister. Les modalités de nomination du président étant sujette aux statuts voici les différentes possibilités :

  • La procédure de nomination la plus courante, est celle effectuée en AG par les associés de la société.  Ainsi celui-ci devra être désigné par la totalité des associés.
  • Une élection par seulement certains associés (les plus majoritaires et influents souvent)
  • Une nomination par un comité restreint, formé spécifiquement pour ce type de cas, et n’étant pas forcément composé exclusivement d’associés
  • Un conseil peut aussi être formé, comprenant l’ancien président, des associés et différents experts…
  • Par décision collective, qui peut être un acte sous seing privé ou encore un acte notarié, ou même par téléconférence.

Un mode d’élection, pour être valable, doit être le résultat d’une décision prise collectivement.

Une fois le choix du type d’élection effectué, quelques formalités sont à respecter et à remplir. Il faut tout d’abord publier un avis de modification dans un journal d’annonce légale. Par la suite il sera nécessaire de joindre aux statuts de la SAS remis au Greffe :

  • Un formulaire M3 SCI, SAS, SASU, SARL etc.
  • Un document attestant de l’identité du nouveau président : CNI, Passeport, ou encore un extrait K bis ou un extrait d’immatriculation au RCS si celui-ci est une personne morale.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, ou une attestation de filiation si celui-ci est une personne physique.
  • Si le président est une personne morale, le représentant légale – personne physique de celle-ci, devra joindre en plus au Registre du commerce et des métiers tous les documents précédemment cités.
  • Une copie d’autorisation, si l’activité de la SAS est réglementée et doit être déclarée
  • Enfin si le nouveau président est de nationalité étrangère, il faudra fournir une photocopie de son titre de séjour.

Toutes ces formalités doivent être effectuées dans le mois suivant l’élection du nouveau président.

Il est important de préciser, qu’il est plus sûr de prévoir au maximum la procédure d’élection du nouveau président au travers des statuts de l’association.  En effet il peut être dangereux de ne rien prévoir. La décision pouvant être annulée si l’élection ne se fait pas conformément aux attentes légales, mettant donc la société en danger et dans l’illégalité la plus totale.

Le coût pour effectuer ces formalités est de l’ordre de 200 € en 2018. Le règlement doit être effectué par chèque, à l’ordre du Greffe où les statuts de l’association ont été déposés.

A noter : Lorsque le président d’une SAS démissionne, la société doit simultanément procéder à la nomination du nouveau président, ce changement de président nécessite une modification des statuts de la SAS.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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