ConnexionNomination du président de SAS
Dernière mise à jour le 07/09/2026
- La SAS doit désigner un président unique, seul représentant légal de la société. La coprésidence est exclue (article L227-6 du Code de commerce).
- Le premier président d’une SAS est obligatoirement désigné dans les statuts constitutifs, directement ou par renvoi à un acte séparé de nomination.
- La nomination comme le changement de président d’une SAS se déclarent sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec publication d’une annonce légale et inscription au RCS.
La nomination du président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) doit intervenir dès la création de la SAS. Il ressort des dispositions du Code de commerce que la SAS doit obligatoirement être dotée d’un président unique qui occupe la fonction de représentant légal de la société, excluant ainsi la possibilité d’une co-présidence. Il incombe aux actionnaires de définir dans les statuts les règles de désignation du président de SAS. Toute altération de ces stipulations statutaires doit respecter la procédure de modification des statuts de la SAS.
Quelles conditions doit respecter la nomination du président de SAS ?
Le Code de commerce confère une grande liberté aux actionnaires de la SAS pour rédiger les statuts de la société. Ceux-ci sont donc libres de décider de l’organisation la mieux adaptée à leur activité, et d’instaurer plusieurs organes dirigeants en charge d’assister ou de contrôler l’action du président de la SAS.
La SAS a toutefois pour obligation de désigner un président unique qui endosse seul la fonction de représentant légal de la société. Il n’est en en effet pas possible de désigner plusieurs co-présidents de SAS.
Qui peut nommer le président de SAS ?
Les modalités de nomination du président de SAS sont détaillées dans les statuts. Il incombe en effet aux actionnaires de déterminer la procédure à suivre ainsi que l’organe investi de cette mission, qui n’est pas obligatoirement confiée à l’assemblée générale de SAS.
Qui peut être nommé président de SAS ?
Sauf clause contraire des statuts, le président de la SAS peut être une personne physique comme une personne morale. La nomination d’un président de SAS étranger est valable dès lors qu’il dispose d’un titre de séjour adapté.
L’accès à la fonction de président de SAS est toutefois interdite :
- Aux personnes exerçant une activité incompatible avec l’exercice d’une fonction de gestion ou d’administration d’une société commerciale ;
- Aux personnes condamnées à une interdiction de gérer dans le cadre d’une sanction pénale ou à la suite d’une faillite personnelle ;
- Aux personnes qui ne disposent pas de la capacité juridique.
Le président de SAS n’a pas l’obligation d’être associé de la société. Les statuts peuvent confier la présidence à un actionnaire comme à un tiers extérieur au capital. Aucune limite d’âge légale ne s’applique au président de SAS, contrairement au président de société anonyme. Les statuts restent libres d’en fixer une. Une fois désigné, le président représente la société et exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom.
Comment procéder à la nomination du président de SAS à la création de la société ?
La nomination du président de SAS suit la procédure établie par les statuts. Le Code de commerce ne comportant aucune disposition impérative à ce sujet, ceux-ci peuvent confier cette fonction :
- À l’assemblée générale de SAS ;
- À un autre organe dirigeant comme le conseil d’administration de la SAS ;
- À un groupe d’actionnaires ;
- À un actionnaire unique.
La procédure de nomination du premier président de SAS doit toutefois respecter un formalisme particulier. En effet, les statuts constitutifs de la SAS doivent obligatoirement désigner le premier président dans une clause, même si les actionnaires de la SAS s’accordent pour décider de la nomination du président de SAS dans un acte séparé.
Ainsi, la nomination du président de SAS est incorporée dans les formalités d’immatriculation de l’entreprise :
- Rédaction des statuts ;
- Constitution du capital social de la SAS ;
- Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche est réalisée en ligne, via le guichet unique. L’accompagnement par un professionnel reste possible. Une fois le dossier validé, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
En cas de changement de président de SAS en cours de vie sociale, il incombe à l’organe désigné dans les statuts de procéder à la nomination d’un nouveau président.
Les causes du changement de président
La révocation du mandat du président de SAS peut intervenir pour des raisons diverses, notamment :
- Arrivée du terme du mandat fixé dans les statuts ;
- Démission du président de la SAS ;
- Décès du président ;
- Révocation pour faute de gestion.
La décision de nommer le nouveau président
La procédure à suivre pour la nomination du président de SAS à la suite d’un changement de direction diffère selon que l’identité du président est visée par une clause statutaire ou un acte séparé :
- Désignation dans les statuts : les actionnaires de la SAS doivent voter la modification des statuts de la société et respecter la procédure requise afin d’en notifier le greffe du Tribunal de commerce ;
- Nomination du président de SAS dans un acte séparé : à la suite de la décision de l’organe compétent, il est procédé à la rédaction d’un procès-verbal de changement de président.
La publicité du changement de président
Quel que soit le mode de nomination du président de SAS, il est obligatoire d’assurer la publicité de la décision en réalisant 2 formalités :
- Publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt de la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui donne lieu à l’inscription modificative au RCS.
Ces formalités doivent être accomplies dans un délai d’un mois. L’annonce légale est publiée en premier, puis la déclaration de modification est déposée sur le guichet unique.
Plusieurs documents sont requis à l’appui de la notification de changement de président au greffe du Tribunal de commerce :
- Acte de nomination du président de SAS ou exemplaire original des statuts modifiés ;
- Lettre d’acceptation de ses fonctions ;
- Attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ou un extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale ;
- Un titre de séjour en cours de validité en cas de nomination d’un président de SAS étranger.
Une fois le changement de président notifié au greffe du Tribunal de commerce, l’extrait Kbis de SAS comportant l’identité du nouveau président parvient sans délai à la société.
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- La nomination du président de SAS obéit aux règles fixées librement par les statuts, dans le respect du principe d’un président unique représentant la société. À la création, le premier président est désigné dans les statuts ou dans un acte séparé, puis la formalité d’immatriculation est déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises. En cours de vie sociale, tout changement de président suppose une décision de l’organe compétent, une annonce légale et une déclaration de modification sur ce même guichet unique, dans un délai d’un mois, avant l’inscription au RCS et l’édition d’un nouveau Kbis.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/09/2026
FAQ
Qui nomme le président de SAS ?
Il incombe aux statuts de désigner l’organe compétent pour nommer le président d’une SAS. Il s’agit fréquemment de l’assemblée générale des actionnaires.
Quel titre pour un dirigeant de SAS ?
Une SAS est dirigée par un président unique, éventuellement assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Les actionnaires peuvent également prévoir de constituer un conseil de surveillance en charge de contrôler les actions du président.
Comment fonctionne une SAS dont le président est une personne morale ?
Lorsque le président de SAS est une personne morale, il incombe aux dirigeants de cette personne morale de prendre en charge la direction de la société. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les dirigeants personnes physiques, et engagent leur responsabilité pénale et civile en cas de faute. La personne morale qu’ils dirigent ne peut en principe être impactée par leurs actes.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
en cas d’égalité de voix entre 2 candidat à la présidence d’une SPL quel est le moyens de statuer
Bonjour,
Les modalités de désignation du président d’une société publique locale (SPL) sont déterminées par le Code de commerce et par les statuts de la société. En cas d’égalité des voix lors d’un vote, la solution dépend des dispositions statutaires ou du règlement intérieur. À défaut de stipulation particulière, aucun mécanisme légal général ne départage en principe automatiquement les candidats (art. L225-47 Code de commerce ; art. L1531-1 Code général des collectivités territoriales).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, es ce possible légalement d’être nommé Président du Sas sans en avoir donné son accord écrit ?
Bonjour, quel est le fondement juridique de l’obligation de nommer le premier Président de SAS dans les statuts constitutifs ? Je ne comprends pas le formalisme particulier même si les associés s’accordent à nommer le Président dans un acte séparé.
Merci par avance de votre retour,
Bien cordialement
Bonjour,
Les modalités d’organisation légale d’une SAS sont prévues par les articles L227-1 à L227-20 du code de commerce.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans une SAS, suite à une cession et une modification du président, cela doit il obligatoirement être modifié dans les statuts ?
Bonjour,
Lorsque le président est nommé dans les statuts constitutifs de la SAS, la nomination d’un nouveau président nécessite de modifier les statuts.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un président d’une SAS peut-il se faire un pouvoir à lui-même pour une autre SAS dont il est aussi président ?
Merci
bonjour, qu’entendez-vous par “se faire un pouvoir” ? Si vous faites mention aux conventions réglementées, il est possible de les réaliser à la seule condition que la convention entre les deux SAS ne porte préjudice à aucune et surtout ne servent pas vos intérêts personnels, ce qui relèverait d’une mauvaise gestion.
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
bonjour, nous avons crée notre sas en 2016 dans laquelle je suis présidente pour 3 ans et nous avions un food truck. Nous avons en 2018 acheté un restaurant et modifié les statuts. Est ce que mon mandat de présidente est terminé ou il repartait à partir des derniers statuts ?
Bonjour,
Dès lors que la modification des statuts ne porte pas sur le président, ce changement n’a aucun impact sur le déroulement de son mandat, qui s’écoule donc dans les conditions prévues par la clause concernée des statuts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une question concernant l’identification du Président dans une annonce légale. Est-il possible de ne pas indiquer l’adresse du Président dans l’annonce légale ? Il s’agit d’une société de sécurité et cette information doit rester confidentielle. peut-on mettre une adresse de domiciliation ?
Merci
Bonjour,
L’adresse du domicile du dirigeant fait partie des mentions obligatoires à renseigner dans l’annonce légale. Il n’est donc pas possible de ne pas l’indiquer.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace