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En principe, le président et le directeur général de la SAS peuvent être des ressortissants étrangers

Les statuts d’une SAS ou d’une SASU peuvent librement fixer les conditions attachées à la nomination de président de la SAS ou SASU et/ou de directeur général.

Concernant la nationalité, si les statuts n’imposent pas de restrictions, le président et le directeur général ou le directeur général délégué pourront être des ressortissants étrangers.

 

Il convient toutefois de bien noter les particularités suivantes :

  • Si le président ou le le directeur général est une personne physique : s’il ne réside pas en France, alors il pourra être ressortissant de n’importe quel pays dans le Monde. Mais s’il réside en France et qu’il n’est pas ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (ou de la Suisse), alors il devra être titulaire d’un titre de séjour en France l’autorisant à exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Si le président ou le directeur général est une personne morale : le dirigeant étranger de cette personne morale est soumis aux mêmes conditions que s’il était président ou dirigeant en son nom propre. Il devra donc lui aussi respecter les conditions de titre de séjour le cas échéant.
  • Si le président ou le directeur général est une personne morale étrangère : alors son représentant légal devra être déclaré au registre du commerce et des sociétés et être lui-même autorisé à être dirigeant d’une société française comme s’il était président personne physique.

Bon à savoir : Le directeur général ou le directeur général délégué de la SAS apparaitra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera conféré par les associés.

A noter : La démission d’un président d’une SAS oblige la société à nominer simultanément le nouveau président.Créer ma SASCréer ma SAS

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/03/2022

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LARID
LARID
novembre 22, 2017 5:36 pm

Dans le cas d’un président de SAS étranger ( nom communauté UE) non résident en France, comment le rémunérer ?
quelles cotisation sociales et quelle imposition ?

Vous remerciant par avance,

Clémence
juillet 12, 2022 10:07 am
Répondre à  LARID

Bonjour,

Même si vous n’exercez pas d’activité professionnelle en France et êtes domicilié à l’étranger, votre mandat de président de SAS est réputé être exercé en France dès lors que vous êtes rémunéré. Vous êtes alors imposable en France et votre salaire est soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents. À noter cependant que certaines conventions fiscales passées entre la France et votre pays de résidence peuvent prévoir des dispositions contraires, il est donc nécessaire de se renseigner à ce sujet.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,

L’équipe LegalPlace

Maxime
Maxime
décembre 4, 2022 3:01 am
Répondre à  Clémence

Bonjour,

Merci pour votre réponse sur le volet fiscal.

En est-il de même pour les cotisations sociales ? Sont-elles également rattachées à la France pour les présidents de SAS domiciliés à l’étranger ? Ou bien, sont-elles rattachées aux pays de résidence ?

Yanis
Yanis
décembre 16, 2022 2:56 pm
Répondre à  Maxime

Bonjour,
En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol français.
A contrario, les personnes ne travaillant pas en France n’ont pas à s’affilier auprès de l’Urssaf, même si l’employeur est établi en France, sauf si un régime de détachement s’applique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Massamba
Massamba
novembre 1, 2021 6:43 pm

Bonsoir,
Dans le cas d’une SAS, est-il possible de céder quelques uns de ses parts à un associé étranger et non résident

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 11:16 am
Répondre à  Massamba

Bonjour,

En principe, il est possible qu’un associé soit étranger et non résident en France. Cependant, il ne faut pas que les statuts comportent de clause contraire à cet effet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Marina
Marina
juillet 8, 2022 7:22 pm

Bonjour
Je souhaite savoir
Lors de la publication au journal officiel de la création d’une SASU ; si le président est résident étranger doit – il indiquer son adresse à l’étranger dans l’annonce du journal officiel?

Clémence
juillet 11, 2022 2:00 pm
Répondre à  Marina

Bonjour,

L’avis de constitution d’une SASU est publié dans un journal d’annonces légales, et non pas au journal officiel. L’adresse du président doit y figurer, effectivement même si celle-ci est à l’étranger !

En espérant avoir su répondre à votre question,
L’équipe LegalPlace

Cecile
Cecile
août 10, 2022 3:07 pm

Bonjour,
Dans le cas d’un président de SAS étranger (nom communauté UE) non résident en France, est-il obligé d’être actionnaire ?
Je vous remercie d’avance,

Cyrine
Cyrine
août 12, 2022 9:36 am
Répondre à  Cecile

Bonjour,

La fonction première du président d’une SAS est d’être le représentant légal de la société en question. Il est libre d’être ou non associé.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

ROLAND
ROLAND
août 23, 2022 10:13 am

Bonjour,
Dans le cas d’un président de SAS étranger (nom communauté UE) résident en France mais ayant une carte de séjour indiquant “Exercice d’une activité salariée”, a t-il le droit d’être président ?
Je vous remercie d’avance,

Louise
Administrateur
Louise
octobre 17, 2022 5:46 pm
Répondre à  ROLAND

Bonjour,

Dans le cas ou le président de la SAS est un ressortissant étranger (hors union européenne) et résidant sur le territoire français, il doit détenir un titre de séjour lui permettant d’exercer ses fonctions, c’est-à-dire un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Ratha
Ratha
septembre 20, 2022 6:54 pm

Bonjour,

Pour être le président de SAS, est-ce que c’est obligatoirement d’avoir le titre de séjour 10ans ? Ou est-il possible d’être président avec le titre de séjour commerçant?

Cordialement,

Cyrine
Cyrine
septembre 26, 2022 2:09 pm
Répondre à  Ratha

Bonjour,

En effet, la carte de séjour commerçant est adaptée pour le gérant non salarié.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

LYNDA SITAYEB
LYNDA SITAYEB
octobre 7, 2022 10:36 am

Bonjour,
Mon président de SAS étranger ( nom communauté UE) non résident en France, comment le rémunérer sur quel site le déclarer?
est-ce que faut-il une demande d’autorisation de travail ?
Vous remerciant par avance,

Johanna
Éditeur
Johanna
octobre 16, 2022 2:06 pm
Répondre à  LYNDA SITAYEB

Bonjour,

Même si votre Président de SAS n’exerce pas d’activité professionnelle en France et est domicilié à l’étranger, celui-ci est réputé être exercé en France, sauf en présence de dispositions contraires présentes dans certaines conventions fiscales passées entre la France et le pays de résidence. Nous vous conseillons donc de vous tourner vers un avocat ou un comptable.

En vous souhaitant une bonne journée.
L’équipe Legalplace

Nicolas
Nicolas
janvier 4, 2023 11:54 am

Bonjour,

Pour faire écho à la question de LARID (président de SAS non-résident en France), à convention fiscale donnée, (par exemple la franco-belge), sous le coup de quel article tombe la rémunération du président ? Est-ce un revenu d’emploi ?

Merci pour votre aide

Nicolas
Nicolas
janvier 6, 2023 12:15 pm
Répondre à  Nicolas

Il faut se référer à l’article 9 de la convention pour le moment. Une vigilance néanmoins, car la convention a été MàJ récemment (pour une entrée en vigueur au plus tôt en 2024), et nécessitera une réinterprétation future.

Johanna
Éditeur
Johanna
janvier 10, 2023 10:20 am
Répondre à  Nicolas

Bonjour,
Selon les articles 182 A et 182 B du code général des impôts, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui exerce une activité en France et perçoivent à ce titre un salaire sont soumises à la retenue à la source des non résidents.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Alain
Alain
janvier 28, 2023 12:31 am

Bonjour, la chambre des métiers m’indique que les ressortissants algeriens non titulaire d’un titre de sejour on une dérogation spéciale leur permettant d’etre president d’une Sas sans être titulaire d’un titre de sejour, avez vous deja entendu parler de cette exception ?

Yanis
Yanis
janvier 30, 2023 3:27 pm
Répondre à  Alain

Bonjour,
Le président d’une sas devra être titulaire d’un titre de séjour en France l’autorisant à exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

JEAN-BAPTISTE
JEAN-BAPTISTE
mars 4, 2023 12:06 pm

Bonjour, Je suis française, présidente d’une SASU. J’ai intégré comme associée une Tunisienne (sans titre de séjour). Nous avons signé les nouveaux statuts dans lesquels je lui cède 49% de mes parts, contre une somme à régler. Un KBis a été édité. Or, depuis ce jour, elle ne m’a ni remis de titre de séjour (dont je sais par l’intermédiaire d’une amie commune) qu’elle ne possède toujours pas, ni ne m’a remis cette somme d’argent convenue. Elle n’a jamais participé à l’activité de mon entreprise, ni ne réside en France (même pas les 3 mois obligatoires). Depuis quelques jours, elle… Lire la suite »

Marice
Marice
mars 28, 2023 3:36 pm
Répondre à  JEAN-BAPTISTE

Bonjour,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Jean-Baptiste
Jean-Baptiste
mars 4, 2023 12:29 pm

Bonjour, Je suis française, présidente d’une SASU. J’ai intégré comme associée une Tunisienne (sans titre de séjour). Nous avons signé les nouveaux statuts dans lesquels je lui cède 49% de mes parts, contre une somme à régler. Un KBis a été édité. Or, depuis ce jour, elle ne m’a ni remis de titre de séjour (dont je sais par l’intermédiaire d’une amie commune) qu’elle ne possède toujours pas, ni ne m’a remis cette somme d’argent convenue. Elle n’a jamais participé à l’activité de mon entreprise, ni ne réside en France (même pas les 3 mois obligatoires). Depuis quelques jours, elle… Lire la suite »

Marice
Marice
mars 17, 2023 12:35 pm
Répondre à  Jean-Baptiste

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Fatiha
Fatiha
avril 1, 2023 12:55 pm

Bonjour, le Président d’une holding française peut elle être une Personne morale belge ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 20, 2023 11:16 am
Répondre à  Fatiha

Bonjour,

Le président d’une SAS de holding peut effectivement être une personne morale belge.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
décembre 4, 2023 1:49 pm
Répondre à  Sadiah

Dans un cas de SAS (non holding) dont l’associée unique et Présidente est une société belge, faut-il mentionner dans les statuts et sur le Kbis le nom du représentant légal de la société belge ? Qu’entendez-vous par “être lui-même autorisé à être dirigeant d’une société française comme s’il était président personne physique” ?

Lucie
Lucie
mai 10, 2023 8:34 am

Bonjour,
Quel titre de séjour est préférable pour un actionnaire étranger non résident en France d’une société française qui souhaite s’installer en France ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Johanna
Éditeur
Johanna
mai 11, 2023 10:25 am
Répondre à  Lucie

Bonjour,
Pour un actionnaire étranger non résident en France d’une société française souhaitant s’installer en France, le titre de séjour le plus approprié serait le visa de long séjour “Salarié Détaché ICT” ou le visa “Investisseur”.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Julia
Julia
septembre 25, 2023 3:48 pm

Bonjour, j’ai le cas d’un président de SAS et son DG étrangers (canadiens) et qui ne résident pas en France. Cependant, pour le dépôt de ma formalité de constitution sur guichet unique, on me demande comme pièces justificatives les cartes de résident ou de séjour. Comment faire ? Merci !

Louise
Administrateur
Louise
octobre 6, 2023 2:13 pm
Répondre à  Julia

Bonjour,

Afin d’obtenir ces documents vous pouvez en faire la demande sur le site du service public ou auprès de la préfecture.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Ola
Ola
novembre 28, 2023 11:29 am

Bonjour,

Un président de SASU non résident en France, mais résidant dans un État membre de l’Union européenne (Irlande), peut-il être salarié dans sa société ? Quel serait le pays de fiscalité dans ce cas ?

Merci

Hiba
Éditeur
Hiba
novembre 30, 2023 12:21 pm
Répondre à  Ola

Bonjour, Un président de SASU non résidant en France, mais en Irlande, peut être salarié dans sa société. Même s’il n’exerce pas d’activité professionnelle en France et est domicilié à l’étranger, son mandat de président de SAS est réputé être exercé en France dès lors qu’il est rémunéré. Il est donc imposable en France et son salaire est soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents. À noter cependant que certaines conventions fiscales passées entre la France et d’autres pays peuvent prévoir des dispositions contraires, il est donc nécessaire de se renseigner à ce sujet. En espérant… Lire la suite »

Aballache bensalama
Aballache bensalama
février 19, 2024 10:48 am

Bonjour, un étranger (Algérien) non résident en France peut être PDT ou DG rémunéré en tant que salarié d’une SAS qui a son siège en France ? Quel est son statut en France ? Peut être avoir un titre de séjour ? Merci d’avance de votre réponse.

Pauline
Éditeur
Pauline
février 21, 2024 11:18 am
Répondre à  Aballache bensalama

Bonjour,

Oui il est possible qu’un Algérien non résident puisse devenir président (PDT) ou directeur général (DG) d’une SAS en France.
Il est à noter que :
– Il peut être salarié de la SAS et recevoir un salaire pour son rôle de PDG ou DG :
– Pour vivre et travailler en France, il aura besoin d’un titre de séjour. Il doit faire une demande pour obtenir ce titre, en fonction de son activité professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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