ConnexionPeut-on être président étranger d’une SAS ou d’une SASU ?
Dernière mise à jour le 22/07/2026
- Le président et le directeur général d’une SAS ou d’une SASU peuvent être étrangers, la loi n’impose aucune condition de nationalité (article L227-6 du Code de commerce).
- Un président étranger hors UE qui réside en France doit obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Talent – Mandataire social ». Elle exige des ressources d’au moins 67 212,60 € brut par an, coûte 225 € et reste valable jusqu’à 4 ans.
- Un dirigeant étranger non-résident peut présider une SAS ou une SASU sans titre de séjour ; les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de Suisse en sont également dispensés.
En principe, le président et le directeur général de la SAS peuvent être des ressortissants étrangers. Les statuts d’une SAS ou d’une SASU peuvent librement fixer les conditions attachées à la nomination de président et/ou de directeur général. Concernant la nationalité, si les statuts n’imposent pas de restrictions, le président, le directeur général ou le directeur général délégué pourront être des ressortissants étrangers.
Les conditions pour être président ou dirigeant étranger d’une SAS ou d’une SASU
La possibilité d’exercer un mandat de direction dépend de deux critères, la nationalité du dirigeant et son lieu de résidence. Trois situations doivent être distinguées.
- Le président ou le directeur général est une personne physique, s’il ne réside pas en France, il peut être ressortissant de n’importe quel pays du monde. S’il réside en France sans être ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, il doit détenir un titre de séjour l’autorisant à diriger une société, à savoir la carte de séjour pluriannuelle « Talent – Mandataire social ».
- Le président ou le directeur général est une personne morale, le dirigeant étranger de cette personne morale est soumis aux mêmes conditions que s’il exerçait le mandat en son nom propre. Il doit donc lui aussi respecter, le cas échéant, les conditions de titre de séjour.
- Le président ou le directeur général est une personne morale étrangère, son représentant légal doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés et être lui-même autorisé à diriger une société française, comme s’il était président personne physique.
Quel titre de séjour pour diriger une SAS ou une SASU en tant qu’étranger ?
Le titre de séjour nécessaire pour diriger une SAS ou une SASU en tant qu’étranger dépend de la nationalité du dirigeant et de son lieu de résidence. Un ressortissant européen n’a aucune démarche à accomplir, tandis qu’un ressortissant d’un pays tiers installé en France doit obtenir une carte de séjour spécifique.
| Situation du dirigeant | Titre de séjour requis |
| Ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse | Aucun – liberté d’établissement |
| Ressortissant hors UE résidant en France | Carte de séjour pluriannuelle « Talent – Mandataire social » |
| Ressortissant hors UE ne résidant pas en France | Aucun pour diriger depuis l’étranger ; visa long séjour + carte « Talent – Mandataire social » pour venir exercer en France |
Ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse
Un dirigeant ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peut présider une SAS ou une SASU sans aucun titre de séjour. Il bénéficie de la liberté d’établissement et est traité comme un dirigeant français.
Ressortissant hors UE résidant en France : la carte « Talent – Mandataire social »
Un ressortissant d’un pays tiers qui réside en France pour diriger la SAS ou la SASU doit demander la carte de séjour pluriannuelle « Talent – Mandataire social ». Trois conditions doivent être réunies, justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois comme salarié ou mandataire social dans un établissement ou une entreprise du même groupe, prouver sa nomination effective comme représentant légal, et justifier de ressources au moins égales à trois fois le SMIC, soit 67 212,60 € brut par an. La demande se dépose en préfecture, coûte 225 € et le titre est délivré pour une durée pouvant atteindre 4 ans, conformément à l’article L421-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ces règles s’inscrivent dans le cadre plus large de la création d’entreprise en France par un étranger .
Ressortissant hors UE ne résidant pas en France
Un dirigeant étranger qui ne réside pas en France peut présider une SAS ou une SASU sans détenir de titre de séjour, dès lors qu’il dirige la société depuis l’étranger. S’il souhaite s’installer en France pour exercer son mandat, il doit d’abord demander un visa de long séjour auprès du consulat français de son pays de résidence, puis la carte de séjour « Talent – Mandataire social ».
Le régime social du dirigeant étranger est identique à celui d’un dirigeant français, il dépend de sa rémunération, non de sa nationalité. Un président de SAS ou de SASU rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale, en tant qu’assimilé salarié, sans toutefois cotiser à l’assurance chômage au titre de son mandat. Un président non rémunéré ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéficie d’aucune protection sociale à ce titre.
- Le président et le directeur général d’une SAS ou d’une SASU peuvent être de nationalité étrangère, aucune condition de nationalité n’étant posée par la loi. Le point de vigilance concerne le titre de séjour : un ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou de Suisse en est dispensé, un dirigeant non-résident aussi tant qu’il gère la société depuis l’étranger, mais un ressortissant hors UE installé en France doit obtenir la carte de séjour « Talent – Mandataire social ». Le régime social, lui, dépend de la rémunération du dirigeant et non de sa nationalité.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/07/2026
FAQ
Un étranger peut-il être associé d'une SAS ou d'une SASU sans titre de séjour ?
Oui. Être associé d’une SAS ou d’une SASU ne suppose aucune condition de nationalité ni de titre de séjour, car l’associé se limite à détenir des actions sans exercer d’activité de direction. Un titre de séjour n’est exigé que pour diriger la société, pas pour y investir.
Un président de SAS ou de SASU peut-il diriger la société depuis l'étranger ?
Oui. Aucune condition de résidence en France n’est imposée pour présider une SAS ou une SASU. Un dirigeant, français ou étranger, peut gérer la société depuis l’étranger. Un titre de séjour n’est requis que lorsqu’un ressortissant hors UE s’installe en France pour y exercer son mandat.
Quel titre de séjour permet à un étranger hors UE de diriger une SAS ou une SASU ?
La carte de séjour pluriannuelle « Talent – Mandataire social » autorise un ressortissant d’un pays tiers à diriger une société française. Elle suppose une ancienneté de 3 mois dans le groupe, une nomination effective et des ressources d’au moins 67 212,60 € brut par an. Valable jusqu’à 4 ans, elle se demande en préfecture pour 225 €.
Un ressortissant de l'Union européenne a-t-il besoin d'un titre de séjour pour diriger une SAS ou une SASU ?
Non. Un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peut présider ou diriger une SAS ou une SASU sans aucun titre de séjour. Il bénéficie de la liberté d’établissement et est traité comme un dirigeant français.
Le président étranger rémunéré d'une SASU est-il assimilé salarié ?
Oui. Le président étranger d’une SASU relève, s’il est rémunéré, du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, comme un président français. S’il n’est pas rémunéré, il ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat.
Une société étrangère peut-elle être présidente d'une SAS ou d'une SASU ?
Oui. Une personne morale, y compris étrangère, peut présider une SAS ou une SASU. Son représentant légal doit alors être déclaré au registre du commerce et des sociétés et être lui-même autorisé à diriger une société française, dans les mêmes conditions qu’un président personne physique.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
J’aimerais lancer mon entreprise SAS en m’associant avec un ressortissant tunisien qui a la carte résident de 10 ans. Etant donnée que je possède le titre de séjour passeport talent, est-ce que je peux être un associé et le président de l’entreprise, s’il vous plait ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, La qualité d’associé ou de président de SAS n’est soumise à aucune condition de nationalité, conformément à l’article L. 227-1 du Code de commerce. L’exercice effectif d’une activité professionnelle en France par un ressortissant étranger suppose néanmoins la détention d’un titre de séjour autorisant cette activité, tel que prévu aux articles L. 421-1 et suivants (passeport talent) et L. 424-9 (carte de résident) du CESEDA. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis etranger hors UE avec un titre de séjour “salarié” et sous contrat de travail. Je souhaite créer une SAS et en être le président ou le directeur général mais sans rénumeration. Est-ce possible tout en continuant mon activité salariale dans une autre entreprise ? Sachant que dans 2 ans j’aurai la carte se résident donc je compte patienter pour le changement de statut.
Bonjour,
À titre général, l’exercice d’une activité par un étranger en France est soumis à la détention d’une autorisation de travail (art. L5221-2 C. trav.). La direction d’une société (président de SAS) peut être qualifiée d’activité professionnelle, même en l’absence de rémunération. Le cumul avec une activité salariée dépend des conditions du titre de séjour et des règles applicables.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des étrangers afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, dans le cas d’une SAS, puis-je être directeur général d’une société dans laquelle je suis associé, sans percevoir de rémunération, tout en disposant d’un titre de séjour “salarié” et en occupant un emploi en CDI dans une autre entreprise ?
Bonjour,
En principe, dans une SAS, un associé peut être nommé directeur général sans percevoir de rémunération, cette fonction étant compatible avec un emploi salarié distinct (articles L.227-6 et suivants du Code de commerce).
Cependant, le titre de séjour “salarié” est lié à l’activité professionnelle salariée qui l’a justifié. L’exercice parallèle d’un mandat social non rémunéré reste possible, dès lors qu’il ne modifie pas les conditions du séjour autorisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
est ce qu’un titulaire d’une carte de résident de un an a le droit d’être gérant d’une SAS?
Merci
Bonjour,
Oui, un titulaire d’une carte de résident d’un an peut être gérant d’une SAS en France, car aucune condition de nationalité ou de durée minimale de séjour n’est exigée pour exercer cette fonction, sous réserve que la carte autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Cependant, vous devez vérifier que l’activité de gestion est compatible avec les droits attachés à votre titre de séjour. Une consultation auprès de la préfecture ou un juriste spécialisé est conseillée pour confirmer votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En tant qu’étranger et ressortissant non membre de l’Union Européenne, titulaire d’un titre de séjour « salarié » valide pour 4 ans en CDI statut cadre, ai-je la possibilité de créer une SAS immobilière en m’associant avec un Français ?
Merci d’avance.
Bonjour, La possibilité pour un étranger titulaire d’un titre de séjour de créer une société en France est prévue par l’article L. 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui autorise l’exercice d’une activité commerciale sous réserve des restrictions imposées par le titre de séjour. Votre titre « salarié » ne vous interdit pas d’être associé ou dirigeant, mais ne permet pas d’exercer une activité indépendante sans modification préalable. Une demande de changement ou d’ajout d’activité est à effectuer auprès de la préfecture, conformément aux articles R. 313-1 et suivants du CESEDA.… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que le président d’une SAS peut être une personne morale, cette personne morale étant une société basée au Royaume Uni?
Si c’est possible, est-ce que cette personne morale peut être associée unique? Ou est-ce que la SAS doit avoir d’autres actionnaires personne morale ou physique ?
Bonjour,
Dans le cas d’une SAS avec un président de nationalité française, peut on rajouter un deuxième président de nationalité britannique qui réside en Angleterre svp ?
Bien cordialement,
Bonjour
Est il possible pour un Président de SAS qui a la nationalité Française d’être résident dans un pays hors UE ?
Bonjour,
Oui, un président de SAS de nationalité française peut tout à fait être résident dans un pays hors UE. Aucun texte n’impose une condition de résidence en France ou dans l’Union européenne pour exercer cette fonction, tant que le président est une personne physique et capable juridiquement (article L.227-6 du Code de commerce).
Il devra toutefois respecter ses obligations fiscales dans son pays de résidence et en France si des revenus y sont perçus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.