ConnexionPrésident étranger de SAS/SASU
Dernière mise à jour le 15/10/2025
En principe, le président et le directeur général de la SAS peuvent être des ressortissants étrangers
Les statuts d’une SAS ou d’une SASU peuvent librement fixer les conditions attachées à la nomination de président de la SAS ou SASU et/ou de directeur général.
Concernant la nationalité, si les statuts n’imposent pas de restrictions, le président et le directeur général ou le directeur général délégué pourront être des ressortissants étrangers.
Il convient toutefois de bien noter les particularités suivantes :
- Si le président ou le le directeur général est une personne physique : s’il ne réside pas en France, alors il pourra être ressortissant de n’importe quel pays dans le Monde. Mais s’il réside en France et qu’il n’est pas ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (ou de la Suisse), alors il devra être titulaire d’un titre de séjour en France l’autorisant à exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
- Si le président ou le directeur général est une personne morale : le dirigeant étranger de cette personne morale est soumis aux mêmes conditions que s’il était président ou dirigeant en son nom propre. Il devra donc lui aussi respecter les conditions de titre de séjour le cas échéant.
- Si le président ou le directeur général est une personne morale étrangère : alors son représentant légal devra être déclaré au registre du commerce et des sociétés et être lui-même autorisé à être dirigeant d’une société française comme s’il était président personne physique.
Bon à savoir : Le directeur général ou le directeur général délégué de la SAS apparaitra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera conféré par les associés.
A noter : La démission d’un président d’une SAS oblige la société à nominer simultanément le nouveau président.Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/10/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Je suis etranger hors UE avec un titre de séjour “salarié” et sous contrat de travail. Je souhaite créer une SAS et en être le président ou le directeur général mais sans rénumeration. Est-ce possible tout en continuant mon activité salariale dans une autre entreprise ? Sachant que dans 2 ans j’aurai la carte se résident donc je compte patienter pour le changement de statut.
Bonjour,
À titre général, l’exercice d’une activité par un étranger en France est soumis à la détention d’une autorisation de travail (art. L5221-2 C. trav.). La direction d’une société (président de SAS) peut être qualifiée d’activité professionnelle, même en l’absence de rémunération. Le cumul avec une activité salariée dépend des conditions du titre de séjour et des règles applicables.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des étrangers afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, dans le cas d’une SAS, puis-je être directeur général d’une société dans laquelle je suis associé, sans percevoir de rémunération, tout en disposant d’un titre de séjour “salarié” et en occupant un emploi en CDI dans une autre entreprise ?
Bonjour,
En principe, dans une SAS, un associé peut être nommé directeur général sans percevoir de rémunération, cette fonction étant compatible avec un emploi salarié distinct (articles L.227-6 et suivants du Code de commerce).
Cependant, le titre de séjour “salarié” est lié à l’activité professionnelle salariée qui l’a justifié. L’exercice parallèle d’un mandat social non rémunéré reste possible, dès lors qu’il ne modifie pas les conditions du séjour autorisé.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour
est ce qu’un titulaire d’une carte de résident de un an a le droit d’être gérant d’une SAS?
Merci
Bonjour,
Oui, un titulaire d’une carte de résident d’un an peut être gérant d’une SAS en France, car aucune condition de nationalité ou de durée minimale de séjour n’est exigée pour exercer cette fonction, sous réserve que la carte autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Cependant, vous devez vérifier que l’activité de gestion est compatible avec les droits attachés à votre titre de séjour. Une consultation auprès de la préfecture ou un juriste spécialisé est conseillée pour confirmer votre situation.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En tant qu’étranger et ressortissant non membre de l’Union Européenne, titulaire d’un titre de séjour « salarié » valide pour 4 ans en CDI statut cadre, ai-je la possibilité de créer une SAS immobilière en m’associant avec un Français ?
Merci d’avance.
Bonjour, La possibilité pour un étranger titulaire d’un titre de séjour de créer une société en France est prévue par l’article L. 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui autorise l’exercice d’une activité commerciale sous réserve des restrictions imposées par le titre de séjour. Votre titre « salarié » ne vous interdit pas d’être associé ou dirigeant, mais ne permet pas d’exercer une activité indépendante sans modification préalable. Une demande de changement ou d’ajout d’activité est à effectuer auprès de la préfecture, conformément aux articles R. 313-1 et suivants du CESEDA.… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que le président d’une SAS peut être une personne morale, cette personne morale étant une société basée au Royaume Uni?
Si c’est possible, est-ce que cette personne morale peut être associée unique? Ou est-ce que la SAS doit avoir d’autres actionnaires personne morale ou physique ?
Bonjour,
Dans le cas d’une SAS avec un président de nationalité française, peut on rajouter un deuxième président de nationalité britannique qui réside en Angleterre svp ?
Bien cordialement,
Bonjour
Est il possible pour un Président de SAS qui a la nationalité Française d’être résident dans un pays hors UE ?
Bonjour,
Oui, un président de SAS de nationalité française peut tout à fait être résident dans un pays hors UE. Aucun texte n’impose une condition de résidence en France ou dans l’Union européenne pour exercer cette fonction, tant que le président est une personne physique et capable juridiquement (article L.227-6 du Code de commerce).
Il devra toutefois respecter ses obligations fiscales dans son pays de résidence et en France si des revenus y sont perçus.
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L’équipe LegalPlace.
je viens de créer une ASU en france, mais je n’arrive pas du tout à lui créer un compte bancaire sous pretexte que je ne détient pas une carte de séjour, ni ressortissant de L’UE, en effet je suis marocain, que puis-je faire SVP
Bonjour,
En principe, sans titre de séjour, les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte. Vous pouvez saisir la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte (art. L.312-1 du Code monétaire et financier).
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L’équipe LegalPlace.