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Les associés d’une SAS
Dernière mise à jour le 18/10/2023
La SAS ou société par actions simplifiée se distingue par sa grande souplesse et un fort intuitu personae. En effet, le régime de la SAS laisse aux associés la plus grande liberté pour organiser les pouvoirs et le fonctionnement interne de la société.
Au titre de leur statut d’associé de la SAS, ces derniers reçoivent des droits dans la société, notamment politiques et financiers. En contrepartie, ils doivent répondre à des obligations.
Comment acquérir la qualité d’associé de la SAS ?
Pour acquérir la qualité d’associé en SAS, il convient de respecter certaines conditions. En effet, il faut respecter un nombre défini d’associés, avoir la capacité juridique requise mais aussi participer au capital social.
Le nombre d’associés de la SAS
La SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique. Lorsqu’elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les associés de la SAS sont actionnaires de la société. Ils sont au minimum deux et au minimum sept pour les sociétés cotées en bourse.
En revanche, la loi ne fixe pas de maximum d’associés, d’où son qualificatif de société anonyme dans la mesure où la société peut ignorer la personnalité des associés.
N’ayant pas la qualité de commerçant, les actionnaires peuvent être des personnes physiques quel que soit leur âge ou des personnes morales.
La capacité requise pour être associé de la SAS.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la qualité de commerçant pour devenir associé de la SAS.
Ainsi, peuvent devenir associés de la SAS :
- Les majeurs sous tutelle ou curatelle ;
- Les mineurs émancipés ou non ;
- Les personnes morales ;
- Les personnes de nationalité étrangère sans nécessité d’obtention d’autorisation administrative particulière.
L’associé peut exercer un rôle de président ou un autre mandat social, mais aussi occuper un emploi sous contrat de travail.
Participer au capital social en tant qu’associé de la SAS.
Pour devenir associé, l’individu doit avoir la capacité requise mais aussi participer au capital social.
Afin de participer au capital social, l’associé va devoir réaliser un apport en capital social. L’apport peut être réalisé en numéraire, en nature, ou en industrie.
L’apport en capital social peut être réalisé au moment de la constitution de la société, ou lors d’une augmentation de capital social et l’entrée d’un nouvel associé.
En contrepartie de leur apport, les associés pourront participer activement à la vie sociale de l’entreprise, et recevront une quote-part quant aux bénéfices réalisés par la société.
Quels sont les droits d’un associé de la SAS ?
Lorsqu’un associé entre dans le capital d’une entreprise, l’associé se voit recevoir des droits politiques mais aussi financiers.
Le droit à l’information de l’associé de la SAS
La loi ne prévoit pas d’obligations spécifiques concernant le droit d’information des associés. Ainsi, les associés disposent simplement du droit d’interroger le président de la SAS.
Cependant, il est laissé aux statuts le soin de décider de l’ampleur du droit d’information des associés.
En effet, il est possible pour les associés de décider d’avoir des droits étendus qui se rapprocheraient ou seraient ceux des associés au sein d’une SA.
Cette pratique courante signifie que tout actionnaire a le droit, à toute époque de l’année, d’obtenir la communication, concernant les trois derniers exercices, de documents énumérées à l’article L.225-115 du code de commerce tels que :
- Les comptes annuels, les comptes consolidés, et la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance ;
- Les rapports de gestion des organes sociaux et les rapports des commissaires aux comptes ;
- Le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées.
Les droits politiques de l’associé de la SAS
Être titulaire de droits politiques sous-entend pour les actionnaires de pouvoir participer aux assemblées et de voter des décisions importantes sur la gestion de la société et exercer un contrôle sur celle-ci.
En principe, chaque action donne droit en principe à une voix. Mais, il existe des exceptions. Un droit de vote double peut être conféré sous conditions à certaines actions.
A l’inverse, le droit de vote est supprimé s’agissant des titres particuliers que sont des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
De plus, le vote par correspondance est possible. Si les statuts le prévoient, la participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication fiables. L’actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Le droit aux bénéfices de l’associé de la SAS
La qualité d’associé donne le droit au partage des bénéfices sous certaines conditions.
Tout d’abord, le compte de résultat de l’exercice doit faire apparaître un bénéfice. Ensuite, les bénéfices ne sont distribués que sous la forme de dividendes qu’après décision prise par les associés réunis en assemblée générale.
Par exemple, les associés peuvent décider de mettre ces bénéfices en réserve.
Le droit au boni de liquidation de l’associé de la SAS
Le boni de liquidation intervient lorsque la société est dissoute à l’issue des opérations de liquidations.
Après avoir réalisé les actifs, payé tous les créanciers, et repris leurs apports, les associés ont le droit de se partager le solde disponible, appelé boni de liquidation.
La droit de céder ses actions de l’associé de la SAS
L’action est un titre négociable, transmissible par virement de compte à compte et librement cessible.
Cette règle est cohérente dans la mesure où les sociétés anonymes, sociétés de capitaux sont en principe indifférentes à la personnalité des actionnaires.
Mais, et c’est là une des particularités de la SAS, le législateur offre la possibilité d’inclure dans les statuts des clauses permettant de contrôler l’actionnariat.
Quelles sont les obligations de l’associé de la SAS ?
Comme tout associé de la société, les associés de SAS sont tenus de procéder à la libération des apports qu’ils effectuent à la société.
Concernant l’apport en numéraire, une libération partielle peut avoir lieu contrairement à l’apport en nature qui doit être libéré dans son entièreté.
Au niveau de la contribution aux pertes, les associés sont tenus de supporter les pertes à concurrence de leurs apports. Par conséquent, le patrimoine des associés de la SAS est à l’abri des actions des créanciers professionnels.
Enfin, les associés doivent respecter toutes les clauses prévues par les statuts de la société.
FAQ
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé en SAS ?
On entend, par apport ou avance en compte courant, un prêt consenti par l’associé à sa société. L’apport n’entrant pas dans la composition du capital social, l’associé ne reçoit aucun titre en contrepartie, néanmoins il dispose d’une créance envers la société.
Qu’est ce qu’un pacte d’associé en SAS ?
En parallèle aux statuts constitutifs de la SAS, les associés peuvent conclure un pacte d’associés. Cependant, ce dernier n’aura d’effet qu’à l’égard de ses signataires et ne pourra déroger aux dispositions statutaires.
Comment est rémunéré un associé ?
En réalité, les associés de SAS ne perçoivent pas réellement de rémunération fixe au même titre que les salariés. Ils peuvent percevoir des dividendes. Les dividendes correspondent à la répartition des bénéfices de la société entre ses associés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Un responsable des opérations d’une sas peut il entrer au capital social par demande d’actions correspondant a un % d’augmentation du CA ?
Cordialement
Bonjour,
L’entrée de nouveaux associés dans une SAS est encadrée par les statuts. S’ils ne s’opposent pas à l’entrée du responsable des opérations, alors elle est possible.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Tout d’abord, en principe l’exclusion d’un associé n’est permise que si elle a été prévue dans les statuts. En outre, le législateur a prévu quelques cas spécifiques ouvrant la porte à une exclusion. Ensuite, l’associé d’une SAS a un droit à l’information et un droit de regard sur l’activité de la société. Ainsi, il peut par exemple demander à avoir une copie des statuts. En cas de mésentente entre associés, l’associé lésé peut mettre en demeure par LRAR l’autre associé de cesser ses agissements. Une copie peut aussi être transmise au Président du Tribunal de commerce. Il est recommandé… Lire la suite »
Bonjour,
Etant salarié dans une entreprise je souhaite investir avec mon frere et donc creer une SAS. Cette création est dans le controle technique auto et mon activité salariale est dans un domaine totalement different. Je n’aurai aucune activite ni salaire dans le controle technique seulement le partage des benefices.
Le soucis est que je possède une exclusivité dans mon contrat de travail qui m’interdit de créer une société à mon nom.
Pouvez vous m’éclairer svp? Est-il possible de la créer avec l’accord de mon employeur en sachant que je ne vais pas exercer d’activité dans notre SAS?
Merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis associée a hauteur de 10% dans un SAS simplifiée avec une autre personne. Je suis également employée de cette SAS. Je souhaite démissionner et mon préavis est de 2 mois. Par contre concernant mon statut d’associée, peut on bloquer mon départ? ou bien serais je libre de partir au bout des 2 mois?
Merci par avance pour votre aide car rien est précisé sur le droit de retrait dans mon contrat
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment vous avez géré votre situation, le sujet m’intéresse.
Bonjour,
En cas d’admission de nouveaux associés dans une SAS à capital variable (avec donc augmentation de capital via des souscriptions de parts nouvelles), quelles sont les obligations d’enregistrement au Greffe ?
Bonjour,
En cas d’admission de nouveaux associés dans une SAS à capital variable par augmentation du capital social, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. Les associés peuvent donc entrer et sortir librement de la société. Toutefois, si l’augmentation du capital social dépasse le plafond défini statutairement, dans ce cas il faudra modifier les statuts et réaliser l’ensemble des formalités obligatoires.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis associé dans une SAS à hauteur de 30% j’y était aussi salarié. Je me suis entendu avec le gérant pour une rupture conventionnelle et il refuse de me payer mon solde de tout compte ainsi que mon dernier salaire de decembre. Quels sont mes possibilités pour avoir mon dû?
Cordialement, merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Le Président de la SAS dans laquelle je actionnaire minoritaire souhaite me faire signer un contrat de partenariat pour être référent de la société sur une zone géographique. J’ai l’impression qu’il souhaite me gérer comme un prestataire de service. Je lui ai rappelé que les associés peuvent : -Créer des comités, comme par exemple un comité de surveillance, chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction, qui aura le pouvoir de diriger la société en interne. Il est possible de mettre en place de nombreux comités ; -Nommer un directeur général et plusieurs directeurs généraux… Lire la suite »
Bonjour,
Un contrat de partenariat est un contrat signé entre deux entreprises ou prestataires afin de collaborer. Ce contrat permet alors à une entreprise de développer son activité par l’acquisition d’une plus grande notoriété ou l’élargissement de sa gamme de produits.
Il ne semble pas que ce type de contrat soit réalisé entre un président et un associé mais ble et bien entre deux sociétés ou avec un prestataire.
Ainsi, il semble compliqué de vous imposer la signature de ce contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai créee ma start-up en 06/2022 sous forme de SAS. Je suis fondatrice, je souhaite faire entrer 2 associés : 1 qui interviendrait en tant qu’associé minoritaire sur son domaine d’expertise et une autre personne (actionnaire minoritaire) que nous souhaitons salarié par la suite. Pour cette seconde personne pourra-t-elle être à la fois associé minoritaire et salariée de la SAS (salariée d’ici la fin de l’année) ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible pour une personne d’être à la fois associé minoritaire et salarié de la SAS. Cela est tout à fait légal, à condition que cela soit prévu dans les statuts de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Merci beaucoup
Bonjour,
Je suis en cours de rédaction de mes statuts SAS. Nous sommes associés, mon marie et moi. Nous travaillerons tous les deux dans l’entreprise = le montant de l’apport en industrie estimé doit-il figurer dans les statuts ?
Par ailleurs, un actionnaire prendra 5% de l’entreprise contre 10.000€. Doit-on le mentionner dans les statuts ?
Bonjour, L’apport en industrie dans une SAS, se fait généralement au moment de sa création car il doit être mentionné dans les statuts. Les règles régissant les apports en industrie doivent figurer dans les statuts de la société. Ce document mentionne : – La liste des apports en industrie réalisés avec l’identité des associés concernés ; – La description des connaissances, des services ou du travail mis à la disposition de la société ; – La durée et les modalités d’exécution des apports en industrie ; – Les contreparties accordées à l’associé concerné. L’apport en industrie qui ne figure pas… Lire la suite »
Bonjour,
Présidente d’une SAS, détenant 52% des parts. Mon associée salariée est partie en juin, en m’envoyant sa lettre de démission.
A ce jour, je n’ai plus aucune nouvelle, changé son numéro de téléphone et n’a pas fait suivre son courrier. Que puis-je faire !!!!?
Nous n’avons pas fait de pacte d’associées et rien n’a été prévu dans les statuts en vue de cette situation.
Merci pour votre retour,
Bien à vous,
Bonjour et merci de votre aide, si je m’associe à hauteur de 10% dans une SAS puis je bénéficier d’un véhicule de fonction ?
Anne
Bonjour,
Dans une SAS, la question des avantages comme un véhicule de fonction est souvent décidée par les règles internes de la société et les accords entre les associés.
Avec une participation de 10%, vous pourriez avoir droit à certains avantages, mais cela dépend des décisions prises au sein de la SAS. Vous pouvez consulter les statuts de la société afin de connaitre les régles spécifiques.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir , je suis associés a une SAS depuis 2 ans, mais je reçois pas de mail, personne ne me fais assisté l.AG , un associé à céder ses actions j.etais pas aucourant on m.a pas informé, j.ai demandé de voir les chiffres d’affaires et de savoir mes dividende, ni l.avocat ni le président me répond, à savoir que j.habite pas en france, qu.est ce que je dois faire?