Skip to content

Les associés d’une SAS

Les associés d’une SAS

De par leur qualité, les associés d’une SAS bénéficient de certains droits au sein de la SAS. En revanche, en contrepartie, ils sont tenus d’assumer quelques responsabilités afin d’assurer le bon fonctionnement de la SAS. Ces droits et obligations peuvent être stipulés dans les statuts de la SAS et/ou dans le pacte d’associés.

 

Qui peut être associé d’une SAS ?

En droit des sociétés français, la société par actions simplifiée (SAS) est le type de sociétés qui laisse le plus de liberté aux associés. En général, les modalités de fonctionnement de la société sont donc négociées entre les associés qui formalisent leur accord par écrit dans les statuts de la SAS ou dans le pacte d’associés. Pour rappel, le pacte d’associés est un acte extra-statutaire permettant d’encadrer les relations contractuelles des associés. Ce pacte d’associés peut avoir une durée définie ou indéfinie.

Malgré la liberté laissée aux associés d’une SAS, des conditions préalables sont requises afin d’obtenir la qualité d’associé. En particulier, une société par actions simplifiée (SAS) ne peut être constituée que par des personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique, peu important que celles-ci aient la nationalité française ou non.

Bon à savoir : Les majeurs incapables (placés sous tutelle ou curatelle) peuvent également être associés d’une SAS. Pour ce faire, les apports en capital social devront être effectués par le tuteur ou le curateur.

La problématique qui se pose souvent est de savoir si un mineur peut devenir associé d’une SAS. Il faut alors distinguer les cas selon que le mineur est émancipé ou non. S’il est émancipé, alors il peut devenir associé à condition que cette qualité ne lui octroie pas la qualité de commerçant. Si le mineur n’est pas émancipé, alors il pourra devenir associé d’une SAS à condition que les apports en capital social soient effectués par son représentant légal (l’un de ses parents par exemple).

Par ailleurs, pour devenir associé d’une SAS, il faut :

  • Réaliser un apport en capital social : dans une SAS, tous les types d’apports sont autorisés. Il pourra donc s’agir d’un apport numéraire (versement d’une somme d’argent), d’un apport en nature ou d’un apport en industrie (mise à disposition d’un savoir-faire par exemple) ;

Bon à savoir : Dans le cadre d’un apport en nature, un commissaire aux comptes sera généralement nommé. Celui-ci sera chargé d’évaluer la valeur des apports en nature réalisés par l’associé de la SAS.

  • Posséder des actions de la SAS : le partage des actions intervient généralement à la création de la SAS. Toutefois, pour divers motifs, un nouvel associé peut entrer au capital social de la SAS et récupérer ainsi des actions. Dans ce cas, il conviendra de se référer aux statuts ainsi qu’au pacte d’associés pour s’assurer que la procédure de cession d’actions SAS est respectée (possibilité d’obligation d’agrément des autres associés par exemple).

 

Le nombre et la qualité des associés d’une SAS

Conformément à l’article 1832 du Code civil, toute société est instituée par au moins deux personnes. Cela signifie qu’une société par actions simplifiée (SAS) doit être composée d’au moins deux associés. La pluralité des associés est inhérente à la philosophie même du droit des sociétés français, qui prône notamment l’affectio societatis, c’est-à-dire la volonté commune de constituer une société ensemble et d’en partager les bénéfices.

Toutefois, une dérogation importante à ce principe existe. En effet, le droit des sociétés français admet la forme unipersonnelle de la SAS : lors de la création sasu.

Bon à savoir : Il est également possible de transformer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en SASU.

Par ailleurs, en principe, les associés de la SAS ne cotisent à aucun régime obligatoire de protection sociale. Cependant, il est possible de cumuler la qualité d’associé avec celle de salarié.

Attention ! Pour obtenir la qualité de salarié, il faut que les trois conditions posées par la loi soient respectées, à savoir une prestation de travail, une rémunération ainsi que l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur.

 

Les différents droits des associés d’une SAS

Comme vu précédemment, obtenir la qualité d’associé d’une SAS permet de bénéficier de certains droits. Tandis que certains droits sont consacrés par la loi, d’autres peuvent être aménagés dans les statuts de la SAS ou le pacte d’associés.

Les droits politiques des associés d’une SAS

Le premier des droits des associés de la SAS est de participer aux décisions collectives des associés, c’est-à-dire aux assemblées générales. Selon la nature de la décision à prendre, les assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.

Le droit de participer aux décisions collectives des associés est un droit fondamental que les statuts ne peuvent pas retirer. En pratique, les associés d’une SAS doivent être convoqués aux réunions des associés, appelés à prendre des décisions collectives en assemblées générales ou être mis en mesure de participer aux votes par correspondance.

À cela, s’ajoute le droit de voter dans le cadre des décisions collectives des associés. Ce droit peut être aménagé dans les statuts ou dans la nature même des actions dont sont propriétaires les associés. Ainsi, certains associés peuvent être titulaires d’actions de préférences leur octroyant des droits de votes plus forts que d’autres actions (droits de vote double, par exemple). À l’inverse, certains associés peuvent se voir restreindre, voire supprimer, leur droit de vote.

Il faut également mentionner tous les droits politiques que les statuts d’une SAS peuvent prévoir pour certaines catégories d’actions : droit de nommer certains organes de gouvernance, droit d’être représentés en priorité dans les organes de gouvernance et de surveillance par le conseil d’administration de la SAS, droit de convoquer une assemblée générale, etc.

A savoir: Les associés d’une SAS lors d’une assemblée générale peuvent décider d’une clause d’exclusion.

Les droits financiers des associés d’une SAS

Les associés d’une SAS bénéficie d’un droit financier inhérent aux actions dont ils sont propriétaires. Il s’agit naturellement du droit de percevoir un dividende (lorsqu’une distribution de dividendes est décidée) et le droit au boni de liquidation (s’il en existe) lorsque la société est liquidée.

Ces droits peuvent faire l’objet d’aménagements statutaires. Certaines actions (appelées actions de préférences) peuvent bénéficier de droits financiers plus avantageux, tels que l’action à dividende prioritaire ou double, ou le droit à une liquidation préférentielle. Il s’agit en général de droits spécifiques accordés à des investisseurs.

A noter : Les actions de préférence sont des titres de société qui confèrent des droits particuliers aux personnes qui en sont titulaires.

La limite à cet exercice tiendra dans le fait de ne pas stipuler de clause dite léonine, c’est à dire des clauses au titre desquelles des associés se voient attribuer l’intégralité (ou la quasi-intégralité) des profits ou des pertes de la société.

Le droit à l’information des associés d’une SAS

L’un des principaux droits des associés d’une SAS est le droit à l’information. La loi n’apporte aucune précision en ce qui concerne l’étendue du droit à l’information. C’est pourquoi, ce sont les statuts, voire le pacte d’associés, qui vont aménager les modalités d’information des associés de la SAS.

À cet effet, les associés peuvent demander à être préalablement informés de tout projet de décision (cession d’actions notamment). Ils peuvent également réclamer la communication de tous les documents requis avant la prise d’une décision collective.

Le droit d’information des associés d’une SAS est, le plus souvent, renforcé dans les dispositions du pacte d’associés. En effet, une clause de reporting pourra être insérée. Cette clause, destinée le plus souvent aux investisseurs, permettra à ces derniers de se tenir régulièrement informés de la gestion opérationnelle de la société, de la marche de ses affaires, de la mise en oeuvre de sa stratégie, etc.

Les droits patrimoniaux des associés d’une SAS

Les associés d’une SAS bénéficient également d’un droit patrimonial sur les actions dont ils sont propriétaires. À ce titre, ils peuvent, en principe, céder leurs actions au prix qu’ils souhaitent.

Attention ! Ce principe souffre néanmoins d’exceptions. En effet, les statuts de SAS peuvent prévoir une clause d’inaliénabilité, appelée aussi clause d’incessibilité, qui stipule que les actions ne peuvent être cédées à des tiers pendant une certaine durée. Cette durée ne peut pas excéder 10 ans.

D’autres clauses spécifiques au pacte d’associés peuvent également restreindre ce droit patrimonial. Parmi elles, on peut citer :

  • La clause d’agrément : dans ce cas, la cession des actions sera soumise à l’approbation des associés ;
  • La clause de préemption : en vertu de cette clause, certains associés peuvent bénéficier d’un droit de priorité sur la cession des actions ;
  • La clause de good ou bad leaver : cette clause permet de maintenir les hommes clés de la SAS au sein de l’actionnariat de la société. Si un associé clé souhaite céder ses actions, alors la clause de bad leaver se déclenchera et les actions seront vendues à un prix inférieur à leur valeur vénale.

Attention ! Dès lors que des inégalités entre associés sont prévues dans les statuts de la SAS, la procédure dite de commissariat aux avantages particuliers doit être respectée.

 

Les obligations et responsabilités des associés de la SAS

Comme nous l’avons évoqué, la loi consacre peu d’obligations en ce qui concerne la société par actions simplifiée (SAS). Ainsi, ce sont les associés qui, à la création de la société, définiront les obligations de chacun dans les statuts ou le pacte d’associés.

S’agissant de la responsabilité civile, en principe, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports en capital social. Cela signifie qu’en cas de faillite, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés.

S’agissant de la responsabilité pénale, les associés de la SAS ne peuvent pas être poursuivis pour un préjudice causé par le dirigeant ou la société en tant que personne morale.

Attention ! Si vous êtes un mandataire social, vous êtes considéré aux yeux de la loi comme un dirigeant de fait. Dans ce cas, vous avez une responsabilité civile et pénale accrue à l’égard de l’entreprise.

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

2
Laisser un commentaire

avatar
2 Fils de commentaires
0 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
2 Auteurs du commentaire
eberardAlexandre Cailleret Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
le plus récent le plus ancien
Notifier de
Alexandre Cailleret
Invité
Alexandre Cailleret

Bonjour,

Un responsable des opérations d’une sas peut il entrer au capital social par demande d’actions correspondant a un % d’augmentation du CA ?

Cordialement

eberard
Invité
eberard

Bonjour,

je suis associé avec ma sœur et mon père dans une sas.j’ai 49% des parts et elles aussi et mon père 2%.
nous n’arrivons plus a travailler ensemble et ils souhaitent me virer.quels sont mes droits et les leurs? car c’est ma sœur qui gère le côté administratif et ne veut pas me passer les statuts et côté finance je n’ai regard sur rien.a t-elle le droit? qui puis-je contacter? et quel sont les recours car j’ai peux de finances pour un avocat ou autre personne pour m’aider.

Cdlmt