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Les associés d’une SAS

Les associés d’une SAS

Les associés d’une SAS bénéficient, de par leur qualité, d’un certain nombre de droits au sein de la société, notamment politiques et financiers. En contrepartie, pour assurer le bon fonctionnement de la SAS, ils se doivent d’assumer quelques obligations.

Il convient avant tout développement sur ces droits et obligations de préciser qui peut être associé d’une SAS et d’expliquer comment le devenir. 

Qui peut être associé d’une SAS ?

Même si elle est régie par quelques dispositions légales impératives, la SAS se caractérise par sa souplesse. Une importante liberté est laissée aux associés en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la société. Ainsi, ils peuvent les prévoir en grande partie dans les statuts de la société.

Bon à savoir : Les actionnaires de SAS peuvent user de pactes d’associés pour encadrer leurs relations.

Concernant l’accession à la qualité d’associé d’une SAS, la société peut être constituée par des personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère, disposant de la capacité juridique. 

Bon à savoir : Les majeurs sous curatelle ou sous tutelle peuvent être associés d’une SAS. Néanmoins, les apports en capital social devront être réalisés par le tuteur ou curateur.

Il y a donc peu de limitations dans l’accession à la qualité d’associé d’une SAS.

Attention : Un mineur émancipé peut devenir actionnaire d’une SAS tant qu’il n’a pas la qualité de commerçant et un mineur non émancipé peut s’associer via son représentant légal.

Comment devenir associé d’une SAS ?

Devenir associé d’une SAS nécessite de :

  • Réaliser un apport en capital social qui peut être en numéraire (somme d’argent), en nature (bien autre que l’argent) ou en industrie (comme un savoir-faire par exemple). 
Attention : Même si les actionnaires peuvent décider à l’unanimité de se passer d’un commissaire aux comptes pour évaluer la valeur des apports en nature, sa nomination est obligatoire si l’apport a une valeur excédant 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.
  • Entrer au capital social de la société et récupérer ainsi des actions de la SAS.
Attention : Il conviendra de se référer aux statuts et au pacte d’associés pour vérifier que la procédure de cession d’actions de SAS est respectée.

Par combien d’associés doit être composée une SAS ?

L’article 1832 du Code civil dispose que “la société est instituée par au moins deux personnes”. C’est le cas pour la SAS qui doit être composée d’au moins deux associés. 

Néanmoins, le droit des sociétés a admis la forme unipersonnelle de la SAS qui est la SASU. Elle peut être constituée d’un seul associé.

Le législateur n’a pas prévu de maximum au nombre d’associés d’une SAS mais généralement il y en a peu dans ce type de société du fait de son fort intuitu personae.

Les associés d’une SAS cotisent-ils à un régime obligatoire de protection social ?

En principe, les associés de la SAS ne cotisent à aucun régime obligatoire de protection sociale. Cependant, il est possible de cumuler la qualité d’associé avec celle de salarié.

Attention : Pour obtenir le statut de salarié, il faut une rémunération, un contrat de travail et l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur qui en découle.

Les différents droits des associés d’une SAS

Les associés d’une SAS bénéficient de droits politiques, financiers, à l’information et patrimoniaux. Certains peuvent être aménagés dans les statuts de la SAS ou à travers un pacte d’associés.

Bon à savoir : Outre les droits cités ci-dessus, les actionnaires peuvent exercer toutes actions en justice pour la défense de leurs droits personnels contre les organes sociaux ou la société.

Quels sont les droits politiques des associés d’une SAS ?

Les associés disposent de plusieurs droits leur permettant d’intervenir dans la vie sociale :

  • Participer aux décisions collectives prises durant les assemblées générales qui peuvent être ordinaires ou extraordinaires suivant la nature de la décision à prendre. Ainsi, ils doivent être convoqués à y participer préalablement à leur tenue. 
Attention : Les statuts ne peuvent retirer à un associé son droit de participer aux décisions collectives.
  •  Voter dans le cadre de la participation aux décisions collectives. 
Bon à savoir : Les associés peuvent aménager le droit de vote avec les statuts. En outre, des actions de préférence renforçant le droit de vote (droit de vote double par exemple) ou restreindre, voire supprimer, le droit de vote peuvent être prévues.

En quoi consiste le droit à l’information des actionnaires ?

La loi ne précise pas l’étendue du droit à l’information des associés de SAS. Ce sont les associés via les statuts, voire un pacte d’associé, qui vont aménager les modalités d’information des associés de la SAS. 

Bon à savoir : Une clause de reporting peut être insérée dans un pacte d’associé afin de renforcer le droit à l’information.

Les dirigeants sociaux doivent faire en sorte de bien informer les actionnaires sur les sujets qui font l’objet de décisions collectives afin que leur vote soit éclairé. Le droit à l’information relève d’une grande importance.

Bon à savoir : Les associés ou groupes d’actionnaires qui détiennent au moins 5% du capital social d’une SAS peuvent poser par écrit deux fois par an des questions au président sur tout fait qui pourrait compromettre la continuité de la société. De plus, la demande en justice de désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion est possible.

Quels sont les droits financiers des actionnaires de SAS ?

Les associés ont des droits financiers qu’il est important de connaître : 

  • Le droit aux dividendes quand une distribution est décidée qui permet à chaque associé de recevoir sa part ;
  • Le droit au remboursement de l’apport et au boni de liquidation (s’il existe).

La répartition des bénéfices est prévue par les clauses statutaires. Elle peut être aménagée dans les statuts. 

Attention : Il ne faut pas insérer de clauses léonine, c’est-à-dire des clauses qui attribueraient la totalité des bénéfices à un associé ou mettraient à sa charge toutes les pertes, car elles sont prohibées

Certaines actions de préférence peuvent être prévues pour donner à leur propriétaire des droits financiers plus avantageux (par exemple : l’action à dividende prioritaire ou double, le droit à une liquidation préférentielle, etc).

À noter : Les actions de préférence sont des titres de société qui confèrent des droits particuliers aux personnes qui en sont titulaires.

Quels sont les droits patrimoniaux des associés d’une SAS ?

Les associés ne sont pas prisonniers de la SAS, ils peuvent céder leurs actions au prix qu’ils souhaitent. 

Attention : Les statuts de la SAS peuvent prévoir une clause d’inaliénabilité selon laquelle les actions ne peuvent être cédées à des tiers pendant une certaine durée (qui ne peut excéder 10 ans).

Des clauses spécifiques peuvent être prévues dans les statuts, ou dans un pacte extrastatutaire, afin d’encadrer l’admission et la sortie d’actionnaires : 

  • La clause d’agrément en vertu de laquelle la cession des actions sera soumise à l’approbation des associés ; 
  • La clause de préemption qui donne un droit de priorité aux associés visés pour le rachat des actions cédées ; 
  • La clause de good ou bad leaver qui permet de maintenir les éléments clés de la SAS au sein de l’actionnariat de la société. Si un associé souhaite quitter la SAS avant la fin d’un terme fixé, la clause de bad leaver se déclenchera et les actions seront vendues à un prix inférieur à leur valeur vénale. Au contraire, la clause de good leaver récompensera un associé fidèle et il cédera à un prix valorisé ses actions ;
  • Clause d’exclusion qui oblige un associé à céder ses actions et quitter la société.
Attention : Quand des inégalités entre associés sont prévues dans les statuts de la SAS, la procédure de désignation d’un commissariat aux avantages particuliers doit être respectée.

Quelles sont les obligations et responsabilités des associés de SAS ?

Les principales obligations des associés sont : 

  • Libérer les apports ;
  • Respecter les clauses statutaires ;
  • Contribuer aux pertes, dans la limite du montant de leurs apports. 
Attention : Les associés peuvent voir leur responsabilité civile engagée dans certains cas.

S’agissant de la responsabilité pénale, les associés de la SAS ne peuvent pas être poursuivis pour un préjudice causé par le dirigeant ou la société en tant que personne morale.

Même s’il n’est pas mandataire social, un associé de SAS peut être considéré comme dirigeant de fait aux yeux de la loi s’il se comporte comme un dirigeant. Ainsi, sa responsabilité civile et pénale sera accrue à l’égard de la société.
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FAQ

Comment savoir qui sont les associés d'une SAS ?

L’identité des associés d’une SAS figure dans les statuts de la société. Il est possible de les consulter au greffe.

Comment devenir actionnaire d'une SAS ?

Il est possible de devenir actionnaire d’une SAS en réalisant un apport au capital social ou en entrant au capital social de la société par l’achat d’actions de la SAS.

Quel est le capital minimum pour une SAS ?

Le capital social minimum est de 1 euros. Néanmoins, il est conseillé de commencer avec un capital social plus important, notamment si vous souhaitez obtenir un prêt bancaire.

Comment sortir d'une SAS en tant qu'associé ?

Les associés d’une SAS peuvent librement céder leurs actions et ainsi quitter la société. Néanmoins, si des clauses encadrant la sortie des associés ont été prévues en amont, il est nécessaire de les respecter.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/05/2021

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Alexandre Cailleret
Alexandre Cailleret
août 13, 2019 6:10

Bonjour,

Un responsable des opérations d’une sas peut il entrer au capital social par demande d’actions correspondant a un % d’augmentation du CA ?

Cordialement

Adda
Adda
décembre 9, 2020 12:25

Bonjour,

L’entrée de nouveaux associés dans une SAS est encadrée par les statuts. S’ils ne s’opposent pas à l’entrée du responsable des opérations, alors elle est possible.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

eberard
eberard
mai 19, 2020 8:49

Bonjour,

je suis associé avec ma sœur et mon père dans une sas.j’ai 49% des parts et elles aussi et mon père 2%.
nous n’arrivons plus a travailler ensemble et ils souhaitent me virer.quels sont mes droits et les leurs? car c’est ma sœur qui gère le côté administratif et ne veut pas me passer les statuts et côté finance je n’ai regard sur rien.a t-elle le droit? qui puis-je contacter? et quel sont les recours car j’ai peux de finances pour un avocat ou autre personne pour m’aider.

Cdlmt

Adda
Adda
décembre 9, 2020 1:01
Reply to  eberard

Bonjour, Tout d’abord, en principe l’exclusion d’un associé n’est permise que si elle a été prévue dans les statuts. En outre, le législateur a prévu quelques cas spécifiques ouvrant la porte à une exclusion. Ensuite, l’associé d’une SAS a un droit à l’information et un droit de regard sur l’activité de la société. Ainsi, il peut par exemple demander à avoir une copie des statuts. En cas de mésentente entre associés, l’associé lésé peut mettre en demeure par LRAR l’autre associé de cesser ses agissements. Une copie peut aussi être transmise au Président du Tribunal de commerce. Il est recommandé… Lire la suite »

JULIEN
JULIEN
décembre 28, 2020 6:10

Bonjour,
Etant salarié dans une entreprise je souhaite investir avec mon frere et donc creer une SAS. Cette création est dans le controle technique auto et mon activité salariale est dans un domaine totalement different. Je n’aurai aucune activite ni salaire dans le controle technique seulement le partage des benefices.
Le soucis est que je possède une exclusivité dans mon contrat de travail qui m’interdit de créer une société à mon nom.

Pouvez vous m’éclairer svp? Est-il possible de la créer avec l’accord de mon employeur en sachant que je ne vais pas exercer d’activité dans notre SAS?

Merci

Alexa77
mars 2, 2021 1:55

Bonjour, Je suis associée a hauteur de 10% dans un SAS simplifiée avec une autre personne. Je suis également employée de cette SAS. Je souhaite démissionner et mon préavis est de 2 mois. Par contre concernant mon statut d’associée, peut on bloquer mon départ? ou bien serais je libre de partir au bout des 2 mois?
Merci par avance pour votre aide car rien est précisé sur le droit de retrait dans mon contrat