Connexion
Téléchargez notre modèle gratuit de statuts de SAS
- Les statuts de SAS sont le document écrit fondateur qui fixe les règles de fonctionnement de votre société.
- Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts de la SAS (dénomination, objet, siège, capital, durée…). Sans elles, l’immatriculation est refusée.
- La SAS offre une grande liberté statutaire. Vous personnalisez vos clauses selon votre projet (agrément, préemption, exclusion…).
Les statuts de la SAS (société par actions simplifiée) sont le document central de votre société. Ils fixent toutes les règles, fonctionnement, pouvoirs, décisions, entrée et sortie des actionnaires.Pour vous simplifier la vie, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SAS. Vous répondez à un questionnaire en ligne, puis vous téléchargez vos statuts de SAS personnalisés en Word ou PDF. Rapide, clair, conforme aux règles 2026.
Qu’est-ce que les statuts de SAS ?
Les statuts de SAS sont le contrat écrit qui organise votre société et lie les actionnaires entre eux. Les statuts encadrent son identité, son capital et sa gouvernance.
Définition des statuts de SAS
Les statuts de SAS sont le document fondateur qui fixe l’identité de la société (nom, objet, siège), son capital et ses règles de gouvernance. Selon l’article L227-5 du Code de commerce, ce sont les statuts qui déterminent librement le mode d’organisation et de direction de la société.
La SAS réunit au moins deux actionnaires, personnes physiques ou morales. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Leur patrimoine personnel reste donc protégé en cas de difficultés de la société.
Les statuts de SAS sont obligatoirement écrits. Ils peuvent être établis sous seing privé , c’est-à-dire signés directement entre les actionnaires, ou par acte notarié. Le passage devant notaire n’est imposé que si un bien immobilier soumis à publicité foncière est apporté au capital.
Le rôle des statuts de SAS
Les statuts de SAS servent de mode d’emploi de la société. Ils encadrent son fonctionnement au quotidien et anticipent les situations sensibles. Concrètement, ils permettent de :
- Organiser la prise de décision entre actionnaires ;
- Définir les pouvoirs du président de la SAS et des éventuels directeurs généraux ;
- Encadrer les actions, leur transfert et leurs catégories ;
- Prévoir les règles applicables en cas d’entrée ou de sortie d’un actionnaire ;
- Prévenir les conflits.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS ?
Vos statuts de SAS doivent comporter un socle de mentions imposées par la loi. En leur absence, le greffe rejette votre dossier d’immatriculation.
La liste des mentions obligatoires des statuts de SAS
Les mentions obligatoires des statuts de SAS forment le socle légal du document. Voici les informations à faire figurer au minimum :
- Dénomination sociale , le nom de la société, à vérifier disponible auprès de l’INPI ;
- Forme juridique : société par actions simplifiée ;
- Objet social ;
- Siège social ;
- Durée de la société , qui ne peut excéder 99 ans ;
- Montant du capital social et nature des apports ;
- Nombre et répartition des actions ;
- Identité des actionnaires signataires ;
- Identité du président et règles de nomination et de révocation ;
- Modalités des décisions collectives ;
- Date de clôture de l’exercice social.
Les conséquences d’un oubli d’une mention obligatoire dans les statuts de la SAS
Un oubli dans les statuts de SAS bloque l‘ immatriculation de la SAS . Le greffe oppose un rejet du dossier tant que la mention manquante n’est pas corrigée, ce qui retarde le lancement de l’activité.
Les clauses à personnaliser dans les statuts de SAS
Les clauses facultatives des statuts de SAS font la vraie différence entre deux sociétés. La loi vous laisse une large liberté pour organiser l’entrée et la sortie des actionnaires.
Les clauses d’entrée et de sortie dans les statuts de SAS
Les clauses d’entrée et de sortie des statuts de SAS contrôlent qui peut devenir actionnaire et à quelles conditions. Elles se choisissent selon votre projet et vos relations entre actionnaires.
La clause d’agrément dans les statuts de la SAS
La clause d’agrément soumet toute cession d’actions de la SAS à l’accord préalable des actionnaires. Elle contrôle l’entrée de nouveaux actionnaires et permet d’écarter un repreneur non souhaité.
La clause de préemption en SAS dans les statuts de la SAS
La clause de préemption accorde aux actionnaires de la SAS en place une priorité d’achat sur les actions mises en vente. Elle protège l’équilibre entre actionnaires et limite la dilution.
La clause d’inaliénabilité dans les statuts de la SAS
La clause d’inaliénabilité bloque la cession des actions de la SAS pendant une durée définie, plafonnée à dix ans. Elle stabilise l’actionnariat et exige l’unanimité des actionnaires pour être adoptée.
La clause d’exclusion dans les statuts de la SAS
La clause d’exclusion permet d’écarter un actionnaire de la SAS par le rachat forcé de ses actions lorsqu’un événement prévu par les statuts se réalise.
Le tableau ci-dessous récapitule ces quatre clauses des statuts de SAS.
| Clause | Rôle | Effet |
| Clause d’agrément | Contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires | Toute cession d’actions est soumise à l’accord des actionnaires |
| Clause de préemption | Protéger les actionnaires en place | Priorité d’achat sur les actions cédées |
| Clause d’inaliénabilité | Stabiliser l’actionnariat | Actions bloquées pendant une durée définie |
| Clause d’exclusion | Écarter un actionnaire | Sortie forcée par rachat des actions dans certains cas |
La direction et les décisions dans les statuts de SAS
Le président est le seul organe de direction imposé par la loi dans une SAS. L’article L227-6 du Code de commerce prévoit qu’il représente la société à l’égard des tiers. Vos statuts de SAS fixent ses pouvoirs, la durée de son mandat et ses conditions de révocation.
Les statuts de SAS peuvent aussi prévoir des organes facultatifs comme un directeur général, des directeurs généraux délégués ou un comité de direction. Ils définissent les décisions collectives et leurs majorités. Certaines décisions restent obligatoirement collectives, notamment l’ approbation des comptes , la modification du capital, la fusion ou la dissolution .
Qui rédige les statuts de SAS et à quel coût ?
Vous pouvez rédiger vos statuts de SAS vous-même, passer par une plateforme en ligne ou confier ce travail à un professionnel. Le choix dépend de la complexité de votre projet et de votre budget.
| Solution | Coût estimé | Pour qui |
| Rédaction seul (modèle) | Gratuit | Projet simple, actionnaires d’accord sur tout |
| Plateforme en ligne | Quelques dizaines à centaines d’euros | Projet standard, besoin d’un cadre fiable |
| Avocat ou notaire | 500 à plus de 2 000 € | Projet complexe, clauses sur mesure |
Rédiger soi-même ses statuts de SAS
Rédiger soi-même ses statuts de SAS ne coûte rien et convient bien à un projet simple. Vous partez d’ un modèle de statuts, puis vous l’adaptez à votre situation. Cette option demande de la rigueur, car chaque mention obligatoire doit être vérifiée avant la signature.
Rédiger ses statuts de SAS via une plateforme en ligne
Rédiger ses statuts de SAS via une plateforme en ligne coûte de quelques dizaines à quelques centaines d’euros. Cette solution convient à un projet standard qui demande un cadre fiable, sans le budget d’un avocat. En créant votre SAS avec LegalPlace, vos statuts sont générés directement au cours de la démarche, puis intégrés à votre dossier d’immatriculation.
Faire rédiger ses statuts de SAS par un professionnel
Faire rédiger ses statuts de SAS par un professionnel sécurise les projets complexes. Dès que plusieurs actionnaires et des clauses spécifiques entrent en jeu, la relecture par un spécialiste réduit le risque d’erreur. Le coût se situe le plus souvent entre 500 et plus de 2 000 € chez un avocat ou un notaire.
Que faire après la rédaction des statuts de SAS ?
Une fois vos statuts de SAS rédigés, ils doivent être signés par les actionnaires. Plusieurs formalités permettent ensuite de donner vie à la société :
- La signature des statuts par tous les actionnaires fondateurs ;
- Le dépôt du capital social sur un compte bloqué ;
- La publication d’une annonce légale de création ;
- Le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI pour l’immatriculation.
La signature des statuts de SAS
Les statuts de SAS doivent être signés par tous les actionnaires fondateurs, en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire. La signature est généralement précédée de la mention « lu et approuvé », et chaque actionnaire conserve un exemplaire original. Cette signature marque le point de départ des formalités de création.
Les formalités d’immatriculation après les statuts de SAS
Après la signature des statuts de SAS, la création de la SAS suit un enchaînement précis :
- Déposer le capital social sur un compte bloqué, avec au moins 50 % des apports en numéraire libérés à la constitution ;
- Publier une annonce légale de création dans un journal habilité ;
- Déposer le dossier complet sur le guichet unique de l’INPI pour obtenir l’immatriculation de la SAS.
- Les statuts de SAS sont le document fondateur qui fixe l’identité, le capital et les règles de gouvernance de votre société. Ils doivent contenir un socle de mentions obligatoires, sous peine de rejet de l’immatriculation, et peuvent être enrichis de clauses sur mesure pour organiser l’entrée et la sortie des actionnaires. Vous les rédigez seul, avec un professionnel ou via un modèle en ligne, puis vous enchaînez sur le dépôt du capital, l’annonce légale et l’immatriculation. LegalPlace peut prendre en charge la création de votre SAS et générer vos statuts au cours de cette démarche.