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Statuts de SAS

Statuts constitutifs de société par actions simplifiée

A propos des statuts de SAS

SOMMAIRE

Définition des statuts de la SAS
Les clauses obligatoires dans les statuts d'une SAS
Les associés de la SAS
La description des apports et du capital social dans les statuts
La rédaction de l'objet social
L’organisation de la gouvernance dans les statuts de la SAS
Les modalités de prise de décision
Les conditions de désignation des commissaires aux comptes
Les restrictions statutaires des transferts d’actions
L’utilité de signer un pacte d’associés dès la création de la SAS
Modèle de statuts de SAS gratuits