Skip to content

Statuts de SAS

Statuts constitutifs de société par actions simplifiée

A propos des statuts de SAS

SOMMAIRE

Définition des statuts de la SAS
Mentions obligatoires des statuts SAS
Les associés de la SAS
Les apports initiaux et le capital social
L’objet social
L’organisation de la gouvernance dans les statuts de la SAS
Les décisions collectives des associés
Les commissaires aux comptes
Les restrictions statutaires des transferts d’actions
L’utilité de signer un pacte d’associés dès la création de la SAS
Modèle de statuts de SAS gratuits