Quels sont les pouvoirs d’un directeur général ou d’un directeur général délégué ?

Quels sont les pouvoirs d’un directeur général ou d’un directeur général délégué ?

Le directeur général délégué est un poste à responsabilité facultatif mais très souvent utilisé dans certaines sociétés commerciales. Véritable mandataire social, il peut représenter la société et l’engager auprès des tiers. Quel est sa mission ? Pourquoi et comment nommer quelqu’un à ce poste ? Cet article montre tous les aspects pratiques du directeur général délégué.

 

 

Définition et rôle du directeur général délégué

Le directeur général délégué (DGD) est un mandataire social, à la différence d’un directeur général adjoint par exemple ou des directeurs techniques salariés de la société comme le directeur juridique ou le directeur marketing. Par conséquent, il détient par son titre le pouvoir de représenter la société, sans avoir besoin d’une délégation de pouvoirs.

La mission du directeur général délégué est prévue légalement dans 2 types de sociétés commerciales : les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés anonymes (SA).

Le directeur général délégué dans la SAS

L’article L 227-6 du code de commerce prévoit : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article ».

La liberté statutaire qui caractérise les SAS prédomine leur gouvernance. S’il est obligatoire de nommer un président unique, la possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués reste facultative. La loi ne fait d’ailleurs pas de distinction ici entre ces deux rôles.

Le directeur général délégué a ainsi à l’égard des tiers le pouvoir d’engager la SAS. Il peut signer les contrats, signer des ordres de paiement, engager ou licencier un salarié…Toute clause statutaire ou toute clause d’un pacte interne limitant les pouvoirs de ce mandataire social sont inopérantes à l’égard des tiers. L’entreprise est donc engagée par les actes qui dépasseraient les prérogatives du DGD. Il a ainsi une mission aussi étendue que celle du président de la SAS, avec les mêmes pouvoirs.

Comme pour le président de la SAS et comme pour tout mandataire social, la nomination d’un directeur général ou d’un directeur général délégué doit faire l’objet de formalités de publicité.

Le directeur général délégué dans la SA

Depuis la réforme de l’organisation des sociétés anonymes en 2008, la gouvernance peut être dissociée entre actionnariat et management, entre président du conseil d’administration d’une part et direction générale d’autre part. L’article L 225-23 du code de commerce prévoit : «Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq. Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.»

Le directeur général délégué d’une société anonyme est donc nécessairement une personne physique, âgée de moins de 65 ans, et bénéficiant d’un pouvoir de représentation inné dès sa nomination. A la différence des SAS, le directeur général délégué est ici sous l’autorité du directeur général qu’il assiste.

 

Les cas où il est intéressant d’avoir un directeur général délégué

L’intérêt d’un directeur général délégué apparaît plus particulièrement dans plusieurs situations :

Création d’une SAS

Plusieurs associés fondent une société par actions simplifiée ensemble et veulent tous participer activement à l’entreprise. Une seule personne peut endosser le rôle de président puisque le système de coprésidence est impossible dans la SAS. Les autres associés peuvent être nommés directeurs généraux ou directeurs généraux délégués avec un pouvoir de représentation et par conséquent, un degré d’autonomie satisfaisant. La SAS est alors gérée de manière collégiale entre le président et les directeurs généraux délégués. La SAS peut alors même créer un board, proche d’un directoire de SA, pour prendre toutes les décisions importantes.

Développement de la société

En phase de développement, la société peut vouloir monter en compétences : soit elle nomme des directeurs techniques salariés comme un directeur e-commerce ou un directeur financier, soit elle nomme des directeurs généraux délégués en charge de l’e-commerce ou en charge des finances. Cette dernière version évite de mettre en place des délégations de pouvoir pour représenter la société et associe les dirigeants, en qualité de mandataire social, au développement de l’entreprise de manière plus forte. Attention : le risque est de voir un directeur dépasser ses prérogatives et engager la société. Des conflits d’intérêts peuvent aussi apparaître dans la mesure où des visions différentes surgissent entre les associés d’une part et une direction effective non-associée d’autre part.

Levée de fonds

La nomination d’un directeur général délégué peut être imposée lors d’un tour de table par les nouveaux arrivants, lors d’une augmentation de capital de la SAS ou de la SASU ou encore de la SARL. En échange de leur participation financière, ils peuvent exiger de placer un ou plusieurs hommes de confiance opérationnels dans la société pour participer à son développement et accroître les chances de voir leurs investissements fructifier.

 

La nomination d’un directeur général délégué

Les rémunération du président de la SAS ou des autres formes d’entreprises.

Dans les sociétés anonymes, le directeur général délégué est nommé et révoqué par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

Attention aux conventions réglementées : en tant que mandataire social, tout contrat passé entre la société et son directeur général délégué suit la procédure et la publicité relatives aux conventions réglementées pour éviter les conflits d’intérêt.

Dans la mesure où le directeur général délégué a un pouvoir de représentation, il doit être connu des tiers qui veulent contracter avec la société. Les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés sont donc importantes : publication dans un journal d’annonces légales, procès-verbal de la décision de nomination, formulaire M3 pour la SARL ou des autres formes d’entreprises à compléter, pièces à joindre comme déclaration de non condamnation, acte de filiation, copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un paiement de 195,39 euros au greffe.