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Le directeur général ou le directeur général délégué d’une SAS doit-il apparaitre sur l’extrait k-bis ?

Le directeur général ou le directeur général délégué d’une SAS doit-il apparaitre sur l’extrait k-bis ?

 

Le directeur général de la SAS apparaîtra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera donné par les associés

Pour rappel, les dispositions légales du Code de commerce relatives aux SAS imposent qu’il existe un seul et unique président qui a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.

L’article L. 227-6 du Code de commerce prévoit par ailleurs que la direction de la société est librement organisée dans les statuts de la SAS.

Ce qui veut dire que les statuts peuvent prévoir tout type de mode de direction et créer à ce titre différentes fonctions ou différents organes de direction ou de contrôle, aux côtés de l’organe de représentation qu’est le président.

A ce titre, les statuts peuvent prévoir un organe collégial (conseil d’administration, conseil de surveillance, etc.) mais également un organe qui sera composé d’une seule personne, tel que, par exemple, un directeur général ou un directeur général délégué.

La question de savoir savoir si le directeur ou le directeur générale délégué doivent être inscrit au k-bis tient au rôle que les associés souhaitent donner à ces organes : souhaitent-ils simplement leur donner interne pour la direction de la société, ou leur attribuer, comme dans la majeure partie des cas, un pouvoir de représentation de la SAS aux côté du président ?

Dans ce dernier cas, alors la loi permet explicitement, via l’article L. 227-6 alinéa 3 du Code de commerce, que le directeur ou le directeur général puissent avoir le même pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers que le président, auquel cas cette spécificité devra explicitement être précisée dans les statuts de la SAS.

Bon à savoir : Les pouvoirs du président de la SAS peuvent toutefois être limités dans les statuts de la SAS, voire dans le pacte d’actionnaire ou pacte d’associés.

Dès lors, le DG ou le DGD devront expressément être mentionnés en tant que tels dans l’extrait k-bis de la SAS. La jurisprudence confirme en exigeant que la mention du pouvoir de représentation figure bien sur le k-bis pour que les actes conclus par le DG ou le DGD puissent être opposables à la société.

Les choses sont différentes en pratique, puisque les greffes des tribunaux de commerce de France se contentent de mentionner l’existence et l’identité des DG et DGD.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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LAFROGNE
LAFROGNE
mars 20, 2018 2:10

Bonjour,
auriez vous un fondement textuel sur le fait que le Dg/DGD n’ayant pas le pouvoir d’engager la société n’a pas à être mentionné sur l’extrait kbis de la société ?
Je vous remercie pour votre retour,
Cordialement,
Romain LAFROGNE

Jacob
Jacob
juin 21, 2020 10:42

Bonjour,

Avez-vous un modèle de clause pour que le DG soit ajouté à l’extrait Kbis ?

Où la mention « Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l’égard des tiers » le mettra rétroactivement et automatiquement sur le Kbis ?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
juin 22, 2020 10:55
Reply to  Jacob

Bonjour, En cas de nomination d’un nouveau directeur général de la SAS, il convient d’entamer une procédure de modification des statuts si ceux-ci ne prévoient pas l’existence de cette fonction dans la direction de la société ou, si tel est le cas, de dresser un acte de nomination externe aux statuts. Dans tous les cas, il est nécessaire d’envoyer au greffe du Tribunal de commerce un formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction de la personne morale. Une fois la demande enregistrée, le greffe procédera à la modification de l’extrait Kbis : la nouvelle version du document sera… Lire la suite »