ConnexionLe directeur général délégué doit-il apparaitre sur l’extrait k-bis ?
Dernière mise à jour le 30/06/2026
- Le directeur général et le directeur général délégué d’une SAS, lorsqu’ils exercent une direction effective, doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés et figurent alors sur le Kbis (article R123-54 du Code de commerce).
- Le pouvoir de représentation du directeur général ou du directeur général délégué doit être prévu par les statuts (article L227-6 du Code de commerce), l’extrait Kbis précise alors s’il engage ou non la société vis-à-vis des tiers.
- La seule mention au Kbis ne prouve pas le pouvoir de représentation du directeur général délégué celui-ci doit résulter des statuts.
Les dispositions légales du Code de commerce relatives aux SAS imposent qu’il existe un seul et unique président qui a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers. L’article L227-6 du Code de commerce prévoit également que la direction de la société est librement organisée dans les statuts de la SAS. Dès lors, ce sont les actionnaires qui décident, par la rédaction de leurs statuts, des organes de direction de la société et de leurs fonctions. Lorsqu’un directeur général est désigné, celui-ci n’est pas nécessairement inscrit sur le Kbis de la SAS.
Quand le directeur général délégué de SAS doit-il apparaître sur le Kbis ?
Les statuts de SAS peuvent prévoir tous types de modes de direction pour la gestion de la SAS. À ce titre, les actionnaires peuvent décider de mettre en place différentes fonctions ou différents organes de direction et de contrôle qui exerceront aux côtés de l’organe de représentation qu’est le président de la SAS.
Par exemple, les statuts de la SAS peuvent prévoir un organe collégial (conseil d’administration, conseil de surveillance de la SAS, etc.) mais également un organe qui sera composé d’une seule personne, tel que qu’un directeur général de la SAS ou un directeur général délégué.
La question de savoir si le directeur général (DG) ou le directeur générale délégué (DGD) doivent être inscrit sur le Kbis de la SAS dépend du rôle que les actionnaires souhaitent donner à ces organes, ils peuvent simplement leur accorder des prérogatives pour la direction de la société, ou leur attribuer, comme dans la majeure partie des cas, un pouvoir de représentation de la SAS aux côté du président.
Le kbis de la SAS mentionne uniquement les représentants légaux obligatoires, c’est-à-dire le président.
Le directeur général ou le directeur général délégué est déclaré au registre du commerce et des sociétés au moment de l’immatriculation ou lors d’une modification ultérieure, dès lors qu’il exerce un pouvoir effectif de direction. Ce qui reste à la libre décision des actionnaires, c’est l’attribution d’un pouvoir de représentation, il détermine si l’extrait Kbis indique que le dirigeant engage la société vis-à-vis des tiers.
La loi permet explicitement, à l’article L227-6 alinéa 3 du Code de commerce, que le directeur général ou le directeur général délégué, puisse avoir le même pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers que le président. Auquel cas, ses pouvoirs spécifiques devront être clairement inscrits dans les statuts de la SAS.
Dès lors qu’un pouvoir de représentation est accordé au DG ou au DGD, celui-ci a vocation à être mentionné sur l’extrait Kbis de la SAS afin d’informer les tiers. La Cour de cassation a toutefois précisé que cette mention ne suffit pas, à elle seule, à établir le pouvoir de représentation, ce pouvoir doit résulter des statuts de la société (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460). Un tiers ne peut donc se fier à la seule inscription au Kbis et doit vérifier que les statuts confèrent bien ce pouvoir au directeur général.
En pratique, les greffes des tribunaux de commerce de France se contentent de mentionner l’existence et l’identité des DG et DGD, sans préciser leurs pouvoirs.
Quels dirigeants de SAS doivent être déclarés sur le Kbis ?
Sur le Kbis d’une SAS, seuls les dirigeants prévus par le Code de commerce doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés, le président, le directeur général et le directeur général délégué. Les membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance institué par les statuts n’ont pas à y être déclarés.
Cette déclaration s’effectue sur le guichet unique géré par l’INPI , lors de l’ immatriculation de la SAS ou à l’occasion d’une modification ultérieure. Le greffe du tribunal de commerce inscrit ensuite ces dirigeants au registre du commerce et des sociétés, puis met à jour l’extrait Kbis.
Quand le directeur général délégué de SAS est-il dispensé d’apparaître sur le Kbis ?
Le directeur général et le directeur général délégué qui exercent un pouvoir habituel de direction ou de gestion doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce où est enregistrée la SAS (article R123-54 du Code de commerce). Ce qui varie sur l’extrait Kbis, c’est l’étendue de leurs pouvoirs, le greffe précise s’ils engagent ou non la société vis-à-vis des tiers. Seul un directeur général sans aucun pouvoir habituel, fonction purement nominale, peut ne pas figurer sur le Kbis.
Le pouvoir de direction permet au directeur général ou au directeur général délégué d’exercer un rôle dans la direction et la gestion interne de la société. Le pouvoir de représentation quant à lui, permettrait au DG ou au DGD de représenter la société à l’égard des tiers notamment au travers d’actes.
Lorsque ces organes exercent une direction ou une gestion habituelle sans détenir de pouvoir de représentation, ils restent déclarés au registre du commerce et des sociétés, mais l’extrait Kbis précise qu’ils n’engagent pas la société vis-à-vis des tiers. L’absence de pouvoir de représentation limite la portée de la mention, sans dispenser de la déclaration.
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- Dans une SAS, le président est le seul représentant légal imposé par la loi ; le directeur général et le directeur général délégué relèvent d’une organisation librement définie par les statuts. Dès lors qu’ils exercent une direction effective, ils doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés et figurent sur l’extrait Kbis (article R123-54 du Code de commerce). Ce que les statuts déterminent, c’est l’étendue de leurs pouvoirs : le Kbis indique s’ils engagent ou non la société vis-à-vis des tiers. Cette mention ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir le pouvoir de représentation, qui doit toujours reposer sur les statuts.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/06/2026
FAQ
Qui apparaît sur le Kbis ?
Les personnes apparaissant sur l’extrait Kbis sont celles ayant le pouvoir d’assurer la gestion, la direction, l’administration et le contrôle de la société.
Qui peut être directeur général d'une SAS ?
Le directeur général d’une SAS peut être une personne physique ou morale (représentée par son représentant légal). La loi n’impose pas de critères pour accéder à cette fonction. Ce sont donc les actionnaires qui, librement dans les statuts, décident des éventuelles modalités et conditions d’accès.
Quelle est la différence entre le directeur général et le président ?
Sauf dispositions statutaires contraires, le Président de SAS dispose des pleins pouvoirs en matière de direction interne et de représentation de la société à l’égard des tiers. Toutefois, les actionnaires peuvent limiter ses pouvoirs et son rôle en déléguant une partie de la direction un Directeur Général (DG). Ainsi, le DG dispose généralement de missions exécutives.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. Je suis seul et unique président et créateur de ma société (président associé unique seul employé pour le moment). Je constitue actuellement mon dossier d’agrément pour l’ouverture de mon auto école. Et on me demande un document mais je ne sais pas où le trouver : « extrait de la délibération de désignant en tans que représente légal ». Pourriez vous m’aiguiller?
Bonjour,
Pour créer un document “extrait de la délibération désignant en tant que représentant légal” en tant que président associé unique, rédigez un Procès-Verbal ou une Décision Unilatérale officialisant votre nomination en tant que représentant légal de la société. Assurez-vous de le dater, de le signer, et, si nécessaire, de l’enregistrer auprès des autorités compétentes.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous souhaitons créer une société de location de véhicule à trois personnes mais nous ne voulons pas apparaitre sur le KBIS.
Comment devons nous procéder?
quel statut devons nous prendre?
comment devons nous nous déclarer?
Bonjour, Concernant le choix du statut juridique, la SARL est la forme la plus populaire pour les entreprises de location de voitures. Cette forme juridique permet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, tout en permettant la concrétisation d’un projet à plusieurs (2 à 100 associés, donc parfait dans votre situation). Cependant vous pouvez également opter pour la SAS, qui accorde une grande liberté statutaire aux actionnaires. Concernant l’apparition sur l’extrait Kbis, si vous exercez en SARL lors du dépôt au greffe, le nom des gérants doit être enregistré. Vous avez la possibilité d’en enregistrer un, ou plusieurs en cas… Lire la suite »
Bonjour, “S’il dispose (DG) simplement d’un pouvoir de direction sans représentation, il n’est pas obligatoire qu’il y figure.”. Avez-vous un texte qui appuie cette affirmation car dans le cadre d’une de mes formalités, le greffe m’impose de faire figurer au Kbis un DG nouvellement nommé, qui pourtant n’a pas de pouvoir de représentation.
Bonjour, S’agissant des déclarations de la société, le code de commerce (Article R123-54) prévoit que : “La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et… Lire la suite »
Bonjour,
comment faire si un DG démissionnaire convoque l’AG (toutefois sans réponse) pour se retirer du KBIS?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article très clair.
J’ai toutefois une question suite à sa lecture.
La responsabilité d’un directeur général ou du DGD inscrit au k-bis est-elle différente de celle d’un directeur général ou du DDG non inscrit au k-bis (qui n’a donc pas un pouvoir de représentation de la SAS)?
Respectueusement,
Antoine Lacroix
Bonjour,
L’étendue de la responsabilité des directeurs généraux peut être prévue par les statuts, auxquels il convient de se référer afin de prendre connaissance des pouvoirs de chacun. Si ces derniers ne sont pas mentionnés dans les statuts mais seulement dans un pacte d’associés, leur responsabilité sera nécessairement plus limitée dès lors qu’il ne dispose pas des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés dans l’extrait K-bis.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En cas de nomination d’un nouveau directeur général de la SAS, il convient d’entamer une procédure de modification des statuts si ceux-ci ne prévoient pas l’existence de cette fonction dans la direction de la société ou, si tel est le cas, de dresser un acte de nomination externe aux statuts. Dans tous les cas, il est nécessaire d’envoyer au greffe du Tribunal de commerce un formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction de la personne morale. Une fois la demande enregistrée, le greffe procédera à la modification de l’extrait Kbis : la nouvelle version du document sera… Lire la suite »
Bonjour,
auriez vous un fondement textuel sur le fait que le Dg/DGD n’ayant pas le pouvoir d’engager la société n’a pas à être mentionné sur l’extrait kbis de la société ?
Je vous remercie pour votre retour,
Cordialement,
Romain LAFROGNE