Le directeur général ou le directeur général délégué d’une SAS doit-il apparaitre sur l’extrait k-bis ?

Le directeur général ou le directeur général délégué d’une SAS doit-il apparaitre sur l’extrait k-bis ?

 

Le directeur général de la SAS apparaîtra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera donné par les associés

Pour rappel, les dispositions légales du Code de commerce relatives aux SAS imposent qu’il existe un seul et unique président qui a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.

L’article L. 227-6 du Code de commerce prévoit par ailleurs que la direction de la société est librement organisée dans les statuts de la SAS.

Ce qui veut dire que les statuts peuvent prévoir tout type de mode de direction et créer à ce titre différentes fonctions ou différents organes de direction ou de contrôle, aux côtés de l’organe de représentation qu’est le président.

A ce titre, les statuts peuvent prévoir un organe collégial (conseil d’administration, conseil de surveillance, etc.) mais également un organe qui sera composé d’une seule personne, tel que, par exemple, un directeur général ou un directeur général délégué.

La question de savoir savoir si le directeur ou le directeur générale délégué doivent être inscrit au k-bis tient au rôle que les associés souhaitent donner à ces organes : souhaitent-ils simplement leur donner interne pour la direction de la société, ou leur attribuer, comme dans la majeure partie des cas, un pouvoir de représentation de la SAS aux côté du président ?

Dans ce dernier cas, alors la loi permet explicitement, via l’article L. 227-6 alinéa 3 du Code de commerce, que le directeur ou le directeur général puissent avoir le même pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers que le président, auquel cas cette spécificité devra explicitement être précisée dans les statuts de la SAS.

Dès lors, le DG ou le DGD devront expressément être mentionnés en tant que tels dans l’extrait k-bis de la SAS. La jurisprudence confirme en exigeant que la mention du pouvoir de représentation figure bien sur le k-bis pour que les actes conclus par le DG ou le DGD puissent être opposables à la société.

Les choses sont différentes en pratique, puisque les greffes des tribunaux de commerce de France se contentent de mentionner l’existence et l’identité des DG et DGD.