La démission du président de SAS
Les modalités de changement de président au sein d’une société par actions simplifiée peuvent varier d’une personne morale à l’autre, dans la mesure où la loi autorise une grande liberté statutaire dans la fixation des règles de fonctionnement de la structure.
Le Code de commerce, néanmoins, impose le respect de certaines dispositions d’ordre public : le président de SAS, en tout état de cause, a la faculté de démissionner de son mandat de dirigeant, et sa démission impose nécessairement de changer de président. Procédure et coût des formalités : le point sur la démission et le changement de président en SAS.
La démission du président en SAS : une faculté ouverte dans la limite du respect des dispositions statutaires.
Quelle que soit sa qualité – associé ou tiers à la société – la loi autorise le président de SAS à démissionner à tout moment et sans justification de motif. L’article 2007 du Code civil pose 2 limites à la liberté de démissionner du mandataire social :
- La démission doit être dûment notifiée par le président à la SAS – il est recommandé, pour des raisons de preuve, d’utiliser à cet effet la lettre recommandée AR ou tout autre écrit de nature à prouver la date de réception de l’acte par son destinataire.
- Le dirigeant qui cause un préjudice à la société en mettant un terme à son mandat doit indemniser la SAS.
Lorsque les statuts de la société par actions simplifiée ne prévoient aucune clause spécifique aux modalités de démission du président de SAS, seules ces règles légales s’appliquent. Mais les statuts peuvent a contrario prévoir des obligations spécifiques à la charge du dirigeant qui démissionne, notamment :
- Le respect d’un délai de préavis ou l’obligation de poursuivre ses fonctions jusqu’au terme de l’exercice social en cours.
- Le paiement d’une indemnité de rupture au bénéfice de la société, indépendamment de toutes circonstances préjudiciables dans la mise en œuvre de sa démission par le président de SAS.La démission du président n’entraîne donc pas la cessation d’activité de la SAS.
Notez que les conditions de révocation du président ou directeur de la SAS devront également être précisées dans les statuts.
Démission du président de SAS, mode d’emploi :
Pour démissionner valablement, le président de la société par actions simplifiée doit veiller à respecter les étapes suivantes :
- Prise de décision personnelle.
- Consultation des statuts pour rappel de ses obligations dans le cadre de fin de son mandat.
- Information de la société dans une forme de nature à prouver l’acte et sa date d’effet.
Le changement de président de SAS : une obligation à la charge des associés suite à la démission du dirigeant.
Conformément à l’article L227-6 du Code de commerce, la SAS doit obligatoirement être dirigée par un président. Cette obligation légale – l’une des rares en SAS – relative à l’organe de direction de la société relève également d’une nécessité concrète pour la SAS d’être dirigée par un représentant légal, personne physique ou personne morale.
Obligation légale et nécessité pratique : la SAS dont le président démissionne doit simultanément procéder à la nomination d’un nouveau président. Le changement de président SAS / SASU obéit à un formalisme souple mais doit faire l’objet de formalités de publicité et d’enregistrement obligatoires.
Les modalités de changement de président de SAS :
Nommer un nouveau président en SAS implique la même procédure quel que soit le motif à l’origine du changement de président : démission, révocation, terme du mandat ou décès, le nouveau dirigeant doit immédiatement être nommé dans le respect des conditions fixées dans les statuts au moment de la création de la SAS.
Les statuts prévoient notamment :
- Les modalités de réunion des associés en AGE – convocation, quorum et consultation.
- Les conditions de majorité du vote en AGE.
Les dispositions statutaires peuvent également autoriser le changement de président de SAS par acte sous seing privé ou par décision de l’associé majoritaire.
La loi encadre le choix du nouveau président de SAS :
- Il peut s’agir de toute personne morale ou physique, tiers ou actionnaire de la SAS.
- Ne peut en aucun cas être nommé président de la société lors du changement de dirigeant la personne frappée d’incapacité à exercer une profession spécifique ou d’interdiction d’assurer les fonctions de dirigeant de société commerciale.
Les modalités de démission et de changement de président en SAS dépendent obéissent à titre principal aux règles fixées dans les statuts au moment de la création de la société : il est important d’en prendre conscience en amont afin de bien anticiper les événements à survenir en cours de vie sociale.
Les formalités de changement de président de SAS :
En SAS ou en SASU, et quel que soit le motif à l’origine du changement de président, les associés doivent non seulement en informer les tiers mais aussi enregistrer la modification au RCS.
- La SAS publie un avis dans un journal d’annonces légales.
- La SAS enregistre la démission et le changement de président au RCS, par l’envoi au greffe du Tribunal de commerce d’un dossier comportant les justificatifs suivants :
- PV ou acte sous seing privé constatant la démission et la nomination d’un nouveau président de SAS.
- Copie de l’annonce légale.
- Pièce d’identité et attestation de filiation et de non condamnation du nouveau dirigeant – un extrait Kbis pour le président personne morale.
- Copie des statuts mis à jour lorsque l’identité du président figure dans les statuts.
- Formulaire M3 rempli et signé.
Le dossier doit également être accompagné d’un chèque libellé à l’ordre du greffe du TC.
Coût du changement de président à la charge de la SAS :
Suite à la démission du président, la SAS a l’obligation d’en nommer un nouveau. Dans ce contexte et hors frais d’avocat le cas échéant, le changement de président de SAS suppose un coût lié aux formalités administratives obligatoires :
- Compter 100 € à 200 € pour la publication de l’annonce légale.
- Prévoir un montant de 198,94 € pour l’enregistrement de la modification au RCS.
Au total, le changement de président coûte à la SAS entre 300 € et 400 € hors frais de conseil, le cas échéant.
Pour connaitre la marche à suivre en cas de révocation du président, consultez notre article dédié.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris