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La démission du président de SAS

Dernière mise à jour le 23/03/2022

La démission du président d’une Société par actions simplifiée (SAS) met fin à son mandat de dirigeant. Aucune disposition légale ne limitant ce droit, le président de SAS peut démissionner à tout moment sous réserve de respecter les stipulations des statuts, qui peuvent valablement l’encadrer en y attachant des conditions ou des formalités spécifiques.

La démission prend effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. Il incombe par la suite aux actionnaires de la SAS d’entreprendre les démarches requises en cas de changement de président de SAS.

Quelle procédure en cas de démission du président de SAS ?

En principe, la démission du président de SAS est libre. Le dirigeant dispose en effet du droit de mettre unilatéralement fin à ses fonctions à tout moment, sans possibilité de rétractation. Sa validité n’est également pas subordonnée à son acceptation par les actionnaires de la SAS. Il doit communiquer sa décision à la société de manière expresse, et respecter les conditions établies par les statuts.

En l’absence de disposition légale spécifique encadrant la démission du président de SAS, il incombe aux statuts d’organiser l’exercice de ce droit.

🔍 Zoom : pour bien définir les règles de nomination et de démission du président, la rédaction des statuts doit être effectuée avec soin dès la création de la société. En choisissant de rédiger vos statuts de SAS avec LegalPlace, vous obtiendrez un document adapté à vos attentes et établi par des professionnels du droit. Il vous suffit de remplir un questionnaire rapide en ligne et de télécharger vos statuts à l’issue de la procédure !

Les conditions de démission du président

Il est fréquent que les statuts de la SAS soumettent l’exercice du droit de démissionner du président à des conditions spécifiques, notamment :

  • Respecter un délai de préavis
  • Motiver la démission
  • Assurer la continuité de la gestion de la SAS et exercer ses fonctions jusqu’à la prochaine nomination du président
  • Atteindre certains objectifs

Le non-respect des stipulations statutaires organisant la démission du président de SAS engage sa responsabilité à l’égard de la société. Si le président abuse de son droit et cause un préjudice à la SAS, il peut être tenu de lui verser des dommages-intérêts.

La forme de la démission du président

La démission du président de la SAS doit être expresse et notifiée à l’organe visé par les statuts, qui peut être :

Bien qu’elle puisse être donnée indifféremment à l’oral ou par écrit, l’usage est de privilégier la forme écrite et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : afin d’être valide, la démission du président de SAS doit être libre et ne peut être imposée. Lorsqu’elle résulte d’une pression des actionnaires, la démission est requalifiée en révocation. Le président peut alors prétendre à des dommages-intérêts.

Quelles formalités effectuer après la démission du président de SAS ?

En cas de démission du président de SAS, il est nécessaire de procéder à la nomination de son remplaçant. En effet, l’article L.227-6 du Code de commerce impose à la société d’être représentée à l’égard des tiers par un président unique, dès la création de la SAS et tout au long de sa vie sociale.

La procédure de changement de président

Il convient d’appliquer la procédure prévue par les statuts en cas de changement de président :

  1. Convocation de l’organe chargé de la nomination du président de SAS
  2. Vote sur le choix du nouveau dirigeant
  3. Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  4. Dépôt d’une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du Tribunal de commerce
Bon à savoir : afin que la nomination du nouveau président soit valide, celui-ci doit formellement accepter ses fonctions dans une lettre d’acceptation.

Les pièces justificatives à fournir

La notification au greffe du changement de dirigeant à la suite de la démission du président de SAS doit s’accompagner d’un certain nombre de pièces justificatives :

FAQ

Comment démissionner d'un poste de président ?

Pour démissionner du poste de président d'une SAS, il convient de respecter la procédure définie dans les statuts. La démission prend effet lorsqu'elle est portée à la connaissance de la société. Pour ce faire, il est nécessaire de rédiger une lettre de démission et de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment changer de président dans une SAS ?

Le changement de président dans une SAS peut intervenir pour plusieurs raisons :

  • Démission
  • Décès ou incapacité
  • Révocation

Pour désigner un nouveau président, il convient de suivre la procédure établie par les statuts.

Quand changer de président ?

Le changement de président intervient à l'issue du mandat du président sortant.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/03/2022

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scandella
scandella
novembre 10, 2020 5:35

toujours clair et précis, merci pour les informations juridiques que vous partagez et qui sont d’une grande utilité pour les novices…. merci à vous

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris