La démission du président de SAS
Dernière mise à jour le 23/03/2022
La démission du président d’une Société par actions simplifiée (SAS) met fin à son mandat de dirigeant. Aucune disposition légale ne limitant ce droit, le président de SAS peut démissionner à tout moment sous réserve de respecter les stipulations des statuts, qui peuvent valablement l’encadrer en y attachant des conditions ou des formalités spécifiques.
La démission prend effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. Il incombe par la suite aux actionnaires de la SAS d’entreprendre les démarches requises en cas de changement de président de SAS.
Quelle procédure en cas de démission du président de SAS ?
En principe, la démission du président de SAS est libre. Le dirigeant dispose en effet du droit de mettre unilatéralement fin à ses fonctions à tout moment, sans possibilité de rétractation. Sa validité n’est également pas subordonnée à son acceptation par les actionnaires de la SAS. Il doit communiquer sa décision à la société de manière expresse, et respecter les conditions établies par les statuts.
En l’absence de disposition légale spécifique encadrant la démission du président de SAS, il incombe aux statuts d’organiser l’exercice de ce droit.
Les conditions de démission du président
Il est fréquent que les statuts de la SAS soumettent l’exercice du droit de démissionner du président à des conditions spécifiques, notamment :
- Respecter un délai de préavis
- Motiver la démission
- Assurer la continuité de la gestion de la SAS et exercer ses fonctions jusqu’à la prochaine nomination du président
- Atteindre certains objectifs
Le non-respect des stipulations statutaires organisant la démission du président de SAS engage sa responsabilité à l’égard de la société. Si le président abuse de son droit et cause un préjudice à la SAS, il peut être tenu de lui verser des dommages-intérêts.
La forme de la démission du président
La démission du président de la SAS doit être expresse et notifiée à l’organe visé par les statuts, qui peut être :
- Le conseil d’administration de la SAS
- Le conseil de surveillance de la SAS
- L’assemblée générale de SAS
Bien qu’elle puisse être donnée indifféremment à l’oral ou par écrit, l’usage est de privilégier la forme écrite et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles formalités effectuer après la démission du président de SAS ?
En cas de démission du président de SAS, il est nécessaire de procéder à la nomination de son remplaçant. En effet, l’article L.227-6 du Code de commerce impose à la société d’être représentée à l’égard des tiers par un président unique, dès la création de la SAS et tout au long de sa vie sociale.
La procédure de changement de président
Il convient d’appliquer la procédure prévue par les statuts en cas de changement de président :
- Convocation de l’organe chargé de la nomination du président de SAS
- Vote sur le choix du nouveau dirigeant
- Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Dépôt d’une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du Tribunal de commerce
Les pièces justificatives à fournir
La notification au greffe du changement de dirigeant à la suite de la démission du président de SAS doit s’accompagner d’un certain nombre de pièces justificatives :
- 2 exemplaires du formulaire M3 de déclaration de changement de dirigeant
- Un exemplaire du procès-verbal de changement de président de SAS
- Un original de la lettre d’acceptation des fonctions datée et signée par le nouveau président
- Un original des statuts modifiés lorsque l’identité du président est visée par une clause
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Une copie de la pièce d’identité du nouveau président ou un extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale
- Une attestation de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant
FAQ
Comment démissionner d'un poste de président ?
Pour démissionner du poste de président d'une SAS, il convient de respecter la procédure définie dans les statuts. La démission prend effet lorsqu'elle est portée à la connaissance de la société. Pour ce faire, il est nécessaire de rédiger une lettre de démission et de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment changer de président dans une SAS ?
Le changement de président dans une SAS peut intervenir pour plusieurs raisons :
- Démission
- Décès ou incapacité
- Révocation
Pour désigner un nouveau président, il convient de suivre la procédure établie par les statuts.
Quand changer de président ?
Le changement de président intervient à l'issue du mandat du président sortant.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
toujours clair et précis, merci pour les informations juridiques que vous partagez et qui sont d’une grande utilité pour les novices…. merci à vous