Le SIRET d’une association loi 1901 est obtenu après son immatriculation, et permet d’identifier l’un de ses établissements. Dans le cadre de la création d’une association, l’immatriculation n’est pas obligatoire, à l’exception de certains cas particuliers.
De son importance capitale dans l’obtention de subventions publiques, l’embauche de salariés, jusqu’à son rôle dans les activités commerciales occasionnelles des associations, nous explorerons chaque facette du numéro SIRET.
A quoi correspond le numéro SIRET d’une association ?
Composé de 14 chiffres, le numéro SIRET d’une association identifie l’un de ses établissements. Il est obtenu après l’immatriculation de l’association aux répertoire Sirène.
Il est à différencier du numéro SIREN, qui lui identifie l’association en tant qu’entité, et est unique. En réalité, le SIRET est composé du SIREN, numéro unique d’identification à 9 chiffres et du code NIC (numéro interne de classement), représenté par 5 chiffres.
L’obtention d’un SIRET n’est pas obligatoire pour les associations, sauf dans certains cas particuliers, détaillés ci-après.
Quelle est son utilité ?
En règle générale, le SIRET est inutile pour une association, puisqu’elle n’est pas sensée exercer une activité à but lucratif. La déclaration d’une association auprès du greffe des associations lui confère automatiquement un numéro RNA (répertoire national des associations), qui se suffit à lui-même.
Toutes les associations ne sont donc pas soumises à l’obligation de détenir un numéro SIRET. En effet, seules celles répondant à des situations particulières y sont soumises.
Le numéro SIRET est essentiel dans une association qui prévoit :
- D’engager des salariés ;
- De demander des subventions publiques ;
- D’exercer des activités lucratives entraînant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Elle devra dans ce cas demander une immatriculation au répertoire Sirène, pour obtenir son SIRET d’association
Quand faut-il demander l’immatriculation d’une association à l’INSEE ?
C’est notamment le cas si :
- Vous souhaitez obtenir des subventions publiques ;
- Vous avez prévu d’embaucher des salariés ;
- Votre activité entraine le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Comment obtenir un numéro SIRET pour mon association ?
Pour obtenir un SIRET d’association, la marche à suivre et l’interlocuteur varient selon la raison pour laquelle initiez cette demande. Voyons ensemble les 3 cas de figures, puis nous étudierons le cas particulier de l’Alsace-Moselle.
Vous souhaitez obtenir des subventions publiques
Dans ce cas, sachez que l’inscription s’effectue obligatoirement en ligne, sur la plateforme gouvernementale « Le compte asso ».
Il vous faudra créer un compte, ou vous connecter à la plateforme, puis sélectionner la rubrique « Demander l’attribution d’un numéro SIRET ». Ensuite, laissez-vous guider à travers les différentes étapes, en veillant à bien vérifier les informations renseignées.
A votre demande, vous devrez joindre les éléments suivants :
- Cerfa M0 Asso n°15909 ;
- Copie de l’annonce légale parue au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises) ;
- Copie des statuts de l’association.
Une fois l’ensemble des données complétées, vous n’avez plus qu’à transmettre votre demande. L’INSEE se chargera de la vérifier et de la valider le cas échéant.
Vous avez prévu d’embaucher des salariés
Dans le cas où vous prévoyez d’embaucher des salariés, le SIRET de l’association devra être demandé auprès de l’URSSAF, par courrier ou directement depuis le site internet.
Lors de la procédure, il vous sera également demandé de fournir des documents justificatifs, et notamment :
- Le cerfa M0 Asso n°15909 dûment complété et signé ;
- Une copie de l’annonce légale parue au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises) ;
- Une copie des statuts de l’association.
De la même manière, l’URSSAF se chargera de transmettre votre demande à l’INSEE. Après votre inscription au répertoire Sirène, l’INSEE vous communiquera votre numéro unique d’identification (SIREN) ainsi que le SIRET attribué à l’association.
Vous êtes redevable de la TVA ou payez l’impôt sur les sociétés
Par principe, une association désigne une structure à but non lucratif. Dans ce cas, elle ne paie ni de TVA ni d’impôts. Cependant il peut arriver que certaines organisations exercent des activités lucratives, et donc qu’elles soient potentiellement assujetties à la TVA.
Dans ce cas, il vous faudra initier la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de votre association. Vous devrez fournir les mêmes documents, déjà cités plus haut. C’est le SIE qui se chargera de transmettre votre demande de SIRET d’association à l’INSEE.
Cas particulier de l’Alsace Moselle
En France, les associations d’Alsace-Moselle sont soumises à un régime particulier. Cependant, concernant la demande de SIRET, les démarches sont similaires à celles exposées ci-dessus. Elles varient uniquement en fonction de la raison qui vous amène à demander un numéro SIRET.
Où trouver le SIRET d’une association existante ?
L’annuaire des entreprises, disponible via le site du service public, vous permet de rechercher les informations sur les sociétés et les associations immatriculées en France. Vous pourrez également retrouver ces informations sur les plateformes d’Infogreffe.fr, de l’INSEE et du répertoire Sirène.
Peu importe la plateforme choisie, la procédure reste la même : il vous faudra consulter les répertoires en effectuant une recherche à partir des informations dont vous disposez sur l’association (numéro SIREN, raison sociale, adresse du siège, ect.).
Si les informations renseignées sont justes, vous n’aurez en principe pas de difficultés à retrouver le numéro SIRET de l’association visée.
Quelle est la différence entre le numéro SIREN et SIRET pour l’association ?
La différence entre SIREN et SIRET d’association est généralement méconnue.
Le SIREN correspond à l’identifiant national de l’association. Composé de 9 chiffres, il identifie l’association en tant qu’entité.
Le SIRET est quant à lui composé de 14 chiffres, dont les 9 premiers correspondent au SIREN, et les 5 derniers au code NIC. Le SIRET identifie un établissement précis de l’association. Il donne donc une information supplémentaire sur celle-ci : sa localisation géographique.
FAQ
Qu’est-ce que le code APE d’une association ?
Le code APE (activité principale exercée) est délivré en même temps que le SIRET par l’INSEE, pour permettre d’identifier la principale catégorie d’activité à laquelle s’adonne l’association.
Une association dispose-t-elle d'un SIRET ?
En principe, les associations ne disposent pas de numéro SIRET. Toutefois, elles doivent obligatoirement en demander un lorsqu'elles souhaitent obtenir des subventions, lorsqu'elles souhaitent embaucher des salariés ou lorsqu'elles exercent des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Pourquoi et comment obtenir un numéro SIRET pour une association ?
Le numéro SIRET permet l'identification de l'association dans les situations pour lesquelles elle doit impérativement s'immatriculer. La demande d'inscription au Répertoire Sirene est différente pour chacune de ces situations. Elle se fera en ligne directement auprès de l'INSEE, auprès de l'URSSAF ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Voir les commentaires (42)
bjr, j'ai fait des modifications de mon ancien association et je souhaiterais avoir un siret pour mon association, comment dois-je procédé, tout en sachant que j'ai fait l'enregistrement et que c'est enregistrer auprès de la prefecture
Bonjour,
Afin d'obtenir un numéro SIRET, une association doit effectuer une demande au répertoire Sirene, géré par l'INSEE. La démarche est différente selon la nature de la demande :
- Si vous souhaitez obtenir des subventions publiques, votre demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d'une copie des statuts ;
- Si vous souhaitez embaucher du personnel, votre demande doit s'effectuer auprès du CFE de l'URSSAF dont dépend l'organisme ;
- Si votre association exerce des activités lucratives entrainant le paiement d'impôts commerciaux, votre demande doit s'effectuer au CFE du greffe du tribunal de commerce.
Pour les deux dernières situations, votre demande doit être accompagnée :
- une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture ;
- ou d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
l'adresse E.MAIL ne fonctionne pas pour la demande de siret
Bonjour,
Je peux vous rediriger en cliquant sur ce lien : https://www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, une association peut elle faire des factures sans avoir de numéro de SIRET ? et est-elle limitée à un montant de prestations de services par an ?
Par avance merci de votre retour.
Bonjour,
Une association peut émettre des factures sans nécessairement disposer d'un numéro SIRET. Cependant, il est recommandé d'effectuer une demande de numéro SIRET auprès de l'INSEE.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une association peut tout à fait émettre des factures sans numéro SIRET.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai une petite association de 9 personnes, à quoi nous engage une demande de SIRET. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le numéro SIRET n'est exigé que dans certaines situations. Si vous effectuez une demande de SIRET, cela vous permettra notamment d'obtenir des subventions de la mairie, de la région ou encore d'un établissement public.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai créée une association avec des parents d'éléves pour faire du périscolaire. Nous allons demander des subventions publiques et ensuite embaucher des personnes pour l'association. A qui doit-je faire la demande? INSEE ou URSAFF?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour obtenir des subventions, vous devez faire une demande auprès de l'INSEE, et votre association se verra attribuer un numéro SIRET. Vous devez avoir obtenu préalablement un numéro SIRET pour embaucher des salariés.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bjour
Nous avons crée notre association avec votre site
Trés bonne prestation .
A ce jour nous voulons faire une demande de n° Siret
comment faut il faire ..
Dans l'attente de votre réponse
C Jacky Bouron AC Rochejoubert
Bonjour,
Pour obtenir une demande de numéro SIRET, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou à l'INSEE, en fonction du motif pour lequel votre immatriculation est demandée. La demande se fait par courrier, adressé à la direction régionale de l’INSEE de la région où est établie l’association.
Il est également possible de faire cette demande à l’adresse email de l’INSEE mise en place pour cela : sirene-associations@insee.fr. Il est important de joindre au courrier une photocopie des statuts et un justificatif ou récépissé de l’inscription de cette dernière au Journal Officiel.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'aimerai demander un numéro Siret pour mon association, afin de demander des subventions. J'ai procédé il y a deux semaines à un modification des statuts de cette asso, mais cette modification (qui concerne l'objet) n'a pas encore été validé par la préfecture. Dois-je attendre validation de la modification avant de demander le Siret ? Sinon, qu'est ce que ça implique ? Merci d'avance !
Bonjour,
Pour demander l’immatriculation de son association, et donc recevoir un numéro SIRET, il faut obligatoirement joindre une copie des statuts à jour, ainsi qu'une copie de l’extrait paru au Journal officiel des associations.
Vous devez donc attendre que vos statuts soient mis à jour et validés par la préfecture, au risque que votre demande de numéro SIRET soit rejetée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bjr, j'essaie d'enregistrer une association à l'URSSAF via la plateforme dématérialisée.
Impossible de valider car le n° RNA n'est pas accepté. J'ai le message suivant :
Catégorie juridique : L'identifiant RNA est non valide (composé d'un W suivi de 9 chiffres)
alors que le n° est bien correct MAIS comprend une lettre et 8 chiffres après le W et non 9 chiffres.
Une idée ???
Bonjour,
Je vous invite à contacter l'URSSAF par mail ou par téléphone en cas de problème rencontré lors de vos démarches sur leur site internet.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Légalplace
Bonjour,
Dans le cadre d'une association remplissant les conditions exigeant un numéro SIREN (salariés, subventions et activités soumises à TVA) et ne disposant en principe que d'un seul établissement (le siège) (donc un seul numéro SIRET), mais disposant de locaux répartis sur le territoire nécessaires à l'accomplissement des missions objet de l'association. Le fait pour ces structures locales (n'étant pas des établissements secondaires et ne possédant de plus pas la personnalité morale) d'obtenir un SIRET leur étant propre entrainerait-il un doublon quant au paiement de certaines taxes, notamment foncière ?
Se retrouverait-on, par exemple, à des situations où le siège paierait la taxe foncière pour les locaux du siège + la structure locale X en tant qu'établissement unique de l'association mais en plus devrait payer cette même taxe au titre que la station X possède également un numéro SIRET (ce qui, il me semble, en ferait un autre établissement) ? Si oui, pour quelles raisons ? Je n'arrive pas à trouver la base légale permettant d'attester concrètement qu'un numéro SIRET entraîne le paiement de taxe pour ce SIRET.
Vous remerciant par avance de votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
L'association a employé durant 2 mois un salarié il y a plus de 10 ans. Elle n'a pas eu d'autres salarié depuis et nous n'envisageons pas en reprendre. Est il possible de retirer le numéro de SIRET ?
Merci
Cordialement
Corinne
Bonjour,
Pour toute modification relative à votre association, vous pouvez faire une demande auprès de l'INSEE, par courriel : sirene-associations@insee.fr.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un n° SIRET est-il requis pour l'achat d'un bien immobilier?
Bonjour,
Un numéro de SIRET n'est pas requis pour l'achat d'un bien immobilier si vous effectuez à cette opération de vente en qualité de particulier.
Toutefois, dès lors qu'il y a une nécessité de produire une facture en qualité de professionnel il faudra renseigner le numéro de SIRET.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
une association peut-elle avoir deux numéros de SIRET pour deux sections qui relèvent de la même activité mais pas des mêmes besoins, recettes, dépenses ...
Merci infiniment pour votre réponse car je n'arrive pas à trouver l'information.
Sophie
Bonjour,
En association, chaque établissement peut se voir attribuer un numéro SIRET. Celui-ci est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement, tandis que les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bjr.
Notre association existe depuis plusieurs années, mais cette année pour la première fois nous aurons un contrat de consultance avec un partenaire (pour un montant d'environ 65 000 euros). Doit-on payer des taxes dessus (et donc dd’obtenir un numéro SIRET) ?
Bonjour,
En principe, l'attribution d'un numéro de SIRET est réservé aux entreprises.
Toutefois, certaines association doivent faire la demande afin d'obtenir un tel numéro. C'est le cas pour les associations suivantes :
- Les associations qui souhaitent demander des subventions auprès de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- Les associations qui embauchent des salariés ;
- Les associations qui exercent des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour , l'association de loisirs que je préside va obtenir une petite aide financière pour l'achat de table. cependant nous n'avons pas de numéro siret pour obtenir la subvention . que faire ? il me reste 3 jours......
Bonjour,
Il faut alors entamer une procédure d'immatriculation de votre association auprès du Guichet unique pour l'Insee puisse vous délivrer un numéro de SIRET après examen du dossier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
pour les associations d"Alsace Moselle, on nous donne cette adresse : sirene-associations@insee.fr, mais elle ne marche pas, retour sans etre délivrée
Bonjour,
Pour les associations d'Alsace Moselle, vous pouvez adresser votre demande à l'adresse email suivante : sireneasso@contact-insee.fr.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dabs vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons obtenir un numéro SIRET afin d'embaucher et d'avoir des subventions. Si nous faisons la demande auprès de l'Urssaf pourrons-nous tout de même faire la demande de subventions ?
Merci pour votre retour !
Bonjour,
La démarche pour obtenir un numéro de SIRET afin d'employer du personnel s'effectue auprès du centre de formalité de entreprises des URSSAF.
A l'inverse, pour obtenir des subventions publiques la démarche pour obtenir le SIRET s'effectue en ligne auprès du répertoire Sirene.
Une fois votre numéro obtenu, vous pouvez ensuite vous rapprocher des organismes compétents afin d'obtenir des subventions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour, Une association possédant déjà un siret, (siège social, et subvention)... voudrait un deuxième siret, notamment pour diffusion possible en page jaune, et orientation plus exacte des personnes, à ce deuxième lieu ou adresse. Ce deuxième lieu étant un local collectif avec convention de mise à disposition de Mairie. Est ce qu'il y a un délai de déclaration de ce deuxième lieu, pour les associations..?? siret possible sans délai suivant le besoin..?? ou 2ème siret pas possible..?? ou pas possible avec une convention..?? sur formulaire Association, il n'apparait apparemment pour association, que siret secondaire ou complémentaire de lieu de gestion administrative...?? Merci d'avance de vos infos éventuelles.
Bonjour,
En règle générale, l'obtention d'un numéro de Siret est réservé aux entreprises. Toutefois, les associations peuvent en faire la demande en cas de demande de subvention ou d'embauche des salariés.
Ainsi, un numéro de Siret différent sera attribué pour chaque établissement secondaire.
La demande de numéro de Siret peut s'effectuer en ligne, quand vous avez besoin, sur le site gouvernemental des associations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, une Association s'aperçoit que les accès, au 3ème étage du bâtiment de la Mairie, ou se trouve son établissement ou local sous une convention de mise à disposition de la Mairie, et théoriquement classé ERP, (établissement recevant du public), sont pancarté à l'intérieur du bâtiment de Mairie, "3EME ETAGE INTERDIT AU PUBLIC". La convention n'indiquant rien, sur ce sujet d'interdiction du 3ème étage, et donc théoriquement d'étage n'étant pas ERP incluant certainement l'établissement.., ni aucune autorisation d'indiquée, à recevoir du public par l'association associé à son établissement placé en zone indiquée interdite au public...
Est ce que l'association est tout de même apte, à recevoir du public, du fait de la convention...?? ou qu'uniquement ses propres membres autorisés, ou alors éventuel public non membre, accompagné par un membre...?? ou alors faut-il impérativement, comme nous le pensons, une autorisation spécifique, ou une indication le précisant dans la convention.., pour recevoir du public ou visiteurs, dans cette zone réservée ? voir peut-être même pour autoriser les membres de l'Association..?? L'établissement en l'état, semblant pour nous, ne plus être ERP...??
En vous remerciant, de vos éventuelles infos, et précisions de cet état, cordialement
Bonjour,
Je souhaite inscrire une association à l'Urssaf afin de pouvoir employer du personnel.
Cependant, lorsque je fais la déclaration sur le site du Centre des formalités des entreprises, il m'est demandé de remplir les informations concernant le président de l'association. Or, il s'agit d'une association collégiale. Comment puis-je donc déclaré mon association et obtenir un SIRET ? Puis-je déclaré l'un des administrateurs comme président ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Si la déclaration en ligne n'est pas adaptée, sachez qu'il vous est possible de compléter les 2 formulaires de création d'association loi 1901 : le Cerfa n°13973*04 (déclaration de création) et le Cerfa n°13971*04 (liste des dirigeants) puis de les envoyer par courrier au greffe des associations du déppartement du siège social de votre institution.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai créé une association il y a deux ans, mais elle n'a commencé a être active que depuis quelques mois avec l'impact COVID.
Je dois faire ma 2ème facture aujourd'hui, et le "client", ici une mairie, me demande un numero de SIRET, que je n'ai pas puisque je n'ai pas de salarié, ne suis pas assujetti à la TVA, et ne demande pas de subvention (en tout cas pour le moment).
Le "client" ne sait me dire pourquoi il a besoin de ce SIRET mais il n'en démords pas, alors que je suis persuadé pouvoir le facturer sans SIRET...
Me conseillez vous de faire une demande de SIRET (pour subvention dans ce cas?) et pensez vous que le "client " agisse ainsi car il s'agit d'un etablissement public et qu'il a besoin de ce SIRET pour nous payer la facture?
Cordialement
Bonjour,
En théorie, il est possible de facturer sans numéro de SIRET, notamment si l'association n'exerce pas dans un cadre commercial, du moment que l'édition de factures reste très ponctuelle. Cependant, dans la pratique, beaucoup d'organismes, surtout publics, exigent un numéro de SIRET pour des raisons de traçabilité et de conformité administrative.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Notre association organise les cours du théâtre. Nous allons payer nos professeurs qui sont les auto entrepreneurs. A coté on va emboucher (deux ou trois fois par an) les intermittents du spectacles (avec GUSO) pour les spectacles fin d'année. Est-ce qu'on a besoin de demander le SIRET - pour s'inscrire au GUSO - avec URSSAF? Ou est-ce qu'on peut utiliser le SIRET on demande pour les subventions?
Bonjour,
Le numéro SIRET est indispensable pour toute entité qui souhaite exercer une activité économique en France. Si votre association organise des cours de théâtre et envisage de rémunérer des intervenants, elle doit être enregistrée et posséder un numéro SIRET. Le GUSO simplifie les démarches pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant, permettant de déclarer les salaires et de payer les cotisations sociales en une seule fois. Pour s'inscrire au GUSO, vous avez effectivement besoin d'un numéro SIRET. Cependant, si votre association dispose déjà d'un SIRET pour ses activités habituelles (comme demander des subventions), vous pouvez utiliser ce même numéro pour l'inscription au GUSO. Il n'est pas nécessaire d'avoir un SIRET spécifique pour le GUSO, tant que l'entité qui emploie les intermittents est correctement identifiée et enregistrée auprès de l'URSSAF.
Pour les professeurs qui sont des auto-entrepreneurs, le processus est différent. Ces derniers facturent leurs services à l'association via leur propre numéro SIRET d'auto-entrepreneur. Dans ce cas, l'association est cliente des services fournis par l'auto-entrepreneur et non pas son employeur. Il n'est donc pas nécessaire d'utiliser le GUSO pour ces rémunérations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace