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Le numéro SIRET d’une association

Dernière mise à jour le 10/05/2022

Le numéro SIRET d’une association est attribué lors de son immatriculation. En effet, après la déclaration de l’association en préfecture, une association doit demander son immatriculation au répertoire Sirene, seulement dans certains cas :

  • l’organisme souhaite obtenir des subventions publiques ;
  • l’association envisage d’employer des salariés ;
  • elle exerce des activités conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Quelles associations doivent se procurer un numéro SIRET ?

En principe, l’attribution du numéro SIRET est réservée aux entreprises. Cependant, certaines associations doivent obligatoirement faire une demande de SIRET, lorsqu’elles exercent une action généralement réservée aux entreprises.

Ainsi, une association doit se procurer un numéro SIRET pour :

  • Demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales (commune, département, région)
  • Embaucher des salariés
  • Exercer des activités conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés

Si l’association ne remplit aucune de ces conditions, elle n’a pas besoin de faire une demande de numéro SIRET.

Les associations souhaitant obtenir des subventions

Les associations qui souhaitent demander des subventions doivent obligatoirement détenir un numéro SIRET.

Les subventions permettent de financer les associations. Elles proviennent principalement des collectivités locales : mairies, conseils départements et régionaux.

Les associations souhaitant embaucher des salariés

En principe, une association est composée exclusivement de bénévoles. Cependant, certaines associations comptent également des salariés. Ces salariés sont embauchés dans les mêmes conditions qu’une entreprise.

L’URSSAF a besoin du numéro SIRET de l’association pour des raisons administratives.

Les associations assujetties à la TVA

En principe, une association est à but non lucratif. Cependant, il est possible qu’une association exerce des activités lucratives. L’exercice d’une activité lucrative peut entraîner l’assujettissement de l’association à la TVA, si l’association est en concurrence avec une entreprise « exerçant une activité lucrative », dans des conditions similaires à celle-ci :

  • la même activité,
  • le même public visé,
  • les prix pratiqués
  • la publicité réalisée

Si l’association n’a pas une gestion désintéressée, que son activité est exercée dans des conditions similaires à celles d’une société commerciale, elle sera soumise à la TVA et éventuellement à l’impôt sur les sociétés.

Elle devra donc faire une demande de numéro SIRET.

Comment faire une demande de numéro SIRET en ligne pour une association ?

Pour obtenir son numéro SIRET, il faut faire la demande en ligne. L’interlocuteur compétent varie en fonction de votre situation :

  • L’INSEE si l’association souhaite obtenir des subventions publiques
  • L’URSSAF si l’association emploie des salariés
  • Le greffe du Tribunal de commerce si l’association exerce des activités entrainant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Les démarches pour obtenir son immatriculation varient selon le motif pour lequel elle est demandée.

Auprès de l’INSEE pour obtenir des subventions publiques

Pour obtenir des subventions publiques, il faut demander l’immatriculation de son association auprès de l’INSEE. Plus précisément, il faut inscrire son association au répertoire Sirene.

Cette inscription s’effectue uniquement en ligne.

Pour demander l’immatriculation de son association, il faut joindre :

  • Une copie des statuts
  • Une copie de l’extrait paru au Journal officiel des associations

Par la suite, l’INSEE envoie un certificat d’inscription à l’association. Celui-ci doit être conservé précieusement car aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte.

En cas de modification de l’association, celle-ci doit déclarer au Pôle Sirene Association de l’INSEE les modifications qui portent sur :

  • Son nom
  • Son objet
  • Ses activités
  • L’adresse de son siège social

L’INSEE procède alors à la modification du (ou des) numéro(s) SIRET.

Auprès de l’URSSAF pour embaucher des salariés

Pour embaucher des salariés, il faut que l’association demande son numéro SIRET auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) de l’URSSAF.

Pour faire sa demande de SIRET auprès de l’URSSAF, il faut joindre :

Le CFE de l’URSSAF transmet ensuite la demande à l’INSEE, qui se chargera d’inscrire l’association au répertoire Sirene. Là encore, le certificat d’inscription doit être conservé par l’association.

En cas de modification de l’association, elle doit déclarer au CFE de l’URSSAF les modifications qui portent sur :

  • Son nom
  • Son objet
  • Ses activités
  • L’adresse de son siège social

L’INSEE procèdera, si besoin, à la modification du (ou des) numéro(s) SIRET.

Auprès du greffe du Tribunal de commerce pour les associations assujetties à la TVA

Les associations exerçant des activités conduisant au paiement de la TVA doivent faire une demande de numéro SIRET auprès du greffe du Tribunal de commerce, à l’aide d’un formulaire Cerfa 15909*02.

Pour faire sa demande de SIRET auprès du greffe du Tribunal de commerce, il faut joindre :

De la même manière que l’URSSAF, le Tribunal de commerce transmet ensuite la demande à l’INSEE, qui se chargera d’inscrire l’association au répertoire Sirene.

En cas de modification de l’association, elle doit déclarer au CFE de l’URSSAF les modifications qui portent sur :

L’INSEE procèdera, si besoin, à la modification du (ou des) numéro(s) SIRET.

🔎  Zoom : la création d’une association implique de rédiger des statuts au préalable, encadrant le fonctionnement de celle-ci. La rédaction des statuts étant libre, il ne faut toutefois pas les négliger. Si cette démarche vous semble complexe, LegalPlace s’engage à vous aider en générant automatiquement vos statuts personnalisés, et en créant votre association de A à Z.

Comment retrouver le numéro SIRET d’une association ?

Le numéro SIRET d’une association se trouve facilement en ligne. En effet, les numéros SIRET des associations sont répertoriés par l’INSEE.

Vous pouvez effectuer une recherche sur le site du répertoire Sirene ou sur le site infogreffe.fr.

Les associations sont également identifiables grâce à leur numéro RNA (Répertoire National des Associations). Ce répertoire est un fichier national, répertoriant les associations.

Quelle différence entre le numéro SIREN et le numéro SIRET ?

Les numéros SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) et SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) sont obligatoires pour toutes les entreprises en France, ainsi que pour certaines structures associatives. Les numéros SIREN et SIRET permettent d’identifier l’association auprès de l’INSEE. Ils se présentent de la manière suivante :

  • Le SIREN est un numéro à 9 chiffres qui permet d’identifier l’association. Le numéro SIREN est unique, peu importe le nombre d’établissements.

Le numéro SIREN d’une association

  • Le SIRET comprend 14 chiffres, correspondant aux 9 chiffres du SIREN et de 5 chiffres additionnels. Si l’association a plusieurs établissements, elle possèdera autant de SIRET que d’établissements différents.

Le numéro SIRET d’une association
Le numéro SIRET concerne les entreprises, mais également certaines associations. Un organisme associatif pourra donc avoir un numéro SIREN et plusieurs SIRET, en fonction du nombre d’établissements que l’association détient. Chaque SIRET est unique.

L’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) génère les numéros SIRET et SIREN des associations.

À noter : Le numéro SIREN reste le même tant que l’association existe.

FAQ

Où trouver le numéro SIRET d'une association ?

Le numéro SIRET d'une association, comme celui d'une entreprise, figure sur site infogreffe.

Les associations ont-elles un numéro SIRET ?

Le numéro SIRET de l'association n'est pas attribué au moment de déclarer l'association. Un numéro RNA est délivré. Pour obtenir un numéro SIRET, il faut en faire la demande.

Comment se compose le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET se compose du numéro SIREN de l'entreprise et de 5 chiffres additionnels.

L'obtention d'un numéro SIRET est-elle gratuite ?

L'obtention d'un numéro SIRET est gratuite. Il suffit d'en faire la demande auprès de l'INSEE.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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THALIE NAZ
THALIE NAZ
février 14, 2020 7:51

bjr, j’ai fait des modifications de mon ancien association et je souhaiterais avoir un siret pour mon association, comment dois-je procédé, tout en sachant que j’ai fait l’enregistrement et que c’est enregistrer auprès de la prefecture

Solenne
Administrateur
Solenne
septembre 15, 2020 10:52
Reply to  THALIE NAZ

Bonjour, Afin d’obtenir un numéro SIRET, une association doit effectuer une demande au répertoire Sirene, géré par l’INSEE. La démarche est différente selon la nature de la demande : – Si vous souhaitez obtenir des subventions publiques, votre demande doit être accompagnée d’une copie de l’extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts ; – Si vous souhaitez embaucher du personnel, votre demande doit s’effectuer auprès du CFE de l’URSSAF dont dépend l’organisme ; – Si votre association exerce des activités lucratives entrainant le paiement d’impôts commerciaux, votre demande doit s’effectuer au CFE du greffe du tribunal de commerce.… Lire la suite »

Oursone
Oursone
février 29, 2020 4:52

l’adresse E.MAIL ne fonctionne pas pour la demande de siret

Solenne
Administrateur
Solenne
septembre 15, 2020 9:53
Reply to  Oursone

Bonjour,

Je peux vous rediriger en cliquant sur ce lien : https://www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Armelle Olivaud
août 21, 2020 9:28

Bonjour, une association peut elle faire des factures sans avoir de numéro de SIRET ? et est-elle limitée à un montant de prestations de services par an ?
Par avance merci de votre retour.

Solenne
Administrateur
Solenne
septembre 15, 2020 10:07

Bonjour,

Une association peut émettre des factures sans nécessairement disposer d’un numéro SIRET. Cependant, il est recommandé d’effectuer une demande de numéro SIRET auprès de l’INSEE.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Solenne
Administrateur
Solenne
avril 4, 2022 3:24

Bonjour,

Une association peut tout à fait émettre des factures sans numéro SIRET.

L’équipe LegalPlace

CREASCRAP 62
CREASCRAP 62
décembre 18, 2020 4:09

Bonjour, j’ai une petite association de 9 personnes, à quoi nous engage une demande de SIRET. Merci pour votre réponse.

Solenne
Administrateur
Solenne
décembre 31, 2020 1:57
Reply to  CREASCRAP 62

Bonjour,

Le numéro SIRET n’est exigé que dans certaines situations. Si vous effectuez une demande de SIRET, cela vous permettra notamment d’obtenir des subventions de la mairie, de la région ou encore d’un établissement public.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

arthur
arthur
avril 2, 2021 6:12

Bonjour,

J’ai créée une association avec des parents d’éléves pour faire du périscolaire. Nous allons demander des subventions publiques et ensuite embaucher des personnes pour l’association. A qui doit-je faire la demande? INSEE ou URSAFF?
Merci pour votre réponse

Solenne
Administrateur
Solenne
juillet 30, 2021 2:25
Reply to  arthur

Bonjour,

Pour obtenir des subventions, vous devez faire une demande auprès de l’INSEE, et votre association se verra attribuer un numéro SIRET. Vous devez avoir obtenu préalablement un numéro SIRET pour embaucher des salariés.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Evelyne42380
Evelyne42380
juin 21, 2021 7:36

Bonjour, J’ai un statut de LMNP parallèlement, nous avons un agrément DDCS pour accueillir pour des courts séjours de vacances des enfants dans le cadre de Accueil Collectfif de Mineurs en famille. Nous accueillons principalement des enfants placés à l’ASE, nous facturons sans TVA. Nous n’envisageons pas de créer une association. Pour obtenir un agrément VACAF on nous demande un no Siret et des statuts mais nous avons déjà un no pour le LMNP . Devons nous en avoir un autre et surtout aurons nous des coûts de fonctionnement sachant que nous sommes des particuliers, moi à la retraite et… Lire la suite »

jacky bouron
jacky bouron
juillet 13, 2021 10:53

Bjour

Nous avons crée notre association avec votre site
Trés bonne prestation .

A ce jour nous voulons faire une demande de n° Siret
comment faut il faire ..
Dans l’attente de votre réponse
C Jacky Bouron AC Rochejoubert

Solenne
Administrateur
Solenne
août 6, 2021 3:28
Reply to  jacky bouron

Bonjour, Pour obtenir une demande de numéro SIRET, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou à l’INSEE, en fonction du motif pour lequel votre immatriculation est demandée. La demande se fait par courrier, adressé à la direction régionale de l’INSEE de la région où est établie l’association. Il est également possible de faire cette demande à l’adresse email de l’INSEE mise en place pour cela : sirene-associations@insee.fr. Il est important de joindre au courrier une photocopie des statuts et un justificatif ou récépissé de l’inscription de cette dernière au Journal Officiel. En espérant que cette réponse… Lire la suite »

Rom
Rom
novembre 14, 2021 7:42

Bonjour,
J’aimerai demander un numéro Siret pour mon association, afin de demander des subventions. J’ai procédé il y a deux semaines à un modification des statuts de cette asso, mais cette modification (qui concerne l’objet) n’a pas encore été validé par la préfecture. Dois-je attendre validation de la modification avant de demander le Siret ? Sinon, qu’est ce que ça implique ? Merci d’avance !

Solenne
Administrateur
Solenne
juin 16, 2022 3:53
Reply to  Rom

Bonjour,

Pour demander l’immatriculation de son association, et donc recevoir un numéro SIRET, il faut obligatoirement joindre une copie des statuts à jour, ainsi qu’une copie de l’extrait paru au Journal officiel des associations.

Vous devez donc attendre que vos statuts soient mis à jour et validés par la préfecture, au risque que votre demande de numéro SIRET soit rejetée.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Jean-Luc
Jean-Luc
février 2, 2022 3:05

Bjr, j’essaie d’enregistrer une association à l’URSSAF via la plateforme dématérialisée.
Impossible de valider car le n° RNA n’est pas accepté. J’ai le message suivant :
Catégorie juridique : L’identifiant RNA est non valide (composé d’un W suivi de 9 chiffres)
alors que le n° est bien correct MAIS comprend une lettre et 8 chiffres après le W et non 9 chiffres.
Une idée ???

Maya
Maya
février 4, 2022 10:55
Reply to  Jean-Luc

Bonjour,
Je vous invite à contacter l’URSSAF par mail ou par téléphone en cas de problème rencontré lors de vos démarches sur leur site internet.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Légalplace

Corentin Pinson
Corentin Pinson
février 8, 2022 4:28

Bonjour, Dans le cadre d’une association remplissant les conditions exigeant un numéro SIREN (salariés, subventions et activités soumises à TVA) et ne disposant en principe que d’un seul établissement (le siège) (donc un seul numéro SIRET), mais disposant de locaux répartis sur le territoire nécessaires à l’accomplissement des missions objet de l’association. Le fait pour ces structures locales (n’étant pas des établissements secondaires et ne possédant de plus pas la personnalité morale) d’obtenir un SIRET leur étant propre entrainerait-il un doublon quant au paiement de certaines taxes, notamment foncière ? Se retrouverait-on, par exemple, à des situations où le siège… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 1:40

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Corinne
Corinne
mars 9, 2022 10:20

Bonjour
L’association a employé durant 2 mois un salarié il y a plus de 10 ans. Elle n’a pas eu d’autres salarié depuis et nous n’envisageons pas en reprendre. Est il possible de retirer le numéro de SIRET ?
Merci
Cordialement
Corinne

Solenne
Administrateur
Solenne
mars 29, 2022 12:56
Reply to  Corinne

Bonjour,

Pour toute modification relative à votre association, vous pouvez faire une demande auprès de l’INSEE, par courriel : sirene-associations@insee.fr.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace

SOLENNE
SOLENNE
mars 10, 2022 9:39

Bonjour,
Un n° SIRET est-il requis pour l’achat d’un bien immobilier?

Louise
Administrateur
Louise
mars 15, 2022 11:55
Reply to  SOLENNE

Bonjour,

Un numéro de SIRET n’est pas requis pour l’achat d’un bien immobilier si vous effectuez à cette opération de vente en qualité de particulier.
Toutefois, dès lors qu’il y a une nécessité de produire une facture en qualité de professionnel il faudra renseigner le numéro de SIRET.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sophie
Sophie
août 14, 2022 4:03

Bonjour,
une association peut-elle avoir deux numéros de SIRET pour deux sections qui relèvent de la même activité mais pas des mêmes besoins, recettes, dépenses …
Merci infiniment pour votre réponse car je n’arrive pas à trouver l’information.
Sophie

Clémence
août 18, 2022 9:08
Reply to  Sophie

Bonjour,

En association, chaque établissement peut se voir attribuer un numéro SIRET. Celui-ci est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement, tandis que les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

CERAR
août 17, 2022 2:53

Bjr.
Notre association existe depuis plusieurs années, mais cette année pour la première fois nous aurons un contrat de consultance avec un partenaire (pour un montant d’environ 65 000 euros). Doit-on payer des taxes dessus (et donc dd’obtenir un numéro SIRET) ?

Louise
Administrateur
Louise
août 18, 2022 10:24
Reply to  CERAR

Bonjour,

En principe, l’attribution d’un numéro de SIRET est réservé aux entreprises.
Toutefois, certaines association doivent faire la demande afin d’obtenir un tel numéro. C’est le cas pour les associations suivantes :
– Les associations qui souhaitent demander des subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
– Les associations qui embauchent des salariés ;
– Les associations qui exercent des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.