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Le numéro SIRET d’une association

Le numéro SIRET d’une association

Le numéro SIRET d’une association est exigé dans certains cas. Postérieurement à la déclaration de l’association en préfecture, une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, géré par l’INSEE, si elle remplit l’une des conditions suivantes :

  • l’organisme souhaite demander des subventions publiques ;
  • l’association envisage d’employer des salariés ;
  • elle exerce des activités conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une association comporte plusieurs établissements, chaque établissement se voit attribuer un numéro SIRET.

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?

La différence entre le numéro SIREN et le numéro SIRET

Les numéros SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) et SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) sont obligatoires pour toutes les entreprises en France, ainsi que pour certaines structures associatives. Les numéros SIREN et SIRET permettent d’identifier l’association auprès de l’INSEE. Ils se présentent de la manière suivante :

  • Le SIREN est un numéro à 9 chiffres qui permet d’identifier l’association.

Numéro SIREN d'une association

  • Le SIRET comprend 14 chiffres, correspondant aux 9 chiffres du SIREN et de 5 chiffres additionnels.

Numéro SIRET d'une association
Le numéro SIRET concerne les entreprises, mais également les associations. Chaque organisme associatif aura un numéro SIREN et plusieurs SIRET, en fonction du nombre d’établissements que l’association détient. Chaque SIRET est unique.

L’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) génère les numéros SIRET et SIREN des associations. Ces numéros sont conservés dans une base de données publiques.

À noter : Le numéro SIREN reste le même tant que l’association existe. Le numéro SIRET est supprimé uniquement si l’association déménage ou ferme.

Le numéro SIRET est-il obligatoire pour les associations ?

En général, elles n’ont pas l’obligation d’obtenir un numéro SIRET. En effet, elles sont déjà légalement identifiables grâce à leur numéro RNA (Répertoire National des Associations). Ce répertoire est un fichier national, répertoriant obligatoirement les associations.

Le numéro RNA leur est alors automatiquement attribué, sous forme d’un W suivi de neuf chiffres. Le RNA se demande au moment de la déclaration de l’association, qui peut se faire en ligne.

🔎  Zoom : la création d’une association implique de rédiger des statuts au préalable, encadrant le fonctionnement de celle-ci. La rédaction des statuts étant libre, il ne faut toutefois pas les négliger. Si cette démarche vous semble complexe, LegalPlace s’engage à vous aider en générant automatiquement vos statuts personnalisés.

Seulement, dans certains cas, le numéro RNA ne suffit pas. Les associations devront donc obligatoirement faire une demande de SIREN et de SIRET. C’est le cas lorsque les structures associatives exercent une action généralement réservée aux entreprises.

Dans ce cas, elles devront effectuer la même procédure que les entreprises afin d’obtenir ces deux numéros, étant soumises au même processus.

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE est attribué par l’INSEE, en même temps que le numéro SIRET. Il correspond à l’activité principale exercée par l’association.

Ce code est déterminé séparément pour l’association et pour chaque établissement. D’après la nomenclature d’activités française (NAF), il est composé de 4 chiffres et d’une lettre (par exemple : 94.99Z).

À noter : Si l’association estime que le code APE qui lui a été attribué est erroné, il est possible d’en demander la modification.

A quoi sert le numéro SIRET pour les associations ?

Pour obtenir des subventions

L’administration demandera le numéro SIRET aux associations lorsque celles-ci souhaitent obtenir des subventions de la mairie, de la région ou encore d’un établissement public local.

Les subventions sont des dons d’argent attribués aux organismes associatifs par les collectivités locales (mairies, conseils départementaux et régionaux, mais également les établissements publics).

Les associations les utilisent pour financer une partie de leurs activités. Seulement, afin de faire une demande de subvention, mais également pour son obtention, elles doivent obligatoirement disposer d’un numéro SIRET.

À noter : cependant, le numéro SIRET n’est pas nécessaire pour collecter des dons de particuliers ou d’entreprises.

Pour embaucher des salariés

En principe, une association est composée exclusivement de bénévoles. Cependant, certaines d’entre elles, en particulier les associations de taille importante, comptent, en plus de leurs bénévoles, des salariés embauchés sous contrats dans les mêmes conditions que le ferait une entreprise.

Or, l’URSSAF a besoin d’un numéro SIRET pour des raisons administratives. La demande de SIRET doit être faite dès la première embauche. Il faut bien comprendre que cela est nécessaire pour les salariés mais en aucun cas pour les bénévoles.

Pour les activités soumises à la TVA

La plupart des associations n’exercent pas d’activités lucratives. Elles ne sont, en principe, pas assujetties à la TVA. Cependant, elles peuvent être assujetties à la TVA si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’association est en concurrence avec une entreprise « exerçant une activité lucrative », dans des conditions similaires c’est-à-dire qu’elle a la même activité, la même clientèle et le même positionnement.
  • L’association a un chiffre d’affaires annuel dépassant 82 800€ par an pour la vente de biens et 33 200€ par an pour la vente de services ou les activités libérales.

Dans ce cas, les associations seront soumises à la TVA et aussi éventuellement à l’impôt sur les sociétés, et donc, au même titre que les entreprises, devront faire une demande de SIRET.

Comment obtenir un numéro SIRET en ligne ?

Selon l’article R.123-20 du Code de commerce, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) est chargé de tenir un répertoire national des entreprises et des établissements.

Les associations concernées se verront attribuer un identifiant unique par l’INSEE. Pour obtenir un numéro SIRET en ligne, il faut effectuer une demande auprès de :

  • L’INSEE si l’association souhaite obtenir des subventions ;
  • L’URSSAF si l’association emploie des salariés ;
  • Tribunal de commerce si l’association exerce des activités entrainant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Auprès de l’INSEE

Dans le cas d’une demande de subvention, la demande se fait directement auprès de l’INSEE, qui est l’organisme délivrant le numéro SIRET. Cela se fait sous la forme d’une demande d’inscription à cette base de données.

La demande se fait par courrier, adressé à la direction régionale de l’INSEE de la région où est établie l’association.

Il est également possible de faire cette demande par email, à l’adresse email de l’INSEE mise en place pour cela : sirene-associations@insee.fr. Il est important de joindre au courrier une photocopie des statuts et un justificatif ou récépissé de l’inscription de cette dernière au Journal Officiel.

L’INSEE envoie par la suite un certificat d’inscription, à garder précieusement car aucun duplicata ne pourra être fourni.

À noter : Les associations immatriculées directement par l’INSEE doivent, en cas de radiation, le signaler par courrier, en joignant une copie du document officiel qui atteste la cessation d’activité. Il en est de même en cas de création d’un établissement secondaire ou du transfert du siège social de l’association.

Auprès de l’URSSAF

Dans le cas d’une embauche de salariés par l’association, la demande de SIRET se fera plutôt auprès de l’URSSAF. Cette procédure se fait en ligne sur le site officiel de l’URSSAF, ou bien au centre de formalités des entreprises de l’URSSAF dont dépend l’organisme. Une copie des statuts et un justificatif ou récépissé de l’inscription au Journal Officiel sont également nécessaires.

L’URSSAF transmet ensuite la demande à l’INSEE, qui inscrit l’association dans la base de données. Par la suite, l’INSEE attribue un numéro d’identification à l’association.

Auprès du tribunal de commerce

Une association assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce, pour obtenir un numéro SIRET.

La demande se fait par courrier, adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce compétent.

Il est demandé de joindre les documents suivants :

  • Copie des statuts ;
  • Justificatif ou récépissé de l’inscription au Journal Officiel.

De la même manière que l’URSSAF, le tribunal de commerce envoie la demande à l’INSEE. Puis, l’INSEE traite cette demande et renvoie le certificat d’inscription à l’association.

Par la suite, l’INSEE attribue un numéro d’identification à l’association.

Cas d’une modification de l’association

Toute modification d’association, qu’il s’agisse d’un déménagement, d’une fermeture ou encore d’une ouverture, doit être obligatoirement déclarée à l’organisme compétent, qu’il s’agisse de l’INSEE, l’URSSAF ou le greffe du tribunal de commerce.

La demande est transmise à l’INSEE, qui modifie le numéro SIRET. L’INSEE peut également le supprimer ou en attribuer un nouveau. Il est de même pour le numéro SIREN dans le cas d’un changement de nom, d’adresse, d’objet ou d’activité de l’association. Comment modifier les statuts d’une association ?

FAQ

Le numéro SIRET est-il obligatoire pour les associations ?

En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un numéro SIRET, sauf dans 3 situations : elle emploie des salariés, elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'IS, elle reçoit des subventions.

Comment obtenir un numéro SIRET ?

Pour demander un numéro SIRET, il faut s'adresser à l'INSEE, à l'URSSAF en cas d'embauche de salariés, ou auprès du Tribunal de commerce.

Comment se compose le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET se compose du numéro SIREN de l'entreprise et de 5 chiffres additionnels.

L'obtention d'un numéro SIRET est-elle gratuite ?

L'obtention d'un numéro SIRET est gratuite. Il suffit d'en faire la demande auprès de l'INSEE.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 03/03/2021

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THALIE NAZ
THALIE NAZ
février 14, 2020 7:51

bjr, j’ai fait des modifications de mon ancien association et je souhaiterais avoir un siret pour mon association, comment dois-je procédé, tout en sachant que j’ai fait l’enregistrement et que c’est enregistrer auprès de la prefecture

Solenne
Éditeur
Solenne
septembre 15, 2020 10:52
Reply to  THALIE NAZ

Bonjour, Afin d’obtenir un numéro SIRET, une association doit effectuer une demande au répertoire Sirene, géré par l’INSEE. La démarche est différente selon la nature de la demande : – Si vous souhaitez obtenir des subventions publiques, votre demande doit être accompagnée d’une copie de l’extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts ; – Si vous souhaitez embaucher du personnel, votre demande doit s’effectuer auprès du CFE de l’URSSAF dont dépend l’organisme ; – Si votre association exerce des activités lucratives entrainant le paiement d’impôts commerciaux, votre demande doit s’effectuer au CFE du greffe du tribunal de commerce.… Lire la suite »

Oursone
Oursone
février 29, 2020 4:52

l’adresse E.MAIL ne fonctionne pas pour la demande de siret

Solenne
Éditeur
Solenne
septembre 15, 2020 9:53
Reply to  Oursone

Bonjour,

Je peux vous rediriger en cliquant sur ce lien : https://www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Armelle Olivaud
août 21, 2020 9:28

Bonjour, une association peut elle faire des factures sans avoir de numéro de SIRET ? et est-elle limitée à un montant de prestations de services par an ?
Par avance merci de votre retour.

Solenne
Éditeur
Solenne
septembre 15, 2020 10:07

Bonjour,

Une association peut émettre des factures sans nécessairement disposer d’un numéro SIRET. Cependant, il est recommandé d’effectuer une demande de numéro SIRET auprès de l’INSEE.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

CREASCRAP 62
CREASCRAP 62
décembre 18, 2020 4:09

Bonjour, j’ai une petite association de 9 personnes, à quoi nous engage une demande de SIRET. Merci pour votre réponse.

Solenne
Éditeur
Solenne
décembre 31, 2020 1:57
Reply to  CREASCRAP 62

Bonjour,

Le numéro SIRET n’est exigé que dans certaines situations. Si vous effectuez une demande de SIRET, cela vous permettra notamment d’obtenir des subventions de la mairie, de la région ou encore d’un établissement public.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

arthur
arthur
avril 2, 2021 6:12

Bonjour,

J’ai créée une association avec des parents d’éléves pour faire du périscolaire. Nous allons demander des subventions publiques et ensuite embaucher des personnes pour l’association. A qui doit-je faire la demande? INSEE ou URSAFF?
Merci pour votre réponse