Le numéro SIRET d’une association
Dernière mise à jour le 10/02/2023
Par principe, le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) n’est pas obligatoire pour créer une association, sauf dans certains cas : lorsque l’association exerce des activités conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ou lorsqu’elle souhaite obtenir des subventions publiques ou employer des salariés. Ce numéro fait référence à l’immatriculation de la structure au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene. Le numéro SIRET s’obtient en suivant une procédure spécifique, et toute personne intéressée peut y avoir accès.
Quand demander le numéro SIRET pour une association ?
Le numéro SIRET d’une association prend la même forme que celui d’une entreprise. C’est un numéro à 14 chiffres, délivré par l’Insee au moment de l’immatriculation. Ce matricule se compose :
- D’un numéro SIREN à 9 chiffres qui permet d’identifier l’association en tant que structure ;
- D’un code NIC à 5 chiffres qui identifie l’établissement de l’association.
Le numéro SIRET est indispensable pour une telle organisation si elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle souhaite demander des subventions publiques ;
- Elle envisage d’employer des salariés ;
- Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Les associations souhaitant obtenir des subventions publiques
Les associations peuvent obtenir des subventions publiques en effectuant une demande auprès de la mairie, du département ou de la région concernée. Ces subventions vont permettre à l’organisation de réaliser plusieurs objectifs :
- Contribuer au développement d’activités ;
- Contribuer au financement des activités menées par l’association ;
- Réaliser une action ou un projet d’investissement spécifique.
En général, les subventions sont versées par :
- l’Etat ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou les établissements publics administratifs ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- tout autre organisme chargé de la gestion d’un service public administratif.
Pour faire une telle demande, l’association doit obligatoirement posséder un numéro SIRET, attestant de son inscription au répertoire Sirene. A défaut, l’organisation devra en faire la demande expresse.
Les associations ayant prévu d’embaucher des salariés
En général, le personnel des associations se compose presque exclusivement de bénévoles, qui travaillent sans obligation et gratuitement pour la structure. Cependant, l’association peut embaucher du personnel salarié. Cela est d’ailleurs souvent indispensable lorsque l’organisation prend de l’ampleur et doit fonctionner à un rythme plus régulier.
Ainsi, dans le cadre d’embauche d’un ou plusieurs salariés par une association, l’URSSAF exige un numéro de SIRET pour effectuer les formalités sociales.
Les associations redevables de la TVA
Par principe, une association désigne une structure à but non lucratif. Dans ce cas, elle ne paie ni de TVA ni d’impôts. Cependant il peut arriver que certaines organisations exercent des activités lucratives, et donc qu’elles soient potentiellement assujetties à la TVA.
Une association est redevable de cette taxe dès lors qu’elle se place en concurrence avec une entreprise lucrative (positionnement prix et clients) et qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 82 200 euros par an (vente de biens) ou 33 200 euros par an (prestations de services et activités libérales). De plus, dans ces cas-là, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, les associations concernées doivent s’inscrire au répertoire Sirene afin d’obtenir un numéro SIRET.
Comment obtenir un numéro SIRET pour association ?
La démarche pour obtenir un numéro SIRET pour une association dépend de la nature de la demande. En effet, les formalités seront différentes selon que l’association ait besoin d’être immatriculée :
- Pour recevoir des subventions ;
- Pour embaucher des salariés ;
- Pour l’exercice d’activités lucratives.
Dans le cas où l’association demande des subventions publiques
Lorsqu’une association souhaite obtenir un numéro SIRET dans le but de recevoir des subventions publiques, elle doit effectuer une demande en ligne. Après avoir enregistré le formulaire de demande en ligne, le représentant de la structure y ajoute les pièces justificatives nécessaires (une copie des statuts ainsi qu’une copie de l’extrait paru au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises).
Une fois la demandé validée, l’association reçoit un certificat d’inscription à conserver précieusement. En effet, l’administration ne délivre pas de duplicata en cas de perte du document.
L’association devra déclarer toute modification relative à son nom, à son objet ou à ses activités. En effet, certaines modifications entraînent une modification du numéro SIRET.
Dans le cas où l’association souhaite embaucher des salariés
Dans ce cas, le représentant de l’association doit formuler une demande d’immatriculation auprès des services de l’URSSAF. En plus du formulaire de demande à compléter, le représentant doit communiquer une copie de la dernière déclaration remise par la préfecture ou une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
L’URSAFF transmet ensuite la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro SIRET.
A la fin de la procédure, l’ association reçoit un certificat d’inscription à conserver (aucun duplicata n’est délivré en cas de perte).
Dans le cas où l’association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA
Pour ce faire, le représentant de l’association doit formuler une demande auprès de du greffe du Tribunal de commerce compétent. A l’appui de sa demande le représentant doit compléter le formulaire Cerfa n°15909*02 et y joindre une copie du récépissé de la dernière déclaration transmise par la préfecture ou une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
Si le dossier est validé, l’association reçoit un certificat d’inscription à conserver.
L’organisation devra déclarer tout changement relatif à la structure et qui pourrait entraîner une modification du numéro SIRET.
Où trouver le numéro SIRET d’une association existante ?
Le numéro de SIRET est accessible par tous via une recherche sur des sites spécialisés : l’Insee et le site Infogreffe.fr.
- Via le site de l’Insee : en effet, ce site répertorie tous les numéros SIRET d’associations. Pour trouver une association, il vous suffit de consulter le répertoire Sirene en effectuant une recherche à partir des informations déjà connues sur l’organisation (numéro SIREN, raison sociale, adresse) ;
- Via le site Infogreffe.fr : il désigne le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce de France. Sur cette plateforme, vous pouvez faire une recherche par dénomination sociale ou par le nom du président de l’association.
Par le biais de cette recherche, vous pourrez également récolter d’autres informations de l’association qui seront accessibles telles sa date de création, l’adresse de son siège social, son code NAF/APE ou encore les détails de son activité.
Dans cette vidéo, nous vous présentons de manière simple et synthétique tout ce que vous devez savoir sur le numéro SIRET.
Quelle est la différence entre le numéro SIRET et le numéro SIREN pour l’association ?
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) d’une association ne doit être confondu avec son numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements). En effet, il existe une différence entre SIREN et SIRET puisque ces deux numéros ne correspondent pas aux mêmes références.
Le SIREN correspond à l’identifiant national de l’association. Composé de 9 chiffres, ce numéro d’identification unique permet d’identifier l’association en tant qu’entité.
A contrario, le numéro SIRET, composé de 14 chiffres, désigne une référence plus précise. Il correspond en effet à la localisation géographique de chaque établissement.
FAQ
Où trouver le SIRET d'une association ?
Le numéro SIRET d'une association est disponible sur le site Infogreffe.fr. Il est également possible de consulter le Répertoire Sirene.
Une association dispose-t-elle d'un SIRET ?
En principe, les associations ne disposent pas de numéro SIRET. Toutefois, elles doivent obligatoirement en demander un lorsqu'elles souhaitent obtenir des subventions, lorsqu'elles souhaitent embaucher des salariés ou lorsqu'elles exercent des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Pourquoi et comment obtenir un numéro SIRET pour une association ?
Le numéro SIRET permet l'identification de l'association dans les situations pour lesquelles elle doit impérativement s'immatriculer. La demande d'inscription au Répertoire Sirene est différente pour chacune de ces situations. Elle se fera en ligne directement auprès de l'INSEE, auprès de l'URSSAF ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 10/02/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bjr, j’ai fait des modifications de mon ancien association et je souhaiterais avoir un siret pour mon association, comment dois-je procédé, tout en sachant que j’ai fait l’enregistrement et que c’est enregistrer auprès de la prefecture
Bonjour, Afin d’obtenir un numéro SIRET, une association doit effectuer une demande au répertoire Sirene, géré par l’INSEE. La démarche est différente selon la nature de la demande : – Si vous souhaitez obtenir des subventions publiques, votre demande doit être accompagnée d’une copie de l’extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts ; – Si vous souhaitez embaucher du personnel, votre demande doit s’effectuer auprès du CFE de l’URSSAF dont dépend l’organisme ; – Si votre association exerce des activités lucratives entrainant le paiement d’impôts commerciaux, votre demande doit s’effectuer au CFE du greffe du tribunal de commerce.… Lire la suite »
l’adresse E.MAIL ne fonctionne pas pour la demande de siret
Bonjour,
Je peux vous rediriger en cliquant sur ce lien : https://www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une association peut elle faire des factures sans avoir de numéro de SIRET ? et est-elle limitée à un montant de prestations de services par an ?
Par avance merci de votre retour.
Bonjour,
Une association peut émettre des factures sans nécessairement disposer d’un numéro SIRET. Cependant, il est recommandé d’effectuer une demande de numéro SIRET auprès de l’INSEE.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une association peut tout à fait émettre des factures sans numéro SIRET.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une petite association de 9 personnes, à quoi nous engage une demande de SIRET. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le numéro SIRET n’est exigé que dans certaines situations. Si vous effectuez une demande de SIRET, cela vous permettra notamment d’obtenir des subventions de la mairie, de la région ou encore d’un établissement public.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créée une association avec des parents d’éléves pour faire du périscolaire. Nous allons demander des subventions publiques et ensuite embaucher des personnes pour l’association. A qui doit-je faire la demande? INSEE ou URSAFF?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour obtenir des subventions, vous devez faire une demande auprès de l’INSEE, et votre association se verra attribuer un numéro SIRET. Vous devez avoir obtenu préalablement un numéro SIRET pour embaucher des salariés.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bjour
Nous avons crée notre association avec votre site
Trés bonne prestation .
A ce jour nous voulons faire une demande de n° Siret
comment faut il faire ..
Dans l’attente de votre réponse
C Jacky Bouron AC Rochejoubert
Bonjour, Pour obtenir une demande de numéro SIRET, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou à l’INSEE, en fonction du motif pour lequel votre immatriculation est demandée. La demande se fait par courrier, adressé à la direction régionale de l’INSEE de la région où est établie l’association. Il est également possible de faire cette demande à l’adresse email de l’INSEE mise en place pour cela : sirene-associations@insee.fr. Il est important de joindre au courrier une photocopie des statuts et un justificatif ou récépissé de l’inscription de cette dernière au Journal Officiel. En espérant que cette réponse… Lire la suite »
Bonjour,
J’aimerai demander un numéro Siret pour mon association, afin de demander des subventions. J’ai procédé il y a deux semaines à un modification des statuts de cette asso, mais cette modification (qui concerne l’objet) n’a pas encore été validé par la préfecture. Dois-je attendre validation de la modification avant de demander le Siret ? Sinon, qu’est ce que ça implique ? Merci d’avance !
Bonjour,
Pour demander l’immatriculation de son association, et donc recevoir un numéro SIRET, il faut obligatoirement joindre une copie des statuts à jour, ainsi qu’une copie de l’extrait paru au Journal officiel des associations.
Vous devez donc attendre que vos statuts soient mis à jour et validés par la préfecture, au risque que votre demande de numéro SIRET soit rejetée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bjr, j’essaie d’enregistrer une association à l’URSSAF via la plateforme dématérialisée.
Impossible de valider car le n° RNA n’est pas accepté. J’ai le message suivant :
Catégorie juridique : L’identifiant RNA est non valide (composé d’un W suivi de 9 chiffres)
alors que le n° est bien correct MAIS comprend une lettre et 8 chiffres après le W et non 9 chiffres.
Une idée ???
Bonjour,
Je vous invite à contacter l’URSSAF par mail ou par téléphone en cas de problème rencontré lors de vos démarches sur leur site internet.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Légalplace
Bonjour, Dans le cadre d’une association remplissant les conditions exigeant un numéro SIREN (salariés, subventions et activités soumises à TVA) et ne disposant en principe que d’un seul établissement (le siège) (donc un seul numéro SIRET), mais disposant de locaux répartis sur le territoire nécessaires à l’accomplissement des missions objet de l’association. Le fait pour ces structures locales (n’étant pas des établissements secondaires et ne possédant de plus pas la personnalité morale) d’obtenir un SIRET leur étant propre entrainerait-il un doublon quant au paiement de certaines taxes, notamment foncière ? Se retrouverait-on, par exemple, à des situations où le siège… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
L’association a employé durant 2 mois un salarié il y a plus de 10 ans. Elle n’a pas eu d’autres salarié depuis et nous n’envisageons pas en reprendre. Est il possible de retirer le numéro de SIRET ?
Merci
Cordialement
Corinne
Bonjour,
Pour toute modification relative à votre association, vous pouvez faire une demande auprès de l’INSEE, par courriel : sirene-associations@insee.fr.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un n° SIRET est-il requis pour l’achat d’un bien immobilier?
Bonjour,
Un numéro de SIRET n’est pas requis pour l’achat d’un bien immobilier si vous effectuez à cette opération de vente en qualité de particulier.
Toutefois, dès lors qu’il y a une nécessité de produire une facture en qualité de professionnel il faudra renseigner le numéro de SIRET.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
une association peut-elle avoir deux numéros de SIRET pour deux sections qui relèvent de la même activité mais pas des mêmes besoins, recettes, dépenses …
Merci infiniment pour votre réponse car je n’arrive pas à trouver l’information.
Sophie
Bonjour,
En association, chaque établissement peut se voir attribuer un numéro SIRET. Celui-ci est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement, tandis que les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bjr.
Notre association existe depuis plusieurs années, mais cette année pour la première fois nous aurons un contrat de consultance avec un partenaire (pour un montant d’environ 65 000 euros). Doit-on payer des taxes dessus (et donc dd’obtenir un numéro SIRET) ?
Bonjour,
En principe, l’attribution d’un numéro de SIRET est réservé aux entreprises.
Toutefois, certaines association doivent faire la demande afin d’obtenir un tel numéro. C’est le cas pour les associations suivantes :
– Les associations qui souhaitent demander des subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
– Les associations qui embauchent des salariés ;
– Les associations qui exercent des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour , l’association de loisirs que je préside va obtenir une petite aide financière pour l’achat de table. cependant nous n’avons pas de numéro siret pour obtenir la subvention . que faire ? il me reste 3 jours……
Bonjour,
Il faut alors entamer une procédure d’immatriculation de votre association auprès du Guichet unique pour l’Insee puisse vous délivrer un numéro de SIRET après examen du dossier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
pour les associations d”Alsace Moselle, on nous donne cette adresse : sirene-associations@insee.fr, mais elle ne marche pas, retour sans etre délivrée
Bonjour,
Pour les associations d’Alsace Moselle, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse email suivante : sireneasso@contact-insee.fr.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dabs vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons obtenir un numéro SIRET afin d’embaucher et d’avoir des subventions. Si nous faisons la demande auprès de l’Urssaf pourrons-nous tout de même faire la demande de subventions ?
Merci pour votre retour !
Bonjour,
La démarche pour obtenir un numéro de SIRET afin d’employer du personnel s’effectue auprès du centre de formalité de entreprises des URSSAF.
A l’inverse, pour obtenir des subventions publiques la démarche pour obtenir le SIRET s’effectue en ligne auprès du répertoire Sirene.
Une fois votre numéro obtenu, vous pouvez ensuite vous rapprocher des organismes compétents afin d’obtenir des subventions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, Une association possédant déjà un siret, (siège social, et subvention)… voudrait un deuxième siret, notamment pour diffusion possible en page jaune, et orientation plus exacte des personnes, à ce deuxième lieu ou adresse. Ce deuxième lieu étant un local collectif avec convention de mise à disposition de Mairie. Est ce qu’il y a un délai de déclaration de ce deuxième lieu, pour les associations..?? siret possible sans délai suivant le besoin..?? ou 2ème siret pas possible..?? ou pas possible avec une convention..?? sur formulaire Association, il n’apparait apparemment pour association, que siret secondaire ou complémentaire de lieu de gestion… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale, l’obtention d’un numéro de Siret est réservé aux entreprises. Toutefois, les associations peuvent en faire la demande en cas de demande de subvention ou d’embauche des salariés.
Ainsi, un numéro de Siret différent sera attribué pour chaque établissement secondaire.
La demande de numéro de Siret peut s’effectuer en ligne, quand vous avez besoin, sur le site gouvernemental des associations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une Association s’aperçoit que les accès, au 3ème étage du bâtiment de la Mairie, ou se trouve son établissement ou local sous une convention de mise à disposition de la Mairie, et théoriquement classé ERP, (établissement recevant du public), sont pancarté à l’intérieur du bâtiment de Mairie, “3EME ETAGE INTERDIT AU PUBLIC”. La convention n’indiquant rien, sur ce sujet d’interdiction du 3ème étage, et donc théoriquement d’étage n’étant pas ERP incluant certainement l’établissement.., ni aucune autorisation d’indiquée, à recevoir du public par l’association associé à son établissement placé en zone indiquée interdite au public… Est ce que l’association est… Lire la suite »