Le numéro SIRET d’une association – Guide complet

Le numéro SIRET d’une association – Guide complet

Le numéro SIRET est utilisé par toute les entreprises mais également par certaines associations loi 1901 dans les cas d’embauche, de subventions ou d’assujetissement à la TVA ou autres impôts. Il est remis à la personne qui a créé l’association et permet d’identifier les établissements d’une association déjà créée en tant qu’entités juridiques.

Composé de 14 chiffres, il est émis par l’INSEE qui inscrit alors l’association et son numéro dans une base de données officielle. La demande du numéro SIRET peut se faire directement auprès de l’INSEE, mais également, selon le cas, par le biais de l’URSSAF ou du greffe du tribunal de commerce.

 

Qu’est-ce qu’un SIRET ?

SIREN et SIRET

Les numéros SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) et SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) sont tous deux obligatoires pour toutes les entreprises en France, ainsi que pour certaines associations. Le SIREN est composé de 9 chiffres et peut être comparé à un numéro de carte d’identité, mais pour les entreprises en tant qu’entités juridiques. Il est unique à chacune d’entre elles.
Le SIRET comprend 14 chiffres, composés des 9 du SIREN et de 5 chiffres additionnels. Il est utilisé pour les entreprises ou associations en tant qu’établissement, c’est-à-dire que chaque entreprise ou association aura un SIREN et plusieurs SIRET, selon le nombre d’établissements qu’elle occupe. Chaque SIRET est également unique.

C’est l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) qui génère les numéros SIRET et SIREN des entreprises ou associations et les garde dans une base de données publique. Le numéro SIREN reste le même tant que l’entreprise ou l’association existe, et le SIRET n’est supprimé que lorsque l’établissement déménage ou ferme.

Un SIRET pour les associations ?

En général, les statuts juridiques des associations sont différents de ceux des entreprises, elles n’ont pas l’obligation d’obtenir un numéro SIRET. En effet, elles sont déjà légalement identifiables grâce à leur numéro RNA (Répertoire National des Associations), répertoire dans lequel elles sont obligatoirement répertoriées par le greffe des associations de la préfecture dans laquelle l’association est déclarée. Le numéro RNA leur est alors automatiquement attribué, sous forme d’un W suivi de neuf chiffres. Le RNA se demande au moment de la déclaration de l’association, qui peut se faire en ligne.

Seulement, dans certains cas, les associations devront aussi obligatoirement faire une demande de SIREN et de SIRET, le numéro RNA ne suffisant pas. Cela est le cas dans différentes occasions où les associations exercent une action généralement réservée aux entreprises. Dans ce cas, les associations devront effectuer la même procédure que les entreprises afin d’obtenir ces deux numéros, étant soumises au même processus.

Utilités du SIRET pour les associations

Le SIRET obligatoire pour obtenir des subventions

Les subventions sont des dons d’argent attribuées aux associations par les collectivités locales telles que les mairies, les conseils départementaux et régionaux etc., mais également par les établissements publics. Les associations les utilisent pour financer une partie de leurs activités. Seulement, afin de faire une demande de subvention, mais également pour son obtention, les associations doivent obligatoirement disposer d’un SIRET, afin d’être identifiable.
Au contraire, lorsqu’il s’agit de recevoir des dons privés, que ce soient des particuliers ou des entreprises, aucun SIRET n’est nécessaire.

Le SIRET obligatoire pour embaucher

Certaines associations, en particulier les associations de taille importante, comptent, en plus de leurs bénévoles, des employés embauchés sous contrats dans les mêmes conditions que le ferait une entreprise. Or, dans ce cas, l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), organisme appartenant à la Sécurité Sociale, a besoin d’un numéro de SIRET de la part des associations, pour des raisons administratives de procédures sociales. La demande de SIRET devra donc être faite dès la première embauche. Il faut bien comprendre que cela est nécessaire pour les employés mais en aucun cas pour les bénévoles.

Le SIRET obligatoire pour les activités soumises à la TVA

La plupart des associations ont un statut fiscal propre, différent de celui des entreprises, et ne sont donc pas assujetties à la TVA. Seulement, leur statut fiscal peut être modifié si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’association est en concurrence avec des entreprises, c’est-à-dire qu’elle a la même activité, la même clientèle et le même positionnement ou gamme.
  • L’association a un chiffre d’affaires annuel dépassant 82 800€ pour la vente de biens et 33 200€ pour la vente de services ou les activités libérales.

Dans ce cas, les associations seront soumises à la TVA et aussi éventuellement à l’impôt sur les sociétés, et donc, au même titre que les entreprises, devront faire une demande de SIRET.

Obtention du SIRET pour les associations

Auprès de l’INSEE

En général, et majoritairement dans le cas de demande de subvention, la demande se fait auprès de l’INSEE, qui est l’organisme délivrant les SIRET et les gardant dans une base de données. Cela se fait sous la forme d’une demande d’inscription à cette base de données et donc d’obtention des numéros SIREN et SIRET.

La demande se fait par courrier, idéalement grâce à un modèle type, adressé à la direction régionale de l’INSEE de la région où est établie l’association. Il est également possible de faire cette demande par email, à l’adresse email de l’INSEE mise en place pour cela : sirene-associations@insee.fr. Il est important de joindre au courrier une photocopie des statuts d’association et un justificatif ou récépissé de l’inscription de cette dernière au Journal Officiel.

L’INSEE envoie par la suite un certificat d’inscription, à garder précieusement car aucun duplicata ne pourra être fourni.

Auprès de l’URSSAF

Dans le cas d’une embauche de salariés par l’association, la demande de SIRET se fera plutôt auprès de l’URSSAF. Cette procédure se fait en ligne sur le site officiel de l’URSSAF, ou bien au centre de formalité des entreprises de l’établissement URSSAF duquel dépend l’association. Une copie des statuts et un justificatif ou récépissé de l’inscription au Journal Officiel sont également nécessaires.

L’URSSAF fait ensuite parvenir la demande à l’INSEE qui inscrit l’association dans la base de données et lui fournit également le certificat d’inscription.

Auprès du tribunal de commerce

Enfin, dans le cas où l’association est assujettie à la TVA et/ou à l’impôt sur les sociétés, c’est alors au greffe du tribunal de commerce qu’il faut s’adresser pour l’obtention du numéro SIRET. La demande se fait par courrier, adressée au centre de formalité des entreprises du greffe du tribunal de commerce duquel dépend l’association. Les mêmes documents sont demandés (copie des statuts de l’association et justificatif ou récépissé de l’inscription au Journal Officiel). De la même manière que l’URSSAF, le tribunal de commerce envoie la demande à l’INSEE, qui la traite et renvoie le certificat d’inscription à l’association.

Cas d’une modification de l’association

Toute modification d’association, qu’il s’agisse d’un déménagement, d’une fermeture ou encore d’une ouverture, doit être obligatoirement déclarée à l’organisme compétent, qu’il s’agisse de l’INSEE, l’URSSAF ou le greffe du tribunal de commerce. Ainsi, cela est transmis à l’INSEE qui, si besoin est, modifie le numéro SIRET, le supprime ou en attitre un nouveau. Il est de même pour le numéro SIREN dans le cas d’un changement de nom, d’adresse, d’objet ou d’activité de l’association. Comment modifier les statuts d’une association ?

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