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Le numéro SIRET d’une association

Le numéro SIRET d’une association

Le numéro SIRET d’une association est obligatoire dans certains cas. Postérieurement à la déclaration de l’association en préfecture, une association peut demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, géré par l’INSEE si elle remplit l’une des conditions suivantes : elle souhaite demander des subventions publiques, elle envisage d’employer des salariés ou elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une association comporte plusieurs établissements, chaque établissement se voit attribuer un numéro SIRET.

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?

La différence entre le numéro SIREN et le numéro SIRET

Les numéros SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) et SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) sont obligatoires pour toutes les entreprises en France, ainsi que pour certaines structures associatives. Les numéros SIREN et SIRET permettent d’identifier l’association auprès de l’INSEE. Ils se présentent de la manière suivante :

  • Le SIREN est un numéro à 9 chiffres qui permet d’identifier l’association.

Numéro SIREN d'une association

  • Le SIRET comprend 14 chiffres, correspondant aux 9 chiffres du SIREN et de 5 chiffres additionnels.

Numéro SIRET d'une association

Le SIRET est utilisé pour les entreprises ou associations en tant qu’établissement, c’est-à-dire que chaque entreprise ou organisme associatif aura un SIREN et plusieurs SIRET, selon le nombre d’établissements qu’elle occupe. Chaque SIRET est également unique.

C’est l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) qui génère les numéros SIRET et SIREN des entreprises ou associations et les garde dans une base de données publiques.

À noter : Le numéro SIREN reste le même tant que l’entreprise ou l’association existe, et le SIRET n’est supprimé que lorsque l’établissement déménage ou ferme.

Le numéro SIRET est-il obligatoire pour les associations ?

En général, elles n’ont pas l’obligation d’obtenir un numéro SIRET. En effet, elles sont déjà légalement identifiables grâce à leur numéro RNA (Répertoire National des Associations), répertoire dans lequel elles sont obligatoirement répertoriées par le greffe des associations de la préfecture dans laquelle elle est déclarée. Le numéro RNA leur est alors automatiquement attribué, sous forme d’un W suivi de neuf chiffres. Le RNA se demande au moment de la déclaration de l’association, qui peut se faire en ligne.

Seulement, dans certains cas, les associations devront aussi obligatoirement faire une demande de SIREN et de SIRET, le numéro RNA ne suffisant pas. C’est le cas lorsque les structures associatives exercent une action généralement réservée aux entreprises. Dans ce cas, elles devront effectuer la même procédure que les entreprises afin d’obtenir ces deux numéros, étant soumises au même processus.

Comment obtenir un numéro SIRET en ligne ?

Auprès de l’INSEE

En général, et majoritairement dans le cas de demande de subvention, la demande se fait auprès de l’INSEE, qui est l’organisme délivrant les SIRET. Cela se fait sous la forme d’une demande d’inscription à cette base de données et donc d’obtention des numéros SIREN et SIRET.

La demande se fait par courrier, idéalement grâce à un modèle type, adressé à la direction régionale de l’INSEE de la région où est établie l’association. Il est également possible de faire cette demande par email, à l’adresse email de l’INSEE mise en place pour cela : sirene-associations@insee.fr. Il est important de joindre au courrier une photocopie des statuts et un justificatif ou récépissé de l’inscription de cette dernière au Journal Officiel.

L’INSEE envoie par la suite un certificat d’inscription, à garder précieusement car aucun duplicata ne pourra être fourni.

Auprès de l’URSSAF

Dans le cas d’une embauche de salariés par l’association, la demande de SIRET se fera plutôt auprès de l’URSSAF. Cette procédure se fait en ligne sur le site officiel de l’URSSAF, ou bien au centre de formalité des entreprises de l’établissement URSSAF duquel dépend l’organisme. Une copie des statuts et un justificatif ou récépissé de l’inscription au Journal Officiel sont également nécessaires.

L’URSSAF fait ensuite parvenir la demande à l’INSEE qui inscrit l’association dans la base de données et lui fournit également le certificat d’inscription.

Auprès du tribunal de commerce

Enfin, dans le cas où l’association est assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, c’est alors au greffe du tribunal de commerce qu’il faut s’adresser pour l’obtention du numéro SIRET. La demande se fait par courrier, adressée au centre de formalité des entreprises du greffe du tribunal de commerce duquel dépend la structure.

Les mêmes documents sont demandés (copie des statuts et justificatif ou récépissé de l’inscription au Journal Officiel). De la même manière que l’URSSAF, le tribunal de commerce envoie la demande à l’INSEE, qui la traite et renvoie le certificat d’inscription à l’association.

Cas d’une modification de l’association

Toute modification d’association, qu’il s’agisse d’un déménagement, d’une fermeture ou encore d’une ouverture, doit être obligatoirement déclarée à l’organisme compétent, qu’il s’agisse de l’INSEE, l’URSSAF ou le greffe du tribunal de commerce.

Ainsi, cela est transmis à l’INSEE qui, si besoin est, modifie le numéro SIRET, le supprime ou en attribue un nouveau. Il est de même pour le numéro SIREN dans le cas d’un changement de nom, d’adresse, d’objet ou d’activité de l’association. Comment modifier les statuts d’une association ?

A quoi sert le numéro SIRET pour les associations ?

Pour obtenir des subventions

L’administration demandera le numéro SIRET aux associations lorsque celles-ci souhaitent obtenir des subventions de la mairie, de la région ou encore d’un établissement public local. Les subventions sont des dons d’argent attribués aux organismes associatifs par les collectivités locales telles que les mairies, les conseils départementaux et régionaux etc., mais également par les établissements publics.

Les associations les utilisent pour financer une partie de leurs activités. Seulement, afin de faire une demande de subvention, mais également pour son obtention, elles doivent obligatoirement disposer d’un SIRET, afin d’être identifiable.

À noter : cependant, le numéro SIRET n’est pas nécessaire pour collecter des dons de particuliers ou d’entreprises.

Pour embaucher des salariés

Le personnel des associations est quasi exclusivement composé de bénévoles. Cependant, certaines d’entre elles, en particulier les associations de taille importante, comptent, en plus de leurs bénévoles, des salariés embauchés sous contrats dans les mêmes conditions que le ferait une entreprise.

Or, l’URSSAF a besoin d’un numéro SIRET pour des raisons administratives. La demande de SIRET devra donc être faite dès la première embauche. Il faut bien comprendre que cela est nécessaire pour les salariés mais en aucun cas pour les bénévoles.

Pour les activités soumises à la TVA

La plupart des associations ont un statut fiscal propre, différent de celui des entreprises, et ne sont donc pas assujetties à la TVA. Seulement, leur statut fiscal peut être modifié si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’association est en concurrence avec une entreprise « exerçant une activité lucrative », dans des conditions similaires c’est-à-dire qu’elle a la même activité, la même clientèle et le même positionnement.
  • L’association a un chiffre d’affaires annuel dépassant 82 800€ par an pour la vente de biens et 33 200€ par an pour la vente de services ou les activités libérales.

Dans ce cas, les associations seront soumises à la TVA et aussi éventuellement à l’impôt sur les sociétés, et donc, au même titre que les entreprises, devront faire une demande de SIRET.

FAQ

Le numéro SIRET est-il obligatoire pour les associations ?

En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un numéro SIRET, sauf dans 3 situations : elle emploie des salariés, elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'IS, elle reçoit des subventions.

Comment obtenir un numéro SIRET ?

Pour demander un numéro SIRET, il faut s'adresser à l'INSEE, à l'URSSAF en cas d'embauche de salariés, ou auprès du Tribunal de commerce.

Comment se compose le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET se compose du numéro SIREN de l'entreprise et de 5 chiffres additionnels.

L'obtention d'un numéro SIRET est-elle gratuite ?

L'obtention d'un numéro SIRET est gratuite. Il suffit d'en faire la demande auprès de l'INSEE.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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THALIE NAZ
THALIE NAZ
février 14, 2020 7:51

bjr, j’ai fait des modifications de mon ancien association et je souhaiterais avoir un siret pour mon association, comment dois-je procédé, tout en sachant que j’ai fait l’enregistrement et que c’est enregistrer auprès de la prefecture

Solenne
Éditeur
septembre 15, 2020 10:52
Reply to  THALIE NAZ

Bonjour, Afin d’obtenir un numéro SIRET, une association doit effectuer une demande au répertoire Sirene, géré par l’INSEE. La démarche est différente selon la nature de la demande : – Si vous souhaitez obtenir des subventions publiques, votre demande doit être accompagnée d’une copie de l’extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts ; – Si vous souhaitez embaucher du personnel, votre demande doit s’effectuer auprès du CFE de l’URSSAF dont dépend l’organisme ; – Si votre association exerce des activités lucratives entrainant le paiement d’impôts commerciaux, votre demande doit s’effectuer au CFE du greffe du tribunal de commerce.… Lire la suite »

Oursone
Oursone
février 29, 2020 4:52

l’adresse E.MAIL ne fonctionne pas pour la demande de siret

Solenne
Éditeur
septembre 15, 2020 9:53
Reply to  Oursone

Bonjour,

Je peux vous rediriger en cliquant sur ce lien : https://www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Armelle Olivaud
août 21, 2020 9:28

Bonjour, une association peut elle faire des factures sans avoir de numéro de SIRET ? et est-elle limitée à un montant de prestations de services par an ?
Par avance merci de votre retour.

Solenne
Éditeur
septembre 15, 2020 10:07

Bonjour,

Une association peut émettre des factures sans nécessairement disposer d’un numéro SIRET. Cependant, il est recommandé d’effectuer une demande de numéro SIRET auprès de l’INSEE.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace