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La TVA en association

La TVA en association

Une association exerçant une activité lucrative est soumise à la TVA, lorsque l’administration établit que :

  • Sa gestion n’a pas un caractère désintéressé ;
  • Ses activités sont réalisées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ;
  • Son activité est exercée dans des conditions similaires à ces entreprises.

Toutefois, une association peut être dispensée de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base de TVA.

Une association peut-elle être soumise à la TVA ?

En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, une association peut réaliser des activités lucratives, et être redevable de la TVA si sa gestion ne présente pas un caractère désintéressé.

Quelles sont les associations soumises à la TVA ?

Les associations soumises à la TVA sont :

  • Celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé ;
  • Les associations dont l’activité exercée entre en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.
À noter : En cas de doute, le rescrit fiscal pour une association est un dispositif administratif, ouvert à tous, permettant de poser une question à l’administration fiscale.

Quelles sont les activités exonérées de TVA ?

Les activités exonérées de TVA sont :

  • Les recettes de six manifestations de soutien et de bienfaisance organisées sur une année, à condition que les bénéfices reviennent exclusivement à l’association ;
  • Les activités à caractère éducatif, culturel, sportif ou social dans le cadre d’un service rendu par une association à ses membres, si leur gestion est désintéressée.

Comment apprécier le caractère non-lucratif d’une association ?

Une association n’est pas soumise à la TVA, si elle ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée.

Le caractère désintéressé de la gestion d’une association

La gestion de l’association est dite désintéressée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Elle n’effectue aucune distribution de bénéfices de manière directe ou indirecte, et ce quelle que soit la forme ;
  • Elle est gérée à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
  • Les membres ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part de l’actif.

La concurrence avec des entreprises du secteur lucratif

L’appréciation de la concurrence avec des entreprises ou des organismes lucratifs se fait après l’examen de quatre critères :

  • Le public ciblé ;
  • Le produit ou le service proposé ;
  • Les opérations de communication réalisées (publicité ) ;
  • Les prix pratiqués.

Si l’activité exercée par l’association est identique à celle effectuée par une entreprise à but lucratif, et ce, à des conditions similaires, l’exonération de TVA ne s’applique pas.

Quel est le taux de TVA d’une association ?

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. Depuis le 1er janvier 2014, la taxe est évaluée selon ces quatre bases :

  • Taux normal : 20 % ;
  • Un taux intermédiaire : 10 % ;
  • Taux réduit : 5,5 % ;
  • Un taux particulier : 2,1 %.

Les taux intermédiaires

Selon l’article 279 du Code général des impôts, le taux intermédiaire de 10 % s’applique pour certaines opérations, dont voici une liste non exhaustive :

  • La fourniture de logements ;
  • La fourniture de logements dans les terrains de campings classés ;
  • La location d’aires d’accueil des gens du voyage ;
  • Fourniture de repas dans les cantines d’entreprises ;
  • Les loteries foraines ;
  • Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ;
  • Les prestations de services d’aides à domiciles fournies à titre exclusif ;
  • Les ventes à consommer sur place, sauf les boissons alcoolisées ;
  • Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés et à consommer immédiatement.

Les taux réduits de TVA association à 5,5 %

Les taux réduits à la hauteur de 5,5 % concernent les activités suivantes (liste non exhaustive) :

  • Les concerts, les spectacles, le cirque, les théâtres… autres que les 140 premières représentations d’œuvres nouvellement créées dans le pays ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène ;
  • Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées à l’occasion de séances à caractère non commercial ou lors de festivals de cinéma ;
  • Les opérations d’importation, de vente, de courtage, de commission, de livraison et d’acquisition intracommunautaire se portant sur l’eau et les boissons non alcoolisées, les livres, certains appareillages médicaux ;
  • L’importation d’œuvres d’arts, d’objets de collection ;
  • La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements spécialisés pour les personnes à mobilité réduite ;
  • Les résidences hôtelières à vocation sociale sous conditions ;
  • Les droits d’entrée lors des réunions sportives ;
  • Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques.

Le taux réduit de TVA association de 2,1 %

Le taux réduit de 2,1 % concerne les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et des agences de presse ainsi que les 140 premières représentations théâtrales d’œuvres musicales, chorégraphiques, dramatiques ou lyriques et les spectacles de cirque sans service de consommation de boissons.

La franchise en base de TVA d’une association

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Ce régime concerne les associations qui ont réalisé un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils suivants (en 2021) :

  • 85 800 € pour la livraison de biens ;
  • 34 400 € pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place) et prestations d’hébergement.

franchise en base de tva
Toutefois, le Code général de l’impôt prévoit une tolérance en cas de dépassement de seuil, mais sous certaines conditions :

  • 94 300 € pour la livraison de biens ;
  • 36 500 € pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place) et les prestations d’hébergement.

L’application de la franchise en base de TVA entraîne plusieurs conséquences :

FAQ

Comment déterminer si une association est assujettie à la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

Quel taux de TVA pour une association ?

Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux : un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?

Les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont de 85 800 euros pour la livraison de biens et de 34 400 euros pour les prestations de services et professions libérales.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/09/2021

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Aregay
Aregay
juin 7, 2020 8:02

Nous sommes entrain de créer une association de taxis et nous aimerions savoir si nous avons besoin d’être assujéti au la tva pour prospecter par exemple des assistances ou répondre à un appel d’offre.
Merci d’avance pour votre réponse

Gonzalez
Gonzalez
décembre 25, 2020 10:05

Bonjour j’ai un SARL que nous allons dissoudre en janvier et je voudrais (société de production audiovisuel) je souhaite créer à la place une association qui me permettrai de continuer mon activité. L’association doit être soumisse a la tva.
Pouvez vous me dire si cela est possible.
Merci

Marie
Marie
janvier 11, 2021 3:53

Bonjour, Une association qui collecte des dons en nature (vetement,objet…) d’occasion de particulier et qui organise 6 fois par an des ventes (type vide-dressing) afin de transformer ces dons en espèce pour financer uniquement des actions caritatives si elle dépasse le seuil TVA (72000/an) pourra t-elle même en payant la tva continuer à éditer des reçus fiscals ?

AU RADIS QUI RIT
AU RADIS QUI RIT
mars 11, 2021 7:11

Notre association loi 1901 est une épicerie sociale, solidaire et ouverte à tout public, en milieu rural dans une commune sans commerce. Le but est non lucratif et les bénéfices réalisés permettront d’améliorer les locaux, d’investir dans du matériel performant, de développer les activités en acquérant la marchandise revendue auprès des producteurs locaux. A terme, il est prévu l’embauche de 2 personnes. L’épicerie – lorsqu’elle sera agréée – collectera des dons de GMS. Parallèlement, nous aurons en dépôt-vente des produits d’agriculteurs et artisans de bouche. Les prix affichés pour les dons des GMS seront les mêmes que les autres commerces… Lire la suite »

Romé Baptiste
Romé Baptiste
avril 21, 2021 7:55

Bonjour l’équipe de Legal Place,

Il y a-t-il des démarches spécifiques pour collecter la TVA lors de la création d’une association?

Merci pour votre aide,

Baptiste