ConnexionLa TVA en association
Dernière mise à jour le 07/07/2026
- Une association n’est soumise à la TVA que si elle exerce une activité lucrative : gestion non désintéressée, concurrence avec le secteur commercial et exercice dans des conditions similaires (méthode des 4P).
- Quatre taux de TVA s’appliquent selon l’activité : 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier).
- La franchise en base exonère de TVA l’association sous 85 000 € de recettes pour la livraison de biens et 37 500 € pour les prestations de services (seuils 2026).
Une association exerçant une activité lucrative est soumise à la TVA, lorsque l’administration établit que :
- Sa gestion n’a pas un caractère désintéressé ;
- Ses activités sont réalisées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ;
- Son activité est exercée dans des conditions similaires à ces entreprises.
Toutefois, une association peut être dispensée de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base de TVA.
Une association peut-elle être soumise à la TVA ?
En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, une association peut réaliser des activités lucratives, et être redevable de la TVA si sa gestion ne présente pas un caractère désintéressé.
Quelles sont les associations soumises à la TVA ?
Les associations soumises à la TVA sont :
- Celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé ;
- Les associations dont l’activité exercée entre en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.
Quelles sont les activités exonérées de TVA ?
Les activités exonérées de TVA sont :
- Les recettes de six manifestations de soutien et de bienfaisance organisées sur une année, à condition que les bénéfices reviennent exclusivement à l’association ;
- Les activités à caractère éducatif, culturel, sportif ou social dans le cadre d’un service rendu par une association à ses membres, si leur gestion est désintéressée.
Comment apprécier le caractère non-lucratif d’une association ?
Une association n’est pas soumise à la TVA, si elle ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée.
Le caractère désintéressé de la gestion d’une association
La gestion de l’association est dite désintéressée si les conditions suivantes sont remplies :
- Elle n’effectue aucune distribution de bénéfices de manière directe ou indirecte, et ce quelle que soit la forme ;
- Elle est gérée à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- Les membres ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part de l’actif.
La concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
L’appréciation de la concurrence avec des entreprises ou des organismes lucratifs se fait après l’examen de quatre critères :
- Le public ciblé ;
- Le produit ou le service proposé ;
- Les opérations de communication réalisées (publicité ) ;
- Les prix pratiqués.
Si l’activité exercée par l’association est identique à celle effectuée par une entreprise à but lucratif, et ce, à des conditions similaires, l’exonération de TVA ne s’applique pas.
Quel est le taux de TVA d’une association ?
Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la taxe est évaluée selon ces quatre bases :
- Taux normal : 20 % ;
- Un taux intermédiaire : 10 % ;
- Taux réduit : 5,5 % ;
- Un taux particulier : 2,1 %.
Les taux intermédiaires
Selon l’article 279 du Code général des impôts, le taux intermédiaire de 10 % s’applique pour certaines opérations, dont voici une liste non exhaustive :
- La fourniture de logements ;
- La fourniture de logements dans les terrains de camping classés ;
- La location d’aires d’accueil des gens du voyage ;
- Fourniture de repas dans les cantines d’entreprises ;
- Les loteries foraines ;
- Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ;
- Les prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif ;
- Les ventes à consommer sur place, sauf les boissons alcoolisées ;
- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés et à consommer immédiatement.
Les taux réduits de TVA association à 5,5 %
Les taux réduits à la hauteur de 5,5 % concernent les activités suivantes (liste non exhaustive) :
- Les concerts, les spectacles, le cirque, les théâtres… autres que les 140 premières représentations d’œuvres nouvellement créées dans le pays ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène ;
- Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées à l’occasion de séances à caractère non commercial ou lors de festivals de cinéma ;
- Les opérations d’importation, de vente, de courtage, de commission, de livraison et d’acquisition intracommunautaire se portant sur l’eau et les boissons non alcoolisées, les livres, certains appareillages médicaux ;
- L’importation d’œuvres d’art, d’objets de collection ;
- La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements spécialisés pour les personnes à mobilité réduite ;
- Les résidences hôtelières à vocation sociale sous conditions ;
- Les droits d’entrée lors des réunions sportives ;
- Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques.
Le taux réduit de TVA association de 2,1 %
Le taux réduit de 2,1 % concerne les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et des agences de presse ainsi que les 140 premières représentations théâtrales d’œuvres musicales, chorégraphiques, dramatiques ou lyriques et les spectacles de cirque sans service de consommation de boissons.
La franchise en base de TVA d’une association
Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Ce régime concerne les associations dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et maintenus en 2026 :
- 85 000 € pour la livraison de biens ;
- 37 500 € pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place) et prestations d’hébergement.
Un seuil majoré permet de conserver la franchise en cas de léger dépassement :
- 93 500 € pour la livraison de biens ;
- 41 250 € pour les prestations de services et d’hébergement.
L’application de la franchise en base de TVA entraîne plusieurs conséquences :
- Une association ne peut pas collecter la TVA sur les ventes et ne peut pas non plus la déduire sur les achats ;
- Elle doit également indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » sur les factures de l’association.
La déclaration et la récupération de TVA par une association
Lorsqu’une association devient assujettie à la TVA, elle applique les mêmes règles qu’une entreprise. Elle collecte la taxe, la déclare à l’administration et peut récupérer celle qu’elle a payée sur ses achats.
La déduction de la TVA sur les achats
Une association assujettie à la TVA peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, au même titre qu’une entreprise. Cette TVA déductible s’impute sur la TVA collectée auprès de ses clients. L’association ne reverse au Trésor public que la différence entre les deux.
À l’inverse, une association exonérée ou placée sous la franchise en base ne facture aucune TVA et ne peut donc rien déduire sur ses dépenses. Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur une période, l’association dispose d’un crédit de TVA, qu’elle peut se faire rembourser ou reporter.
Les obligations déclaratives de l’association
Une association assujettie doit déclarer et reverser la TVA collectée selon le régime dont elle relève, c’est-à-dire le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Au régime réel simplifié, l’association dépose une déclaration annuelle (formulaire CA12) et verse deux acomptes en cours d’année.
Au régime réel normal, la déclaration (formulaire CA3) est mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an. Ces déclarations se font en ligne, depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’association
Une association assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts des entreprises. Ce numéro est indispensable pour facturer ou acheter des biens et des services auprès d’entreprises situées dans un autre pays de l’Union européenne.
Une association non assujettie doit elle aussi en demander un dès que ses acquisitions dans l’Union dépassent 10 000 € par an, en application de l’article 256 bis du Code général des impôts. En dessous de ce seuil, elle n’a pas besoin de numéro et son fournisseur lui facture la TVA de son propre pays.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/07/2026
FAQ
Comment déterminer si une association est assujettie à la TVA ?
Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, que son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif et qu’elle est exercée dans des conditions similaires à celles du secteur privé.
Quel taux de TVA pour une association ?
Le taux normal de TVA est de 20 %. Il existe aussi un taux intermédiaire de 10 % pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5 % pour certaines activités et un taux particulier de 2,1 %.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont de 85 000 € pour la livraison de biens et de 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Une association peut-elle récupérer la TVA ?
Seule une association assujettie à la TVA peut la récupérer : elle déduit alors la TVA payée sur ses achats de la TVA collectée sur ses ventes. Une association exonérée ou en franchise en base ne facture pas de TVA et ne peut donc pas la déduire ; elle règle ses achats toutes taxes comprises.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai une association sportives d’étudiant. Pas de licence, juste de l’organisation d’événements et achat de matériel, sommes nous assujettis à la TVA ?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour, Une association n’est pas automatiquement exonérée de TVA du seul fait de son caractère non lucratif. L’assujettissement dépend notamment de la nature des activités exercées et de leur caractère lucratif au regard des règles fiscales applicables. Une association peut notamment bénéficier de certaines exonérations prévues par l’article 261 du Code général des impôts, sous réserve de remplir les conditions requises. Le simple fait d’organiser des événements sportifs et d’acheter du matériel ne suffit donc pas, à lui seul, à déterminer l’assujettissement à la TVA. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat compétent dans le domaine concerné afin… Lire la suite »
Bonjour,
Je donne des cours de couture en tant qu’autoentrepreneur. Je facture mes cours à une association qui prend en charge la promotion de plusieurs activités culturelles et de loisir. Cette association est-elle assujettie à la TVA ?
Bonjour, Le fait qu’une association soit à but non lucratif ne suffit pas, à lui seul, à déterminer son assujettissement à la TVA. En principe, les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis à la TVA lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité ne concurrence pas le secteur commercial dans les conditions prévues par l’administration fiscale. À l’inverse, certaines activités exercées par une association peuvent être soumises à la TVA lorsqu’elles présentent un caractère lucratif. L’assujettissement à la TVA doit donc être apprécié au regard de l’activité effectivement exercée par l’association et de ses conditions de fonctionnement.… Lire la suite »
Bonjour, je me pose actuellement cette question pour mon association. j’ouvre une conserverie qui vendra des confitures et aussi exécutera du travail à façon pour certains producteurs (les fruits et légumes seront des dons qui auraient été destinés à la poubelle). Le but est de travailler des fruits et légumes vouées à être jetés avec des bénévoles. La vente des bocaux ainsi que le travail à façon n’aurait que pour seul but d’autofinancer le projet qui aurait, un seul salarié qui serait garant des normes d’hygiènes etc… Le travail à façon est il une prestation de service ? Les deux… Lire la suite »
Bonjour, Le travail à façon, qui consiste à transformer pour un tiers une matière qu’il fournit, s’analyse en principe comme une prestation de service. Le raisonnement en « deux seuils séparés » correspond quant à lui au régime de la micro-entreprise, qui ne s’applique pas à une association : celle-ci relève d’un régime distinct. Son assujettissement aux impôts commerciaux dépend du caractère désintéressé de sa gestion et de la nature lucrative ou non de ses activités, appréciée selon la règle dite des « 4P » (produit, public, prix, publicité), examinée globalement. Lorsque les activités lucratives demeurent accessoires et que leurs… Lire la suite »
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Je ne comprend pas cependant le point sur les deux seuils séparés. Je voulais demander si, l’assujettissement à la TVA pour une association se faisait quand même dans ce cadre. Par exemple dans votre article il est spécifié quel le seuil de CA pour la vente est de 85k, celui pour la vente à façon est de 37,5. Pour une association s’agit il alors de deux valeurs séparés. Exemple : j’enregistre 20k de CA pour ma prestation à façon, et à côté j’enregistre 80k sur mon autre activité qui est de vendre moi même… Lire la suite »
Bonjour, Pour une activité mixte associant vente de marchandises et prestations de services, les deux seuils de la franchise en base de TVA ne fonctionnent pas de façon totalement indépendante. La règle combine en effet deux conditions cumulatives : le chiffre d’affaires global, toutes activités confondues, ne doit pas dépasser le seuil applicable aux ventes (de l’ordre de 85 000 €), et, à l’intérieur de ce total, la part correspondant aux prestations de services ne doit pas excéder le seuil qui leur est propre (de l’ordre de 37 500 €). Autrement dit, ce ne sont pas deux enveloppes séparées que… Lire la suite »
Bonjour, mon association propose des cours de danse payants. Les recettes servent à payer les charges fixes de l’association et surtout la location des studios de danse. Nous sommes tous bénévoles au sein de l’association. L’association doit-elle payer un impot ?
Merci
Bonjour,
En principe, les associations loi 1901 à gestion désintéressée et dont les activités ne concurrencent pas le secteur privé ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon association de défense de genres musicaux peu représentés est amenée à encaisser des revenus du streaming ou de la vente de disques qu’elle doit reverser – tout ou partie – aux artistes qu’elle défend. La gestion est complétement désintéressée, aucun bénéfices n’est partagé aux associés, le surplus de revenus est consacré au financement de l’association et cela ne concurrence personne puisqu’il s’agit d’œuvres musicales exclusives. En revanche il s’agit de la seule source de financement de l’association. Le chiffre d’affaire annuel n’excède jamais quelques milliers d’euros Est ce une activité commerciale assujettie à la TVA ou aux impôts… Lire la suite »
Bonjour,
À titre général, une association peut être assujettie aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET) si elle exerce une activité lucrative (art. 206 CGI). L’administration apprécie notamment le caractère désintéressé de la gestion et les conditions d’exercice de l’activité (instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-10). La TVA s’applique aux opérations économiques à titre onéreux (art. 256 CGI).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat fiscaliste afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de valider une demande de SIRET pour une association sur la plateforme en ligne SAUF que notre association DOIT être assujettie à la TVA. Une démarche avait été faite sur Infogreffe mais je n’était pas au courant.
A votre avis ma demande de SIRET peut-être annulée ?
Va-t-elle empêcher de quelque façon la demande sur Infogreffe ?
Bonjour, L’attribution d’un numéro SIRET résulte de l’immatriculation au répertoire SIRENE conformément à l’article R.123-220 du Code de commerce. L’assujettissement à la TVA relève des articles 256 et suivants du Code général des impôts et constitue une obligation fiscale distincte de l’identification administrative. Ces démarches répondent à des régimes juridiques différents, dont les effets s’apprécient au regard des textes applicables. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit fiscal ou en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Nous avons une association loi 1901 pas assoujetie a la TVa et un prestataire en Espagne pour acheter un instrument nous demande le numero de TVA intracommunautaire, est-ce que nous avons un si on est pas assujetie, il me dit que le numero n’est pas valable, il nous devra faire une facture avec la TVA car il est autoentrepreneur, mais nous devons avoir cette numero de TVA intracomunnautaire pour lui ou non? mercie
Bonjour, Une association non assujettie à la TVA n’a, en principe, pas de numéro de TVA intracommunautaire, sauf si elle réalise des acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 € par an, selon l’article 256 bis du Code général des impôts. Si ce seuil n’est pas dépassé, vous n’avez pas besoin de ce numéro, et le prestataire espagnol doit vous facturer avec la TVA espagnole, surtout s’il est en franchise de TVA comme autoentrepreneur. Le refus du système européen de valider votre numéro est normal si vous n’en disposez pas, ce qui est cohérent avec votre statut. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, je suis présidente d’une association de protection animale, puis je récupérer la TVA que je paye pour les traitements des chats malades? Ou est ce que je dois payer HT chez le véto?
D’avance merci beaucoup
Bonjour,
En principe, une association n’est pas automatiquement assujettie à la TVA : cela dépend notamment de la nature de son activité, de son mode de fonctionnement et de son éventuelle soumission aux impôts commerciaux. Si l’association n’est pas redevable de la TVA, elle ne peut pas récupérer la taxe payée sur ses achats et règlera donc les factures vétérinaires toutes taxes comprises. Seules les structures assujetties et identifiées à la TVA peuvent déduire la taxe facturée par leurs prestataires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.