La TVA en association
Dernière mise à jour le 22/03/2022
Une association exerçant une activité lucrative est soumise à la TVA, lorsque l’administration établit que :
- Sa gestion n’a pas un caractère désintéressé ;
- Ses activités sont réalisées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ;
- Son activité est exercée dans des conditions similaires à ces entreprises.
Toutefois, une association peut être dispensée de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base de TVA.
Une association peut-elle être soumise à la TVA ?
En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, une association peut réaliser des activités lucratives, et être redevable de la TVA si sa gestion ne présente pas un caractère désintéressé.
Quelles sont les associations soumises à la TVA ?
Les associations soumises à la TVA sont :
- Celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé ;
- Les associations dont l’activité exercée entre en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.
Quelles sont les activités exonérées de TVA ?
Les activités exonérées de TVA sont :
- Les recettes de six manifestations de soutien et de bienfaisance organisées sur une année, à condition que les bénéfices reviennent exclusivement à l’association ;
- Les activités à caractère éducatif, culturel, sportif ou social dans le cadre d’un service rendu par une association à ses membres, si leur gestion est désintéressée.
Comment apprécier le caractère non-lucratif d’une association ?
Une association n’est pas soumise à la TVA, si elle ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée.
Le caractère désintéressé de la gestion d’une association
La gestion de l’association est dite désintéressée si les conditions suivantes sont remplies :
- Elle n’effectue aucune distribution de bénéfices de manière directe ou indirecte, et ce quelle que soit la forme ;
- Elle est gérée à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- Les membres ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part de l’actif.
La concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
L’appréciation de la concurrence avec des entreprises ou des organismes lucratifs se fait après l’examen de quatre critères :
- Le public ciblé ;
- Le produit ou le service proposé ;
- Les opérations de communication réalisées (publicité ) ;
- Les prix pratiqués.
Si l’activité exercée par l’association est identique à celle effectuée par une entreprise à but lucratif, et ce, à des conditions similaires, l’exonération de TVA ne s’applique pas.
Quel est le taux de TVA d’une association ?
Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. Depuis le 1er janvier 2014, la taxe est évaluée selon ces quatre bases :
- Taux normal : 20 % ;
- Un taux intermédiaire : 10 % ;
- Taux réduit : 5,5 % ;
- Un taux particulier : 2,1 %.
Les taux intermédiaires
Selon l’article 279 du Code général des impôts, le taux intermédiaire de 10 % s’applique pour certaines opérations, dont voici une liste non exhaustive :
- La fourniture de logements ;
- La fourniture de logements dans les terrains de campings classés ;
- La location d’aires d’accueil des gens du voyage ;
- Fourniture de repas dans les cantines d’entreprises ;
- Les loteries foraines ;
- Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ;
- Les prestations de services d’aides à domiciles fournies à titre exclusif ;
- Les ventes à consommer sur place, sauf les boissons alcoolisées ;
- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés et à consommer immédiatement.
Les taux réduits de TVA association à 5,5 %
Les taux réduits à la hauteur de 5,5 % concernent les activités suivantes (liste non exhaustive) :
- Les concerts, les spectacles, le cirque, les théâtres… autres que les 140 premières représentations d’œuvres nouvellement créées dans le pays ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène ;
- Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées à l’occasion de séances à caractère non commercial ou lors de festivals de cinéma ;
- Les opérations d’importation, de vente, de courtage, de commission, de livraison et d’acquisition intracommunautaire se portant sur l’eau et les boissons non alcoolisées, les livres, certains appareillages médicaux ;
- L’importation d’œuvres d’arts, d’objets de collection ;
- La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements spécialisés pour les personnes à mobilité réduite ;
- Les résidences hôtelières à vocation sociale sous conditions ;
- Les droits d’entrée lors des réunions sportives ;
- Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques.
Le taux réduit de TVA association de 2,1 %
Le taux réduit de 2,1 % concerne les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et des agences de presse ainsi que les 140 premières représentations théâtrales d’œuvres musicales, chorégraphiques, dramatiques ou lyriques et les spectacles de cirque sans service de consommation de boissons.
La franchise en base de TVA d’une association
Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Ce régime concerne les associations qui ont réalisé un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils suivants (en 2021) :
- 85 800 € pour la livraison de biens ;
- 34 400 € pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place) et prestations d’hébergement.
- 94 300 € pour la livraison de biens ;
- 36 500 € pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place) et les prestations d’hébergement.
L’application de la franchise en base de TVA entraîne plusieurs conséquences :
- Une association ne peut pas collecter la TVA sur les ventes et ne peut pas non plus la déduire sur les achats ;
- Elle doit également indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » sur les factures de l’association.
FAQ
Comment déterminer si une association est assujettie à la TVA ?
Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.
Quel taux de TVA pour une association ?
Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux : un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?
Les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont de 85 800 euros pour la livraison de biens et de 34 400 euros pour les prestations de services et professions libérales.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Nous sommes entrain de créer une association de taxis et nous aimerions savoir si nous avons besoin d’être assujéti au la tva pour prospecter par exemple des assistances ou répondre à un appel d’offre.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, Une association est assujettie à la TVA si elle remplit les conditions suivantes: – la gestion n’a pas un caractère désintéressé: c’est à dire qu’elle accomplit une activité lucrative et génère des bénéfices, – les activités exercées par l’association sont en concurrence avec les entreprises du secteur privé et sont exercées dans les mêmes conditions: c’est à dire relatives à un même produit pour un même public à des prix similaires etc. Si l’association est dans cette situation alors elle sera redevable de la TVA selon un taux normal, intermédiaire ,réduit ou particulier en fonction, de l’activité exercée. En… Lire la suite »
Bonjour j’ai un SARL que nous allons dissoudre en janvier et je voudrais (société de production audiovisuel) je souhaite créer à la place une association qui me permettrai de continuer mon activité. L’association doit être soumisse a la tva.
Pouvez vous me dire si cela est possible.
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Notre association loi 1901 est une épicerie sociale, solidaire et ouverte à tout public, en milieu rural dans une commune sans commerce. Le but est non lucratif et les bénéfices réalisés permettront d’améliorer les locaux, d’investir dans du matériel performant, de développer les activités en acquérant la marchandise revendue auprès des producteurs locaux. A terme, il est prévu l’embauche de 2 personnes. L’épicerie – lorsqu’elle sera agréée – collectera des dons de GMS. Parallèlement, nous aurons en dépôt-vente des produits d’agriculteurs et artisans de bouche. Les prix affichés pour les dons des GMS seront les mêmes que les autres commerces… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes une école de musique associative et pour les besoins de l’association nous souhaitons créer une boutique en ligne pour vendre des produits dérivés de notre école (t-shirt avec le logo de l’école par exemple…) sommes-nous assujéti à la TVA ou sommes nous exonéré? merci
Bonjour,
En principe, une association, si sa gestion des désintéressée, est exonérée de TVA pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu’elle rend à ses membres. Elle ne doit pas non plus concurrencer le secteur commercial. Pour savoir si elle entre en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif, il convient de s’intéresser aux critères suivants :
– Le public ciblé
– Le produit ou le service proposé
– Les opérations de communication réalisées (publicité )
– Les prix pratiqués
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour nous sommes une association loi 1901 de défense de copropriétaires.
Si nous faisons réaliser des travaux et que notre association signe les devis, pouvons-nous être exonérés de TVA?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement.
Didier Pruvost
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif au taux de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux des associations à but non lucratif : https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125127.html
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce qu’une association cultuelle est soumise à la TVA ?
Pour rentrer dans le détail, nous sommes une église protestante avec le statut d’association cultuelle. Nous souhaitons réaliser des investissements matériels (son, lumière, etc) mais nous ne savons si nous sommes éligible à l’exonération de la TVA.
Pourriez-vous nous apporter vos lumières à ce sujet ?
Bien à vous.
Bonjour,
En principe, une association est exonérée de TVA si elle n’exerce aucune activité commerciale. Toutefois, votre association peut être dispensée de payer la TVA dans les cas suivants :
– Si vos activités non commerciales sont prépondérantes
– Si vous réalisez moins de 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance par année
– Si vous réalisez des opérations à caractère social ou philanthropique
– Si vous œuvrez pour la défense collective de vos membres
N’hésitez pas à renseigner auprès du service des impôts, pour en savoir plus.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
President d’une association a but non lucrative qui donne des cours de coreen a Lyon, j’aimerai savoir si nous pouvons recuperer la TVA sur les fournitures scolaires et la TVA des parking que nous remboursons a nos enseignants?
Bonjour,
Cela dépend du régime fiscal applicable à votre structure. Par exemple, si vous êtes en franchise base TVA, vous ne pourrez pas facturer la TVA à vos clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
faut-t-il faire des démarches administratives pour être assujetti à la TVA si on remplit les conditions.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé une association qui promeut la culture des vins et spiritueux. Elle est désintéréssée, ne concurrence et n’emploie personne. Comment faire pour ne pas payer la TVA, par exemple lors de l’achat de marchandises?
Merci.
Bonjour,
Une association ne peut pas bénéficier d’un régime favorable en matière de TVA lors de l’achat de matériel ou de marchandises.
En effet, les fournisseurs facturent la TVA à l’association sans pouvoir pratiquer un taux plus favorable ou une exonération (hors les cas où les fournisseurs ne sont pas soumis à la TVA).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLPlace
bonjour, nous avons une association de la loi 1901 à but non lucratif pour une maison d’assistante maternelle et je voudrais savoir si nous sommes assujetti à la tva.
Bonjour, En règle générale les associations loi 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux tels que l’IS et la TVA. Toutefois pour bénéficier de cette exonération il faut que l’association remplisse 2 conditions : – gérée de manière désintéressée c’est-à-dire bénévolement et sans distribution directe et indirecte des bénéfices ; – ne concurrence pas des entreprises commerciales dans les missions et les activités : prix, produit, public, publicité. De plus, les associations sont exonérées de TVA si les services rendus sont à caractère social, éducatif, culturel ou sportif et les associations agréées de services aux personnes. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour. Une association type 1901, créée pour organiser un festival de musique, peut-elle établir des factures à ses sponsors (et non mécènes), sans TVA ? Ou bien faut-il exceptionnellement établir des factures avec TVA et la reverser au services des impôts ?
Bonjour,
Une association peut éditer des factures sans TVA si cette dernière est effectivement exemptée de collecter et de faire une déclaration de TVA.
Les seules associations autorisées à faire des factures sans TVA sont les associations suivantes :
– Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée, réalisant des opérations commerciales seulement de manière ponctuelle avec un bénéfice en dessous d’un certain seuil ;
– Une association réalisant un chiffer d’affaires lui permettant de bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous sommes une association d’histoir et patrimoine local. Chaque annéeé nous publions une revue pour laquelle le taux de TVA appliqué par l’imprimeur est de 20%. J’ai reçu une nouvelle proposition d’un autre imprimeur à 5,5%
Peux ton bénéficier d’un taux réduit et lequel. ? (sources à préciser)
En vous remerciant
Bonjour,
Relèvent du taux réduit de TVA à 5,5%, les activités cités l’article 278-0 bis du CGI exercées en association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Relèvent du taux réduit de TVA à 5,5%, les activités citées l’article 278-0 bis du CGI exercées en association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une association de protection animal déclarée d’utilité public et notre vétérinaire nous demande un numéro de TVA car se serait “devenu obligatoire”.
J’ai beau chercher dans les textes et les explications de textes mais impossible de trouver une quelconque ligne sur cette obligation.
Pourriez vous éclairer sur le sujet?
Steve
Bonjour,
En théorie une association loi 1901 reconnue d’utilité publique qui à une gestion désintéressée et qui ne concurrence pas le secteur public n’est pas soumise à la TVA. Par conséquent, elle ne dispose pas d’un numéro de TVA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPLace
Merci pour votre réponse qui confirme ce que j’ai pu voir.
Nous avons joint la préfecture qui nous a donnée une réponse similaire et nous a recommandé dans ce cas de mettre le numéro de SIREN à la place. Si cela peut servir a d’autre.
Bonjour
Dans le cadre d’une Association en charge d’un établissement d’éducation, j’ai compris que je ne pouvais pas m’affranchir de payer la TVA dans le cas d’achat de matériels ou fourniture mais puis je ne pas payer de TVA dans le cas de prestations intellectuelles de type Prestataires de professeurs ou d’intervenants ?
Bonjour,
En effet, une association ne peut pas bénéficier d’un régime de faveur en matière de TVA lors de l’achat de matériel ou de prestations.
Ainsi, les fournisseurs ou les prestataires facturent alors la TVA lors de l’achat sans pouvoir appliquer un taux plus favorable ou une exonération en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’appartiens à une association qui organise des concerts de rock. Les cachets servent à défrayer les musiciens (indemnité kilométriques, achats de matériels de musique et de scène). De ce fait est-on assujetti à la TVA ?
Bonjour,
En règle générale, les associations ne sont pas soumise à la TVA et aux autres impôts commerciaux.
En revanche, une association devient redevable de la TVA dès lors qu’elle présente une gestion non désintéressée, et qu’elle exerce une activité qui entre en concurrence avec les entreprises du secteur privé sur la prestation proposée.
N’hésitez pas à faire une demande de rescrit fiscal à l’administration fiscale afin de faire le point sur l’imposition de votre association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace