La TVA en association
Les associations type loi 1901 à but non lucratif ne sont généralement pas soumises aux impôts commerciaux comme la TVA, la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés. Toutefois, une association est imposée lorsque :
- Ses activités sont réalisées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ;
- Sa gestion n’a pas un caractère désintéressé ;
- Son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
Une association peut-elle être soumise à la TVA ?
En principe, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux. En ce qui concerne la TVA, elle s’applique dans certains cas.
Certaines associations sont soumises à la TVA si celles-ci répondent à plusieurs critères.
Qu’est-ce que la TVA ?
En principe, la vente de produits et de services est soumise à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Toutefois, le Code général des impôts prévoit une exonération sur les recettes des ventes effectuées par une association. Cette disposition légale concerne les bénéfices réalisés lors de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées sur une année.
Les associations exonérées de TVA
Une association est exonérée de TVA lorsque :
- Elle est déclarée sur internet ;
- L’objet de l’association est à but non lucratif ;
- Les recettes sont réalisées à son profit.
Les associations soumises à la TVA
Les associations soumises à la TVA sont :
- Les associations dont la gestion n‘a pas un caractère désintéressé ;
- Les associations dont l’activité exercée entre en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ;
- Les associations dont les recettes réalisées ne dépassent pas un certain seuil : 72 000 €.
Les activités exonérées de TVA
Les activités exonérées de TVA sont :
- Les recettes de six manifestations de soutien et de bienfaisance organisées sur une année, à condition que les bénéfices reviennent exclusivement à l’association ;
- Les activités à caractère éducatif, culturel, sportif ou social dans le cadre d’un service rendu par une association à ses membres.
Quel est le taux de TVA d’une association ?
Les taux applicables
Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. Depuis le 1er janvier 2014, la taxe est évaluée selon ces quatre bases :
- Taux normal : 20 % ;
- Taux intermédiaire : 10 % ;
- Taux réduit : 5,5 % ;
- Taux particulier : 2,1 %.
Les taux intermédiaires
Selon l’article 279 du Code général des impôts, le taux intermédiaire de 10 % s’applique pour certaines opérations, dont voici une liste non exhaustive :
- La fourniture de logements ;
- La fourniture de logements dans les terrains de campings classés ;
- La location d’aires d’accueil des gens du voyage ;
- Fourniture de repas dans les cantines d’entreprises ;
- Les loteries foraines ;
- Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ;
- Les prestations de services d’aides à domiciles fournies à titre exclusif ;
- Les ventes à consommer sur place, sauf les boissons alcoolisées ;
- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés et à consommer immédiatement.
Les taux réduits de TVA association à 5,5 %
Les taux réduits à la hauteur de 5,5 % concernent les activités suivantes (liste non exhaustive) :
- Les concerts, les spectacles, le cirque, les théâtres… autres que les 140 premières représentations d’œuvres nouvellement créées dans le pays ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène ;
- Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées à l’occasion de séances à caractère non commercial ou lors de festivals de cinéma ;
- Les opérations d’importation, de vente, de courtage, de commission, de livraison et d’acquisition intracommunautaire se portant sur l’eau et les boissons non alcoolisées, les livres, certains appareillages médicaux ;
- L’importation d’oeuvres d’arts, d’objets de collection ;
- La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements spécialisés pour les personnes à mobilité réduite ;
- Les résidences hôtelières à vocation sociale sous conditions ;
- Les droits d’entrée lors des réunions sportives ;
- Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques.
Le taux réduit de TVA association de 2,1 %
Le taux réduit de 2,1 % concerne les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et des agences de presse ainsi que les 140 premières représentations théâtrales d’œuvres musicales, chorégraphiques, dramatiques ou lyriques et les spectacles de cirque sans service de consommation de boissons.
La franchise en base de TVA d’une association
Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Ce régime concerne les associations qui ont réalisé des chiffres d’affaires ne dépassant pas les seuils suivants :
- 85 800 € pour la livraison de biens ;
- 34 400 € pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place) et prestations d’hébergement.
Toutefois, le Code général de l’impôt prévoit une tolérance en cas de dépassement de seuil, mais sous certaines conditions :
- 94 300 € pour la livraison de biens ;
- 36 500 € pour les prestations de services (hors ventes à consommer sur place) et les prestations d’hébergement.
L’application de la franchise en base de TVA entraîne plusieurs conséquences :
- Une association ne peut pas collecter la TVA sur les ventes et ne peut pas non plus la déduire sur les achats ;
- Elle doit également indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » sur les factures de l’association.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ?
Afin de bénéficier de l’exonération, une association doit remplir quelques conditions :
- Avoir une gestion désintéressée ;
- Ne pas exercer une activité en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif et dans des conditions similaires à celles-ci ;
- Ne pas dépasser le seuil de 72 000 € de chiffre d’affaires sur une année civile.
Le caractère désintéressé de la gestion d’une association
La gestion de l’association est dite désintéressée si les conditions suivantes sont remplies :
- Elle n’effectue aucune distribution de bénéfices de manière directe ou indirecte et quelle que soit la forme du partage ;
- Elle est gérée à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- Les membres ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part de l’actif.
La concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
L’appréciation de la concurrence avec des entreprises ou des organismes lucratifs se fait après l’examen de quatre critères :
- Le public ciblé ;
- Le produit ou le service proposé ;
- Les opérations de communication réalisées (publicité );
- Les prix pratiqués.
Si l’activité exercée par l’association est identique à celle effectuée par une entreprise à but lucratif, et ce, à des conditions similaires, l’exonération de TVA ne s’applique pas.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Merci d’avance pour votre réponse