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Les subventions pour une association
Dernière mise à jour le 21/12/2023
Les subventions pour une association s’avèrent essentielles pour accomplir sa mission et réaliser son objet social, surtout pour les associations à but non lucratif qui ne réalisent pas de bénéfices. En effet, elles occupent une place prépondérante dans le budget prévisionnel. Découvrez comment obtenir ces aides financières indispensables au fonctionnement de votre association.
Qui peut verser une subvention à une association ?
Seuls certains organismes sont habilités à octroyer des subventions à une association, à savoir :
- L’État ;
- Les collectivités territoriales telles que la commune, le département ou encore la région ;
- Les établissements publics administratifs, par exemple la Bibliothèque nationale de France (BNF) ou l’institut national du patrimoine (INP) ;
- La Sécurité sociale ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) comme l’ADEME, la RATP ou l’Opéra de Paris ;
- Les organismes chargés de la gestion d’un service public.
Comment doit-elle être utilisée ?
Une demande de subvention de la part d’une association poursuit obligatoirement l’un des objectifs suivants :
- Financer sa gestion quotidienne ;
- Développer ses activités ;
- Entreprendre une action précise ;
- Concrétiser un projet d’investissement.
Pour prouver que l’utilisation des fonds correspond à l’objet de la subvention, l’association a l’obligation de fournir un compte-rendu financier dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
De plus, l’association peut faire l’objet d’un contrôle financier pour s’assurer que l’aide octroyée a été employée à bon escient. Les personnes habilitées à mener cette vérification sont :
- L’organisme subventionnaire ;
- Les comptables supérieurs du Trésor public, de la Cour des comptes ou de l’inspection générale des finances.
Quels sont les différents types de subventions ?
Les subventions s’adressent uniquement aux associations en loi 1901, à savoir celles qui sont déclarées et qui sont immatriculées au répertoire SIRENE. Voici les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Les subventions directes
Les subventions directes se distinguent d’autres subventions pour une association, car elle se matérialise par le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association.
Cependant, cette forme d’aide financière ne s’apparente pas à un don. En effet, elle ne dispense pas les dirigeants de l’association de rendre des comptes aux collectivités publiques sur l’utilisation qui est faite de ce montant.
Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement correspondent aux aides financières versées par les collectivités publiques pour financer la gestion quotidienne de l’association et l’aider à réaliser son objet social.
Cette forme de subvention peut également servir à soutenir un projet spécifique de l’association, sous réserve qu’il se conforme aux statuts et qu’il s’inscrive dans une logique d’intérêt général pour les collectivités.
Les subventions d’investissement
Lorsque les associations recherchent des financements pour améliorer leurs équipements, elles peuvent solliciter le versement de subventions d’investissement auprès des collectivités locales.
En effet, ces aides conviennent parfaitement pour :
- L’achat d’un local ;
- L’acquisition de matériel ;
- La réalisation de travaux.
Comme évoqué précédemment, il est primordial que l’association respecte le but invoqué lors de la demande de subvention. Faute de quoi, elle risque de devoir rendre tout ou partie de l’aide financière perçue.
Les subventions en nature
Pour aider les associations dans leur fonctionnement, les collectivités peuvent également opter pour des subventions en nature. Ces dernières prennent la forme d’une mise à disposition de :
- Matériels ou de moyens techniques ;
- Locaux de façon permanente ou temporaire, comme une salle des fêtes pour organiser une réunion ;
- Personnels qui travaillent pour l’association à temps plein ou ponctuellement tout en étant rémunérés par la collectivité.
La mise à disposition d’équipements ou de personnels exige la conclusion d’une convention entre l’association et la collectivité lorsque l’une de ces conditions est réunie :
- Le montant de la subvention excède 23 000 euros ;
- L’association organise des spectacles vivants.
Les subventions à caractère exceptionnel
Parmi les subventions pour une association, celle à caractère exceptionnel est la seule qui n’apparaît pas forcément dans le budget prévisionnel. En effet, son caractère non récurrent rend difficile son anticipation.
De plus, cette aide financière ne peut être versée qu’une fois par les collectivités publiques, car elle n’est pas renouvelable d’une année sur l’autre.
Comment réaliser une demande de subvention pour son association ?
Les dirigeants choisissent librement les collectivités publiques qu’elles sollicitent pour percevoir des subventions pour leur association. Par conséquent, ils doivent s’assurer que leur demande correspond à la politique de ces organismes.
Deux options s’offrent aux associations pour effectuer une demande de subvention :
- Accomplir la démarche en ligne ;
- Compléter le formulaire Cerfa n°12156*06 et le renvoyer par courrier.
Cependant, l’association doit veiller à ne pas envoyer le même dossier à plusieurs collectivités territoriales. En effet, elle doit pouvoir justifier que son projet correspond à leur champ d’activité pour mettre toutes les chances de son côté.
L’obtention d’une subvention oblige-t-elle l’association à établir des comptes annuels ?
Si elle perçoit des subventions en numéraire dont le montant total excède 153 000 euros lors de l’exercice comptable, l’association a l’obligation de préparer des comptes annuels. Ils se composent des documents suivants :
- Bilan ;
- Compte de résultat ;
- Annexe.
De plus, la législation impose aux dirigeants de l’association de :
- Nommer un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant ;
- Publier les comptes annuels au JOAFE.
Bon à savoir : En cas de non-respect des exigences précédentes, les dirigeants de l’association risquent une amende de 9 000 euros.
FAQ
Comment faire financer une association ?
Outre les subventions, une association dispose de nombreuses options pour se financer telles que :
● Faire payer des droits d’entrée ;
● Collecter une cotisation annuelle auprès de ses adhérents ;
● Recevoir des dons ;
● Solliciter un emprunt bancaire ;
● Réaliser des opérations lucratives comme la vente de repas ou de t-shirts.
Quelles sont les subventions pour une mairie ?
À l’instar d’une association, une commune peut solliciter des subventions telles que :
● Subventions de fonctionnement et d’investissement de la part de l’État ;
● Financement par la région de projets d’intérêt régional ;
● Financement par le département d’opérations dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage.
Quelles sont les subventions auxquelles peut prétendre une entreprise ?
Pour financer son développement et sa croissance, une entreprise peut solliciter l’octroi de subventions de la part des collectivités locales. Voici les principales catégories de dépenses éligibles :
● Emploi ;
● Formation ;
● Investissement ;
● Exportation ;
● Recherche, développement et innovation ;
● Conseil externe.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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