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L’association à but lucratif : impossible ?

L’association à but lucratif : impossible ?

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Une association à but lucratif est une association loi 1901 dont le but serait de partager des bénéfices entre les différents membres de l’entité (fondateurs, membres du bureau, etc.). Très concrètement, il est impossible de créer une association de cette sorte. En effet, la loi de 1901 relative au contrat d’association impose à cette dernière de posséder un « but autre que de partager des bénéfices». Pour autant, une association, même en étant à but non lucratif, peut exercer des activités lucratives.

PRINCIPE DE BUT NON LUCRATIF D’UNE ASSOCIATION

La notion d’association est définie à  l’article 1 de la loi de 1901 comme  la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans des buts autres que le partage des bénéfices. Autrement dit, et à la différence d’une société, l’association n’a pas pour raison première de générer des gains qui seraient redistribués entre les actionnaires ou associés. L’association est donc par essence une entité sans but lucratif. Cependant, il est possible, dans des conditions définies par la loi que cette entité exploite de manière accessoire des activités lucratives.

Le principe de but non lucratif de l’association se décline ainsi en deux pendants : tout d’abord l’interdiction de partager les bénéfices, et ensuite, la subsidiarité des activités lucratives.

Il existe différents types d’association ayant des buts tels que l’assistance, la bienfaisance, l’aide aux personnes rencontrant des difficultés professionnelles etc.

Interdiction de partager des bénéfices entre les membres de l’association

Elle ne peut avoir pour but le partage de bénéfices entre ses membres : c’est ce qui la distingue d’ailleurs de la société. Si des associations sont créées dans ce but, elles seront requalifiées en sociétés créées de fait. En effet, les fondateurs d’une société ont pour objectif le partage de bénéfices générés par l’activité de l’entreprise.

Contrairement à l’association, la société est par principe créée dans un but lucratif, comme l’indique l’article 1832 du code civil. Les tribunaux français définissent la notion de « bénéfices » comme « un gain pécuniaire et matériel qui ajouterait à la fortune des associés ».

Par ailleurs, la société est également constituée en vue de réaliser une économie. La réalisation d’une économie n’est pas prohibée pour l’association. Cette dernière peut donc avoir pour objectif de faire faire des économies à ses membres puisqu’il ne s’agit pas de bénéfices accroissant leur fortune. Cette économie réalisée ne la transformera pas en association à but lucratif.

Ainsi, de la volonté des fondateurs de gagner de l’argent ou non, d’avoir un but lucratif ou non, va dépendre le choix de la structure. Si les fondateurs ne souhaitent pas partager de bénéfices, alors le choix pourra se porter, lors de la rédaction des statuts, sur la forme associative.

Autorisation de rémunérer les dirigeants des associations sous certaines conditions

Bien que l’association à but lucratif n’existe pas, il est tout à fait possible de rémunérer les dirigeants, à condition qu’ils soient dirigeants de droit (c’est-à-dire qu’ils sont désignés par les statuts dans le but de gérer celle-ci). Les statuts vont en organiser le fonctionnement.

La rémunération du dirigeant peut être justifiée par le fait que ce dernier a un contrat de travail avec l’association. Ce contrat de travail aura pour objet la gestion de cette dernière.

À noter : une rémunération peut être simplement versée au dirigeant de l’association au seul titre de ses fonctions de dirigeant, par exemple pour sa présence aux réunions et aux assemblées.

La gestion par le dirigeant peut être considérée intéressée ou désintéressée, cela dépend du montant de la rémunération.

Cette gestion intéressée ne fera pas d’elle une association à but lucratif, cela donnera juste un indice sur le caractère lucratif ou non des activités exercées.

UNE ASSOCIATION PEUT EXERCER DES ACTIVITÉS LUCRATIVES

Association à but lucratif et exercice d’activités lucratives : la distinction

Le but non lucratif ne doit pas se confondre avec les activités qu’elle exerce. En effet, elle peut tout à fait avoir un but désintéressé; donc non lucratif, mais se financer grâce à une activité économique.

Par exemple, le fait pour une association à but non lucratif, comme une association sportive, d’avoir une activité économique et commerciale ne l’empêchera pas d’être qualifiée comme telle. Elle pourra ainsi vendre ses biens, proposer des services payants, etc.

Attention : les activités lucratives exercées doivent être prévues par les statuts.

De plus, ces activités lucratives doivent servir l’objet non lucratif de l’association, c’est-à-dire être exercées afin de réaliser cet objet. Elle devra donc respecter son but non lucratif et ne pas exercer d’activités qui iraient à l’encontre de ce but.

La possibilité de réaliser des bénéfices non partagés

L’association à but non lucratif est en droit de réaliser des bénéfices, la condition tient au fait qu’ils ne doivent pas être partagés entre les membres. Ce non partage de bénéfices est un élément à prendre en compte lors de la création d’une structure, si le but est lucratif avec un partage de bénéfices, il conviendra mieux de se diriger vers la création d’une société.

Cette distinction est importante car l’association, de par la réalisation d’activités lucratives, sera amenée à réaliser des bénéfices. Elle doit cependant les utiliser pour la réalisation de son objet et ne surtout pas les distribuer.

Elle peut donc exercer des activités lucratives et réaliser des bénéfices qui ne seront pas partagés, cela ne fera d’elle une association à but lucratif. Mais comment savoir si l’activité exercée est lucrative ou non ?

La qualification d’activité lucrative d’une association

Afin de savoir si une activité exercée est lucrative ou non, il est nécessaire d’étudier 3 éléments. Cette qualification est importante car en découleront la fiscalité et comptabilité de l’association.

Premier élément : est-ce que le dirigeant gère de façon désintéressée ?

La question sera pleinement résolue dans le cas où le dirigeant gère de façon bénévole, qui est le principe au sein d’une association. La gestion bénévole des dirigeants implique que ceux-ci ne perçoivent aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’association. Autrement, dit, le dirigeant ne peut avoir soit directement soit par personne ou entitée interposée des intérêts dans les bénéfices réalisés par l’association. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas remplie, la gestion serait intéressée, impliquant ainsi la soumission de l’association aux impôts commerciaux.

Mais nous l’avons vu, le dirigeant d’une association à but non lucratif peut recevoir une rémunération au titre de la gestion qu’il fait.

Pour que l’activité soit reconnue comme lucrative, la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant doit être supérieure aux ¾ du SMIC. Dans cette rémunération, il est compris : les salaires, les rémunérations ponctuelles, les cadeaux, les remboursements de frais, etc.

Les activités pourront également être reconnues comme lucratives si le nombre de dirigeants recevant une rémunération dépasse un plafond calculé en fonction des ressources de l’association :

  • Si les ressources sont comprises entre 200.000€ et 500.000€, alors un seul dirigeant pourra être rémunéré ;
  • Si les ressources sont comprises entre 500.000€ et 1.000.000€, deux dirigeants pourront être rémunérés ;
  • Si les ressources dépassent 1.000.000€, trois dirigeants pourront être rémunérés.

Le montant des ressources pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunéré est égal à l’ensemble des ressources de l’association, exception faite des apports et contributions effectuées par un organisme de droit public (Etat, Collectivités territoriales, Organismes consulaires, Union Européenne, etc.) et ayant pour finalité le financement de l’association.

À noter : ces ressources annuelles sont calculées sur les 3 derniers exercices clos

Des décisions des justice étayent davantage la notion de gestion bénévole des dirigeants. En effet, la jurisprudence considère qu’il ne saurait y avoir gestion désintéressée lorsque l’organisme a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise, ou lorsque la gestion de l’association permet d’exercer une activité complémentaire à celle d’une entreprise dans laquelle un dirigeant aurait, directement ou indirectement des intérêts. A titre illustratif, dans  l’arrêt du 06 Mars 1992 (N°100445), le Conseil d’Etat a remis en cause le caractère désintéressé de la gestion d’une association dont le dirigeant était également celui d’une entreprise qui fournissait des prestations de services à l’association. De même, le Conseil d’Etat a considéré qu’une association qui mettait en contact ses adhérents avec une agence matrimoniale dont la direction était assurée par la présidente de l’association, et dont le siège et certaines données comptables étaients communs ne pouvait être considérée comme exerçant une activité non lucrative; l’activité de l’association étant le prolongement de celle de l’agence matrimoniale (CE, arrêt du 20 Juillet 1988, n°54160, association France-Union)

Deuxième élément : est-ce que l’activité concurrence des sociétés commerciales ?

Pour répondre à la question de la concurrence, il faut étudier le comportement du consommateur.

Si pour obtenir un produit, le consommateur peut s’adresser aussi bien à l’association qu’à l’entreprise du même secteur, alors on considère qu’elle est concurrente.

Dans ce cas-là, il faut étudier si cette activité est exercée de la même manière qu’une entreprise lucrative.

À noter : Par principe, s’il n’y a aucune concurrence entre l’association et l’entreprise, alors l’activité ne sera pas qualifiée de lucrative, même si la gestion n’est pas effectuée de manière désintéressée.

Troisième élément : les conditions d’exercice de l’activité de l’association

L’activité sera qualifiée de lucrative si :

  • Les produits qu’elle vend ou les services qu’elle propose entrent dans les catégories du marché ou secteur concerné,
  • Les produits ou services ne répondent pas à une utilité sociale; c’est-à-dire que l’activité ne vise pas à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché, ou auquel le marché répond de façon insuffisante;
  • Le prix des biens ou services proposés sont semblables à ceux du marché : l’association ne pratique pas des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, ou des tarifs réduits;
  • L’association a recours à de la publicité dans un but autre que celui de faire appel à la générosité publique.

Si ces trois éléments sont réunis, alors l’activité de l’association à but non lucratif sera qualifiée de lucrative, et elle devra supporter les conséquences fiscales et comptables qui y sont attachées.

LES CONSÉQUENCES DE LA QUALIFICATION D’ACTIVITÉS LUCRATIVES

L’identification et l’immatriculation

Toute association déclarée reçoit automatiquement, lors de sa déclaration en préfecture ou en ligne, un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).

Celle-ci doit aussi demander sa publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Si elle exerce des activités lucratives conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, elle doit également demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements et obtiendra un numéro SIREN.

L’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux

Une association qui exerce des activités lucratives sera assujettie à la TVA sur ses recettes, à l’Impôt sur les Sociétés pour ses bénéfices et à la Contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).

Toutefois, une association qui exerce des activités lucratives accessoires (là où les activités non lucratives étant prépondérantes) pourra, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis aux impôts commerciaux, notamment s’il s’agit de petites associations au budget limité.

Par ailleurs, toute association peut organiser jusqu’à six manifestations exceptionnelles de soutien et de bienveillance (ex : spectacles, brocantes) et dans leur cadre jusqu’à cinq buvettes dans l’année tout en étant exonérée d’impôts commerciaux.

Les obligations comptables de l’association à activités lucratives

Si les dirigeants sont rémunérés, il faudra établir chaque année une attestation indiquant : l’identité du dirigeant, le montant de la rémunération, et le montant des ressources de l’association.

Au niveau comptable, on peut apparenter l’association à activités lucratives à une société. Ici, elles devront préparer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Elles devront également faire appel à un commissaire aux comptes afin de faire certifier leurs documents comptables.

Les comptes devront, comme pour une société, être approuvés par l’assemblée générale.

Enfin, elle aura l’obligation de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur un site internet dédié, dans les 3 mois de l’approbation.

EN RESUMÉ (INFOGRAPHIE)

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Ben
Invité
Ben

Bonjour, Quand on parle de gestion désintéressée, tous les articles que j’ai pu lire considèrent que la rémunération du dirigeant est possible mais ne doit pas excéder un certain seuil. Mais voici un cas de figure qui n’est présenté nulle part. Admettons : L’association a pour but l’organisation d’animations culturelles et de spectacles vivants autour d’un bâtiment ancien, ainsi que sa mise en valeur et sa restauration.Elle organise donc des spectacles et animations et utilise ses recettes pour améliorer les spectacles et payer des travaux de rénovations du bâtiment. Dans lesquels des cas suivants la gestion elle est intéressée ?… Lire la suite »

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