L’association à but lucratif : impossible par définition

L’association à but lucratif  : impossible par définition

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Une association à but lucratif est une association dont le but serait de partager des bénéfices entre les différents membres de l’entité (fondateurs, membres du bureau, etc.). Très concrètement, il est impossible de créer une association de cette sorte. En effet, la loi de 1901 relative au contrat d’association impose à cette dernière de posséder un « but autre que de partager des bénéfices ».

Pour autant l’association, même en étant à but non lucratif, peut exercer des activités lucratives.

 

Principe de but non lucratif d’une association

Par principe, une association ne peut être à but lucratif. L’objet tel que rédigé dans les statuts de l’association ne peut pas aller en ce sens. En effet, l’association est définie par l’article 1 de la loi de 1901 comme ayant un « but autre que de partager des bénéfices ».

Cependant, l’association pourra tout de même exercer des activités lucratives qui lui apporteront des fonds.

Il existe différents types d’association ayant des buts tels que l’assistance, la bienfaisance, l’aide aux personnes rencontrant des difficultés professionnelles etc.

Interdiction de partager des bénéfices entre les membres de l’association

Une association ne peut avoir pour but le partage de bénéfices entre ses membres : c’est ce qui la distingue d’ailleurs de la société. Si des associations sont créées dans ce but, elles seront requalifiées en sociétés créées de fait. En effet, les fondateurs d’une société ont pour objectif le partage de bénéfices générés par l’activité de l’entreprise.

Contrairement à l’association, la société est par principe créée dans un but lucratif, comme l’indique l’article 1832 du code civil. Les tribunaux français définissent la notion de « bénéfices » comme « un gain pécuniaire et matériel qui ajouterait à la fortune des associés ».

Par ailleurs, la société est également constituée en vue de réaliser une économie. La réalisation d’une économie n’est pas prohibée pour l’association. Une association peut donc avoir pour objectif de faire faire des économies à ses membres puisqu’il ne s’agit pas de bénéfices accroissant leur fortune. Cette économie réalisée ne la transformera pas en association à but lucratif.

Ainsi, de la volonté des fondateurs de gagner de l’argent ou non, d’avoir un but lucratif ou non, va dépendre le choix de la structure. Si les fondateurs ne souhaitent pas partager de bénéfices, alors le choix pourra se porter vers la rédaction de statuts d’association.

Autorisation de rémunérer les dirigeants des associations sous certaines conditions

Bien que l’association à but lucratif n’existe pas, il est tout à fait possible de rémunérer les dirigeants d’une association, à condition qu’ils soient dirigeants de droit (c’est-à-dire qu’ils sont désignés par les statuts dans le but de gérer l’association). Les statuts de l’association vont en organiser le fonctionnement.

La rémunération du dirigeant peut être justifiée par le fait que ce dernier a un contrat de travail avec l’association. Ce contrat de travail aura pour objet la gestion de l’association.

A noter : une rémunération peut être simplement versée au dirigeant de l’association au seul titre de ses fonctions de dirigeant, par exemple pour sa présence aux réunions et aux assemblées.

La gestion de l’association par le dirigeant peut être considérée intéressée ou désintéressée, cela dépend du montant de la rémunération.

Cette gestion intéressée ne fera pas de l’association une association à but lucratif, cela donnera juste un indice sur le caractère lucratif ou non des activités exercées par l’association.

 

Une association peut exercer des activités lucratives

Association à but lucratif et exercice d’activités lucratives : la distinction

Le but non lucratif d’une association ne doit pas se confondre avec les activités qu’elle exerce. En effet, une association peut tout à fait avoir un but désintéressé, non lucratif, mais se financer grâce à une activité économique.

Par exemple, le fait pour une association à but non lucratif, comme une association sportive, d’avoir une activité économique et commerciale ne l’empêchera pas d’être qualifiée d’association. Une association pourra ainsi vendre ses biens, proposer des services payants, etc.

Attention : les activités lucratives exercées par l’association doivent être prévues par les statuts de l’association.

De plus, ces activités lucratives doivent servir l’objet non lucratif de l’association, c’est-à-dire être exercées afin de réaliser cet objet. L’association devra donc respecter son but non lucratif et ne pas exercer d’activités qui iraient à l’encontre de ce but.

La possibilité de réaliser des bénéfices non partagés

L’association à but non lucratif est en droit de réaliser des bénéfices, la condition tient au fait qu’ils ne doivent pas être partagés entre les membres de l’association. Ce non partage de bénéfices est un élément à prendre en compte lors de la création d’une structure, si le but est lucratif avec un partage de bénéfices, il conviendra mieux de se diriger vers la création d’une société.

Cette distinction est importante car l’association, de par la réalisation d’activités lucratives, sera amenée à réaliser des bénéfices. Elle doit cependant les utiliser pour la réalisation de son objet et ne surtout pas les distribuer.

L’association peut donc exercer des activités lucratives et réaliser des bénéfices qui ne seront pas partagés, cela ne fera d’elle une association à but lucratif. Mais comment savoir si l’activité exercée par l’association est lucrative ou non ?

La qualification d’activité lucrative d’une association

Afin de savoir si une activité exercée par une association est lucrative ou non, il est nécessaire d’étudier 3 éléments. Cette qualification est importante car en découleront la fiscalité et comptabilité de l’association.

Premier élément : est-ce que le dirigeant gère l’association de façon désintéressée ?

La question sera pleinement résolue dans le cas où le dirigeant gère l’association de façon bénévole, qui est le principe au sein d’une association. Dans ce cas, la gestion sera totalement désintéressée et il faudra s’intéresser au deuxième élément.

Mais nous l’avons vu, le dirigeant d’une association à but non lucratif peut recevoir une rémunération au titre de la gestion qu’il fait.

Pour que l’activité de l’association soit reconnue comme lucrative, la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant doit être supérieure aux ¾ du SMIC. Dans cette rémunération, il est compris : les salaires, les rémunérations ponctuelles, les cadeaux, les remboursements de frais, etc.

Les activités pourront également être reconnues comme lucratives si le nombre de dirigeant recevant une rémunération dépasse un plafond calculé en fonction des ressources de l’association :

  • Si les ressources de l’association sont comprises entre 200.000€ et 500.000€, alors un seul dirigeant pourra être rémunéré ;
  • Si les ressources sont comprises entre 500.000€ et 1.000.000€, deux dirigeants pourront être rémunérés ;
  • Si les ressources de l’association dépassent 1.000.000€, trois dirigeants pourront être rémunérés.

A noter : ces ressources annuelles sont calculées sur les 3 derniers exercices clos de l’association et ne comprennent pas les financements publics ayant pour finalité le financement de l’association.

Si la gestion de l’association est faite de façon désintéressée, il faudra étudier le deuxième élément afin de déterminer si l’activité est lucrative ou non.

Deuxième élément : est-ce que l’activité de l’association concurrence des sociétés commerciales ?

Pour répondre à la question de la concurrence, il faut étudier le comportement du consommateur.

Si pour obtenir un produit, le consommateur peut s’adresser aussi bien à l’association qu’à l’entreprise du même secteur, alors on considère que l’association est concurrente.

Dans ce cas-là, il faut étudier si cette activité est exercée de la même manière qu’une entreprise lucrative.

A noter : Par principe, s’il n’y a aucune concurrence entre l’association et l’entreprise, alors l’activité ne sera pas qualifiée de lucrative, même si la gestion n’est pas effectuée de manière désintéressée.

Troisième élément : les conditions d’exercice de l’activité de l’association

L’activité de l’association sera qualifiée de lucrative si :

  • Les produits qu’elle vend ou les services qu’elle propose entrent dans les catégories du marché ou secteur concerné,
  • Les produits ou services ne répondent pas à une utilité sociale,
  • Le prix des biens ou services proposés sont semblables à ceux du marché,
  • L’association a recours à de la publicité dans un but autre que celui de faire appel à la générosité publique.

Si ces trois éléments sont réunis, alors l’activité de l’association à but non lucratif sera qualifiée de lucrative, et l’association devra supporter les conséquences fiscales et comptables qui y sont attachées.

 

III-Les conséquences de la qualification d’activités lucratives

L’identification et l’immatriculation de l’association

Toute association déclarée reçoit automatiquement, lors de sa déclaration en préfecture, un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).

L’association doit aussi demander sa publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Si elle exerce des activités lucratives conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, une association doit également demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements et obtiendra un numéro SIREN.

L’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux

Une association qui exerce des activités lucratives sera assujettie à la TVA sur ses recettes, à l’Impôt sur les Sociétés pour ses bénéfices et à la Contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).

Toutefois, une association qui exerce des activités lucratives accessoires (là où les activités non lucratives étant prépondérantes) pourra, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis aux impôts commerciaux, notamment s’il s’agit de petites associations au budget limité.

Par ailleurs, toute association peut organiser jusqu’à six manifestations exceptionnelles de soutien et de bienveillance (ex : spectacles, brocantes) et dans leur cadre jusqu’à cinq buvettes dans l’année tout en étant exonérée d’impôts commerciaux.

Les obligations comptables de l’association à activités lucratives

Si les dirigeants de l’association sont rémunérés, il faudra établir chaque année une attestation indiquant : l’identité du dirigeant, le montant de la rémunération, et le montant des ressources de l’association.

Au niveau comptable, on peut apparenter l’association à activités lucratives à une société. Ici, les associations devront préparer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Elles devront également faire appel à un commissaire aux comptes afin de faire certifier leurs documents comptables.

Les comptes devront, comme pour une société, être approuvés par l’assemblée générale.

Enfin, l’association aura l’obligation de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur un site internet dédié, dans les 3 mois de l’approbation.

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