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L’association à but lucratif : impossible ?

L’association à but lucratif : impossible ?

Une association à but lucratif a pour but le partage des bénéfices entre les différents membres de l’entité (président, membres du bureau, etc). En principe, il est impossible de créer une association à but lucratif.

En effet, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association impose à cette dernière de posséder un « but autre que de partager des bénéfices ». Cependant, une association, même en étant à but non lucratif, peut exercer des activités lucratives.

Une association a-t-elle le droit de faire des bénéfices ?

La notion d’association, définie à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.

Ainsi, à la différence d’une société, l’association n’a pas pour but de générer des gains qui seraient redistribués entre les actionnaires ou associés. L’association est donc par essence une entité sans but lucratif. Cependant, il est possible, dans des conditions définies par la loi, que cette entité exploite de manière accessoire des activités lucratives.

Interdiction de partager des bénéfices entre les membres de l’association

Une association ne peut avoir pour but le partage de bénéfices entre ses membres : c’est ce qui la distingue de la société. Si des associations sont créées dans ce but, elles seront requalifiées en sociétés créées de fait. En effet, les fondateurs d’une société ont pour objectif le partage de bénéfices générés par l’activité de l’entreprise.

Contrairement à l’association, la société est par principe créée dans un but lucratif, comme l’indique l’article 1832 du code civil.

Ainsi, en fonction de la volonté des fondateurs, si ceux-ci décident d’avoir un but lucratif ou non, dépendra le choix de la structure. Si les dirigeants ne souhaitent pas partager de bénéfices, alors le choix pourra se porter, lors de la rédaction des statuts, sur la forme associative.

Autorisation de rémunérer les dirigeants des associations sous certaines conditions

Même si l’association à but lucratif n’existe pas, il est tout à fait possible de rémunérer les dirigeants, à condition qu’ils soient dirigeants de droit (c’est-à-dire qu’ils sont désignés par les statuts dans le but de gérer celle-ci). Les statuts vont en organiser le fonctionnement.

La rémunération du dirigeant peut être justifiée par le fait que ce dernier a un contrat de travail avec l’association. Ce contrat de travail aura pour objet la gestion de cette dernière.

À noter : une rémunération peut être simplement versée au dirigeant de l’association au seul titre de ses fonctions de dirigeant.

La gestion par le dirigeant peut être intéressée ou désintéressée, cela dépend du montant de la rémunération. Une gestion intéressée ne signifie pas qu’il s’agit d’une association à but lucratif. Cela indiquera uniquement le caractère lucratif ou non des activités exercées.

Comment déterminer si une association exerce une activité lucrative ?

Afin de déterminer si une association exerce une ou plusieurs activités lucratives, plusieurs éléments doivent être analysés.

Association à but lucratif et exercice d’activités lucratives : la distinction

Le but non lucratif ne doit pas se confondre avec les activités qu’elle exerce. En effet, une association peut tout à fait avoir un but désintéressé donc non lucratif, mais se financer grâce à une activité économique.

Par exemple, le fait pour une association à but non lucratif, comme une association sportive, d’avoir une activité économique et commerciale ne l’empêchera pas d’être qualifiée comme telle. Elle pourra ainsi vendre ses biens, proposer des services payants, etc.

Attention : les activités lucratives exercées doivent être prévues par les statuts.

Par ailleurs, ces activités lucratives doivent servir l’objet non lucratif de l’association, c’est-à-dire être exercées en vue de réaliser cet objet. Elle devra donc respecter son but non lucratif et ne pas exercer d’activités qui iraient à l’encontre de ce but.

La possibilité de réaliser des bénéfices non partagés

L’association à but non lucratif est en droit de réaliser des bénéfices, mais ils ne doivent pas être partagés entre les membres du bureau. Le non partage des bénéfices est un élément à prendre en compte lors de la création d’une structure. En effet, si le but de l’association est lucratif, le choix de la structure sera tourné vers la création d’une société.

Cette distinction est importante car l’association sera amenée à réaliser des bénéfices. Cependant, elle doit les utiliser pour la réalisation de son objet et ne surtout pas les distribuer.

Comment savoir si l’activité exercée est lucrative ou non ?

La qualification d’activité lucrative d’une association

Afin de déterminer si l’activité exercée est lucrative ou non, il est nécessaire d’étudier 3 éléments. Cette qualification est importante car en découleront la fiscalité et comptabilité de l’association.

Premier élément : est-ce que le dirigeant gère de façon désintéressée ?

La gestion bénévole d’une association implique que les dirigeants ne perçoivent aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’association. Ainsi, le dirigeant ne peut avoir soit directement soit par personne ou entité interposée, des intérêts dans les bénéfices réalisés par l’association. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas remplie, la gestion serait intéressée, impliquant ainsi la soumission de l’association aux impôts commerciaux.

Comme il a été dit précédemment, le dirigeant d’une association à but non lucratif peut recevoir une rémunération au titre de la gestion de celle-ci.

Pour que l’activité soit reconnue comme lucrative, la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant doit être supérieure aux ¾ du SMIC. Dans cette rémunération, plusieurs éléments sont pris en compte : les salaires, les rémunérations ponctuelles, les cadeaux, les remboursements de frais, etc.

Les activités pourront également être reconnues comme lucratives si le nombre de dirigeants percevant une rémunération dépasse un plafond calculé en fonction des ressources de l’association :

  • Si les ressources sont comprises entre 200.000€ et 500.000€, alors un seul dirigeant pourra être rémunéré ;
  • Si les ressources sont comprises entre 500.000€ et 1.000.000€, deux dirigeants pourront être rémunérés ;
  • Si les ressources dépassent 1.000.000€, trois dirigeants pourront être rémunérés.

Deuxième élément : est-ce que l’activité concurrence des sociétés commerciales ?

Afin de déterminer si l’activité exercée par l’association concurrence une société commerciale, il est nécessaire d’étudier le comportement du consommateur. Si un consommateur peut s’adresser aussi bien à l’association qu’à l’entreprise du même secteur pour obtenir un produit, alors on considère qu’elle est concurrente.

Il est donc indispensable d’étudier si cette activité est exercée de la même manière qu’une entreprise lucrative.

À noter : s’il n’y a aucune concurrence entre l’association et l’entreprise, alors l’activité ne sera pas qualifiée de lucrative.

Troisième élément : les conditions d’exercice de l’activité de l’association

L’activité sera qualifiée de lucrative si :

  • Les produits qu’elle vend ou les services qu’elle propose entrent dans les catégories du marché ou du secteur concerné ;
  • Les produits ou services ne répondent pas à une utilité sociale : c’est-à-dire que l’activité ne vise pas à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché, ou auquel le marché répond de façon insuffisante ;
  • Les prix des biens ou services proposés sont semblables à ceux du marché : l’association ne pratique pas des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, ou des tarifs réduits ;
  • L’association a recours à de la publicité dans un but autre que celui de faire appel à la générosité publique.

Si ces trois éléments sont réunis, alors l’activité de l’association sera qualifiée de lucrative, et elle devra supporter les conséquences fiscales et comptables qui y sont attachées.

Quelles sont les conséquences lorsque les activités de l’association sont qualifiées de lucratives ?

L’identification et l’immatriculation

Toute association déclarée reçoit automatiquement, lors de sa déclaration en préfecture ou en ligne, un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).

Celle-ci doit aussi demander sa publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Si elle exerce des activités lucratives conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, elle doit également demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, et obtiendra un numéro SIREN.

L’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux

Une association qui exerce des activités lucratives sera assujettie à la TVA sur ses recettes, à l’Impôt sur les Sociétés pour ses bénéfices et à la Contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).

Toutefois, une association qui exerce des activités lucratives accessoires (les activités non lucratives étant prépondérantes) pourra, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis aux impôts commerciaux, notamment s’il s’agit de petites associations au budget limité.

Les obligations comptables de l’association à activités lucratives

Si les dirigeants sont rémunérés, il faudra établir chaque année une attestation indiquant :

  • l’identité du dirigeant ;
  • le montant de la rémunération ;
  • le montant des ressources de l’association.

Les associations devront préparer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Elles devront également faire appel à un commissaire aux comptes afin de faire certifier leurs documents comptables.

Les comptes devront, comme pour une société, être approuvés par l’assemblée générale.

Enfin, elle aura l’obligation de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur un site internet dédié, dans les 3 mois de l’approbation.

En résumé (infographie)

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Ben
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Ben

Bonjour, Quand on parle de gestion désintéressée, tous les articles que j’ai pu lire considèrent que la rémunération du dirigeant est possible mais ne doit pas excéder un certain seuil. Mais voici un cas de figure qui n’est présenté nulle part. Admettons : L’association a pour but l’organisation d’animations culturelles et de spectacles vivants autour d’un bâtiment ancien, ainsi que sa mise en valeur et sa restauration.Elle organise donc des spectacles et animations et utilise ses recettes pour améliorer les spectacles et payer des travaux de rénovations du bâtiment. Dans lesquels des cas suivants la gestion elle est intéressée ?… Lire la suite »