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L’association à but lucratif : impossible ?

L’association à but lucratif : impossible ?

En principe, il est impossible de créer une association à but lucratif. Une association à but lucratif signifie qu’elle a pour but le partage des bénéfices entre les différents membres de l’entité (président, membres du bureau, etc), ce qui est contraire à la définition d’une association.

En effet, la loi du 1er juillet 1901 impose à cette dernière de posséder un “but autre que de partager des bénéfices”. Cependant, une association, même en étant à but non lucratif, peut exercer des activités lucratives.

Une association a-t-elle le droit de faire des bénéfices ?

La notion d’association, définie à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.

Ainsi, à la différence d’une société, l’association n’a pas pour but de générer des gains qui seraient redistribués entre les actionnaires ou associés. Elle est donc par essence une entité sans but lucratif. Cependant, il est possible, dans des conditions définies par la loi, que cette entité exploite de manière accessoire des activités lucratives.

Interdiction de partager des bénéfices entre les membres

Une association ne peut avoir pour but le partage de bénéfices entre ses membres : c’est ce qui la distingue d’une société. Si certaines sont créées dans ce but, elles seront requalifiées en sociétés créées de fait. En effet, les fondateurs d’une société ont pour objectif le partage de bénéfices générés par l’activité de l’entreprise.

Contrairement à une association, une société est par principe créée dans un but lucratif, comme l’indique l’article 1832 du code civil.

Ainsi, en fonction de la volonté des fondateurs, si ceux-ci décident d’avoir un but lucratif ou non, la structure sera différente. Si les dirigeants ne souhaitent pas partager de bénéfices, alors le choix pourra se porter, lors de la rédaction des statuts, sur la forme associative.

🔎  Zoom : Si vous choisissez de créer une association, celle-doit être à but non lucratif. La rédaction des statuts est libre, mais ceux-ci doivent être rédigés minutieusement. LegalPlace est une plateforme en ligne qui vous permet d’obtenir vos statuts d’association personnalisés, adaptés à votre future association. Nos services se chargent de créer votre association, de la rédaction des statuts jusqu’à sa déclaration.

Rémunération des dirigeants sous certaines conditions

Même si l’association à but lucratif n’existe pas, il est tout à fait possible de rémunérer les dirigeants, à condition qu’ils soient dirigeants de droit (c’est-à-dire qu’ils sont désignés par les statuts dans le but de gérer celle-ci). Les statuts vont en organiser le fonctionnement.

Une association peut donc rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC. Il est possible que la rémunération dépasse les 3/4 du SMIC, si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 €.

À noter : une rémunération peut être simplement versée au dirigeant de l’association au seul titre de ses fonctions de dirigeant.

Comment déterminer si une association exerce une activité lucrative ?

Pour déterminer si une association exerce une activité lucrative, il faut analyser plusieurs éléments.

L’exercice d’activités lucratives

Le but non lucratif ne doit pas se confondre avec les activités qu’elle exerce. En effet, une association peut tout à fait avoir un but désintéressé donc non lucratif, mais se financer grâce à une activité économique.

Attention : les activités lucratives exercées doivent être prévues par les statuts.

Par ailleurs, ces activités lucratives doivent servir l’objet non lucratif de l’association, c’est-à-dire être exercées en vue de réaliser cet objet. Elle devra donc respecter son but non lucratif et ne pas exercer d’activités qui iraient à l’encontre de ce but.

La possibilité de réaliser des bénéfices non partagés

L’association à but non lucratif est en droit de réaliser des bénéfices, mais ils ne doivent pas être partagés entre les membres du bureau. Le non partage des bénéfices est un élément à prendre en compte lors de la création d’une structure. En effet, si le but de l’association est lucratif, le choix de la structure sera tourné vers la création d’une société.

Cette distinction est importante car la structure sera amenée à réaliser des bénéfices. Cependant, elle doit les utiliser pour la réalisation de son objet et ne surtout pas les distribuer.

La qualification d’activité lucrative d’une association

Afin de déterminer si l’activité exercée est lucrative ou non, il est nécessaire d’étudier 3 éléments.

Quels sont les critères de non lucrativité d'une association ?

Premier élément : est-ce que le dirigeant gère de façon désintéressée ?

La gestion bénévole implique que les dirigeants ne perçoivent aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’association. Ainsi, le dirigeant ne peut avoir, soit directement soit par personne ou entité interposée, des intérêts dans les bénéfices réalisés par l’organisme. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas remplie, la gestion serait intéressée, impliquant ainsi la soumission de l’association aux impôts commerciaux.

Comme il a été dit précédemment, le dirigeant peut recevoir une rémunération au titre de la gestion de celle-ci.

Pour que l’activité soit reconnue comme lucrative, la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant doit être supérieure aux ¾ du SMIC. Dans cette rémunération, plusieurs éléments sont pris en compte : les salaires, les rémunérations ponctuelles, les cadeaux, les remboursements de frais, etc.

Les activités pourront également être reconnues comme lucratives si le nombre de dirigeants percevant une rémunération dépasse un plafond calculé en fonction des ressources de l’association :

  • Si les ressources sont comprises entre 200.000€ et 500.000€, un seul dirigeant pourra être rémunéré ;
  • Dans le cas où elles sont comprises entre 500.000€ et 1.000.000€, deux dirigeants pourront être rémunérés ;
  • Les ressources dépassent 1.000.000€ : trois dirigeants pourront être rémunérés.

Deuxième élément : est-ce que l’activité de l’association concurrence celles des entreprises commerciales  ?

Afin de déterminer si l’activité exercée concurrence une société commerciale, il est nécessaire d’étudier le comportement du consommateur. Si un consommateur peut s’adresser aussi bien à l’association qu’à l’entreprise du même secteur pour obtenir un produit, alors on considère qu’elle est concurrente.

Il est donc indispensable d’étudier si cette activité est exercée de la même manière qu’une entreprise lucrative.
Si l’activité de l’association ne concurrence pas une entreprise, alors l’association présente un caractère non lucratif. Dans le cas contraire, il faut analyser les conditions d’exercice de l’activité.

Troisième élément : les conditions d’exercice de l’activité

L’activité sera qualifiée de lucrative si :

  • Les produits qu’elle vend ou les services qu’elle propose entrent dans les catégories du marché ou du secteur concerné ;
  • Les produits ou services ne répondent pas à une utilité sociale : c’est-à-dire que l’activité ne vise pas à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché, ou auquel le marché répond de façon insuffisante ;
  • Les prix des biens ou services proposés sont semblables à ceux du marché : l’organisme ne pratique pas des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, ou des tarifs réduits ;
  • L’association a recours à de la publicité dans un but autre que celui de faire appel à la générosité publique.

Si ces trois éléments sont réunis, alors l’activité sera qualifiée de lucrative, et elle devra supporter les conséquences fiscales et comptables qui y sont attachées.

Quelles sont les conséquences lorsque les activités de l’association sont qualifiées de lucratives ?

Lorsqu’une association exerce des activités lucratives conduisant au paiement des impôts commerciaux, elle doit demander son immatriculation.

L’immatriculation d’une association exerçant des activités lucratives

Toute association déclarée reçoit automatiquement, lors de sa déclaration en préfecture ou en ligne, un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).

Si elle exerce des activités lucratives conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, elle doit également demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, et obtiendra un numéro SIREN.

L’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux

Une association exerçant des activités lucratives sera assujettie :

  • à la TVA sur ses recettes ;
  • à l’impôt sur les sociétés pour ses bénéfices ;
  • à la Contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).

Toutefois, une structure associative qui exerce des activités lucratives accessoires (les activités non lucratives étant prépondérantes) pourra, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif ». Ce secteur sera seul soumis aux impôts commerciaux, notamment s’il s’agit de petites associations au budget limité.

Les obligations comptables de l’association

Si les dirigeants sont rémunérés, il faudra établir chaque année une attestation indiquant :

  • l’identité du dirigeant ;
  • le montant de la rémunération ;
  • le montant des ressources.

Les associations devront préparer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Elles devront également faire appel à un commissaire aux comptes afin de faire certifier leurs documents comptables.

Les comptes devront, comme pour une société, être approuvés par l’assemblée générale.

FAQ

Quelle est la différence entre une association à but lucratif et une association à but non lucratif ?

Une association à but lucratif a pour but l'enrichissement des membres de l'association. A l'inverse, une association à but non lucratif interdit le partage des bénéfices entre ses membres.

Comment savoir si une association est à but lucratif ?

Si l'association a une gestion intéressée, si elle concurrence une société commerciale et si son organisation est similaire à une entreprise du secteur d'activités, alors elle est considérée comme une association à but lucratif.

Qu'est-ce qu'une association à but lucratif ?

Il est interdit de créer une association à but lucratif ! Les bénéfices éventuellement dégagés par l'association ne doivent pas être partagés entre les membres.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 07/09/2021

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Ben
Ben
septembre 11, 2018 7:24

Bonjour, Quand on parle de gestion désintéressée, tous les articles que j’ai pu lire considèrent que la rémunération du dirigeant est possible mais ne doit pas excéder un certain seuil. Mais voici un cas de figure qui n’est présenté nulle part. Admettons : L’association a pour but l’organisation d’animations culturelles et de spectacles vivants autour d’un bâtiment ancien, ainsi que sa mise en valeur et sa restauration.Elle organise donc des spectacles et animations et utilise ses recettes pour améliorer les spectacles et payer des travaux de rénovations du bâtiment. Dans lesquels des cas suivants la gestion elle est intéressée ?… Lire la suite »

Picard
Picard
novembre 27, 2020 3:59

Bonjour
je souhaiterai savoir si une association peut acheter une œuvre d’art afin ensuite de l’offrir à la mairie ?
c’est dans le cadre d’une manifestation culturelle. Le prix de la ville serait en fait l’achat de l’œuvre en question par l’association afin que celle ci l’offre à la ville
merci
cordialement

BALLASSE Michel
décembre 29, 2020 12:00

Bonjour,
Je souhaite créeer une association dont l’objet principal est l’organisation d’un concours de beauté au niveau national (mais également régional par délégations régionales).
Les candidates devront s’acquitter de frais de participation.
Une partie de “frais de participation” permettra de financer l’inscripiton de la candidiate gagnante à un concours international et l’autre partie permettra de faire fonctionner l’association et ses activités (produits dérivés, organisation des sélections, organisation des soirées d’élection, frais de représentations des membres nationaux et régionaux etc…)
Est ce que la déclaration de cette association doit etre à but non lucratif ou bien au contraire lucratif ?

bastien lachaux
bastien lachaux
mars 11, 2021 1:03

bonjour, j aurai aimer voir votre réponse au commentaire de ben du 11 sept 2018..
dans l attente d’une réponse rapide de votre part..crlmt

alice
alice
juin 23, 2021 2:10

Bonjour j ai une association à but lucratif dans l’évènementiel, je voudrai rajouter une autre activité basée sur les énergies renouvelables. est ce possible et si oui que faire