ConnexionLe repos compensateur obligatoire
Dernière mise à jour le 23/02/2024
Lorsque le salarié dépasse la durée légale du travail, il a droit une majoration de salaire ou un repos compensateur. Ce dispositif permet de compenser les heures de travail supplémentaires du salarié. Il existe deux types de contreparties en repos : le repos compensateur de remplacement et le repos compensateur obligatoire.
Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Le repos compensateur permet aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires de bénéficier d’un temps de repos équivalent. On distingue plusieurs types de repos compensateurs :
- Le repos compensateur de remplacement ;
- Le repos compensateur obligatoire.
Le repos compensateur de remplacement
Pour rappel, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Le salarié qui travaille au-delà de cette durée légale effectuent des heures supplémentaires. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une majoration des heures supplémentaires ou d’un repos compensateur équivalent.
En principe, le salarié bénéficie d’une rémunération majorée en cas d’heures supplémentaires effectuées. Cependant, la convention ou l’accord peut prévoir l’octroi d’un repos compensateur de remplacement à la place du paiement de ces heures supplémentaires.
Le repos compensateur obligatoire
Le repos compensateur obligatoire est octroyé au salarié qui dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet, les heures supplémentaires peuvent être accomplies en respectant un plafond, c’est ce que l’on appelle contingent annuel.
Ainsi, selon l’article L3121-30 du Code du travail, lorsque le salarié dépasse ce contingent annuel, il a droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires effectuées.
L’accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche peut prévoir les modalités et les conditions de prise du repos obligatoire.
Il s’agit donc d’une contrepartie en repos qui s’ajoute à la rémunération majorée des heures supplémentaires ou au repos compensateur.
Comment bénéficier du repos compensateur de remplacement ?
Les salariés peuvent bénéficier du repos compensateur de remplacement dès lors que celui-ci est prévu par l’entreprise. Ce dispositif peut être mis en place par une convention ou un accord collectif.
Par ailleurs, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur peut mettre en place unilatéralement le repos compensateur sous réserve d’accord du CSE si celui-ci existe.
- Le nombre d’heures supplémentaires qui ne fera pas l’objet d’un paiement mais pourra être remplacée par un repos compensateur ;
- Les modalités de choix des dates pour la prise de repos ;
- Le caractère obligatoire ou facultatif de recourir à ce repos compensateur de remplacement, c’est-à-dire déterminer si le salarié est libre ou non de choisir entre le paiement de ses heures supplémentaires ou le recours au paiement ;
- La durée de validité de ce repos ;
- La forme de la contrepartie, cela peut par exemple être une réduction d’horaires sur les jours travaillés ou des jours de congés supplémentaires ;
- Le délai de prévenance de prise dudit repos.
Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ?
- Convention ou accord collectif
- Décision unilatérale de l’employeur (à défaut de convention ou d’accord collectif)
Comment calculer le repos compensateur obligatoire ?
Le calcul des jours de repos est fixé selon le nombre de salariés dans l’entreprise. En effet, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la contrepartie en repos correspond à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la contrepartie en repos correspond à 100 % de ces heures supplémentaires.
| Nombre de salariés dans l’entreprise | Contrepartie obligatoire |
| 20 salariés maximum | 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel |
| Plus de 20 salariés | 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel |
Le salarié peut-il demander une contrepartie en repos ?
A défaut de convention ou l’accord collectif, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos sous réserve d’avoir atteint une durée de repos de 7 heures. Le salarié peut ainsi prendre une journée entière ou demi-journée.
Dans ce cas, le salarié peut faire une demande auprès de son employeur au moins une semaine avant. Il doit notamment préciser dans sa demande la date et la durée du repos. Par ailleurs, la demande doit être faite dans les 2 mois suivant l’ouverture de cette contrepartie.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 7 jours pour réponde à la demande du salarié.
Quelle rémunération pendant ce repos ?
Pendant les jours de repos compensateur obligatoire ou de remplacement, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Le salarié est donc rémunéré comme s’il avait travaillé. Ainsi, cette contrepartie en repos n’entraîne pas de diminution de salaire.
En effet, la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires est une période d’absence assimilée du temps de travail effectif.
Par ailleurs, lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses jours de repos compensateur avant que son contrat de travail ne prenne fin, bénéficie d’une indemnité en espèces dont le montant équivaut aux droits acquis.
FAQ
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je roule pour une société de menuiserie aluminium depuis 7 ans. je n’ai jamais eu de repos compensateur. Je dépasse les 400 heures supplémentaires par an. Quel est mon recours ? Merci.
Bonjour,
Votre demande implique l’appréciation d’une situation factuelle déterminée. Nous ne pouvons l’analyser.
À titre général, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires (art. L3121-28 C. trav.). Elles ouvrent droit à majoration salariale et, au-delà du contingent annuel, à une contrepartie obligatoire en repos. Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis conductrice de cars CDI 35h. j’aimerais savoir en cas d’intempéries (comme ça a été le cas début janvier) le salaire est maintenu ok mais est ce normal que sur ma fiche de paye mon solde de repos compensateur soit en négatif égal au temps que j’aurais dû travailler s’il n’y avait pas eu c’est intempéries ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, En cas d’intempéries rendant l’exécution du travail impossible, l’employeur peut recourir à différents dispositifs selon les dispositions conventionnelles ou les accords d’entreprise en vigueur. Si le salaire est maintenu, cela peut résulter de l’utilisation de votre compteur de récupération. En effet, dans le secteur du transport routier, les heures non travaillées pour cause de force majeure ou d’intempéries peuvent être imputées sur les repos compensateurs ou faire l’objet d’une récupération ultérieure, conformément au Code du travail. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour.
Est-il possible d’avoir un solde de “repos R” négatif. Si oui comment et sous quelle condition et quel est le calcul?
Cette case est apparu sur ma fiche de paie en septembre 2025 avec un solde de +2. En octobre 2025 mon solde est de -4. Comment est-ce possible?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, En principe, votre question concerne les RTT (Repos au titre de la Réduction du Temps de Travail) régis par le droit du travail. Un solde de repos peut être négatif si l’accord collectif de votre entreprise permet la prise anticipée de jours non encore acquis, conformément à l’article L. 3121-44 du Code du travail. Le calcul est : solde = jour acquis – jour pris. Le passage +2 à -4 signifie que 6 jours ont été pris, excédant vos droits acquis à cette date. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Le salarié perçoit son salaire habituel conventionnel en théorie ce qui peut freiner la prise de ses congés quand le salarié fait énormément d’heures supplémentaires dans le mois sont salair peut être divisé par deux.
Je n’ai trouver aucun texte légaux stipulant l’assiette de calcul dans cette hypothèse le salarié ne touche pas le salaire qu il aurai perçu si il aurai travaillé.
Bonjour, En matière de congés payés, le salarié perçoit une indemnité calculée selon deux méthodes : la règle du dixième ou celle du maintien de salaire, la plus avantageuse étant retenue. Le maintien de salaire correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, mais les heures supplémentaires occasionnelles ne sont pas toujours intégrées dans cette base de calcul, sauf si elles présentent un caractère régulier et constant. Ainsi, lorsqu’un salarié effectue habituellement beaucoup d’heures supplémentaires, leur exclusion peut effectivement réduire le montant perçu pendant les congés. Ce principe, bien qu’aucun texte ne le détaille… Lire la suite »
Je me suis mal exprimé je ne parle pas de congé payé mais des repos compensatoire obligatoire suite au dépassement du contingent d’heures supplémentaires. l’ancien texte de loi stipulait que le salarié devais percevoir le salaire qu il aurait perçus si il avait travaillé. dans cette hypothèse l’assiette de calcul devrait comprendre le salaire de base + les élément de salaire dû en contre partie du travail effectif dont heures supplémentaires et prime et indemnités en dehors des prime de présence, indemnités repas ect … dans sa nouvelle version le texte actuel ne prévoit pas directement une rémunération égal à… Lire la suite »
Bonjour, Je travaille dans la restauration rapide et je pense que celle ci est la convention pour la restauration rapide si je me trompe pas (Convention collective nationale IDCC 150). J’ai un contrat de 42h/s et mon patron me paie 151.67h heures normales et 30.33h en heures supplémentaires. Mais il y’a quelques jours je faisais des recherches sur internet pour un autre sujet mais je me suis tombé sur le contingent d’heures annuelles et je n’avais jamais entendu parler auparavant et même mon patron ne m’avait pas dit et même si j’ai droit il m’avait accordé aucun repos compensatoire. D’après… Lire la suite »
Bonjour, Dans la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501), le contingent annuel d’heures supplémentaires est en principe fixé à 220 heures par an. Au-delà de ce seuil, le salarié bénéficie obligatoirement d’un repos compensateur, conformément à l’article L3121-30 du Code du travail. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié du déclenchement de ce droit, à défaut il peut engager sa responsabilité. Le repos compensateur non accordé peut en principe être réclamé rétroactivement dans la limite de la prescription de 3 ans (article L3245-1 du Code du travail). En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour et merci pour le retour
j’ai regardé sur internet et j’ai trouvé que la restauration rapide dépend de la convention collective IDCC 1501 et sur le site de combohr.com ils disent que c’est 130 heures par an le contingent annuel et 90 heures dans le cas de modulation du temps de travail.
je vous mets le lien pour consulter
https://combohr.com/fr/blog/heures-supplementaires-restauration
Bonjour,
jai acquis entre septembre 2024 et novembre 2024, 11 jours de repos compensateurs obligatoires à prendre avant mars, avril et mai 2025. Ces repos ont été acquis suite au dépassement du contingent d’heure supplémentaires sur l’année 2024. En décembre 2024, le 16 exactement, mon médecin me mets en arrêt de travail, je n’ai pas pu poser ces repos compensateurs dans les temps imparti puisque mon arrêt de travail était jusqu’au 21 septembre 2025, mon employeur à remis mon compteur a zéro, et refuse de me redonner ces jours alors que j’étais en arrêt maladie. Est ce legal ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour avez vous eu une reponse, je suis egalement dans ce cas.
Merci
Bonjour,
Ce message semble faire suite à une situation évoquée dans un échange précédent, mais vous ne précisez pas de quel cas il s’agit.
Pour apporter une réponse précise, merci de nous indiquer le contexte juridique concerné (par exemple : création de société, modification statutaire, dépôt au registre via l’INPI, etc.).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Soignant sous convention fehap 51 nous travaillons 365 jours par an et 24H/24h pour raison de continuité des soins. Nous travaillons donc aussi les dimanches et fériés. Nos fériés sont soient travaillés soit reposés mais non chômés. Si travaillés ils donnent droit à une revalorisation salariale et à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées. ( Avant la révision de la convention elles étaient rémunérées double). Comment percevez vous ces repos compensateurs? sont ils selon vous assimilables à du temps de travail effectif également? Dois je les inclure dans le décompte des 1607H annuelles? Pour étbalir le nombre… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les repos compensateurs accordés en contrepartie du travail effectué un jour férié constituent bien du temps de repos et non du temps de travail effectif, au sens de l’article L.3121-1 du Code du travail. Ils ne doivent donc pas être inclus dans le décompte des 1607 heures annuelles qui servent de base au temps de travail légal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merc beaucoup i pour votre réponse mais l’ai je bien comprise sur la partie “ils ne doivent pas être inclus” ? Ce congé vient il bien au final diminuer les 1607h ou 1600h attendus par acquisition d’un droit à repos? Est ce bien un avantage au sens d’une ouverture de droit a congé supplementaire ( ce chapitre est traité dans la partie congé de courte duree de la convention) . Si ce RF (heures de repos acquis pour heures de feries travaillés) n’etait pas assimilé a un temps de travail effectif , cela ne viendrait il pas annuler l’avantage conventionnel?… Lire la suite »