ConnexionLa rupture du contrat d’apprentissage
Dernière mise à jour le 08/02/2024
- Quels sont les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage ?
- Quelles sont les procédures à suivre pour la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
- Quelles sont les droits et obligations de l’apprenti lors d’une rupture de contrat ?
- Quels sont les droits et obligations de l’employeur lors d’une rupture de contrat d’apprentissage ?
- Quels sont les droits en termes de rémunération et d’indemnités ?
- Quels sont les recours en cas de rupture abusive ou injustifiée ?
- Quelles sont les conséquences financières et pratiques de la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
- FAQ
La rupture d’un contrat d’apprentissage est un événement délicat qui peut survenir pour diverses raisons et entraîner des conséquences significatives tant pour l’apprenti que pour l’employeur.
Contrairement à un contrat de travail ordinaire, la relation contractuelle entre l’apprenti et l’employeur est régie par des règles spécifiques dictées par le Code du travail.
Quels sont les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage ?
Les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque situation.
Voici quelques motifs courants de rupture d’un contrat d’apprentissage pour l’apprenti et l’employeur.
Rupture lors de la période d’essai
La période d’essai d’un contrat d’apprentissage permet à l’employeur ou à l’apprenti de rompre le contrat sans obligation de justification.
La rupture doit être notifiée conformément aux modalités prévues dans le contrat, et aucun délai de préavis n’est généralement requis.
En général aucune indemnité de rupture n’est due pendant cette période. L’apprenti n’est généralement pas tenu de rembourser les frais de formation en cas de rupture de contrat pendant la période d’essai.
La rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai peut survenir pour divers motifs, notamment :
Dissatisfaction ou incompatibilité
L’employeur ou l’apprenti peut constater une inadéquation entre les attentes et la réalité du poste ou de la formation, ce qui peut conduire à une rupture du contrat.
Problèmes de performance
Si l’apprenti ne répond pas aux attentes en termes de compétences ou de performance dans l’entreprise, cela peut entraîner une rupture pendant la période d’essai.
Inaptitude
Si l’apprenti est jugé inapte à exercer le métier pour des raisons médicales ou professionnelles, la rupture du contrat pendant la période d’essai peut être envisagée.
Faute grave
En cas de comportement inacceptable ou de faute grave de la part de l’apprenti, tels que le non-respect des consignes de sécurité, le vol, ou tout autre acte répréhensible, l’employeur peut décider de rompre le contrat pendant la période d’essai.
Autres circonstances
Des raisons spécifiques liées à l’entreprise ou à l’apprenti, telles que des difficultés économiques de l’entreprise ou des problèmes personnels de l’apprenti, peuvent également motiver une rupture pendant la période d’essai.
En résumé, la rupture pendant la période d’essai peut être déclenchée pour diverses raisons, allant de problèmes de performance à des circonstances personnelles ou professionnelles particulières.
Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur
La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut se produire dans les cas suivants.
Faute grave de l’apprenti
Si l’apprenti commet une faute grave, telle que le non-respect répété des consignes de sécurité, des actes de violence, ou tout comportement professionnel inacceptable, l’employeur peut décider de rompre le contrat.
Inaptitude de l’apprenti
Si l’apprenti est jugé inapte à exercer le métier pour des raisons médicales ou professionnelles, après examen médical ou évaluation par un centre d’orientation, l’employeur peut résilier le contrat.
Refus de formation
Si l’apprenti refuse de suivre la formation ou de participer activement aux activités prévues dans le cadre de son contrat d’apprentissage, l’employeur peut envisager une rupture.
Autres motifs légitimes
Des raisons spécifiques liées à l’entreprise, telles que des difficultés économiques ou des changements organisationnels majeurs, peuvent également motiver une rupture à l’initiative de l’employeur.
Rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti peut se produire dans les situations suivantes.
Démission pendant la période probatoire
Pendant la période d’essai de 45 jours, l’apprenti peut démissionner sans préavis ni justification particulière.
Démission après la période probatoire
Passée la période d’essai, l’apprenti peut démissionner avec un préavis d’au moins un mois. Cette démission peut être motivée par diverses raisons, telles que des opportunités d’emploi alternatives ou un changement de projet professionnel.
Obtention du diplôme ou du titre visé
Une fois que l’apprenti a obtenu son diplôme ou son titre préparé dans le cadre de l’apprentissage, il peut résilier son contrat avec un préavis d’un mois, conformément aux dispositions légales.
Autres motifs légitimes
Des raisons personnelles ou professionnelles spécifiques peuvent également amener l’apprenti à rompre son contrat, comme des difficultés d’adaptation au poste ou des problèmes de santé.
Rupture pour faute de l’employeur
La rupture d’un contrat d’apprentissage pour faute de l’employeur peut survenir dans les situations suivantes.
Non-respect des obligations légales ou contractuelles
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations envers l’apprenti, telles que le paiement du salaire du contrat d’apprentissage, la fourniture d’une formation adéquate ou la garantie de conditions de travail sûres et conformes à la réglementation.
Manquements répétés aux règles de sécurité et de santé au travail
Si l’employeur expose l’apprenti à des risques pour sa santé ou sa sécurité en ne respectant pas les normes de sécurité au travail ou en ne fournissant pas l’équipement de protection adéquat.
Violence ou harcèlement
En cas de comportement violent, de harcèlement moral ou sexuel de la part de l’employeur envers l’apprenti.
Non-respect des règles concernant la durée du travail
Si l’employeur impose à l’apprenti des horaires de travail excessifs, ne respecte pas les règles sur la durée maximale du travail ou ne lui accorde pas les repos obligatoires.
Insuffisance de formation
Si l’employeur ne fournit pas à l’apprenti la formation théorique et pratique nécessaire pour lui permettre d’acquérir les compétences prévues par le contrat d’apprentissage.
Rupture pour faute de l’apprenti
La rupture d’un contrat d’apprentissage pour faute de l’apprenti peut intervenir dans les cas suivants.
Refus d’exécuter les tâches assignées
Si l’apprenti refuse de réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de sa formation professionnelle, sans motif légitime.
Absences injustifiées ou répétées
Si l’apprenti s’absente de manière injustifiée ou répétée de son lieu de travail ou de formation, compromettant ainsi sa progression dans le programme d’apprentissage.
Comportement inapproprié ou non professionnel
Si l’apprenti adopte un comportement inapproprié sur son lieu de travail ou en formation, tel que l’insubordination envers les supérieurs, le non-respect des règles de l’entreprise ou des partenaires de formation, ou toute autre action contraire à l’éthique professionnelle.
Faute disciplinaire grave
En cas de comportement fautif grave de la part de l’apprenti, comme le vol, la fraude, la violence physique ou verbale envers ses collègues ou ses supérieurs, ou toute autre infraction majeure aux règles de l’entreprise.
Embauche par un autre employeur en cours de contrat
Si l’apprenti est embauché par un autre employeur pendant la durée de son contrat d’apprentissage, sauf cas spécifiquement prévus par la loi.
Rupture par l’administration
La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’administration peut se produire dans les cas suivants.
Manquements de l’employeur aux obligations contractuelles
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations envers l’apprenti, tels que le non-paiement des salaires ou des indemnités prévues, le non-respect des horaires de travail ou des conditions de sécurité, l’administration peut intervenir pour suspendre le contrat de travail, ou le rompre complètement.
Mise en danger de l’apprenti
Si l’administration constate que l’apprenti est mis en danger sur son lieu de travail en raison de conditions de travail dangereuses ou d’une situation abusive, elle peut intervenir pour protéger l’apprenti en suspendant ou en rompant le contrat.
Non-respect des règles de formation
Si l’employeur ne fournit pas à l’apprenti les conditions nécessaires pour suivre sa formation en alternance. Notamment en ne lui permettant pas d’effectuer les périodes de formation théorique prévues, l’administration peut intervenir pour mettre fin au contrat.
Non-conformité aux dispositions légales
Si l’employeur enfreint les lois du travail ou les règlements relatifs aux contrats d’apprentissage, l’administration peut prendre des mesures pour mettre fin au contrat et protéger les droits de l’apprenti.
Dans ces situations, l’administration peut engager des procédures de licenciement pour suspendre ou résilier le contrat d’apprentissage, après avoir mené une enquête et évalué la situation.
Quelles sont les procédures à suivre pour la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
Pour rompre un contrat d’apprentissage en France, plusieurs étapes doivent être suivies. Tout d’abord, l’une des parties doit informer l’autre de sa décision de mettre fin au contrat, en précisant les motifs de la rupture.
Si la rupture est consentie mutuellement, un avenant au contrat peut être rédigé.
Il est également nécessaire de notifier la rupture à l’organisme de formation.
Un document de rupture, détaillant la date, les raisons et éventuellement les modalités de fin de contrat, doit être rédigé.
Les formalités administratives, telles que l’information des services de l’inspection du travail, doivent être accomplies.
Enfin, il convient de calculer les éventuelles indemnités de fin de contrat selon les circonstances de la rupture.
Il est recommandé de se conformer aux dispositions légales en vigueur et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit du travail pour garantir le respect de toutes les obligations légales lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage.
Quelles sont les droits et obligations de l’apprenti lors d’une rupture de contrat ?
Lors d’une rupture de contrat d’apprentissage, l’apprenti dispose de certains droits et obligations qui varient en fonction des circonstances de la rupture et des dispositions légales.
Voici une liste générale de ces droits et obligations.
Droits de l’apprenti
Les droits de l’apprenti en France sont définis par la loi et protègent divers aspects de sa formation, de son travail et de ses conditions de vie.
Voici quelques-uns des droits fondamentaux de l’apprenti :
- Recevoir une notification écrite de la rupture du contrat par l’employeur ;
- Percevoir les salaires dus jusqu’à la date effective de la rupture du contrat ;
- Demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive ou injustifiée conformément à la législation en vigueur ;
- Bénéficier de l’accompagnement de son organisme de formation ou de tout service compétent pour l’aider à trouver une solution en cas de rupture.
Obligations de l’apprenti
Lors d’une rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut avoir certaines obligations à respecter, en fonction des circonstances de la rupture et des dispositions du contrat d’apprentissage.
Voici quelques-unes des obligations courantes auxquelles l’apprenti peut être soumis lors d’une rupture de son contrat :
- Respecter les termes du contrat d’apprentissage jusqu’à sa rupture effective ;
- Informer l’employeur de son intention de rompre le contrat conformément aux délais et aux modalités prévus par la loi ou par le contrat ;
- Rendre tout matériel ou équipement fourni par l’employeur dans le cadre de la formation ;
- Collaborer avec l’employeur pour faciliter une transition aussi harmonieuse que possible lors de la rupture du contrat ;
- Se conformer aux éventuelles obligations de confidentialité ou de non-concurrence stipulées dans le contrat.
Quels sont les droits et obligations de l’employeur lors d’une rupture de contrat d’apprentissage ?
Lorsqu’un employeur envisage la rupture d’un contrat d’apprentissage, il doit respecter certaines obligations et garantir certains droits à l’apprenti.
Voici les principaux droits et obligations de l’employeur lors d’une rupture de contrat d’apprentissage en France.
Droits de l’employeur
L’employeur détient également des droits en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage. Ces droits sont définis par la législation en vigueur et les termes du contrat d’apprentissage. Voici quelques-uns des droits habituels de l’employeur lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage :
- Droit de rompre le contrat pour faute grave ;
- Droit de résiliation amiable ;
- Droit de rupture pour motif économique.
Obligations de l’employeur
Lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage, l’employeur a plusieurs obligations à respecter envers l’apprenti. En fonction des circonstances de la rupture et des dispositions légales en vigueur.
Voici quelques-unes des obligations principales de l’employeur lors de la rupture du contrat d’apprentissage :
- Respect des formalités légales ;
- Versement des indemnités de fin de contrat ;
- Accompagnement de l’apprenti ;
- Respect des délais de préavis.
Quels sont les droits en termes de rémunération et d’indemnités ?
En ce qui concerne la rémunération et les indemnités, les droits des apprentis en France sont définis par la législation et les clauses de leur contrat d’apprentissage.
Les apprentis ont droit à une rémunération minimale légale, variant selon leur âge et leur année de formation, établie en pourcentage du SMIC.
Cette rémunération peut évoluer en fonction de leur progression dans la formation ou de leur ancienneté dans l’entreprise.
De plus, les apprentis peuvent bénéficier d’indemnités pour les repas et le transport si ces frais ne sont pas pris en charge par l’employeur.
En cas de rupture anticipée du contrat, des indemnités de rupture peuvent être versées, selon les circonstances de la rupture.
En complément de la rémunération, certains employeurs peuvent également accorder des primes ou des avantages sociaux, mais cela dépend des politiques de l’entreprise.
Il est important de se référer au contrat d’apprentissage et aux textes législatifs en vigueur pour connaître précisément les droits en matière de rémunération et d’indemnités.
Quels sont les recours en cas de rupture abusive ou injustifiée ?
En cas de rupture abusive ou injustifiée d’un contrat d’apprentissage, différentes voies de recours sont envisageables.
Tout d’abord, les parties concernées peuvent opter pour une médiation afin de résoudre le différend à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, elles peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture du contrat.
Cette juridiction examinera la légalité de la rupture et déterminera le cas échéant les indemnités à verser.
Il est également possible de recourir à une assistance juridique pour bénéficier de conseils et d’accompagnement dans les démarches à entreprendre.
Enfin, en cas de rupture abusive, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dont le montant sera évalué en fonction des circonstances de la rupture.
Quelles sont les conséquences financières et pratiques de la rupture d’un contrat d’apprentissage ?
La rupture d’un contrat d’apprentissage peut entraîner diverses conséquences financières et pratiques pour les parties impliquées.
Conséquences financières pour l’employeur
Les conséquences financières pour l’employeur en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage dépendent de plusieurs facteurs, notamment les circonstances de la rupture et les dispositions légales en vigueur.
Voici quelques-unes des principales conséquences financières pour l’employeur :
- Obligation de verser les salaires dus jusqu’à la date de la rupture du contrat ;
- Possibilité de devoir verser des dommages et intérêts à l’apprenti en cas de rupture abusive ou injustifiée ;
- Risque de devoir payer des indemnités de préavis si la rupture intervient en dehors de la période d’essai ;
- Coûts éventuels liés à la recherche et à la formation d’un nouvel apprenti.
Conséquences financières pour l’apprenti
En France, les conséquences financières pour un apprenti en cas de rupture de contrat d’apprentissage peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs.
Voici quelques-unes des principales implications financières pour l’apprenti :
- Perte de revenus liés à l’apprentissage ;
- Risque de devoir rembourser une partie des frais de formation engagés par l’employeur, selon les dispositions du contrat ;
- Possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive ou injustifiée.
Conséquences pratiques pour l’employeur
Les conséquences pratiques pour l’employeur en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent être diverses et dépendent des circonstances de la rupture.
Voici quelques-unes des conséquences pratiques les plus courantes :
- Perte de temps et d’énergie liée à la gestion de la rupture du contrat ;
- Nécessité de trouver un remplaçant pour l’apprenti, ce qui peut prendre du temps et impliquer des coûts supplémentaires ;
- Risques de réputation si la rupture est perçue comme injuste ou abusive.
Conséquences pratiques pour l’apprenti.
Les conséquences pratiques pour l’apprenti en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage peuvent être significatives et variées :
- Perturbation de son parcours de formation et de sa carrière professionnelle ;
- Nécessité de trouver un nouvel employeur ou une nouvelle opportunité d’apprentissage ;
- Risque de retard dans l’obtention du diplôme ou du titre visé.
En résumé, la rupture d’un contrat d’apprentissage peut avoir des répercussions financières et pratiques significatives pour les deux parties. Nécessitant une gestion attentive et, dans certains cas, la recherche de solutions amiables ou juridiques pour résoudre les différends.
FAQ
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Quelles sont les obligations de l’apprenti pendant la durée du contrat d’apprentissage ?
Quelles sont les obligations de l’employeur pendant la durée du contrat d’apprentissage ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Ma belle fille est en apprentissage dans une écurie depuis septembre 2025. Dès le premier mois, son employeur la paye en plusieurs fois, tantôt virement, puis espèce, puis prêt d’une carte bleue pour qu’elle fasse de l’essence.Bref depuis sept, il n’a pas payé une seule fois le salaire en une fois et il paye toujours un petit bout après qu’elle le lui demande. Celà lui a porté préjudice plusieurs fois ( rejet de prélèvement d’assurance, loyer payé tous les mois avec du retard, j’ai du lui donner de l’argent pour l’aider, lui faire ses courses.) Elle a trouvé ce… Lire la suite »
Bonjour, Le contrat d’apprentissage est soumis aux articles L.6222-18 et suivants du Code du travail. Au-delà des 45 premiers jours en entreprise, sa rupture ne peut en principe intervenir que d’un commun accord, en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée ou par décision du conseil de prud’hommes. La rupture unilatérale sans préavis n’est pas prévue par les textes. Les manquements de l’employeur, notamment au paiement du salaire exigé par l’article L.3242-1 du Code du travail, peuvent fonder une saisine du conseil de prud’hommes, seul compétent pour apprécier les effets de la rupture. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour, Le contrat d’apprentissage est soumis aux articles L.6222-18 et suivants du Code du travail. Au-delà des 45 premiers jours en entreprise, sa rupture ne peut intervenir que d’un commun accord, en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée ou par décision du conseil de prud’hommes. La rupture unilatérale sans préavis n’est pas prévue par les textes. Les manquements de l’employeur, notamment au paiement du salaire exigé par l’article L.3242-1 du Code du travail, peuvent fonder une saisine du conseil de prud’hommes, seul compétent pour apprécier les effets de la rupture. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour, j’ai commencé dans une entreprise le 6 octobre 2025, mais j’ai par la suite changé de formation, un nouveau contrat a été créé le 17 novembre. Je n’ai pas changer de poste seulement de formation. La période d’essai est elle repartie à 0 au deuxième contrat? Et les jours de congés posés sont ils inclus dans (les jours de présence en entreprise?)
Merci
Bonjour, Lorsqu’un salarié signe un nouveau contrat pour le même poste avec le même employeur, le temps déjà passé dans l’entreprise se déduit en principe de la nouvelle période d’essai. Celle-ci ne repart donc pas à zéro si les missions restent identiques. Concernant les congés, toute absence du salarié durant cette période, comme la pose de jours de repos ou de congés payés, suspend le décompte et décale la date de fin de la période d’essai d’une durée égale à l’absence. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, Mon fils est en contrat d’apprentissage dans la même entreprise d’après le début pour la préparation d’un bac pro. Son employeur lui est redevable de salaires à ne plus pouvoir être motivé à travailler sans salaire. Depuis le mois d’avril 2024 . Mes relances et dernièrement de l’école employeur ne régularise pas la situation. Décourager celui ci à arrêté d’aller travailler voyant que l’école n’était pas réactive est démissionnaire. Psychologiquement atteint celui ci a 17 ans actuellement en déscolarisation, je précise tout ce passait bien avant les retards de paiements répétitifs. J’ai contacter le médiateur d’apprentissage Qui conseillait de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon fils de 15 ans a commencer un cap boulangerie au mois de septembre, il s’avère que nous avons appris il y a peu qu’il est allergique a différentes farine, mais il n’a rendez vous chez un allergologue que dans 6 mois, de plus meme si le cap a plutot bien démarrer, il s’avère que mon fils travaille de plus en plus l’après midi pour ensuite enchainer le matin il est même arrivé qu’il fasse apres midi et matin sans pause aucun des deux jours, ils sont de moins en moins aimable avec lui je ne sais pas quoi… Lire la suite »
Bonjour, Dans une telle situation, il est important de prendre rapidement contact avec les services académiques (CFA, lycée professionnel, ou rectorat) et éventuellement avec un médecin du travail ou le médecin traitant pour signaler les risques liés à la santé de l’adolescent. Il est également possible de demander une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, notamment pour raisons de santé ou si les conditions de travail deviennent inadaptées ou préoccupantes. Pour envisager une alternative, comme une réorientation, il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller en mission locale ou du centre d’information et d’orientation (CIO). En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour le patron de mon fils (17ans)veut faire une rupture de contrat d’apprentissage pour faute grave chose qui n’est pas du tt vrai je suis obligé de signer la rupture du contrat en sachant que le patron lui a proposé de travailler au black le laisse seul sur le chantier et fait manipuler des objets dangereux ? Je ne suis pas d’accord avec cela comment faire ? A 5 mois de son cap se n’est pas normal ? Que faire ?
Bonjour, En principe, la rupture d’un contrat d’apprentissage pour faute grave ne peut intervenir que si les faits sont sérieux, prouvés et contradictoirement discutés (article L6222-18 du Code du travail). Le consentement du représentant légal n’est pas requis pour valider une rupture abusive. L’employeur ne peut imposer une rupture sans justification. Laisser un mineur seul sur un chantier ou lui faire manipuler des objets dangereux peut constituer un manquement à ses obligations de sécurité (articles L4121-1 et suivants du Code du travail). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un apprenti qui souhaite une rupture de son contrat, mais ne veut pas démissionner. Il a une opportunité professionnelle et veut quand même passer son BP.
Je ne souhaite pas l’entraver dans sa démarche, mais une rupture d’un commun accord peut-il entrainer des indemnités de licenciement ? Si oui quelles sont-elles ?Y-a t-il un risque de devoir rembourser des aides perçues ?
Merci
Bonjour, La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord est possible à tout moment, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail. Elle ne constitue pas un licenciement et n’ouvre donc pas droit à des indemnités de licenciement. Aucune indemnité spécifique n’est due, sauf stipulation contraire dans le contrat. En cas de rupture amiable, les aides perçues par l’employeur ne sont en principe pas remises en cause, sauf fraude ou non-respect des conditions d’éligibilité. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Merci pour ces renseignements.
est que l’employeur peut rompre le contrat sans que l’apprenti ne soit d’accord, même si ont n’est le deuxième année du contrat,
ils y’a aucune problèmes grave
Sauf que l’employeur elle n’est pas d’accord pour le planning de deuxième année de contrat ?
bonjour, est-ce que l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage sans que l’apprenti ne soit d’accord ?
Bonjour,
Après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’employeur ne peut en principe rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage que par décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de force majeure, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.