La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Dernière mise à jour le 24/08/2022
Lors de la conclusion d’un contrat de bail, certains documents doivent obligatoirement y être annexés.
On y trouve notamment la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, instaurée par la loi ALUR de 2014. Ce document obligatoire doit être remis au locataire lors de la signature du bail ; il convient de l’aborder.
Qu’est ce que la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ?
La notice a pour but d’accompagner les parties au contrat de location. Ce document officiel d’une dizaine de pages est annexé au contrat de location et communique notamment au locataire un certain nombre d’informations sur l’organisation du bail :
- Sa signature ;
- Son déroulement ;
- Son terme (congés, expulsion, résiliation).
Introduite par la loi du 27 mars 2015 (aussi appelée loi ALUR), la notice est obligatoirement annexée au contrat de location. Elle contient des informations sur les droits et devoirs des parties et précise les dispositions légales encadrant les contrats de location.
L’ambition est alors d’améliorer les rapports entre locataires et bailleurs. Ainsi, on cherche à rétablir l’équilibre entre les différents acteurs du marché immobilier.
Pourquoi annexer une telle notice au contrat de location ?
Il est obligatoire d’annexer la notice d’information au contrat de location lors de sa signature. La nature impérative de ce document s’explique notamment par la volonté du législateur de rééquilibrer les relations entre les différentes parties au contrat de location. Précisions.
La loi ALUR, qui rend obligatoire l’insertion de la notice d’information en annexe du contrat de location, vise en effet à réguler le droit immobilier.
La loi introduit de nombreuses dispositions assurant une meilleure protection des locataires tout en proposant plus de garanties aux bailleurs. Le résultat est un accès au logement facilité et un meilleur encadrement des acteurs du marché immobilier.
Le but de l’insertion de la notice d’information en annexe du contrat de location est alors simple : il s’agit de clarifier les relations entre locataires et propriétaires.
La notice permet d’ informer le locataire et le bailleur afin que ces deux acteurs entretiennent une relation équilibrée. On formalise les attentes de chaque partie envers l’autre afin d’améliorer les rapports locatifs.
La présence de la notice d’information du locataire et du bailleur en annexe du contrat de location permet également d’anticiper d’éventuels conflits, puisque ce document contient des précisions sur les modalités de règlement des litiges entre locataire et bailleur.
Quel est le contenu de la notice d’information ?
La notice d’information du locataire et du bailleur encadre les contrats de location et définit les droits et obligations des différentes parties. Obligatoirement annexé à certains contrats de location, ce document contient des précisions sur un certain nombre de points.
Le contenu de la notice d’information est fixé par arrêté du 29 mai 2015.
Ce document officiel contient alors nécessairement des précisions sur les points ci-après :
- La durée minimale du contrat, qui diffère selon le type de logement (meublé ou non) ;
- Les conditions financières du contrat (loyer, révision, charges locatives, modalités de paiement) ;
- Les modalités de garantie, qu’il s’agisse d’un dépôt de garantie, d’une garantie autonome ou d’un cautionnement ;
- L’état des lieux d’entrée et de sortie ;
- Les congés délivrés par le bailleur et par le locataire ;
- Les modalités de règlement des litiges (conciliation, prescriptions, actions en justice) ;
- Les modalités d’expulsion.
Quelles sont les clauses principales d’une notice d’information ?
Tous les éléments contenus dans la notice d’information du locataire et du bailleur sont utiles aux parties d’un contrat de location. Cependant, certaines clauses sont particulièrement importantes et méritent quelques précisions.
La fixation du loyer initial
Dans un contrat de bail à usage d’habitation, la fixation du loyer est en principe libre.
Dans certaines agglomérations et communes, cependant, la hausse constante des loyers justifie la mise en place de certains dispositifs, généralement mentionnés dans la notice d’information du locataire et du bailleur.
Selon la situation géographique du bien, certaines mesures d’encadrement des loyers sont ainsi appliquées :
- Dans les zones tendues, le loyer fixé lors de la remise en location d’un bien ne peut dépasser le dernier loyer appliqué revalorisé sur la base de l’indice de référence des loyers ;
- À Paris et dans certaines communes proches (comme Saint-Denis, Malakoff ou Montreuil), on parle de zone très tendue. Un autre mécanisme est en place puisque le préfet détermine un prix au mètre carré qui permet d’estimer un loyer de référence. Le loyer indiqué dans le contrat de bail ne pourra pas dépasser ce loyer de référence majoré.
Les droits et obligations réciproques des parties
La signature d’un contrat de location, que le bien soit meublé ou non meublé, engendre en effet une batterie de droits, mais aussi d’obligations respectives pour les parties concernés.
Les obligations du bailleur envers son locataire
Lors de la signature du contrat de location, le bailleur s’engage à respecter certaines obligations :
- Fournir un logement décent et en bon état, le logement devant répondre à des conditions de sécurité et de conformité le rendant propre à l’usage d’habitation ;
- Assurer la tranquillité du locataire, qui dispose en effet de la jouissance exclusive du logement qu’il loue et peut alors utiliser les lieux librement ;
- Transmettre des quittances de loyer au locataire qui les demande, détaillant les sommes versées en distinguant le loyer des charges.
Les obligations du locataire envers son bailleur
L’obligation principale du locataire se résume au paiement du loyer et des charges qui y sont associés.
Il est également tenu de :
- Faire un usage paisible du logement, en respectant notamment le règlement intérieur de l’immeuble ;
- Effectuer les réparations locatives du quotidien et entretenir le logement afin de le maintenir en état ;
- Souscrire à une assurance habitation et remettre une attestation au bailleur chaque année.
La cessation du contrat de location
La notice d’information du locataire et du bailleur informe les parties au contrat de location sur l’organisation de ce dernier. Parmi ces éléments figurent certaines précisions sur la rupture du bail, que cette dernière intervienne à l’initiative du bailleur ou du locataire.
La rupture du contrat à l’initiative du bailleur
L’objectif principal de la loi ALUR est de rééquilibrer les rapports locatifs en protégeant les locataires. Les conditions encadrant la fin du contrat de location à l’initiative du bailleur sont ainsi relativement strictes.
S’il peut demander au locataire de quitter les lieux, il doit nécessairement attendre la fin du bail. De plus, ce congé au locataire ne peut être donné que pour 3 raisons :
- La vente du logement ;
- La reprise du logement ;
- Le motif légitime et sérieux, notamment lorsque le locataire n’a pas respecté ses obligations.
Le propriétaire qui souhaite donner congé au locataire occupant son bien doit nécessairement en informer ce dernier en respectant un délai de préavis d’une durée de :
- 3 mois pour les logements meublés ;
- 6 mois pour les logements non meublés.
La rupture du contrat à l’initiative du locataire
Tout locataire peut décider de la résiliation de son bail d’habitation, y compris avant l’arrivée de son terme. Il doit cependant en informer son bailleur.
Ici aussi, un délai de préavis doit être respecté. Il s’agit de :
- 1 mois pour les logements vides en zone tendue et les logements meublés (toutes zones) ;
- 3 mois pour les logements vides hors zone tendue.
Le règlement d’éventuels litiges locatifs
La notice d’information permet de clarifier la marche à suivre en cas de conflit entre le bailleur et le locataire.
Elle encourage généralement les parties à tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Si les parties n’y parviennent pas, il est également possible de saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC), un organisme spécialisé dans la résolution des conflits locatifs. Le locataire et le bailleur sont alors convoqués afin d’exposer leurs points de vue et de tenter de trouver une solution au litige.
Si ces solutions échouent, il est également possible de saisir la justice. Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas ses obligations, la partie lésée peut ainsi se tourner vers le tribunal compétent.
Modèle de notice d’information
La notice d’information du locataire et du bailleur est un document obligatoire dont le contenu est fixé par arrêté.
Sa rédaction doit donc naturellement être faite avec attention. Il peut alors se révéler très utile de se référer au modèle ci-dessous.
Modèle de Notice d’information à télécharger
FAQ
Quand faut-il remettre la notice d’information ?
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être remise au moment de la signature du bail de location. Elle est en effet directement annexée au contrat de bail. Il est en général conseillé de le remettre aux parties avant la conclusion du contrat afin qu’elles aient le temps d’en prendre connaissance.
La notice d’information est-elle payante ?
Non, la notice d’information est gratuite. De nombreux modèles sont en effet disponibles en ligne et permettent aux parties d’annexer ce document au contrat de bail, conformément aux dispositions législatives applicables.
Quels sont les autres documents à annexer au contrat de location ?
Certains autres documents doivent également être annexés au contrat de bail :
- Un dossier de diagnostic technique ;
- L'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés ;
- L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
- Un extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour , je suis locataire et je paye 510 € + 30 € de charge, le propriétaire me demande 153 € de taxe pour les ordures ménagères. Les 153 € ne sont -ils pas compris dans les charges ?
Bonjour, ce sont deux choses différentes. Il faut voir ce que comprend les charges dans le contrat de bail mais en général, il pourrait s’agir de l’électricité des parties communes dans une copropriété. Les ordures ménagères sont redevables et sauf à ce que vous les ayez spécifiquement mentionné, vous devrez payer cette somme.
Bonjour,
En principe, le locataire doit payer la taxe sur les ordures ménagères. Il est rare que celle-ci soit comprise dans les charges locatives.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Monsieurs vous aviez donnez tres bon conseil ,je vous remercie vivement line cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce commentaire positif.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma locataire ne souhaite pas donner accès à l’appartement en raison de la crise sanitaire actuelle, or le cumulus est fuyard (signalé par elle même) devis fait et validé pour remplacement + étanchéité du bac à douche qui sinistré mur couloir…. de plus, elle a un mois de loyer de retard compense par 100€/mois en plus du loyer courrant.
Puis tout de même lui envoyer congé pour motif légitime et sérieux pour non accès pour réparations urgentes nécessaire et impayé ? c’est un bail meublé
D’avance merci pour votre aide
Bonjour, Le propriétaire peut donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. Ce motif concerne notamment tous les cas dans lesquels le locataire manque à ses obligations contractuelles. Par exemple, il peut s’agir de retards de paiements ou d’impayés répétés. En revanche, la loi ne donne pas de définition précise du motif légitime et sérieux. Par conséquent, en cas de contestation du congé par le locataire devant le juge, le propriétaire devra démontrer que le congé était justifié. Ce sera alors au juge de trancher. Dans tous les cas, le congé donné doit respecter les règles légales et le… Lire la suite »
Bonjour
Mon propriétaire me réclame 3 ans de taxes d’ordures ménagères et de contrat d’entretien de chaudière car pendant 3 ans il ne m’a jamais rien demandé. Est ce légal ?
Cordialement
Bonjour,
La taxe sur les ordures ménagères est une taxe à la charge du locataire, qui doit la rembourser au propriétaire. Si la taxe n’est pas comprise dans les charges locatives, alors l’intégralité doit être remboursée au propriétaire. Celui-ci peut réclamer les arriérés dans la limite de 3 ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le propriétaire de la maison que je loue me demande de payer les ordures ménagères de l’année 2020 alors que je suis arrivée dans la maison le 2 janvier 2021. Dois-je lui régler?
Bonjour,
La TEOM au titre des charges récupérables peut être récupérée auprès du locataire au prorata de son temps d’occupation du logement sur l’année civile. Elle est payée chaque mois dans la catégorie provisions pour charges. La TEOM reste donc à la charge du bailleur pendant le temps d’inoccupation du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour a tous alors pour ma part je suis locataire seule avec 3 enfants en garde alternée. ( Donc seule dans l habitation 1 semaine sur 2 sachant que absente la journée . J étais mensualisé 147 e d électricité et j ai reçu une régularisation de 1900 e en mars. Faites le calcul et encore j arrondi a 3700 e par an pour 100 M2. Suite à ce problème je me suis rendue compte par certaines démarches que lors de la signature de mon bail en 02/2019, le DPE ne m avait pas été fourni. Donc à ma demande… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
je vous remercie infiniment.
Cordialement
Bonjour, mon ancien propriétaire me demande la récupération au prorata de taxe TOEM. Hors le bail indique pour les charges récupérables: montant des charges : neant ; tout le paragraphe sur les charges récupérables est vide ou fait état de mentions barrées.
Suis-je en droit d’évoquer qu’elles n’ont pas été mentionnées dans le bail et donc non récupérables ?
Merci pour votre retour.