De plus en plus de français se demandent comment se pacser. En effet, le pacte civil de solidarité (PACS) permet de s’engager sans être confronté aux effets plus importants d’un mariage.
Toutefois, la conclusion d’un PACS nécessite de réaliser quelques formalités et de transmettre un certain nombre de pièces justificatives à l’administration.
Comment se pacser ?
L’article 515-1 du Code civil définit le pacte civil de solidarité comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”.
Les partenaires peuvent enregistrer le PACS à la mairie ou devant le notaire. Ils peuvent également se pacser à l’étranger lorsqu’ils y fixent leur résidence commune.
Enregistrement du PACS à la mairie
Depuis 2017, le PACS n’est plus enregistré au tribunal d’instance mais à la mairie.
La procédure est relativement simple et rapide. Toutefois, les partenaires doivent préparer un dossier en amont. En réalité, ils doivent respecter 3 grandes étapes :
- constitution du dossier : les partenaires doivent compléter des formulaires Cerfa spécifiques et joindre des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du PACS ;
- prise de rendez-vous : le couple doit prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil de la mairie de la commune dans laquelle ils établissent leur résidence commune ;
- se présenter en personne et ensemble au rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de la convention de PACS.
En tout état de cause, le délai de conclusion d’un PACS est assez court. S’agissant du rendez-vous d’enregistrement, il faut compter environ 15 min. En effet, l’officier d’état civil doit simplement :
- vérifier les pièces du dossier ;
- enregistrer la déclaration de PACS ;
- compléter la partie de la convention réservée à l’administration, puis signer et apposer le sceau sur le document ;
- remettre le récépissé d’enregistrement aux partenaires.
Suite à l’enregistrement, l’officier d’état civil doit encore transmettre l’information aux services d’état civil. En conséquence, cette union civile est ajoutée en marge sur l’acte de naissance de chacun des partenaires français. Pour les partenaires étrangers, la mention est enregistrée sur le registre des PACS des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Enregistrement du PACS chez le notaire
Les partenaires ont également la possibilité de se pacser chez le notaire de leur choix.
Dans ce cas, le notaire :
- enregistre le PACS ;
- conserve l’original de la convention et remet une copie au couple ;
- remet un récépissé d’enregistrement aux partenaires.
Comme l’officier d’état civil, le notaire doit transmettre l’information aux services de l’état civil.
Si la conclusion d’un PACS en mairie est gratuite, passer par un notaire implique de régler le coût d’une prestation de PACS :
- 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention (y compris pour une modification de PACS) ;
- 125 € de droit d’enregistrement.
Ces prix sont réglementés par le tarif des notaires. Ils peuvent s’accompagner de frais supplémentaires liés à des formalités complémentaires (rédaction de testaments, émoluments de formalité autre…).
Le PACS chez un notaire est principalement recommandé pour des situations complexes d’un point de vue financier, patrimonial ou familial. De plus, les partenaires n’ont pas à s’inquiéter pour la conservation de leur convention.
Enregistrement du PACS à l’étranger
Lorsque les partenaires souhaitent établir leur résidence commune à l’étranger et qu’au moins l’un d’eux est de nationalité française, ils peuvent tout à fait se pacser à l’étranger.
Pour ce faire, ils doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.
Comme pour le PACS en France, le couple doit se présenter ensemble et en personne. Les formalités d’enregistrement du PACS sont également les mêmes.
Par ailleurs, certains services exigent que le dépôt du dossier fasse l’objet d’un rendez-vous distinct de celui fixé pour l’enregistrement.
Qui peut se pacser ?
Le PACS n’est pas ouvert à toute personne. En effet, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- avoir atteint l’âge de la majorité (pour un partenaire étranger, ce dernier doit respecter l’âge de la majorité dans son pays) ;
- ne pas être marié ou pacsé ;
- ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire (parents, frères et sœurs, oncles et tantes, enfants, beaux-parents…).
De plus, les futurs partenaires ont l’obligation de choisir une résidence commune. Cette obligation découle de l’objet même du contrat tel qu’il est défini dans le code civil.
En revanche, le couple ne doit pas nécessairement déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de PACS.
Egalement, il n’existe aucune condition de nationalité. Il est donc possible de conclure un PACS avec un étranger. De la même manière, 2 étrangers résidant en France peuvent se pacser en France.
Comment rédiger la convention de PACS ?
Les couples qui souhaitent se pacser doivent impérativement établir une convention de PACS. Ils ont le choix entre une convention simplifiée ou une convention aménagée.
Dans les 2 cas, les futurs partenaires ne doivent rédiger qu’une seule convention pour 2. Celle-ci doit être rédigée en français et signée par les 2 parties.
Convention simplifiée
La convention de PACS simplifiée repose sur le régime de droit commun du PACS. Ainsi, lorsque les partenaires optent pour ce choix, ils n’y apportent aucun aménagement conventionnel. La convention est donc soumise aux règles générales qui régissent le PACS.
Notamment, la convention simplifiée implique que les partenaires s’engagent sous le régime de la séparation de biens. Cela signifie que tout bien personnel acquis par l’un ou l’autre des partenaires lui appartient exclusivement. Quant aux biens acquis ensemble, chacun en est propriétaire à hauteur de sa contribution financière.
La convention simplifiée doit explicitement constater l’engagement et la volonté des partenaires d’être liés par un PACS. De plus, elle doit impérativement contenir la mention suivante :
“Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil”.
Convention aménagée
La convention aménagée, également appelée convention détaillée, repose quant à elle sur la liberté contractuelle. En effet, elle permet aux partenaires de réaliser des aménagements spécifiques à leur situation et à leurs besoins.
Notamment, ils peuvent soumettre le PACS au régime de la séparation de biens ou de l’indivision.
Le régime de l’indivision implique que les partenaires sont réputés être chacun propriétaire pour moitié de tous les biens acquis durant le PACS, quelle que soit leur réelle contribution financière pour l’acquisition de ces biens. Les biens des partenaires sont dits indivis, y compris lorsque seulement l’un d’entre eux les a acquis.
En cas de séparation, les biens en indivision sont partagés en nature ou en argent de sorte à mettre un terme à l’indivision.
Le couple peut rédiger la convention aménagée seul ou confier la rédaction à un notaire. Dans un cas comme dans l’autre, la convention détaillée doit également exprimer la volonté d’être liés par un PACS et inclure la mention des textes de loi précitée.
Elle doit également préciser les conditions de participation de chaque partenaire à la vie commune.
Quels sont les documents nécessaires pour se pacser ?
Les futurs partenaires doivent constituer un dossier en rassemblant diverses pièces justificatives. Les documents pour conclure un PACS sont les suivants :
| Documents nécessaires à la conclusion d’un PACS | ||
| Dans tous les cas | Situations particulières | |
| Pièce d’identité en cours de validité ; Convention de PACS ; Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725) ; Acte de naissance de moins de 3 mois (avec filiation). | Etranger | Acte de naissance de moins de 6 mois (avec filiation) + traduction et apostille/légalisation selon le pays ; Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois ; Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays (attestation des autorités si le pays n’en délivre pas). |
| Réfugié OFPRA | Document tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA datant de moins de 3 mois | |
| Divorcé | Décision du divorce ou livret de famille avec mention du divorce | |
| Veuf ou veuve | Livret de famille avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès OU copie intégrale de l’acte de décès | |
| Tutelle/curatelle/autre régime de protection | L’administration peut demander un justificatif spécifique mais il n’y a pas besoin d’autorisation du juge, du tuteur ou du curateur. | |
Chaque partenaire doit présenter les originaux des documents demandés.
La rédaction d’un testament est-elle obligatoire dans le cadre d’un PACS ?
Les partenaires n’ont aucune obligation de rédiger un testament dans le cadre du PACS. Néanmoins, cela est nécessaire lorsqu’ils souhaitent hériter l’un de l’autre.
En effet, contrairement au mariage, le PACS ne permet pas aux partenaires d’être héritiers l’un de l’autre. Or, le testament est un document écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés. Il permet notamment de transmettre, après son décès, un certain nombre de biens à des bénéficiaires désignés.
Toutefois, le testateur doit répondre à 3 conditions :
- être saint d’esprit ;
- être majeur ou mineur de plus de 16 ans ;
- bénéficier de la capacité juridique.
Chaque partenaire ou l’un d’entre eux peut faire le choix de rédiger un testament olographe ou authentique.
Le testament olographe est le testament que le testateur a rédigé seul, de sa main. Le testateur doit veiller à le dater avec précision et à le signer. Quant au testament authentique, il s’agit de celui rédigé par un notaire. Le testateur dicte simplement ses volontés.
FAQ
Est-il nécessaire d'avoir des témoins pour un PACS ?
Contrairement au mariage, la conclusion d'un PACS ne nécessite pas la présence de témoins.
Quel statut pour les enfants nés d'un PACS ?
La loi n'établit pas de filiation automatique avec le père pour un enfant né d'un PACS. En cela, les effets du PACS se distinguent de ceux du mariage. En effet, il existe une présomption de paternité dans le cadre du mariage.
Les partenaires de PACS peuvent-ils se consentir des donations ?
Si les partenaires peuvent rédiger un testament pour hériter l'un de l'autre, ils peuvent également consentir des donations entre eux. Les donations se consentent du vivant du donateur, par un acte séparé de la convention de PACS.
Voir les commentaires (20)
Bonjour (:
Si j'pacsé un français, ai-je droit au tarif réduit dans les universités au même titre que les Français?
(sorry for my French. I'll write in English as well: If I get a pacs with my boyfriend, will I be able to pay the same tuiton fee that French people pay in universities in France or it just works when you are married? I've been trying to find this information everywhere but found nothing until now! Thank you for the article and, once again, sorry for writing in English)
Hello,
Unfortunately, in France, PACS does not give the same rights for partners than marriage does because you won't be able to pretend to French nationality or any visa with solely a PACS. Pacs can help for visas but it's not a guarantee for obtaining it.
If you're a student from a EU/EEA country, then you'll pay less tuition fees than other countries' students. If you are a non-EU/EEA citizen, you might have to pay more for your studies. You still have the option to ask scholarships or grants from universities, French Ministry of affairs or FRanch embassy from your country. But you have to keep in mind that most of these grants are awarded on the basis of financial need to students under 28 years old.
To have more informations on this subject, we advise you to join the French Embassy of your country.
Bests regards,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour je suis tunisienne et je réside en Tunisie ,je souhaite me pacser avec un italien résidant en France à partir de la Tunisie.
Est ce que c'est possible?
Bonjour,
La conclusion d'un PACS doit impérativement se faire en présence des deux partenaires. Vous n'avez alors que deux options : vous rendre en France avec un visa touriste pour procéder au PACS ou faire venir votre partenaire en Tunisie et procéder au PACS à l'ambassade française la plus proche de votre domicile.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon conjoint et moi souhaitons nous pacser à la mairie de notre domicile. Le maire ne souhaite pas enregistrer les pacs et nous demande de le faire chez le notaire. Est ce légal de refuser notre demande ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Il existe deux solutions pour enregistrer un PACS. Selon le choix des futurs partenaires, la convention de PACS peut tout à fait être enregistrée par l'officier d'état civil dans la mairie de la ville de résidence commune, ou être enregistré par un notaire. Afin de faire enregistrer le PACS à la maire de résidence commune, il suffit que les partenaires se présentent ensemble en ayant réuni tous les documents justificatifs. Après vérification de l'ensemble des documents fournis et des conditions légales du PACS, l'officier d'état civil enregistre lui même la convention, y appose sa signature et son sceau et procédera aux formalité de publicité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour voilà mon amie vie à madagascar nous desiron nous pacs an france pour ke je puisse la fere venir avec un visa de cœur séjour Kelle document puije avoir pour kele et son visa pour la fere venir an france plus facilement pour Kelle et son visa àcordes pour le pacs an france dite moi car ça fes 3 foi ke la tls nous jous des vilain tour de coruption au profi des fon et lui demande à chaque foi de rendre rendes vous pour dotre document la ou les document son complets il lui dise de rapportés latetation de resevation de depar d'un volé ça on la fourni et les 3 relevés de conpte et on les a fourni oci et il lui prene à chaque foi l'argent des service ou il doive transmettre les document au consul et il ne le font James et cela depuis le 30 novembre 2021 an plus de latetation dacceuil il lui dise ke latetation daceuil n'es pas valable pour prouvés lebergement alor ke ces signes de la préfecture ou je Di le berges chez moi an france à ça venue chose normal ces ma futur pacs donc la ya amalgame pourier vous me rencegnes sur tous merci urgent mr gain Herve de lille france
Bonjour,
C'est effectivement à l'administration de vous lister les documents à joindre pour votre demande.
Il n'y a pas de visa prévu spécifiquement dans le cadre de la conclusion d'un PACS et d'une installation en France.
De ce fait, vous ne pouvez que passer par les procédures classiques de demandes de visa et répondre aux conditions de l'administration.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour 😁
Help please ?
Suis Français pacsé à Londres avec un Britannique. Séparés et je suis rentré en France. Comment me depacser svp ?
Bonjour,
Si un seul partenaire souhaite dissoudre un Pacs, il doit solliciter un commissaire de justice afin d'informer son partenaire de sa décision. Ensuite, ce dernier informer l'autorité qui a enregistré le Pacs. L'autorité en question dissout le Pacs et informe les deux partenaires et la mairie de naissance afin que la dissolution soit inscrite en marge de l'état civil. La dissolution produit ces effets à compter de l'accomplissement des formalités de publicité en la matière.
Si les deux partenaires sont d'accord pour rompre le Pacs, il suffit d'envoyer une déclaration conjointe de dissolution du Pacs à l'autorité qui a enregistré la convention de Pacs accompagné d'un document d'identité pour les 2 partenaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bin courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite me pacser avec mon compagnon. Nous sommes tout les deux français et vivons ensembles. Par contre, je suis étudiante (donc aucun revenu à part mes bourses scolaires) alors que lui est apprenti et travaille. J'ai lu qu'il faut que les deux locataires participent aux dépenses relatives au logement. Cela veut-il dire que je ne peux pas me pacser tant que je ne travaille pas ? Actuellement, ce sont mes parents qui payent la moitié du loyer tandis que mon compagnon paye l'autre partie. Je ne participe donc pas directement aux dépenses liées au foyer. Ensuite, le bail de location de l'appartement dans lequel nous vivons doit-il être au nom des deux partenaires ou un seul nom accompagné d'une déclaration commune de résidence suffit-elle ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Bonjour,
Les revenus ne sont pas une condition de conclusion du PACS. Vous pouvez parfaitement vous pacser en ayant peu ou pas de revenus.
La participation commune aux différentes charges du foyer s'apprécie sur le long terme et pas uniquement sur l'aspect financier. L'un des partenaires, voire les deux, peuvent donc passer par des situations financières moins stables sans que le PACS s'en trouve affecté.
En revanche, la vie commune est une condition du PACS. Ainsi, vous devez établir une résidence commune. Le bail d'habitation peut être au nom des 2 partenaires ou au nom d'un seul. Si l'un des partenaires rejoint le domicile de l'autre, les partenaires peuvent demander au bailleur d'ajouter le nouveau partenaire en tant que cotitulaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Est ce que quelqu'un peut me renseigner pour un pacs entre un français et un étranger. La mairie refuse d établir le pacs car trop compliqué.
Merci de votre retour
Bonjour,
Il est tout à fait possible de réaliser un pacs avec un ressortissant étranger.
A cette fin, vous pouvez vous tourner vers le consulat français à l'étranger ou le faire réaliser chez un notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
mon conjoint bresilien et moi sommes pacsés et habitons en Martinique.
nous avons fait sur le site de l’ANEF une demande : 1er demande de titre de séjour / visa sans numéro étranger. Le 23 novembre
nous sommes pacsé depuis le 17 novembre.
la préfecture de Martinique nous dis qu’il doit retourner dans son pays pour faire la demande de visa visiteur, en même temps le consulat du Brésil nous demande une preuve de vie commune d’un an.
en même temps sur le site de la préfecture de Martinique il est signalé que le visa visiteur est justement pour les couples pacsés qui souhaitent faire vie commune et qui ont moins d’un an de vie commune.
Nous ne savons plus du tout où donné de la tête
nous souhaiterions savoir vers qui devons nous nous tourner pour la demande de visa visiteur
Bonjour,
Le partenaire de PACS étranger peut effectivement faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale s'il justifie d'au moins 1 an de vie commune avec son partenaire français. Dans ce cas, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Par ailleurs, le justificatif d'identité à présenter est de préférence un passeport cacheté d'un visa, mais à défaut, il peut aussi s'agir des documents suivants :
- attestation consulaire avec photo ;
- carte d’identité avec photo ;
- carte consulaire avec photo ;
- certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
Si nécessaire, n'hésitez pas à vous rapprocher d'associations qui accompagnent les étrangers dans leur demande de titre de séjour. Vous avez également la possibilité de prendre contact avec un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes tous les deux des étrangers, l’une vivant en Belgique et l’autre en France. Serait-il possible de se pacser en France?
Ma partenaire fera t-elle une demande de visa avant de venir?
Peut-elle bénéficier d’un titre de séjour français après le pacs?
Merci.
Bonjour,
La conclusion d'un PACS en France nécessite de déclarer une résidence commune en France. Par ailleurs, il est possible de demander un titre de séjour vie privée et familiale dès lors que le partenaire étranger peut justifier d'au moins 1 an de vie commune avec son partenaire de PACS.
En revanche, contrairement au cadre du mariage, le PACS ne donne pas accès au titre de séjour de droit.
L'administration accorde ce titre uniquement lorsque les conditions sont réunies. Enfin, les preuves apportées peuvent être de toute nature mais il est important de privilégier les documents officiels (CAF, impôts, banque, etc...).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma seconde question est de savoir si il est possible de se marier avec la même personne après dissolution du PACS?
Merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de se marier avec la personne avec laquelle on a en premier lieu conclu un PACS.
D'ailleurs, dans cette situation, il n'est pas nécessaire de dissoudre le PACS. En effet, le PACS est automatiquement dissout à compter de la date du mariage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace