La convention de PACS simplifiée – Guide complet

La convention de PACS simplifiée – Guide complet

La convention simplifiée de PACS est un type de convention de PACS que les partenaires vont pouvoir choisir au moment de la conclusion du PACS. Elle correspond à une manière rapide et simple de conclure un PACS.

En effet, la convention de PACS simplifiée permet aux futurs partenaires d’un pacte civil de solidarité de se soumettre au régime de droit commun du PACS sans y apporter d’aménagements conventionnels.

Qu’est-ce qu’une convention de PACS simplifiée ?

On trouve la définition du PACS à l’article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». Le PACS présente des différences notables avec le mariage.

La convention de PACS est un contrat permettant d’organiser la vie commune de deux partenaires souhaitant se pacser. En effet, la convention de PACS permet d’organiser d’une part les obligations respectives des partenaires au cours de PACS et d’autre part le régime des biens auquel sera soumis le couple.

C’est donc avant tout un contrat (ou également appelé « convention ») entre deux parties, ce qui implique que des droits et des obligations en découlent. Etant donné que c’est un contrat, le principe de liberté contractuelle règne. Les parties peuvent donc en principe aménager le PACS à leur guise par le biais de la convention de PACS.

Ils peuvent néanmoins choisir de garder le régime légal du PACS : une convention simplifiée du PACS suffit alors à la conclusion du PACS.

Les futurs partenaires du PACS ont la possibilité d’aménager leur vie commune ou de se soumettre au régime légal du PACS si celui-ci leur convient. S’ils choisissent d’appliquer le régime légal du PACS, la rédaction d’une convention de PACS simplifiée suffit. Il suffira d’énoncer dans la convention de PACS l’application du régime légal du PACS, en y mentionnant les articles applicables du Code civil.

Les partenaires peuvent donc rédiger deux types de convention :

  • La convention de PACS aménagée
  • La convention de PACS simplifiée

La convention de PACS simplifiée permet aux futurs partenaires d’un pacte civil de solidarité de se soumettre au régime de droit commun du PACS sans y apporter d’aménagements conventionnels.

Cela signifie que c’est le régime légal du PACS qui s’applique aux partenaires au cours du PACS.

Il n’y a donc pas de clauses particulières aménageant les différentes dispositions du PACS se trouvant aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

Attention ! La convention de PACS simplifiée ne rend pas les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre, ce qui peut causer certains problèmes au moment de la succession. Les dispositions testamentaires insérées dans la convention de PACS simplifiée n’ont de plus aucune valeur juridique, et n’ont donc pas pour effet de rendre les partenaires héritiers l’un de l’autre. Dès lors, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas protégé. Si les partenaires souhaitent léguer tout ou une partie de leurs biens à l’autre, il leur est vivement conseillé de rédiger un testament olographe à la signature de la convention de PACS simplifiée pour assurer l’autre en cas de décès.

Conventions de PACS simplifiée et application du régime légal du PACS

Le choix de la convention de PACS est pertinent avant tout en matière de régime applicable aux biens des partenaires.

Si les partenaires choisissent de rédiger une convention de PACS simplifiée, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique. Dans le cas où les partenaires sont contre l’application de ce régime, ils ont la possibilité d’insérer une clause dans la convention de PACS permettant l’application du régime de l’indivision. Cependant, dans ce cas, on ne parlera plus de convention de PACS simplifiée.

La soumission du PACS au régime de la séparation des biens :

Les partenaires seront soumis au régime de la séparation des biens, comme le prévoit le régime de droit commun du PACS (articles 1536 et suivants du code civil).

Le régime de la séparation des biens fonctionne de la sorte : les biens acquis avant la conclusion du PACS restent la propriété exclusive de chacun. Les biens acquis durant la conclusion du PACS aussi. Pour les biens acquis durant le PACS par les deux partenaires, la propriété du bien sera divisée entre les deux partenaires à hauteur de l’apport financier de chacun dans l’achat du bien.

Solidarité dans les dettes concernant les dépenses de la vie courante et nécessaire au ménage :

La convention simplifiée reprend le régime légal du PACS. Par conséquent, la convention de PACS implique également l’application des dispositions légales relatives aux relations financières du futur couple. En bref, elle organise donc l’aide mutuelle et matérielle des partenaires, l’assistance réciproque, les modalités de gestion des biens etc.

Que contient la convention de PACS simplifiée ?

La rédaction d’une convention de PACS est une formalité essentielle et obligatoire de la conclusion du PACS. Elle servira d’attestation de l’existence d’un PACS entre deux personnes.

La convention de PACS simplifiée se limite uniquement à constater l’engagement et la volonté des parties d’être liées par un PACS. C’est pourquoi son contenu est beaucoup plus simplifié que celui de la convention de PACS aménagée.

Ainsi, la convention de PACS simplifiée devra simplement comporter :

  • Les noms, prénoms, adresses, date et lieu de naissance des partenaires ;
  • La mention selon laquelle ils « concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil » ;
  • La mention selon laquelle ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques, et à contribuer aux charges de la vie courante, « conformément à l’article 515-4 du Code civil » (il peut être utile ici de préciser la répartition des charges entre eux) ;
  • L’adresse de leur résidence commune ;
  • La mention du maire ou notaire compétent ;
  • La date et le lieu de signature.

A retenir ! La mention essentielle de la convention simplifiée est la suivante : les partenaires « concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil ». Elle devra obligatoirement figurer dans la convention de PACS simplifiée.

Attention ! Une convention simplifiée du PACS ne signifie pas que les partenaires n’ont pas à remplir les formalités multiples de conclusion du PACS :

  • Les modalités et documents à apporter pour pouvoir se pacser restent les mêmes : acte de naissance, convention de pacs, pièce d’identité, attestation de résidence commune etc.
  • Les conditions relatives à la conclusion du PACS restent également les mêmes, que la convention de PACS soit simplifiée ou non : majorité et capacité juridique des partenaires, résidence commune des partenaires, etc.

La convention simplifiée de PACS est donc une manière rapide et simple de conclure un PACS entre deux partenaires. Néanmoins, il est important de rappeler que cette convention est « simplifiée ». Elle n’apporte pas de protection totale aux partenaires, comme pourrait le faire une convention aménagée ayant été conclue devant un notaire.