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Comment se pacser ? Démarches, formalités et documents nécessaires

Comment se pacser ? Démarches, formalités et documents nécessaires

Lorsqu’un couple décide de s’unir par le PACS (Pacte Civil de Solidarité), il a le choix entre la signature d’une convention de PACS simplifiée ou celle d’une convention de PACS aménagée.

La convention de PACS simplifiée correspond au choix le plus rapide et le plus simple pour la conclusion du PACS.

En effet, la convention de PACS simplifiée permet aux futurs partenaires d’un pacte civil de solidarité de se soumettre au régime de droit commun du PACS sans y apporter d’aménagements conventionnels. Ainsi, le PACS est soumis aux règles générales inclues dans les dispositions légales.

Qu’est-ce qu’une convention de PACS simplifiée ?

L’article 515-1 du Code civil définit le PACS comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ».

Le PACS est organisé et régi par une convention de PACS. Cette convention de PACS est le contrat qui permet d’organiser la vie commune des deux partenaires pacsés. En effet, la convention de PACS permet d’encadrer d’une part les droits et obligations respectives dans le PACS pour chacun des partenaires, et d’autre part le régime auquel seront soumis les biens acquis dans le PACS.

À noter : Le PACS se différencie du mariage à bien des égards et ne produit pas les mêmes effets et les mêmes droits.

Avant toute chose, le PACS est donc un contrat (ou une « convention ») entre deux parties qui consentent à ce que des droits et des obligations en découlent.

En matière de PACS, le principe de la liberté contractuelle règne. Les parties peuvent donc aménager leur convention de PACS en fonction de leurs besoins relatifs à l’organisation de leur vie commune. Ces derniers peuvent également choisir de s’en tenir au régime légal du PACS en rédigeant une convention de PACS simplifiée.

🔎 Zoom : Vous pouvez obtenir votre convention de PACS facilement en complétant le modèle de contrat de LegalPlace réalisé par des avocats expérimentés. Pour ce faire, il vous suffit de compléter un court formulaire en ligne pour la génération de votre document. Le contenu de votre contrat dépendra alors de vos choix pour l’organisation de votre vie commune. Une fois le formulaire complété, il ne vous reste plus qu’à enregistrer, imprimer et signer votre convention !

Si les futurs partenaires n’ont pas d’exigences particulières quant à l’organisation de leur vie commune et que les dispositions légales relatives au PACS suffisent à encadrer la vie du ménage, alors ils peuvent opter pour la convention de PACS simplifiée.

Si le couple décide de rédiger la convention par eux-mêmes, sans utiliser la convention-type du gouvernement, il suffira d’y indiquer l’application du régime de droit commun du PACS et les articles du Code civil applicables.

L’avantage de la convention de PACS simplifiée est que les partenaires n’ont pas à rédiger des aménagements conventionnels. Ainsi, ils n’ont pas non plus besoin d’être assisté d’un professionnel du droit, ce qui représente une certaine économie.

Attention : La convention de PACS simplifiée ne rend pas les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre, ce qui peut causer certains problèmes au moment de la succession. De plus, les dispositions successorales insérées dans une convention de PACS simplifiée n’ont aucune valeur juridique. Dès lors, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas protégé. Si les partenaires souhaitent léguer tout ou partie de leurs biens à l’autre, il leur est vivement conseillé de rédiger un testament.

Quel est le contenu de la convention de PACS simplifiée ?

La rédaction d’une convention de PACS est une formalité essentielle et obligatoire pour la conclusion du PACS. Elle permet notamment d’attester de l’existence effective du PACS. D’ailleurs, ce document figure parmi les documents à fournir à l’administration pour l’enregistrement d’un PACS.

La convention de PACS simplifiée se limite uniquement à constater l’engagement et la volonté des parties d’être liées par un PACS. C’est pourquoi son contenu est largement simplifié par rapport à celui d’une convention de PACS aménagée (ou détaillée).

Ainsi, la convention de PACS simplifiée devra simplement comporter :

  • Les noms, prénoms, adresses, date et lieu de naissance des partenaires ;
  • La mention selon laquelle ils « concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil » ;
  • La mention selon laquelle ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques, et à contribuer aux charges de la vie courante, conformément à l’article 515-4 du Code civil ;
  • L’adresse de leur résidence commune ;
  • La mention du maire ou du notaire compétent ;
  • La date et le lieu de signature.
Attention : Les formalités, les pièces justificatives à fournir et les conditions relatives à la conclusion du PACS restent les mêmes, que la convention de PACS soit simplifiée ou non.

La convention de PACS simplifiée implique d’avoir uniquement les mentions essentielles pour l’organisation de la vie commune. Elle ne va pas régler l’organisation de foyer de façon détaillée. Ainsi, la protection des partenaires n’est pas totale. Seule une convention aménagée peut encadrer au mieux la vie des partenaires. La convention simplifiée n’est donc pas recommandée pour les personnes ayant de réels enjeux patrimoniaux ou une situation personnelle ou fiscale particulière par exemple.

Bon à savoir : La conclusion d’un PACS donne droit à des jours de congés pour PACS.

À quel régime la convention de PACS simplifiée est-elle soumise ?

Le choix du type de convention de PACS est avant tout pertinent en termes de régime applicable aux biens des partenaires. En effet, le PACS peut être conclu sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision. Toutefois, si les partenaires choisissent de rédiger une convention de PACS simplifiée, c’est nécessairement le régime de la séparation de biens qui s’applique. Par ailleurs, le régime de droit commun prévoit également que les partenaires sont solidaires dans les dettes.

Soumission du PACS au régime légal de la séparation de biens

Les partenaires de PACS ayant opté pour la convention de PACS simplifiée seront automatiquement soumis au régime de la séparation de biens.

Le régime de la séparation de biens implique que tous les biens acquis avant la conclusion du PACS restent la propriété exclusive de chacun. De la même manière, chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il acquiert durant PACS.

À noter : Les biens acquis par les deux partenaires ensemble durant le PACS sont la propriété des deux, à hauteur de l’apport financier de chacun dans l’achat.
À l’inverse, dans le cadre du régime de l’indivision, les biens achetés dans le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaire, qu’ils aient été achetés par un seul partenaire ou à deux.
Néanmoins, la convention simplifiée ne permet pas de choisir le régime de l’indivision.

Obligation d’aide matérielle mutuelle et d’assistance réciproque

La convention simplifiée reprend le régime légal du PACS.

Par conséquent, la convention de PACS est soumise à l’application des dispositions de droit commun.

Ainsi, le Code civil prévoit l’aide mutuelle matérielle des partenaires et l’assistance réciproque. Dès lors, les partenaires ont l’obligation morale de se soutenir, notamment en cas de difficultés.

Également, chacun doit contribuer aux dépenses quotidiennes du foyer.

FAQ

Quelle convention de PACS choisir ?

Les partenaires pacsés ont le choix entre deux types de conventions de PACS : la convention simplifiée ou la convention aménagée. La convention simplifiée repose simplement sur le régime général du PACS, celui de la séparation de biens. Toutefois, le couple peut faire le choix d'une convention dans laquelle sont inclues des dispositions particulières visant à organiser leur vie commune, et notamment des dispositions relatives au régime de l'indivision en matière de biens acquis, c'est ce qu'on appelle la convention aménagée.

Comment rédiger une convention de PACS ?

Les partenaires de PACS peuvent décider de rédiger seuls leur convention de PACS. Si tel est le cas, ils devront impérativement inclure les mentions obligatoires devant apparaître dans une convention de PACS. Par ailleurs, il n'est pas possible d'y insérer des clauses interdites. Le couple peut également se servir de la convention-type de PACS comme base de rédaction, puis l'aménager en ajoutant les clauses relatives à leur situation particulière le cas échéant.

Qu'est-ce que la convention-type de PACS ?

La convention-type de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02) est la convention de PACS mise à disposition par le gouvernement pour les futurs partenaires. Cette convention contient l'intégralité des mentions obligatoires et est rédigé pour correspondre au régime général du PACS. Elle permet de simplifier les formalités puisque le couple qui n'a pas besoin de clauses particulières dans le PACS peut simplement compléter cette convention-type et la faire enregistrer en mairie ou chez un notaire.

Convention de PACSConvention de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/09/2021

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Ali
Ali
juillet 25, 2020 1:51

Bonjour, moi et ma partenaire; nous ne vivons pas encore ensemble et on aimerait se pacser.. Est-ce possible ?
Merci 🙂

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 23, 2020 4:56
Reply to  Ali

Bonjour,

Vous pouvez effectivement vous pacser.
Toutefois, au moment de remplir la convention vous devrez vous mettre d’accord sur une adresse de résidence commune.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Val
Val
avril 11, 2021 7:23

Bonjour, j’habite avec mon partenaire depuis Fev 2020, nous avons décidé de nous pacser en mars 2021. Pour la déclaration d’impôts de 2021 sur les revenus de 2020, est-il possible de le faire ensemble ou on va devoir attendre au la déclaration de 2022 sur les revenus de 2021?

Valérie
Valérie
avril 14, 2021 10:48
Reply to  Val

Bonjour,
S’agissant de la déclaration d’impôt de 2021 sur les revenus de 2020, la déclaration d’impôt est séparée pour chaque partenaire. Ce n’est qu’à partir de 2022, que les partenaires du PACS pourront effectuer une déclaration commune ou séparée, des revenus et charges au titre de l’année 2021. En effet, au titre de l’année suivant le PACS, les partenaires ont la possibilité de faire une déclaration distincte de leurs revenus, mais cette option n’est disponible que la première année suivant le PACS.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace.